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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202605 044 Admin delegation conseil president)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S L GO
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260505-C 202605 044-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202605-044
Du 5 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la polyvalente de Saint Genest de Beauzon, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe, Président.
Etaïent présents : AUDIBERT Agnès, THIBON Jean-François, DELEUZE DALZON Chloé, DI VUOLO Michel, GILLES Philippe, BENEFICE TOURNIER Carole, PLANET Olivier, FLORY Eva, CARRASCO Georges, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS Vincent, DEMARIA Jean-François, DELMASURE Julien, CARON Denis, TROUILLAS Séverine, BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah, LARCHER
Corinne, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, REY Françoise, D’HELFT Sabine, DUMAS Yoann, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis,
CHOTIN Marie-Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, YVAIN Bertrand, FAURE Alexandre.
Pouvoir : DUCLOUX Sébastien (pouvoir de LASTELLA Carole), SALEL Matthieu (pouvoir de AGNEL Rodolphe),
AUDIBERT Agnès (pouvoir de PIOLAT Didier).
Ont participer sans pouvoir de vote : MARCY Régine, BOUTIERE Sophie Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 38 Pouvoir : 3
Date de la convocation 28 avril 2026
A été élu secrétaire : TALAGRAND Emma
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
En application des articles L 5211-9 à 10 et L 2122-22 du CGCT, considérant que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : “" du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; “ de l'approbation du compte administratif ;
“des dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI ;
“de l'adhésion de l'EPCI à un établissement public ;
“ de la délégation de la gestion d'un service public ;
" des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer au Président les attributions suivantes :
" Arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées par les services publics et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés ;
“ Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la collectivité préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; “" Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la collectivité, le droit de préemption urbain ;
“ Solliciter l’avis de France Domaines (services fiscaux) et de la SAFER ; " Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; “Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
" Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; " Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 6 ans ;
" Procéder à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 €, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 CS L
Publié le 07/05/2026 C
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opéral| 1D::007-240700302-20260505-C 202605.:044-DE de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
“Signer les contrats et les conventions, dans tous les domaines et de toute nature, conclus avec
des personnes de droit public et/ou de droit privé, ainsi que leur modification et leur résiliation, dans la limite de 10 000 € ;
" Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services d’un montant maximum de 40 000 € AT, ainsi que toutes décisions concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé qu’en cas de marché alloti, l’attribution des lots inférieurs à 40 000 € HT restera de la compétence du Conseil ;
“" Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurance ; "Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ou conduits par des agents de la collectivité dans le cadre de leurs missions ; “ Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
“ Intenter au nom de la collectivité, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle ;
" Créer, modifier et dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;
" Encaïisser les remboursements des assurances suites à dommages ;
“ Autoriser le recrutement d’emplois saisonniers et de personnels pour accroissement temporaire d'activités en conformité avec les autorisations budgétaires ;
“ Autoriser le recrutement de personnels contractuels dans les conditions fixées par l’article 332-
13 du Code Général de la Fonction Publique, pour remplacer les personnels titulaires ou contractuels temporairement absents ou indisponibles en conformité avec les autorisations budgétaires ;
“" Prendre les décisions relatives au remboursement des frais de missions engagés par les agents de la collectivité et les élus hors territoire communautaire ;
“ Passer les actes en la forme administrative ;
“ Signer les actes notariés, notamment pour l’achat ou la vente de biens immobiliers ou fonciers.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Déléguer au Président les attributions ci-dessus mentionnées ;
Prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par un Vice-Président, dans l’ordre du tableau ; Rappeler que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des décisions prises par lui-même, par délégation du Conseil Communautaire.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GILLES Emma TALAGRAND Président Secrétaire de séance