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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Sorgues, le JEUDI 21 MARS 2013
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)
Madame, .
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en
séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI _28 MARS 2013 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée. ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 28 février 2013.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1. Approbation du compte de gestion 2012 du budget principal établi par le comptable du Trésor (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe de l'assainissement établi par le comptable du
Trésor (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
. Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe des Pompes Funèbres établi par le comptable du
Trésor (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
. Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe de la cuisine centrale établi par le comptable du
Trésor (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe des transports urbains établi par le comptable du
Trésor (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Approbation du compte administratif 2012 de la commune — Budget principal (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
Approbation du compte administratif 2012 de la commune — Budget annexe de l'assainissement (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur: Sylviane FERRARO
Approbation du compte administratif 2012 — Budget annexe des pompes funèbres (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
Bilan financier du self pour l'année 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur: Christelle PEPIN
10. Approbation du compte administratif 2012 — Budget annexe de la cuisine centrale (Commission des Finances &
des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Christelle PEPIN
11. Approbation du compte administratif 2012 — Budget annexe des transports urbains (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
-
-
- 12. Budget principal 2013: affectation comptable du résultat de l'exercice 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
13. Budget annexe de l'assainissement 2013: affectation comptable du résultat de l’exercice 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur : Stéphane GARCIA
14. Budget annexe des pompes funèbres 2013 : affectation comptable du résultat de exercice 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
15. Budget annexe de la cuisine centrale 2013 : affectation comptable du résultat de l'exercice 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
16. Budget annexe des transports urbains 2013 : affectation comptable du résultat de l'exercice 2012 (Commission
des Finances & des Budgets du 13/03/13) -— Rapporteur : Stéphane GARCIA
17. Taux d'imposition des trois taxes directes locales 2013 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur : Thierry LAGNEAU
18. Subventions municipales 2013 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur: Thierry LAGNEAU
19. Budget principal 2013 de la Commune (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) -— Rapporteur: Stéphane GARCIA
20. Budget annexe de l'assainissement 2013 de la Commune (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
21. Budget annexe des Pompes funèbres 2013 de la Commune (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
22. Budget annexe de la cuisine centrale 2013 de la Commune (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur: Christelle PEPIN
23. Budget annexe des transports urbains 2013 de la Commune (Commission des Finances & des Budgets du
13/03/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
24, Garantie d'emprunt à la SEM pour l'acauisition/amélioration de 12 logements Bergogne et Saint Sixte situés rue St Sauveur à Sorgues (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur: Thierry COLOMBIER
25. Garantie d'emprunt à la SEM pour l’acquisition/amélioration de 2 logements au centre ancien —- Montaud à Sorgues (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) - Rapporteur : Thierry COLOMBIER
26. Garantie d'emprunt à la SEM pour la construction de 10 logements situés au lotissement les Islettes à Sorgues (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur : Thierry COLOMBIER 27.Marché de travaux mise en conformité des groupes froids du château PAMARD et de l'Espace du Moulin — Lot 1 remplacement de la pompe à chaleur du Château PAMARD -— Approbation d’un protocole transactionnel entre la ville de sorgues et la société AXIMA REFRIGERATION — (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
COMMISSION PATRIMOINE NEUF, ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CADRE DE VIE
28. Mise en séparatif des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial place Saint Pierre —
Création d’un groupement de commandes pour la réalisation de cette opération (Commission Patrimoine Neuf, Ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/03/13) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
29.Réouverture de la ligne AVIGNON-CARPENTRAS -— Dévoiement du réseau d'assainissement au Passage à Niveau n° 1 de Sorgues (Commission Patrimoine Neuf, Ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 12/03/13) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
30. Acquisition de 171 m? à détacher de la parcelle cadastre CY40, sise chemin de la Traille (Commission
Aménagement du Territoire du 14/03/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
31. Cession gratuite de la propriété communale cadastrée DW 201 sise rue des Remparts (Commission Aménagement du Territoire du 14/03/13) — Rapporteur: Gérard GERENT
32. Attribution de subventions dans le cadre de l'OPAH (Commission Aménagement du Territoire du 15/03/13) — Rapporteur : Thierry COLOMBIER
33. Cité des Griffons: acquisition d’un logement et d’un garage appartenant à Monsieur Laurent MIGOZZ] (Commission Aménagement du Territoire du 15/03/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
34. Cité des Griffons: acquisition d’un logement et d’un garage appartenant aux consorts PEDRENO (Commission Aménagement du Territoire du 15/03/13) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
35. Avenant n° 1 à la convention de réservation de logements entre la commune de Sorgues et Nouveau Logis
Provençal pour la poursuite de l'opération de réhabilitation de «LA FARIGOULE » (Commission aménagement du Territoire du 15/03/13) — Rapporteur: Jacques GRAU
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
36. Refonte et modification du tableau des effectifs théoriques du personnel communal - Rapporteur: Monsieur le Maire
3/. Recrutement d’un adjoint administratif au sein du service de la médiathèque dans le cadre d’un Emploi Avenir
— RAPPORTEUR : Monsieur le Maire COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
06/02/13: Passation d’un contrat de cession avec l'Association loi de 1901 « APENACMO » pour la production
d’un concert de l’ensemble JAZZ Y RON au Pôle Culturel Camille Claudel de Sorgues le 8 février 2013, pour un montant de 800 € TTC
07/02/13: Passation d’un contrat avec l'Association Musarttech pour participation aux Flâneries musicales avec 4
ateliers de fabrication d'instruments animés par Jean-Claude Rigollot les 10 et 17 avril 2013 à la médiathèque,
pour un montant de 800 € TTC
08/02/13 : Passation d’un contrat avec l'Association Ritmoloco pour participation aux Flâneries musicales avec des
ateliers d'initiation aux percussions et deux conférences avec Hervé Guinand les 6 et 13 avril 2013 à la
médiathèque, pour un montant de 1 800 € TTC
09/02/13: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux entre l'Association Paperasses et la
commune à l’espace emploi, pour une période d’un an reconductible pour ses dispositions générales,
réactualisable pour ses dispositions spécifiques (horaires, locaux, matériels), à titre gratuit
10/02/13: Signature d’une convention de formation professionnelle avec AJMI/JAZZ et MUSIQUES IMPROVISEE
84000 AVIGNON pour une formation dont le thème est TECHNIQUE DÙ SON prévue du 11 au 12 mars 2013, pour un montant de 200 € TTC
11/02/13: Contrat de location et d'entretien d’une machine d’affranchissement du courrier avec pesée dynamique
— marché à procédure adaptée passée avec la société SATAS — Avenant n° 1 Transfert du marché à la société NEOPOST 92000 NANTERRE, les autres clause du marché sont inchangées
12/02/13 : Signature d’un contrat avec la société DIVERSITE PLEINBOIS 84250 LE THOR concernant la mission de
contrôle et d'entretien des aires de jeux de la commune de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification
jusqu'au 31/12/13, pour une prestation d’un montant de 25 833.60 €TTC pour l’année
13/03/13 : Mission de maîtrise d'oeuvre regroupement des écoles Sévigné et Ramières sur le site actuel de l’école de Ramières — marché passé avec le groupement S0? ARCHITECTURE -— ICA INGENIERIE — Mandataire: SO? ARCHITECTURE — Résiliation du marché prenant effet à partir de la notification de la présente décision de résiliation
14/02/13: Vente de concession perpétuelle n° 2661 carré parcelle 26057 au cimetière communal au nom de
Monsieur BONNEAUD René et son épouse Madame CHAPUS Martine à compter du 6 février 2013 de 7 m2 superficiels et 6 places, pour un montant de 2000 €
15/02/13: Vente de concession trentenaire avec caveau 2 place n°2662 carré 10 trentenaire 05 au cimetière
communal au nom de Madame BRUCHET Réjane née ADMOND à compter du 15 février 2013, pour un montant de
2 000 €
16/02/13: Désignation de Maître ALBERTINI Jean-Luc, avocat au barreau d'Avignon afin de défendre les intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à un agent de la ville, pour des honoraires d’un montant de 160 € de lheure
17/02/13 : Conclusion d’une convention pour la Sûreté des Bâtiments communaux pour l’année 2013 passée avec : Lot n° 1 : Gardiannage passé avec TARGET PROTECTION 30150 MONTFAUCON, pour un montant de 4 500 € TTC, Lot n° 2 : Interventions sur déclenchement d'alarme passé avec F. SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE, pour un montant de 11 000 € TTC 18/02/13 : Renouvellement d'adhésion de la commune au Conseil Architecture, Urbanisme, Environnement (CAUE) pour l’année 2013 moyennant une cotisation annuelle de 1 795 €
19/02/13 : Renouvellement de la cotisation pour le compte de l’Association Départementale pour l'Information sur
le Logement de Vaucluse (ADIL 84) au titre de l’année 2013, pour un montant de participation communale calculée
sur la base de 0,13 € par habitant soit 18 220 habitants x 0,13 € = 2 368,60 €
20/02/13: Marché d'assurance de l’exposition clou à clou « AFRIQUE » passé avec la SMACL 79031 NIORT, pour un montant de cotisation de 858 € TTC pour une garantie de base calculée sur une valeur des objets exposés de 90 000 £ et une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 500 €
21/02/13: Désignation de Maître ALBERTINI Jean-Luc, avocat au barreau d'Avignon afin de défendre les intérêts de la commune dans l'affaire l’opposant à un agent de la ville, pour un montant d'honoraires fixé à 160 € HT de lheure
22/02/13 : Signature d’un contrat de maintenance n° 4244-SC-093 avec la société COPAS SYSTEMES concernant la mission d'entretien et de maintenance relative aux portes automatiques du Pôle Culturel de la Ville de Sorgues, contrat prenant effet le 1% mars 2013, conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse sauf dénonciation expresse par l’une des parties, montant de la prestation annuelle fixé à 1 282 € HT
23/02/13 : Signature d’un contrat de prestation de service avec l'Association CROC’ODILE 30490 MONTFRIN pour
l’année 2013 concernant la mission éducative relative à l’éveil musical des jeunes enfants, contrat prenant effet le
jour de sa notification jusqu’au 31/06/13, pour une prestation d’un montant de 1 040 € TTC
24/02/13: Signature d’un contrat de prestation de service avec l'Association compagnie OKKIO 84271 VEDENE pour le 1° semestre 2013 concernant la mission éducative relative à l'éveil musical des jeunes enfants, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/06/13, pour une prestation d’un montant de 1 080 € TTC
25/02/13: Signature d’un contrat de prestation de service avec l'Association JUSTE POUR TOI 84000 AVIGNON pour le 1° semestre 2013 concernant la mission éducative relative à l’éveil artistique des jeunes enfants, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/06/13, pour une prestation d’un montant de 1 056 € TTC
01/03/13: Désignation de Maîtres Karine SANCHEZ et Jean François CASILE avocats au barreau d'Avignon pour défendre et représenter les intérêts de la commune en référé et pour le recours au fond suite aux requêtes déposées auprès du Tribunal Administratif de NIMES par Monsieur Wilfrid PRUDHOMME, pour un tarif forfaitaire fixé à 1 600 € HT, frais de déplacement inclus
02/03/13: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au château PAMARD entre l'Association Petit à Petit et la commune, pour une période d’un an reconductible pour ses dispositions générales, réactualisable pour ses dispositions spécifiques (horaires, locaux, matériels)
03/03/13: Signature d’un contrat avec la société APAVE 84918 AVIGNON concernant la mission d'assistance technique relative au diagnostic visuel de solidité du balcon de l’église, pour un montant de prestation de 538.20 € TTC
04/03/13: Contrat d'évolution du progiciel gestion des ressources humaines en full web avec la société CIRIL
69603 VILLEURBANNE, pour un montant de 46 445 € HT répartie sur 3 ans tel que mentionné sur le contrat
05/03/13 : Signature d’une proposition d’'honoraire avec la société B.I.C. BAT 30126 LIRAC concernant la mission d'étude pour le remplacement d’une arche en pierre, par un arbaletrier, au Château St Hubert à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification, pour un montant de prestation fixé à 478.40 € TTC
06/03/13: Signature d’un contrat avec la société JL EXPERTISE 84700 SORUGES concernant la mission de diagnostic amiante avant démolition batiments L3-G2-D résidence les Griffons à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification et ce, pour un délai d’un mois, pour une prestation s’élevant à 6 888.96 € TTC 07/03/13: Signature d’un contrat avec la société JL EXPERTISE 84700 SORGUES concernant la mission de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour la démolition des bâtiments L3-G2-D résidence les Griffons à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai d’un mois, pour une prestation d’un montant de 1 913.60 € TTC
08/03/13: Signature d’un contrat avec la société Sud Est Prévention 84320 ENTRAIGUES concernant la coordination de mission de contrôle technique pour le réaménagement de la salle de fêtes, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une duré de trois mois, pour une prestation s’élevant à la somme de 2 870.40 € TTC
09/03/13: signature d’un contrat avec la société EURYECE 26130 ST PAUL TROIS CHATEAUX concernant la
mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en place de la délégation du service assainissement,
contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée de 12 mois, pour un montant de 4 000.62 £ tic pour la tranche ferme et 15 915.15 € TTC pour la tranche conditionnelle CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 01
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.2121-31 du CGCT précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des
receveurs sauf règlement définitif ».
Le compte de gestion 2012 du budget principal établi par le comptable du trésor est disponible à la Direction des
Finances.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable
public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Considérant qu'à la suite d'une erreur informatique du système d'exploitation de la DDFiP (Hélios) la balance du comptable public s'est retrouvée avec une recette supplémentaire injustifiée de 9 €. Malgré plusieurs relances du comptable public auprès des services chargés du suivi informatique, cette erreur ne semble pas pouvoir être rectifiable rapidement avant la date de vote du budget.
Aussi, afin de permettre l'édition du compte de gestion et du compte administratif en même temps que le vote du budget, il est convenu (en accord avec le comptable public) que la commune émette un titre supplémentaire de 9 € Sur l'exercice 2012 sans prise en charge par le comptable public (pour assurer la concordance entre les balances de l'ordonnateur et du comptable) et une annulation de cette recette injustifiée sur 2013. Pour l'exercice 2012, la commune aura un bordereau de plus que le comptable mais avec un solde identique. Ainsi, le résultat comptable 2012 se trouve majoré de 9 € à partir d'une recette injustifiée mais sera corrigé sur 2013.
1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2 - statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil municipal est invité à déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2012 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 02
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.2121-31 du CGCT précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Le compte de gestion 2012 du budget annexe de l'assainissement établi par le comptable du trésor est disponible à la Direction des Finances.
Après s'être fait présenter le budget primitif annexe de l'assainissement de l’exercice 2012 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il n'y à pas d'observation à formuler et que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées :
1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2 - statuant sur l'exécution du budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2012 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement dressé pour l'exercice 2012 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 03
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.2121-31 du CGCT précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Le compte de gestion 2012 du budget annexe des pompes funèbres établi par le comptable du trésor est
disponible à la Direction des Finances.
Après s'être fait présenter le budget primitif annexe des pompes funèbres de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il n’y a pas d'observation à formuler et que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées :
1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2 - statuant sur l'exécution du budget annexe des pompes funèbres de l'exercice 2012 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe des pompes funèbres dressé pour l'exercice 2012 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 04
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.2121-31 du CGCT précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Le compte de gestion 2012 du budget annexe de la cuisine centrale établi par le comptable du trésor est disponible à la Direction des Finances.
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe de la cuisine centrale de l'exercice 2012 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il n'y à pas d'observation à formuler et que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées :
1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2 - statuant sur l’exécution du budget annexe de la cuisine centrale de l’exercice 2012 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la cuisine centrale dressé pour l'exercice 2012 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 05
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.2121-31 du CGCT précise que « le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Le compte de gestion 2012 du budget annexe des transports urbains établi par le comptable du trésor est
disponible à la Direction des Finances.
Après s'être fait présenter le budget primitif annexe des transports urbains de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il n’y a pas d'observation à formuler et que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées :
1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2 - statuant sur l’exécution du budget annexe des transports urbains de l'exercice 2012 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires.
3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil est invité à déclarer que le compte de gestion du budget annexe des transports urbains dressé pour l'exercice 2012 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 06
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE — BUDGET PRINCIPAL (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il
n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (..). Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Il est rappelé que le compte administratif 2012 du budget principal est conforme aux écritures du compte de
gestion 2012 du budget principal établi et transmis par le Comptable Public.
Le compte administratif 2012 du budget principal de la commune est disponible à la direction des finances.
I convient que le conseil municipal délibère pour approuver le compte administratif 2012 du budget principal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012
BUDGET PRINCIPAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 6 968 876.62 29 645 452.72 32 614 329.34
DEPENSES REALISATIONS 4 483 165.68 23 638 299.25 28 121 464.93
RECETTES AUTORISATIONS 6 968 876.62 25 645 452.72 32 614 329.34
RECETTES REALISATIONS 4 542 631.89 25 674 219.77 30 216 851.66
Concernant les grandes masses financières :
En dépenses de fonctionnement, on note :
13 300 368.29 € ont été consacrés aux charges de personnel,
3 467 252.85 € de subventions de fonctionnement ont été versées dont 100 400.00 € de subventions
exceptionnelles et 1 150 000,00 € au centre communal d'action sociale,
Le budget 2012 a participé à l'équilibre du budget annexe de la cuisine centrale à hauteur de 482 616.40 € TTC, soit 481 000,00 € HT,
le remboursement des intérêts de la dette s’est élevé à 179 214.78 € (hors intérêts courus non échus),
Les recettes de fonctionnement se déclinent comme suit :
Les impôts et taxes rapportent 17 972 300.61 €, dont 9 003 600,00 € de produits issus de la fiscalité
locale et 7 829 628,88 € d'attribution de compensation versée par la CCPRO,
Les dotations et subventions génèrent 5 792 569.50 € de recettes, dont 2 774 590.00 € de dotation
forfaitaire,
Les produits de service rapportent1 113 801.77 €.
En dépense d'investissement :
La commune a consacré 3 614 467.38 € en dépenses d'équipement dont 65 000.00 au titre des
subventions d'équipement versées et 1 438 004.00 € de travaux.
Le remboursement du capital de la dette a été de 755 055.13 €.
Les recettes d'investissement se caractérisent comme suit :
La commune a perçu 104 506.41 € de subventions d'investissement,
Le montant des dotations a été au total de 3 289 276.00 €, dont 482 174,00 € au titre du FCTVA,
307 102.00 € au titre de la taxe locale d'équipement et 2 500 000,00 € d’excédent de fonctionnement
2012 capitalisé,
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
€
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE — BUDGET ANNEXE DE L’'ASSAINISSEMENT
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité
territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (...). Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Il est rappelé que le compte administratif 2012 du budget annexe de l'assainissement est conforme aux écritures
du compte de gestion 2012 du budget annexe de l'assainissement établi et transmis par le Comptable Public.
Le compte administratif 2012 du budget annexe de l’assainissement de la commune est disponible à la direction des finances.
Il convient que le conseil municipal délibère pour approuver le compte administratif 2012 du budget annexe de l'assainissement.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012
BUDGET ASSAINISSEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 2 110 161.58 908 807.15 2 618 968.73
DEPENSES REALISATIONS 364 355.16 261 590.39 645 945.55
RECETTES AUTORISATIONS 2 110 161.58 908 807.15 2 618 968.73
RECETTES REALISATIONS 666 653.83 046 434.58 1 213 088.41
Concernant les grandes masses financières :
Aucun emprunt n'a été réalisé.
Le remboursement du capital de la dette s'élève à 20 866.86 €.
Et les intérêts de la dette sont de 9 996.80 € (hors les intérêts courus non échus).
En 2012, la commune a réalisé en assainissement pour 235 049.95 € de dépenses d'équipement.
Les dépenses de personnel relatives aux mises à disposition se montent à 28 099.41 .
Au sein des dépenses à caractère général, l'entretien des réseaux s'élève à 30 498.47 €.
Les recettes réelles de la section d'exploitation sont de 534 520.69 €, dont 491 190.74 € de redevance d'assainissement et 42 329.95 de participations pour raccordement à l'égout.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
€
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 — BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Monique JAMET LUBIN
L'article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte
administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (..). Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Il'est rappelé que le compte administratif 2012 du budget annexe des pompes funèbres est conforme aux écritures
du compte de gestion 2012 du budget annexe des pompes funèbres établi et transmis par le Comptable Public.
Le compte administratif 2012 du budget annexe des pompes funèbres de la commune est disponible à la direction
des finances.
Il convient que le conseil municipal délibère pour approuver le compte administratif 2012 du budget annexe des
pompes funèbres.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
POMPES FUNEBRES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 29 790.30 51 326.67 81 116.97
DEPENSES REALISE 0.00 27 104.60 27 104.60
RECETTES AUTORISATIONS 29 790.30 51 326.67 81 116.97
RECETTES REALISE 1 802.75 23 220.61 25 023.36
Le montant des dépenses de fonctionnement est de 27 104.60 €, dont 24 189.48 € sont consacrés au personnel (soit 89%).
Les recettes de produits de services s'élèvent à 23 218.55 € (dont 75% pour les obsèques et 25% pour le transport
de corps).
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
BILAN FINANCIER DU SELF POUR L’ANNEE 2012
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Dans le cadre du vote du compte administratif 2012 du budget annexe de la cuisine centrale, le conseil municipal
est informé du coût des repas et du montant de la subvention d'équilibre que nécessite la vente des repas aux
agents.
Sur l'exercice 2012, le coût moyen total du repas pour le self mairie est de 23.06 £ alors que le prix de vente est de
4.15 € pour le self et 2,50 € pour les repas été à emporter.
Compte tenu du nombre de repas vendus en 2012 aux agents communaux de 3 647 pour le self et 928 pour les
repas à emporter, le budget principal concourt à l'équilibre du budget du self pour un montant hors taxe de
88 044.45 contre 91 264.80 en 2011.
Pour information, tableau récapitulatif :
2010 2011 2012 Variation 2011/201
Nombre de repas servis : 4 716 4 826 3 647 -24,43%
self mairie
Tarif appliqué 3.95 € 4.05 € 4.15 € +2.5%
Nombre de repas servis : empori 1 314 828 928 +12.08%
self
Tarif appliqué 2.30 € 2.40 € 2.50 € +4.2%
Recettes encaissées 21 650.40 € 21 532.50 € 17 455.05 € -18.94%
Coût moyen du repas 19.17€ 19.95 € 23.06 € +15.59%
Nombre de repas servis 6 030 5 654 4575 -19.08%
Coût du service 115 595.10 € 112 797.30 € 105 499.50 € -6.47%
Subvention d'équilibre 93 944.70 € 91 264.80 € 88 044.45 € -3.53%
On constate une diminution de la subvention d'équilibre nécessitée pour le service de repas au self des agents
municipaux qui s'explique principalement par une diminution (d'environ 20%) du nombre de repas servis aux agents
en 2012, cette diminution compensant la hausse du coût moyen du repas de 15%.
Cette diminution du nombre de repas servis au self aux agents municipaux constitue une tendance depuis 2010 et
s’accentue en 2012.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du bilan financier du self pour l’exercice 2012.
€ € CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 — BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
L'article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...)par le maire (..). Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Il'est rappelé que le compte administratif 2012 du budget annexe de la cuisine centrale est conforme aux écritures
du compte de gestion 2012 du budget annexe de la cuisine centrale établi et transmis par le Comptable Public.
Le compte administratif 2012 du budget annexe de la cuisine centrale de la commune est disponible à la direction des finances.
Il convient que le conseil municipal délibère pour approuver le compte administratif 2012 du budget annexe de la
cuisine centrale.
RESULTATS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2012
CUISINE CENTRALE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 20 237.36 883 885.77 904 123.13
DEPENSES REALISE 13 969.96 818 512.61 832 482.57
RECETTES AUTORISATIONS 20 237.36 883 885.77 904 123.13
RECETTES REALISE 10 437.03 822 383.68 832 820.71
Le budget principal 2012 de la commune a participé à l’équilibre du budget annexe de la cuisine centrale à hauteur
de 481 000,00 € (contre 440 000.00 € en 2011). Pour autant, la part de la subvention d'équilibre dans le total des
recettes de ce budget reste stable. Le montant des dépenses réelles de fonctionnement est de 808 075.58 €, dont 290 176.00 € sont consacrés au personnel (soit 36%), 30 833.33 € aux fluides (soit 3.8%) et 450 694.85 € à l'alimentation (soit 56%).
En 2012, la cuisine centrale a préparé au total 167 765 prestations unitaires dont 149 489 sont payantes soit 89%. La part restante a fait l’objet d'une gratuité, qui correspond aux repas pris par les personnes affectées à la surveillance et au service des restaurants scolaires et aux repas servis aux invités du self.
On constate une augmentation du nombre de prestations réalisées en 2012 par rapport à 2011 de 2.6%. Le nombre de repas servis aux enfants (restauration scolaire, crèches et centre de loisirs) augmente de 4.15% entre 2011 et 2012 tandis que les repas portés au CCAS augmentent de 9.85% compensant la diminution du nombre de prestations servies aux agents municipaux au self.
Les recettes de la vente des repas s'élèvent à 341 383.68 € (soit 41% des recettes réelles de fonctionnement).
Des équipements ont été acquis pour un montant de 13 969.96 € {achat de mobilier et appareils spécifiques de cuisine).
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 — BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
L'article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
L'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote.
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté des comptes de la collectivité
territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté (...) par le maire (..). Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Il est rappelé que le compte administratif 2012 du budget annexe des transports urbains est conforme aux
écritures du compte de gestion 2012 du budget annexe des transports urbains établi et transmis par le Comptable Public.
Le compte administratif 2012 du budget annexe des transports urbains de la commune est disponible à la direction
des finances.
Il convient que le conseil municipal délibère pour approuver le compte administratif 2012 du budget annexe des
transports urbains.
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2012
TRANSPORTS URBAINS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 717 726.11 717 005.00 1434 731.11
DEPENSES REALISE 332 938.42 479 560.51 812 498.93
RECETTES AUTORISATIONS 717 726.11 717 005.00 1434 731.11
RECETTES REALISE 919 858.93 737 336.62 1 253 195.55
Les dépenses réelles d'équipement s'élèvent à 202 796.36 €.
72 200.00 € sont consacrés au remboursement au budget principal de l’avance remboursable d’un montant total
de 361 000.00 € versée en 2011.
Les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 456 472.88 € dont 91 914.69 € pour les dépenses de personnel soit 20% et 353 980.51 € pour la prestation de service de transports de voyageurs soit 78%.
Les recettes de fonctionnement sont de 737 336.62 € dont 25 856.30 € pour les produits de services et
711 479.83 € de produit du versement transport le taux ayant été fixé à 0.50% des salaires versés.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
BUDGET PRINCIPAL 2013 : AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 (Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif 2012 est le résultat constaté à la clôture de l'exercice. Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget 2012 (résultat cumulé). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2012, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement, soit encore au financement de la section d'investissement.
I convient, suite à l'approbation du compte administratif 2012 et préalablement au vote du budget primitif principal 2013 que le résultat 2012 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012
BUDGET PRINCIPAL INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 6 968 876,62 25 645 452.72 32 614 329.34
RECETTES AUTORISATIONS 6 968 876,62 25 645 452.72 32 614 329.34
BUDGET Résultat global Part affectée à Résultat de Résultat global de clôture PRINCIPAL de clôture 2011 l'investissement l'exercice 2012 2012 INVESTISSEMENT 58 270.74 59 466.21 117 736.95 FONCTIONNEMENT 2 968 363.49 2 500 000.00 2 035 920.52 2 504 284.01 TOTAL 3 026 634.23 2 500 000.00 2 095 386.73 |2622020.%6 |
RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 281 480.11
Recettes 0.00
Solde des restes à réaliser - _1281480.11
Résultat cumulé d'investissement : 117 736.95
Solde des restes à réaliser : - 1 281 480.11
Besoin de financement corrigé des RAR : - 1 163 743.16
Il est proposé d’affecter le solde d'exécution de la section de fonctionnement de la manière suivante: - Affectation au 1068 (recette investissement) : 1 800 000.00
- Report 001 (recette d'investissement) : 117 736.95
- Report 002 (recette de fonctionnement) : 704 284.01
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2013 : AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2012
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2012 est affectée en totalité au budget primitif 2013 suite au vote du compte administratif 2012.
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif 2012 est le résultat constaté à la clôture de l'exercice. Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget 2012 (résultat cumulé). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2012, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement (ligne 002), soit encore au financement de la section d'investissement (compte 1068).
Il convient, suite à l'approbation du compte administratif 2012 et préalablement au vote du budget annexe de l'assainissement 2013 que le résultat 2012 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012
BUDGET ASSAINISSEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 2 110 161.58 908 807.15 2 618 968.73
RECETTES AUTORISATIONS 2 110 161.58 908 807.15 2 618 968.73
BUDGET Résultat global Part affectée à Résultat de Résultat global de clôture PRINCIPAL de clôture 2011 l'investissement l'exercice 2012 2012 INVESTISSEMENT 751 785.60 282 298.67 1 034 084.27 FONCTIONNEMENT 321 083.79 321 083.79 284 844.19 284 844.19 TOTAL 1 072 869.39 321 083.79 567 142.86
RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
Dépenses 79 638.74
Recettes 0.00
Solde des restes à réaliser 79 638.74
Résultat cumulé d'investissement 1 034 084.27
Solde des restes à réaliser - 79 638.74
Besoin de financement corrigé des RAR 954 445.53 I est proposé d'affecter le solde d'exécution de la section de fonctionnement en investissement. L'opération se
présentera de la façon suivante :
-__ Affectation au 1068 (recette investissement) 284 844.17 - Report 001 (recette d'investissement) 1 034 084.27 - Report 002 0.00
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
€
€
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES 2013 : AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2012
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif 2012 est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget 2012 (résultat cumulé). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2012, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement (ligne 002), soit encore au financement de la section d'investissement (compte 1068).
Il convient, suite à l’approbation du compte administratif 2012 et préalablement au vote du budget annexe des pompes funèbres 2013 que le résultat 2012 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
POMPES FUNEBRES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 91 326.67 81 116.97
RECETTES AUTORISATIONS 29 790.30 91 326.67 81 116.97
La section d'investissement n’enregistre pas de restes à réaliser.
Il'est proposé d’affecter les résultats de la manière suivante :
Report 001 (recette d'investissement) : 27 041.38
Report 002 (recette de fonctionnement) : 19 942.68
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
POMPES FUNEBRES Résultat global de Part affectée à Résultat de l’exercice | Résultat global de clôture 2011 l'investissement 2012 clôture 2012 INVESTISSEMENT 25 238.63 1 802.75 27 041.38 FONCTIONNEMENT 23 826.67 0.00 - 3 883.99 19 942.68 TOTAL 49 065.30 2 081.24
29 790.30 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2013 : AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2012
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2012 est affectée en totalité au budget primitif 2013 suite au vote du compte administratif 2012.
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif 2012 est le résultat constaté à la clôture de l’exercice. Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget 2012 (résultat cumulé). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il résulte du compte administratif 2012, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement (ligne 002), soit encore au financement de la section d'investissement (compte 1068).
Il convient, suite à l'approbation du compte administratif 2012 et préalablement au vote du budget annexe de la cuisine centrale 2013 que le résultat 2012 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE
CUISINE CENTRALE INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS 883 885.77 904 123.13
RECETTES AUTORISATIONS 20 237.36 883 885.77 904 123.13
CUISINE Résultat global Part affectée à Résultat de l’exercice Résultat global de CENTRALE de clôture 2011 l'investissement 2012 clôture 2012 INVESTISSEMENT 9 793.59 3532.93 6 260.66 FONCTIONNEMENT 2 190.19 0.00 3 871.07 6 061.26 TOTAL 11 983.78 338.14 | NN 1232192 |
Reste à réaliser
Investissement :
- Dépenses : 2 115.97
- Recettes: O0
- Solde des restes à réaliser (RAR) : - 2 115.97
Résultat cumulé d'investissement : 6 260.66
Solde des restes à réaliser : - 2 115.97
Besoin de financement corrigé des RAR : 4 144.69
Il'est proposé d’affecter les résultats de la manière suivante :
Report 001 (recette d'investissement) : 6 260.66
Report 002 (recette de fonctionnement) : 6 061.26
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
20 237.36 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS 2013 : AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2012
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif 2012 est le résultat constaté à la
clôture de l'exercice. Il est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget 2012 (résultat cumulé). Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il résulte du compte administratif 2012, et pour le surplus, affecté soit à la couverture des charges de fonctionnement (ligne 002), soit encore au financement de la section d'investissement (compte 1068).
Il convient, suite à l'approbation du compte administratif 2012 et préalablement au vote du budget annexe des transports urbains 2013 que le résultat 2012 soit repris, et son affectation décidée par le Conseil Municipal.
RESULTATS DE L’EXERCICE 2012 - BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
TRANSPORTS URBAINS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES PREVISIONS D 717 005.00 1434 731.11
RECETTES AUTORISATIONS RE 717 005.00 1 434 731.11
TRANSPORTS URBAINS Résultat Part affectée à Résultat de l’exercice Résultat global de clôture global de l'investissement 2012 2012 clôture 2011
INVESTISSEMENT -193 894.48 182 920.51 - _10973.97
FONCTIONNEMENT 416 829.24 416 829.24 257 776.11 257 776.11 TOTAL 222 934.76 440 696.62 | NN 24680214 |
Reste à réaliser
Investissement :
- Dépenses : 19 580.00
- Recettes: O0
- Solde des restes à réaliser (RAR) : -19 580.00
Résultat cumulé d'investissement : - 10 973.97
Solde des restes à réaliser : -19 580.00
Besoin de financement corrigé des RAR : - 30 553.97
Il'est proposé d’affecter les résultats de la manière suivante :
- Affectation au 1068 (recette d'investissement) : 210 000.00
- Report 001 (dépense d'investissement) : - 10 973.97
- Report 002 (recette de fonctionnement) : 47 776.11
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
717 726.11
717 726.11 CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
TAUX D'IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES 2013
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts précise que les conseils municipaux et les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.
Pour information, tableau des taux votés sur les dernières années et proposés pour 2013 :
TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX SORGUES TAUX MOYENS COMMUNAUX 2012 AU NIVEAU
NATIONAL DEPARTEMENTAL
2009 2010 2011 2012 2013
Taux TH 16,57% 16,57% |16,57% | 16,57% 16,57% 23.83% 23.29%
Taux FB 23,83% 23,83% | 23,83% | 23,83% 23,83% 20.04% 22.14%
Taux FNB 50,61% 50,61% | 50,61% | 50,61% 50,61% 48.79% 55.28%
Bases 2012 Bases prévisionnelles 2013 Variation
0
TAXE D'HABITATION 17 637 659 18 107 000 +2.66%
TAXE FONCIERE (BATI) 24 024 624 24 988 000 +4.01% TAXE FONCIERE (NON BATI) 277 625 263 800 -4,98%
Le produit fiscal attendu en 2013 s'élève à 9 088 479.00 €.
Pour information, ci-joint tableau de l’évolution des produits encaissés au titre des trois taxes directes locales :
ANNEES 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (estimation)
Contributions 6557 493 | 6823715 7039626 |7631914 |7822230 | 8229998 |8449317 | 9 003 600* 9 088 479
directes locales
* En 2012, un reliquat de 45 243 de produits des taxes 2011 a été encaissé et est venu augmenter le produit
perçu.
Le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d'imposition applicables pour l’année 2013 de la façon suivante :
- Taxe d'habitation : 16.57%
- Taxe sur le foncier bâti : 23.83%
- Taxe sur le foncier non bâti : 50.61%
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
SUBVENTIONS MUNICIPALES 2013
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Le conseil municipal est invité à adopter l'attribution de subventions de fonctionnement à diverses associations au
titre de l'exercice 2013 d’après le tableau ci-après et pour un montant total de 2 907 628.40 €.
Il est précisé que, sauf convention expresse en cours de validité, l'échelonnement du versement des subventions
s'établit de la façon suivante :
De 0 à 5 000 € Paiement en UNE fois
De 5 000 € à 10 000€ Paiement en DEUX fois
Montant supérieur à 10 000 € Paiement en TROIS fois
Il est également rappelé que par délibérations du 20 décembre 2012 et du 31 janvier 2013, il a été attribué aux coopératives scolaires un montant maximum de subvention de 18 690 € au titre des classes transplantées 2012/2013 et de 6685 au titre des transports collectifs 2012/2018.
Le conseil municipal est également invité à préciser que le montant des subventions alloué pour 2013 intègre les avances versées depuis le 1 janvier 2013.
Il est précisé que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) et au chapitre
67 (charges exceptionnelles).
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
BUDGET PRINCIPAL 2013 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Toutefois, le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit
présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité
ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Le conseil municipal est invité à procéder au vote du budget primitif 2013 du budget principal de la commune, les
orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2013, le compte administratif 2012 ayant été approuvé en début de séance et l'affectation du résultat ayant eu lieu.
Le projet de budget soumis au conseil municipal s'appuie sur les orientations présentées ci-dessous. Le budget
principal 2013 est disponible à la direction des finances.
Le budget est présenté par nature et voté au niveau du chapitre.
Dans un souci de précision de l'information et comme l’autorise la M14 dans le tome 2 : « Des états annexes
supplémentaires sur des aspects volontairement détaillés de la collectivité peuvent être présentés dans le Budget », il est proposé au conseil municipal d'accepter pour le budget principal une présentation croisée des fonctions avec le détail des sous rubriques suivant :
0 200 Administration Générale
0 201 Administration Générale Technique
20 0 Education
251 Cuisine centrale
300 Culture-Politique de la ville
3111 Ecole de musique
3241 Eglise
33 1 Maison des Jeunes et d'Education Permanente
410 Complexes sportifs
5200 Centre Communal d'Action Sociale
8100 Service urbanisme
8101 Parc autos
8242 Aménagement urbain-Réserves foncières
8331 Forêts
Une note de synthèse du budget primitif 2013 est présentée ci-dessous.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le budget primitif principal pour l'exercice 2013 équilibré à
36 358 171.30 € en dépenses en en recettes dont 25 722 823.46 £€ pour la section de fonctionnement et
10 635 347.84 € pour la section d'investissement. ANNEXE
PROJET DE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013 DE LA COMMUNE
Le projet de budget principal 2013 de la commune intègre les grandes lignes suivantes :
1. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de dela manière suivante:
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT en € RECETTES DE FONCTIONNEMENT en € Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement 23 627 788.83 24 974 381.33
Dépenses d'ordre de fonctionnement Recettes d’ordre de fonctionnement
2 095 034.63 € 44 158.12
Résultat 2012 reporté
704 284.01
“Les dépenses réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 23 627 788.83 Leur montant par habitant est de 1 296.81 € pour une population de 18 220 habitants (source INSEE Population légale au 01/01/2013).
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Principaux postes Montant Progression par rapport | Montant en € par en € à exercice précédent habitant
en %
Charges de personnel 13 514 442.20 -0.2% 141.74 Charges à caractère général 4 477 197.00 +4.7% 245.73 Autres charges de gestion courante 4 827 429.63 -0.4% 264.95
Charges financières 193 000.00 -17% 10.59 FPIC 112 000.00 86% 6.15
Les dépenses de personnel représentent 57.19% des dépenses réelles de fonctionnement (contre 57,72 % l'an
passé).
Le budget de la commune participe à l'équilibre du budget annexe de la cuisine centrale à hauteur de 562 779.63 € T.T.C (chapitre 65 — article 6521).
*Les recettes réelles de la section de fonctionnement s’élèvent à 24 974 381.33 € et sont en augmentation de 1.33 % par rapport au budget primitif de l’exercice précédent.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
25 722 823.46 €
€ €
€
€
€ €
€. Principaux postes Montant Progression par rapport | Montant en € par en € à exercice précédent habitant
en %
Impôts et taxes 17 874 301.88 1.85% 981.03 Dotations (CAF comprise) 5 438 079.45 -0.99% 298.47 Produits des services 1 098 600.00 3.6% 60.30
Le produit des contributions directes représente 36.39% des recettes réelles de fonctionnement et se répartit
comme suit :
Taxes directes perçues Produit attendu Rappel du taux appliqué Progression du taux par rapport à exercice précédent en %
Taxe d'habitation 3 000 330.00 16,57 % Inchangé
Taxe foncière (bâti) 5 954 640.00 23,83 % inchangé Taxe foncière (non bâti) 133 509.00 50,61 % inchangé
“Le budget dégage donc une épargne de gestion de 1 539 592.5 €.
Cette épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêt de la dette).
Elle correspond donc, au surplus de recettes dégagées par la commune pour réaliser des dépenses
d'investissement et pour rembourser ses emprunts (capital + intérêts).
Son montant atteint 6.16% des recettes réelles de fonctionnement.
“Le budget dégage une épargne brute de 1 346 592.5 €.
Cette épargne brute qui correspond au montant de l'épargne de gestion diminué des intérêts de la dette est l’'autofinancement dégagé par la collectivité.
Elle mesure donc le montant des recettes réelles qui vont pouvoir être affectées à l'investissement de la commune.
L’épargne brute de la commune atteint 5.39 % des recettes réelles de fonctionnement.
2. Section d'investissement
La section d'investissement s’équilibre à hauteur de 10 635 347.84 € de la manière suivante :
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT en € RECETTES D’INVESTISSEMENT en € Dépenses réelles d'investissement Recettes réelles d'investissement 10 506 189.72 8 337 576.26 €
- Dont restes à réaliser : - Dont de restes à réaliser : 1 281 480.11 € 0.00 €
Dépenses d’ordre d'investissement Recettes d'ordre d'investissement
129 158.12 2 180 034.63 €
Résultat reporté
117 736.95 €
Total des dépenses d'investissement
10 635 347.84 €
Total des recettes d'investissement
10 635 347.84 €
“Les dépenses réelles de la section d'investissement s'élèvent à 9 224 709.61 € et sont en hausse de 47.01 % par rapport au budget primitif de l’exercice précédent.
Leur montant par habitant est de 506.29 €.
€ Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Principaux postes Montant en € Progression par rapport à Montant en € exercice précédent en% par habitant
Dépenses d'équipement directes 1 079 229.61 34.97% 388.54
Subventions d'équipements versées 1 538 440.00 843% 84.44 Remboursement du capital de la dette 607 040.00 -19.6% 33.32
“Le budget dégage une épargne
L’épargne nette correspond à la différence entre l'épargne brute (ou autofinancement) et le montant du
nette de 739 552.5 €.
remboursement du capital de la dette.
Elle représente l’ensemble des ressources réelles de fonctionnement de l'exercice dégagées par la commune
pouvant être consacrées au financement des projets d'investissement de l’année (dépenses d'équipement direct ou
subventions d'équipement versées).
“Les recettes réelles de la section d'investissement s'élèvent à 8 337 576.26 € et sont en hausse de 53.4 % par
rapport au budget de l'exercice précédent.
Leur montant par habitant est de 457.61 €.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
Principaux postes Montant en € Progression par rapport à Montant en € exercice précédent en % par habitant
Dotations 2 582 200.00 € -20.06% 141.72 Subventions d'investissement 69 200.00 € -39.98% 3.80 Produit des nouveaux emprunts 5 363 976.26 € 193% 294.40
Les principales dotations et subventions attendues par la commune sont :
Participations attendues Montant en euros
FCTVA 485 000.00 €
TLE et taxe d'aménagement 297 200.00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2013 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par
chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a
spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans
l'intérieur du même chapitre.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté
par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la
majorité des conseillers présents sur le budget.
Il convient que le conseil municipal procède au vote du budget primitif annexe de l’assainissement 2013, les
orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 28 Février 2013, le compte administratif 2012 ayant été approuvé en début de séance et l'affectation du résultat ayant eu lieu.
Il'est proposé au conseil municipal les écritures visées en annexe.
Le budget annexe 2013 de l'assainissement est équilibré en dépenses et recettes :
à 557 202.06 € en section d'exploitation,
et 1 983 992.50 € en section d'investissement.
Concernant la dette :
Cette année, les intérêts de la dette s'élèvent à 7 897.45 €.
Le remboursement du capital de la dette en 2013 s'élève à 22 966.21 €.
En 2013, il est prévu 1 798 514.80 € en dépenses d'équipement dont 79 638.74 € de restes à réaliser.
Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 35 000.00 €.
Les recettes réelles de la section d'exploitation sont estimées à 545 000.00 €, dont 92% sont attribués à la
redevance assainissement et le solde restant aux participations dues au titre du raccordement à l'assainissement
collectif.
Le budget annexe de l’assainissement 2013 est disponible à la direction des finances.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le budget primitif annexe de l'assainissement pour
l'exercice 2013 équilibré à 2 541 194.56 en dépenses en en recettes dont 557 202.06 € pour la section d'exploitation et1 983 992.50 € pour la section d'investissement.
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€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES 2013 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Monique JAMET LUBIN
L'article L 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté
par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la
majorité des conseillers présents sur le budget.
Il convient que le conseil municipal procède au vote du budget primitif annexe des pompes funèbres 2013, les
orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 28 Février 2013, le compte administratif 2012 ayant été approuvé en début de séance et l'affectation du résultat ayant eu lieu.
Il'est proposé au conseil municipal les écritures visées en annexe.
Le budget annexe 2013 des pompes funèbres est équilibré en dépenses et recettes : À 45 942,68 € en section d'exploitation,
et 33 209,06 € en section d'investissement.
Ce budget n’a pas de dette.
En 2013, il est prévu 33 209,06 € de dépenses réelles d'équipement.
Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 32 000,00 €.
Les recettes réelles de la section d'exploitation sont estimées à 26 000,00 ….
Le budget annexe des pompes funèbres 2013 est disponible à la direction des finances.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le budget primitif annexe des pompes funèbres pour l'exercice 2013 équilibré à 79 151,74 € en dépenses en en recettes dont 45 942,68 € pour la section d'exploitation et 33 209,06 € pour la section d'investissement.
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€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE 2013 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
L'article L 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté
par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
Il convient que le conseil municipal procède au vote du budget primitif annexe de la cuisine centrale 2013, les
orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 28 Février 2013, le compte administratif 2012 ayant été approuvé en début de séance et l'affectation du résultat ayant eu lieu.
Ilest proposé au conseil municipal les écritures visées en annexe.
Le budget annexe 2013 de la cuisine centrale est équilibré en dépenses et recettes :
à 891 351,76 € en section de fonctionnement,
et 16 770,42 € en section d'investissement.
Ce budget n’a pas de dette.
En 2013, il est prévu 14 654.45 € de dépenses réelles d'équipement destinées à des achats de matériels pour la cuisine centrale.
Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 310 000,00 €. Les dépenses liées aux fluides (eau, électricité, gaz) à 31 000,00 ” et les dépenses de denrées alimentaires à 491 000,00 ….
Les recettes réelles de la vente des repas de la cuisine centrale sont estimées à 324 500,00 €. Le montant de la
subvention d'équilibre versée par le budget principal est estimé à 560 280.50
Le budget annexe de la cuisine centrale 2013 est disponible à la direction des finances.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le budget primitif annexe de la cuisine centrale pour l'exercice 2013 équilibré à 908 122,18 € en dépenses en en recettes dont 891 351,76 € pour la section de fonctionnement et 16 770,42 € pour la section d'investissement.
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€ €
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS 2013 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances & des budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
L'article L 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté
par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la
majorité des conseillers présents sur le budget.
Il convient que le conseil municipal procède au vote du budget primitif annexe des transports urbains 2013, les orientations budgétaires ayant été débattues lors de la séance du conseil municipal du 28 Février 2013, le compte administratif 2012 ayant été approuvé en début de séance et l'affectation du résultat ayant eu lieu.
Il'est proposé au conseil municipal les écritures visées en annexe.
Le budget annexe 2013 des transports urbains est équilibré en dépenses et recettes :
à 746 594,29 € en section d'exploitation,
et 319 530,07 € en section d'investissement.
Ce budget n’a pas de dette.
En 2013, il est prévu 214 127.14 € de dépenses réelles d'équipement destinées à des travaux d'aménagement
d’arrêts de bus principalement.
2013 est la deuxième année de remboursement de l’avance versée par le budget principal en 2011. Le montant de
ce remboursement est de 72 200,00 sur 2013.
Le coût du personnel affecté par la commune est estimé à 85 000,00 € pour un total de charges de personnel de
102 440,00 ‘et les dépenses liées à la prestation de service de transport de voyageurs à 480 000,00
Les recettes de la prestation de service sont estimées à 20 000,00 € et celles du versement transport à 678 000,00
Le budget annexe des transports urbains 2013 est disponible à la direction des finances.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le budget primitif annexe des transports urbains pour l'exercice 2013 équilibré à 1 066 124,36 € en dépenses en en recettes dont 746 594,29 £€pour la section d'exploitation et 319 530,07 € pour la section d'investissement.
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€ CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
GARANTIE _D’EMPRUNT A LA SEM POUR L’ACQUISITION/AMELIORATION DE 12 LOGEMENTS BERGOGNE ET SAINT SIXTE SITUES RUE ST SAUVEUR A SORGUES
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L2252-1 à L2252-4 notamment, prévoit que la commune peut accorder une garantie d'emprunt «pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ».
En l’espèce, la commune est sollicitée pour accorder sa garantie d'emprunt aux prêts sollicités par la société d'économie mixte de Sorgues auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l'acquisition et de l'amélioration de 12 logements situés à Bergogne et Saint Sixte rue Saint Sauveur à Sorgues.
Il est proposé d’octroyer cette garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt PLUS de 470 000 € et
d'un prêt PLAI de 470 000 € (soit un montant total de 940 000 €) souscrits par la SEM auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PLUS Prêt PLAI Montant du prêt 470 000 € 470 000 € Durée 40 ans 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 2,85 % 2,05 % Taux annuel de progressivité 0,00 % 0,00 % Modalité de révision des taux Double Révisabilité | Double Révisabilité Non Limitée Non Limitée
Indice de référence Livret À Livret À
Valeur de l'indice de référence 2,25 2,05 Y
Préfinancement 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré
Il y a lieu de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement maximum suivis
d’une période d'amortissement de 40 ans.
la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SEM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est enfin proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse
des Dépôts et Consignations et la SEM.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
GARANTIE D’'EMPRUNT A LA SEM POUR L’ACQUISITION/AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS AU CENTRE ANCIEN — MONTAUD A SORGUES
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
La société d'économie mixte de Sorgues a obtenu un accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la conclusion d’un prêt PLAI d’un montant total de 315 781 € au titre de l’acquisition/ amélioration de deux logements au centre ancien à Sorgues. Cet accord est subordonné à l'octroi de la garantie de la commune à hauteur de 100 %.
Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes :
montant du prêt: 315 781 €
durée : 40 ans
taux d'intérêt actuariel annuel : 2,05 %
taux annuel de progressivité : 0,00 %
modalité de révision des taux : Double Révisabilité Non Limitée
indice de référence : livret À
valeur de l’indice de référence : 2,25 %
préfinancement: 24 mois
périodicité des échéances : annuelle
commission d'intervention : exonéré
Ilest proposé d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement de l'emprunt d’un
montant total de 315 781 € souscrit par la SEM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement suivis d’une période
d'amortissement de 40 ans.
la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SEM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM POUR LA CONSTRUCTION DE 10 LOGEMENTS SITUES AU LOTISSEMENT LES ISLETTES A SORGUES
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
La société d'économie mixte de Sorgues a obtenu un accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour la conclusion de 4 prêts d’un montant total de 1 102 500 € au titre de la construction de 10 logements aux
Islettes à Sorgues. Cet accord est subordonné à l'octroi de la garantie de la commune à hauteur de 100 %.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts Prêt PLUS Prêt PLUS Prêt PLAI Prêt PLAI Foncier Foncier
Montant du prêt 320 000 € 113 000 € 510 000 € 159 500 €
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux d'intérêt actuariel 2,85 2,85 % 2,05 % 2,05 %
annuel
Taux annuel de progressivité | 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
Modalité de révision des taux | Double Double Double Double
Révisabilité Révisabilité Révisabilité Révisabilité
Indice de référence Livret À Livret À Livret À Livret À
Valeur de l'indice de 2,25 % 2,25 % 2,25 % 2,25 %
référence
Préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
Il est proposé d'accorder la garantie de la commune aux 4 emprunts ci-dessus et de préciser que la garantie est
apportée aux conditions suivantes :
la garantie est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement suivis d’une période
d'amortissement de 40 ans pour les prêts PLUS et PLAI et 50 ans pour les prêts PLUS et PLAI FONCIER.
la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SEM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est également proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de prêt qui seront passés entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et la SEM de Sorgues.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 27
MARCHE DE TRAVAUX MISE EN CONFORMITE DES GROUPES FROIDS DU CHATEAU PAMARD ET DE L'ESPACE DU MOULIN — LOT 1 REMPLACEMENT DE LA POMPE A CHALEUR DU CHATEAU PAMARD - APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE AXIMA REFRIGERATION
(Commission des Finances & des Budgets du 13/03/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FARRARO
Suite à une procédure adaptée ayant pour objet la mise en conformité des groupes froids du château Pamard et de l'Espace du Moulin, la société AXIMA REFRIGERATION s’est vue confier la réalisation du Lot N°1 « Remplacement de la pompe à chaleur du château Pamard » d’un montant total de 38 700 € HT soit 46285.20 € TTC. Le marché N° 2011/56 a été notifié au titulaire le 22/08/2011. L'ordre de service de démarrage a été notifié le 09/09/2011 pour une durée de 8 semaines, soit une réception prévue le 04/11/2011.
Les travaux ont été réceptionnés le 18/07/2012 avec 257 jours de retard.
Le cahier des clauses administratives particulières (article 4, paragraphe 3-1) prévoit l’application automatique de
pénalités de retard sur les situations des entreprises au-delà de la date de réception contractuelle fixée au
04/11/2011. Le montant de la pénalité journalière s'élevait à 250 €.
Compte tenu que les travaux ont été réceptionnés le 18/07/2012 mais que la nouvelle chaudière chauffait le
bâtiment dès le 31/01/2012, le conseil municipal, par délibération en date du 25/10/2012, a exonéré la société
AXIMA REFRIGERATION, de 169 jours de retard.
La commune a donc notifié au titulaire le décompte général des travaux avec un montant total de pénalités ramené à 22000€.
Le 04/01/2013 la société AXIMA REFRIGERATION a refusé de signer le décompte général et a adressé à la commune un mémoire en réclamation contestant le décompte général et demandant l'annulation des 22 000 € de pénalités de retard.
Le litige né de cette réclamation est susceptible d’être réglé dans le cadre d’une procédure contentieuse par la saisine du Tribunal Administratif par le titulaire. La jurisprudence rappelle que seuls les retards imputables à la vie du chantier sont de la responsabilité des entreprises et qu'en aucun cas le seul calcul arithmétique entre deux dates (fin contractuelle du chantier et la réception des travaux) ne saurait justifier le montant des pénalités.
Aussi, afin de préserver au mieux les intérêts respectifs de chacune des parties et d'éviter une procédure contentieuse, la ville de Sorgues et le titulaire du marché ont souhaité se rapprocher en vue d’un règlement amiable.
Considérant que la société AXIMA ne peut être tenue seule responsable des jours de retard et compte tenu de la jurisprudence existante en matière de modulation des pénalités de retard, il a été convenu après négociation, ce qui suit, par suite de concessions réciproques :
- D'une part l'entreprise AXIMA REFRIGERATION accepte de se voir retenir sur le solde de son marché la somme de 12 250.00 € au titre des pénalités de retard
- D'autre part la commune de Sorgues accepte ce montant de 12 250 £ et renonce à percevoir le montant
initial des pénalités de retard.
Il vous est demandé aujourd’hui d'approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société AXIMA et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL PLACE SAINT PIERRE
CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE CETTE OPERATION (Commission Patrimoine neuf, ancien, assainissement, cadre de vie du 12/03/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par délibération en date du 19 mai 2005, la ville de Sorgues a transféré la compétence assainissement pluvial à la Communauté des Communes des Pays de Rhône et Ouvèze. L'arrêté préfectoral en date du 13 Juillet 2005 a autorisé ce transfert.
Le réseau de la commune de Sorgues est globalement de type séparatif, néanmoins certains secteurs comme la
place Saint-Pierre sont assainis par un collecteur de type unitaire collectant à la fois les eaux pluviales et les eaux
usées domestiques. || convient donc aujourd’hui de mettre en séparatif ces réseaux.
Dans un souci de coordination et de rationalisation des commandes, la Commune de Sorgues et la Communauté
de Commune des Pays de Rhône et Ouvèze ont décidé de se regrouper pour lancer une procédure de consultation
unique, dans le cadre des travaux de réaménagement complet de la place Saint-Pierre.
Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, il convient que le Conseil Municipal approuve la convention de groupement et autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention.
Il convient également de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la commission d’appel
d'offres du groupement.
Sont donc désignés pour la vile de SORGUES :
- Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire comme membre titulaire et Madame Sylviane FERRARO comme
membre suppléant à la commission d'appel d'offres du groupement
Seront désignés pour la CGPRO :
- Monsieur Alain MILON, Président, comme membre titulaire et Monsieur Jacques GRAU comme membre
suppléant à la commission d’appel d'offres du groupement.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
REOUVERTURE DE LA LIGNE AVIGNON-CARPENTRAS
DEVOIEMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT AU PASSAGE A NIVEAU N°1 DE SORGUES
(Commission Patrimoine neuf, ancien, assainissement, cadre de vie du 12/03/13)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Cette opération a fait l’objet d’un arrêté d'utilité publique en date du 3 Août 2012. Il est précisé que pour les voies et les ouvrages impactés par les emprises ferroviaires des conventions seront conclues en RFF et la Mairie de SORGUES.
Une antenne du réseau communal d'assainissement se trouve dans l'emprise des travaux. Il est prévu le dévoiement de cette canalisation afin de permettre la réalisation d’un passage inférieur au niveau du PN1, qui se situe au carrefour de la rue du Mont Ventoux et de la rue du Caire.
Les travaux relatifs aux terrassements nécessaires pour les déplacements des réseaux exploités seront pris en
compte par RFF. La ville est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement et de dévoiement y compris la mise en
protection provisoire ou définitive des réseaux situés dans le périmètre de l’opération qui seuls sont à sa charge.
Un projet de convention est établi en ce sens afin de définir avec précision les modalités de gestion, d’études et de travaux nécessaires à l'aménagement et/ou la modification du ou des réseaux exploités par la Ville au niveau du passage à niveau n° 1. Cette convention sera signée entre la Ville de SORGUES et la société SYSTRA qui est désignée par une convention n° 09-096 en date du 09 juillet 2009 et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 85-704, comme le mandataire es qualités à représenter RFF dans le cadre de cette opération.
Pour ce faire il convient que le Conseil Municipal approuve la convention, entre la Ville de SORGUES et la société SYSTRA, et autorise le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 30
ACQUISITION DE 171m? A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTREE CY40, SISE CHEMIN DE LA TRAILLE (Commission Aménagement du Territoire du 14/03/2013)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
Dans le cadre du transport urbain, il est indispensable d'aménager des arrêts de bus et des accès sécurisés.
Pour se faire la Commune souhaite acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de ces aménagements.
La parcelle cadastrée CY40 sise chemin de la Traille est concernée par ce projet.
La commune souhaite acquérir une fraction de 171m? de la parcelle précitée. Ce délaissé étroit et allongé, revêtu de végétation libre, sépare le chemin de la Traille d’un grand terrain en nature de pré ou de friche.
Cette propriété est classée en zone 2 Am au regard du Plan Local de l'Urbanisme actuellement en vigueur,
correspondant à une partie du territoire insuffisamment desservie par des équipements publics et sur laquelle peut être envisagée un développement ultérieur organisé à dominante d'habitat ou autre activité.
Le prix de vente proposé s’élève à 2 400 euros TTC, prix conforme à l’avis des domaines du 17 août 2012. Les frais engendrés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Une promesse de vente a été signée les 26 décembre 2012 et 16 janvier 2013, pour concrétiser ces accords.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acheter aux consorts LEYNAUD et FRANCK, une partie de
171m?2 de la parcelle cadastrée CY40, sise Chemin de la Traille moyennant la somme de 2 400 euros et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 31
CESSION GRATUITE DE LA PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE DW 201 SISE RUE DES
REMPARTS :
(Commission Aménagement du Territoire du 14/03/2013)
RAPPORTEUR : Gérard GERENT
Par acte en date du 11 décembre 1997, la Commune a acquis l'immeuble cadastré DW201 et situé rue des
Remparts d’une superficie de 132m°.
La Société d'Economie Mixte de Sorgues est intéressée par l’acquisition de cet immeuble pour réaliser une opération d'habitat consistant à réhabiliter ce bâtiment mixte afin de produire des logements.
Cette opération s'inscrit dans les orientations de la ville en matière de résorption de logements vacants dégradés
en centre ville qui est l’un des axes de développement affiché dans le Plan Local de l'Habitat (PLH), repris dans le
plan stratégique patrimonial de la SEM.
Ce projet permettra de dynamiser et de densifier le tissu urbain en remettant sur le marché des logements vacants.
Le Service France Domaine a été consulté et a évalué les propriétés à hauteur de 130 900 euros.
Cependant, afin de permettre la faisabilité financière du traitement de cette propriété dégradée et de sa réhabilitation, il est proposé au Conseil Municipal de céder à titre gratuit cet immeuble à la SEM. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 32
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’OPAH
(Commission Aménagement du Territoire du 15/03/2013)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de lOPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.
Deux dossiers respectent les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011. Il s’agit de :
- Madame SANCHEZ Francesca, propriétaire occupante du bien sis 145 rue Saint Sauveur, qui réalise des travaux d'autonomie à la personne,
- Madame BALLEREAU Bertille, Propriétaire occupante du bien sis 21 Boulevard Roger Ricca, qui réalise
des travaux de remplacement de la chaudière et des menuiseries, permettant un gain énergétique de plus de 25%.
En conclusion du présent rapport, il vous est proposé:
- D’attribuer une subvention d’un montant global de 176.10 € à Madame SANCHEZ Francesca, propriétaire occupante du bien sis 145 rue Saint Sauveur.
- D'attribuer une subvention d’un montant global de 1001.75 € à Madame Bertille BALLEREAU, propriétaire
occupante du bien sis 21 Boulevard Roger Ricca.
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les
pièces relatives à ces deux dossiers. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 33
CITE DES GRIFFONS:_ ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET __ D'UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR MIGOZZ1I Laurent
(Commission Aménagement du Territoire du 15/03/2013)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
Monsieur MIGOZZI Laurent est propriétaire d’un logement libre de toute occupation et d’un garage de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:
- 1 T5 situé au dernier étage du bâtiment F Lot N° 161, représentant 129 tantièmes
- 1 garage Lot N° 589 de 15m? situé au rez-de-chaussée du bloc | portant le N°1
Il envisage de vendre ses biens à la Commune moyennant la somme de 13 500 £, prix conforme à l'avis des
domaines du 10 décembre 2012.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce
logement et ce garage afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété
dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de valider l'achat du logement vacant ainsi que du garage de Monsieur
MIGOZZI Laurent, moyennant la somme de 13 500 €, d'approuver le compromis de vente établi sur ce montant et
d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 34
CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET D'UN GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS PEDRENO
(Commission Aménagement du Territoire du 15/03/2013)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
Madame PEDRENO Joséphine, Madame PEDRENO Carmen et Monsieur PEDRENO Joseph sont propriétaires d’un logement loué de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV: 53, 47, 48 et BB : 119, 24:
- 1 T4 avec cellier situé au premier étage du bâtiment L1 Lot N° 306/316, représentant 100 tantièmes,
loué à Monsieur RHAOUI Mimoun.
Il envisage de vendre son bien à la Commune moyennant la somme de 12 000 Æ, prix conforme à l'avis des
domaines du 15 octobre 2012.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce
logement afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l'achat du logement loué de Madame PEDRENO Joséphine,
Madame PEDRENO Carmen et Monsieur PEDRENO Joseph, moyennant la somme de 12 000 €, d'approuver le
compromis de vente établi sur ce montant et d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 35
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET NOUVEAU LOGIS PROVENCAL POUR LA POURSUITE DE L’OPERATION DE REHABILITATION DE « LA FARIGOULE ».
(Commission Aménagement du Territoire du 15/03/2013)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
La Farigoule, située sur la commune de Sorgues est un ensemble immobilier, composé de 55 logements collectifs
répartis sur 7 bâtiments livrés en 1986, qui a été entièrement réhabilité par Nouveau Logis Provençal.
Les travaux réalisés en 2007 et 2008 ont permis notamment de :
- Améliorer les conditions des logements en termes de sécurité et de confort,
Maîtriser les impacts des bâtiments sur l’environnement,
Valoriser le patrimoine et réduire les risques,
- Réduire les charges des locataires et améliorer ainsi leur solvabilité.
La Commune a participé à hauteur de 67 000 euros au titre de l’année 2009.
Actuellement, des travaux de résidentialisation des logements sont en cours, permettant d'améliorer l'accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, par la création de rampes d’accès et en privilégiant la sécurité et la tranquillité des personnes en RDC avec la mise en place de clôture et contrôle d'accès.
Le coût global de l’opération, comprenant la réhabilitation et la résidentialisation, est ré-estimé à 1 362 413 € TTC.
À ce titre, Nouveau Logis Provençal sollicite la commune afin d'obtenir une nouvelle participation communale
versée sous forme de fonds de concours d’un montant de 17 738 euros pour l’année 2013.
Ce projet de réhabilitation permet à la commune de répondre à l'obligation de 20% de logements sociaux en application de l’article 55 de la Loi SRU du 13 décembre 2000.
En contrepartie de l’aide apportée par la commune, il est proposé de mettre en place un avenant N°1 à la convention prévoyant la réservation d’un logement supplémentaire.
Ilest vous donc proposé:
- D'ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 17 738 euros pour des travaux de résidentialisation au titre
de l’année 2013,
- D'APPROUVER l'avenant N°1 à la convention avec Nouveau Logis Provençal pour la réservation d’un logement
supplémentaire,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de réservation de logements entre la Commune de Sorgues et le Nouveau Logis Provençal et toutes les pièces y afférant, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 36
REFONTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est nécessaire de procéder, ainsi que cela se fait périodiquement, à la refonte du tableau des effectifs théoriques, en tenant compte:
de créations de poste en fonction des besoins et de suppressions de postes initiaux suite à des départs à la
retraite, à des augmentations de pourcentage de travail, à des promotions :
- création d’un poste de rédacteur principal de 1°* classe,
- création d'un poste de rédacteur principal de 2°" classe,
- Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe,
- Suppression de 3 postes d’adjoint administratif de 1** classe,
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1° classe à 26h15,
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1°* classe à 17h30,
- Suppression d'un poste de technicien principal de 2°" classe
- création d'un poste de technicien,
- Suppression d'un poste d'agent de maîtrise principal,
- Suppression de 2 postes d'agent de maïtrise,
- création de 3 postes d’adjoint technique principal de 1°° classe
- Suppression de 4 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe
- Suppression de 2 postes d’adjoint technique de 1*° classe
- Suppression de 5 postes d’adjoint technique de 2°" classe
- Suppression d'un poste d'adjoint technique de 2°" classe à 28h
- Suppression d'un poste d’adjoint technique de 2°" classe à 24h30
- Suppression d'un poste d'adjoint technique de 2°" classe à 17h30
- Suppression d'un poste de conseiller socio-éducatif,
- Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants
- Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2°" classe
- Suppression d'un poste d'ATSEM de 1** classe à 31h30
- Suppression d'un poste de cadre santé rééducateur,
- Suppression d'un poste d'infirmier classe normale,
- Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2°" classe
- Suppression de 3 postes d'éducateur APS principal de 2°" classe
- Suppression d'un poste d'éducateur APS
- Suppression de 4 postes de brigadier chef principal
- création de 3 postes de brigadier/brigadier chef
- Suppression de 4 postes de gardien de police municipale
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1** classe 8h
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2?" classe 8h
- Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe
Le nouveau tableau des effectifs théoriques du personnel communal est ci-après annexé.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 37
RECRUTEMENT D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF AU SEIN DU SERVICE DE LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE D’UN EMPLOI AVENIR
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La collectivité souhaite renforcer le service de la médiathèque dans ces missions d'accueil et de secrétariatà l'aide d'un agent recruté sous contrat « Emploi d'Avenir ». Les conditions d'attribution d'un EA étant les suivantes :
- Le Bénéficiaire doit être âgé entre 16 et 25 ans,
- Sans qualification ou de niveau 5 ou de jusqu'à Bac + 3 en zone ZUS
- La Durée du contrat est de 36 mois,
- La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures par semaine,
- La Prise en charge financière par l'Etat est de 75%.
Ce recrutement à durée déterminée permettra ainsi de maintenir l'activité d'accueil et de secrétariat au sein du service.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. LI
D
EXTRAITS DES COMPTES ADMINISTRATIFS
TABLEAU DES SUBVENTIONS MUNICIPALES
EXTRAITS DES BUDGETS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET
D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL PLACE SAINT PIERRE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET NOUVEAU LOGIS PROVENCAL POUR LA REHABILITATION DE 55 LOGEMENTS COLLECTIFS, RESIDENCE LA FARIGOULE
NOUVEAU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL Annexe rapport n° 18
ETAT DES SUBVENTIONS 2013
11181 ASSO. DES LOCATAIRES DE CHAFFUNE
12925 BABYS
14887 TION SANS ODEUR
F010346 COMMERCANTS DE SORGUES
F010420 DES SAPEURS-POMPIERS
F013597 ROUTIERE COMITE
COLLEGE DIDEROT
SOCIO EDUC. MARIE RIVIER
84 COOP SCOLAIRE MOURRE DE
ECOLE ELSA TRIOLET ELEMENTA
SCOL.MATERN MISTRAL
SCOL MATERNELLE TRIOLET
SCOLAIRE LE PARC
SCOLAIRE LES RAMIERES
SCOL EC PRIM J JAURES
LAIQUE OISELET
F013593 PRIORITAIRE
F015005 . SCOL MAILLAUDE
ECOLE MARIE RIVIER 657485
ECOLE STEINER 657489
PAROISSIALE DE SORGUES 11 DE SOIE
11031
11629 LI JOUGAIRE PROUVENCAU
12405 ENFANTS DE L'OUVEZE
13842 TION TERRA TEMPO
14350 TAROT CLUB
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8939 ESPACE PROJECTEURS ASS
9883 LI GALIPIAN DOU
F010737 JETINCELLE ASSOCIATION
F010779 SANT JANENCO DE
F013501 LITTERAIRE 2 1
F013520 CULTUREL ANDRE MALRAUX 160 000
F013568 DE JUMELAGE 3 600
DE JUMELAGE 1
F013599 À À COEUR JOIE
FO TRE DE LA RONDE
F015008 COULEURS ET FORMES
TRAP CLUB RHONE OUVEZE
RHONE OUVEZE VOLLEY
D'HALTERO
8970 A
9886 PESCADOU SECTION COMPETITION
- MARIE RIVIE
F010656 DE ROCK N° 21
F010736 TRIATHLON 1
FOi RHONE OUVEZ 130 000
F010827 DE
F010830 ASSOCIATION
F01 DE TION RUGBY
F013508 YMPIC CLUB SORGUAIS
F013508 YMPIC CLUB SORGUAIS T
F013517 TE CLUB SORGUAIS
F013517 TE F013527
F013532
F013577
F013578
F013581
F013581
F013601
F013604
F013610
F013610
F013613
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F010425
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F013595
F015013
F017245
F014227
F013618
BASKET CLUB
BOULE SORGUAISE
. SPORTIVE CES VOLTAIRE
PONG CLUB SORGUAIS
PONG CLUB SORGUAIS Ecole
CYCLISTE SORGUAISE
DE CHASSE DE SORGUES
SORGUAISE
SORGUAISE Ecole
CLUB SORGUAIS
DES ASSOC. U.S.E.P. DE
MUNICIPALE DEVELOP. DU SPORT
TION ANIMATION FOYER
TION VALENTIN HAUY
DEPART CROIX BLANCHE
T TION
DE LIAISON A.C.V.G.
D'ACTION
NATIONALE DES RETRAITES
RETRAITES POUDRERIE
FRANC. RETINITIS PIGMEN-
CATHOLIQUE
DE MEDIA ET D'AIDE
SORGUES 657362
6574 Annexe rapport n° 28
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le réseau d'assainissement de la commune de Sorgues est globalement de type séparatif, néanmoins certains
secteurs comme la place Saint-Pierre sont assainis par un collecteur de type unitaire collectant à la fois les eaux pluviales et les eaux usées domestiques. Il convient donc aujourd’hui de mettre en séparatif ces réseaux.
La commune de Sorgues ne possède plus la compétence « eaux pluviales », transférée à la Communauté de Commune des Pays de Rhône et Ouvèze.
Dans un souci de coordination et de rationalisation des commandes, la Commune de Sorgues et la Communauté
de Commune des Pays de Rhône et Ouvèze ont décidé de se regrouper pour lancer une procédure de consultation
unique, dans le cadre des travaux de réaménagement complet de la place Saint-Pierre.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent contrat.
Ceci exposé, et conformément à l'article 8 du code des marchés publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Membres du groupement
Sont membres du groupement :
- Mairie de Sorgues — Centre administratif - BP 20310 -— Route d’Entraigues - 84706 SORGUES CEDEX Représentée par T.LAGNEAU, Maire
- Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze — BP 50082 — 84370 BEDARRIDES Représentée par À. MILON, Président
Article 2 : Objet
2.1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les membres désignés ci- dessus
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
2.2- Objet du groupement
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de coordonner et d'optimiser les travaux de mise
en séparatif des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial de la place Saint-Pierre.
Ce groupement est créé en vue de la passation d’un contrat par le coordonnateur ci-après désigné, qui en assurera l'exécution au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Article 3 : Programme et enveloppe financière - Délais
Le programme détaillé de l'opération est défini par l'annexe 1 à la présente convention. L’enveloppe financière et
son contenu sont définis par l'annexe 2 à la présente convention. Dans le cas ou, au cours de l’opération des
modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle seraient apportées, un avenant à la présente convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications. La présente convention prend effet à compter de sa notification à tous les membres du groupement. Elle prendra fin après la réception des travaux, la levée des réserves et le visa des décomptes généraux définitifs des marchés par le coordonnateur.
Article 4 : Fonctionnement du groupement
4-1 Désignation du coordonnateur
L'ensemble des membres du groupement désigne Mr À. MILON, comme coordonnateur du groupement.
Mr À. MILON est mandaté par l’ensemble des membres du groupement pour procéder à la signature, à la notification et à l'exécution du marché.
4-2 Mission du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
- d'élaborer le cahier des charges (en collaboration avec le maître d'œuvre de l'opération), - d'assurer la publication de l'avis de marché,
- de gérer les relations avec les entreprises en collaboration avec le maître d'œuvre
- de convoquer la commission de groupement visée à l’article 5 ci-dessous,
- d’envoyer les dossiers de consultation aux candidats retenus,
- de réceptionner les offres,
- d'informer les membres du groupement de l'offre choisie
- de procéder à la publication de l'avis d'attribution
- de signer et de notifier les marchés
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés qui les concernent,
- S'assurer de la bonne exécution du marché qu’il aura conclu (en collaboration avec le maître d'œuvre de l'opération)
4-3 Rémunération du coordonnateur
La fonction de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
4-4 Fin de la mission
La mission du coordonnateur prend fin à l’expiration de la présente convention, telle que fixée à l’article 3 ci-
dessus.
4-5 Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- transmettre au coordonnateur une évaluation de ses besoins propres,
- Payer les états d’acomptes, factures et autres pièces comptables (voire intérêts moratoires dans le cas ou ceux-ci seraient de son fait), lui incombant, qui lui sont transmises après visa du coordonnateur.
Article 5 : Commission de groupement
La commission du groupement est composée d’un représentant de chaque membre du groupement et d’un
suppléant, désignés selon les règles qui lui sont propres :
- Membres titulaires :
À. MILON, Président de la Communauté des Communes des Pays de Rhône et Ouvèze,
T. LAGNEAU, Maire de la Commune de Sorgues
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o - Membres suppléants :
S. FERRARO membre suppléant de la C.A.0.
J. GRAU membre suppléant de la C.A.0.
- Membres convoqués à titre consultatif
M. le Représentant de la DDCCRF
Mme la Trésorière Principale de Sorgues
Le Maître d'œuvre de l’opération
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur, qui a voix prépondérante en cas de partage.
La commission est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le coordonnateur
dans un délai de huit jours au minimum avant la date de la réunion.
5.2- Attributions
La commission est compétente pour:
- Sélectionner les candidatures,
- analyser les offres reçues,
- choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Article 6 : Contrôle administratif et technique
Les membres du groupement peuvent effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’ils
estiment nécessaires. Le coordonnateur devra donc leur laisser libre accès à tous les dossiers ainsi qu'aux
chantiers concernant l'opération.
Conduite des études :
Les dossiers d’avant projet, projet de consultation des entreprises seront soumis à l'accord préalable des membres
du groupement. Ceux-ci devront notifier leur décision au coordonnateur ou faire leurs observations dans le délai de
10 jours suite à la réception des dossiers. A défaut, l'accord sera réputé obtenu. Le coordonnateur fera ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d’œuvre correspondant.
Coordination des travaux et réception des ouvrages
Afin d'assurer un bon ordonnancement des travaux, le coordonnateur organisera avec les membres du
groupement des réunions communes, réunions de chantier pendant toute la durée des travaux et opérations de
réception des ouvrages.
La réception des ouvrages est prononcée par chaque membre pour les marchés qui le concernent. Ils informent le
coordonnateur de leur décision.
Article 7 : Mesures coercitives — Résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque
membre peut résilier la présente. Il appartient à chaque membre de régler la partie des dépenses réalisées pour son compte.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
coordonnateur, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’un ou l’autre des membres.
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o Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le coordonnateur et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le coordonnateur doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés.
Article 8 : Capacité d’ester en justice
Le coordonnateur pourra agir en justice pour le compte des membres jusqu’à la réception, aussi bien en tant que
demandeur que défendeur. Il devra, avant toute action, demander l'accord des membres.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort
du coordonnateur.
Fait à Sorgues
En 2 exemplaires
Le Président de la Communauté des Communes Le Maire de Sorgues des Pays de Rhône et Ouvèze
À. MILON T.LAGNEAU Annexe rapport n° 35
ues
AVENANT N°1
ENTRE
La Commune de Sorgues, représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013.
D'une part,
ET
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, dont le siège social est situé 25B, avenue Jules Cantini, BP 38 — 13 448 MARSEILLE CANTINI Cedex, représentée par Monsieur Pierre FOURNON, agissant en qualité de Directeur Général,
D'autre part,
Commune de Sorgues
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ENTRE
LA COMMUNE DE SORGUES ET NOUVEAU LOGIS
PROVENCAL POUR LA REHABILITATION DE 55
LOGEMENTS COLLECTIFS, RESIDENCE LA FARIGOULE SOMMAIRE
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Article 1 — Objet de l’avenant.….................................................. 62
Article 2 — Articles de la convention initiale modifiés..." VV 62
PREAMBULE
La Farigoule, située sur la commune de Sorgues est un ensemble immobilier, composé de 55 logements collectifs répartis sur 7 bâtiments livrés en 1986, qui a été entièrement réhabilités par Nouveau logis Provençal.
Les travaux réalisés en 2007 et 2008 ont permis notamment de :
- Améliorer les conditions des logements en termes de sécurité et de confort,
- Maîtriser les impacts des bâtiments sur l'environnement,
- Valoriser le patrimoine et réduire les risques,
- Réduire les charges des locataires et améliorer ainsi leur solvabilité.
Pour ces travaux, la Commune a participé à hauteur de 67 000 euros au titre de l’année 2009.
Actuellement, des travaux de résidentialisation des logements sont en cours, permettant
d'améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite avec la création de rampes d'accès,
et en privilégiant la sécurité et la tranquillité des personnes en RDC avec la mise en place de clôture et contrôle d'accès.
À ce titre, le Nouveau Logis Provençal sollicite la commune afin d'obtenir une nouvelle participation communale versée sous forme de fonds de concours d’un montant de 17 738 euros au titre de l’année 2013.
En contrepartie des aides apportées par la commune, il est proposé de signer un avenant N°1 à
la convention de réservation de logements. CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 —- Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de modifier le montant de la subvention accordée ainsi que le nombre de logements réservés
Article 2 — Articles de la convention initiale modifiés
Les articles suivants de la convention initiale sont modifiés :
TITRE 12°: FINANCEMENT : Article 1°": Description de l’opération est ainsi modifié
La ville de Sorgues versera un fonds de concours complémentaire à hauteur de 17 738 euros, versé sur l'exercice 2013.
TITRE 2 : RESERVATION DE LOGEMENTS -— Article 1°: DESIGNATION DES LOGEMENTS
RESERVES est ainsi modifié :
Nouveau Logis Provençal réservera 1 logement supplémentaire à la Commune de Sorgues, soit un nombre total de 7 logements dans le cadre de l'opération ci-dessous désignée.
ARTICLE 3. Autres dispositions
Les autres clauses de la Convention de réservation de logements sont inchangées.
Fait à le
En quatre exemplaires originaux
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL La Commune Sorgues
représenté par son Directeur Général, représentée par son Maire,
MONSIEUR PIERRE FOURNON Monsieur THIERRY LAGNEAU Annexe rapport n° 36
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