Arrêté - dec 2023.10.26 237

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Arrêté - dec 2023.10.26 237 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Arrêté - dec 2023.10.26 237)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2023.10.26/237

BRIANCON

Thème : BAUX & CONVENTIONS

Objet: 2°" renouvellement du contrat de location pour un stationnement sis immeuble

La Citadelle au profit de Monsieur Guy CHEVAUCHERIE du 01/11/2023 au 31/10/2024

Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-22 (5°), L. 2129-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 :

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du 01 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 08 avril 2015 portant tarif de

location de 12 emplacements de stationnement du parking couvert sis immeuble « La

Citadelle », rue Aspirant Jan ;

Vu la décision du Maire n°188 en date du 19 octobre 2021 et le contrat de location en

date du 25 octobre 2021 portant location de l'emplacement de stationnement n°5 du

parking couvert sis immeuble « La Citadelle » au profit de Monsieur Guy

CHEVAUCHERIE, pour la période du o1 novembre 2021 au 31 octobre 2022 inclus :

Vu la décision du Maire n°223 en date du 27 octobre 2022 portant 1° renouvellement du

contrat de location de l'emplacement de stationnement n°5 du parking couvert sis

immeuble « La Citadelle » au profit de Monsieur Guy CHEVAUCHERIE, pour la période

du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus :

Vu la décision du Maire n°004 en date du 16 janvier 2023 et l'avenant n°1 en date du oz

février 2023 portant modification du numéro de l'emplacement de stationnement qui devient le n°3 en lieu et place du n°5 au profit de Monsieur Guy CHEVAUCHERIE à compter du o1 février 2023 ;

PE

NN VERRE 2 NT ANNE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / oConsidérant que l'article 3 dudit contrat prévoit le renouvellement annuel à la demande expresse de l'occupant sans toutefois pouvoir excéder trois ans, soit jusqu'au 31 octobre 2024 ;

Considérant que Monsieur Guy CHEVAUCHERIE a demandé le renouvellement dudit contrat de location par courriel en date du 26 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande;

DECIDE

Article 1

Le contrat de location en date du 25 octobre 2021 signé entre la Ville de Briançon et Monsieur Guy CHEVAUCHERIE, pour la location de l'emplacement de stationnement n°3 du parking couvert sis immeuble « La Citadelle », est renouvelé pour la période du o1

novembre 2023 au 31 octobre 2024 inclus.

Article 2

Les autres dispositions du contrat de location initial demeurent inchangées.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal

administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

° date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

° à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; ° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressé et transmise : e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon;

e au receveur municipal.

Ann fn

Fait à Briançon, le 30 OCT, 207

Le Maite,

Transmise le: D 2 NOV. 2023

Affichée le: 08 NOV. 2023

Notifiée le : 0 8 NOV. 2023 Arn

Es

en RTRMSNERENONONNES COS 2 RU ARS _—

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 o / 0