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Conseil Municipal - note synthése compte adm
Acte - SYNTHESE
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Pugny-Chatenod.
Lien du pdf (Acte - SYNTHESE)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 073-217302082-20250326-SYNTHESEBP2025-BF
PUGNY NOTE DE PRESENTATION ET SYNTHETIQUE CHATENOD a DU BUDGET PRIMITIF 2025
Dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe), les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux (art. L 2313-1 du CGCT).
La présente note répond à cette obligation, elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement du conseil municipal.
La collectivité a adopté par délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2022 la nomenclature M57.
Cette norme comptable s'applique au budget communal depuis le ler janvier 2023.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes de la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder au financement de nouveaux investissements.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux et en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à enrichir le patrimoine de la collectivité et à maintenir et étendre des services de qualité aux administrés. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Loi de Finances 20 LL) : 073-217302082-20250326-SYNTHESEBP2025-BF
Principales mesures intéressant les communes
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Note synthétique - Budget 2025
Mairie-70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le ER
ID : 073-217302082-20250326-SYNTHESEBP2025-BF
Loi de Finances 2025
Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO)
Article 186 de la loi de finances 2025
Nouveau prélèvement de 1 Md d’€ sur les collectivités locales, ETC TO EE PE dont 500 ME sur le bloc communal réparti à parts égales entre les Aer Roue communes et les établissements publics de coopération . : n « confisquées » lissées Sur 3 ans intercommunale à fiscalité propre. (2026/2027/2028) mais 10 %
CRE ee ECTS TETE
restituée et ira dans un fonds de
— Les 2 000 collectivités qui présenteront un indice mixant péréquation (de type FPIC). potentiel fiscal/financier et revenu par habitant
supérieur de 10 % à la moyennenationale;
Seront prélevées :
— Avec un plafond de prélèvement à 2 % des recettes réelles
de fonctionnement. Exemple
Si l'Etat prélève à une collectivité 100 K€
Il est à noter que lorsque la contribution calculée pour une CPAM STE RTE CAE TE RCI) commune est inférieure à 1 000 euros, la commune en est exonérée même collectivité sur 2026-2028. Les 10 et l'ajustement est opéré sur la contribution des autres communes. K€ restants alimenteront un fonds de
péréquation.
Un classement est donc opéré pour chaque collectivité en fonction de son indice synthétique de ressources et de charges, dont le calcul est le suivant :
Calcul de l'indice des communes =
Potentiel Financier de la commune / Potentiel
Financier moyen des communes (75 %)
+
Revenu moyen par habitant de la commune / Revenu £
moyen par habitant de l’ensemble des communes (25 %) :
Notre Commune est concernée par le dispositif DILICO. Le prélèvement estimé pour l’année 2025 est de 2 110 €
Note synthétique - Budget 2025
Mairie-70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 073-217302082-20250326-SYNTHESEBP2025-BF
recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements, salle polyvalente, concessions cimetière….), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat ou d’autres organismes ou collectivités ainsi qu’au résultat de fonctionnement reporté.
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation des services proposés à la population (fluides — fournitures - entretien - maintenances nécessaires au maintien du patrimoine, fournitures pour l’école, fêtes et cérémonies), frais de personnel, subventions accordées, intérêts de la dette. et le virement en autofinancement à la section d’investissement.
Vue d’ensemble de Ia section de fonctionnement :
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
Charges à caractère général (entretien, réparations, assurances,
011 Énmitures électricité carburants. 254 325
012 Charges de personnel et frais assimilés 209000
014 Atténuations de produits (reversement fiscalité Grand Lac, FPIC) 96 400
Autres charges de gestion courante (indemnité élus, subventions aux
6 associations, action sociale, participations financières ACEJ, PNR... 352 990
66 Charges financières (intérêt d’emprunt) 14 600
023 Virement à la section investissement 22 271
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements) 2157
Produits des services, du domaine et ventes diverses (concessions
70 cimetière, occupation domaine public...) 18 000 Impôts et taxes (Taxes Foncières sur les propriétés bâties et non
73 bâties taxe sur l'électricité) 834 000
74 Dotations et participations (DGF, DSR, FCTVA, compens TF...) 63 550
75 Autres produits de gestion courante (locations, produits divers.) 41 000
13 Remboursement sur charges 1 900
002 Excédent de fonctionnement 2024 reporté 49 793
TOTAUX 1 008 243 1 008 243
Note synthétique - Budget 2025
Mairie-70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonc
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
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récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. II s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
Vue d’ensemble de la section d’investissement
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
Dont restes à réaliser 2024 383 600
001 Solde d’exécution de la section d'investissement reporté 126 430
021 Virement de la section de fonctionnement 22 271
024 Cession 220 000
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 2157
041 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 a 10 portons. Dr sives et réserves (FCTVA, TAM, Excédent 25 000 295 000
16 Emprunts et dettes assimilées 100 500 °
13 Subventions d’investissement 448 718
20 Immobilisations incorporelles 11 000
21 Immobilisations corporelles 646 000
23 Subventions d'équipement versées 79 216
TOTAUX 988 si 988 F
Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
Désignation
de
ravaux bâtiments communaux
de réseaux Sous
de réseaux
voirie et PI
ravaux
informati
véhicule
Note synthétique - Budget 2025
BP 2024
Mairie-70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD LA DETTE
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
4 ‘1
Publié le =
ID : 073-217302082-20250326-SYNTHESEBP2025-BF
La dette s'élève à 527 899.10 € au 1° janvier 2025 soit 516 €/hab. (519 €/hab - moyenne nationale des communes de 500 à 2000 hab.)
(Intérêts de la dette en fonctionnement et remboursement du capital en investissement)
OBJET DE LA DEPENSE pour l'exercice 2025 Date d'échéance
Ecole 88 518.94 € 01/04/2027
2ème emprunt Ecole 12 666.67 € 01/12/2034
Bâtiment Petite Enfance 13 866.66 € 01/06/2038
Total 115 052.27 €
Le Conseil Municipal par délibération du 13 septembre 2023 a décidé de la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés pour une mise en application au 01 janvier 2024.
Note synthétique - Budget 2025
Mairie - 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD