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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Sorgues, le 19 octobre 2017
6
HIES
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes
membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 28% étage du
Centre Administratif, le :
JEUDI 26 OCTOBRE 2017 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma
considération distinguée,
Le Maire,
herr} LAGNEAU
|
1| ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2017.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ELECTION
1. ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUITE À DEMISSION -— Rapporteur : S. GARCIA
FINANCES
2. BILAN ANNUEL D’ACTIVITES 2016 DU SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE (SMDVPF) - (Commission des Finances du 09/10/17) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
3. AUTORISATIONS ___ DE __PROGRAMME/CREDITS __ DE __ PAIEMENT __ET__ AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP_ ET AE/CP) - (Commission des Finances du 09/10/17) — Rapporteur : P. COURTIER
4. PROVISIONS: LOYERS DES GRIFFONS - (Commission des Finances du 09/10/17) — Rapporteur: D. RENASSIA
5. REPRISE DE PROYISION RECCHIA - (Commission des Finances du 09/10/17) — Rapporteur : D. RENASSIA
6. RESILIATION AMIABLE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LE GRAND AVIGNON RESIDENCES - (Commission des Finances du 09/10/2017) — Rapporteur : R. PETIT
7. RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L’EPF PACA ET FIXATION DES MODALITES DE
PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES DEPENSES - (Commission des Finances du 09/10/2017) — Rapporteur :
S. GARCIA
PATRIMOINE NEUF, ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CÂDRE DE VIE
8. MISE EN ESTHETIQUE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE RUE DUCRES EN 2018 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET ENEDIS -— Rapporteur : S. FERRARO
PROXIMITE ET COHESION POLITIQUE DE LA VILLE
9. VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, SOLDE 2016 - (Commission Proximité & Cohésion / politique
de la ville du 18/10/17) — Rapporteur : A. LAHRIFI
10. PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 18/10/17) — Rapporteur : R. PATURAUX
VIE SPORTIVE
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE COLLEGE MARIE RIVIER - (Commission Vie Sportive du 12 octobre 2017) — Rapporteur : T. ROUX
12. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES - (Commission Vie Sportive du 12/10/2017) — Rapporteur : E. ROCA DIRECT
13.
DIVERS
14.
15.
16.
17.
18.
ION_DES RESSOURCES HUMAINES
AVANTAGES EN NATURE : REPAS - Rapporteur : S. GARCIA
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE, A LA COMMISSION DE SUIVI DES SITES DE SUEZ RV ENERGIE (ex NOVERGIE) — Rapporteur : S. GARCIA
REPAS DE NOEL DES AINES SORGUAIS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE VOLTAIRE À NIMES -— Rapporteur : R.PETIT
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’ INCENDIE (DECT) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNE LES SORGUES DU COMTAT - Rapporteur : S. FERRARO
AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CONVENTION _ENEDIS CONCERNANT LES TRAVAUX DE DEBROUSSATLLEMENT ET DE MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE DE PART ET D'AUTRE DES LIGNES AERIENNES DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE - Rapporteur: S. FERRARO
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE DEVOIEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE AU NIVEAU DU CHEMIN DES DAULANDS, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGLES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX Rapporteur : S. FERRARO COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2017 _07_01: signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants du quartier de Chauffunes et générat pour l’organisation d’une kermesse sur Establet dans le cadre du fonds de participation des habitants. La participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des habitants s’élève à un montant maximum de 500 €
2017 07 02 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants du quartier de Chaffines pour l’organisation d’une kermesse sur Générat dans le cadre du fonds de participation des habitants. La participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des habitants s'élève à un montant de 500 €
2017_07_03 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants du quartier de Chaffunes et Générat pour l'organisation d’un tournoi Foot, dans le cadre du fonds de participation des habitants. La participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des habitants s’élève à un montant maximum de 400 €
2017_07_04 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants du quartier de Chaffunes et Générai pour l’organisation d’un tournoi FIFA dans le cadre du fonds de participation des habitants. La participation de la commune via
le dispositif du fonds de participation des habitants s’élève à un montant maximum de 150 €
2017 07 05 : concession trentenaire au cimetière de Sorgues à M. Ali NOUIOUI à compter du 05/07/17 moyennant la somme de 3 017€
2017 07_06 : désignation du cabinet DL Avocats 34000 MONTPELLIER afin de conseiller la commune dans le cadre de la mise en demeure d’acquisition d’emplacements réservés faite par Maître BEUGNOT représentant l’hoirie GRENOD réceptionnée le 12/12/16, moyennant une prestation forfaitaire de 2 000 € HT comprenant l’analyse des pièces du dossier, recherches et analyse juridique, élaboration d’une note d’analyse
2017 07 07 : concession trentenaire au cimetière de Sorgues à M. Alain GALLAS à compter du 28/06/17 moyennant la somme de3017€
2017 07 08: signature d’un contrat de mise à disposition de matériel d’exposition avec l’association Naturama pour participation à la fête de la science 2017 organisée du 10 au 25/10/17 par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 800 € TTC
2017 07 09: signature d’un contrat de prestation avec Mélanie Maire pour l’animation de 4 ateliers Philo en direction des enfants le 11/10, 8/11, 22/11, et 12/12/17 organisée par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 280 € TTC
2017 07_10 : signature d’un contrat de prestation avec l’association Familles Santé Prévention pour participation du Professeur Henri Joyeux à la conférence du 21/10/17 dans le cadre de la fête de la science organisée du 10 au 25/10/17 par la médiathèque de Sorgues moyennant la somme de 1 200 € TTC
2017 07_11 : signature d’un contrat de prestation avec l’association Ecosphère pour participation à la fête de la science organisée du 10 au 25/10/17 par la médiathèque de Sorgues, moyennant le prix de 1 826 €
2017 07_12 : signature d’une convention de collaboration avec l'INRA pour mise à disposition de l’exposition « Urbanbees, des abeilles dans ma ville » dans le cadre de la fête de la science organisée du 10 au 25/10/17 par la médiathèque de Sargues, moyennant la somme de 600 € TTC
2017 _07_13 : signature d'un contrat de prestation avec l'association La boite à Livres pour l'animation de 6 séances d'ateliers d’écriture par Lilian Bathelot organisées de septembre à décembre 2017 par la médiathèque de Sorgues. moyennant la somme de
2 400 € TIC
2017 07_14: signature d’un contrat de cession avec Sud Identité pour une représentation de « Nestor s’entête !» par la compagnie Croqueti le 14/10/17 organisées par la médiathèque de Sorgues au prix de 1 300 € TTC
2017 07_15 : signature d’un contrat avec l’association 1, 2, 3 MAGIE ! pour assurer l’animation de la fête d'été du multi accueil
de la ville de Sorgues avec son spectacle « sculpture sur ballons » le 18/07/17 à la chèche LES OISELETS. La prestation comprend 1 intervention, les frais de déplacements étant offerts. Le montant de la prestation s’élève à 300 € TTC
2017 07 _16 : signature d’un contrat de cession avec MCE Productions pour 2 représentations de « l’enfant de neige » par la conteuse Florence Férin le 16/12/17 organisées par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 794.05 €
2017 07 17: signature d’un contrat de cession avec la compagnie Contes pour 2 représentations de « Croco croque » par la conteuse Anne LOPEZ le 09/12/17 organisées par la médiathèque de Sorgues au prix de 761 € TTC
2017_07_18 : conclusion d’un marché à procédure adaptée ayant pour objet « l'acquisition et location de véhicules » : Lot 1 avec DIAC LOCATION 93168 NOISY LE GRAND moyennant la somme de 27 272.09 € TTC dont 21 272.09 € de location (6 000 € TTC de bonus écologique)
Lot 2 avec CHABAS AVIGNON SAS 84130 LE PONTET : camion VL avec hayon el caisse pour la somme de 37 800 € TTC 2017 07 19 : signature d’un contrat de location avec l’Alhambra cinémarseille pour une location de la table Mashup pour des animations scolaires du 24/11 au 05/12/17 organisées par la médiathèque de Sorgues au prix de 460.61 € TTC
2017 _07_20 : signature d’un contrat avec Jason CHOPEITIA, architecte 13005 MARSEILLE, pour assurer la mission de réalisation du dossier de demande de permis de construire, relatif à la création d’un dojo à la Plaine Sportive, contrat prenant effet le jour de sa notification. La décomposition du forfait de rémunération, par élément de mission, s’élève à : - Etudes préliminaires 3 420.00 € HT
- Avant projet 8 208.00 € HT
- Elaboration du dossier de permis de construire : 2 394.00 € HT
Soil un montant total TTC de la prestation de 16 826.40 €
2017 07 21 : signature d’une convention de partenariat avec la CARSAT. relai d'informations d’accès aux droits CARSAT
2017 07 22: signature d’un contrat de prestation avec l’association KM17 pour animation de 2 ateliers Raspberry Pi le
30/09/17 organisés par la médiathèque de Sorgues. moyennant la somme de 200 €
2017_07 23 : signature d’un contrat de prestation avec la SAS Apidé Vision/drones 13 pour une animation Drones le 18/11/17
organisée par la médiathèque de Sorgues, moyennant la somme de 1 992 € TTC
2017 07 24 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour l'acquisition de matériel informatique pour la mise en place de classes mobiles — Ecoles Elémentaires passé avec TILT INFORMATIQUE 74200 THONON LES BAINS, moyennant la somme de 88 840.80 € TTC
2017 07 25: conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée passé avec SUD CLOTURES 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON pour l'aménagement paysagers et des abords du lac de la lionne, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché de 3 079.48 € TTC
2017 07_26 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché sur appel d’offres exploitation et maintenance des installations thermiques passé avec la SARL MGC intégrant le bâtiment « Hôtel des monnaies » et augmentant le montant annuel du marché de 295 € HT
2017 07 27 : signature d’une convention pour l'année 2017 avec la CAF de financement du dispositif épargne bonifiée au profit des allocataires pour permettre d’accompagner les familles dans leur projet de départ en vacances en famille
2017 07 28: conclusion d'un marché sur appel d'offres pour la maintenance des climatiseurs à détente directe et des installations de ventilation mécanique contrôlée passé avec la SARL MGC 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON, moyennant la somme de 7 674 € TTC
2017 _07_29 : signature d’un contrat de location avec l’association Regard photo sur l’exposition de photos « profession apiculteur » organisée par la médiathèque de Sorgues du 06 au 25/10/17, moyennant la somme de 250 € TTC
2017 07_30 : convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale ZAC Saint Anne Section CK N° 55, convention prenant effet à compter de sa signature pour les deux parties et s’étalera sur la durée des ouvrages, moyennant une redevance de O €
2017 07 31: signature d’un contrat avec la société Cabinet MORERE 84911 AVIGNON CEDEX 9 afin d’assurer la mission d’économiste pour la réalisation du CCTP et du quantitatif pour la réfection des planchers du Château St Hubert, contrat prenant
effet le jour de notification pour une durée d’un mois, moyennant la somme de 3 000 € TTC
2017 07 32 : contrat de cession du droit d’exploitation avec la troupe Studio 84 84700 SORGUES pour la prestation d’artistes et de variétés prévue le 20/05/17, moyennant la somme de 438.92 € TTC
2017 07_33 : annule et remplace la décision municipale en date du 09/02/17 qui comportait une erreur matérielle, il fallait lire
l'association « ROCK N ROLL ST CYRIEN »
2017 07 34 : signature d’une convention de formation avec la structure associée de formation DDCS du Gard 30972 NIMES pour une formation dont le thème est certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maitre-nageur sauveteur du 24/10 au 26/10/17 pour un agent, moyennant la somme de 120 € TTC
2017 _07_35 : avenant n° 1 (ajout d’un défibrillateur) au contrat d'entretien et de service tranquillité concernant les défibrillateurs de la ville de Sorgues avec la société PREVIMED13580 la Fare les Oliviers
2017_07_36 : signature d’un contrat avec Mr MULNET. musicien 84000 AVIGNON pour assurer l’animation « éveil musical » du Relais parents Assistantes Maternelles sur les communes de Bédarrides, Caderousse et Jonquières, contrat prenant effet le jour
de sa notification jusqu’au mois de novembre 2017. moyennant la somme de 800 € TTC
2017_07_37 : autorisation de recherche de mécénat et de subventions pour la restauration du tableau de Philippe Sauvan intitulé
Sainte Scholastique dont le coût est estimé à 22 780 € TTC
2017 07 38 : signature d’un contrat de prestation avec Maria Ernestam pour participation à la rencontre littéraire organisée le
25/11/17 par la médiathèque de Sorgues au prix de 150 € TTC 2017 _08 01 : signature d’une convention de mise à disposition du véhicule 9 place immatriculé DS 243 GS sans chauffeur avec le CASEVS pour la période du 01/07/17 au 31/12/17
2017 08 02 : vente d’une concession perpétuelle au cimetière de Sorgues à M. et Mme VASALO et Mme MOUCHE à compter du 17/08/17, moyennant la somme de 2 149 €
2017 08 03 : conclusion d’un accord cadre à bons de commande répondant aux travaux de menuiseries alu/pve nécessaires sur les structures communales avec la SPT Maritime et Industriel 13344 MARSEILLE, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/18, moyennant un montant minimum du marché de 600 €et un montant maximum de 144 000 € TTC
2017 08 04 : signature d’une convention de mise à disposition du véhicule 23 places sans chauffeur immatriculé AV 655 XH avec l'association « Olympique Club Sorguais Hand Ball » pour Le 17/09/17 pour un déplacement à Nice
2017 08 05: signature d’un contrat de prestation de service avec Madame F. HAMEL psychomotricienne consultante spécialisée petite enfance 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON pour assurer l’animation de sensibilisation des équipes à la gestuelle du quotidien au sein de la crèche « La Coquille » et de la crèche « Les Oiselets », contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’à décembre 2017, moyennant la somme de 800 € TTC
2017_08_06 : signature d’une convention de mise à disposition avec l’association « Sorgues Basket Club » du véhicule 9 places sans chauffeur pour les dates du 9 et 19 septembre 2017 pour les villes de Fos sur Mer et Aubenas
2017 08 07: signature d’une convention partenariale relative au centre social CeSam avec le Conseil départemental de Vaucluse dans le cadre du renouvellement de l’agrément Animation Globale et coordination pour la période du 01/01/17 au 31/12/20
2017 08 08_: signature d’une convention partenariale relative au centre social CeSam avec la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse dans le cadre du renouvellement de l’agrément Animation Globale et coordination pour la période du 01/01/17 au 31/12/20
2017_08_09 : signature d’une convention partenariale relative au centre social CeSam avec la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse dans le cadre de l’agrément Animation Collective Famille pour la période du 01/01/17 au 31/12/20
2017_08_10 : signature d’une convention d’objectifs et de financement sur fonds propres relative au centre social CeSam avec la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse dans le cadre du renouvellement de l’agrément Animation Globale et coordination pour la période du 01/01/17 au 31/12/20 et de la subvention « offre de service » dédiée à la mise en œuvre de ce même projet
2017_09_01 : signature d’une convention avec l’agence nationale des titres sécurisés et le ministère de la justice pour le traitement des demandes de vérification électronique d'état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que les notaires CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 01
ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION
RAPPORTEUR : $S. GARCIA
L’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Aussi, Monsieur Alain MILON a adressé au Préfet un courrier de démission de son mandat de 3°" adjoint, cette fonction étant incompatible avec celle de sénateur. Monsieur Alain MILON conservera son poste de Conseiller Municipal au sein de l’Assemblée.
La délibération N°02 en date du 30 mars 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixe leur nombre à 9.
Un siège d’adjoint au Maire étant vacant à la suite de la démission de Monsieur Alain MILON, il apparaît nécessaire de pourvoir à son remplacement en procédant à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.
I] est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
1- Surle maintien du nombre d’adjoints à neuf, conformément à la délibération n° 02 en date du 30 mars 2014 2- Sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint à savoir :
e 1} occupera le dernier rang des adjoints, chacun des adjoints restant et du rang inférieur passant au rang Supérieur
e Il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art. L 2122-10 du CGCT)
3- Sur l’opération de vote en scrutin individuel et secret et sur l’élection du nouvel adjoint CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
BILAN ANNUEL D’'ACTIVITES 2016 DU SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE
VALORISATION FORESTIERE (SMDVF)
(Commission des Finances du 09/10/17)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Le bilan annuel d'activités 2016 du SMDVF est disponible à Ja Direction des Finances.
Le SMDVF est un établissement public qui regroupe le Département de Vaucluse, 136 communes et 2 EPCI représentant 6 communes. Le Syndicat Mixte Forestier a pour mission les travaux et la gestion des ouvrages préventifs de Défense de la Forêt Contre l’Incendie.
En 2016, le Syndicat Mixte Forestier a continué ses missions de débroussaillement réglementaire aux abords des voies ouvertes à la circulation, aux abords des lignes électriques à moyenne tension, de réalisation de travaux de réfection de pistes, d’entretien du réseau de sentiers de randonnée et d'opération de porter à connaissance de la réglementation du débroussaillement autour des habitations notamment.
Le compte administratif 2016 du Syndicat Mixte Forestier affiche les résultats suivants:
- Des sections de fonctionnement et d'investissement au résultat excédentaire respectivement de 185 672 € pour le fonctionnement et 58 147 € pour l'investissement hors reports des exercices précédents.
30% des recettes de fonctionnement réelles correspondent aux produits des services et 61% à des dotations et participations diverses. L'excédent de la section de fonctionnement est d’utilisation libre la section d’investissement n'ayant pas besoin de financement supplémentaire.
Le syndicat réalise en 2016 pour 666 177 € de dépenses d’équipement (en légère augmentation par rapport à l’année dernière) qu’il finance par les subventions d’investissement pour 218 000 €, par le FCTVA pour 112 000 € et par l’autofinancement. L’investissement est financé sans emprunt.
La commune a versé en 2016 au SMDVF 2 681 € de cotisation.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du bilan annuel d'activités 2016 du SMDVF. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
(Commission des Finances du 09/10/17)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
La procédure des autorisations de programme et d'engagement ainsi que des crédits de paiement est une dérogation
au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements ou de
dépenses de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles
d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des crédits et permet d’améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
L’article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent
la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement. ».
Cet article L.2311-3 du CGCT prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement
peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, qui fonctionnent sur le même
principe que les autorisations de programme/crédits de paiement. Ces AE/CP ne concernent pas les dépenses de
personnel et le versement de subventions à des organismes de droit privé.
L’article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la
répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou
d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations
de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un
ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement
versées à des tiers. »
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations
d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en
annexe).
Il est également proposé [a création d'une autorisation d’engagement d’un montant de 18 000 € sur le budget
principal de la ville pour la téléphonie mobile sur les exercices 2017 à 2019.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
PROVISIONS : LOYERS DES GRIFFONS
{Commission des Finances du 09/10/17)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public et qu’elle est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par La commune.
Ce même article précise les modalités d'ajustement des provisions en fonction de l’évolution du risque.
La constitution de provisions permet à la ville de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise lors de sa réalisation.
Depuis 2013, la gestion des baux de la ville situés aux Griffons a été mandatée à la SEM de Sorgues. La Commune a enregistré dans sa comptabilité le montant des impayés par exercice budgétaire. Ces impayés ont fait l’objet de provisions du fait du fort taux de non recouvrement de ces dettes.
Afin d’avoir une gestion de la dette des impayés de loyers aux Griffons plus efficace, il est proposé d’acter un suivi de la dette par année mais également par locataire. Cela doit également permettre une meilleure visibilité des provisions à constituer pour couvrir la ville contre le risque de non recouvrement.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la reprise des provisions suivantes relatives aux impayés de Griffons à ce jour :
- Provision de 4094.14 € (initialement d’un montant de 12 746.86 € constituée par délibération du 23 Janvier 2014 mais ayant fait l’objet de reprises) relative aux impayés de loyers des Griffons de 2013. - Provision de 10 652.56 € (initialement d’un montant de 11 511.72 € constituée par délibération du 29 Janvier 2015 mais ayant fait l’objet d’une reprise) relative aux impayés de loyers des Griffons de 2014. - Provision de 3 636.92 € constituée par délibération du 28 Janvier 2016 relative aux impayés de loyers des Griffons de 2015.
- Provision de 6 729.68 € constituée par délibération du 26 Janvier 2017 relative aux impayés de loyers des Griffons de 2016.
Il précisé que cette reprise de provision sera réalisée sur l'imputation 7817 du budget principal 2017 de la commune.
La dette 2015 et 2016 des locataires des Griffons s’élève à 13 044.81 € (dont 3 834.81 € de dette relative à quatre locataires partis et 9 210 € de dette pour un locataire encore présent pour lequel une procédure de résiliation judiciaire du bail est en cours).
Le détail de cette dette est disponible au service Finance.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la constitution d’une provision pour impayés de loyers des Griffons à hauteur de la dette de 13 044.81 € la possibilité de la recouvrer étant faible.
I! précisé que cette provision sera constituée sur l’imputation 6817 du budget principal 2017 de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
REPRISE DE PROVISION RECCHIA
(Commission des Finances du 09/10/17)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
L'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités d'ajustement des provisions
en fonction de l’évolution du risque.
Par délibération en date du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a accepté la constitution d’une provision d’un
montant de 49 000 € pour couvrir le risque d’admission en non-valeur de la dette des époux Recchia.
Afin de tenir compte des recouvrements réalisés sur les exercices 2014 à 2016 par le comptable public, des reprises
de provisions ont été réalisées par délibérations des 18 Décembre 2014, 22 Octobre 2015 et 24 Novembre 2016
ramenant le montant de la provision à 42 171.01 €.
Suite aux recouvrements réalisés par le comptable public sur l’exercice 2017, la dette s’élève au 25 Septembre 2017
à 40 538.85 €. Le risque de non recouvrement a diminué.
Il est proposé de procéder à une reprise de provision d’un montant de 1 632.16 € afin de laisser un montant de
40 538.85 € de provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement de la dette des époux Recchia. Cette
reprise constitue ici une recette pour la ville des recouvrements ayant été réalisés par le comptable public.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter la reprise de la provision constituée par délibération du 21 Novembre 2013 au titre du risque
d’admission en non-valeur de la dette des époux Recchia et reprise en partie par délibérations des 18 Décembre
2014, 22 Octobre 2015 et 24 Novembre 2016 d’un montant de 1 632.16 €
- Préciser que cette reprise de provision sera réalisée sur l’imputation 7817 du budget principal 2017 de la
commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
RESILIATION AMIABLE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET
LE GRAND AVIGNON RESIDENCES (GAR)
(Commission des Finances du 09/10/2017)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Par délibération en date du 21 Janvier 1982, le Conseil Municipal a mis à disposition de l'Office public d’'HLM de la Ville d'Avignon, aujourd’hui Grand Avignon résidences, un terrain à bâtir chargeant celui-ci de la construction du Foyer Logement par signature d’un bail emphytéotique.
Ce bail prévoit qu’il ne pourra y avoir de résiliation pendant toute la durée du remboursement des prêts contractés pour la réalisation de la résidence, que dans le cas de résiliation à l’issue de cette période, l’immeuble devient la propriété de la ville de Sorgues et que les modalités de prix et les conditions de cession sont alors réglées soit amiablement entre les parties soit aux prix et conditions fixés par le service des domaines.
La ville de Sorgues et le Grand Avignon résidences souhaitent que la ville recouvre la propriété du bâtiment.
Le Grand Avignon Résidences va procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours contractés pour la résidence le Ronquet pour les montants suivants en utilisant une ligne de trésorerie :
CAPMALA DATE INTERETS COURUS |TOTAL AVANT FRAIS TOTAL À N° EMPRUNT| N°DECONTRAT | BANQUE | ice |REMBOURSERAU [TEEN PE DER FRAIS DATE 31H2/2017 + —,
6 0884212 CDC 0126/2017 297 827,43 3 363,60 301 191,03 20 847,92 322 038,95
250 0254010 CDC | 0106/2017 113 279,80 406,91 113 686,71 113 686,71 265 0264844 cpc | 01112017 14 445,77 24,49 14 470,26 14 470.26 571 AB983747 CE 01/09/2017 163 220.39 320,99 163 541,38 1 632,20 165 173,58 603 AB983780 CE 0143/2017 130 223,385 205,21 130 428,56 1 302,23 131 730,79 80 uL 136 30.79
TOTAL 718 996,74 4 321,20 723 317,84 23782,36| 747 100,30
Les emprunts soldés, la résiliation du bail emphytéotique est possible à l’amiable. Il est proposé que la ville de Sorgues verse au Grand Avignon Résidences une indemnité de résiliation égale au montant nécessaire au remboursement anticipé des emprunts soit 747 100.30 € majorée du coût pour le Grand Avignon Résidences du recours à une ligne de trésorerie pour financer ce remboursement anticipé. Il est précisé que ce coût ne pourra pas dépasser 5 000 €.
La prise d’effet de la résiliation est souhaitée pour le 1% janvier 2018.
Une fois la ville propriétaire du bâtiment, il est prévu la mise en place d’une convention d’occupation des lieux avec le CCAS.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la résiliation dudit bail emphytéotique à l’amiable,
- accepter le versement d’une indemnité de 747 100.30 € au Grand Avignon Résidences majorée du coût supporté par le Grand Avignon Résidences dans l’utilisation de sa ligne de trésorerie pour procéder au remboursement anticipé des emprunts ce coût ne pouvant dépasser 5 000 €.
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L’EPF PACA ET FIXATION DES MODALITES DE
PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES DÉPENSES
(Commission des Finances du 09/10/2017)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La Commune de Sorgues et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de
permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention
d’intervention foncière, notamment sur le site de la Traille.
Cette dernière dispose notamment dans ses annexes que les modalités de cession des immeubles acquis par l'EPF
PACA seront réalisées selon le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes, des dépenses de remises en état
des sols comprenant les travaux de démolition.
Par la délibération 2017-09-n°7 du 28 septembre 2017 qui annule et remplace la délibération en date du 29 juin 2017 il a été décidé de résilier ladite convention, d’approuver les dépenses engagées par l’EPF PACA et de solliciter un
échelonnement du remboursement sur trois exercices budgétaires.
L’ensemble des dépenses effectuées par l’'EPF PACA au titre de la convention seront reprises par la commune soit
un montant de 1047 663,03€ HT (1 129 567,60€ TTC), comprenant notamment les acquisitions foncières,
l’entretien, les études, les démolitions, la taxe sur la valeur ajoutée, et l’actualisation des prix de cession.
Ces dépenses incluent le rachat des biens acquis par l’'EPF PACA pour un montant global de 778 140€. L’estimation
de ces biens par France Domaine en date du 8 septembre 2017 s’élève à 704 772€.
La commune est tenue de se conformer à ses engagements compris conventionnels. De plus, des bâtiments ont fait
l’objet de démolition ce qui a pour conséquence de diminuer leur valeur.
Il convient également de fixer les modalités de paiement de l’ensemble des dépenses effectuées par l'EPF PACA.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de procéder au rachat des biens acquis par l’'EPF PACA en s’écartant de l’avis de France Domaine en application
de ses engagements conventionnels et des démolitions de certains biens.
- de payer à l'EFP PACA le coût global des dépenses intervenues dans le cadre de la convention soit un montant de
1 047 663,03€ HT (1 129 567,60€ TTC).
- de fixer les modalités de paiement de l’ensemble des dépenses effectuées comme suit :
- La première échéance correspondant au 1/3 du prix de vente plus l'intégralité de la TVA, soit un montant de
431.125,57 €, payable en 2017,
- La seconde échéance d’un montant de 349.221,01€ (1/3 du prix HT) payable au plus tard le 30/06/18,
- La dernière échéance d’un montant de 349.221,01€ (1/3 du prix HT) payable au plus tard le 28/02/19.
- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Il est précisé que la Commune aura à sa charge des frais liés et nécessaires à la régularisation par acte authentique
devant notaire de la présente. La dépense sera inscrite au budget de la Commune sur l'imputation budgétaire 2111. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
CONVENTIONS MISE EN ESTHETIQUE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE RUE DUCRES EN 2018 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SORGUES
ET ENEDIS
(Commission du patrimoine du 9 Octobre 2017)
RAPPORTEUR : $. FERRARO
Dans la poursuite des travaux de la Rue Ducrès et en fonction du nouveau planning d'intervention relatif à la mise en séparatif des réseaux d’assainissement, la commune souhaite également procéder à la mise en discrétion du réseau public de distribution d’électricité, dont les travaux se dérouleront courant 2018.
Ces travaux de mise en esthétique du réseau d'électricité seront sous la responsabilité unique de la Commune de Sorgues qui en assurera la maîtrise d’ouvrage intégrale.
Les modalités financières et de participation d’Enedis (gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité) figurent dans la convention financière jointe en annexe et la convention de travaux qui règlemente l’application de PArticle 8 d’Enedis (permettant le bon déroulement de ce projet en collaboration avec Enedis, selon le cahier des charges des concessions d’électricité)
Le montant estimé de ces travaux s’élève à 90 000 € HT, Enedis versera une contribution de 30 000 € HT, ce qui
portera le financement de la Commune de Sorgues à 60 000 € HT.
Le Conseil Municipal est invité à approuver lesdites conventions et à autoriser le maire à les signer ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION _VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018. SOLDE 2016 (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 18/10/17)
RAPPORTEUR : A. LAHRIFI
La commune de Sorgues verse aux associations concernées dans le cadre du contrat enfance jeunesse, une subvention municipale pendant la durée du contrat 2015-2018.
Cette subvention est revue chaque année. Cette subvention est versée en 2 fois : un acompte sur l’exercice N et un solde sur l’exercice N-1, en fonction du bilan des actions
TABLEAU DE VERSEMENT
| ASSOCIATIONS Solde 2016
| ASSER 22 371.83 €
SORGUES BASKET CLUB 3 761.60 €
CENTRE DE FORMATION RUGBY 12 331.88 €
| TENNIS CLUB SORGUAIS 4 643.09 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer et approuver le versement du solde 2016 au titre de la subvention contrat enfance jeunesse aux associations. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 18/10/17)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
Les évènements commis depuis 2015 sur le territoire National ont mis en lumière une nouvelle forme de terrorisme. L'analyse des profils des responsables de ces actes et des candidats au départ pour rejoindre des filières combattantes confirme l’émergence d’un phénomène de radicalisation agissant sourmoisement au sein de notre société.
Le Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015 et le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) réunis Le 9 mai 2016 pour la première fois en formation élargie, sous la présidence du Premier Ministre, ont marqué une nouvelle étape dans le renforcement de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.
Lors de cette rencontre le Premier Ministre a présenté le plan d'action et de mobilisation national pour prévenir et combattre la radicalisation.
La stratégie nationale s’articule désormais autour d’un nouveau plan d’action interministériel contre la radicalisation et le terrorisme comportant 80 mesures.
Ce plan vise à détecter et lutter contre la radicalisation. Dans ce contexte, les services de l'Etat ont demandé que chaque Contrat de Ville soit complété par un plan d'actions sur la prévention de la radicalisation. Les collectivités territoriales ayant un rôle majeur à jouer dans la prévention et la détection des situations de radicalisation.
Bien que la radicalisation ne soit pas un phénomène concernant exclusivement les quartiers dits prioritaires, il convient de favoriser l'implication des collectivités locales, et en particulier les communes, dans le cadre des Contrats de Ville.
Dans ce cadre lors de sa séance du 17 décembre 2015 le Conseil Municipal a approuvé la version finale du contrat de ville 2015-2020 dont la signature a eu lieu le 21 janvier 2016 à Sorgues par les différents partenaires de la politique de la ville.
Le présent document constitue une annexe au Contrat de Ville et doit garantir la mobilisation de l'ensemble des acteurs des politiques publiques et leurs partenaires dans la lutte et la prévention de la radicalisation à l'échelle des quartiers prioritaires.
Les principales actions définies dans ce plan concernent :
- la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins en formation, - le ressenti des acteurs de terrain ;
- la formation des agents et associations à la prévention de la radicalisation ; - le signalement des situations à risque ;
- la sensibilisation d’un public ciblé (collégiens, lycéens).
L'action publique doit ainsi s'appuyer sur la Politique de la Ville dont la vocation est d'être innovante, opérationnelle et de proximité, dans ses réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain, au plus près des habitants concernés par ce phénomène.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du décret n° 2016-553 du 06 mai 2016 portant modifications des dispositions relatives à la prévention de la délinquance. En effet, « en fonction de la situation locale, des compétences du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné au présent article pouvant s'étendre aux actions de prévention de la radicalisation, définies conjointement avec le représentant de l'Etat », ainsi que de la circulaire du Premier Ministre du 13 mai 2016.
En effet, le Maire ayant un rôle essentiel dans la détection et la prise en charge des personnes en voie de radicalisation, l’Etat a souhaité encourager les interventions des collectivités dans la prévention de la radicalisation. Dans ce contexte, un plan de prévention de la radicalisation a été élaboré dans le cadre du contrat de ville de Sorgues {voir document joint).
Le Conseil Municipal est invité à approuver et adopter l'avenant au contrat de ville 2015-2020 sur la prévention
de la délinquance et de la radicalisation et à autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que les pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC _ LE COLLEGE MARIE RIVIER
(Commission Vie Sportive du 12 octobre 2017)
RAPPORTEUR : T. ROUX
Dans le cadre des mises à disposition de locaux publics, compte tenu de l’obligation qui est faite aux Collectivités de contrôler l’utilisation des biens publics, il convient d'établir une convention de mise à disposition des équipements
sportifs avec le collège privé vauclusien, Marie RIVIER.
Le Conseil Municipal est invitée à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC
LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission Vie Sportive du 12/10/2017)
RAPPORTEUR : E. ROCA
Les dispositions relatives aux conventions passées entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives impliquent la nécessité de formaliser l’utilisation des locaux publics municipaux par les différentes Associations :
Les Associations concernées sont ci-dessous listées :
Amicale Boule Sorguaise, AFSA 84, Aïkikaï de Sorgues, Association Jiu Jitsu Brésilien de Sorgues, Association
Municipale pour le Développement du Sport, Amicale Sapeurs Pompiers, Amicale Sorguaise & Co, Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, Association Sportive Electro Réfractaire, Avignon Sorgues Haltérophilie, AS Alma Latina, Association le Tango des couleurs, AS Voliey Ball, AS Diderot, AS Lycée Professionnel Montesquieu, CE Eurenco, Cercle d’Escrime Sorguais, Club Plongée Sorguais, Comité Croix Blanche de Vaucluse, Entente Bouliste Sorguaise, Esperance Sorguaise, Gymnaste Club Sorguais, Judo Club Sorguais, Karaté Club Sorguais, KSPRO, Kraymaga 84, Les PAV, MAS, Olympic Club Sorguais, Ping Pong Club Sorguais, Rugby Club Sorguais R.O, Sorgues Athlé 84, Sorgues Basket Club, Sorgues Full Contact, Sorgues Rock and Swing, Sorgues Triathlon, Tennis Club Sorguais, Toniforme, Association Pancrace Sorgues, AS Marie Rivier, AS Voltaire.
Le Conseil Municipal est invitée à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
AVANTAGES EN NATURE : REPAS
RAPPORTEUR : S. GARCIA
Certains agents de la ville bénéficient de repas de la collectivité compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant. Les services concernés par ce dispositif sont :
- Administratif : le personnel intervenant lors des scrutins électoraux, - Restauration : les agents de ce service lors du travail régulier,
- Education : les ATSEM accompagnant les enfants lors du déjeuner,
- Muilti-accueil : les agents accompagnent les enfants lors du déjeuner.
Il convient de noter que les repas fournis aux personnels, qui de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas «avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les agents intervenant lors de la pause déjeuner en périscolaire, les ATSEM ainsi que les agents du multi accueil lors de l’accompagnement des enfants, car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui concerne les autres secteurs ou personnels précisés ci-dessus, les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature et, de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser l’attribution des avantages en nature « repas » au personnel titulaire et non titulaire des services ci-dessus mentionnés.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE, À LA COMMISSION DE SUIVI DES SITES DE SUEZ RV ENERGIE (ex NOVERGIE)
RAPPORTEUR : $. FERRARO
La commission de suivi des sites de SUEZ RV ENERGIE (ex NOVERGIE) à Vedène, a été créée par arrêté préfectoral du 20 février 2013, conformément au décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.
Cette commission a pour mission de créer un cadre d'échange sur les actions menées par l’exploitant, suivre l’activité de l’installation classée et promouvoir l'information du public.
Le mandat de 5 ans des membres arrive à échéance le 20 février 2018.
Monsieur le Préfet propose de renouveler notre représentation à cette instance (collège « Elus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »), en désignant nos nouveaux représentants avant le 30 novembre 2017.
Il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune, à savoir :
+ M. Jacques GRAU, titulaire et
e Mme Mireille PEREZ, suppléante
Afin de siéger au sein de cette structure de concertation.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
REPAS DE NOEL DES AINES SORGUAIS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCEE VOLTAIRE A NIMES
RAPPORTEUR : R.PETIT
Une convention de partenariat est mise en place entre la mairie de Sorgues et le Lycée professionnel Voltaire de NIMES pour le repas de Noël Sorguais prévu à la salle des fêtes de la ville de Sorgues le mercredi 6 décembre 2017.
Il est convenu ce qui suit :
Le lycée professionnel Voltaire désignera un groupe de 53 élèves accompagnés de 3 enseignants pour le service du repas.
L’heure d’arrivée à la salle des Fêtes de Sorgues se fera à 10 heures, son départ de Sorgues à 15 heures 30. Repas de midi fourni par nos soins.
Ces activités étant considérées comme des travaux pratiques déplacés qui permettront aux élèves de découvrir l’organisation d’une manifestation importante, ces derniers profiteront de l’assurance du Lycée professionnel Voltaire.
Le coût à la charge de la mairie de Sorgues est fixé à la somme forfaitaire de 1 566.00 € TTC qui sera versée par mandat administratif à l’ordre de : Monsieur l’agent comptable du Lycée professionnel Voltaire à NIMES.
Le conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU _26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
AVIS _ DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE __ DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’ INCENDIE (DECI)_A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE LES SORGUES DU COMTAT
RAPPORTEUR : S. FERRARO
La DECI a pour objet d’assurer en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau incendie : PEL.
La Communauté de Communes les Sorgues du Comtat demande à la Commune de Sorgues ainsi qu’à toutes les communes membres, de délibérer en faveur du transfert de la compétence DECI.
Afin d’assurer, de manière cohérente la gestion de la DECI sur l’ensemble du territoire communal, il est demande au
Conseil Municipal d’en approuver le transfert et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
AVIS DE LA COMMUNE SUR LA CONVENTION ENEDIS CONCERNANT LES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT ET DE MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE DE PART ET D’AUTRE DES LIGNES AERIENNES DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
RAPPORTEUR : S. FERRARO
L'arrêté préfectoral du 25 Février 2013 impose le débroussaillement aux abords des lignes électriques à conducteurs nus, qui traversent les bois et massifs forestiers à risque d’incendie.
Les parcelles communales AH228, BS32, EH2 étant concernées par cet arrêté, une convention de mise à disposition
temporaire pour l'entretien de ces parcelles doit être passée entre la Commune de Sorgues et ENEDIS.
Le propriétaire n’est assujetti à aucune contribution financière.
Les travaux seront réalisés par le Syndicat Mixte de Valorisation Forestière situé 3511, Route des Vignères à 84250 Le Thor.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire des parcelles concernées. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
SIGNATURE _D’UNE_ CONVENTION POUR LE DEVOIEMENT _ DU RESEAU D'EAU POTABLE AU NIVEAU DU CHEMIN DES DAULANDS, PASSEE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION RHONE VENTOUX
RAPPORTEUR :
En vue des travaux d'aménagement de voirie du Chemin des Daulands, Le dévoiement du réseau d’eau potable doit être effectué.
Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de prévoir la fourniture et la pose d’une canalisation d’eau potable en fonte DN100, sur une longueur de 250 ml.
Pour ce faire, une convention doit être prise entre le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux et la Commune de Sorgues.
Le montant estimé de ces travaux à charge de la Commune de Sorgues s'élève à 65 916.00 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. ANNEXES :
TABLEAUX DES AE/CP ET AP/CP
CONVENTION PARTICULIERE ENEDIS
CONVENTION TRAVAUX ESTHETIQUES ENEDIS
AVENANT AU CONTRAT DE VILLE
CONVENTION ENEDIS SMDVF DEBROUSSAILLEMENT
CONVENTION RHONE VENTOUX POUR LE DEVOIEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE AU NIVEAU DU CHEMIN DES DAULANDS AT'69
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Siège : 595 chemin de l'Hippodrome
Adresse Postale : BP 22 - 84201 CARPENTRAS Cedex
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DEVOIEMENT DU RESEAU
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
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CONVENTION EQUIPEMENT PROPRE
Pour participation financière au dévoiement du réseau d’eau potable.
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, représenté par Monsieur BOULETIN Jérôme, Président du syndicat, et désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat », dûment habilité par délibération du comité syndical en date du 20 mai 2014,
D'une part,
Et la commune de Sorgues représentée par Monsieur le Maire, Route d’Entraigues,
centre Administratif - 84700 SORGUES, désigné ci-après par l'appellation « la mairie de Sorgues »
D'autre part,
_i- Il a été exposé ce qui suit :
La mairie de Sorgues souhaite le dévoiement de la conduite d’eau potable, chemin
des Daulands sur la commune de SORGUES. Pour se faire, il est nécessaire de
prévoir la fourniture et la pose d’une canalisation d’eau potable en fonte DN 100 sur
une longueur de 250 ml.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des parties et les
modalités de la participation financière de la mairie de Sorgues aux travaux du
Syndicat.
En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Obligations des parties
L1 Obligations du Syndicat
La participation financière de la mairie de Sorgues correspond à :
+ dévoiement du réseau eau potable existant avec la création d’une conduite
d'eau potable en fonte DN 100 mm sur 250 ml.
En contrepartie, le Syndicat s'engage donc à réaliser les travaux nécessaires.
Le Syndicat s'engage à demander, en cas de besoin, toutes les autorisations
nécessaires. Il ne saurait être tenu pour responsable au cas où il ne les obtiendrait
pas, ce qui pourrait entraîner l'annulation du projet.
Il est précisé qu'après acceptation des termes de cette convention, la mairie de
Sorgues devra faire réaliser les travaux prévus dans un délai maximum de un an
après la signature de l'acte. Passé cette date, les termes de cette convention,
notamment les aspects financiers, pourront être revus, voire même considérés
comme caducs par le Syndicat.
IL.2___ Obligations de la mairie de Sorgues
La mairie de Sorgues reconnaît devoir au Syndicat une somme nette de 65 916,00 €.
Après réception définitive des installations, la mairie de Sorgues reconnaît la
propriété du Syndicat sur les ouvrages concernés. Article 2 : Modalités de règlement de la participation
La participation de la mairie de Sorgues sera versée de la façon suivante :
+ Solde dès réception du décompte définitif des travaux.
Ce règlement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésorier Principal de Carpentras
adressé au Syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux, BP 22 84201
CARPENTRAS CEDEX.
Le déclenchement de ces paiements sera à l'initiative du Syndicat.
Les documents seront adressés à :
Monsieur le Maire
Centre Administratif
Route d’Entraigues
84700 SORGUES
Article 3 : Durée de la convention
La convention ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de la signature des deux
parties qui devra intervenir avant le 23/10/2017.
Passé cette date, les termes de cette convention, notamment les aspects financiers,
pourront être revus.
La présente convention est conclue pour la durée des travaux visés à l’article I.1 et
jusqu'à ce que la mairie de Sorgues ait versé au Syndicat la totalité de la somme
prévue à l'article II.2.
Article 4 :
La présente convention sera rendue exécutoire à l'initiative du Syndicat.
Fait en 3 exemplaires Fait en 3 exemplaires
A , le A Carpentras, le
Monsieur LE MAIRE (1) LE PRESIDENT, (1)
1) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé". P 8 PP CE -
devient
EN-DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Travaux de débroussaillement et de maïntien en état débroussaillé
de part et d’autre des lignes aériennes de distribution d’énergie électrique à moyenne et basse tension
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
1° - ENEDIS, dont l'adresse est, 106 chemin Saint Gabriel — BP337 - 84046 AVIGNON Cedex 09. dénommé ci-après « ENEDIS»,
d’une part,
2° - COMMUNE DE SORGUES , demeurant BP 310 84706 SORGUES CEDEX dénommé ci-après « le propriétaire »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'arrêté préfectoral n°2013056-0008 du 25 février 2013 précise que dans la traversée des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisement, le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique, exploitant les lignes aériennes en conducteurs nus, procède à ses frais au débroussaillement de part et d'autre de l'axe des lignes basse et movenne tension et à l'abattage rez-de-terre de tous les arbres susceptibles de tomber sur les lignes.
En vue de satisfaire à cetle prescription. ENEDIS doit préalablement obtenir des propriétaires des fonds privés sur le sol desquels sont implantés les supports des lignes aériennes, l'autorisation de pénétrer sur leur terrain et de l'occuper temporairement pendant la durée des travaux de débroussaillement.
Le présente convention a donc pour objet de formaliser cette autorisation et de définir les droits et les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d'exécution des travaux sur une bande de terrain de cinq mètres de largeur de part et d'autre de la ligne aérienne de transport d'énergie électrique.
Article 1° — Mise à disposition temporaire :
COMMUNE DE SORGUES , agissant en qualité de propriétaire des parcelles suivantes : AH 228, BS 32, EH 2 situées sur le territoire de la commune de Sorgues autorise ENEDIS à pénétrer dans les parcelles mentionnées ci-dessus et à les occuper temporairement, pour la durée des travaux, en vue de procéder aux travaux de débroussaillement prescrits par l'arrêté préfectoral du 25 février 2013.
Article 2 — Désignation de l’exécutant :
ENEDIS confiera l'exécution des travaux de débroussaillement à une entreprise spécialisée après appel d'offres.
Le propriétaire pourra communiquer au Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière ses coordonnées téléphoniques s'il souhaite être prévenu de la date des travaux et lui fera part des sujétions particulières grevant son terrain et des précautions à prendre pour prévenir tout dommage à sa propriété.
Article 3 — Droits du propriétaire :
La présente autorisation ne restreint en rien le droit du propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré.
NB : Le propriétaire est informé que S'il he renvoie pas la convention signée dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'absence de réponse vaut accord tacite de pénétrer sur sa propriété pour réaliser le débroussaillement dont la collectivité à la charge.
ENEDIS - GPIL — 106 chemin Saint Gabriel - BP337 — 84046 AVIGNON Cedex 09 Article 4 — Conditions d’exécution des travaux :
En ce qui concerne la définition légale et technique du débroussaillement, les parties conviennent de se référer aux articles du Code forestier et à l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal.
Les travaux de débroussaillement comprendront :
- Lignes basse tension :
- le débroussaillement sur 5 mètres de part et d'autre de l'axe de Ja ligne ; - l'abattage rez-de-terre de tous les arbres susceptibles de tomber sur la ligne.
- Lignes moyenne tension :
- le débroussaillement sur 5 mètres de part et d'autre de la ligne, les 5 mètres étant mesurés à partir de l’aplomb du dernier conducteur ;
- l’abattage rez-de-terre de tout arbre susceptible de tomber sur la ligne.
A l’aplomb de la ligne ne pourront être conservés d‘arbres.
Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés mécaniquement pour la phase d'ouverture du peuplement et de broyage des rémanents. Le travail d'éclaircie complémentaire. d’abattage et d'élagage des arbres réservés sera réalisé manuellement (à la tronçonneuse), de même que les finitions.
Article 5 —- Enlèvement des produits :
Le propriétaire pourra, dès l’achèvement des travaux, enlever tout ou partie des produits de débroussaillement restants, en fonction des engins de débroussaillement utilisés. Ainsi les bois de feu (chêne vert, chêne blanc) pourront être laissés sur place à sa disposition. Dans les parties mécanisables, les branchages seront broyés sur place.
Article 6 - Conditions financières :
Le propriétaire n’est assujetti à aucune contribution financière pour la réalisation des travaux. Les travaux de débroussaillement sont à la charge d'ENEDIS.
Le débroussaillement de part et d'autre des lignes de transport d'énergie électrique est réalisé. à titre préventif, dans le cadre de la défense de la forêt méditerranéenne contre l'incendie. En plus de ce motif d'intérêt général, il contribue à la mise en valeur de la propriété privée en la préservant du risque incendie et en favorisant le développement des sujets d’essences forestières conservés. Pour ces motifs, les parties conviennent que l'occupation temporaire des parcelles en vue du débroussaillement de part et d'autre de l’axe de la ligne ne donnera lieu à aucune indernnité au profit du propriétaire ou de ses ayants droits.
Article 7 —- Responsabilité :
La responsabilité d'ENEDIS ne pourra être recherchée que pour des dommages causés à la propriété privée et résultant directement de l'exécution des travaux. Ces dommages feront l’objet d'un constat contradictoire entre les parties destiné à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation du préjudice.
ENEDIS 5e réserve le droit d’appeler en garantie l’entreprise chargée des travaux.
Article 8 — Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant sa date d'expiration.
Fait à Avignon, le 28 août 2017
Le(s) propriétaire(s) ENEDIS,
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Secteur du Couloir Rhôdanien
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VILLE DE SORGUES - Enedis
POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE DU 17 NOVEMBRE 1994
Convention Article 8 Ville de SORGUES - Enedis 2018 1/75 Entre les soussignés:
La Ville de SORGUES, faisant élection de domicile Centre Administratif, Route d'Entraigues
84700 SORGUES
Représenté par son Maire, Thierry LAGNEAU, dûment habilité à cet effet en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal en date du }
Ci-après désigné par « l'Autorité Concédante »,
et
Enedis, Gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 Euros, dont le siège social est Tour Enedis — 34 Place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par :
Monsieur Patrice PERROT, Directeur Enedis VAUCLUSE, Agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 9 septembre 2014 par Bruno
DESCOTES-GENON, Directeur Régional Enedis Provence-Alpes du Sud, faisant élection de domicile 106 Chemin Saint Gabriel 84046 AVIGNON
Ci-après désignée par le Concessionnaire,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de SORGUES et le Concessionnaire ont signé une convention de concession et un Cahier des Charges pour la distribution publique d'électricité, le 17 Novembre 1994.
Dans son article 8, le cahier des charges précise que le Concessionnaire — au droit duquel Enedis se présente, en tant que gestionnaire du réseau - accompagnera financièrement les projets d'amélioration esthétique des réseaux sous maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante.
Cet article prévoit également que les modalités du versement de cette participation (montant annuel, programme...) sont à définir entre les parties.
Par la présente Convention, la Ville de SORGUES et le Concessionnaire ont pour objectif partagé de définir ces modalités pour améliorer la gestion des opérations et optimiser les ressources ainsi allouées pour l'intégration des ouvrages de Distribution Publique d'énergie électrique dans l'environnement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du cahier des charges de concession pour améliorer la gestion des opérations et optimiser les ressources allouées
Convention Article 8 Ville de SORGUES - Enedis 2018 2/5 Article 2 - Participation financière du Concessionnaire au titre de l'Article 8
En application de l'article 4 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession, le taux de
participation du Concessionnaire est fixé à hauteur de 40 % du montant hors taxes des travaux prévus par l'autorité concédante.
Pour l'année 2018 la contribution du Concessionnaire aux projets d'aménagement esthétique des ouvrages de la Concession par application de l'Article 8 du Cahier des Charges est plafonnée à la somme de 30 000 € (Trente mille euros), dont 30 % a minima seront destinés à la prise en compte de l'aspect sécurisation des réseaux dans les actions d'intégration des ouvrages dans l'environnement menée par la Ville de SORGUES.
Cette contribution sera versée sur présentation des justificatifs des dépenses réellement exposées suivant les modalités décrites ci-dessous, et après validation par la Direction Territoriale Vaucluse.
Article 3 — Définition du programme annuel
On entend par programme de travaux annuel pour une année donnée, le programme de travaux auquel le Concessionnaire apporte sa contribution l'année concernée. Soit pour 2018, l'ensemble des opérations qui seront réalisées et mises en service avant le 45 décembre 2018 et pour lesquelles le Concessionnaire apportera sa contribution.
Pour une bonne gestion des opérations d'intégration des ouvrages de distribution publique d'électricité dans l'environnement, les parties se rencontrent avant le 31 décembre précédent l'exercice considéré pour déterminer d'un commun accord, le montant de la participation du Concessionnaire dans la limite fixée à l'article 2 supra, à partir de l'examen du programme de travaux établi par la Ville de SORGUES, ainsi que les modalités du versement.
Un état récapitulatif présentant la liste des dossiers retenus ainsi que leurs montants sera complété par la Ville de SORGUES selon l'Annexe ci-joint.
Article 4 —- Modalités générales de gestion du programme travaux annuel
1- Le programme travaux sera arrêté, entre les parties, au 31 janvier 2018.
Lors des travaux réalisés au titre de l'article 8 du cahier des charges, la Ville de SORGUES
peut effectuer des terrassements en coordination pour différents occupants du domaine public routier.
2- Afin d'apporter de la souplesse à la gestion de ce programme et avec l'accord du
Concessionnaire, la Ville de SORGUES aura la possibilité de substituer un chantier qui ne pourrait pas être réalisé, par un autre chantier aux caractéristiques financières similaires (montant des travaux), dans la limite des engagements du Concessionnaire prévus et planifiés à l'avance (enveloppe annuelle financière et délais de réalisation du programme travaux concerné).
La participation du concessionnaire ne peut être versée que sur la part des travaux
concernant le réseau public de distribution d'électricité.
Devant la nécessité d'identifier l'origine des travaux de génie civil, la Ville de SORGUES s'assurera que les factures présentées au Concessionnaire sont directement liées aux travaux concernant les ouvrages en concession en fournissant les factures et le Décompte Général Définitif des différents appels de participation.
Convention Article 8 Ville de SORGUES - Enedis 2018 35 3- Le montant de la participation du Concessionnaire représente un plafond annuel qui ne peut faire l'objet de report. Au cas où les travaux réalisés par la commune entraîneraient une
participation du Concessionnaire moindre à ce plafond, la commune ne peut pas prétendre à cumuler les sommes non dépensées sur les années suivantes.
Article 5 : Mode opératoire de la gestion du programme travaux annuel
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D'ici le 31 Janvier 2018, la Ville de SORGUES et le Concessionnaire examinent et valident la liste des opérations retenues au programme de travaux annuel pour l'année 2018, notamment dans sa partie sécurisation.
Chaque dossier d'opération préparé par la Ville de SORGUES (AVP : nature et localisation précise des travaux, plan schématique des travaux projetés, devis estimatif, échéancier) est adressé par la Ville de SORGUES au Concessionnaire.
La Ville de SORGUES complète le cas échéant les dossiers d'opération qui n'auront pas été adressés au Concessionnaire d'ici le 31 Janvier 2018 et avant le 1er Juin 2018. Tout dossier postérieur à cette date ne pourra pas être pris en compte.
La Ville de SORGUES communique au Concessionnaire tous les éléments du dossier d'ouvrage pour chaque opération aux fins d'immobilisation au patrimoine dès la mise en exploitation de façon à débloquer le paiement de la contribution du Concessionnaire.
Article 6 : modalité de règlement de la participation financière par le Concessionnaire
Le versement des 40 % du montant HT des travaux par le Concessionnaire à la commune sera fait durant l'année 2018 sur présentation des factures acquittées après achèvement des travaux et remise des ouvrages à l'exploitant.
Les pièces justificatives des dépenses pour les appels de fonds devront parvenir avant le 15 décembre 2018 au Concessionnaire, de façon à permettre le règlement de la participation financière.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.
Convention Article 8 Ville de SORGUES - Enedis 2018 4/5 Article 8 : Communication externe
Chacune des parties s'engage à mentionner les partenaires financiers des chantiers dans toute action de communication externe valorisant cette convention et les opérations ainsi décidées.
Il est convenu qu'un dossier photo "avant - après" sera réalisé par la Ville de SORGUES pour chaque chantier afin de valoriser le partenariat convenu dans la présente convention. Par ailleurs, la ville de SORGUES s'engage à poser sur les chantiers pour lesquels il exerce la maitrise d'ouvrage les panneaux d'information mentionnant le logo du Concessionnaire et le cofinancement de la Direction Territoriale Vaucluse.
Article 9 : Enregistrement
La présente convention n'est pas assujettie aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Article 10 : Adaptation de la convention
En cas de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables au Cahier des Charges de concession portant notamment sur l'intégration esthétique des réseaux publics de distribution d'électricité ou instaurant des financements du concessionnaire pour l'intégration des ouvrages dans l'environnement, les parties se rencontreront pour examiner une éventuelle adaptation de la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution du différend dans un délai de 6 mois, les parties pourront saisir le tribunal administratif compétent.
Fait à... , le... en deux exemplaires,
Pour l’Autorité Concédante, Pour le Concessionnaire,
Thierry LAGNEAU Patrice PERROT
Maire de la ville de SORGUES Directeur Enedis Vaucluse
ANNEXE : liste des opérations Article 8 à réaliser en 2018
Convention Article 8 Ville de SORGUES - Enedis 2018 5/5 Plan d’action de prévention de la radicalisation
du contrat de ville de Sorgues 2015-2020
Cadre de référence
- CIEC du 26 octobre 2015 : Circulaire d'orientation du 21 janvier 2016: nouvelle mesure spécifique assortie d'un cadre de référence national en avril 2016.
- Rapport du 26 novembre 2015 de Michel THIERRY auprès de la ministre de la santé et de la cohésion sociale : valeurs Républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social ;
- Ateliers inter-directions du CGET du 19 février 2016 : terrorisme, radicalisation violente, intégrisme, communautarisme ou comment la « banlieue » est confrontée à ces questions ;
- Bibliographie Sylvère Géniaux : lutte contre les radicalisations, la radicalisation islamiste, les dérives sectaires et communautaristes ;
- Plan d'actions et de lutte contre la radicalisation et le terrorisme du Premier Ministre du 9 mai 2016.
Introduction :
Les attentats commis depuis 2015 ont mis en lumière une nouvelle forme de terrorisme. L'analyse des profils des responsables de ces actes et des candidats au départ pour rejoindre des filières combattantes en Syrie ou en Irak confirme l’émergence d’un phénomène de radicalisation violente agissant sournoisement au sein de notre société.
Le nombre de signalements de cas de radicalisation en France, en constante augmentation, atteste également de l’ampleur de ce phénomène et de sa diffusion au sein de la population, et en particulier au sein des territoires les plus en difficulté.
Le Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015 et le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) réunis le 9 mai 2016 pour la première fois en formation élargie, ont marqué une nouvelle étape dans le renforcement de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.
La stratégie nationale s’incarne désormais autour d’un nouveau plan d’action interministériel contre la radicalisation et le terrorisme comportant 80 mesures. Face à ce phénomène, il est nécessaire de consolider une stratégie nationale de lutte qui engage tous les acteurs des politiques publiques.
Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à la prévention et à la détection des situations de radicalisation que leurs agents publics et les associations locales peuvent constater.
L’action publique doit ainsi s’appuyer sur la Politique de la Ville dont la vocation est d’être innovante et opérationnelle dans ses réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain, au plus proche des habitants touchés par ce phénomène mais aussi sur le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Ainsi, au plan local, dès 2017, un plan d’action de prévention de la radicalisation, complétant le contrat de ville doit s’ajouter aux trois volets déjà existant (cohésion sociale, cadre de vie et développement économique) sous forme de cette annexe.
Un groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation « GSFR » au sein du contrat de ville est constitué pour assurer le suivi et l’évaluation de ce plan d’actions. I – Le diagnostic local
A – le phénomène de Radicalisation sur le territoire de la Commune de Sorgues L'analyse des profils des personnes radicalisées démontre un processus complexe menant à la violence, dus à une multitude de facteurs individuels, ou collectifs, sociaux voir psychologiques.
La radicalisation touche toutes les classes sociales du territoire national. Sur la Commune de Sorgues aucun signe de phénomène de radicalisation violente n’a été constaté.
Ceci étant, l’idée de structurer et de mettre en place des outils de prévention adaptés, afin de prévenir son apparition doit être inscrite dans les différents dispositifs dont la ville de Sorgues dispose et notamment, le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le Contrat Opérationnel de Prévention et de Sécurité et le Contrat de Ville.
B – les acteurs et bonnes pratiques repérés
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Sorgues bénéficient déjà de bonnes pratiques identifiées en matière de prévention de la radicalisation relevant du droit commun ou directement d’une stratégie ciblée.
De nombreuses actions sont mises en place dans le cadre du Contrat de Ville en direction des habitants des quartiers prioritaires. La ville gère un Centre Social Municipal très actif et en lien direct avec les habitants. Elle dispose également d’un conseil citoyen. Une formation sur les valeurs de République est programmée pour cette année, elle concerne les acteurs internes de la Commune et externes, (porteurs de projets et bailleurs) La ville dans son ensemble est bien dotée en dispositifs d’accompagnement social.
Exemples d’actions mises en place :
1) Dans le cadre du contrat de Ville :
- Le CLEF et le CLAS, action en direction de jeunes collégiens et des familles - Accueil Municipal des jeunes, (adolescent)
- Accompagnement de jeunes autour de l’emploi et des loisirs (des jeunes acteurs de leur quotidien.
- Fond de participation des habitants
- Sensibilisation aux valeurs de la République
- Mise en place du Conseil citoyen
Actions internes à la Collectivité :
2) Formations sur les valeurs de la République et la laïcité
- Du personnel en contact du public
- Des porteurs de projets
- Des bailleurs
A noter :
Dans le cadre de l’ensemble des actions du contrat de ville, il est prévu une partie liée à la prévention de la radicalisation, celle-ci apparait dans la programmation générale annuelle de l’appel à projet.
II - Objectifs
Cette annexe du Contrat de Ville portant sur la prévention de la radicalisation, doit garantir la mobilisation de l’ensemble des acteurs de politiques publiques et de leurs partenaires dans la lutte contre le terrorisme à l’échelle du territoire du contrat de ville. A ce titre il est nécessaire de rappeler les objectifs et périmètres d’action attendus : Cellule du préfet Annexe et GSFR
Groupe de Sensibilisation et de Formation
contre la Radicalisation du contrat de ville
Objectif Sécurité Éducation / Formation
Modalités d’intervention Signalement et mesures individuelles ciblées Promotion et développement d’actions collectives
Périmètre d’intervention Département Quartiers prioritaires de la politique de la ville
III– Le plan d’actions
Le plan d’action de prévention de la radicalisation s’articule autour de deux priorités : la formation des acteurs et le développement d’actions collectives de sensibilisation.
Organisation et mobilisation :
Le Groupe de Sensibilisation et de Formation contre la Radicalisation (GSFR) est coordonné et animé par la Déléguée du Préfet en charge de l’évaluation, de la mise en œuvre du plan de formation et du repérage des actions collectives de prévention et par le référent territorial de la prévention de la radicalisation.
Ce dernier est le Chef de service Proximité et Cohésion de la Commune de Sorgues. Il pourra être suppléé par le coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Les Missions :
A – Mobilisation des acteurs et structuration du réseau
Les missions :
- Identifier les acteurs qui doivent prioritairement bénéficier de formations. - S’assurer que les acteurs de proximité et les partenaires du contrat de ville de la commune de Sorgues sont en mesure d’effectuer des signalements préoccupants suffisamment tôt pour la mise en place de mesures individuelles par la cellule du Préfet. - Évaluer annuellement le nombre de bénéficiaires des formations et le montant des crédits fléchés aux actions de prévention de la radicalisation par les partenaires du contrat de ville.
Le GSFR ne recueille pas les signalements individuels et ne se substitue pas au signaleur.
Composition du groupe pour la ville de Sorgues :
Le centre social Municipal le CESAM
La mission locale,
Les chefs d’établissements du secondaire
L’ADVSEA
La gendarmerie,
La police municipale
Le responsable du service Éducation,
Les bailleurs sociaux du territoire communal
Au regard des ordres du jour du Groupe de Sensibilisation et de Formation contre la Radicalisation, d’autres partenaires du territoire pourront être invités. B – la formation des acteurs
La priorité du plan d’action repose avant tout sur le repérage des acteurs de proximité, participant aux actions conduites dans le cadre du contrat de ville. Notamment, les partenaires décideurs et financeurs du contrat de ville, les agents publics, les salariés et bénévoles associatifs.
Outre les actions spécifiques de prévention et la promotion des Valeurs Républicaines, il convient que ce plan de formation veille à ce que tous les acteurs impliqués dans les actions de la politique de la ville de Sorgues, quel que soit le pilier dans lequel ils s’inscrivent, reçoivent une sensibilisation et des outils spécifiques pour répondre aux problématiques quotidiennes rencontrées sur la question de la radicalisation.
L’identification des acteurs formés et des personnes ressources doit permettre la circulation des informations, la qualité des signalements et la précocité de mise en œuvre des mesures individuelles par la cellule départementale du préfet. Chaque année, il convient pour le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation « GSFR », d’identifier les nouveaux acteurs de terrain à former et ainsi compléter et réajuster le plan de formation des acteurs les plus exposés.
Le plan de formation repose sur 3 types d’actions mobilisées par l’État au profit des acteurs du territoire.
- 1er niveau valeurs de la république et laïcité : acquérir des repères historiques ey juridiques sur ces valeurs,
- 2ème niveau prévenir la radicalisation : acquérir les notions de base sur l'islam et le processus de radicalisation ; agir dans le cadre du processus de détection et de signalement,
- 3ème niveau comprendre le fait religieux, adapter sa pratique professionnelle au phénomène de radicalisation, informer les familles fragilisées des dangers des réseaux sociaux
Le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation « GSFR » sollicite les référents des formations au bénéfice des acteurs identifiés afin de garantir et faciliter leur inscription sur les sessions de formation.
Ces formations seront organisées par les services de l’État.
C – Actions de prévention
Dans le cadre de l’appel à projet annuel du contrat de ville, les comités technique et de pilotage veilleront à identifier des actions participant à la prévention de la radicalisation notamment en direction :
- De l’engagement des jeunes
- De l’égalité filles/garçons
- De la lutte contre les discriminations
Le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation « GSFR » peut repérer et/ou impulser des actions innovantes, partenariales, de prévention de la radicalisation collective.
Ces actions pourront également être financées dans le cadre du Fond Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD).
IV– Pilotage : Groupe de Sensibilisation et de Formation contre la Radicalisation.
Le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation identifie les acteurs qui doivent prioritairement bénéficier de formations du plan d’action. Il sollicite les référents des formations du plan d’action afin que soient mises en place des sessions de formation adaptées aux acteurs du territoire. Il s’assure que les acteurs de proximité et les partenaires du contrat de ville soient en mesure d’effectuer les signalements préoccupants suffisamment tôt pour la mise en place de mesures individuelles par la cellule du préfet.
Le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation « GSFR » définit le rythme de ses rencontres en cohérence avec les instances du contrat de ville.
La Déléguée du Préfet en charge des quartiers prioritaires de la Ville de Sorgues coordonne le groupe de sensibilisation et de formation contre la radicalisation, ceci en lien permanent avec le chef de service Proximité et Cohésion de la ville la Commune de Sorgues.
La Déléguée du Préfet et le Chef de service Proximité et Cohésion peuvent associer aux réunions les services ou les partenaires qu’ils jugent compétents au regard des ordres du jour du GSFR.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la cellule du Préfet en matière de lutte contre la radicalisation. Ils sont en lien avec la cellule du Préfet pour échanger des informations sur les problématiques de radicalisation sur le territoire de la commune de Sorgues.
Le pilotage se fait à plusieurs niveaux :
Niveau 1 la Cellule Départementale du Préfet : pilotage du dispositif – recueil des signalements et mesures individuelles.
Niveau 2 le CLSPD et le GSRF : suivi local du dispositif et repérage des actions de prévention contre la radicalisation.
Niveau 3 le comité de pilotage du contrat de ville : planification et évaluation des actions menées dans le cadre de la prévention de la radicalisation. C - Synergies locales
Cellule Préfecture
Groupe de Sensibilisation et de formation contre la radicalisation
Contrat de Ville
CLSPD
Acteurs de terrain sur les quartiers prioritaires :
Bailleurs, associations, Commune, porteurs de projet,
Signalement
N° Vert0800005696
Formation de prévention de la radicalisation
COPIL
COTECH
COPS
Financements
FIDP, CV, COPS EN: DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
| CONVENTION TRAVAUX ESTHETIQUES DE RESEAUX
SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COLLECTIVITE
(exemplaire à conserver)
Article 8 Enfouissement BT Postes Saint-Pierre et Quvèze - SORGUES
sous Maitrise d'Ouvrage de la Commune de SORGUES
Votre chargé de projet ENEDIS: Monsieur PERNEE Cédric =
| Bureau d'études retenu par la Collectivité :
| Maître d'œuvre retenu par fa Collectivité:
| La Collectivité sauhaite être en copie des échanges entre ENEDIS et son bureau d'études/ maître d'œuvre à
l'adresse mail suivante :
Entre les soussignés :
ENEDIS représentée pour la présente convention par le Directeur d'ENEDIS Vauc use, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués, désigné ci-après par ENEDIS,
d'une part,
et
la Commune de SORGUES, représentée par Monsieur le Maire, désignée ci-après par la Collectivité,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENGAGEMENT D'ENEDIS
Le concessionnaire ENEDIS est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au
cahier des charges signés avec la Commune le 17 Novembre 1994, il l'exploite à ses risques et périls. La
responsabilité résultant de l’existence des ouvrages et de l'exploitation du service concédé lui incombe. Pour
cette raison, ENEDIS s'engage à prendre les ouvrages construits sous la MOA de la Collectivité en exploitation,
si toutes les conditions décrites ci après sont respectées. Dans le cas de non respect d'une seule de ces
conditions, ENEDIS se réserve le droit de ne pas prendre en exploitation ces ouvrages tant que les non
conformités seront présentes.
ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
2.1. Respect de la réglementation en vigueur
tes travaux de construction d'ouvrage de distribution publique d'électricité réalisés sous la MOA de la
Collectivité doivent respecter la réglementation en vigueur, à savoir les normes françaises (NFC 11-201, NFC
13-100, NFC 14-100 et autres), l'Arrêté Interministériel du 17 mai 2001 et les documents de construction
d'ouvrages de distribution publique d'électricité validées conjointement par la FNCCR et ENEDIS.
La Collectivité s'engage à n’utiliser que du matériel agréé et à se conformer à la documentation technique de
référence.
La liste du matériel agrée est disponible sur le site internet :http://camae.edfdistribution.fr.
La documentation technique de référence est disponible sur le site ENEDIS à la page:
http://www.ENEDISdistribution.fr/Documentation technique de reference.
2.2. Sécurité, accès dans les environnements électrique
La norme UTE C 18-510 est le texte de droit en matière d’intervention dans un environnement électrique. Elle
indique au 8 4.5.1.1 que « L'entreprise exploitante, pour les ouvrages dont elle à la charge, doit définir ses
Prescript:ons de Sécurité à respecter et les transmettre au Donneur d'Ordre (PSEDO)».
Dans le cas présent, l'entreprise exploitante est ENEDIS.
Le PSEDO définie, l’organisation, la planification et la programmation des accès au réseau, la mise en et hors
exploitation, les accès aux ouvrages pour tout personnel électricien ou non, les régles d'FNEDIS et les
spécificités locales.
L'ensemble des ces définitions est disponible sur le portail fournisseurs d'ENEDIS sur lequel il est possible
d'accéder de deux manières :
1. En accédant directement à l'adresse suivante : bttps://fournisseursdE NEDIS.ENEDIS.fr/fournisseurs/
2. En accédant au site www.ENEDIS.fr puis à la zone « Entreprise et Professionnel » ; « Relation avec
ENEDIS » et à la page « Intervenir sur le réseau d'ENEDIS » : http.//www.ENEDIS fr/intervenir-sur-le
reseau-d'ENEDIS
2.3. Supports
La Collectivité prend en charge le suivi du traitement des déchets, en particulier celui des supports bois et
bétons déposés ainsi que des massifs bétons. Ces supports devront, dès leur dépose, être marqués à la
peinture du nom du prestataire travaux et du numéro d'affaire ENEDIS, afin de les identifier, en l'attente de
leur enlèvement par la société en charge de leur élimination que la Collectivité aura mandatée
Cadre financier de l'opération
La Collectivité est maître d'ouvrage de la réalisation des travaux de mise en discrétion définis comme suit :
Article 8 Enfouissement BT Postes Saint-Pierre et Ouvèze - SORGUES
- Travaux prévus hors du cadre de l’article 8 du cahier des charges de concession ENEDIS : O
- Travaux prévus dans le cadre de l’article 8 du cahier des charges de concession ENEDIS :
Contribution financière définie dans le cadre d'une convention ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CHRONOLOGIE DES TRAVAUX
Pour les ouvrages dont elle a la responsabilité, la Collectivité s'engage à respecter la chronologie suivante :
PHASE ETUDE
4.1. Avant Projet Simplifié (APS}
La Collectivité demande un avis sur le projet et met à disposition du Bureau d'Exploitation (BEX) l’APS via le
chargé de projet pour qu'il formule ses remarques.
Au stade de l'APS, le BEX émet un avis concernant la mise en exploitation potentielle et future de l'ouvrage et
les opportunités de coordination. Cela concerne, entre autres :
+ la méthode de travail et la réalimentation envisagée pour les clients susceptibles d'être coupés :
° la proposition au regard de contraintes particulières (télécommande, organes de coupure
supplémentaires, mise à niveau tableau BT si nécessaire...) :
e là programmation éventuelle d'une visite de l'ouvrage existant ;
+ la prise en compte de la liste des travaux éventuels pour la mise en conformité ;
° l'exigence particulière concernant l'explaitabilité ultérieure ;
Les délais de réponse du BEX sont de 10 jours calendaires maximum.
NB : Sans réponse dans les délais définis, il sera considéré qu'il n’y a pas de remarque.
Selon les projets, d’autres intervenants potentiels pourront être sollicités par l'entité en charge de
l'exploitation (Bureau d'Etude Réseau Electricité (BERE), Agence TST HTA...).
Le chargé de projet vérifie la faisabilité du projet et récupère l’ensemble des avis internes à ENEDIS. H! donne,
au MOA Collectivité, l'avis d'ENEDIS sur le projet.
À l'APS, si des prestations telles que la pose de Groupes électrogènes et/ou l'intervention des TST HTA sont
prévues, alors un devis pour ces opérations sera envoyé, joint à l'avis d'ENEDIS à l'APS, à la collectivité. Ces
prestations s'entendent dans la cadre de la continuité de fourniture et du respect des délais de coupure par
clients.
Le formalisme de l'APS peut se résumer à une page A4 à partir du moment où la compréhension de l'affaire est possible.
Une visite terrain sera organisée avec le chargé de projet ENEDIS dans le cadre de la validation de cet APS.
4.2. Convention de servitudes et assimilé
l’ensemble des conventions de servitude nécessaires à la réalisation du projet, doivent correspondre aux
modèles fournis par le chargé de projet ENEDIS.
Ces conventions sont
° _intangible pour les postes DP ou les lignes électriques sensibles construites sur des parcelles privées
Ces conventions doivent être validées par acte notarial
*__ nonintangible pour les lignes électriques non sensibles et les coffrets. Ces conventions doivent faire
l'objet d’un enregistrement aux services des hypothèques.
Dans tous les cas elles doivent être dûment signées entre les propriétaires concernés et la Collectivité doivent
être remise à ENEDIS à la réception des travaux.
Ces conventions font mention du distributeur ENEDIS dans l’expioitation future des ouvrages construits. Les
termes de ces conventions ne doivent pas être modifiés.
Un plan avec la parcelle concernée signé par le propriétaire doit également être joint pour chaque
convention. ETCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
S'il est nécessaire de modifier les liaisons de branchement, en ajoutant un coffret en limite de propriété, le
câble situé en propriété privée et en aval du disjoncteur devient propriété du client. Dans ce cas, le MOA
Collectivité doit informer par écrit le propriétaire de la parcelle concernée de ce changement de nature de
l'ouvrage électrique. Une copie de ce courrier sera transmise au chargé de projet.
4,3. Entreprises étude et travaux
La Collectivité doit informer le chargé de projet ENEDIS des prestataires retenus pour les travaux de
terrassement et pour les travaux électriques.
Les entreprises qui « géoréférenceront » les ouvrages souterrains construits devront OBLIGATOIREMENT
avoir Phabilitation PGOC d’ENEDIS ou la qualification V3+, Sans cette condition, la certitude d'avoir des plans
dits de classe À, tel que définis dans le décret DT DICT n'est pas garantie. Dans ce cas, ENEDIS ne pourra
prendre les ouvrages en exploitation.
4.4, Article 2-j
La collectivité doit réaliser le dossier administratif, en application de l'Article R323-25 du code de l'Energie, et
en transmettre un exemplaire au chargé de projet ENFDIS par mail ou par courrier. Cet Article doit être signé
par le MOA.
La Collectivité doit assurer la diffusion, à tous les exploitants de réseau présent sur le territoire des travaux,
du dossier administratif signé par la Collectivité. La période de validité de l'avis d'ENEDIS est de 3 mois, à
partir de l'envoi de cet avis.
La Collectivité s'engage à prendre en compte les éventuelles évolutions des ouvrages électriques existants et
des charges associées à ces réseaux survenues entre la date d'approbation de l'Art 2-1 et la date de
démarrage des travaux.
NB : Sans réponse dans les délais fixés, il sera considéré qu'il n'y a pas de remarque
Le formalisme du dossier administratif doit respecter les consignes suivantes
+ Format informatique pdf composé de préférence de A4 ou A3
° intitulé du projet avec les numéros et noms des postes HTA/BT concernés
+ Tableau de pose des réseaux projetés & dépose réseaux existants
s Plans de situation
* Les réseaux projetés devront être reportés sur un plan cadastral
+ Faire apparaître tous les réseaux existants issus des postes concernés jusqu'aux points d'ouverture
* Schéma unifilaire BT avec l'étiquetage projeté des réseaux et les valeurs de terres à obtenir à partir de
la mesure de résistivité du sol.
° En cas de création de poste HTA/BT ou armoire HTA, schéma navette HTA modifié après travaux
+ Dossier calcul mécanique des réseaux aériens (résultats Camélia dernière version en vigueur)
+ Les ouvrages provisoires envisagés
e La liste des destinataires ENSDisS L'ELECTRICITE EN RESEAU
4.5. La Demande de Mise en Exploitation de l'Ouvrage (DMEO
La DMEO est établie pour tout ouvrage neuf et, pour les ouvrages existants, à chaque fois que les conditions
de procédure d'accès à l'ouvrage sont modifiées {modification du schéma d'exploitation). Elle est établie dans le but d'informer l'exploitant ENEDIS
de la teneur des mises en ou hors exploitation qui seront nécessaires
tout au long du chantier
La DMEO, signée par le MOA, doit parvenir au BEX, via le chargé de projet, en même temps que l'article 2-{
Le BEX à 5 jours pour donner un avis sur la DMEO.
Cette DMEO est constituée à minima :
e deflarticle 21;
* de la date prévisionnelle du transfert de l'ouvrage vers l’Exploitant :
+ de la date prévisionnelle de mise sous tension qui fera l’objet d'une concertation lors de la constitution de la FDO
projet. Si cette date est modifiée par l’une des parties, une nouvelle
concertation est nécessaire.
Remarque : La non-exhaustivité de ces éléments fera l’objet d'une demande motivée de compléments
d'informations pour assurer l'instruction du dossier.
La DMEO type de l’annexe 2 est la trame à utiliser pour votre opération
4.6. Fiche de Déroulement des Opération Projet (FDO Projet)
Transmise avec la DMEO, la FDO projet, à pour but de définir le séquencement de toutes les étapes de mise en ou hors exploitation.
La Collectivité, ou son représentant, transmet au Chargé de Projet cette FDO Projet, qui fera suivre au BEX. C’est ce dernier qui définies
les modalités et les méthodes de raccordement des ouvrages identifiés dans la
DMEOQ.
La FDO Projet type de l'annexe 3 est la trame à utiliser pour votre opération.
4.7, Plan de prévention
La collectivité doit inviter le chargé de projet ENEDIS lors de l'élaboration du plan de prévention prévu
avant le début des travaux. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
: PHASE TRAVAUX
4.8. Dates travaux
Durant le chantier, la Collectivité doit transmettre au Chargé de projet ENEDIS, par courrier électronique de
préférence, les comptes-rendus de réunions de chantier et de sécurité et informer le chargé de projet ENEDIS
48h à l'avance de la date de déroulage des câbles.
La Collectivité informera le Chargé de projet ENEDIS du suivi du dossier afin d'assurer la coordination de
réalisation de ces ouvrages. Toute modification de la programmation ou du contenu des travaux sera
supportée, aussi bien en terme de délai que du point de vue financier par la Collectivité.
4.9. Fiche de Déroulement des Opération Datée (FDO datée)
La FDO datée est rédigée pour une ou plusieurs étapes définies dans la FDO Projet. Elle est rédigée par le
MOE ou l'entreprise afin de nommer un RIP pour préparer la programmation des travaux
Une date est proposée pour l’accès par le rédacteur de la FDO Datée dans le respect des délais impartis. Pour
mémoire :
# ATSTBT sous AFT > 10 jours ouvrés
+ ATST BT sous consignation ou coupure BT > 4 semaines.
s Coupure HTA > 6 semaines
e FIST HTA > 8 semaines.
En concertation avec l’entreprise travaux indiquée, te domaine opération finalise la date d'accès
La FDO datée type de l'annexe 4 est la trame à utiliser pour votre opération.
410. Attestation d’Achèvement de Travaux {AAT)
L'Attestation d’Achèvement de Travaux représente l'engagement de chaque entreprise intervenante que
les travaux sont achevés. Ce document est signé par l'entreprise réalisatrice. En retour l’entreprise
réalisatrice s'engage à ne plus intervenir sur les ouvrages électriques qu'ils ont construit car 15 pourraient
être par la suite, en exploitation et/ou sous tension.
Les AAT sont recueillies par le Maître d'œuvre.
L'AAT type de l'annexe 5 est la trame à utiliser pour votre opération.
4.11. Déclaration de Conformité des Ouvrages ([DCO)
La Déclaration de Conformité des Ouvrages est établie par le Maître d'Ouvrage (en application de l’article
R323-30 du Code de l'Energie). C’est l'engagement du Maître d'œuvre, d’avoir collecté de façon exhaustive,
l'ensemble des AAT
La DCO type de l'annexe 6 est la trame à utiliser pour votre opération.
4.12. Plan de Géoréférencement des Ouvrages Construits (PGOC]
Dans le cas de travaux neufs souterrains, la Collectivité fournira des plans géoréférencés de tous les
ouvrages construits par le MOA et relevés en fouille ouverte, de classe A. Le fond de plan permettant
d'indiquer ces relevés doivent être fait sur les fonds de plans qui auront été fournis par ENEDIS s'ils existent,
ou générés par ‘e bureau d'étude de la Collectivité s'ils n'existent pas selon les prescriptions d'ÉNEDIS
L'échelle des plans souterrains est au 1/200° et au format numérique Micro-station version en vigueur. Les
mêmes plans au format pdf devront également être fournis. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
En cas d'absence d'un nombre suffisant de points fixes permettant le report des canalisations, la Collectivité
posera des bornes autorisant cette opération.
En cas de fourniture de fonds de plan incomplets, due par exemple à la création ultérieure des voiries ou
autres éléments de levé, les fichiers définitifs seront renvoyés dans un second temps à ENEDIS (par mail).
4.13. Valorisation des ouvrages
Conformément à l'accord entre ENEDIS et la FNCCR du 30 juin 2009, les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage des autorités concédantes et collectivité, seront valorisés à l'actif d'ENEDIS
Dans cette optique, afin que les coûts exposés puissent être appréhendés au mieux, la Collectivité remettra
en fin de chantier à ENEDIS la fiche de collecte VRG.
La fiche VRG type de l’annexe 7 est la trame à utiliser pour votre opération
4.14. Fiche Transfo et fiche poste
Si le projet nécessite la mise en place d’un nouveau transformateur, le chargé de projet d'ENEDIS validera
cette solution technique au moment de l'APS. De plus pour pouvoir intégrer ce nouveau transformateur dans le SIG d'ENEDKS, le chargé de projet d'ENEDIS devra avoir l'original ou une copie (photocopie, scan ou photo)
de la fiche d'essai à vide de ce transformateur.
Dans le cas de la création d’un poste de transformation électrique, la cartographie ENEDIS trace l'ensemble
des équipements que ce poste contient. Pour cette raison, la Collectivité ou son représentant doit remplir
une fiche descriptive telle que fourni en annexe 8.
4.15. Ouvrages provisoires
Des ouvrages provisoires peuvent être nécessaires en fonction des phases de réalisation de l'aménagement
ou de l'alimentation du chantier.
Ces ouvrages seront financés, réalisés puis déposés par la Collectivité.
4.16. Identification provisoire
La Collectivité s'assurera de l'identification provisoire de tous les ouvrages de distribution publique
d'électricité qu'il aura construit dans son opération. Cette identification se résume par un étiquetage
respectant la numérotation indiquée dans l’article 2 1.
4.17. Réception
La Collectivité doit inviter le Chargé de Projet d'ENEDIS à la réception des ouvrages. La prise de rendez-vous
devra être fixée 15 jours auparavant. ENEDIS pourra réaliser des sondages et/ou des essais de compactage, à
la charge de la Collectivité, afin de vérifier la conformité des ouvrages souterrains.
Une visite terrain sera sollicitée par le chargé de projet ENEDIS dans le cadre de cette réception.
Lors de cette réception, la Collectivité devra fournir l'ensemble des documents demandés pour la réception
des ouvrages (liste en annexe 9). ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
PHASE TRANSFERT DE RESPONSABILITE DES OUVRAGES
4.18. Possibilité de Mise en Exploitation des Ouvrages (PMEO
La Possibilité de Mise en Exploitation des Ouvrages est établie et signée par le Maître d'Ouvrage après
établissement de l'ensemble des garanties précédentes et réception conforme par le chargé de projet
ENEDIS,.
La PMEO engendre le transfert de responsabilité des accès aux ouvrages. Après vérification physique ou pas
par le chargé d'exploitation, ce dernier peut donner 2 avis :
Si ouvrages conformes : Délivrance d’une AMEO (Avis de Mise en Exploitation de l'Ouvrage),
Si ouvrages non conformes : Refus de la PMEO. Dans cette situation, le transfert de responsabilité
retourne au MOA jusqu'à l'émission d'une nouvelle PMEO qui aura été précédé de travaux qui ont engendré
le refus de la PMEO.
En Annexe 9 la liste des documents à joindre à la PMEO
En Annexe 10 la PMEO type, trame à utiliser pour votre opération.
La PMEO doit permettre au CEX et au personnel d'ENEDIS intervenant pour mettre en exploitation les
ouvrages concernés, de connaitre l’état physique réel de ces ouvrages au moment où ils sont remis à ENEDIS.
Pour aider à la réalisation de schéma, des exemples types sont proposés en annexe 11 pour la HTA et en
annexe 12 pour la BT. Ces représentations doivent impérativement être respectées pour permettre une
compréhension commune.
Dans le cas où le phasage des travaux nécessiterait une mise en service partielle des ouvrages construits,
ENEDIS appliquera le forfait "Tranche d'accès au réseau supplémentaire/PMEO partielle".
4.19. Avis de Mise en Exploitation des Ouvrages {AMEO)
L’Avis de Mise en Exploitation des Ouvrages est édité par le CEX qui valide la PMEO et le transfert de
responsabilité des ouvrages construits par la Collectivité à ENEDIS.
4.20. Avis de Mise Hors Exploitation des Ouvrages (AMHEO)
Dans le cas de démolition définitif d’un réseau aérien, de modification d’un réseau aérien, ou d'abandon
d’ouvrages souterrains prévues lors de la FDO Projet, au moment de la confirmation de cette mise hors
exploitation, le CEX remettra au MOA des AMHEO adaptés à chacun des cas ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
GARANTIE
La Convention Travaux restera en vigueur pendant la durée d'exploitation des ouvrages.
De ce fait, s’il y a constatation d'anomalies sur les ouvrages dont elle avait la maîtrise d'ouvrage (profondeur
non conforme, passage en terrain privé sans convention....), la Collectivité s'engage à prendre à sa charge la
remise en conformité.
Fait en deux exemplaires.
Pour la Collectivité,
le Maire
A le...
Signature précédée de “lu et approuvé "Annexe 1
Pour ENEDIS
Le Directeur Vaucluse ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Détail des abréviations utilisées
AAT : Attestation d'Achèvement des travaux
AMEO : Avis de Mise en Exploitation des Ouvrages
APS : Avant Projet Sommaire
BE : Bureau d'étude
BEX : Bureau D’EXploitation
CEX : Chargé d'Exploitation
DCO : Déclaration de Conformité des Ouvrages
DMEOQ : Demande de Mise en Exploitation des Ouvrages
Domaine opération ou BO ou GPIL : Base opérationnelle ou Groupe de Pilotage
FDO : Fiche de Déroulement des Opérations (Projet au Datée)
GE : Groupes Electrogènes
MOA : Maitre d'Ouvrage
MOE : Maitre d'œuvre
PGOC : Plan de Géoréférencement des Ouvrages Construits
PMEDO : Possibilité de Mise en Exploitation des Ouvrages
PSEDO : Prescriptions de Sécurité de l'Exploitation ENEDIS au Donneur d'Ordre
RIP : Responsable d'identification et de Préparation
SIG : Système d'Information Géographique
TST HTA : équipe des Travaux Sous Tension Haute Tension A
TST : Travaux Sous Tension
VRG : Valorisation des Remises Gratuites D e
E N D l GS N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 2 : DMEO Type
MISEEN RAC
Je soussigné... nn... Maître d'Ouvrage de réalisation ou la personne qu'il a désignée demande,
pour l'ouvrage at auxx limites définies cci après :
Chargé d'affaires: PERNEE
Libelle : A8+Enft BT StPierre & Ouveze * SORGUES
Adresse :
Commune : SORGUES
Descriptif de l'ouvrage :
Poste(s) Concerné(s) :
+ La mise en exploitation de l'ouvrage désigné ci-dessus à partir du :
Il s'engage à fournir la déclaration de conformité de l'ouvrage à l'arrêté technique :
Ê Avant la mise en exploitation de l'ouvrage
Ü Dans un délai n’excédant pas trois mois après la mise en service de l'ouvrage
| En conséquence, la conformité de l'ouvrage vis-à-vis de l'arrêté technique restera sous sa responsabilité
jusqu'à délivrance de la déclaration de conformité citée ci-dessus.
I précise qu'à cette date :
* l’état électrique de l'ouvrage sera conforme au dossier joint au présent document
+ le cas échéant, la ou les attestations d'achèvement de travaux seront réceptionnées
* les travaux seront complètement achevés ou que les travaux ci-après resteront à exécuter :
Constitution du Dossier en annexe :
Le Maître d'ouvrage de réalisation ou la personne qu'il L'Employeur délégataire des accès ou son a désignée représentant
> M
Le 6 septembre 2017 LE | Le _
Signature : Signature :
L'Employeur délégataire ou son représentant sus signé, demande à Mu (ou son remplaçant)
Chargé d'Exploitation de mettre en exploitation l'ouvrage à compter de la date mentionnée ci-dessus.
l charge le chargé d'exploitation en particulier
- de le prendre en compte sur les schémas et carnet de bord de l'exploitation
- de respecter les consignes et procédures de mise en exploitation en vigueur - de respecter les consignes particulières jointes au présent document {à rayer si inutile]
l'adresse, pour les ouvrages HTA, le présent document et le dossier en annexe à M. .... . Employeur
delégataire de la conduite de l'ouvrage qui sera mis en conduite selon la consigne générale d'exploitation.
1exemplaire chargé d'exploitation ;
1 exemplaire dossier d'affaire ENSDis L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 3 : FDO Projet.
1
+ « d
* Fiche de Déroulement des Opérations
N° affaire : DC25/018619
Libellé : A8+Enft BT StPierre & Ouveze * SORGUES
Adresse : - SORGUES
Chargé d'Affaires . PERNEE
Téléphone . 04 90 13 92 77
Portable :
% - FDO* PROJET
N° d'Affaire : DC25/018619
Etapes de mise en/hors exploitation de ce chantier
Etape Mise en/hors
_. Péri isagé N° exploitation riode envisagée Ouvrages concernés :aalleunos
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CE N D I S N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 5 . AAIT.
. ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
Le prestataire travaux: représentée par M sperme
Dès la signature de la présente attestation, pour les travaux ci-après définis :
Adresse du chantier :
Consistance des travaux :
Pan (S): Li nirneeeennninrennnenerner cerner niees
e Certifie:
- que les travaux lui imcombant sont réalisés conformément à la commande passée - que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux règles de l'art, - que les mises en court-circuit et (ou) à la terre qu'el!e aurait été amenée à mettre en place sur l'ouvrage électrique, sont déposées,
excepté pour les câbles en attente et non raccordés cf GTE 135.
- que le contrôle de continuité électrique entre l'origine et l'extrémité de l'ouvrage a été réalisé avec un matériel approprié.
- que les émergences des ouvrages souterrains et aéro souterrains ont été repérés par étiquetage et marquage dès le déroulage.
- que les cébles non raccordés sont épanouis, capotes et étiquetés.
+ Précise :
- que les travaux sont complètement achevés
-que les travaux ci-après restent à exécuter :
e S'interdit de faire intervenir e personnel placé sous son autonité sur ou à proximité de cet ouvrage sans autonsation du chargé d'affaires ou
du chargé d'exploitation si l'ouvrage est mis en exploitation.
SCHEMA
Pièces jointes :
Le représentant du prestataire intervenant : Le chargé d'affaires ou le responsable des travaux
Le: ue Le:
Heure: Heure: ie
Signature | Signature 5
E N D GS N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 6: DCO
_ DECLARATION DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE
(Article r323-30 du code de l'Energie)
A8+Enft BT StPierre & Ouveze * SORGUES
- SORGUES
sous Maîtrise d'Ouvrage Collectivité de SORGUES
Le Maître d'ouvrage soussigné, certifie sous sa responsabilité, que l'ouvrage cité en référence dont les
travaux de construction sont achevés,
° d'une part, répond aux prescriptions de l'Arrêté Interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
* d'autre part, est conforme au projet cité en référence soumis à la consultation des services, en
application de l'Articles R323-25 du Code de l‘Energie.
Le Maître d'ouvrage de l'opération :
Nom :
Le :
Signature . eu
E N D [ GS N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 11 : Schémas sur l’état physique des ouvrages HTA à la PMEO == :
11.1 Insertion d’un poste en coupure d’artère
TR Câble existant Câble existant 7
Je — —{" |) \ À j
Poste Ecole Cables étiquetés et capotés Poste Collège Poste Lycée {existant} Jonction à réaliser 8 (Nouveau) (existant)
Avant PMEO
Dans le poste Collège : les câbles sont raccordés dans les cellules. Les cellules sont munies de plaques de repérage
{PR11). Les câbles sont étiquetés. Les interrupteurs des cellules sont en position « ouvert » et les sectionneurs de terre
sont fermés.
Dans la fouille : Les câbles sont étiquetés et capotés
11.2 Câble et poste en antenne
Câble nouveau PT
FF ———— —— —— ; \
Câble étiquetés et capotés
Poste Miage existant avec Poste Mont Blanc
une cellule en réserve (Ouvrage Nouveau)
Avant PMEO
Dans le poste Mont Blanc : le câble est raccordé dans la cellule. Cette cellule est munie d’une plaque de repérage
(PR11). Le câble est étiqueté. L'interrupteur de la cellule est en position « ouvert » et le sectionneur de terre est
fermé.
Dans la fouille devant le poste Miage ou dans le poste Miage : Le câble est étiqueté et capoté.
11.3 Câble raccordé par une boite de jonction dérivation avec poste PSSA
: : äbl i Poste Yves André (Existant) Câble existant
Câble étiqueté et capoté
Fe 1 Fouille raccordement pour jonction à réaliser / \
A ——— |
Poste Gérard (Existant) Poste Alain
(Ouvrage nouveau)
Avant PMEO
Dans le poste Alain : les connecteurs séparables sont raccordés sur le dispositif mobile de mise à la terre et en court
circuit. Le poste est muni d’une plaque de repérage (PR11} et le câble est étiqueté.
Dans la fouille : Le câble est étiqueté et capoté. =
E n D | oO N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
11.4 Raccordement d’un poste en antenne à partir d’une remontée aéro souterraine (RAS) sur
un réseau aérien en exploitation
Nouveau câble étiqueté et Poste Trois rivières
capoté {Ouvrage Nouveau]
L . { \
Réseau aérien G /
existant »
Avant PMEO
Dans le poste Trois Rivières : les extrémités du câble doivent être réalisées. Le poste est muni d’une plaque de
repérage (PR11}. Le câble est étiqueté. Le support HTA porte une plaque de repérage {PR11) de la RAS.
Pour les postes classiques : l'interrupteur de la cellule est en position « ouvert » et le sectionneur de terre est fermé
Pour les postes PSSA : les connecteurs séparables sont raccordés sur le dispositif mobile de mise à la terre et en court
circuit.
Au support HTA : Le câble est étiqueté, il doit être :
° soit capoté {en vue d'une pique et coupage) et lové au pied du support
+ soit avec les extrémités réalisées fixées sur la ferrure et mises en court circuit et à la terre.
11.5 Raccordement issu d’une boite de jonction sur une remontée aéro souterraine (RAS) sur un
réseau aérien en exploitation
ua : : Boite de jonction dérivation Extrémités confectionnées fixées t câble (ouvrage nouv,
TT sur ferrure et mises en court etcenre E eau)
+ circuit et à laterre.
Nouveau câble à raccorder
Réseau aérien
existant
Avant PMEO
Sur le support HTA : les extrémités sont réalisées et ancrées sur al ferrure et mises en court circuit et à la terre.
f t t
—" Fouille À Z Nouveau câble FouilleB
Poste Vipère Poste Couleuvre
(Ouvrage existant) (Ouvrage Existant)
Avant PMEO
Dans fouille À : le câble est étiqueté, mise er court circuit et à la terre et capoté.
Dans fouille B : le câble est étiqueté et capoté 8
E Nn D I GO N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
11.6.2 Câble non raccordé à ses extrémités et posé en anticipation et devant rester en attente
plus d’un mois (Exemple une traversée de route)
Tronçon de câble à remplacer
Ÿ Ÿ
Poste Vipère
(Ouvrage existant}
Poste Couleuvre
(Ouvrage Existant)
|
| |
À +
ï L
I à | T y Nouveau câble I =
Ï I
Route
Ï |
Avant PMEO
De part et d'autres, le câble est étiqueté, mise en court circuit et à la terre et capoté ®
FE Nn ‘ D i GS N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 12 : Schémas sur l’état physique des ouvrages BT à la PMEO
12.1 Câble raccordé à une émergence neuve et en attente au poste HTA/BT
Poste Trinité Emergence
(existant) (ouvrage nouveau)
éble é i Câble raccordé et Câble épanou, ÿl— civieraccon isolé et étiqueté étiquete
Avant PMEO
Le câble BT est :
+ étiqueté et raccordé dans l'émergence neuve
+ étiqueté épanoui et isolé à l’autre extrémité (dans le poste Trinité ou à l'extérieur).
12.2 Câble raccordé à une émergence neuve et en attente auprès d'une autre émergence
Emergence Emergence
(ouvrage existant) (ouvrage nouveau)
L Câble épanoui g | ___— Câble raccordé et AT isolé et étiqueté < étiqueté
Avant PMEO
Le câble BT est :
+ étiqueté et raccordé dans l'émergence neuve
+ étiqueté épanoui et isolé à l’autre extrémité (en attente à l'extérieur).
12.3 Câble en attente entre 2 émergences en exploitation
Emergence Emergence
(ouvrage existant) (ouvrage existant)
Câble épanoui, étiqueté et mise
4 a TT En court circuit et à la terre 4
Câble épanoui 7 [
isolé et étiqueté
Avant PMEO
Le câble BT est :
+ épanoui, étiqueté et mise en court circuit et à la terre
»s épanoui, étiqueté et isolé à l’autre extrémité -
En D Ï Co N° d'Affaire : DC25/018619
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12.4 Câble à raccorder par une jonction-dérivation sur câble existant
Emergence Fouille
. (ouvrage nouveau)
Câble
(ouvrage existant) y | Câble raccordé et
“ étiqueté
Câble épanoui
solé et étiqueté
Avant PMEO
Le câble BT est :
° étiqueté et raccordé dans l'émergence neuve
+ éparou, étiqueté et isolé à l’autre extrémité.
12.5 Câble en attente pour remontée aéro souterraine
Emergence
(auvrage nouveau) L'ene BT
(ouvrage existant) ÿ Câble raccordé et
a étiqueté
Câble épanoui
isolé et étiqueté
Avant PMEO
Le cäble BT est:
° _ étiqueté et raccordé dans l'émergence neuve
* épanoui, étiqueté, isolé et lové au pied du support D Li
E N — D I oO N° d'Affaire : DC25/018619
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Annexe 7 : Fiche V.R.G.
Protocole VRG entre ENEDIS et la FNCCR
Fiche de collecte pour valorisation .-
n° d'affaire AC: | Date de réalisation: Libellé : :A8+Enft BT StP erre & Maître d'ouvrage : | | Ouvere * SORGUES — _
n° enregistrement Date d llecte : | Commune:SORGUES | Collecteur {nom et
ENEDIS {projet PGI}: ste ce collecte : coordonnées) : DC25/018619 | | |
Section et . . 7 type Longueur électrique(à |
voir tableau de Remarque (utilisation supports existants, nombre AERIEN {nu, u , 1e . pose/sur plan d'implantation de supports d'arrêt, nb de RAS, etc...) : supports, conforme}
façade} |
— — BTAA Le LL |
- Longueur N |
. électrique (à . 5 US en terrain SOUTERRAIN £ction ou voir tableau de | - sous chaussée Sous trottoir sou : type accotement vierge pose/sur plan
conforme) | |
| 952 oo a | CT : HTAS | 150 _ | HIT. J = 240? À | …
BTAS, $ à l
branchements | 35° ou 50 ! |
Dos D 1 | BTAS, réseau 1507 Co : JL 1 p__ 240 | | LL. 1 - Commentaires sur terrassement (forage, imposition règlement voirie, nb de RAS ...) :
_- . D rm
POSTE Type/Puissance | Quantité Remarques
Poste HTA/BT : |
Fourniture transfo | = =
Mutstion transformateur | | Passage de …......kVA à ….....kVA # : = =
| Branchements neufs Reprise | Remplacement Lun = Î
| | Souterrai Aéro- i - BRANCHEME Collectif ee Souterrain | er Souterrain ou nou NT (nb POL] | terminal {avec terminal terminal | Aérien aéro- Aérien aéro- | . client} en n souterrain souterrai client) client) | n
D Nombre LL _ À
Commentaires sur branchements (spécifier si branchements supérieurs à 36kVA, nb de brt collectifs, ..) :
L DEPOSE | Longueur/Quantité Remarques
| Dépose HTA | LL h | Dépose BT _|
Dépose H61 EE mn. on \ Démolition Poste tour : | Surface au sol, hauteur |
Commentaires sur l'affaire (difficultés part: particulières, chantier réalisé en plusieurs phases, etc...)
— = ——— — ——_ — = —— — ——
Coûts exposés du raccordement en k€ Hors Taxe (à titre indicatif) | Annexe 8 : Fiche Poste
ENS2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Fiche de renseignements Poste HTA/BT & HTA/HTA
Méditerranée Réf : DRPADS-FOR-DOPT-17 - Version 3
Unité ENEDIS : URE PADS
Nom de l'émetteur:
Tél: =
Renseignements relevés le :
N° PROJET : DC25/018619
Nom commune du poste :
Adresse du poste :
Poste HTA/BT ou HTA/HTA
Code INSEE commune
Nom du poste = |
Numéro du peste
Date de construction
Fabricant —= È
| Tipe du poste électrique —|
:_ Fonction du poste
- Dimensions du poste
Longueur en mêtre
| Latkeur en mètre
] { 1er Transformateur HTA/BT Constructeur !
Numéro du transformateur
_Puissance assgnée
Typu de transformateur
[ 2ème Transformateur HTA/BT
Constructeur
Numéro du transformateur
| Puissance assignée
Type de transformateur 21
[ Tableau HTA | Interrupteur aérien _{f
|_F- Fabricant _ .. Numéro — |
G-Modèle Code INSEE commune
C- Date d'installation — = | Année de fabrication ] .
| D- Année de fabrication | : | | L- Date d'installation | ==
._ Nombre cellules | = _] Valeur terre des masses — = |
| Nombre cellules P _— j ____ 1! | Date mesure masses | .
Télécommandé Co | N- Fabricant =
| Directions des télécommandes 1 L | 0 -Modèle _ | |
Directions des télécommandes 2 + M - Pouvoir de coupure
Directions des télécommandes 3 | Courant assigné
| Directions des télécommandes 4 = | Télécommande Co |
| Accessibilité [
1" Tableau BT | Fonction de l'appareil
K-Type de tableau BT Î
_ Type de bloc déclencheur Fusibles sur poste H61 {type Limitor) ou RAS 1}
Type de disjoncteur (H61)_ Le = Constructeur modèle 1 U
| 1- Année de fabrication — _} | Calibre fusible {A | oo —
| H- Date d'installation == Pouvoir de coupure (kA) :
| 3- Fabricant
! Modèle | . RAS (si présence de limitor compléter le tableau « Fusibles »)
| Nombre de départs équipés L Numéro
| Nombre de départs raccordés | — Mesure de terre des masses
| Départ EP dédié A . Date de mesure masses
! Indicateur de charge Date de mise en service
L Fabricant
… |
2°" Tableau BT | | Modèle parafoudre
K-Type de tableau BT : L_
__Tass de bloc déclencheur | Poste HTA/BT avec terre des masses et du neutre interconnectées R 1 Type de disjoncteur (H51) E | re RELEVE TERRAIN
l- Année de fabrication zone | Valeur mesurée ! date
H - Date d'installation A -Terre des masses | Urbaine, Péri- |
J- Fabricant = B-Terre du neutre urbaine
Modèle ——
. Nombre de départs équipés [= Poste HTA/BT avec terre des masses et terre du neutre séparées -S-
_Nombre de départs "accordés TERRE … RELEVE TERRAIN
Désart EP dédié —— tone |__ Valeur mesurée date
Indicateur de charge A-Terre des masses .. .
B-Terreduneutre — Péri-urbaine
Rurae L Détecteurs de Défauts Souterrains et Aériens |}
coef couplage
_Direction du détecteur aérien
Détecteur posé sur la cellule
| Q- Date d'installation
Date vase batterie ou pile
© R- Année de fabrication
U - Fabricant
T-Modèle |
S - Type de détection
| Seuil de déclenchement
Observations | 8
E N D l GS N° d'Affaire : DC25/018619
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 9 : Liste des documents à joindre avec la PMEO
Attestations d'Achèvemnent de Travaux (AAT) remis par chaque intervenant
Déclaration de Conformité du Maître d'Ouvrage
Article 2-I certifié conforme à exécution, indiquant notamment les changements de points d'ouverture et les
reprises de branchements réalisées
Fiche de valeur des terres
Fiche VRG complétée
Si souterrain : Plan de recollement 1/200°"* informatisé et géo référencé des réseaux souterrains au format Microstation dernière version en vigueur et au format pdf + 1 exemplaire papier
Si accessoire souterrain : Fiche confection d'accessoires
Si nouveau transformateur : Original ou copie de la fiche d'essai à vide
Si nouveau poste : Fiche poste complétée € | e
E N \ D I GS N° d'Affaire : DC25/018619 L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
Annexe 10 : PMEO
AT ST.
Libellé : A8+Enft BT StPierre & Ouveze * SORGUES
Commune : SORGUES
M... représentant le maître d'ouvrage de réalisation M... , informe le chargé
d'Exploitation du BEX que l'ouvrage désigné ci-dessous :
Description:
peut être mis en exploitation.
En conséquence, toute intervention ultérieure sur cet ouvrage doit se faire selon les procédures de la regementation
en vigueur avec l'accord et sous la responsabilité du chargé d'exploitation.
Il fait part des observations suivantes sur l'ouvrage :
Acbs pes le AIN /AAAA
OBSERVATIONS
e Certifie:
- qu'il a réceptionné toutes les Attestations d'Achèvement de Travaux concernant l'ouvrage défini ci-dessus.
- que les travaux de construction de l'ouvrage désigné ci-dessus sont conformes à la commande passée et à
la réglementation en vigueur.
e Précise:
- que les travaux ci-après restent à exécuter :
[Le Chargé d’affaires ou le Responsable des travaux
Le J/MM/AAAA
Le Maître d'Ouvrage de Réalisation soussigné valide que l'ouvrage désigné ci-dessus est conforme aux règles de l’art
et peut être exploité selon la réglementation en vigueur
Fait à
Le MOA