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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 5. delib octroi avantage en nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°5
OBJET :
Octroi d’avantages en nature
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
mi 13 FEV, 2024
Publiée le : 1 3 FEV. ch
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : LU
13Fi: 2024
Pour le Maire et par..délégation
Le D.G.S. 4
Matthieu SAILLARD
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 février à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 2 février 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH M. SAURAY,
M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA,
M. TAYBI, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
M. GELLER Procuration à Mme DAUBELCOUR
Mme DUHALDE Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT
Mmé-DARROUX redonne Procuration à M. le Maire
Mme PHILIPPON
Absents
M. RAUMEL
Mme PEGARD-BAECHEL
Secrétaire de séance :
M.BRIANCHON
« Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux
auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Direction des Ressources Humaines
MS/RL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°5
OBJET : OCTROI D’AVANTAGES EN NATURE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-18-1-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 décembre 2022,
Considérant que le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel communal, ainsi que les conditions de mise à disposition des véhicules appartenant à la collectivité,
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (Fourniture de repas, d’un logement, d’un véhicule, ..),
Considérant que la ville octroie des avantages en nature à certains agents municipaux dont il convient, dès lors, de préciser les modalités d’attribution et d’utilisation,
Vu l'avis favorable de la commission d'Administration Générale du 23 janvier 2024,
Vu la note de présentation et sur rapport de Mme Daubelcour,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE l'attribution gratuite de repas aux agents ci-dessous mentionnés lorsque les nécessités de services et les contraintes les obligent à rester sur leur lieu de travail : - Les animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner, affectés à la surveillance de la restauration scolaire.
- Les ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner.
- Les agents des structures « petite enfance » intervenant auprès des enfants moyens et grands.
Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature et ne nécessite donc pas d’être valorisée.
DECIDE de valoriser sur les salaires les repas attribués gratuitement aux autres agents (Agents d'entretien, agents de restauration...) alors même que leur mission ne le prévoit pas et que leur rôle pédagogique ne le justifie pas. FIXE le montant de référence pour le calcul de cet avantage au montant annuel défini par l'URSSAF.
AUTORISE l'attribution d’un véhicule de service au Maire avec remisage à domicile et utilisation dans le cadre de l’exercice de ses mandats.
AUTORISE l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés. Cette attribution constitue un avantage en nature.
RETIENT pour le calcul de l’avantage en nature (uniquement pour les véhicules de fonction) l'évaluation forfaitaire annuelle qui sera valorisée sur les salaires.
AUTORISE l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour la Directrice des Services Techniques, le Responsable Cadre de Vie, le Responsable du service Bâtiments ainsi que les cadres assurant des astreintes (en fonction des périodes d’astreintes), sans utilisation à titre privé. Cette attribution ne constitue pas un avantage en nature.
DEFINIT les octrois et autorisations pour l’année civile 2024.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Serge BRIANCHON
Secrétaire de séance
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