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Conseil Municipal - Note de synthèse BP 2022
Note de Synthèse - note de synthese bp 2022
Déliberation - SYNTHESE BP 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pugny-Chatenod.
Lien du pdf (Déliberation - SYNTHESE BP 2022)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Famille,
Note synthétique - Budget 2022 Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Aux termes des dispositions de l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes de la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder au financement de nouveaux investissements.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux et en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à enrichir le patrimoine de la collectivité et à maintenir et étendre des services de qualité aux administrés.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements, salle polyvalente…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat ou d’autres organismes ou collectivités.
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux dépenses engagées pour la réalisation des services proposés à la population (fluides – fournitures - entretien - maintenances nécessaires au maintien du patrimoine, fournitures pour l’école, fêtes et cérémonies…), frais de personnel, subventions accordées, intérêts de la dette… et le virement en autofinancement à la section d’investissement.
En 2022, la commune devrait notamment percevoir :
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2022 Note synthétique - Budget 2022 Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
Recettes de fonctionnement
− 611 340 € de contributions directes : taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. (82% du budget de fonctionnement)
− 34 900 € de dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat. (- 15% par rapport à 2021)
− 13 000 € de dotation de solidarité urbaine
− 47 600 € d’autres recettes (remboursement de charges, revenus des immeubles, produits exceptionnels, concessions cimetière, occupation du domaine public…)
− 36 000 € d’autres recettes fiscales et assimilées : droits de mutation, taxe sur la consommation finale d’électricité
− 4 900 € Fond de Compensation sur la TVA sur les dépenses de fonctionnement
− 38 421 € excédent de fonctionnement 2021 reporté
Dépenses de fonctionnement
− 244 420 € de charges à caractère générale : entretien et réparations, assurances, fournitures, électricité, carburants… soit 34.20 % du budget de fonctionnement
− 267 550 € de masse salariale (37.44 % / +6.4% par rapport à 2021)
− 94 170 € reversement de fiscalité Grand Lac, FPIC (13.18 %)
− 79 950 € autres charges de gestion : indemnités élus, subventions aux associations et aides aux secours (actions sociales), participations financières ACEJ, PNR, RAM
− 22 400 € de charges financières
− 2 000 € de charges exceptionnelles : maisons fleuries
− 71 481 € virement à la section d’investissement
− 4 190 € dotations aux amortissements
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 244 420 012 Charges de personnel et frais assimilés 267 550 014 Atténuations de produits 94 170 65 Autres charges de gestion courante 79 950 66 Charges financières 22 400 67 Charges exceptionnelles 2 000 023 Virement à la section investissement 71 481 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 4 190 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 400 73 Impôts et taxes 647 340 74 Dotations et participations 65 000 75 Autres produits de gestion courante 34 000 77 Produits exceptionnels 0
002 Excédent de fonctionnement 2021 reporté 38 421
TOTAUX 786 161 786 161 Note synthétique - Budget 2022 Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Les principaux investissements prévus en 2022 sont les suivants :
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées :
- des amortissements de l’exercice et le cas échéant des reports et excédents de l’exercice précédent ;
- du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année 2020
- des taxes d’urbanisme ;
- des subventions versées par nos partenaires (Etat, Région, Département…)
- de produits de cessions d’immobilisations
Désignation BP 2022
Bâtiment petite enfance 400 000
Columbarium 15 000
Achat de terrains et frais de notaires 30 000
Travaux bâtiment communal 45 000
Eclairage public 90 000
Matériel voirie et PI 48 000
Travaux de voirie et Sécurisation de la RD 913 227 474
Matériel informatique et mobilier 15 000
Autres dépenses 30 000
Total 900 474
CHAPITRE LIBELLÉ DÉPENSES RECETTES
Dont restes à réaliser 2021 127 000
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 450 938
021 Virement de la section de fonctionnement 71 481
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 4 190
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000 277 000
16 Emprunts et dettes assimilées 77 000
13 Subventions d’investissement 211 865
20 Immobilisations incorporelles 35 000
21 Immobilisations corporelles 900 474
TOTAUX 1 015 474 1 015 474 Note synthétique - Budget 2021
Mairie de PUGNY-CHATENOD 70 Place de la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD
LA DETTE
La dette s’élève à 574 041.21€ au 1er janvier 2022 soit 574 €/hab. (610 €/hab - moyenne nationale des communes de 500 à 2000 hab.)
(Intérêts de la dette en Fonctionnement et remboursement du capital en Investissement)
Capacité de désendettement de 2 ans.
Code emprunt OBJET DE LA DEPENSE Annuités pour l'exercice 2022
0006 Ecole 88 518.94 €
0008 2ème emprunt ECOLE 10 811.91 €
TOTAL SELECTION 99 330.85 €