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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Sorgues, le Jeudi 21 mai 2015
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(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en
séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2?" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 28 MAI 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les
documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
« Le dossier complet de révision allégée est consultable en mairie au service urbanisme » ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 9 avril 2015.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1. Tarifs municipaux pour les prestations périscolaires — (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : C. PEPIN
Tarifs municipaux pour les locations d'installations sportives et de salles polyvalentes - (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : S. SOLER
Demande de subvention pour la restauration du tableau Pierre de Luxembourg de Sauvan
— (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : V. MURZILLI
AP/CP et AE/CP — (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : P. COURTIER
Décision modificative n° 1 du budget annexe des transports urbains — (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : E. ROCA
Taxe Communale sur la Consommation finale d’Electricité - (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : S. FERRARO
Demande de subvention à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour la télé
relève des compteurs d’eau communaux et la gestion centralisée d'arrosage -
(Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : S. FERRARO
Subvention 2015 à l’aqua Sorgues Rhône Ouvèze (ASRO) - (Commission des finances du 12/05/15) — Rapporteur : S. SOLER
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ETL'HABITAT
9. Attribution de subventions dans le cadre de l’opération programmée pour l’amélioration
de l’Habitat (OPAH) - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15) — Rapporteur: |. APPRIOU
10. Cité des Griffons : acquisition d’un garage appartenant à Madame BENTALEB Hamida -
(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/05/15) — Rapporteur: JF
LAPORTE
11. Lancement de la procédure de cession du chemin de Camsaud - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15) — Rapporteur : V. MURZILLI
12. Approbation d’une subvention municipale pour le ravalement de la façade de la propriété appartenant au comité de Vaucluse FFBB — 34 avenue Achille Maureau - (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15) — Rapporteur : T. ROUX
-
-
- 13. Signature d’un protocole d’accord pour la répartition des coûts pour la réfection de la
toiture de l'immeuble abritant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie rue de la
Coguille - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur: |. APPRIOU
14. Conclusion d’une convention de servitude notariée avec ERDF pour le passage
souterrain d’un réseau basse tension parcelle CM 84 — Le Badaffier - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur : JF LAPORTE
15. Révision du classement sonore des _ infrastructures de transports terrestres du
département du Vaucluse - Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du
11/05/15) — Rapporteur : T. ROUX
16. Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle communale
cadastrée BV 134 allée des Cotes Roussies au profit de Madame BARTHELEMI -
(Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur: V. MURZILLI
17. Plan Local d'Urbanisme — Approbation de la modification n° 1 - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur : D. RENASSIA
18. Plan Local d'Urbanisme — Approbation de la révision allégée n° 1 - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur: D. RENASSIA
19. Etat du stock foncier dans le cadre de la convention d’étude et de veille foncière multi-
site avec l’EPF PACA sur l'exercice 2014 - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur : |. APPRIOU
20. Conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec la Société d'Economie Mixte de
Sorgues à la Maison Intergénérationnelle - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur : JF LAPORTE
21. Vente du logement détaché de l’école Frédéri Mistral, sis Chemin de Fatoux à Monsieur et madame BUREAU - (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15) — Rapporteur : D. RENASSIA
COMMISSION PROXIMITE ET COHESION /POLITIQUE DE LA VILLE
22. Fonds départemental unique de solidarité pour le logement — (Commission Proximité et Cohésion/politique de la ville du 13/05/15) — Rapporteur : À. LAHRIFI
23. Adoption du contrat de ville de la commune de Sorgues pour la période 2015-2020 -
(Commission Proximité et Cohésion/politique de la ville du 13/05/15) — Rapporteur : R. PATURAUX COMMIS S10N CULTURE, PATRIMOINE ET FESTIVITES
24, Convention de mise à disposition de personnels municipaux à titre permanent et à
temps non complet auprès du Centre Culturel André Malraux - (Commission Vie Cultuelle du 12/05/15) — Rapporteur : V. MURZILLI
25. Convention de mise à disposition de personnels municipaux à titre permanent et à temps
non complet auprès de l’espace culturel des loisirs et des arts (L’E.C.L.A.) - (Commission
Vie Cultuelle du 12/05/15) — Rapporteur : M. NIQUE
COMMISSION VIE SPORTIVE
26. Convention de mise à disposition de personnels municipaux à titre permanent et à temps
non complet auprès des associations sportives de la ville de Sorgues - (Commission Vie Sportive du 13/05/15) — Rapporteur : S. SOLER
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
27. Convention de mise à disposition de personnel du C.C.A.S. — Rapporteur : Thierry LAGNEAU
POINT DIVERS
28. Convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes des Pays
de Rhône et Ouvèze —- CCPRO - à la commune de Sorgues — Rapporteur : Sylviane FERRARO
29. Convention pour la gestion de la station d’exhaure dite R. BEZET OU PONTILLAC -
Rapporteur : Sylviane FERRARO
30. Garantie d'emprunt à la maison de retraite Aimé PETRE : financement des investissements 2015 — Rapporteur : Stéphane GARCIA
31. Avis de la commune sur l’accord local adopté par la CCPRO (Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze) - Rapporteur : Monsieur le Maire COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
30/03/15 : vente à Monsieur SOUCHIERE Paul et son épouse CASU Odette d’une concession trentenaire avec caveau 4 places n° 2708 carré 10 trentenaire n° 13 T 4 à compter du 23/03/15, pour la somme de 3 550 €
31/03/15: signature d’un contrat de maintenance avec la société NEOPOST France 92747 NANTERRE pour assurer la maintenance de la mise sous pli modèle SI 30, contrat prenant effet le 01/04/15 jusqu’au 31/03/16, pour un montant de 460.46 € TTC
32/03/15 : vente à Monsieur FABRE Patrick et sas fille FABRE Julie d’une concession trentenaire avec caveau 4
places n° 2707 carré 10 trentenaire n° 12 T 4 à compter du 24/02/15, pour la somme de 3 550 €
33/03/15: conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les fournitures scolaires (crayons, cahiers...) 2015 conclu avec NLU 89470 MONETEAU, marché prenant effet je jour de sa notification pour une durée d’un an, pour un montant minimum de 30 000 € TTC et un montant maximum de 64 000 € TTC
34/03/15 : contrat de maintenance avec la société GFI 34988 ST CLEMENT DE RIVIERE concernant le logiciel OFEA (finances), contrat prenant effet à compter du 01/01/15 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an sans pouvoir excéder 3 ans, pour un montant de 2 124 € HT révisable annuellement
32/03/15: annule et remplace la décision municipale du 06/03/15 augmentant de 0.14 € le tarif horaire de l'association intermédiaire PIAF soit au tarif horaire de 16.55 € pour une mission de distribution courant sur 5 jours ouvrables sauf cas de force majeure. La période de la mission de distributions régulières des publications municipales est de 1 an
36/03/15 : signature d'un contrat de maintenance entre la commune de Sorgues et la société URBAIN CONCEPT pour les panneaux lumineux à messages variables, contrat prenant effet à compter du 01/04/15 pour une durée d’un an renouvelable d'année en année sans toutefois dépasser 5 ans, pour une somme forfaitaire de 5 957.28 € TTC
01/04/15: conclusion d'un marché à procédure adaptée pour un contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels passé avec CIRIL SAS 69603 VILLEURBANNE, contrat conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d'effet, sans reconduction possible, pour un montant annuel de 17 347.72 € HT
02/04/15 : signature d’une convention « AIDE AUX LOISIRS » avec la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse jusqu'au 31/12/15
03/04/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché « Pépinières » avec l’'EARL MELQUIOR 84200 CARPENTRAS, contrat prenant effet à compter de sa notification pour une durée d’un an concernant : Lot 1 : plantes à massifs pour un montant minimum de 15 000 € TTC et un montant maximum de 25 000 € TTC
Lot 2 : arbres et arbustes pour un montant minimum de 15 000 € TTC et un montant maximum de 40 000 € TTC
04/04/15 : signature du contrat de reconduction de l'abonnement Liber-T Primo (permettant aux utilisateurs de véhicules légers de classe 1 d'emprunter à l’aide d’un télépéage, les voies équipées dans les gares des autoroutes nationales) pour l’année 2015 avec VINCI AUTOROUTES — RESEAU ASF — AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE 92851 RUEIL MALMAISON CEDEX, pour un montant TTC de 500 €
05/04/15: signature d'un contrat de cession avec CONCEPT SPECTACLES PRODUCTIONS 13470 CARNOUX EN PROVENCE concernant le spectacle pyrotechnique du 14/07/15 dans le cadre du feu d'artifice de Sorgues, pour un montant de 12 200 € TTC 06/04/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture de carburants — contrat prenant effet à compter du 01/04/15 jusqu’au 31/03/16 passé avec :
Lot n° 1: SAS SADO INTERMARCHE 84700 SORGUES pour un montant minimum de 2 000 € TTC et un montant maximum de 60 000 € TTC
Lot n° 2 : CHARVET 69002 LYON pour un montant minimum de 500 € TTC et un montant maximum de 5 000 € TTC
Lot n° 3 : CHARVET 69002 LYON pour un montant minimum de 200 € et un montant maximum de 3 000 € TTC
07/04/15 : annule et remplace la décision municipale 33/02/15 du 10/02/15 (égarée) : contrat de maintenance concernant le logiciel OFEA, marché à procédure adaptée passé avec la société GFI INFORMATIQUE, contrat prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu'au 31/12/14, pour un montant de 2 123.39 € HT
08/04/15 : signature d’un contrat avec la société OTIS 92800 PUTEAUX concernant la mission de maintenance de la plateforme pour personnes à mobilité réduite « référence EFE15 » de l’école maternelle du Parc à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15, pour un montant de 651.20 € TTC
09/04/15 : signature d'un contrat avec la société AUDIT CONTROLE SECURITE ACS GRAND SUD 84123 ST MAXIME pour la vérification périodique des aires de jeux d'enfants de la ville, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, pour un montant de 975 € TTC
10/04/15 : signature d’un contrat avec la société OTIS 92800 PUTEAUX concernant la mission de maintenance des monte-charges du centre administratif et de la crèche de la Coquille à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15, pour un montant de 1 402.54 € TTC
11/04/15 : signature d’un contrat avec la société OTIS 92800 PUTEAUX concernant la mission de maintenance des deux ascenseurs du centre administratif et des deux ascenseurs du Pôle Culturel à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/15, pour un montant de 10 661.93 €
12/04/15 : signature d’une convention de formation professionnelle avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est conduite en sécurité des chariots de manutention CACES 3 du 26 au 29 mai 2015 pour un agent dans les locaux de l’organisme, pour la somme de 508 € TTC
13/04/15 : signature d’une convention avec le camping club Cayola situé à VIAS PLAGE (34) pour la location de mobil-home et de chalets, dans le cadre du projet « vacances en famille » porté par le CeSam pour la période des vacances d’été 2015, pour la somme de 2 720 £ représentant la participation financière de la commune via son centre social, qui permet d’acter la réservation au camping
14/04/15 : signature d’une convention de partenariat avec Isabelle ARVERS pour la participation à l'animation sur le Jeu Vidéo, sous la forme d’une conférence le 16/05/15, d’un atelier multimédia le 16/05/15 et d’une exposition du 09 au 16/05/15 organisée par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 3 500 €
15/04/15 : modification de la régie de recettes de l'accueil de loisirs périscolaire pour sa fusion avec la régie de recettes des cantines municipales scolaires et du self à compter du 01/08/15
16/04/15: renouvellement d'adhésion à l'association nationale des élus en charge du sport (ANDES), conclu pour une durée d’un an, à compter du 01/01/15, pour un montant de 220 €
17/04/15 : signature d’un contrat relatif à la réalisation de la mission de recensement des dispositifs publicitaires de la commune en 2015 par la société GO PUB à VANNES, contrat prenant effet à compter de sa signature et pour la durée de réalisation de la mission, pour un montant de 6 730 € HT
18/04/15: conclusion d’un marché à procédure adaptée passé prenant effet à la date de notification jusqu’au 31/01/16 :
Lot n° 1 avec imprimerie l’'Ouvèze 84700 SORGUES: Sorgues Magazine: pour un montant minimum de 13 153.80 € TTC et un montant maximum de 15 282 € TTC
Lot n° 2 avec imprimerie RIMBAUX 84300 CAVAILLON : Guide de la ville — dépliants -pochettes photos - cartes de vœux — en tête lettre mairie — carnets - programmes saison culturelle : pour un montant minimum de 17 131.20 € TTC et un montant maximum de 20 692.80 € TTC
Lot n° 3 avec imprimerie RIMBAUX 84300 CAVAILLON : billetterie pour un montant de 7 964.40 € TTC 19/04/15: Adhésion de la commune au conseil architecture, urbanisme, environnement (CAUE) pour l'année 2015, moyennant une cotisation annuelle de 1 828 €
20/04/15 : Augmentation du montant annuel maximum de la convention passée avec la société SPCAL 13660 ORGON, du fait de l'augmentation significative du nombre d'animaux errants pris en charge par la fourrière ce dernier semestre afin d'effectuer le ramassage, la capture, le transport des animaux errants sur la commune portant le montant annuel maximum de 8 000 € TTC à 14 000 € TTC, afin de pourvoir aux dépenses inhérentes à leur mise en fourrière jusqu’au terme de la convention à intervenir au 20/09/15
21/04/15: Signature d’un contrat avec la société Sud Incendie 34500 BEZIERS afin d'assurer la mission de vérification du matériel de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux pour une durée d’un an à compter du 01/01/15, pour un montant de 12 013.20 € TTC
22/04/15: Désignation du cabinet d'avocats LANDOT et associés, avocats au barreau de PARIS, afin de
conseiller, représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours au fond déposé par la ville d'orange auprès du Tribunal Administratif de NIMES, pour une somme forfaitaire de 3 365 € HT
23/04/15: Signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule 22 places Valkswagen Duresotti, immatriculé AV 655 YŸH entre la commune et l’association Rugby Châteauneuf du Pape Sorgues Rhône Ouvèze, pour une utilisation le 01/05/15, à titre gratuit
24/04/15: Renouvellement de la concession décennale terre n° 2710 à Mr Jacques LEMAIRE, à compter du 26/04/15, pour la somme de 238.50 €
25/04/15: Renouvellement de la concession décennale terre n° 2709 à Mme ALLEMAND Claude épouse JEUNE, à compter du 23/04/15, pour la somme de 238.50 €
26/04/15 : Signature d’un contrat avec la société SERGIE 30900 NIMES pour assurer la mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage, relative à la mise en place d’un marché de fourniture d'électricité pour les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification, pour un montant de 8 928 € TTC
27/04/15: Conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux d'assainissement des eaux usées chemins des Daulans et des Granges, avec la société COLAS, le délai d'exécution des travaux proposé par le candidat et de 3 mois à partir de la date fixée par l'ordre de service précisant de commencer les travaux, pour un montant de 498 508.80 € TTC
28/04/15: Signature d’une convention de mise à disposition entre la ville de Sorgues et des bénévoles adhérents au CeSam dans le but d'animer des temps d'échanges conviviaux autour de passions communes (retransmission d'évènements sportifs, jeu de société, soirée à thème...) au sein de la salle d'animation de Générat, convention d’une durée d’un an à compter de sa signature, à titre gratuit
29/04/15: Désignation de Maître ALBERTINI, avocat au barreau d'Avignon, afin de défendre les intérêts de la commune dans laffaire l’opposant à un agent de la ville qui a déposé une requête devant le Tribunal Administratif de NIMES (dossier n° 1501248-2), montant des honoraires fixé à 160 € HT de l'heure
30/04/15 : Désignation de Maître ALBERTINI, avocat au barreau d'Avignon, afin de défendre les intérêts de la commune dans l'affaire l’opposant à un agent de la ville qui a déposé une requête devant la Cour Administrative d'appel (dossier n° 2013031), montant des honoraires fixé à 160 € HT de l’heure
31/04/15: Signature d’une proposition d'honoraires avec la société STEIB 84700 SORGUES concernant la mission de vérification périodique des portails automatiques de la cuisine centrale, de la crèche la Coquille, du presbytère, de la police municipale et du lycée Montesquieu, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, pour un montant de 3 840 € TTC 32/04/15 : Signature d’une proposition d'honoraires avec la société SECURITEC 84170 MONTEUX concernant la vérification périodique des portails, portillons et barrières automatiques de la commune de Sorgues pour les sites: cimetière, parc municipal, boulodrome, château Pamard, complexe sportif de la plaine, centre administratif, salle des fêts — respelido, gendarmerie, services techniques, groupe scolaire maillaude, gymnase coubertin et château Gentilly soit 18 automatismes, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, pour un montant de 4 620 € TTC
33/04/15 : Signature avec l'association « ASS HALTERO » d’une convention de mise à disposition du véhicule (9 places) FIAT Ducato, immatriculé DF 663 PS, pour une utilisation le 01/05/15 pour un déplacement à Villeneuve Loubet, pour la somme de 38.40 € TTC CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
TARIFS MUNICIPAUX POUR LES PRESTATIONS PERISCOLAIRES
(Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les tarifs municipaux.
Un portail famille est mis en place à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015 sur la commune de Sorgues. Il doit permettre le paiement en ligne des prestations relatives à la restauration scolaire, au self municipal et à l'accueil de loisirs périscolaire. Dans ce cadre, une modification des tarifs est proposée avec l'instauration d’une majoration de ceux-ci pour les prestations périscolaires en cas d'absence de réservation ou de réservation hors délai afin de permettre l’organisation du service dans des conditions optimales.
Il est précisé que ces tarifs entreront en vigueur pour les prestations réalisées à compter du 31 Août 2015 les tarifs fixés par délibérations du 18 Décembre 2014 et du 26 Juin 2014 continuant à s'appliquer avant cette date.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
TARIFS MUNICIPAUX POUR LES LOCATIONS D'INSTALLATIONS SPORTIVES ET DE SALLES POLYVALENTES
(Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les tarifs municipaux.
Il est proposé d'instaurer de nouveaux tarifs relatifs à la location des installations sportives de la commune ainsi que des tarifs pour la location des salles communales polyvalentes.
Il est précisé que ces tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU PIERRE DE LUXEMBOURG DE PHILIPPE SAUVAN
(Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
La commune a pour projet la restauration du tableau « Pierre de Luxembourg » du peintre Philippe Sauvan dont le coût est estimé à 20 375 € HT.
Afin de financer ce projet, il est proposé de solliciter la participation de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de PACA.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le projet de restauration du tableau « Pierre de Luxembourg » du peintre Philippe Sauvan, Solliciter l’aide financière de la DRAC de PACA sur ce projet,
Accepter le plan de financement de l'opération ci-dessous :
Coût total de l’opération 20 375.00 € HT 100.00%
Dont Participation financière de la DRAC PACA 8 150.00 €EHT 40.00%
Dont autofinancement communal 12 225.00 €E HT 60.00%
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette participation financière. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu'il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe).
Il est également proposé la création d’une autorisation de programme pour l'opération de petits travaux d'investissement sur les bâtiments communaux d’un montant de 708 000 £ sur les exercices 2015 et 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS (Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe des transports urbains voté le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) (Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d'électricité en créant la TCFE qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.
Par délibération en date du 18 Septembre 2014, le Conseil Municipal a fixé le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence de la TCFE à 8.20 au 1° Janvier 2015.
La loi de finances rectificative pour 2014 vient modifier le choix du coefficient multiplicateur applicable à la
TCFE.
L'article L2333-4 différé du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable à la taxe due à compter du 1° Janvier 2016, précise que « Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le Conseil Municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l’article L3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 :2;:4:6;8 ; 8,50. La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1° octobre pour être applicable l’année suivante. »
Le Conseil Municipal est invité à fixer le coefficient multiplicateur applicable à la TCFE à 8.50 à compter du 1° Janvier 2016 sur le territoire de la Commune et à préciser que ce coefficient restera inchangé sauf en cas de délibération contraire. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE POUR LA TELE RELEVE DES COMPTEURS D’EAU COMMUNAUX ET LA GESTION CENTRALISEE D’ARROSAGE (Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La Commune de Sorgues prévoit de procéder en 2015 à l'installation et la mise en service des récepteurs nécessaires à la télé relève des compteurs d’eau de la commune ainsi qu’à la gestion centralisée d'arrosage l'objectif étant la réalisation d'économies d’eau. Le montant estimatif des projets est de 56 535 € HT.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Autofinancement communal 28 267.50 € HT 50% Participation Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse demandée 28 267.50 € HT 50% Coût estimé HT de l'opération 56 535.00 € HT 100%
Le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver l'opération d'installation et de mise en service des récepteurs nécessaires à la télé relève des compteurs d’eau de la commune et de gestion centralisée d'arrosage dans un objectif d'économies d’eau, - Demander la participation financière de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour ces projets, - Accepter le plan de financement ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à la réalisation de cette demande de financement. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
SUBVENTION 2015 A L’AQUA SORGUES RHONE OUVEZE (ASRO)
(Commission des Finances du 12/05/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Par délibération n°13 du 9 Avril 2015, le Conseil Municipal a fixé le montant des subventions allouées aux associations pour l'exercice 2015.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification du montant de la subvention annuelle 2015 allouée à l’Aqua Sorgues Rhône Ouvèze de 5 000 € à 3 350 €.
Il est précisé que les autres montants de subventions alloués par délibération n°13 du 9 Avril 2015 restent inchangés. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15)
RAPPORTEUR: |. APPRIOU
Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention d'OPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.
Deux dossiers respectent les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011. Il s’agit de :
- Monsieur IMBERT, propriétaire occupant du bien sis 129, avenue Gentilly qui réalise des travaux d'amélioration énergétique d’un montant de 5 198.05 euros,
-Madame Manon THIBAUT, propriétaire occupante du bien sis 24 rue Saint Roch qui réalise des travaux d'amélioration énergétique d’un montant de 20 561.95 euros.
En conclusion du présent rapport, il vous est proposé:
- D’attribuer une subvention d’un montant global de 736.28 euros à Monsieur IMBERT, propriétaire occupant du bien situé 129 avenue Gentilly à Sorgues,
- D'attribuer une subvention d’un montant global de 1 475 euros à Madame Manon THIBAUT, propriétaire occupante du bien situé 24 rue Saint Roch à Sorgues,
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ces deux dossiers.
-Dit que le montant sera imputé au compte 72/204182 au budget principal de la Commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN GARAGE APPARTENANT A MADAME BENTALEB HAMIDA (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 11/05/15)
RAPPORTEUR : JF LAPORTE
Madame BENTALEB est propriétaire d’un garage numéroté 721 au bloc 8 devant le bâtiment E, de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV: 52, 53, 47, 48 et BB: 119, 24. Elle envisage de vendre ce bien à la Commune moyennant la somme de 2 000 € TTC, prix conforme à l'avis des domaines du 20 novembre 2014.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce garage pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée en mars 2015 pour concrétiser cet accord.
Il est demandé à la commission d'approuver l'acquisition de ce garage appartenant à Madame BENTALEB Hamida moyennant la somme de 2 000 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que le compromis de vente établi. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION DU CHEMIN DE CAMSAUD
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a signé avec le Conseil Général de Vaucluse le 28 février 2014 une convention de financement et de maïtrise d'ouvrage, concernant la réalisation d’un giratoire sur la R.D.907 relative à l'aménagement futur des zones d'activités de la Malautière sur la Commune de Sorgues et du chemin de la Plaine du Grenache (anciennement chemin d'Avignon) sur la Commune de Bédarrides.
Outre l’aspect de dimension économique qui caractérise cet ouvrage, la CCPRO insiste sur la finalité première qui est celle de mettre avant tout en sécurité le Village d'Entreprise ERO dont l’accès direct sur la R.D.907 est très accidentogène.
Le débat d'orientation budgétaire 2015 s’est axé vers un début des travaux programmé pour mi-septembre 2015. Un certain nombre d’acquisitions foncières ont d'ores et déjà été effectuées tant pour l'emprise du giratoire que pour les différentes branches qui le constitueront.
Afin de réaliser en priorité la voie d'accès direct au Village d'Entreprise ERO depuis le carrefour giratoire, la CCPRO devra bénéficier de l'emprise foncière du chemin de Camsaud, dont la caractéristique est celle d’être versée pour moitié dans le domaine public de la Commune de Sorgues et pour moitié dans le domaine public de la Commune de Bédarrides. C’est l’axe de la voie qui délimite les deux Communes. De part sa localisation actuelle, le chemin de Camsaud représente un frein aussi bien sur le plan des réalisations viaires que de celui de la future commercialisation des parcelles qui pourraient être cédées ou échangées avec les propriétaires des entreprises riveraines.
Compte tenu de la désaffectation de ce chemin rural, la commune doit mettre en oeuvre la procédure de l’article
L 161-10 du Code rural autorisant la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Par la suite, une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à 141-10 du Code de la voirie Routière.
Il vous est donc proposé de :
- constater la désaffectation d’une partie du Chemin de Camsaud représentant environ 310m? - décider de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L 161-10 du Code Rural, - Inviter Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet et l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
APPROBATION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA PROPRIETE APPARTENANT AU COMITE DE VAUCLUSE FFBB — 34 AVENUE ACHILLE MAUREAU (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 11/05/15)
RAPPORTEUR : T. ROUX
Par délibération Municipale n°12 du 23 Mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé les conditions d'octroi d’une subvention municipale pour le ravalement de façades dans le périmètre du centre ancien et en a défini les modalités suivantes :
Simple mise en peinture : subvention de 9.15 € / m? avec plafond de 1 143.37 euros Enduit (finition frotassée) : subvention de 16.01€/ m? avec plafond de 1943.72 euros Ravalement avec travaux pour améliorer le confort du logement (installations sanitaires, chauffage central) : subvention de 27.44 € / m? avec plafond de 3 315.77 euros.
Dans ce cadre, le COMITE DE VAUCLUSE FFBB a obtenu l'autorisation de réfection de façade de sa propriété par le dépôt de la déclaration préalable n° DP 14B0177 le 15 octobre 2014, et a présenté les devis et factures acquittées des dits travaux afin d'obtenir une subvention municipale
Le conseil municipal est invité à délibérer pour l'attribution d’une subvention de ravalement de façades d’un montant de 1760 euros au COMITE DE VAUCLUSE FFBB, pour des travaux de ravalement de façades finition à l'enduit.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA REPARTITION DES COUTS POUR LA REPARATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ABRITANT LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RUE DE LA COQUILLE
(Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15)
RAPPORTEUR: |. APPRIOU
Des réparations urgentes de la toiture de l'immeuble en copropriété appartenant à la Commune de Sorgues pour 2/3 et aux Mutuelles des Pays de Vaucluse pour 1/3, ayant été nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes reçues par la CPAM, locataire de la ville, et la Mutuelle, il convient de formaliser la répartition du coût des travaux entre chaque partie selon le tableau suivant :
Copropriété en volumes :
Mutuelles de
Vaucluse lot 1 325 M? (2ème étage) Ville de
Sorgues lot 2 750 m? (RDC et 1er étage)
Surface totale du bâtiment: 1075 m?
(selon devis BIANCONE et
Montant des travaux à répartir 2145.60 € BERGEON)
Part des Mutuelles de Vaucluse 643.68 €
Part de la ville de Sorgues 1501.92 €
TOTAL 2145.60 €
Il'est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE NOTARIEE AVEC ERDF POUR LE PASSAGE SOUTERRAIN D'UN RESEAU BASSE TENSION PARCELLE CM 84 - LE BADAFFIER (Commission Municipale de l'Aménagement du Territoire du 11/05/15)
RAPPORTEUR : JF LAPORTE
L'alimentation en électricité par ERDF nécessitant la pose d’une canalisation traversant la parcelle communale cadastrée CM 84, il est nécessaire de régulariser la servitude de tréfonds par la signature d’un acte notarié, en vertu de la convention signée à cet effet le 12 mars 2015 (annexée au présent rapport).
Cette servitude consiste à établir à demeure dans une bande de 2 mètres de large et 68 mètres de longueur totale, un réseau souterrain pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer un acte notarié authentifiant la convention de servitude signée le 12 mars 2015 relative à la parcelle CM 84 dont les frais seront intégralement à la charge d'ERDF dont le notaire, Maître GRESSARD est désigné pour la rédaction en vue de sa publication au Bureau des Hypothèques. Cette servitude sera établie moyennant une indemnité de 20 euros au bénéfice de la Commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat 11/05/15)
RAPPORTEUR : T. ROUX
Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Vaucluse a été réalisé en 1999. Afin de prendre en compte les évolutions du trafic et les modifications de la consistance des réseaux ce dernier doit être actualisé.
Ce classement a pour objectif d'identifier les secteurs affectés par le bruit et de fixer les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction des futurs bâtiments.
Il concerne :
Les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel est supérieur à 5000 véhicules jour, Les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 50 trains par jour,
Les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 trains par jour.
Ce nouveau classement modifie sensiblement le classement d'origine de près de 70% des communes concernées.
Pour la commune de Sorgues aucune nouvelle voie n’a été identifiée, seuls des tronçons de voie ont changé de catégorie avec pour conséquences des modifications quant à la largeur du secteur affecté par le bruit de part et d'autre de la voie, et du niveau de décibel. La D226 et la D183 après la zone industrielle du Fournalet en direction de Bédarrides a été déclassée.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet du nouveau classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Vaucluse et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BV 134 ALLEE DES COTES ROUSSIES AU PROFIT DE MME BARTHELEMI
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat 11/05/15)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
Madame BARTHELEMI a sollicité la Commune de Sorgues afin de créer une servitude de passage en tréfonds pour l’eau potable sur une parcelle communale cadastrée BV 134, sise au lieu-dit les Coteaux Brulés, qui au regard du Plan Local de l'Urbanisme actuellement en vigueur est classé en zone UE correspondant à un secteur à dominante d’habitat individuel.
En l'application des dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. » l demandeur s’engage à remettre en état la voie communale à la suite des travaux de pose et de raccordement ainsi qu'après toute intervention ultérieure, étant entendue que tous les travaux restent à sa charge,
Il convient d'accorder à Mme BARTHELEMI l'instauration conventionnelle d’une servitude de tréfonds à son bénéfice sous la voie privée communale cadastrée BV 134 sise au lieu-dit les Coteaux brulés pour la parcelle BV 91 lui appartenant, aux conditions prévues dans le projet de convention joint au présent document.
Le Conseil municipal est invité à approuver la constitution d’une servitude de tréfonds pour le passage de l’eau potable sous la voie BV 134, sise au lieu-dit les Coteaux brulés au bénéfice de la parcelle BV 91 appartenant à Madame BARTHELEMI. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
PLAN LOCAL D'URBANISME — APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 :
(Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du 11/05/15)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
Par la délibération motivée n°12 du 26 juin 2014 la commune a prescrit la modification n°1 du P.L.U., ayant pour objet:
D'une part l’ouverture à l'urbanisation de la zone :
2 AUa située au Sud du Domaine de Guerre, pour accueillir un pôle paramédical ; 2 AUN située au quartier de Fatoux, pour accueillir une zone d’habitat de faible densité ;
D'autre part la volonté de la commune d’actualiser la liste des servitudes d'utilité publique ainsi que des modifications mineures du règlement et du zonage visant notamment à :
Faciliter, améliorer la compréhension de certaines règles relatives notamment aux articles 6 et 7 et à l’article 4 ; adapter certaines règles qui se sont avérées à l'usage peu adaptées : règlement relatif au stationnement (imposer des places visiteurs) ;
La suppression de l’article 14 suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR ;
Permettre en zone urbaine le changement de destination dans le volume existant des constructions existantes, pour pouvoir créer des logements sans possibilité d'extension d’emprise ou de hauteur ;
La mise à jour des servitudes d'utilité publique ;
La mise à jour de plusieurs emplacements réservés et la suppression de certains emplacements ;
La modification de la zone UEc (modification mineure pour rectifier une erreur matérielle: parcelles occupées par de l'habitat rattachées à la zone à vocation d'activité UFa).
Le dossier de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées par courrier du 29 octobre 2014,
L'enquête publique a eu lieu du 9 février au 11 mars 2015 inclus. Dans ses conclusions et son rapport du 7 avril dernier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes : dans la rédaction du chapitre 5 du règlement, il convient de maintenir la référence au polygone d'isolement identifié par la servitude publique AR3,
en ce qui concerne le quartier de Fatoux, il convient de revoir le plan « orientation d'aménagement » afin de le mettre en concordance avec le périmètre de la zone 1AUh,
il serait souhaitable que le raccordement au chemin de l'Oiselay soit réalisé dès le lancement des travaux de l'ouverture à l'urbanisation du quartier de Fatoux.
Les remarques émises par les services de la Préfecture et les recommandations du Commissaire Enquêteur justifient de procéder à des modifications mineures du projet qui ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle que annexée à la présente délibération,
d'autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
PLAN LOCAL D'URBANISME — APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 : (Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du 11/05/2015)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
Par la délibération n°15 du 24 octobre 2013 la commune a prescrit la révision allégée n°1 du P.L.U., en vue d’exclure de la zone agricole deux unités foncières, équipées en réseaux et qui n'ont aucun potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles pour les intégrer dans la zone UEa limitrophe.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 septembre 2014 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée.
Les Personnes Publiques Associées ont été invitées à la réunion d'examen conjoint qui s’est déroulée le 25 octobre 2014.
L'enquête publique a eu lieu du 9 février au 11 mars 2015 inclus. Dans ses conclusions et son rapport remis le 8 avril dernier, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur la révision allégée n°1 du P.L.U.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle que annexée à la présente délibération,
d'autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
ETAT DU STOCK FONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ETUDE ET DE VEILLE FONCIERE MULTI-SITE AVEC L’EPF PACA SUR L’EXERCICE 2014
(Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du 11/05/2015)
RAPPORTEUR : 1. APPRIOU
La commune de Sorgues et l'Etablissement Public Foncier (EPF PACA) ont signé depuis le 9 mai 2006, une convention d'étude et de veille foncière multi-sites pour la réalisation de programmes d’habitats mixtes et de services.
L'article 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux Conseils Municipaux de délibérer chaque année sur le bilan de leur politique foncière retraçant les actions entreprises par la Collectivité directement ou par l'intermédiaire de ses mandataires ou partenaires, au travers d'états récapitulatifs annexés au compte administratif de l’année écoulée, énonçant les mutations immobilières réalisées sur son territoire.
Bien que divers outils juridiques soient mis à la disposition des collectivités pour se rendre maître des biens ou des espaces concernés, la voie amiable est cependant privilégiée, notamment au regard des acquisitions négociées dans le cadre de régularisations foncières ou pour la réalisation des opérations prévues au PLU.
Indicateur essentiel de l’activité immobilière sur notre territoire, la veille foncière assurée au travers de la
gestion des déclarations d'intention d’aliéner, permet à la Ville de disposer d’une information pertinente sur les mutations de biens immobiliers qui s'effectuent au sein de la Commune.
Enfin il faut rappeler que la commune dispose de partenaires fonciers qui, aux termes de leur convention sont chargés d'intervenir dans différents secteurs de la ville aux fins de mettre en place une politique locale de lhabitat.
L’EPF PACA répond également aux objectifs recherchés dans la production de logements, notamment par la revente au profit d'organismes à vocation sociale de biens immobiliers acquis dans le cadre de la convention de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat conclus avec la Ville.
Le Site David et Foilard a d’ailleurs été acquis à l'amiable en 2007. Une promesse de vente a été signée le 4 mars 2014 avec la SEM de SORGUES pour un programme de 56 logements locatifs sociaux et une cession au plus tard le 31 juillet 2015. L'opération sera proposée au fonds de minoration SRÜ. Enfin, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été lancée sur le ZAD secteurs sud et des négociations amiables sont en COUrS.
D’après ces éléments il est proposé d'accepter le bilan des opérations immobilières réalisées par l'EPF PACA pour la Commune de Sorgues et explicité dans le tableau ci-annexé. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE SORGUES A LA MAISON INTERGENERATIONNELLE
(Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du 11/05/2015)
RAPPORTEUR : JF LAPORTE
La Commune est propriétaire d’un Château, ancien couvent du XIVème siècle, cadastré B7106/162, situé 161 avenue Pablo Picasso et actuellement inutilisé.
Afin de redynamiser le cœur de ville, un partenariat avec la Société d'Economie Mixte de Sorgues (SEM) est envisagé pour permettre la mise en œuvre d’un projet de Maison Intergénérationnelle dans un bâtiment appartenant à la Commune de Sorgues.
La signature d’un bail emphytéotique du bien situé avenue Pablo Picasso permettra à la SEM de Sorgues de bénéficier du terrain sur une longue durée et ainsi de pouvoir investir dans des équipements qui pourront bénéficier d’une garantie, et à la ville de Sorgues de conserver la maîtrise foncière du bien à l'issue du bail.
Il est demandé au conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec la Société d'Economie Mixte pour une période de 70 années à compter du 1° Juin 2015 et pour un loyer d’un montant annuel de 600 euros CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
VENTE DU LOGEMENT DETACHE DE L’ECOLE FREDERI MISTRAL, SIS CHEMIN DE FATOUX A MONSIEUR ET MADAME BUREAU.
(Commission d'aménagement du territoire et de l'habitat du 11/05/2015)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
La commune de Sorgues est propriétaire d’une maison à usage d'habitation, cadastrée ED 101 sise 76 chemin de Fatoux dans le périmètre de l’école élémentaire Frédéric Mistral située au nord ouest de la ville de Sorgues. Il s’agit d’une maison à usage d'habitation construite en 1989 de type 5 de 82m? comprenant un étage, un garage et un jardin de 250m°? clôturé par une haie et agrémenté d’un arbre d'ombrage.
Cette propriété vacante, classée dans le domaine public de la ville de Sorgues, jusqu’à présent utilisée comme logement pour un employé municipal, a été désaffectée et déclassée par délibération municipale en date du 22 mai 2014.
N'ayant plus besoin de ce logement, il a été décidé de mettre cette propriété en vente, par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014.
Dans un souci de transparence, il est prévu de lancer un appel à candidature. Les démarches ont été réalisées courant janvier. La publicité de cet appel à candidature a été assurée par voie de presse, sur le site internet de la Commune, ainsi que par affichage au centre administratif et sur place.
La commission d'ouverture des plis qui s’est déroulée le 16 février dernier s’est avérée infructueuse du fait que la seule candidature déposée n'était pas conforme au cahier des charges car l'offre de prix était inférieure au seuil fixé par le Service France Domaine.
Par courrier en date du 15 avril dernier, Monsieur et Madame BUREAU ont formulé une offre conforme à
l'estimation des Domaines.
Monsieur et Madame Bureau ont signé une promesse de vente par laquelle ils s'engagent à acquérir cette propriété et prendre à leur charge les frais afférents à cette transaction.
Il est proposé de valider la vente du logement détaché de l’école F. Mistral à Monsieur et Madame BUREAU moyennant la somme totale de 165 631.68 euros, somme à laquelle il conviendra de rajouter les frais d'acte notarié, et d'autoriser Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
FONDS DEPARTEMENTAL UNIQUE DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/05/15)
RAPPORTEUR : À. LAHRIFI
Le Département de Vaucluse sollicite, au titre de l’année 2015, une participation volontaire de la commune de Sorgues pour le financement du dispositif Fonds départemental unique de solidarité logement
Ce fonds est défini par le Plan Départemental d'Action Pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) adopté par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Département le 9 octobre 2009 pour la période 2009-2014, qui doit être renouvelé en 2015 .Ce fonds permet d’octroyer des aides au logement pour les ménages les plus démunis et leur faciliter ainsi l’accès et le maintien dans le logement. Le FDUSL est ainsi un outil de prévention des expulsions locatives.
Ces aides sont accordées sous conditions et peuvent également concerner les impayés d’eau et d'énergie. Ce dispositif finance aussi des mesures d'accompagnement social liées au logement, des garanties en cas d'impayés et dans certains cas des frais de réparations locatives.
Le gestionnaire mandaté pour ce fonds est la Caisse d’Allocations Familiales.
En 2014, la ville a apporté son concours financier à ce fonds qui a permis à:
- 92 ménages de bénéficier d’une aide FSL (accès, maintien) pour un montant de 62 972.07 euros. - 157 ménages de bénéficier d’une aide pour les impayés auprès d’'EDF/Gaz de France pour un montant de 25 811 euros - 114 ménages de bénéficier d’une aide pour les impayés d’eau pour un montant de 10 240 euros
Soit un montant total de 99 023.07 euros
La participation financière de la commune pour 2015 est définie selon le barème suivant :
- FSL: 0.1068 par habitant soit 498.79 euros
- Energie : 0.1062 par habitant soit 748.17 euros
- Eau: 0.1602 par habitant soit 748.17 euros
Soit un montant total arrondi de 1 996 euros
Ce montant est prévu au titre du budget principal de la ville sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 300-65 738 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
ADOPTION DU CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNE DE SORGUES POUR LA PERIODE 2015-2020 (Commission Proximité & Cohésion/ Politique de la Ville du 13/05/15)
RAPPORTEUR : M. Ronan PATURAUX
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d'action pour la période 2015- 2020. Ils succèdent au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ayant pris fin le 31 décembre 2014. La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants dans laquelle la commune de Sorgues est inscrite depuis 2001. Elle est conduite par l’État, les Collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie des habitants.
La politique de la ville est une politique publique partenariale co-construite et cofinancée dont les acteurs majeurs sont l'Etat, la commune, l’EPCI, la Région, le département, la CAF, la MSA, pôle emploi, les bailleurs SOCIAUX...
La mise en œuvre des contrats de ville repose sur les principes suivants :
Une réforme de la géographie prioritaire qui se traduit à l'échelle communale par 3 quartiers identifiés : nord est / sud ouest/ les griffons-centre ancien -Langevin-Bouscarle concernant 4320 habitants sur la commune soit 23% de la population sorguaise.
Un contrat unique et global articulant dimension sociale, urbaine, économique, emploi et trois thématiques transverses, l'égalité entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations et la jeunesse. Un portage intercommunal des contrats adossés au projet de territoire est assuré, afin de favoriser l'inscription des quartiers dans les dynamiques intercommunales en lien avec la commune. Une participation élargie des acteurs institutionnels (Pôle Emploi, Mission locale, Caisse des Dépôts et Consignations, Chambres Consulaires, Bailleurs sociaux, CAF, MSA...) dans une démarche partenariale, transversale et intégrée tenant compte des enjeux de cohésion sociale, de développement urbain, de développement économique et d'emploi.
Des contrats calés sur la durée du mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels de planification existants (Contrat de Plan Etat Région, Programmation des crédits européens 2014 2020...). Un principe de « Co-construction » avec les habitants et les acteurs des territoires entériné par la loi au travers notamment du Conseil Citoyen.
Une mobilisation prioritaire du droit commun
Le contrat de ville de la commune de Sorgues entend mettre l'accent sur 3 objectifs stratégiques majeurs au profit des habitants des territoires prioritaires en s’appuyant sur une démarche pragmatique éprouvée :
Continuer à favoriser légalité des chances
Continuer à améliorer le cadre de vie
Continuer à réduire la pauvreté et le chômage
Nous vous proposons donc de continuer l'implication de la collectivité dans cette politique publique La signature du contrat de ville doit intervenir au plus tard le 30 juin 2015.
En conclusion du présent rapport Il est proposé aux membres du conseil municipal:
D'adopter le contrat de ville de la commune de Sorgues 2015-2020
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec l'Etat, la CCPRO, la Région, le Département, Pôle emploi, la mission locale, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux présents sur la commune et tout partenaire concerné, ainsi que toutes les pièces afférentes.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DU CENTRE CULTUREL ANDRE MALRAUX (Commission Vie Culturelle du 12/05/15)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
Les dispositions relatives à la convention d'objectifs passée entre la Commune de Sorgues et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la préparation et l’organisation des dites manifestations.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et le Centre Culturel André Malraux, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et le Centre Culturel André Malraux (CCAM) une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- [a mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d'origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante.
- et que la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés sont :
- 1 agent de catégorie B qui occupera les fonctions d'animation et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l'association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie C qui occupera les fonctions de secrétariat et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l'association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie B qui occupera les fonctions d'animation et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l'association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail, - 1 agent de catégorie À qui occupera les fonctions d'animation de direction et de gestion, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l'association dans la limite de 30% calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2015 au 31/08/2016.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET _ A TEMPS NON COMPLET AUPRES DE L'ESPACE CULTUREL DES LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.)
(Commission Vie Culturelle du 12/05/15)
RAPPORTEUR : M. NIQUE
Les dispositions relatives à la convention d'objectifs passée entre la Commune de Sorgues et L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L'E.C.L.A.) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition du personnel travaillant tout au long de l’année pour le fonctionnement de l’association.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et L’E.C.L.A., un fonctionnaire
municipal est affecté à temps non complet au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et L’E.C.L.A. une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel. - le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d'origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante.
- [a mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné est un agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animateur, agent à temps complet qui sera mis à disposition de l’association à 100 % de son temps partiel,
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2015 au 31/08/2016.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES (Commission Vie Sportive du 13/05/15)
RAPPPORTEUR : S. SOLER
Les dispositions relatives à la convention d'objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune. Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.
Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut-être faite sans l'accord de ce personnel,
- Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
- La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés :
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l'Association Karaté Club Sorguais dans la limite de 22,00 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l'Association Sportive Espérance Sorguaise dans la limite de 22,00 %, de l'Association Sportive Electro Réfractaire dans la limite de 3.00 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui Sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de 12,00 %, de l'Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 22,00 %. - 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui Sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de 8,00 %, de l'Association Sportive Sorgues Basket Club la limite de 22,00 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l'Association Athlétisme Sorgues Vedène Bédarrides Courthézon, dans la limite de 14,00 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l'Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 20,00 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l'Association Sportive Espérance Sorguaise, dans la limite de 10,00 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 07 Septembre 2015 au 17 Juin 2016 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et du 31 août 2015 au 17 Juin 2016 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 27
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CCAS
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Dans la perspective d’un rapprochement des moyens humains et matériels entre la ville et le CCAS et dans le cadre d’une demande d’un agent du CCAS de pouvoir travailler dans les services de la ville, une convention doit être passée entre le CCAS et la Mairie. Cette convention régie les conditions de cette mise à disposition.
Cet agent occuperait les missions d’auxiliaire de puériculture au multi accueil de la ville et serait mis à disposition pour une durée de 3 mois et 20 jours, soit du 11 mai au 31 août 2015.
Le document est ci-après annexé.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - À LA COMMUNE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par arrêté préfectoral Numéro 10 du 13 Juillet 2005, la CCPRO s’est vu transférer la compétence
assainissement pluvial, la compétence assainissement des eaux usées restant une compétence communale.
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) disposant d’un Service Assainissement des eaux pluviales et de personnel pouvant assurer les missions relatives à la compétence assainissement des eaux
usées, met à disposition de la Commune de Sorgues, un agent de Catégorie B à raison de 50% de son temps de
travail, pour la période du 1° Janvier 2015 au 31 Décembre 2015.
La quotité d'heures précisée ci-dessus, pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatée pour la Commune de Sorgues et la CCPRO.
Il convient de délibérer sur cette mise à disposition et d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée ci- après, pour la période du 1° Janvier 2015 au 31 Décembre 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
GARANTIE D’EMPRUNT A LA MAISON DE RETRAITE AIME PETRE: FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2015
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
La Maison de retraite Aimé Petre sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt de 400 000 € souscris par la Maison de retraite auprès de Dexia Crédit Local.
Ce prêt est destiné à financer les investissements 2015 de la Maison de retraite.
Le prêt concerné présente les caractéristiques financières suivantes :
Caractéristiques Prêt
Montant 400 000 €
Durée 10 ans
Score Gissler 1A
Date de première échéance 01/11/2015
Mode amortissement Constant
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 2.32%
Périodicité des échéances Semestrielle
Remboursement anticipé Possible moyennant le paiement
d’une indemnité actuarielle et
avec préavis de 50 jours
calendaires
Le Conseil Municipal est invité à garantir l'emprunt ci-dessus aux conditions suivantes : - la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt soit 10ans. - la garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Maison de retraite dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de Dexia Crédit Local, la collectivité s'engage à se substituer à la Maison de retraite pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre Dexia Crédit Local et la Maison de retraite. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 30
CONVENTION POUR LA GESTION DE LA STATION D'EXHAURE DITE R. BEZET OÙ PONTILLAC
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La Station de Pompage du Pontillac (ou Robert Bezet) située Avenue d'Orange à Sorgues, permet le relèvement des eaux de la « Branche de Sorgues » du Canal de Vaucluse, lorsque le niveau de l'Ouvèze ne permet plus une évacuation efficace des eaux du canal par voie gravitaire.
Cet équipement public a été réaménagé au cours de l’année 2002, sous maîtrise d'ouvrage du SMAGE (Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d’Entretien du Canal de Vaucluse).
Conformément à la convention établie le 14 Janvier 2005 entre le Syndicat et la Ville de Sorgues, l'usage et l'entretien de la station sont assurés par les deux parties.
À ce jour, suite à la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien du Canal de Vaucluse (SMAGE) avec, et au sein du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, intervenue par Arrêté Préfectoral N° 2013 365-0001 du 31 Décembre 2013, il convient d'établir une nouvelle convention, (annulant celle du 14 Janvier 2005), entre le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) et la Commune de Sorgues, pour une durée de cinq ans. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 31
AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ACCORD LOCAL ADOPTE PAR LA CCPRO (Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En date du 9 avril 2015, le Tribunal Administratif de NIMES a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse du 22 octobre 2013 qui constatait la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Rhône et Ouvèze.
Par conséquent, la CCPRO a procédé à l’adoption d’un nouvel accord local qui attribue 11 sièges à la ville de Sorgues sur les 42 sièges que constitue la CCPRO.
La CCPRO disposerait de 42 sièges se décomposant comme suit :
Sorgues 11 sièges,
Orange 18 sièges,
Bédarrides 3 sièges,
Courthézon 3 sièges,
Jonquières 3 sièges,
Châteauneuf du Pape 2 sièges,
Caderousse 2 sièges ;
Il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis ; ANNEXES :
TARIFS MUNICIPAUX POUR LES PRESTATIONS PERISCOLAIRES
TARIFS MUNICIPAUX POUR LES LOCATIONS D'INSTALLATION SPORTIVES ET DE SALLE POLYVALENTES
AP/CP ET AE/CP
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LES MUTUELLES DE VAUCLUSE POUR LA REPARATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE 125 RUE DE LA COQUILLE
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS EN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR L'EVACUATION DE L'EAU POTABLE
NOTE DE SYNTHESE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU
NOTE DE SYNTHESE DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU
ETAT DU STOCK FONCIER AU 31/12/14
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISITRATIF AU PROFIT DE LA SEM DE LA VILLE DE SORGUES MAISON INTERGENERATIONNELLE AVENUE PABLO PICASSO
CONTRAT DE VILLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAM
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX ENTRE LA COMMUNE ET L'ECLA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MADAME GINETTE REFFIL
CONVENTION DE MISE A DISPOSTION DE YANN DRUON AVEC LA CCPRO
CONVENTION SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES SORGUES (SMBS) SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
mai-15
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
07/05/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
07/05/2015
AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE
POLE CULTUREL (2313271) 2004 9 920 000,00 2 437 796,93 30 000,00 - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - 12 327 796,93 99,51% CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 280 000,00 67 881,71 - 386,66 - 211 731,63 131 731,63 40 000,00 17 675,58 40 000,00 211 731,63 70,56%
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 938,59 17,52 60 956,11 58 319,35 2 636,76 60 956,11 95,67%
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00 - 34 868,00 26 879,94 7 988,06 34 868,00 77,09%
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 205 000,00 141 397,43 - 22 177,68 - 1 041 424,89 1 031 424,89 10 000,00 5 304,00 1 041 424,89 99,55% ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD
(8242/2031) 2013 175 731,17 - 175 731,17 31 929,00 30 000,00 13 440,00 30 000,00 60 531,17 23 271,00 175 731,17 25,82%
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 - 1 250 000,00 625 000,00 625 000,00 - 1 250 000,00 50,00% TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 770 600,00 729 400,00 2 330,72 1 502 330,72 2 330,72 1 000 000,00 4 792,80 500 000,00 - - 1 502 330,72 0,47%
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 764 876,00 231 699,04 - 134 266,43 667 443,39 173 443,39 80 000,00 41 801,87 147 000,00 67 000,00 200 000,00 667 443,39 32,25%
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 856 000,00 430 646,22 - 229 287,76 - 196 066,02 146 066,02 50 000,00 42 931,80 196 066,02 96,39% CREATION : DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX
(8242/2131891) 2015 360 000,00 360 000,00 90 000,00 150 000,00 120 000,00 360 000,00 0,00%
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 300 000,00 29 561,40 1 073,71 - 328 487,69 254 487,69 74 000,00 37 224,64 328 487,69 88,80%
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF (231331) 2014 143 709,60 20 000,00 163 709,60 163 709,60 100 671,60 163 709,60 61,49%
AP PROPOSEE A LA CREATION
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2015 708 000,00 708 000,00 212 000,00 496 000,00 708 000,00 0,00%
TOTAL 15 761 723,36 2 325 151,45 233 671,34 18 320 546,15 14 749 409,56 2 233 334,42 263 842,29 867 000,00 247 531,17 223 271,00 18 320 546,15 81,95%
BUDGET ASSAINISSEMENT
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
07/05/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
07/05/2015
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 060 000,00 59 377,96 - 166 770,34 - 833 851,70 286 646,27 338 140,24 126 225,15 209 065,19 833 851,70 49,51%
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE
2014 370 000,00 11 858,80 - 46 245,70 - 311 895,50 17 907,06 293 988,44 249 606,55 311 895,50 85,77%
ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
CHEMIN DES DAULANDS (chap 23 et 21) 2014 600 000,00 106 000,00 706 000,00 492 000,00 74 500,00 214 000,00 706 000,00 10,55%
TOTAL 2 030 000,00 71 236,76 - 107 016,04 - 1 851 747,20 304 553,33 1 124 128,68 450 331,70 423 065,19 - - 1 851 747,20 40,77%
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
mai-15
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
07/05/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
07/05/2015
AP EXISTANTES AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE
POLE CULTUREL (2313271) 2004 9 920 000,00 2 437 796,93 30 000,00 - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00 - 12 327 796,93 99,51% CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 280 000,00 67 881,71 - 386,66 - 211 731,63 131 731,63 40 000,00 17 675,58 40 000,00 211 731,63 70,56%
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 938,59 17,52 60 956,11 58 319,35 2 636,76 60 956,11 95,67%
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00 - 34 868,00 26 879,94 7 988,06 34 868,00 77,09%
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 205 000,00 141 397,43 - 22 177,68 - 1 041 424,89 1 031 424,89 10 000,00 5 304,00 1 041 424,89 99,55% ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD
(8242/2031) 2013 175 731,17 - 175 731,17 31 929,00 30 000,00 13 440,00 30 000,00 60 531,17 23 271,00 175 731,17 25,82%
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 - 1 250 000,00 625 000,00 625 000,00 - 1 250 000,00 50,00% TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 770 600,00 729 400,00 2 330,72 1 502 330,72 2 330,72 1 000 000,00 4 792,80 500 000,00 - - 1 502 330,72 0,47%
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 764 876,00 231 699,04 - 134 266,43 667 443,39 173 443,39 80 000,00 41 801,87 147 000,00 67 000,00 200 000,00 667 443,39 32,25%
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 856 000,00 430 646,22 - 229 287,76 - 196 066,02 146 066,02 50 000,00 42 931,80 196 066,02 96,39% CREATION : DEMOLITION DES BATIMENTS COMMUNAUX
(8242/2131891) 2015 360 000,00 360 000,00 90 000,00 150 000,00 120 000,00 360 000,00 0,00%
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 300 000,00 29 561,40 1 073,71 - 328 487,69 254 487,69 74 000,00 37 224,64 328 487,69 88,80%
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF (231331) 2014 143 709,60 20 000,00 163 709,60 163 709,60 100 671,60 163 709,60 61,49%
AP PROPOSEE A LA CREATION
PETITS TRAVAUX D'INVESTISSEMENT SUR LES BATIMENTS
COMMUNAUX 2015 708 000,00 708 000,00 212 000,00 496 000,00 708 000,00 0,00%
TOTAL 15 761 723,36 2 325 151,45 233 671,34 18 320 546,15 14 749 409,56 2 233 334,42 263 842,29 867 000,00 247 531,17 223 271,00 18 320 546,15 81,95%
BUDGET ASSAINISSEMENT
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE
AP VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
07/05/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AP AU
07/05/2015
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 060 000,00 59 377,96 - 166 770,34 - 833 851,70 286 646,27 338 140,24 126 225,15 209 065,19 833 851,70 49,51%
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE
2014 370 000,00 11 858,80 - 46 245,70 - 311 895,50 17 907,06 293 988,44 249 606,55 311 895,50 85,77%
ACQUISITIONS DE TERRAINS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT
CHEMIN DES DAULANDS (chap 23 et 21) 2014 600 000,00 106 000,00 706 000,00 492 000,00 74 500,00 214 000,00 706 000,00 10,55%
TOTAL 2 030 000,00 71 236,76 - 107 016,04 - 1 851 747,20 304 553,33 1 124 128,68 450 331,70 423 065,19 - - 1 851 747,20 40,77%
MONTANT DES AP MONTANT DES CP
MONTANT DES AP MONTANT DES CP T/T
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NV
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1V11 Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
67 673 6 125,00
opérations d'ordres
023 virement à la section d'investissement 6 125,00
Total fonctionnement 6 125,00 6 125,00 - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
23 2318 6 125,00
opérations d'ordres
021 virement de la section de fonctionnement 6 125,00
Total investissement 6 125,00 - 6 125,00 -
TITRES ANNULES SUR EXERCICES
ANTERIEURS
TRANSPORTS URBAINS: DECISION MODIFICATIVE N°1
intitulés
Section Fonctionnement
opérations réelles
DEPENSES RECETTES
intitulés
Section Investissement
opérations réelles
AUTRES IMMOBILISATIONS EN COURS
DEPENSES RECETTES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire M. Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du 30 mai 2013 d’une part,
ET L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L’ECLA) représentée par le Président M. Claude CRUZ, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un fonctionnaire, auprès de L'ECLA.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A DISPOSITION
Un fonctionnaire de catégorie B, est mis à disposition, à 100% de son temps partiel en vue d'exercer les
fonctions d’animateur. Son poste de travail est situé dans les locaux mis à disposition de L'ECLA.
ARTICLE 3: DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Deux fonctionnaires sont mis à disposition de L'ECLA du 01 septembre 2015 au 31 aout 2016.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe L’ECLA.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant). L'ECLA peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant
au 2e alinéa du 111 de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par L'ECLA.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
L'ECLA et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale. part,
FIL.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME GINETTE REFFIL
AUPRES DE LA VILLE DE SORGUES
Entre :
La Ville de Sorgues,
Représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Sorgues
D’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale,
Représenté par Monsieur Thierry LAGNEAU, Président dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,
D’autre part,
Il a été rappelé ce qui suit,
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment des articles 61 à 63 et du décret 2008-580 du 18 juin 2008, Le Centre Communal d’Action Sociale de Sorgues met à disposition Madame Ginette REFFIL, agent Social de 2ème classe, pour 100% de son temps de travail auprès de la ville de Sorgues.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions
Madame Ginette REFFIL est mise à disposition auprès de la Ville de Sorgues à 100% de son temps de travail, en vue d’y exercer les missions d’une Auxiliaire de puériculture au multi accueil.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Madame Ginette REFFIL est mise à disposition auprès de la Ville de Sorgues à compter du 11 mai 2015 au 31 août 2015.
Article 3 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de Madame Ginette REFFIL, est organisé par la Ville de Sorgues, sous le contrôle du chef du service multi accueil.
Le Centre Communal d’Action Sociale continue à gérer la situation administrative de Madame Ginette REFFIL (avancement, congés, discipline…).
Article 4 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale verse à Madame Ginette REFFIL la rémunération et le régime indemnitaire correspondant à son grade.
La Ville de Sorgues ne versera aucun complément de rémunération à Madame Ginette REFFIL.
Article 5 : Remboursement des rémunérations
L’administration d’accueil rembourse à l’administration d’origine les rémunérations servies à Madame Ginette REFFIL et les charges sociales rattachées, pour le temps de travail faisant l’objet de sa mise à disposition.
Ce remboursement intervient à terme échu, sur présentation des mémoires de remboursement accompagnés des copies des bulletins de salaires de Madame Ginette REFFIL. Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame REFFIL Ginette peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention à la demande de la commune, du C.C.A.S. ou de l’intéressée.
Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes (Gard).
Article 8: Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au Centre Communal d’Action Sociale, sis Centre Administratif – Route d’Entraigues – BP 70058 – 84702 Sorgues Cedex.
Fait à Sorgues, le
Pour la commune de Sorgues, Pour le C.C.A.S. Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Thierry LAGNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire M. Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du 30 mai 2013 d’une part,
ET le Centre Culturel André Malraux (CCAM) représenté par la Présidente Mme Joëlle LAMBERT, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, plusieurs fonctionnaires, auprès du Centre Culturel André Malraux (CCAM).
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS À DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations et de
gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie C à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions de secrétariat et de
gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville.
Un fonctionnaire de catégorie B à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations et de
gestion. Son poste de travail est au pôle culturel Camille Claudel et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville. Un fonctionnaire de catégorie À à 30% de son temps de travail en vue d'exercer les fonctions d'animations, de
direction et de gestion. Son poste de travail est au centre administratif et les différentes infrastructures mises à
disposition par la ville.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition du Centre Culturel André Malraux (CCAM) du 01/09/2015 au 31/08/2016.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OÙ DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Centre Culturel André Malraux.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à
leur emploi d'origine {traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Le Centre Culturel André Malraux peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposeront les fonctionnaires
dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du If de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par le Centre Culturel André Malraux.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le Centre Culturel André Malraux et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l'association et la subvention municipale. Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L'association, Communauté
Communes
Pays
Rhône
Ouvèze
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE M. YANN DRUON
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze représentée par Monsieur le Président Alain MILON,
ET
La Commune de Sorgues représentée par Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, met M. Yann DRUON, Technicien Principal
de 1 classe, à disposition de la Commune de Sorgues à raison de 50 %, pour exercer les fonctions relevant de l'assainissement :
- Schéma directeur
- Dossier de demande de subventions
- Consultation de maîtrise d'œuvre
- Élaboration de DCE avec le maitre d'œuvre
- Suivi de chantiers
- Instruction des permis de construire
- Renseigner et recevoir les administrés
- Mise à jour et édition de plan du SIG
- Elaboration du budget EU
- Présentation des dossiers aux élus en commission
-__ Renseigner les notaires sur les immeubles raccordables
- Réunion de chantier du SITTEU
- Suivi du contrat d'affermage
à compter du 1e' janvier 2015 pour une durée d’un an. ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le bénéficiaire de la présente convention fixe les conditions de travail de M. Yann DRUON.
La durée de travail de M. Yann DRUON s'élève à 17.5 heures hebdomadaires.
Eu égard à la quotité de travail pour laquelle M. Yann DRUON est mis à disposition, les décisions relatives
Aux congés annuels
Aux congés de maladie
Régis par les 1° et 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, reviennent à la CCPRO.
La Commune de Sorgues en est informée.
De même, la situation administrative de M. Yann DRUON :
* Avancement,
Ÿ_ Aménagement de la durée de travail
Congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale
Congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984
Est gérée par la CCPRO, après avis le cas échéant de la Commune de Sorgues.
L'autorité de l'administration d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Matériel mis à disposition :
La commune de Sorgues s'engage à mettre à disposition de M. Yann DRUON le matériel nécessaire à
l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3 : Rémunération :
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à M. Yann DRUON, la rémunération
Correspondant à son grade d'origine.
Sous réserve des remboursements de frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
ARTICLE 4 : Conditions de remboursement :
Pour les prestations exercées par l'agent, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze sera
remboursée par la partie bénéficiaire, la Commune de Sorgues.
Sur présentation d'un état détaillé, la Commune de Sorgues remboursera semestriellement à la CCPRO le
montant de la rémunération de M. Yann DRUON ainsi que les cotisations et contributions y afférentes
Correspondant à son grade d'origine :
Charges sociales,
Taxes,
Cotisations,
Frais médicaux,
Formations,
Missions,
Les charges en matériel divers et assimilés (véhicules, téléphone...)
En lien avec les missions de la mise à disposition.
KKK
K
&K
K
K ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport, accompagné d'une évaluation, sur la manière de servir de M. Yann DRUON sera établi par la
Commune de Sorgues une fois par an et transmis à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et
Ouvèze qui établira l'évaluation.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d'origine est saisie par la collectivité d'accueil.
ARTICLE 6 : Durée et date d’effet de la convention :
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois à compter du 01 janvier 2015.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
ARTICLE 7 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de M. Yann DRUON peut prendre fin :
- Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de la
collectivité ou de l'établissement d'origine ou d'accueil sous réserve d’un préavis de 2 mois.
- Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la
collectivité d'origine et la collectivité d'accueil.
Fait à Bédarrides, le 23 janvier 2015
Alain MILON, Thierry LAGNEAU,
Président de la CCPRO Mairie de Sorgues
(Cachet et Signature) (Cachet et Signature) . ai syndicat mixte du ! es bassin des sorgues
Convention pour la gestion de la Station d’exhaure
dite « Robert Bezet » ou « Pontillac », commune de Sorgues
Entre,
Le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS), sis La Passerelle, 1 chemin des Palermes à Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse), représenté par son Président en exercice, Monsieur Guy MOUREAU, et dénommé ci-après « le Syndicat »
D'une part,
Et,
La commune de Sorgues, sis Centre Administratif, route d’'Entraigues à SORGUES (Vaucluse),
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU et dénommée ci-après « la
Commune »
D'autre part.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le rôle et les compétences respectives des deux parties concernant la station d'exhaure dite « Robert Bezet » ou « Pontillac », dénommée ci-après « la station » sise à Sorgues, avenue d'Orange. Cet équipement public permet le relèvement des eaux de la « Branche de Sorgues » du Canal de Vaucluse lorsque le niveau de l'Ouvèze ne permet plus une évacuation efficace des eaux du canal par voie gravitaire. Article 2 : Compétences du Syndicat
Conformément à ses statuts, le Syndicat conserve les compétences d'aménagement, d'entretien et de
gestion du Canal de Vaucluse et de ses ouvrages de régulation sur le territoire communal de Sorgues.
Il appartient au Syndicat de réaliser les opérations d’investissements nécessaires pour assurer un
fonctionnement sécurisé de la station ainsi qu’une conformité aux normes en vigueur et aux objectifs de
gestion défini par le « Schéma d'Aménagement Hydraulique du Canal de Vaucluse » (SIEE 2003).
Dans le cadre de ces opérations d’investissements, ses interventions peuvent porter sur la structure
(génie civil, toiture) et ses abords, les équipements électromécaniques (pompes, transfo, cellules,
armoire TGBT) et les ouvrages hydrauliques (vannages, dégrilleurs, .…).
Au-delà de ces investissements, le Syndicat assure le contrôle et la maintenance des groupes électro-
pompes en place. À ce titre, il en assure les éventuelles réparations ainsi que les opérations visées en
annexe de la présente convention.
Il informe sans délai la commune de la nature et de la programmation de ces interventions.
En tant que maître d'ouvrage des équipements hydrauliques de la station, le Syndicat met ces dernières
à disposition de la commune selon les conditions qui suivent.
Article 3 : Compétences et attributions de la Commune
La commune, propriétaire du bâtiment, assure la surveillance, l'exploitation, la gestion, la maintenance
et l'entretien courant de la station. À ce titre, elle s'engage à :
-_ prendre en charge la totalité des charges d'exploitation de la station ;
- assurer les opérations de maintenance et d'entretien visées en annexe de la présente
convention ;
- faire réaliser les contrôles périodiques réglementaires pour tous les équipements concernés et
à transmettre sans délai au Syndicat les comptes-rendus de ces inspections ;
- veiller à ce que ses agents qui interviennent sur le site disposent des habilitations
réglementaires requises par la nature de leur intervention ;
- à souscrire un contrat de maintenance auprès d’un prestataire qualifié pour l'entretien des
mécanismes et de l’ensemble des équipements électriques ;
- à consigner toutes les interventions sur la station dans un registre à feuillets non mobiles, ce
dernier étant consultable à tout moment par le Syndicat ;
- à informer sans délai le syndicat de tout dysfonctionnement ou fait particulier qui concerne
directement où indirectement les équipements de la station.
Er En cas de nécessité impérieuse, la Commune est habilitée à prendre sans délai toutes les dispositions
nécessaires, y compris celles qui relèvent de la compétence du Syndicat; dans ce dernier cas, les
interventions seront prises en charge par le Syndicat qui en appréciera l’urgence.
Article 4 : Durée et prise d'effet
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Elle prend effet dès le jour de la signature et de sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
Fait à Entraigues-sur-la-Sorgue, le
Pour le Syndicat Mixte Pour la Commune du Bassin des Sorgues de Sorgues
Le Président, Le Maire,
Le Guy MOUREAU Thierry LAGNEAU ANNEXE A LA CONVENTION
STATION DE POMPAGE « ROBERT BEZET » - SORGUES
PRISE EN CHARGE ET DEFINITION DES OPERATIONS DE
MAINTENANCE
. OPERATIONS A ASSURER PAR LE SYNDICAT
1.1. Opérations à périodicité annuelle (période mai/juin)
"dépose, vérification par examen visuel et repose de toutes les pompes en place "par alternance, dépose, enlèvement en atelier, démontage complet pour examen détaillé, réacheminement et repose sur site d’une pompe selon l’ordre suivant : Pompe N°2, Pompe N°1, Pompe N°3, Pompe N°4 et Pompe N°5 (soit pour chaque pompe, une révision complète tous les 5 ans).
1.2. Opérations à périodicité biannuelle
"Inspection par plongeur spécialisé pour vérification de l’état :
- des tubes de refoulement (soudures, déformation, rouille, ..)
- des anti-vortex (fixation, déformation, obstruction, ..)
- du génie civil de la partie ennoyée de chaque cellule.
. OPERATIONS A ASSURER PAR LA COMMUNE
2.1. Opérations à périodicité hebdomadaire
"Contrôle et nettoyage des dégrilleurs (fin et grossier)
"Vérification de l’ensemble des signaux, in situ ou par voie de télétransmission
2.2. Opérations à périodicité mensuelle
"Mise en route de la station (la commune veillera à prévenir au moins 48 heures à l’avance le garde-canal de service de la programmation de cette opération)
- _ Abaissement des grilles
- Fermeture des vannes
- Mise en route des pompes par alternance (au moins 5 minutes/ pompe) - Vérification de la bonne transmission des signaux
- _ Ouverture des vannes
- Levage des grilles
"Vérification des éclairages intérieur et extérieur
" Graissage des mécanismes
"Contrôle de équipements de sécurité
"Contrôle des extincteurs
2.3. Opérations à périodicité annuelle (période mai/juin)
Révision du mécanisme des vannes et des grilles
Révision du compresseur et du circuit air comprimé
Contrôle de l’état de la toiture
Contrôle par organisme agréé de l’ensemble des installations électriques Contrôle par organisme agréé du pont roulant et du palan
Vérification des mécanismes manuels de levage des vannes
Graissage des glissières des vannes CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS EN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA
COMMUNE POUR L’EVACUATION DE L'EAU POTABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Sorgues, représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du 28 mai 2015,
ET
Madame BARTHELEMI
ARTICLE : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'usage et la servitude liée à la présence de la conduite
d’eau potable sous la voie privée communale cadastrée BV 134, sise au lieu-dit les Coteaux brulés au bénéfice de la
parcelle BV 91 appartenant à Madame BARTHELEMI.
ARTICLE 2 : DROITS ET DEVOIRS DE MADAME BARTHELEMI
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation d’eau potable la Ville reconnait au propriétaire les droits et
obligations suivantes :
- Permettre l’exploitation des ouvrages, la possibilité de faire pénétrer dans ladite parcelle les agents et
entrepreneurs mandatés en vue de la surveillance, l'entretien, la réparation et le remplacement des ouvrages
à établir.
- Remettre à l’état initial le site après toutes les interventions ayant générées d'éventuelles dégradations.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DE LA SERVITUDE
Le propriétaire S'oblige tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au
bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages à n'entreprendre aucune réparation de construction ou
d'exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages sur ledit terrain. ARTICLE 4 : INDEMNITES
Les frais relatifs à ces travaux sont à la charge de Madame BARTHELEME
A titre de compensation forfaitaire et définitive de la servitude résultant tant pour le propriétaire que pour l’exploitant du
droit reconnu à l’article 1, est accepté et consentie à titre gratuit.
Les frais d'enregistrement aux hypothèques demeurent à la charge de Madame BARTHELEMI.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des canalisations visées à l'article 2 ci-
dessus, ou de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée sans modification de l'emprise existante, sans
limitation de durée.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
La présente convention doit être publiée au Bureau des Hypothèques de la situation de l'immeuble et aux frais de Madame
BARTHELEMI.
La présente convention est conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code Général des impôts, exonérée de
tous droits d'enregistrement, de publicité et de timbre.
Fait en quatre exemplaires,
À SORGUES, le
Les) propriétaire(s) la Commune =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
VAUCLUSE
Communauté
Provence-Alpes-Côte d'Azur
santé
u - famille
D À retraite
6 services
CTIre etre L'essentiel & plus encore
FAMILIALES
[@:\] de Vaucluse
1
CONTRAT DE VILLE 2015 / 2020
Commune de SORGUES
Communauté de Communes des Pays de RHÔNE et d’OUVEZE
CCPRO Bédarrides-Caderousse-Châteauneuf du Pape-Courthézon-Jonquières-Orange-Sorgues
Contrat Cadre 2
SOMMAIRE
I. Préambule
II. La Géographie prioritaire
II.1 / Territoire Nord-ouest
II.2 / Territoire Sud-est
II.3 / Territoire des Griffons-Centre ancien-Bouscarle-Langevin
III. La Gouvernance du contrat de ville
III.1 / Le Portage
III.2 / Les organes de pilotage
Le comité de pilotage
Le comité technique
Les groupes de travail thématique
III.3 / Le Conseil Citoyen
IV. La Méthodologie
IV.1 / Le diagnostic participatif
Les données statistiques
Les données contextuelles
Les données qualitatives
IV.2 / La définition des enjeux et les priorités d’intervention
IV.3 / L’élaboration des plans d’actions
V. Le Contrat de Ville
V.1 / La Cohésion sociale
V.2 / Le cadre de vie et le renouvellement urbain
V.3 / Le développement de l’activité économique et de l’emploi
VI. Les engagements des signataires
De l’Etat
De l’EPCI
De la commune
De la Région 3
Du Département
De la CAF
De la MSA
Des Bailleurs sociaux
VII. Le suivi et l’évaluation du contrat de ville
VIII. Annexes
Les données statistiques du CGET
Fiches de poste des adultes relais
Délibération du conseil communautaire du 21 Mai 2015
Délibération du conseil municipal du 28 Mai 2015
Délibération de la Région du 12 Décembre 2014
Engagement de la MSA
Appel à projets 2015
Nombre de logements par quartier prioritaire
Données chiffrées 2014 des acteurs locaux intervenants sur
les quartiers prioritaires 4
I. Préambule
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et
locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
met fin aux Contrats urbains de Cohésion Sociale (CUCS) qui ont couvert la période 2007 /
2014. Elle prévoit leur succession par des Contrats de Ville nouvelle génération. Elle fournit
un nouveau cadre d’action en précisant dans un même texte :
Les objectifs poursuivis :
Assurer l'égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers
prioritaires et les autres territoires de l’EPCI .Cette politique publique doit également
s’attacher à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Les principes structurants :
Le portage (niveau intercommunal)
La mobilisation prioritaire du droit commun
La géographie prioritaire s’appuie sur un critère de revenu des habitants1
Un contrat unique et global comportant trois piliers :
Cohésion sociale
Développement urbain et cadre de vie
Développement économique et emploi
Une co-construction avec les habitants par la mise en place de conseils citoyens
pour permettre d’assurer l’effectivité de la participation des habitants et de la
société civile aux contrats de ville.
La mobilisation des outils :
La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques
publiques de droit commun selon le principe d’une pluri annualisation des engagements
1 Le seuil minimal est de 11 200€ pour la CCPRO pour un minimum de 1 000 habitants selon la méthode INSEE du carroyage. 5
formalisés. Lorsque la nature des difficultés le nécessite, elle met en œuvre les instruments
qui lui sont propres. Elle intègre les actions relevant des fonds européens structurels et
d'investissement et s'articule avec les contrats de plan conclus entre l’État et la Région.
Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales. Adossée à un projet de territoire, elle
consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en
faveurs des quartiers prioritaires, et ce dans le but de favoriser l’intégration des quartiers
prioritaires dans les dynamiques d’agglomération et de renforcer l’effort de solidarité locale à
leur égard.
Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :
1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures
économiques, sociales, numériques et territoriales
2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à
l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics
3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par
les politiques de formation et d’insertion professionnelles
4° Agir pour l’amélioration de l’habitat
5° Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins
6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la
délinquance
7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant
notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et
la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la
diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un
environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique
9° Reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers
10° Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la
lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés,
notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée2.
2 Article 1 de la loi 6
Il y a une double finalité de cette action publique qui s’articule à la fois en direction des
personnes et en direction des lieux.
L'égalité hommes-femmes, la lutte contre les discriminations, la jeunesse sont les trois
priorités transversales obligatoires à prendre en compte dans la conception des contrats de
ville et la déclinaison des actions retenues en fonctions des axes stratégiques. 7
II. La Géographie Prioritaire
Le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe les nouveaux périmètres des territoires
prioritaires. C’est ainsi que depuis le 1° Janvier 2015 ces périmètres se substituent aux
périmètres des quartiers CUCS.
Le critère retenu est celui du niveau de revenu correspondant à 60% du revenu médian par
habitant.
Sorgues a donc trois territoires prioritaires identifiés qui représentent 4320 habitants soit 23%
de la population de la commune.
Quartiers Population Seuil de bas
revenus
Revenu médian
ZO997
Territoire nord-ouest
Chaffunes-Résidence
de l’Ouvèze, des
Colibris, des
Mésanges
1 200 11 200 € 8 900 €
ZO996
Territoire sud-est
Générat-Establet
1 570 11 200 € 8 200 €
C43
Territoire Griffons
Centre ancien
Langevin -Bouscarle
1 550 11 200 € 10 200 € Zones Géographiques Priorilaires de Sorgues
Chaffunes
D 1 200 habitants . Revenu médian : 8900€P
RE z.
8 Zones Géographiques Prioritaires de Sorgues
Générat - Establet
20 27 1 570 habitants
MAI Revenu médian : 8
+
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Griffons
1 550 habitants
Revenu médian
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10 11
II.1 / Portrait du Territoire Nord-ouest
Cette zone est essentiellement composée du quartier de Chaffunes, de la résidence de
l’Ouvèze, des Colibris et des Mésanges
Elle comprend 1200 habitants / 8 900 € de revenus
POPULATION
1 30 à 44 ans 21.75 %
2 45 à 59 ans 19.22 %
3 15 à 29 ans 15.86 %
24 %
13.46 %
5.81 %
Localisation de structures et services existants sur le territoire
Etablissements scolaires
Maternelle :
1 Groupe scolaire Frédéri MISTRAL : 88 enfants
1 groupe scolaire Elsa TRIOLET : 87 enfants
Elémentaire :
1 Groupe scolaire Frédéri MISTRAL : 151 enfants
1 Groupe scolaire Elsa TRIOLET : 172 enfants
Associations
Caritatives :
Secours populaire / Restos du cœur
Socio éducative :
1 Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte
(ADVSEA)
Autres :
Sorgues Amitiés Solidarité
PART DES FAMILLES MONO PARENTALES
En % 16.4 %
TAUX D’ACTIVITE
H F
1 25-54 ans 96.60% 82.70%
2 15-24 ans 45.10 % 42.40 %
3 55-64 ans 41.80 % 30.40 %
TAUX DE CHOMAGE
15-64 ans H F
En % 11.3% 14.4 %
PART DES NON DIPLOMES
SEXE H F
En % 24.7 % 22.9 %
PART DES HAUTS NIVEAUX DE FORMATION
SEXE H F
En % 5.7 % 5.6 % 12
Services de santé
1 Médecin -1 Kinésithérapeute
Services à la population
1 Accueil généraliste du centre social Municipal (local Chaffunes)
1 salle d’animation du centre social Municipal (Chaffunes)
Transport scolaire et inter urbain : Sorg’en bus / Transdev
Bailleurs sociaux
OPHLM : 201 logements (présence d’un gardien à temps plein)
Nouveau Logis Provençal : 55 logements
Mistral Habitat : 37 logements
Grand Delta Habitat : 58 logements (mésanges, colibri)
Copropriété de l’Ouvèze
Commerce de proximité
1 Tabac-1Boulangerie-1 Pizzéria
Les infrastructures
1 city stade - 1 aire de jeux pour enfants
II.2 / Portrait du Territoire Sud-est
Cette zone est essentiellement composée par les cités Générat et Establet
Elle comprend 1570 habitants / 8 200 € de revenus
POPULATION
1 30 à 44 ans 19.92 %
2 15 à 29 ans 18.88 %
3 45 à 59 ans 17.35 %
0 à 14 ans 19.92 %
60 à 74 ans 15.48 %
75 ans et + 8.41 %
PART DES FAMILLES MONO PARENTALES
En % 17.9 %
TAUX DE CHOMAGE
15-64 ans H F
En % 12 % 18.4 %
TAUX D’ACTIVITE
H F
1 25-54 ans 92.10 % 78.70 %
2 15-24 ans 54.40 % 50.40%
3 55-64 ans 48.10 % 39.20 % 13
PART DES HAUTS NIVEAUX DE FORMATION
SEXE H F
En % 5.3 % 6.8 %
Localisation de structures et services existants sur le territoire
Etablissements scolaires
Pas d’établissement scolaire sur le territoire
Associations
Caritatives :
Secours populaire
Socio éducative :
1 association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte
(ADVSEA)
Insertion :
AMIDON 84
Autres :
Sorgues Amitiés Solidarités (SAS)
Services de santé
1 Pharmacie - 1 SIAO (soins infirmières à domicile)
Service à la population
1 accueil généraliste du centre social Municipal (siège administratif de Générat)
1 accueil généraliste du centre social Municipal (local d’Establet)
1 salle d’animation du centre social Municipal (à Générat)
Transport scolaire et inter urbain : Sorg’en bus / Transdev
Bailleurs sociaux
SEM: 212 logements + agent de proximité
Grand Delta : 147 logements
Mistral Habitat : 236 logements
Copropriété : les centaurées : 50 logements
Les commerces
1 Mini market-1 Boulangerie-1 Boucherie-1 Salon de coiffure
Professions indépendantes :
1Géomètre -1 Expert comptable -1 entreprise enseigne création
Les infrastructures municipales
Pas d’infrastructure
PART DES NON DIPLOMES
SEXE H F
En % 28 % 30.4 % ts /
14
II.3 / Portrait du Territoire des Griffons-Centre ancien-Bouscarle-
Langevin
Elle comprend 1 550 habitants / 10 200 € de revenus
TAUX D’ACTIVITE
H F
1 25-54 ans 90 % 77.2 %
2 15-24 ans 54.10 % 66.40 %
3 55-64 ans 53.70 % 31 %
Localisation de structures et services existants sur le territoire
Etablissements scolaires
Maternelle :
1 Groupe scolaire privé Marie Rivier : 92 enfants / 1 Groupe scolaire Sévigné (Les
Ramières) : 64 enfants
Elémentaire :
1 Groupe scolaire Sévigné : 59 enfants - 1 Groupe scolaire privé Marie Rivier : 187
enfants
Collège :
1 Collège Voltaire : 337 jeunes
Associations
Caritatives :
Secours populaire
Socio éducative :
1 Centre d’animation socio éducative de la ville de sorgues (CASEVS) / SAJ
POPULATION
1 15 à 29 ans 20.80 %
2 30 à 44 ans 18.12 %
3 45 à 59 ans 16.75 %
0-14 ans 16.24 %
60 à 74 ans 13.85 %
75 ans et + 14.19 %
PART DES FAMILLES MONO PARENTALES
En % 26.1 %
TAUX DE CHOMAGE
15-64 ans H F
En % 23.7 % 31.2 %
PART DES NON DIPLOMES
SEXE H F
En % 35.9 % 45.1 %
PART DES HAUTS NIVEAUX DE FORMATION
SEXE H F
En % 6.1 % 3 % 15
1 association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l’enfance à l’adulte
(ADVSEA)
Insertion :
PIAF Association intermédiaire (A.I)- PIAF Accueil
Proxim’ service
1 centre de formation
Défense de locataires :
1 association de locataire (Georges Braque)
Cultuelle :
1 association cultuelle : Association culturelle musulman
Autres :
1 association de commerçant du centre ville : la dynamique sorguaise - Sorgues
Amitiés Solidarités – Club de bridge
Services de santé
2 Ostéopathes-2 Kinésithérapeutes-1 Dentiste-2 pharmacies
Service à la population
1 accueil généraliste du centre social Municipal (griffons)
Transport scolaire et inter urbain : Sorg’en bus / Transdev
Les commerces
1 boucher -2 boulangeries -1 parfumerie-1 fleuriste -1 magasin de tapisserie-1
esthéticienne
1 friperie -1 laverie -1 onglerie / coiffure -1 cordonnier -1 magasin de prêt à porter -1
épicerie
1 commerce d’alimentation-1 taxi phone -1 coiffeur -2 assureurs -1 photographe -2
mutuelles
1 auto école -1 cabinet comptable
Bailleurs sociaux
SEM : 47 logements
Grand Delta : Georges Braque 93 logements + copropriété
Mistral habitat : Paul Langevin- Marcel Pagnol 129 logements
Copropriété des griffons : 254 logements
Les infrastructures municipales
-1 stade - salle sainte Cécile 16
III. La Gouvernance du Contrat de ville
III.1 / Le Portage
Le nouveau contrat de ville sera porté conjointement par la commune de Sorgues et la
CCPRO (compétence communautaire du développement économique-emploi).
III.2 / Les organes de pilotage
Le comité de pilotage
Le niveau de pilotage sera un lieu destiné :
Aux arbitrages et aux décisions stratégiques
A la vérification de l’avancée des plans d’actions
A l’évaluation
Le comité technique
Sera le lieu de la validation technique des actions et du travail de préparation du comité de
pilotage.
Les groupes de travail thématique
Seront les lieux de propositions et de constructions des projets
III.3 / Le Conseil Citoyen
Le principe : 2 collèges
Des représentants des associations et des acteurs locaux (habitants volontaires comme
par exemple des bénévoles actifs du CeSam3)
Tirage au sort des habitants (respect de la parité)
Le conseil citoyen doit être associé à :
L’élaboration, la construction
La mise en œuvre
L’évaluation du contrat de ville
Cela affirme le principe de co-construction et de pilotage avec les habitants, pour ce faire des
représentants participent au comité de pilotage.
Il sera composé d’un maximum de 24 personnes :
12 (maximum) pour le premier collège
12 pour le deuxième collège ; 4 personnes par territoire prioritaire, 2 femmes, 2
hommes
C’est un arrêté préfectoral qui le mettra en place
3 Centre Social d’accueil municipal 17
Le conseil citoyen est un lieu d’échanges, de développement de l’expertise profane et d’usage
permettant la prise en compte des initiatives à partir des besoins repérés des habitants des
territoires prioritaires.
IV. La Méthodologie
IV.1 / Le diagnostic participatif et partagé
Une première étape dans la réflexion a été menée au niveau départemental en mai juin et
juillet 2014. La majorité de ces propositions adaptées à la réalité du territoire de Sorgues et
des quartiers sera déclinée dans le contrat de ville.
Un diagnostic partagé par territoire prioritaire (Nord-ouest/ Sud-est/ Griffons-centre ancien-
Bouscarle-Langevin) et thématique a été effectué avec les acteurs locaux, les associations, les
partenaires et les habitants volontaires (bénévoles du CeSam, participants à l’instance de
coordination du CeSam et de la commission du FPH4).
Il a permis d’identifier les enjeux et les propositions concrètes sur chaque territoire pour
permettre une entrée à la fois thématique et géographique des problématiques repérées.
Les données statistiques fournies par le CGET5
Voir ANNEXES
Les données contextuelles
Données du territoire de Sorgues
Sorgues est une ville du Vaucluse (84) de 18 521 habitants, département situé en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) dépendant du canton de Sorgues (Bédarrides –
Châteauneuf du pape-Courthézon-Jonquières-Sorgues) et faisant partie de la CCPRO.
D’une superficie de 33.40 Kms2, elle est située au confluent de l’Ouvèze et du Rhône bordée
à l'est par deux collines : la Montagne (113m) et la Sève (90m).La commune est constituée
essentiellement d’une large plaine bien irriguée. Ce territoire est traversé par l’autoroute A7
avec un échangeur à proximité et la voie ferré dans le sens nord/sud. Elle profite également
de la desserte des routes départementales D6 et D17, prolongée par la D907 (rocade Ouest).La
rivière de l’Ouvèze constitue une barrière naturelle entre la ville et certains quartiers.
Avignon, chef lieu de département, et bassin de vie, est éloigné de quatorze kilomètres.
La commune est en zone SEVESO et fait partie du réseau NATURA 2000.
4 Fond de Participation des Habitants
5 Commissariat Général à l’Egalité des Territoires 1962 1968 1975 1982 1990 1999 2011 2012
10 536 13 624 15 037 17 112 17 236 17 539 18 411 18 222 16 473
De 1962 à 1999 : population sans doubles comptes ; pour les dates suivantes : population municipale.
(Sources : Ldh/EHESS/Cassini jusqu'en 1999 puis Insee à partir de 2004 )
Histogramme de l'évolution démographique
15000
10000 -
0- 1820 1840 1860 1900 1920 1940 1960 1980
Sources : base Cassini de l'EHESS et base Insee.
18
1 – Données démographiques
► Nombre d’habitants :
► Population Sorguaise par sexe et par âge.
Tranche d’âge Garçons filles Total % 0 à 14 ans 1886 1874 3 760 21% 15 à 29 ans 1611 1561 3 172 17.5 % 30 à 44 ans 1834 1876 3 710 20.50 % 45 à 59 ans 1472 1662 3 134 17% 60 à 74 ans 1229 1460 2 689 15 % 75 ans ou + 609 972 1 581 9 % Total 8 641 9 405 18 046 100 % Sources Insee : IRIS INSEE CGET : population 2010
► La part des familles Sorguaises monoparentales est de 17.9 %
► Source de données CAF 84 et MSA au 1/01/2015. 19
Les Familles :
Nb
d’allocataires
Nb
de personnes
couvertes
Nb
de familles
nombreuses
Nb
de familles
mono
parentales
Nb
bénéficiaires
RSA*
CAF 3981 9856 471 700 751
MSA 300 494 15 7 27 foyers
TOTAL 4 281 10 350 486 707 778
* RSA : Revenu de Solidarité Active
Depuis le précédent diagnostic de 2011,
Le nombre de familles allocataires CAF a augmenté (+ 359) et le nombre de bénéficiaires RSA est passé de 0 à 751.
Le nombre d'allocataires MSA est en augmentation (+61) et le nombre de bénéficiaires RSA est passé de 4 à 27
Enfants / Jeunes
Nb
d’enfants
0 – 2 ans
révolus
Nb
d’enfants
3 – 5 ans
révolus
TOTAL
0-5 ans
révolus
Nb
d’enfants
6 - 11 ans
révolus
Nb
d’enfants
12 - 17
révolus
TOTAL 6 –
17 ans
révolus
CAF 1010 742 1752 1509 1392 2901
MSA 19 25 44 43 52 95
TOTAL 1029 767 1786 1 552 2 996 2 996 20
2 – Données socio-économiques
► Population Sorguaise de 15 à 64 ans par type d’activité
2011
Ensemble 11 209 Actif en % 70.4
Actifs ayant en emploi 57.9
Chômeurs 12.6
Inactifs en % 29.6
Elèves, étudiants et stagiaires non rémunérés 8.8
Retraités ou préretraités 8.4
Autres inactifs 12.4
Source Insee 2010
La population active de Sorgues représente 70.4 % de la population totale. Parmi elle, 57.9 % a un emploi et 12.6 % est au chômage.
► Population de 15 ans ou plus selon les catégories socioprofessionnelles
Ensemble de la population 14
451
2011 %
Agriculteurs exploitants 34 0.2 Artisans commerçants chefs
entreprise
603 4.2
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
497 3.4
Professions intermédiaires 1 562 10.8 Employés 2 693 18.6 Ouvriers 2 394 16.6 Retraités 4 005 27.7 Autres personnes sans activité
professionnelle
2 663 18.4
Source Insee 2011
Les données qualitatives
- Localisation de structures, équipements et services
Établissements scolaires
Écoles maternelles publiques
Effectif rentrée scolaire 2014-2015 : 673
Ci contre les écoles
Le Parc :
Bécassières
La Pinède : 21
Gérard Philippe
Elsa Triolet
Frédéric Mistral
Les Ramières
Écoles primaires publiques
Effectif rentrée scolaire 2014-2015 : 1 235
Ci contre les différentes écoles
J. Jaurès
Sévigné
Maillaude
Mourre de Sève
Elsa Triolet
Frédéric Mistral
Bécassières
Collèges publics
Effectif rentrée scolaire 2014-2015 : 1 002 dont 344 Sorguais
Diderot : 665
Voltaire : 337
Lycée public
Effectif rentrée scolaire 2014-2015 : 407 dont 86 Sorguais
Lycée professionnel de Sorgues
Etablissement privés sous contrat avec l’état
Effectif rentrée scolaire 2014-2015 :
Etablissement Marie Rivier : 867 dont 480 sorguais (55%)
- Maternelle : 92 dont 87 Sorguais
- Primaire : 193 dont 163 Sorguais
- Collège : 582 dont 230 sorguais
Équipements sportifs
Boulodrome couvert Francis Bonneau
Complexe sportif A.Schierano
Complexe de la Plaine Sportive et Stade de Rugby
Cours de tennis (CE de la SEPR)
Ferme Somnier située en zone industrielle du Fournalet
Salle de Judo
Gymnase Chaffunes
Stade du Badaffier
Gymnase Halle des Sports
Stade Léo Lagrange
Gymnase Pierre de Coubertin
Stade Les Ramières
Piscine Caneton
Stade Maurice Chevalier
Stade SNPE 22
Espaces de plein air
L'ile de L 'Oiselay avec Parcours de Santé et Passe à poissons
Parc municipal avec Parcours de Santé
Montagne Mourre de Sève
Parc Gentilly
Plan d'eau de la Lionne
Équipements culturels
Pôle Culturel C. Claudel
Kiosque Information et documentation (KID)
La médiathèque J. Tortel
Service culturel (CCAM)
L’école de Musique et de danse
Equipements de loisirs
Centre d’animations socio éducative de la ville de Sorgues
(CASEVS)
Associations de la ville
ASSOCIATIONS CULTURELLES : 29
Arts plastiques : 10
Chants, musique, cinéma : 7
Littérature : 3
Multi activités : 1
Théâtre : 3
Traditions : 5
ASSOCIATONS PATRIOTIQUES : 15
15 associations
ASSOCIATIONS SCOLAIRES : 8
8 associations
ASSOCIATIONS SOCIALES ET MEDICALES : 17
17 associations
ASSOCIATIONS SOCIALES DE LOCATAIRES : 5
5 associations
ASSOCIATIONS SENIORS : 4
4 associations
ASSOCIATIONS SPORTIVES : 48
Associations sportives scolaires : 5
Sports collectifs : 6
Sports défense et combat : 9
Sports d’armes : 1
Sports de plein air : 10
Omnisports multisports : 4
Sports en salle : 4
Sports aquatiques : 4
Danse : 5
ASSOCIATIONS DIVERSES : 24
Association diverses : 20
Association 3ème âge : 4
Services de santé
12 Médecins – 8 dentistes – 1 Dermatologue – 2 gynécologues – 1
Ophtalmologue – 1 ORL – 1 pédiatre – 1 psychiatre – 1 sage-
femme
2 centres de radiologie
8 pharmacies 23
3 ambulances
10 cabinets infirmiers
1 laboratoire d'analyses
10 masseurs kinésithérapeutes
1 Ostéopathe
2 opticiens
1 Diététicienne
6 orthophonistes
2 pédicures podologues
3 audioprothésistes
Clinique chirurgicale Fontvert
Centre de soins psychothérapique du parc Gentilly (Hôpital
jour/CMP)
Centre Médico Psychologique Infantile
Centre Médico scolaire
Centre de rééducation Atelier Ergo thérapie
1commerce matériel médical
Services administratifs
Centre Administratif
Espace emploi de la justice et du droit (EEJD)
Police municipale
Structures sociales
Centre Social Municipal le CeSam
Centre Médico Social du Département
CCAS
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Espace emploi de la justice et du droit (EEJD)
Amidon 84 (chantier d'insertion)
Association l’envol
Proxim' services 84/ accueil et association intermédiaire
Association PIAF
EHPAD
Foyer Logement
6 – Vie économique
Le dynamisme économique de la commune est important et se traduit par la présence de nombreuses zones d’activités, notamment commerciales et industrielles, sur l’ensemble du territoire. En effet, on compte 9 zones, regroupant près de 350 entreprises et qui représentent environ 4 000 emplois
Depuis janvier 2000, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze étend, développe et soutient les zones d’activités de son territoire tout en impulsant la création de nouvelles zones. La gestion, l’aménagement et la commercialisation des zones d’activités communautaires sont de sa compétence. 24
Zones d’activités
Zone d’activités du Fournalet : A vocation industrielle et artisanale.
Elle a été créée en 1962 d’une superficie de 107 ha. Il y a environ 100
entreprises représentant 1 200 emplois
Zone de la Malautière: A vocation artisanale et ¨PME PMI. Elle est en
cours de création d’une superficie de 116 ha. Il y a environ 40
entreprises représentant 700 emplois
Le village ERO : A vocation artisanale et PME PMI. d’une superficie
de 10.2 ha. Il y a environ 40 entreprises représentant 300 emplois
zone d’activité de la Bécassière : A vocation industrielle. d’une
superficie de 8 ha. Il y a environ 1entreprise représentant 45 emplois
parc d’activités de la Traille : A vocation PME PMI. D’une
superficie de 3.2 ha. Il y a environ 5 entreprises représentant 25
emplois
Espaces d’activités Sainte Anne et Saint Anne est : A vocation
logistique, bureaux et PME /PMI. D’une superficie de 54.5 ha. Il y a
environ 30 entreprises représentant 780 emplois
Zone d'activités de la Marquette : A vocation commerciale. D’une
superficie de 20 ha. Il y a environ 15 entreprises représentant 70
emplois
Zone d’activités Avignon Nord/ZAC porte de Vaucluse : A vocation
commerciale D’une superficie de 42ha. Il y a environ 80 entreprises
représentant 600 emplois
Zone Industrielle de Boisvassières : A vocation artisanale. D’une
superficie de 18 ha. Il y a environ 18 entreprises représentant 160
emplois
ZAC Val du Soleil : A vocation médicale et hôtelière. D’une superficie
de 2.2 ha. Sont situés la clinique privée Fontvert et l’hôtel Novotel 25
IV.2 / La définition des enjeux et les priorités d’intervention
Le nouveau contrat de ville est axé selon les principes suivants :
Stabilisation de l’existant, notamment sur le volet de la cohésion sociale.
Prise en compte des problématiques territoriales par des actions ciblées sur les
différents quartiers.
Développement du volet emploi par une mise en réseau efficace des acteurs de
l’emploi (entreprises et professionnels de l’accompagnement) au profit des
demandeurs d’emploi (compétence communautaire).
IV.3 / L’élaboration des plans d’actions
Ils formaliseront les engagements des partenaires du contrat en fonction des enjeux et des
priorités d’intervention validés par le comité de pilotage
Ils flécheront par action la mobilisation du droit commun et les crédits spécifiques
Ils seront revisités annuellement et seront ajustés en fonction des nouveaux besoins repérés
V. L’Elaboration du Contrat de Ville
Le contrat de ville est donc une stratégie qui sera déclinée en plans d’actions et qui sera le
cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville.
Elaboré pour la période 2015-2020 ce contrat associera dans chacun des 3 territoires
prioritaires de la politique de la ville, la commune, l’EPCI, l’Etat, la Région, le Département,
la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux et les services publics autour d’objectifs communs. Ces
objectifs prendront en compte les spécificités locales et s’organiseront autour de 3 piliers :
La cohésion sociale
Le cadre de vie et le renouvellement urbain
Le développement de l’activité économique et de l’emploi
Tout cela au profit prioritairement de publics cibles que sont :
1. les jeunes
2. les femmes isolées
Trois axes transversaux à prendre en compte dans l’ensemble des 3 piliers:
1. L’égalité femme / homme
2. La jeunesse
3. La lutte contre les discriminations
Mise en œuvre du droit commun avant tout financement spécifique politique de la ville.
Porte d’entrée : Individuelle / Collective / Structurelle 26
V.1 / La Cohésion sociale
Objectif stratégique : Continuer à favoriser l’égalité des chances
1 /Accès aux droits, lutte contre les discriminations et accès à la santé :
Accès aux droits :
Continuer à développer les permanences des partenaires extérieurs au sein de
l’EEJD6 (labélisé PAD7 – porteur du PADE8)
Maintenir l’accueil généraliste du CeSam dans les différents locaux des
différents quartiers prioritaires y compris sur Paul Langevin.
Continuer les actions de formations linguistiques (Atelier alphabétisation porté
par le CeSam) :
Maintenir l’offre soit 90 places d’apprenants dont un groupe pour les
travailleurs en soirée.
Maintenir la formation et la régulation des bénévoles formateurs.
Lutter contre la fracture numérique (CAF.fr / Pôle Emploi.fr…)
Accompagner les habitants vers les permanences existantes sur la commune
Mieux communiquer au profit des habitants sur l’offre communale
Développer l’acculturation pour lutter contre la défiance, les représentations, le
radicalisme
Lutter contre les discriminations
Formation des acteurs
Plan d’action de lutte contre les discriminations
Accès à la santé
Créer une Maison de la Santé en développant :
Des activités de soins et de mise en réseaux (hôpital + ensemble du
système de santé)
Du partage d’informations et des activités liées à l’e-santé et à la
télésanté
Des activités de formations d’éducation et de promotion de la santé en
articulant les champs du soin, de la prévention et du médico-social
6 Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit
7 Point d’Accès au Droit
8 Permanences d’Accès aux Droits et à l’Egalité 27
Etablir un plan de prévention santé axé sur les jeunes en lien avec l’ensemble des
partenaires du territoire (professionnels de santé, CMS, CeSam…) portant
prioritairement sur la prévention des conduites à risques, des actions d’éducation
nutritionnelle en associant les parents en tant qu’acteurs de la démarche.
Mener une action Sport Santé Bien-être sur la commune pour créer une dynamique
sportive pour des patients dont la pratique sportive sera adaptée à la maladie.
Mener une action d’information, dans le cadre de l’éducation à la santé,
d’information sur les droits et les dispositifs d’accès aux soins
2/ Education –Parentalité – Jeunesse
Partir de la veille éducative pour être sur le champ de la réussite éducative, avec le soutien à la
parentalité comme axe transversal en lien avec les actions parentalité existantes sur la
commune, tel sera l’enjeu principal.
Créer une maison de la famille
Soutenir la fonction parentale
Créer l’AMdJ (structure qui agrégera les missions du KID et de l’accueil jeunes)
Cinq axes forts à développer en lien avec le projet éducatif :
Aider les jeunes à participer à la vie locale en développant l’axe citoyen par la
mise en place d’un CMJ9, en organisant la semaine de la jeunesse portée par
les jeunes fréquentant l’AMdJ (Concert, animation, axe sur la citoyenneté…)
Mettre en place le soutien scolaire au profit des jeunes de 12 à 17 ans en lien
avec les objectifs du COPS pour prévenir le décrochage.
Continuer à organiser le Sidaction
Continuer à accueillir orienter et informer les jeunes dans le cadre du label et
de la charte Information Jeunesse
Organiser l’animation du skate Park
Créer une mission animation prévention quartier Jeunesse 12/25 ans pour
accompagner et coordonner les actions au profit des jeunes de 12/25 ans
Faciliter l’accès au sport des jeunes de 3-18 ans
Mettre en place un Programme de Réussite Educative
Diversifier les modes de garde des enfants âgés de 0/3 ans.
3/ Accès à la culture
Valoriser et rendre encore plus lisible les actions du pôle culturel vis-à-vis des publics
des quartiers prioritaires en impliquant la responsable dans la définition des
problématiques rencontrées d’accès à la culture.
Développer et valoriser le partenariat avec Culture du Cœur en mettant en place :
9 Conseil Municipal de jeunes 28
une action de médiation culturelle en lien avec le pôle culturel, le CeSam et
l’association
un accompagnement culturel des publics des territoires prioritaires par un
réseau de parrainage (à constituer).
Créer un « Pass culture » pour les habitants aux revenus modestes
Délocaliser certains spectacles dans les quartiers
4/ Soutien à la vie associative
Créer un pôle associations qui aura pour mission
De coordonner, de mutualiser, de valoriser, de communiquer, d’accompagner
par de la formation, du soutien à l’ingénierie de projets de l’aide dans la
recherche de financement
Favoriser le conventionnement pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les
associations
Valoriser le bénévolat (Formation des bénévoles associatifs)
V.II Le cadre de vie et le renouvellement urbain
Objectif stratégique: Continuer à améliorer le cadre de vie
1/ Habitat
Impliquer les habitants dans le quotidien et le devenir du quartier
Favoriser le lien social et lutter contre l’isolement
Animer le quartier (FPH) / Habitants acteurs de leur quotidien
Faire de l’information sur les droits et devoirs des locataires
Mettre en réseau les acteurs, pour exemple citons la convention existante entre les
bailleurs sociaux, la commune et la gendarmerie
Améliorer les espaces communs, aménager les espaces verts (Co-construction avec les
habitants)
Travailler sur la mémoire du quartier avec les habitants
Sur le territoire Nord-ouest :
Aménager un espace public intergénérationnel autour de la zone du city stade de Chaffunes.
Mettre en place des solutions innovantes pour accéder au centre ville, par exemple une
passerelle sur l’Ouvèze entre Chaffunes et le parc municipal. 29
Sur le territoire Sud-est :
En lien avec les bailleurs (SEM-Grand Delta), aménager les espaces extérieurs de la cité
Générat
Sur la cité Establet continuer le travail entrepris par Mistral Habitat en collaboration avec la
commune sur l’aménagement des espaces extérieurs et la réhabilitation des rez de chaussée.
Repositionner en centralité les locaux du centre social le CeSam.
Sur le territoire des Griffons-Centre Ancien :
La cité des Griffons est une copropriété dégradée. Elle a été construite dans les années
1960.Les bâtiments ne sont plus aux normes, ils sont vétustes et la ville depuis plus de vingt
ans rachète les logements un à un.
Un projet doit être travaillé entre la commune et l’Etat.
Le deuxième enjeu sur ce territoire est la redynamisation du centre ancien en mobilisant tous
les outils existants et notamment le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat
et le commerce).
2/ Mobilité des habitants / Parcours résidentiels
Améliorer la signalétique à l’intérieur des quartiers (à faire fabriquer par les enfants)
Revoir les arrêts ainsi que les horaires des bus en fonction des usages des habitants
Sécuriser les voiries
Lutter contre l’habitat insalubre
Accompagner les habitants vers la mobilité résidentielle par des ateliers collectifs
animés par des CESF
Travailler la mixité sociale
Evaluer l’offre de mobilité résidentielle pour la consolider, l’améliorer en mettant en
adéquation, en lien avec la typologie des logements, l’offre et la demande des
habitants.
Adapter les logements en fonction du vieillissement de la population
Organiser via internet le covoiturage des habitants sur Sorgues et ses alentours
3/ Prévention de la délinquance
Le socle de cet axe reposera sur le COPS 2013-2016 de la commune en mettant un accent sur:
CDDF10
Cellule de suivi individualisé (cellule de veille éducative)
Référents sureté
10 Conseil des Droits et Devoirs des Familles 30
Référents de quartier
Prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales (création
d’une place d’hébergement pour les auteurs de violences conjugales)
Prise en compte de la problématique des stupéfiants (pour les acteurs du territoire en
lien avec l’axe santé)
Prévention de la récidive (désignation de référents justice au sein d’institutions telles
que la MLJGA, la DIRRECTE…Convention TIG11 (adultes et mineurs)).
Vidéo protection
Présence sociale et action éducative auprès du public cible (jeunes 12-25 ans)
Augmenter les permanences associatives sur les quartiers
Maintenir l’offre existante sur le quartier (et la commune) d’accès aux infrastructures
de proximité pour les jeunes (gymnase, stade, salle d’animation…)
Améliorer l’éclairage public en mettant des lumières blanches (luminothérapie)
Repérer les jeunes sans emploi et sans soutien socio-professionnel
V.III Le développement de l’activité économique et de l’emploi
Compétence communautaire
Objectif stratégique : Réduire la pauvreté et le chômage
1/ Diagnostic-prospectives
Effectuer un diagnostic territorial partagé des besoins en matière d’emploi, en associant les entreprises, les acteurs de l’emploi, à l’échelle de l’EPCI, de la commune
et du quartier
Faire l’analyse du public cible demandeur d’emploi domicilié sur les zones prioritaires de la commune de Sorgues en mettant une focale sur les jeunes de 16 à 25 ans.
Etablir des priorités partagées et des procédures de travail communes sur les priorités identifiées
Mettre en place une veille économique qui aura pour mission principale de recenser les besoins en emploi des entreprises du territoire et mettre en adéquation l’offre et la
demande.
2/ Mise en réseau et accompagnement des entreprises
Animer un réseau d’entreprises en ciblant les PME-TPE pour :
Repérer les besoins en emploi, en formation du territoire.
Accompagner les entreprises à évaluer leurs besoins en GPEC12.
11 Travail d’Intérêt Général 31
Mettre en réseau les entreprises pour faire de l’innovation, mettre en visibilité.
Redynamiser le commerce et l’artisanat de proximité
Inviter les entreprises dans les quartiers
3/ Accompagnement des demandeurs d’emploi
Accompagner à l’émergence de projets dans le cadre de la création d’activités Citéslab, mise en place du microcrédit…
Préparer et accompagner les demandeurs d’emploi, à partir des axes prioritaires
identifiés par les entreprises en mettant en œuvre, si besoin, les
formations/préparations ad hoc.
Améliorer la coordination des structures qui accompagnent vers l’emploi les publics
Flécher les parcours socioprofessionnels, l’accès à l’emploi et la formation des publics
au regard des priorités identifiées dans les démarches GPEC des entreprises.
Soutenir la préparation des publics à la réponse au niveau de performance attendu par
les entreprises par l’accès aux outils d’accès à l’emploi, en :
Développant les outils de l’IAE13 (chantier d’insertion…) / Recyclerie, ressourcerie
(développement durable).
Utilisant les clauses d’insertion dans les marchés publics.
Mettant en place des chantiers écoles, éducatifs en lien avec les bailleurs
Optimisant l’utilisation des contrats aidés, de la garantie jeune.
Développer la maitrise des services à distance par de l’accès au numérique, à l’e-
administration des habitants des territoires prioritaires (EEJD) avec un axe fort autour
de pôle emploi.fr.
Organiser des rallyes emploi/entreprises
Favoriser le bénévolat dans la découverte des métiers de l’animation
Valoriser les contrats d’avenir, les services civiques.
Développer les solidarités intergénérationnelles (réseau de parrainage)
Maintenir le Forum Objectif Emploi
Faciliter l’implantation des organismes de formation répondant au PRF (Plan régional
de formation) notamment concernant la mise en place des formations ETAPS.
Un des enjeux majeurs réside donc, dans la création d’une culture commune entre les
entreprises et les acteurs de l’emploi au profit des publics demandeurs d’emploi pour une
mise en adéquation de l’offre et de la demande.
12 Gestion Prévisionnelle de L’Emploi et des Compétences
13 Insertion par l’Activité Economique 32
VI. L’engagement des signataires
Le niveau des engagements financiers des partenaires feront l’objet d’une annexe financière
ultérieure, qui au même titre que les plans d’actions feront partie du contrat de ville.
L’Etat
Convention adulte relai pour 3 postes (fiches de postes en annexe)
L’EPCI
Délibération du conseil communautaire du 21 Mai 2015 (en annexe)
La Commune
Délibération du conseil municipal du 28 Mai 2015 (en annexe)
La Région
ENGAGEMENT REGIONAL POUR LA COHESION URBAINE ET L’EGALITE DES TERRITOIRES
Le 12 décembre 2014 le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, a approuvé une
délibération relative à l’ « Engagement régional pour la Cohésion urbaine et l’égalité des
territoires ».
Conformément à la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, cette délibération précise les orientations et priorités de l’intervention régionale
autour des 3 piliers- Cohésion sociale, Renouvellement Urbain-Cadre de Vie et Emploi-
Développement Economique- qui structurent la nouvelle génération de Contrats de ville 2015-
2020.
Au-delà des quartiers relevant de la géographie prioritaire définie par l'Etat, l’Institution
régionale entend assurer la poursuite des politiques régionales d’égalité territoriale au
bénéfice des quartiers qui sont sortis de la géographie prioritaire et des territoires péri-urbains
et ruraux qui rencontrent des problématiques particulières en matière de cohésion sociale (cf.
délibération annexée).
Le Département
La CAF
Le contrat enfance jeunesse / Le centre social municipal le CeSam / L’offre de service
La MSA
La politique d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Alpes Vaucluse permet, dans le respect
des orientations nationales et de celles de son plan d’action sociale, d’inscrire son intervention
dans la politique de la ville (cf. engagement annexé). 33
Les bailleurs sociaux
VII. Le suivi et l’évaluation du contrat de ville
Partie qui sera formalisée ultérieurement
Les SIGNATAIRES le
ES
Note de synthèse de la procédure de Révision allégée
La procédure de Révision « allégée » introduite dans le Code de l'Urbanisme par l'ordonnance du 5 janvier 2012,
portant clarification et simplification des procédures d'urbanisme, est une procédure portant sur des évolutions
limitées sans changer les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Ces évolutions
concernent notamment les projets de réduction ou suppression d’un Espace Boisé Classé, d’une zone agricole À ou
naturelle N de Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Ainsi, le 24 octobre 2013, le Conseil Municipal de la commune de Sorgues a prescrit une procédure de Révision
« allégée » pour le reclassement en zone urbanisée U de la parcelle BC 82 et d’une partie de la parcelle BC 85,
localisées au nord de la poche urbaine et classée en zone agricole À au PLU en vigueur.
Les parcelles faisant l'objet de la révision « allégée » sont situées en zone agricole À au PLU en vigueur.
Les 2 parcelles sont à l'interface entre :
- une zone urbanisée UEa (secteur à dominante d'habitat individuel de forte densité), au Sud du site ;
- la voie ferrée et la zone économique du Caire classée UFa (secteur d'activité économique à dominante industrielle
et artisanale), à l'Est ;
- À l'Ouest:
- la petite route de Bédarrides, ainsi que l'emplacement réservé qui y est associé, à savoir le n°C74 relatif
à l'aménagement de cette voie ;
- une zone agricole A située de l’autre côté de la petite route de Bédarrides et qui est concernée par
l'emplacement réservé n°414 relatif à la réalisation d’une zone de rétention des eaux pluviales de 107 802
hectares ;
- l'emplacement réservé n°0M01 relatif à l’extension de la déchetterie situ » au Nord Est des parcelles concernées.
L'objet de la révision « allégée » est un reclassement de la parcelle BC 82 et d’une partie de la parcelle BC 85 en
zone UEa, soit une extension de la zone UEa au Nord Est.
Le classement initial de ces parcelles en zone agricole provient d’une erreur initiale d'appréciation comme le rappelle le Commissaire enquêteur dans son rapport, dans la mesure où le profil agricole est inexistant.
La réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées a été organisée le 25 novembre 2014.
Le Conseil Municipal par délibération en date du 18 septembre 2014 à tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 de Plan Local d'Urbanisme,
L'enquête publique conjointe sur les projets de révision allégée n°1 et modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été organisée du 9 février 2015 au 11 mars 2015 inclus,
Le Commissaire enquêteur a dans son rapport du 7 avril 2015 émis un avis favorable sans réserves et estime dans ses conclusions que la procédure de révision allégée est conforme aux textes en vigueur.
L'ensemble des personnes publiques associées présentes à la réunion d'examen conjoint a émis un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. Seule la Chambre d'Agriculture qui n'a pas participé à la réunion, a émis un avis réservé car le caractère d'intérêt général de la révision allégée n’était pas démontré, toutefois, la condition d'intérêt général n'apparaît plus dans les conditions formulées par l’article L123-13 du Code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation dans le cadre de la procédure de révision allégée. Seule l'absence d'atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable doit être démontrée. Or, comme le mentionne à juste titre la Chambre d'Agriculture, l'intérêt agricole est nul dans ces secteurs.
Aucune modification postérieure à l'enquête publique n'apparaît nécessaire au regard des éléments précités.
Dans ces conditions, le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
Localisation
Petite route de Bédarrides
ER C74 "Aménagement de la voie"
Parcelles faisant l'objet
de la révision "allégée" 6
es
Note de synthèse de la procédure de modification
La commune de Sorgues a approuvé son Plan Local d'Urbanisme le 24 mai 2012. La commune a prescrit par délibération motivée du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014 la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme. Les évolutions portent sur :
La suppression des emplacements réservés n° C82, C23, C102 et C114,
La modification des emplacements réservés n°10, H24,
La création de l'emplacement réservé V32,
L’actualisation de la liste des servitudes d'utilité publique,
La modification du zonage consistant en un reclassement des parcelles 2, 3, 7, 54 et 55 de la zone UFa
(secteur d'activité économique à dominante industrielle et artisanale) en UEc (secteur à dominante d'habitat individuel de faible densité),
La modification du règlement concernant notamment le changement de destination des bâtiments existants, la définition de l'emprise au sol, la modification du chapitre 12 afférent aux stationnements visiteurs dans les zones UB (première couronne d'urbanisation autour du centre ancien) à UE (secteur à dominante d'habitat individuel), les compléments apportés aux articles 6 (implantation de constructions par rapport aux voies et emprises publiques) et 7 (implantation de constructions par rapport aux limites séparatives) pour les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'intérêt Collectif , les compléments apportés à l’article 6 dans les zones UA (centre ancien)et UB, la modification de l’article 4 pour les eaux pluviales et l'assainissement, la modification de l’article 5 pour les zones de danger, L'ouverture à lurbanisation des zones 2AUa (partie du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics secteur spécialisé dans l’accueil d'activité économiques) au domaine de Guerre et 2AUh (partie du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics secteur à dominante d'habitat) dans le quartier de Fatoux.
Les adaptations du document envisagées par cette procédure ont conduit la commune à privilégier la procédure de
modification compte tenu que ces dernières portent uniquement sur une modification des orientations
d'aménagement, des emplacements réservés, du zonage et du règlement et qu’elles respectent les dispositions de
l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme :
en ne portant pas atteinte à l’économie générale du document de planification actuellement en vigueur ;
en ne réduisant pas un Espace Boisé Classé, une zone Agricole ou Naturelle et forestière, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
en ne portant pas de graves risques de nuisance.
Le dossier de modification comprend donc :
Une notice de présentation ;
deux orientations d'aménagement et de programmation ;
le règlement modifié ;
le plan de zonage modifié comportant la liste des Emplacements Réservés modifiée ;
le Plan des Servitudes d’Utilité Publique modifié.
L'organisation d’une enquête publique conjointe sur les projets de révision allégée n°1 et modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été organisée du 9 février 2015 au 11 mars 2015 inclus.
Le Commissaire enquêteur a dans son rapport du 7 avril 2015 a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :
dans la rédaction du chapitre 5 du règlement, il convient de maintenir la référence au polygone d'isolement identifié par la servitude publique AR3 (relatif à EURENCO);
en ce qui concerne le quartier de Fatoux, il convient de revoir le plan « orientation d'aménagement » afin de
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le mettre en concordance avec le périmètre de la zone 1AUh (zone ouverte à l'urbanisation via une orientation d'aménagement qui fixe un certain nombre de principe d'aménagement); il serait souhaitable que le raccordement au chemin de l'Oiselay soit réalisé dès le lancement des travaux de l'ouverture à l'urbanisation du quartier de Fatoux.
Les observations suivantes ont été formulées par la Préfecture :
il convient de maintenir la référence au polygone d'isolement identifié par la servitude publique AR3 : en ce qui concerne le quartier de Fatoux, il convient de revoir le plan « orientation d'aménagement » afin de le mettre en concordance avec le périmètre de la zone 1AÜR :
il serait souhaitable que l'analyse des incidences sur le site Natura 2000 porte sur l'ensemble des objets composant le projet de modification.
L'ensemble des personnes publiques associées a émis un avis favorable sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme.
Les modifications afférentes aux emplacements réservés et à l’ouverture à l’urbanisation de la zone « domaine de Guerre » n’ont pas fait l’objet de remarques de la part de la population.
La modification du règlement a fait l’objet de remarques positives de la part de la population.
Les observations formulées par la population concernent principalement l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUR du quartier de Fatoux.
Les observations afférentes au projet du quartier concernent essentiellement le risque de nuisances, la demande de réalisation de logements exclusivement individuels et la hauteur des bâtiments. Selon le Commissaire enquêteur, POrientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) s’insère bien à l'intérieur de secteurs privilégiés définis par le SCoT, lequel impose une économie de l'espace et une densification, outre le fait que la hauteur autorisée sera limitée à /m à l'égout.
Pour prendre l'avis de la Préfecture et du Commissaire enquêteur, il est nécessaire de procéder aux modifications mineures suivantes du projet, ne remettant pas en cause l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique :
dans la rédaction du chapitre 5 du règlement, la référence au polygone d'isolement identifié par la servitude
publique AR3 sera maintenue,
en ce qui concerne le quartier de Fatoux, le plan « orientation d'aménagement » sera mis en concordance
avec le périmètre de la zone ?AUR,
En réponse à l'observation de la Préfecture, l'analyse des incidences sur le site Natura 2000 à bien porté sur l'ensemble du contenu de la modification du Plan Local d'Urbanisme.
Dans ces circonstances le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme peut être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
es
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
POUR LE REMBOURSEMENT DE LA FACTURE BIANCONE & Cie ET DE LA FACTURE BERGEON RELATIVE A LA
REPARATION DE LA TOITURE IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE AU 125 RUE DE LA COQUILLE
ENTRE,
La commune de Sorgues, représentée par son Maire en exercice, M. LAGNEAU Thierry, dûment habilité par délibération en date du28 mai 2015 (Annexe 1), et domiciliée en cette qualité au Centre Administratif, Route d’Entraigues à Sorgues,
Ici dénommée « La Commune »
D'UNE PART,
ET
Les Mutuelles de Vaucluse, représentées par son Directeur, Wilfried GACHON et domiciliées 16 Rue Alexandre Leblanc
84000 AVIGNON,
Ici dénommées « Mutuelles »
D'AUTRE PART,
Préambule
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :
L’immeuble appartenant en copropriété à la Commune et aux Mutuelles nécessitait des réparations urgentes au niveau de la toiture de cet établissement recevant du public.
Le total des réparations objet du présent protocole, d’un montant de 2145.60 euros (selon les devis et factures des entreprises BIANCONE & Cie et BERGEON), est à diviser selon un prorata calculé en fonction des m? utilisés par chacune des parties du bâtiment appartenant en copropriété à la Commune et aux Mutuelles :
Les Mutuelles de Vaucluse (lot 1) pour 325 n° ;
Ville de Sorgues (lot 2) pour 750 m2.
ce qui fixe le montant à payer pour chacun des auteurs à :
1. pour le lot1 : 643.68 €
2. pour le lot 2 : 1501.92 €
La commune ainsi que les Mutuelles de Vaucluse reconnaissent la nécessité des dépenses indiquées ci-dessus et après divers échanges de courriers, ont convenu de la rédaction du présent protocole.
Dans le respect des intérêts des deux parties, celles-ci ont décidé de régler la dépense sous la forme d’une transaction.
Vu l’ensemble des pièces annexées au présent protocole ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sorgues en date du 28 mai 2015 (annexe 1) approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le Maire à le signer ; Considérant que la commune de Sorgues a un intérêt tout particulierà ce que l’ensemble des réparations soit remboursé rapidement,
fs.
Il est convenu entre les parties
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole a pour objet de répartir le coût des travaux nécessaires à la réparation de la toiture de l'immeuble appartenant à la commune de Sorgues et aux Mutuelles de Vaucluse, 125 Rue de la Coquille, abritant la Caisse Primaire d'Assurances Maladie.
Article 2 : Conditions financières
Copropriété en volumes :
Mutuelles
de
Vaucluse lot 1 325 m? (2ème étage)
Ville de
Sorgues lot 2 750 m? (RDC et 1er étage)
Surface totale du bâtiment: 1075 m?
Montant des travaux à (selon devis BIANCONE & Cie et répartir 2145.60€ BERGEON)
Part des Mutuelles de Vaucluse 643.68 €
Part de la ville de Sorgues 1501.92 €
TOTAL 2145.60 €
Article 3 : Modalités
Les factures des entreprises BIANCONE & Cie et BERGEON étant adressées à la Commune cette dernière prend en charge leur montant total et refacturera le prorata dû par les Mutuelles à celles-ci par émission d’un titre de recettes.
Les Mutuelles s'engagent à rembourser la commune à hauteur de 2145.60 €. Le paiement devra être effectué auprès de la Trésorerie de Sorgues située Avenue du 11 novembre.
Article 4 : Autorité de la chose jugée.
Ilest convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. ÉORECRSSESS L’AN DEUX MILLE QUINZE
Le
A SORGUES (VAUCLUSE),
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SORGUES
MAISON INTERGENERATIONELLE AVENUE PABLO PICASSO
ONT COMPARU
La Commune de SORGUES, département de Vaucluse, dont le siège est à SORGUES (84706), Centre administratif,
Route d’Entraigues, BP 20310, identifiée au SIREN sous le numéro 218 401 297.
Ladite commune ici représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de ladite commune, y demeurant, ici présent, spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes des délibérations du Conseil Municipal de ladite commune en date du 7 Avril 2014 devenue exécutoire par suite de sa notification en préfecture le 10 Avril 2014 (Annexe 1),
En vertu de l'autorisation qui lui à été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du
19 décembre 2013, dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-annexé après mention (annexe
2)
Figurant ci-après sous la dénomination : « LE BAILLEUR »,
D’UNE PART
La Société dénommée Société d'Economie Mixte, SEM, dont le siège est à SORGUES 84700, 55 Avenue Saint Marc,
identifiée au SIREN sous le numéro 612 620 211.
Ladite société ici représentée par l'intermédiaire de son Président Directeur Général Jacques GRAU, ayant tous
pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il résulte d’une délibération du conseil d'administration de ladite société, en
date du 22 avril 2014 (annexe 3)
Figurant ci-après sous la dénomination : « LE PRENEUR ,
D'AUTRE PART
LESQUELS, se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail
emphytéotique administratif.
La Ville de Sorgues, BAILLEUR
donne à bail emphytéotique administratif à
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES (SEM), PRENEUR,
qui accepte, le bien dont la désignation suit :
1 DESIGNATION
A SORGUES (VAUCLUSE) 84700, 161 Avenue Pablo Picasso,
Une partie de la parcelle d’une contenance totale de 6 275 m? telle que définie par le document d’arpentage 5963 K,
établi par le Cabinet Enjalbert aux frais de la SEM, enregistré au Service du Cadastre le 25 avril 2014.
Parcelle figurant au cadastre initialement sous les références :
Section N° Lieudit Surface
BZ 107 161 Avenue Pablo Picasso 6 275 m°
Devenue :
Section N° Lieudit Surface
BZ 106/162 | 161 Avenue Pablo Picasso 1517 m
BZ 163 Parking Bouscarle 5664 m°
Soit 1 517 m? supportant un bâtiment à réhabiliter, tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes
leurs aisances, dépendances et immeubles par servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserves, autres que
celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
EFFETS RELATIFS
SERVITUDES
LE BAILLEUR déclare qu'il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les immeubles loués et qu'à sa
connaissance il n’en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte.
CONSISTANCE — REGLEMENTATION
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie
de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte du
PRENEUR. Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues
pouvant grever le fond loué, et profitera de celles actives s’il en existe.
2°) Règlementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée,
la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code Rural ainsi qu'aux conditions particulières
convenues entre les parties.
2 ETABLISSEMENT DE LA PROPRIETE
L’immeuble objet des présentes appartient en pleine propriété à la Commune bailleresse classé dans son domaine
public.
ETAT DES LIEUX
LE PRENEUR prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les parties déclarent qu'aucun état des lieux n’a été établi contradictoirement entre elles.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 70 années entières et consécutives ayant pris effet le
1e Juin 2015 pour se terminer le 31 Mai 2085.
À l'expiration de la durée du bail, le PRENEUR, pourrait se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux
ou au renouvellement
PACTE DE PREFERENCE
Le PRENEUR fait réserve expresse à son profit d’un droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux de tout ou
partie du ou des biens immobiliers objet des présentes par le BAILLEUR, ce que le BAILLEUR accepte expressément.
Le droit de préférence ainsi conféré ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers.
La validité de ce pacte expirera à la fin du bail soit le 31 Décembre 2084.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
LE PRENEUR jouira des immeubles loués à l'exemple d’un bon père de famille sans commettre ni souffrir qu’il y soit
fait des dégâts ou des dégradations. || en aura la jouissance pleine et entière.
2°) Empiétement —- Usurpation
LE PRENEUR s'opposera à tous empiètements et à toutes usurpations et devra avertir LE BAILLEUR de tous ce qui
pourrait se produite dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code Civil, sous peine de tous dépens, dommages-
intérêts.
3°) Destination des lieux
LE PRENEUR déclare que le bien loué sera destiné à :
- De l'habitat, des locaux communs, associatifs ou professionnels, selon le permis de construire
n° 084 129 14 B0020 délivré le 27 septembre 2014.
Soit :
3 RDC : salle de réunion publique ou salle commune avec accueil, sanitaires hommes, sanitaires
femmes, 1 logement de type 1,
R+1 et R+2 : 9 logements non accessibles au public.
4°) Affichage sur les murs
Ce droit est expressément réservé au PRENEUR pour ses propres productions.
5°) Réparations locatives ou de manu entretien
LE PRENEUR devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives.
En outre, il n’a aucune obligation d'améliorer.
6°) Grosses réparations - Reconstruction
Le PRENEUR, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par
la suit, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont
été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice le la construction antérieure au bail.
7°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, LE BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en
conformité des installations et des bâtiments d'exploitation existant à ce jour avec les règles de protection de
l'environnement imposées par l'autorité administrative.
Toutefois, LE BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, LE PRENEUR à effectuer ces travaux. LE PRENEUR à effectuer ces
travaux. LE PRENEUR informera alors LE BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à
cette mise aux normes techniques.
8°) Assurances
a) Obligations pour LE PRENEUR.
Le PRENEUR devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
Son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;
Le recours des propriétaires et le risque des voisins ;
Ses salariés contre les risques d'accident du travail ;
Il en paiera les primes à leurs échéances est justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des
quittances.
b) Obligation pour LE PRENEUR de répondre de l'incendie. LE PRENEUR répond de l'incendie sauf à prouver
le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes.
9°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
4
o
o
Il'est expressément convenu que LE PRENEUR ne pourra demander la réduction partielle de la redevance pour perte
partielle du fonds ou de son exploitation pas cas fortuit.
10°) Changement du fonds — Constructions - Améliorations
LE PRENEUR ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
Il peut effectuer sur le fonds loué, avec l'autorisation du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations.
S’il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, celles-ci resteront acquises au
BAILLEUR en fin de bail. Il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
11°) Droit d’accession
LE PRENEUR profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.
12°) Servitudes
LE PRENEUR peut acquérir au profit du fonds de des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives,
pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail à charge d’avertir LE BAILLEUR.
13°) Fin du bail — Obligations du PRENEUR
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, LE PRENEUR devra restituer les lieux en bon état.
CESSION — HYPOTHEQUE
APPORT EN SOCIETE
1°) Cession du bail - Hypothèque
Le bail confère au PRENEUR un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être sous-loué, cédé ou saisi.
En cas de sous-location ou cession, LE PRENEUR reste responsable avec le cessionnaire ou le sous-locataire de
l'exécution des obligations résultant des présentes ainsi que du paiement de la redevance.
2°) Apport à une Société
Tout apport à une société devra, pour être opposable au BAILLEUR, lui être signifié conformément à l’article 1690
du Code Civil.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à 600 euros payable en une seule fois en fin
d'année. Le paiement de la redevance s'effectuera après l'émission d’un titre de recette par le Comptable Public.
Cette redevance est révisable annuellement à la date anniversaire du contrat en fonction de l’évolution de l'indice du
coût de la construction publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée, l'indice de référence étant celui
du 2" trimestre 2015.
IMPOTS ET TAXES
LE PRENEUR devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité y compris la taxe foncière.
5 PRIVILEGES
LE BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant le fonds pour sûreté de toutes redevances qui
seront dues en vertu de présent bail.
RESILIATION DU BAIL
a) A la demande du PRENEUR
LE PRENEUR pourra demander la résiliation du bail :
Si l’utilisation du fonds venait à être compromise.
Ilest précisé que LE PRENEUR ne peut se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b) A la demande du BAILLEUR
De son côté, LE BAILLEUR peut demander la résiliation du bail :
En cas d’inexécution des conditions du présent bail.
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au premier bureau des hypothèques d’ AVIGNON.
Pour la perception du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, les parties déclarent que le montant
cumulé des redevances et des charges est évalué pour la durée du bail à 42 000 €
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge du PRENEUR, qui s’oblige à leur paiement.
DONT ACTE SUR SEPT PAGES
Paraphes
Comprenant
Renvoi approuvé :
Barre tirés dans des blancs :
Blanc bâtonné :
Ligne entière rayée :
Chiffre rayé nul :
Mot nul :
Fait et passé aux lieux, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
6
BV/CAF à 8,36€ ou BV/MSA à 70€
BV/CAF à 12,96€ ou BV/MSA à 90€
BV/CAF à 19,82€ ou BV/MSA à 120€
Pour tout droit d'entrée compris entre 1€ et 15€
Pour tout droit d'entrée compris entre 16 € et 30€
Pour tout droit d'entrée compris entre 31 € et 60 €
TARIFS 2015
Accueil Jeunes TARIFS 2015
Cotisation annuelle 10,50
Sorties
Tranches de QF* (- de 800 euros)
Sorties à la demi-journée avec prestataires 2,20
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,05
Sorties à la journée avec prestataires 4,20
Sorties à la journée sans prestataires 2,20
Tranches de QF* (+ de 800 euros)
Sorties à la demi-journée avec prestataires 3,20
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,55
Sorties à la journée avec prestataires 6,40
Sorties à la journée sans prestataires 3,20
Séjours en fonction des bons de vacances CAF ou MSA
84,40
74,10
62,80
Sans BV 136,85
* QF = quotient familial selon le barème CAF - MSA
Les montants planchers et plafonds en vigueur de la CNAF s'appliquent
BV = Bon Vacances
CESAM
Adhésion au CESAM / an et / famille 10,15
Participations au transport
Toutes sorties inférieures ou égales à 250Kms
* Tarif enfant 2,60
* Tarif adulte 6,10
Toutes sortiescomprises entre 251Kms et 500Kms
* Tarif enfant 4,60
* Tarif adulte 10,80
Particiaption à prestataires extérieurs
* Tarif enfant 2,60
* Tarif adulte 6,10
* Tarif enfant 4,60
* Tarif adulte 10,80
* Tarif enfant 8,75
* Tarif adulte 21,10
Participation aux ateliers
Avec la présence d'un intervenant extérieur
Par personne, pour chaque séance 2,60
Sans intervenant extérieur
Par personne et par trimestre 2,00 Photocopies 0,10
Fax national 0,50
Fax international 1,10
MOBILITE
Participations au transport
Location du Minibus 9 places aux associations de la commune, tarif au km 0,10
Location du Bus 22 places aux associations de la commune, tarif au km 0,10
JARDINS FAMILIAUX
Parcelles
54 m2 61,50
84m2 91,50
LOCATION DE SALLES
Location de salles et matériels pour le personnel Gratuit
LOCATION SALLE A.RIOU STADE CHEVALIER
CAUTION (en cas de location pour une manifestation festive) 250,00
ASSOCIATION SORGUAISES
1ére location gratuite
Location 200,00
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES
Location 400,00
LOCATION SALLE POLYVALENTE STADE BADAFFIER
CAUTION (en cas de location pour une manifestation festive) 200,00
ASSOCIATION SORGUAISES
1ére location gratuite
Location 150,00
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES
Location 300,00
LOCATION SALLE VAROQUIS STADE DE LA PLAINE SPORTIVE
ASSOCIATION SORGUAISES
1ére location gratuite
Location 400,00
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES
Location 800,00
LOCATION SALLE DES FETES
CAUTION 514,50
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2°manifestation annuelle
Tarif avec chauffage 195,55
Tarif sans chauffage 113,20
Tarif sonorisation 113,20
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES
Tarif avec chauffage 756,45
Tarif sans chauffage 638,15
Tarif sonorisation 193,50
AUTRES ORGANISMES SORGUAIS
Tarif avec chauffage 347,90
Tarif sans chauffage 255,20
Tarif sonorisation 255,20
AUTRES ORGANISMES NON-SORGUAIS
Tarif avec chauffage 1 440,90
Tarif sans chauffage 916,00
Tarif sonorisation 483,75
LOCATION FOYER ESPACE DU MOULIN 629,13 € mensuels
CAUTION 267,60
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2ème location annuelle sur la Commune 118,35
AUTRES ORGANISMES SORGUAIS 118,35
NON SORGUAIS 360,20
LOCATION CHÂTEAU GENTILLY
CAUTION 267,60
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2ème location annuelle sur la Commune 118,35
Autres organismes Sorguais 118,35
Non-Sorguais 370,50
PARTICULIERS
sorguais 118,35
Non-Sorguais 349,90
SALLE REGAIN
CAUTION 267,60
Expositions artistiques privées seulement (la semaine) 623,70
LOCATION VAISSELLE
PARTICULIERS, SOCIETES ET ORGANISMES
couverts/assiettes la pièce 0,37
Verres le casier de 25 verres 7,40
Brocs le casier de 6 brocs 3,70
Tables 12,55
Chaises 1,60
DROIT DE PLACE HEBDOMADAIRE
Tarif hebdomadaire le ml 1,20
tarif abonnement trimestriel le ml 1,00
tarif abonnement annuel le ml 0,95
camion pizza ( par mois) 109,10
vente de chrysanthèmes 65,85
Manège enfantin par jour de fête 57,65
Gros métiers par jour de fête 113,20
Confiseries, Tir,Jeux d'adresse, Loterie le ml par jour de fête 4,10
LOCATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES ET AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TARIF PAR HEURE DE LOCATION TARIF PAR COULOIR UTILISE
Piscine 150,00 40,00
Pelouse 100,00
Gymnase 100,00
Plateau d'évolution 50,00
Piste d'athlétisme 100,00 25,00
Court de tennis 30,00
CRECHE
Ticket horaire 1,50
Pour La crèche et la halte garderie :
Pour information, données de la CNAF pour l'exercice 2014 :
Ressources mensuelles plancher
Ressources mensuelles plafond 4811,83 € mensuels
Calcul des participations
Famille avec 1 enfant 12% des ressources mensuelles parents Famille avec 2 enfants 10% des ressources mensuelles parents
Famille avec 3 enfants 7,5% des ressources mensuelles parents
Famille avec 4 enfants 6,6% des ressources mensuelles parents
TARIFS
TARIFS MAJORES (absence de
réservation ou réservation hors
délai)
TARIFS RESTAURANTS MUNICIPAUX
Agents municipaux et pompiers 4,45
Extérieurs 12,50
Repas d'été 2,70
Centre de Loisirs
Journée 3,30
Goûter 0,75
Association CAF 6,10
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Enfant tarif unique 2,65 4,00
Enseignants 5,10 7,65
TRANSPORTS URBAINS
Ticket à l'unité - Tous Publics 0,50
Ticket à l'unité - Bénéficiaires RSA 0,25
Carnet de 10 voyages - Tous Publics 4,00
PASS Journée - Tous Publics 1,00
Abonnement annuel - Scolaires et étudiants y compris vacances scolaires 120,00
Abonnement mensuel - Tous Publics 14,00 Abonnement mensuel - Tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi et
bénéficiaires du RSA) 12,00 Handicapés titulaires carte MDH, sorguais de + de 65 ans non imposables, enfants de
- de 6 ans accompagnés* Gratuité
JOUR DE LA FETE DE LA MUSIQUE Gratuité
* Les voyageurs doivent être munis de leur carte d'ayant droit qui leur sera délivrée sur justificatif de leur situation. Les enfants de moins de 6 ans peuvent accéder librement aux bus.
MEDIATHEQUE
Photocopies 0,20
CIMETIERE : TAXES FUNERAIRES (BUDGET PRINCIPAL)
Concessions au cimetière Caveau 2 places en béton (TTC) Prix du terrain nu pour 30 ans
Concession trentenaire avec caveau 2 places en béton 2 900,00
Concession trentenaire avec caveau 3 places en béton 3 200,00
Concession trentenaire avec caveau 4 places en béton 3 550,00
Concession décennale de 2 m² 238,50
Concession trentenaire de 2 m² 533,50
Concession perpétuelle de 4 m² 3 places 1 238,00
Concession perpétuelle de 7 m² 6 places 1 953,00
Case temporaire décennale + 1 plaque 366,00
DEPOSITOIRE
De 1 à 3 mois 122,50
Au-dessus et par mois 83,50
POMPES FUNEBRES (BUDGET ANNEXE)
OBSEQUES Sur les prestations obseques s'applique un taux de TVA à 20,0 %
Ouverture et fermeture de caveau 240,00
Ouverture ou fermeture de caveau 120,00
Creusement de fosse 367,50
Inhumation 190,50
Leurs accompagnateurs doivent pouvoir justifier de leur âge en cas de contrôle.
CUISINE CENTRALE Aquabike : carte d'abonnement trimestrielle (depuis le 01/09/2014)
inhumation urne 60,00
Exhumation 190,50
Réduction 190,50
Réinhumation 190,50
Mise à disposition de personnel pour cérémonie religieuse 190,50
Ouverture et fermeture case colombarium 108,00
TRANSPORT DE CORPS Sur les prestations transports de corps s'applique un taux de TVA à 5,5 %
Utilisation du corbillard sur commune (classe unique) 198,00
Utilisation du corbillard hors commune 205,00
Prix du km 3,90
SORGUAIS EXTERIEURS
enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
enfants de 3 à 15 ans inclus 2,15 3,15
abonnement enfant 10 entrées 14,30 21,10
adultes dès 16 ans 2,75 4,15
abonnement adultes 10 entrées 22,85 33,70
Aquagym Senior le carnet de 10 séances 22,85 33,70
Ecole de natation municipale 3/5 ans à l'année à compter de 2015 131,80 193,00
Aquagym le trimestre 44,00 64,30
Aquabike cours à l'unité 8,35 12,50
Aquabike Carte de 5 cours 36,20 53,80
92,80 137,70
POLICE
VACATIONS FUNERAIRES
Surveillance dela fermeture du cercueil lors du transport hors de la
commune 20,00 Surveillance des opérations de crémation 20,00
surveillance des opérationsd'exhumation, de ré-inhumation et de
translation de corps 20,00 Surveillance de contrôle inopinée sur décision du maire ou du
préfet 20,00
FRAIS DE FOURRIERE
EXPERTISE DE VEHICULE confiée à un expert automobile
* par véhicule
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,00 * voitures particulières et véhicules inf. ou égal à 3,5T 40,00
* véhicules poids lourds sup à 3,5T 40,00
* autres véhicules immatriculés 30,00
TRANSFERT ET DESTRUCTION DE VEHICULE confiés à une entreprise de démolition automobile
* véhicule roulant 4,00
* véhicule brûlé/ déshabillé 4,00
OPERATIONS PREALABLES à la mise en fourrière, non suivi d'enlèvement:
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 * voitures particulières inf. ou égal à 3,5T 15,20
* autres véhicules immatriculés, dont remorques diverses 7,60
* véhicules poids-lourd au-dessus de 3,5 tonnes 22,90
ENLEVEMENT confié à une société de fourrière automobile
* voitures particulières inf. ou égal à 3,5T 113,00
* autres véhicules immatriculés 45,00 * Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,00
* véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 122,00
* véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 213,00
* véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 274,00
PISCINE GARDIENNAGE EN FOURRIERE
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
* voitures particulières inf. à 3,5T 6,00
* autres véhicules immatriculés 3,00
* Remorques diverses 3,00
* véhicules PL au-dessus de 3,5 tonnes 9,00
PARTICIPATION A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Participation par maison individuelle ou de lotissement 578,55
Branchement par immeuble collectif 639,45
Plus Participation par logement d'un immeuble collectif 124,85
Participation pour Commerce et/ou bureau par m2 de surface plancher 4,01
Participation pour Entrepôt par m2 de surface plancher 1,64
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
15h45 à 16h45 15h45 à 18h 15h45 à 16h45 15h45 à 18h
Quotient familial Premier temps activité Premier et Deuxième temps activité* Premier temps activité Premier et Deuxième temps activité*
et vendredi 15h30 à 16h45 et vendredi 15h30 à 18h et vendredi 15h30 à 16h45 et vendredi 15h30 à 18h
QF ≤ à 400 0,30 0,60 0,45 0,90
400 > QF < 800 0,33 0,66 0,50 1,00
QF ≥ à 800 0,35 0,70 0,55 1,05
Tarif par enfant
* La participation au deuxième temps d'activité de 16h45 à 18h est possible uniquement en cas d'inscription également sur le premier temps d'activité de 15h45 à 16h45.
TARIFS TARIFS MAJORES (absence de réservation ou réservation hors délai)