Conseil Municipal - 2022 DOB

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Conseil Municipal - 2022 DOB Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Noues de Sienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 DOB)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, 1

Annexe au point n°5

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

2022

COMMUNE DE

NOUES DE SIENNE

Conseil Municipal du 01/03/202223

INTRODUCTION

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au conseil municipal les grandes orientations du prochain budget. La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Il doit présenter :

• les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

• les engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ; • les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.

Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.

Par ailleurs, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a complété ces obligations par la production d’informations relatives à la structure et l’évolution des effectifs, des dépenses de personnel (comportant notamment des éléments sur la rémunération et les avantages en nature), ainsi qu’à la durée effective du travail dans la commune.

Enfin, le II de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 dispose qu’à l’occasion du DOB, la collectivité doit présenter ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel, pour l’ensemble de ses budgets.

1- LE CADRE GENERAL

1.1 LE CONTEXTE SANITAIRE GLOBAL EN 2021

La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue depuis son déclenchement un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s’est vite étendu aux sphères politiques, économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de 3,4 %, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020. Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.

Si la pandémie semblait, il y a encore quelques temps, maitrisée dans les grandes puissances économiques, l’Europe contribue désormais à plus de la moitié des nouveaux décès liés au Covid-19 dans le monde. En effet, le continent est au cœur de la reprise épidémique qui s’installe depuis de nombreuses semaines.4

1.2 LES REPONSES MONETAIRES ET BUDGETAIRES

Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de Covid-19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie. Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisées d’abord sur le soutien à l’économie avant de favoriser la relance. En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. L’Etat a par exemple financé, rien qu’en 2020, le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de conserver un marché du financement bancaire fonctionnel, l’Etat a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer des projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21èmesiècle : l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie durable. En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34 milliards et de la cohésion pour 36 milliards. En Europe, le plan de relance Next Generation EU (NGEU) est « le plus vaste train de mesures de relance jamais financé en Europe ». Ce plan d’un montant total de 2 000 milliards d’euros doit « contribuer à la reconstruction de l’Europe de l’après-COVID-19, une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente ».

Sur le plan monétaire, les banques centrales maintiennent leurs taux bas et développent leurs instruments de politique non conventionnelle afin de permettre aux acteurs (Etats, banques, entreprises, ménages) de s’endetter dans de bonnes conditions.

En Europe, la Banque Centrale Européenne a décidé en mars 2020 d’augmenter le montant de l’enveloppe de son programme d’assouplissement quantitatif, l’Asset Purchase Programme (APP) de 120 milliards d’euros. Ce programme vise à racheter sur le marché secondaire 20 milliards d’euros de titres d’Etats et d’entreprises chaque mois, afin de faciliter les conditions d’émission des émetteurs publics et privés.

1.3 LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL EN 2021 ET 2022

Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.

En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9 %, avant de retomber à 8 % et de poursuivre depuis sa baisse. Ainsi, la reprise d’activité économique a été rapide dès la fin des mesures de confinement. A l’inverse, aux Etats-Unis où le marché de l’emploi est plus flexible, et dont le taux de chômage est structurellement plus faible qu’en Europe, de telles mesures de chômage partiel n’ont pas été mises en œuvre.

Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux Etats-Unis a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7 %, contre les 3,5 % observés avant la crise, son plus bas niveau historique. La flexibilité du marché du travail américain a toutefois permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8 % en septembre 2021.5

Du côté de la croissance économique, même si le PIB mondial a reculé de 3,4 % en 2020, on observe que le rebond économique était important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022.

En 2021, les taux de croissance prévus par l’OCDE étaient de l’ordre de 5,7 % dans le monde, de 5,3 % pour la Zone Euro, de 6 % pour les Etats-Unis et de 8,5 % pour la Chine.

La croissance économique a toutefois pesé sur la croissance des prix en zone euro. Malgré les politiques monétaires menées par la BCE et la FED visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l’inflation, cette dernière n’a pas été au rendez-vous de 2020. En zone Euro, elle a atteint 0,25% en 2020.

Par ailleurs depuis octobre 2020, cette tendance n’est plus réellement observée. Le cours du pétrole Brent necesse de grimper faisant mécaniquement s’envoler l’indice des prix à la consommation. Qui plus est, d’autres éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse depuis la sortie des confinements : des difficultés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaines d’approvisionnement, une pénurie de matières premières entrainant la hausse de leur prix. Au niveau des matières premières, l’impact du coût du pétrole se fait sentir directement à la pompe sur le prix du gazole.

Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une inflation de 3,6 % en 2021, de 3,1 % en 2022, et la Zone Euro de 2,1 % en 2021 et 1,9 % en 2022.

1.4 LE CONTEXTE LOCAL

Le décret tertiaire 2021 impose de réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dans le temps. L’objectif est de favoriser l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires en France. En ce qui concerne la consommation énergétique de ces bâtiments, le décret prévoit une obligation principale : la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire existants, et ce, avec un objectif d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. L’objectif est fixé par rapport à une consommation de référence. Seuls les bâtiments (ou ensembles de bâtiments) situés sur une même unité foncière sont concernés lorsque leur surface globale est supérieure à 1 000 m² de plancher. Pour Noues de Sienne, plusieurs secteurs seraient concernés. Débat au sein de l’Intercom de la Vire au Noireau sur la mise en place d’une fiscalité additionnelle.

Evolution de la politique départementale en matière de subventions : pour Noues de Sienne, plus de possibilité de recourir à l’APCR, mais mise ne place du nouveau contrat de territoire 2022-2026 avec l’Intercom de la Vire au Noireau.6

2- LA LOI DE FINANCES POUR 2022 : LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES

TERRITORIALES

La mesure phare du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 est la réforme des indicateurs financiers. Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal, …). A partir de 2022 sont intégrés dans le calcul de ces indicateurs le produit lié à la perception des droits de mutation (qui sera calculé en référence à la moyenne des recettes perçues sur les trois dernières années) ainsi que celui lié à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En conséquence les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne et ayant instauré la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourraient être considérées comme les perdantes de cette réforme.

Le PLF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme :

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Coefficient de neutralisation 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0%

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022 Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées selon l’inflation constatée (et non plus suivant l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2020 (pour application en 2022).

Au mois de septembre 2021, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissaient à 1,8%. La revalorisation des bases locatives, qui servent notamment de calcul des impôts fonciers, est de + 3,4 % pour 2022. Cela aura une incidence sur les impôts des Français.

La dotation globale de fonctionnement

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal).

Ainsi, bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement. Point d’attention : l’ensemble des dotations sera impacté, à compter de 2023, par la réforme des indicateurs de richesse. Ces nouveaux calculs ont comme objectif de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales en vigueur depuis début 2021. Par conséquent, les potentiels fiscaux et financiers des communes seraient impactés et, indirectement, les calculs des dotations. Il faudra, cependant, attendre l’été prochain, afin d’avoir davantage d’informations suite à la publication des « Notes d’informations ».7

3- LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE (Y COMPRIS LA

DETTE) ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

3.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (BUDGET PRINCIPAL)

Cf. annexe 1 : Fonctionnement

Chapitre 11 : Les charges à caractère général

Elles regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achat de consommables, entretien des bâtiments communaux, de la voirie, du matériel municipal, des espaces publics, les consommations diverses (fluides, fournitures, …), ainsi que les locations et les assurances. Pour rappel, la crise sanitaire avait lourdement impacté le compte administratif 2020. De plus, l’intégration du budget « transport » au budget principal en 2021 a un impact fort sur l’évolution observée.

En effet, ces charges à caractère général ont progressé entre 2020 et 2021 (+ 55 766€, soit +6,71%). Cela s’explique notamment comme suit :

- Les dépenses de cantine retrouvent quasiment le niveau de 2019, et sont donc en hausse par rapport à 2020 (+5 125 €, soit +19,74 %).

- Hausse des contrats de prestation de service : en 2020, pour les écoles de St Sever, seuls onze mois de repas de cantine ont été réglés à l’Ehpad, contre 12 mois en 2021. De même que pour la fourniture de denrées alimentaires dans les cantines du RPI, la crise sanitaire a impacté ici aussi les dépenses de 2020 (+13 576 €, soit +29,31%).

- Hausse de la consommation d’eau, dont on peut raisonnablement penser qu’elle est en partie due à l’impact de la situation sanitaire sur une année complète.

- Hausse globale du coût de l’énergie et des consommations (gaz, fioul, électricité). - Intégration du budget « transport» dans le budget général, dont notamment 17 545 € de carburant, soit +142,36 %.

Pour mémoire, en 2019, le montant global des « charges à caractère général » du budget « transport » s’élevait à 24 490 €, dont 22 271 € de carburant.

- Hausse des locations mobilières, notamment de nacelles (+ 3 774 €) : Précédemment, des associations installaient les décorations de Noël dans certaines communes déléguées. Les agents communaux ont repris cette activité, mais le matériel précédemment utilisé n’étant plus aux normes et usagé, il a été vendu. L’élévation de personnes étant très règlementée, le choix a été fait de ne pas investir dans un nouveau matériel, et de privilégier la location.

En parallèle, certaines baisses sont à noter :

- Réduction des dépenses des apports en déchèterie grâce à la gratuité pour les collectivités depuis la reprise de la gestion du site de Mesnil-Clinchamps par l’Intercom de la Vire au Noireau le 01/01/2021 (- 3 684 €, soit -64,59 %, car la facture du dernier trimestre 2020 a été réglée au SEROC en 2021).

- Baisse des fournitures d’entretien (-5 108 €, soit -12,92 %). Cet article regroupe les produits d’entretien, ainsi que les fournitures de petits matériaux pour les travaux d’entretien dans les bâtiments. La mise en place d’un contrat avec un nouveau fournisseur pour les produits d’entretien en cours d’année 2021 permettra de réaliser des économies d’échelle. De plus, l’achat d’ampoules LED depuis quelques années pour certains bâtiments (Abbatiale par exemple) représente des dépenses plus importantes, mais moins fréquentes, puisque la durée de vie est plus longue, et la dépense énergétique moindre.

- Baisse des honoraires ; d’avocats notamment, (-4 917 €, soit – 35,23 %), mais il est à noter que plusieurs affaires sont en cours, ce qui rend les dépenses à cet article très fluctuantes.

A l’instar de l’an passé, la commune va poursuivre sa recherche d’économies. Cela passe notamment par une gestion rigoureuse, par la mise en place de nouveaux marchés, ainsi que par la mise en œuvre du « zéro papier » et de la dématérialisation pour les postes qui le permettent.8

Chapitre 65 : Les autres charges de gestion courante

Ces dépenses, principalement constituées des indemnités aux élus, des subventions aux associations, contributions au SDEC et au service incendie et budgets annexes, ont baissé de 12 775 €, soit -2,04 %. Certaines hausses sont tout de même à constater :

- Contribution versée au SDEC Energie (+29 427 €, soit +47,92 %) en adéquation avec les projets communaux,

- Versement au budget CCAS (+19 827 €, soit +152.52 %), notamment en lien avec les travaux de réfection du local pour les infirmières la réfection de la toiture du local mis à disposition de l'association la Vache qui lit.

La baisse globale des dépenses sur ce chapitre est principalement liée aux faits suivants : - Diminution du déficit du budget gîtes à hauteur 31 968 € (soit -39,40 %), - Réduction des subventions versées aux associations à hauteur de 13 312 € (soit -11,84 %). - Baisse de la participation aux frais de scolarité aux communes extérieures à hauteur de 11 274 € (soit -39,66%), lié au fait que nous n’avons pas reçu la facture pour le dernier trimestre 2021, et qu’en 2020, il y avait une année complète + un trimestre.

Chapitre 66 : Les charges financières

Les charges financières ont baissé de 2 492 €, soit -9,73 %. Cela s’explique par les emprunts en cours de remboursement, sur lesquels le montant des intérêts remboursés diminue chaque année, en parallèle d’une augmentation du remboursement du capital (investissement). La variation des taux fait que les emprunts contractés par Noues de Sienne depuis sa création ont des taux d’intérêt bien plus faibles que ceux précédemment contractés par les collectivités historiques.

La dette de la commune a augmenté en 2021 puisque qu’un nouvel emprunt de 780 000 € a été contracté pour financer la construction de l’école maternelle (annuité globale 38 206 €). Deux emprunts sont arrivés à échéance en 2021 (annuités globales de 12 519 €), aucun emprunt n’arrivera à échéance en 2022.

Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles

En 2020, ces dépenses correspondaient pour l’essentiel à des remises gracieuses de loyers liées à la COVID. En 2021, elles ont diminué de 5 423 € (soit -61,85 %).

36 % de ces dépenses correspondent à des remboursements d’acomptes pour les locations de salles des fêtes, le reste est dû au piégeage d’animaux nuisibles et aux frais de fourrière.

Chapitre 042 : Les dotations aux amortissements

L’amortissement est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui sont tenues d’amortir la plupart de leurs investissements. C’est un autofinancement contraint puisque la collectivité est obligée d’inscrire une dépense de fonctionnement pour la transférer ensuite en recette d’investissement.

En 2021, les dotations aux amortissements ont augmenté de 138 998 € (soit +46,09 %), principalement avec le début d’amortissement du site de l’Etape en Forêt.

En 2022, le montant des amortissements sera supérieur à l’an passé, suite à l’acquisition de matériel (pour le télescopique, par exemple, l’amortissement sera d’environ 12 000 € / an). En 2021, on trouve également dans ce chapitre les opérations liées à la cession du tracteur agricole, ainsi que celle de l’ancienne école de Courson.

En synthèse : recherche d’économies

La commune va poursuivre sa politique de gestion rigoureuse en maîtrisant les frais généraux 2022 au niveau 2021 (limiter les augmentations) et en poursuivant sa recherche d’économies afin de dégager les marges de manœuvre nécessaires à l’amélioration des services rendus à la population sans recourir à l’augmentation de la pression fiscale.

En parallèle, la vente de biens immobiliers non nécessaires aux services rendus à la population réduira les dépenses de fonctionnement, et permettra d’orienter les interventions des agents sur d’autres bâtiments communaux, ainsi que de financer des projets structurants pour le territoire.9

3.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (BUDGET PRINCIPAL)

Cf. annexe 1 : Fonctionnement

Chapitre 70 : Les produits des Services et du Domaine.

Cela concerne les produits des services périscolaires et extrascolaires, les remboursements des budgets annexes pour la mise à disposition de personnel, ainsi que les occupations du domaine public communal, dont l’Etape en forêt.

En 2020, avec le COVID, ces recettes avaient diminué de 18,75% (-43 000€), notamment les recettes périscolaires (cantine, garderie…) et extrascolaires (école de musique, piscine,…). En 2021, ces recettes progressent de 26 677 €, soit +11,43 % par rapport à 2020. On note une augmentation de 9 254 € (+92,54 %) du loyer versé par l’Etape en Forêt ainsi que le retour à la normale de la facturation de l’Ecole de Musique et de Danse (+3459 €, soit +10,81 % entre 2019 et 2021). Concernant la facturation de la garderie et de la cantine, une nette évolution est constatée entre 2019 et 2021 (+23 904 €, soit +17,65 %), mais 13 mois ont été facturés en 2021, contre 11 mois en 2019, ce qui démontre une réelle stabilité.

Chapitre 73 : Impôts et Taxes

Depuis le 1erjanvier 2017 et la création de l’Intercom de la Vire au Noireau (IVN), le territoire est passé sous le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Les communes ont donc perdu la fiscalité économique dorénavant perçue par la communauté de communes. Cependant afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre une communauté de communes et ses communes membres, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été mis en place. Au titre des AC, la commune de Noues de Sienne a perçu 322 477 € par an depuis 2019. En l’absence de modifications des compétences, elle devrait percevoir le même montant en 2022. Les recettes sur ce chapitre progressent de 99 184 € (+4,59%), notamment du fait du passage de la compensation de l’Etat pour la taxe d’habitation du chapitre 74 au chapitre 73. En effet, auparavant, l’Etat versait une compensation pour les exonérations (chapitre 74), mais avec la disparition de la taxe d’habitation par tiers pour les contribuables, cette somme est à présent affectée au chapitre 73, au titre des impôts locaux.

Compte tenu de la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition de la commune pour 2022, le produit fiscal (1 635 338 € en 2021) ne devrait évoluer qu’en fonction de la revalorisation des valeurs locatives (+3,4% en 2022).

Il est rappelé que lors de la création de la commune nouvelle, les taux étant différents selon les communes historiques, il a été décidé d’une période de lissage de 12 ans.

Après une forte fluctuation du Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) (art 73223) liée à la rétrocession des compétences de l’IVN à la commune (en 2017 et 2018), on note une stabilisation sur les trois dernières années (136 482 € en 2019, 139 708 € en 2020 et 138 713 € en 2021).

Chapitre 74 : Dotations et Participations

Ce chapitre est principalement composé des dotations de l’Etat à savoir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

On note une légère hausse de 2,09 % en 2021 (+30 299 €), et ce malgré le passage de la compensation de l’Etat pour la taxe d’habitation du chapitre 74 au chapitre 73 (environ 76 000 €). Cela s’explique majoritairement par

- La hausse de la dotation de solidarité rurale de 46 758 €,

- La hausse du FCTVA (+12 191 €, soit + 134,19 %), suite à la mise en place de l’automatisation, un rattrapage a eu lieu sur les recettes 2021. En 2022, ce montant devrait à nouveau s’établir autour de 10 000 €.

- la participation de la Région suite à l’intégration du budget transport dans le budget principal (+38 427 €),

- la participation des communes voisines aux frais de cantine sur deux années (+12 093 €).10

2017 2018 2019 2020 2021

DGF 682 341 684 412 682 341 679 052 675 677 -3 375 -0,50%

DSR 355 723 391 042 428 457 475 301 522 059 46 758 9,84%

DNP 164 925 158 472 158 472 86 450 77 805 -8 645 -10,00%

1 202 989 1 233 926 1 269 270 1 240 803 1 275 541 34 738 2,80%

variation N / N-1

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Il s’agit du revenu des immeubles (logements et locaux professionnels), salles,… En 2021, une hausse de 37 903 €, soit +26,26 % apparaît par rapport à 2020 principalement suite au versement de l’excédent des budgets lotissements au budget principal pour 40 834 €. Il y a une légère progression des locations de salles des fêtes par rapport à 2020 (+1 164 €, soit + 17,55 %), mais cela reste très en deçà des recettes de 2019 (26 222 €).

En parallèle, il y a eu une légère baisse des loyers perçus (-3 853 €, soit -2,80 %), suite aux mouvements de locataires.

Chapitre 77 : produits exceptionnels

En 2021, on y retrouve notamment les opérations de vente de l’ancienne école de Courson pour 73 000€.

3.3 LES RESSOURCES HUMAINES (CHAPITRE 012)

Cf. annexe 2 : Tableau des effectifs

L’augmentation 2021 s’explique par :

- Des agents ayant intégré la commune en 2021 : chargé de mission, chauffeur de car, … - Des agents ayant intégré la commune en 2020, et présents toute l’année en 2021 (apprentie RH, renfort finances, …).

- Les avancements d’échelon et de grade des agents («glissement vieillesse-technicité») ; - L’augmentation des cotisations et du SMIC ;

- La revalorisation indiciaire, selon certains critères, pour les agents de catégorie C ; - Les arrêts maladie liés au Covid-19, pour lesquels il était nécessaire de mettre en place un remplacement afin d’assurer la continuité de service (dans les écoles, notamment), et pour lesquels nous ne percevons pas d’indemnité de l’assurance du personnel.

- Le recours à deux personnels de l’association « Vie et Partage » pour le service technique durant 4 mois (24 715 €).

L’estimation de la masse salariale 2022 tient compte de plusieurs facteurs : - La mise en place de la réorganisation des services ;

- La poursuite du gel du point d’indice de la fonction publique ;

- Augmentation de l’indemnité de compensation de la hausse de la CSG au 01/01/2022 ; - La revalorisation des grilles indiciaires au 01/01/2022, pour les agents de catégorie C (bonification d’ancienneté et revalorisation des échelles indiciaires) ;

- La révision du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) ;

- Hausse de la cotisation obligatoire au CDG, qui passe de 0,75 % à 0,80 % - Les avancements d’échelon et de grade des agents («glissement vieillesse-technicité»). - Les arrêts maladie génèrent des dépenses supplémentaires sur le chapitre 12 (Covid). - Possible augmentation de la cotisation au CNFPT, en lien avec le contrat d’apprentissage.

Il est à noter que pour les agents annualisés (personnel scolaire par exemple, qui ne travaillent pas pendant les vacances scolaires), lors d'un arrêt de travail, afin de rémunérer leur remplaçant sur l'ensemble des heures réelles effectuées, nous sommes obligés de les recruter sur un poste vacant ce qui accroit le nombre d'agents dans le tableau des effectifs et qui fait que nous ne sommes pas indemnisés totalement.11

Ainsi les arrêts maladie génèrent des dépenses supplémentaires sur le chapitre 12. Les recettes liées aux arrêts maladie (indemnités journalières) sont imputées à l’article 6419 au chapitre 013 « Atténuations de charges ».

Part des dépenses de personnel dans le fonctionnement

ratio dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (DRF)

Ch 012 DRF (tout sauf ch 023 et 042)

part des dépenses de

personnel dans

fonctionnement

2 017 1 363 845 2 879 579 47,36%

2 018 1 538 567 3 431 755 44,83%

2 019 1 598 377 3 277 598 48,77%

2 020 1 670 181 3 279 711 50,92%

2 021 1 756 804 3 397 712 51,71%

Dans une commune, en raison des missions exercées, généralement les dépenses de

personnel représentent entre 50 et 60 % de dépenses réelles de fonctionnement Au niveau national, ce ratio pour les communes de 3 500 à 10 000 hab. se situe en moyenne

à 55,1% (données DGCL 2020 avec chiffres 2018 des communes)

Les indemnités de fonction des élus (chapitre 65)

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT. Il est proposé de les maintenir à la hauteur du budget 2021 soit 210 000€.

3.4 LES DEPENSES REELLES (DRF) ET LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT (RRF), LA DETTE ET LES RATIOS FINANCIERS OBLIGATOIRES DU SECTEUR COMMUNAL

Cf. annexe 3 : La capacité d’autofinancement

L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice.

Elle constitue un double indicateur :

1. un indicateur de l’« aisance » de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un « excédent » de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.

2. Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants.

L’épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. La préservation d’un niveau « satisfaisant » d’épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financière prospective. En effet, la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette.

L’épargne brute conditionne la capacité d’investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).12

Ainsi, par le recours à l’emprunt, l’épargne brute permet un effet de levier important : 100 d’épargne brute permettent de financer 100 d’annuités de dette, et donc d’emprunter 1 000. C’est un effet de levier de 1 à 10.

Ainsi, un effort sur la section de fonctionnement permettant de dégager 100 d’épargne brute supplémentaire, permet par le recours à l’emprunt de financer 1000 d’investissements supplémentaires. A l’inverse, une réduction de 100 de l’épargne brute contraint à une réduction de 1000 des investissements.

On peut remarquer la forte variation de l’épargne brute de la commune en 2017 et 2018. Elle est liée aux écritures de régularisation qui ne sont pas intervenues sur le bon exercice comptable (rattrapage d’amortissement, trop perçu d’attributions de compensation…).

L’épargne brute prévisionnelle pour 2022 est de 876 556 €.

Cet indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d’une collectivité :  Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres collectivités similaires.

Il est d'usage d'associer au taux d'épargne brute 2 seuils, le premier à 10% et le second à 7%. Le premier seuil correspond à un premier avertissement, une commune qui passe sous les 10% n'est pas à l'abri d'une chute sensible voire une perte totale d'épargne. On le considère comme un seuil d'alerte.

En deçà du second seuil, on considère que la situation de la collectivité se complexifie. On peut y voir des premiers signes avant-coureurs d'une situation financière dégradée. La collectivité peut avoir beaucoup de difficultés à dégager des marges de manœuvre.

A noter, en 2020, le taux moyen d'épargne brute d'une commune française, après une hausse en 2019, se situe de nouveau à la hauteur de 2018, soit aux alentours 13%. Celui de Noues de Sienne est de 20,28%.

 La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de

solvabilité. La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ?

Ce ratio indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles. Ce ratio doit être comparé à la durée moyenne de vie des emprunts. Ainsi, si le ratio de désendettement est de 15 ans, alors que la durée moyenne de vie des emprunts est de 13 ans, ceci signifie que la collectivité a les moyens pour rembourser sa dette en 15 ans, mais que celle-ci devra être remboursée en 13 ans. Dans cet exemple, la collectivité doit donc améliorer son épargne brute afin d’atteindre un ratio au moins identique à la durée de vie moyenne de la dette. Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au- delà de 15 ans la situation devient dangereuse.

Cf. annexe 4 : Etat de la dette au 01/01/2022

La capacité de désendettement de la commune : ratio encours de dettes / épargne brute

Capital restant dû au

1er janvier

Epargne

brute

Durée de remboursement

du capital en année

2 017 1 441 773 1 119 465 1,29

2 018 1 960 666 1 087 617 1,80

2 019 1 749 512 577 879 3,03

2 020 1 517 844 789 633 1,92 dont gite

2 021 1 342 568 779 384 1,72 dont gite

2 022 1 941 386 876 556 2,21 dont gite13

Si la collectivité consacrait entièrement son épargne brute au remboursement du capital, la durée de remboursement serait d’un peu plus de 2 ans.

L’épargne nette (ou capacité d'autofinancement) représente l'excédent de la section de fonctionnement qui, une fois le capital de la dette de l'exercice remboursé, sert à autofinancer les investissements de la Collectivité. Elle correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dettes. Sur 2021, la commune a dégagé une capacité d’autofinancement de 687 486€ alors qu’en 2020 elle était de 590 315€. C’est ce qui permet à la commune de financer pour partie ses opérations d’investissement.

Les Ratios financiers obligatoires du secteur communal

Les ratios financiers fonctionnent à l’image de signaux d’alerte, permettant de détecter rapidement et facilement des difficultés ou des potentialités financières. Autrement dit, les ratios sont utiles pour conduire une analyse financière communale, mais néanmoins ils ne sont pas suffisants et il faut les manier avec précaution : se méfier des ratios pris isolément, ou au contraire, des batteries de ratios trop étendus. Il convient aussi de privilégier l’étude interne des communes, quant aux démarches comparatives, il faut utiliser des moyennes par strates de population similaires et faire attention aux contextes territoriaux.

Cf. annexe 5 : Ratios financiers obligatoires

La Trésorerie de la commune

Au 21 janvier 2020, la Trésorerie était de de 3 288 381,98€

Au 28 janvier 2021, elle était de 3 394 611,97 €

Au 19 janvier 2022, elle était de 3 455 439,95 €.

3.5 LES BUDGETS ANNEXES

De la même manière que le budget SPIC « Etape en Forêt » avait été réintégré au budget principal en 2020, le budget Transport a été dissout et réintégré au budget principal l’an passé. Les budgets annexes 2022 seront :

 Budget annexe Lotissement Fontenermont

 Budget annexe Lotissement Mesnil Clinchamps

 Budget annexe Lotissement La Pommeraie Saint Sever Calvados

 Budget annexe Lotissement Saint Manvieu Bocage

 Budget annexe Gites

Le Budget annexe « Gites »

La Covid a beaucoup impacté les locations.

Pour le budget annexe « Gites », il est proposé de reconduire les dépenses et recettes de fonctionnement à l’identique du budget 2021, mais en minorant les recettes au vu du Covid, et en minorant les dépenses de personnel.

Les 4 Budgets annexes « Lotissement »

Il reste à vendre :

4 parcelles à Fontenermont (à 17 € le m2),

2 parcelles de 350 m2 et 600 m2 à St Sever (à 40 € le m2) – 1 parcelle vendue en 2021 4 parcelles à Mesnil Clinchamps (entre 22 et 25 € le m2) – 1 parcelle vendue en 2021 4 parcelles (1401, 1405, 1136, 1150 m2) à Saint Manvieu Bocage (à 20 € le m2),

Il reste par ailleurs 1 parcelle à vendre à Champ du Boult (hors budget annexe)

Concernant les budgets annexes Lotissements, il est proposé de reconduire les dépenses et recettes de fonctionnement à l’identique.14

3.6 LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS ET LES RESULTATS DE LA COMMUNE

Cf. annexe 6 Investissement 2022

Cf. annexe 7 Résultats

Les dépenses d’investissements ont fortement augmenté en 2021, notamment les chapitre 21 et 23, (plus haut niveau atteint depuis la création de la commune nouvelle). Cela traduit la mise en œuvre de nombreux chantiers.

Des chantiers initialement prévus en 2020, dont la salle de spectacle et l’école maternelle, ont pris du retard avec la COViD et n’ont réellement démarré qu’en 2021.

La hausse des recettes d’investissement est encore plus importante. Elle s’explique par la réalisation d’un emprunt de 780 000 € pour l’école maternelle et par la récupération de subventions pour des opérations réalisées ou en cours.

Ainsi, en 2021, les dépenses sur les opérations d’investissement atteignent 2 594 065 € TTC pour 3 828 527 € de recettes, soit un excédent (= résultat d’investissement) de 1 234 462 €.

Les « restes à réaliser » (RàR) sont les dépenses et recettes engagées (devis signés) mais non réalisées totalement (par exemple les marchés travaux de l’école maternelle sont engagés mais pas totalement payés, ce qui n’est pas payé doit donc être inscrit en RàR). Les RàR 2021 s’élèvent à 2 223 652,85 €TTC en dépenses (dont 28% liés à l’école maternelle et 24 % liés à la salle de spectacles) et 1 471 093,16 € en recettes, soit un besoin de financement de 752 560€.

Compte tenu de notre résultat de clôture en investissement qui ne couvre pas le solde des RàR, cela veut dire que nous allons ponctionner notre Trésorerie/excédent cumulé pour financer nos investissements à hauteur de 345 972 €. Il faut préciser que le FCTVA (récupération de la TVA pour les investissements) n’est pas intégré dans les RàR « recettes ».

Il est ainsi proposé de poursuivre les programmes d’investissement inscrits aux budgets 2021 restant à satisfaire, ainsi que les restes à réaliser engagés comptablement.15

4-LES RESTES A REALISER ET PROGRAMMES PREVISIONNELS D’INVESTISSEMENT POUR

LES ANNEES A VENIR

4.1 PROJETS EN COURS DE TRAVAUX OU DE MISE EN ŒUVRE

Budget principal :

Construction de l’école maternelle (maîtrise d’œuvre et travaux) et équipement global (mobilier et aire de jeux notamment). Déménagement prévu en avril 2022.

RàR Dépenses : 626 449, 58 €TTC

RàR Recettes : 336 000 € solde de la subvention DETR

27 515 € de subvention globale pour les aires de jeux (pôle petite enfance, city stade) Reste à percevoir le FCTVA (16,404%)

Comme prévu, un emprunt a été réalisé courant 2021 pour 780 000 €

Aires de jeux (Coût total TTC : 112 837 € avec subvention de 58 050 € + FCTVA) Début 2022 : aménagement d’une aire de jeux mutualisée entre l'école et la salle des fêtes de St Sever (39 836,40 € TTC en RàR),

2023 : aménagement d’une aire de jeux à proximité du pôle petite enfance (18 825,20 € TTC) et d’un city stade (62 916 € TTC).

Salle de spectacles (Coût total TTC 771 997€, subventions prévues 557 995€ + FCTVA) Les travaux ont débuté en 2021, livraison prévue en 2022.

RàR Dépenses : 538 351,70 € TTC (maîtrise d’œuvre et travaux)

RàR Recettes : 478 217,20 € de solde de subventions Département et Etat Reste à percevoir le FCTVA (16,404%)

Travaux pour le label « village de caractère » obtenu en 2019

Montant prévisionnel de l’opération : 1 314072 € TTC

Calendrier prévisionnel : Maîtrise d’œuvre - phase Assistance Contrats de Travaux en cours. Appel d’offres et début de travaux en 2022 (10 mois dont 3 sur l’abbatiale, hors travaux du SIVOM).

RàR dépenses : 32 895,10 € pour la Maîtrise d’œuvre

RàR Recettes : 588 273 € de subvention du Département.

L’avenant du contrat de territoire Intercom/Région devrait intégrer une subvention de 219 011 €. Des fouilles archéologiques ont été prescrites, le montant s’élève à 27 796,52 avec une subvention DRAC espérée de 50%.

Lotissement Isidore Lesénéchal

La réfection de la première partie des trottoirs vient de démarrer (32 467,50 € TTC en RàR). La deuxième partie sera à programmer en 2022.

Adressage

Référencement des habitations en cours de réalisation pour détermination du nombre de plaques et panneaux à mettre en place.

Subvention possible du Conseil Départemental.

Téléphonie

En cours, le matériel est arrivé.

Amélioration des locaux du Service Technique

En cours16

Budget CCAS :

Réfection futurs locaux infirmières (travaux en cours)

Le CCAS est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Suite au départ d’un locataire, qui avait notamment été victime d’un dégât des eaux, des travaux de réfection globale d’un local situé Place Albert Lebrun ont débuté afin d’y accueillir le cabinet d’infirmières. Des entreprises interviennent pour l’électricité, la plomberie et les menuiseries intérieures, pour un montant total de 32 860 € TTC. Les agents communaux interviendront pour les finitions (sols et peintures).

4.2 PROJETS EN REFLEXION OU EN PHASE D’ETUDES - Des actions peuvent déjà être en cours (études, acquisitions,…)

Budget principal :

Etude de revitalisation du Centre Bourg de Saint Sever Calvados (EPFN)

La commune a réalisé avec l’EPF Normandie une étude urbaine, pour écrire une feuille de route partagée avec la population et les partenaires (Etat, Région, Département, Intercom de la Vire au Noireau, CAF, EPF...) et ainsi inscrire ses projets dans un schéma global de réaménagement du bourg de Saint Sever. Lauréate en 2020 de l’Appel à manifestation d’intérêt « Petite Ville de Demain » qui consiste à apporter aux petites communes faisant fonction de centralité, et leur intercommunalité, les moyens, les outils, les connaissances, les partenaires... nécessaires à la définition et à la mise en œuvre d'un projet de revitalisation.

Cette étude (validée en conseil municipal en novembre 2021) a permis :

- de définir un programme d’actions pluriannuelà mettre en œuvre ;

- de matérialiser « Petite Ville de Demain » en signant une convention « Opération de Revitalisation Territoriale » (décembre 2021) dans laquelle est inscrit ce programme d’actions.

Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) (coût Total HT : 1 858 000)

Suite à l’étude de l’EPFN, la Commune a acquis 3 bâtiments à Saint-Sever, pour le projet de PSLA. Celui-ci serait situé dans le centre bourg, proche de la mairie.

Une négociation est en cours pour l’acquisition d’un dernier local.

L’EPFN intervient sur la démolition, le clos/couvert et éventuellement la dépollution avec un reste à charge pour la commune d’a priori 25% (la convention Région/EPFN a pris fin en 2021 et n’a pas encore été renouvelée, vraisemblablement en mars).

Une demande de portage a été faite à l‘EPFN, le projet se fera sous une co-maitrise d’ouvrage avec 1 MOE commun à la commune et l’EPFN. Un projet de convention doit nous parvenir en février ou mars 2022 pour définir les modalités partenariales et les champs d’intervention.

Echéancier prévisionnel : recrutement MOE au plus tôt été 2022 (appel d’offres européen), études en 2022-2023, travaux en 2023 et 2024. En parallèle, l’EPFN doit acquérir en indivision les locaux achetés par la commune. A l’issue du projet, la commune devra les racheter.

Réfection de la salle des fêtes de Champ du Boult (Coût total 350 000 € HT, subventions potentielles 40% selon gain thermique)

Un nouveau contrat avec le maître d’œuvre a été signé courant 2021.

RàR dépenses : 38 703 € TTC

Calendrier prévisionnel : 2022 - Finalisation des études, travaux 202317

Friche Granimarbre

Le projet consiste à réhabiliter cette friche. En partenariat avec l’IVN, une étude flash a été réalisée par l’EPFN.

Coût prévisionnel 503 303 € HT, Subvention AAP Fond Friche : 209 001 €

Une demande de portage a été faite à l‘EPFN qui va acquérir directement le site. Contrairement au PSLA, le projet concernant une cellule commerciale, l’EPFN n’interviendra probablement pas sur le « clos couvert » mais uniquement sur la démolition/dépollution.

Echéancier prévisionnel : recrutement MOE au plus tôt été 2022, études en 2022-2023, travaux en 2023 et 2024). L’acquisition des locaux Granimarbre est prévu le 25 février 2022. A l’issue du projet, la commune devra les racheter.

L’EPFN souhaite mener les opérations de démolition pour le PSLA et Granimarbre en parallèle.

Création d’un Pôle Petite Enfance (Coût total HT 1 316 502 ; subventions espérées 973 603€) Le recrutement du chargé de mission « Convention Territoriale Globale » a permis de définir le programme : création d’un pôle petite enfance regroupant un Relais Assistante Maternelle, une micro crèche et des locaux pour la PMI.

Le MOE a été recrutée à l’été 2021. La phase Avant Projet Sommaire est terminée. RàR dépenses : 75 957,60 € TTC pour la maîtrise d’œuvre.

Subventions espérées : Etat pour 503 603 €,

CAF à hauteur de 270 000 € pour la micro crèche, et 200 000 € pour le RAM. Il conviendra de définir s’il est nécessaire de contracter un emprunt pour financer ce projet.

Sylvothérapie (sur le domaine ONF)

L'Union Régionale des Collectivités Forestières (Urcofor), à la demande de la commune, souhaite étudier la mise en œuvre d’un projet de Sylvothérapie (sur le domaine ONF).

Calendrier prévisionnel : 2022 : Etudes pour le Sylvatorium (15 000 € HT) Des recherches de subventions sont en cours pour ce projet.

Futur CLSH (« future » ancienne école maternelle de Saint Sever)

Il était prévu d’installer le Centre de loisirs (CLSH) dans les locaux actuels de l’école maternelle de Saint Sever, lorsque le nouveau bâtiment serait construit.

En 2021, un maître d’œuvre a été consulté, et un chiffrage a été établi. Le montant des travaux à prévoir est particulièrement élevé (bâtiment à désamianter).

Dans l’urgence, vu le manque d’espace dont souffre le CLSH pour accueillir l’ensemble des enfants qui en ont besoin, il a été décidé d’installer des préfabriqués sur l’actuel site des Sept-Frères. Les travaux ont été terminés en février. Cette solution transitoire va permettre à la commission socio de travailler à une nouvelle solution pérenne.

RàR dépenses : 55 510, 16 €.

La réfection de la Piscine

Estimation des travaux : 2 835 000 € HT. Le montant a été revu à la hausse lors du recrutement du MOE avec l’augmentation du coût des matériaux avec la COViD.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage est en cours, et la maîtrise d’œuvre a été recrutée en 2021. RàR dépenses pour ces deux postes : 468 561,60 € TTC (si aboutissement du projet). Vu l’évolution des coûts d’investissement et l’inquiétude sur le déficit de fonctionnement, la phase APS a été mise en suspens le temps que l’AMO refasse une étude complémentaire pour permettre au copil de se prononcer... Il est à noter que cette étude complémentaire est gratuite puisque la rémunération de l’AMO est forfaitaire, contrairement à un MOE.

Il conviendra de se positionner sur le programme et le mode de gestion de cet équipement pour orienter nos choix.18

Réfection de la Mairie de Saint Sever et les anciens locaux de l’école élémentaire Un projet de réfection et d’amélioration des locaux de la mairie et de l’ancienne école élémentaire est à l’étude afin notamment de regrouper les services administratifs de Noues de Sienne. Un dossier de consultation des entreprises est à rédiger avec le CAUE afin de lancer l’appel d’offres du maître d’œuvre.

Calendrier : 2022 - définition du programme et du choix de la procédure de recrutement du MOE Le groupe de travail issu des commissions travaux et attractivité pencherait plutôt pour un recrutement sur concours. Ce type de recrutement est plus long car cela nécessite notamment la réalisation d’études préalables (relevés de bâtiments et diagnostic structure) qui devront être réalisées de toutes manières.

Station sport nature

Dans le cadre de la création d’une station Sport nature autour du lac de la Dathée et de la Forêt de Saint Sever Calvados, les collectivités de Vire Normandie et Noues de Sienne souhaitent poursuivre la mise en place d’aménagements communs et complémentaires.

L‘animation et la promotion de cette station seront portées par la MJC de Vire en partenariat avec l’Office du Tourisme, ainsi que les gérants de l’Etape en Forêt

La MJC et Vire Normandie ont présenté des dossiers Leader dans lesquels Noues de Sienne est partenaire.

Aménagement de l’entrée du bourg sud de Mesnil-Clinchamps

Les objectifs sont multiples : sécuriser les espaces et mieux les penser pour les piétons, modifier le caractère routier de ces espaces, mettre en valeur le commerce, et végétaliser pour permettre une appropriation des espaces par les riverains.

Gymnase

Il serait nécessaire de réaliser une étude structure du gymnase afin de déterminer les possibilités de rénovation globale de ce bâtiment, dont l’isolation, le chauffage, ... Une intégration dans le « conseil en énergie partagé » du SDEC est à étudier.

Budget Gites :

Eco-gite de Saint Manvieu Bocage

Les travaux concernant l’écogite ont été abandonnés. Il est malgré tout prévu de réaliser une buanderie et un abri à vélos pour le gîte existant. Cela étant initialement intégré au projet global de l’écogîte, il conviendra de redéfinir le projet avec précision.19

4.3 PROGRAMMES REGULIERS/RECURRENTS (enveloppes annuelles sur la base de programmations pluriannuelles proposées par les commissions).

Budget principal :

DECI : mise en place d’un schéma pluriannuel d’investissement pour la Défense Incendie : Chaque année, il était prévu de consacrer une enveloppe de 100 000 €HT. Subvention possible selon le type d’équipement installé (contrat commune nouvelle, DETR).

 Réserve « incendie » de la salle des fêtes, l'école et le lotissement de Mesnil Clinchamps : Les travaux réalisés en 2021 pour un montant de 52 200€TTC sont terminés. La réception de chantier n’a pas encore été faite.

Il y a donc 7 680 € TTC en RàR dépenses pour la maîtrise d’œuvre et les travaux. Le solde de la subvention contrat de commune nouvelle est en RàR recettes pour 18 952 €.  Diagnostic DECI : Le cabinet chargé de l’étude a restitué le diagnostic début février. Une proposition en trois phases pour réaliser le schéma directeur de défense incendie a été faite par le cabinet (délai total de 7,5 mois pour un montant de 31 850€HT). Le but est d’établir un plan pluriannuel pour la défense incendie.

Amélioration (thermique, confort, …), maintenance et réhabilitation du patrimoine communal Sont concernés : les bâtiments locatifs à vocation commerciale ou d’habitat, les salles des fêtes, les ateliers, les églises, les cimetières, le gymnase, ....

Le rendu des audits du SDEC grâce au programme ACTEE a été présenté début février (cf. Décret tertiaire). Enveloppe annuelle : 200 000 € HT.

Dans le cadre de nos partenariats avec le SDEC sur la Compétence Transition Energétique (CTE) et sur le Conseil en Energie Partagée, en 2022, des études de structure et audits vont être réalisées afin de travailler à des réfections plus globales permettant également d’appréhender le décret tertiaire.

Programme pluriannuel de voirie (enveloppe de 200 000 €HT).

En 2021 a été réalisé pour 147 902,95 € HT de travaux de voirie, et un bon de commande complémentaire est en RàR pour 51 581,40 € HT.

Programme pluriannuel de travaux pour les écoles

Réfection d’une classe par an (10 000 €HT). A l’issue du chantier de construction de l’école maternelle de St Sever, la commission propose d’équiper au fur et à mesure les écoles en copieurs couleurs (élémentaire St Sever vient d’être équipée) et de changer le mobilier de Mesnil Clinchamps. En parallèle, suite aux audits du SDEC une réflexion plus globale de l’école de Mesnil Clinchamps. Des études de structures seront certainement à prévoir, ainsi que pour la salle des fêtes (notamment utilisée pour la cantine).

Programmes pluriannuel prévus avec le SDEC - en fonctionnement - (effacement de réseau, photovoltaïque, panneau à message variable…).

Dans le cadre de la friche Granimarbre, est prévue la fin de l’effacement de réseau du boulevard du nord, et son amélioration afin de limiter les coupures (coût 229 317€ avec un reste à charge pour la commune de 117 726€).

Divers instruments de musique, livres et CD : renouvellement et complément d’équipement réguliers.

Divers matériels, mobiliers et équipements pour les services communaux, les écoles,… Mobilier, outils, matériel informatique, véhicules, équipement sportif….20

Nous vous remercions

de votre attention