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Déliberation - SYNTHESE BP 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pugny-Chatenod.
Lien du pdf (Déliberation - SYNTHESE BP 2021)
Thèmes du document : Banque, Logement, Famille,
Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Aux termes des dispositions de l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982 ) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes de la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder au financement de nouveaux investissements.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Dans un contexte financier incertain, en raison de l’épidémie de COVID-19 et de la disparition de la taxe d’habitation à compter de cette année, le budget primitif 2021 veille à la préservation de la qualité du service public local, au maintien d’un niveau d’investissements significatif répondant aux besoins de proximité et à notre maîtrise de la fiscalité, tout en maintenant une gestion rigoureuse pour faire face aux incertitudes provoquées par la réduction de l’autonomie fiscale de la commune.
L’exécutif a toutefois promis que la suppression de la TH sera compensée « à l’euro près ». Les communes, en contrepartie de la perte de TH des résidences principales, recevront la part départementale de foncier bâti. Le taux de taxe sur le foncier bâti perçu par la commune va ainsi s’accroître de 11,03 points. Afin de ne pas impacter les administrés, la part relevant du département disparaîtra par la même occasion.
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2021
1/5 Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Taux 2021 33,10 %
Le plan d’investissement mis en œuvre dans le mandat précédent se poursuivra au cours de ce mandat, avec la construction d’un bâtiment petite enfance, de la maîtrise des énergies sur les bâtiments publics mais également sur l’éclairage public…
Cette politique d’investissement est autorisée par une gestion rigoureuse, qui permet de dégager des excédents de fonctionnement et d’investissements tout en offrant des services de grande qualité à la population.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements, salle polyvalente…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat ou d’autres organismes ou collectivités.
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation des services proposés à la population (fluides – fournitures - entretien - maintenances nécessaires au maintien du patrimoine, fournitures pour l’école, fêtes et cérémonies…), frais de personnel, subventions accordées, intérêts de la dette… et le virement en autofinancement à la section d’investissement.
En 2021, la commune devrait notamment percevoir :
Recettes de fonctionnement
590 000 € de contributions directes : taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. (77.8% du budget de fonctionnement)
41 000 € de dotation globale de fonctionnement. La montée en charge de la contribution au redressement des comptes publics prélevée sur la dotation globale de fonctionnement s’accentue.
13 000 € de dotation de solidarité urbaine
51 054 € d’autres recettes (remboursement de charges, revenus des immeubles, produits exceptionnels, mise à disposition de personnel à Grand Lac, concessions cimetière, occupation du domaine public…) (6.7 %)
32 000 € d’autres recettes fiscales et assimilées : droits de mutation, taxe sur la consommation finale d’électricité
2 000 € Fond de Compensation sur la TVA sur les dépenses de fonctionnement
29 132 € excédent de fonctionnement 2020 reporté et excédent 2020 CCAS transféré
2/5 Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses sont les suivantes :
274 300 € de charges à caractère générale : entretien et réparations, assurances, fournitures, électricité, carburants… soit 36.2 % du budget de fonctionnement
235 500 € de masse salariale (31 %)
94 170 € reversement de fiscalité Grand Lac, FPIC (12 %)
78 950 € autres charges de gestion : indemnités élus, subventions aux associations et aides aux secours (actions sociales), participations financières ACEJ, PNR, RAM
25 500 € de charges financières
2 000 € de charges exceptionnelles : maisons fleuries
46 256 € virement à la section d’investissement
1 510 € dotations aux amortissements
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 274 300 012 Charges de personnel et frais assimilés 235 500 014 Atténuations de produits 94 170 65 Autres charges de gestion courante 78 950 66 Charges financières 25 500 67 Charges exceptionnelles 2 000
023 Virement à la section investissement 46 256 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 510 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 200 73 Impôts et taxes 622 000 74 Dotations et participations 75 402 75 Autres produits de gestion courante 19 500 77 Produits exceptionnels 9 952
002
Excédent de fonctionnement 2020 (M14+transfert
CCAS) 29 132
TOTAUX 758 186 758 186
3/5 Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Les principaux investissements prévus en 2021 sont les suivants :
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées :
- des amortissements de l’exercice et le cas échéant des reports et excédents de l’exercice précédent ;
- du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année 2019
- des taxes d’urbanisme ;
- des subventions versées par nos partenaires (Etat, Région, Département…)
- de produits de cessions d’immobilisations
Désignation BP 2021
Bâtiment petite enfance 288 915
Columbarium 15 000
Achat de terrains et frais de notaires 30 000
Travaux bâtiment communal 80 000
Eclairage public 50 000
Matériel voirie et PI 9 500
Travaux de voirie 50 000
Matériel informatique et mobilier 8 000
Autres dépenses 31 000
Total 562 415
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
Dont restes à réaliser 2020 30 000
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 206 529
021 Virement de la section de fonctionnement 46 256
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 1 510
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000 377 000
16 Emprunts et dettes assimilées 74100
16 Caution 1 060
13 Subventions d’investissement 22 280
20 Immobilisations incorporelles 13 000
21 Immobilisations corporelles 562 415
TOTAUX 653 575 653 575
4/5 Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
LA DETTE
La dette s’élève à 648 091.51 € au 1er janvier 2021. (648 €/hab. = moyenne nationale) (Intérêts de la dette en Fonctionnement et remboursement du capital en Investissement)
Capacité de désendettement de 3,2 ans.
Code emprunt OBJET DE LA DEPENSE Annuités pour l'exercice 2021
0006 Ecole 88 518.94 €
0008 2ème emprunt ECOLE 10 947.62 €
TOTAL SELECTION 99 466.56 €
5/5