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Déliberation - deliberation 20200604 09 convention d occupation privative du domaine public plateforme du hailla
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20200604 09 convention d occupation privative du domaine public plateforme du hailla)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE CAMPAN SÉANCE DU 4 JUIN 2020
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 27 mai 2020)
Conseillers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Pour
Délibération n° 20200604/09
Le quatre juin deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Gérard Ara, Maire,
Étaient présents: M. Gérard Ara, Maire, M. Alain Aragnouet, Mme Michèle Dupont, M. Alain Loncan,
Jean-François Rabaud, Adjoints,
Mme Pascale De Paoli, Mme Régine Lignier, Mme Valérie Seng, M. Guillaume Pambrun, M. Pierre Brau-
Nogué, M. Marc Tapie, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents: Mme Séverine Flory, M. Jacques Gardères (procuration à M. Alain Aragnouet), M.
Laurent Chéoux (procuration à M. Gérard Ara), Mme Régine Escaffre.
Secrétaire de séance : M. Alain Loncan
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC PLATEFORME DU « HAILLA »
En date du 28 juillet 2011, la commune de Campan et Bouygues Télécom ont conclu une convention portant sur la mise à disposition d'emplacements au profit de Bouygues Télécom sis lieu-dit « Hailla » à Campan, références cadastrales B 101 et 102, afin d'y installer une station radioélectrique.
Par courrier en date du 26 janvier 2015, Bouygues Télécom a sollicité le transfert de la convention à la
société INFRACOS à compter du 12° mars 2015, ce qui a été accepté.
Par la présente convention, la commune de Campan autorise INFRACOS à installer et/ou déplacer sur les emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements suivants :
-_ Un local technique
- Des armoires techniques
- Des dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens
-_ Des câbles, branchements et autres raccordements
Une redevance de 2 150 € sera versée chaque année par INFRACOS.
La convention entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition d'INFRACOS à cette date.
Par ailleurs, un protocole transactionnel sera signé par les deux parties afin d'acter la participation financière d'INFRACOS pour le confortement du chemin de Trappes pour un montant de 10 000 €. La
société Orange participera également à ce confortement à hauteur de 10 000 €.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ladite convention ainsi que le protocole
transactionnel d'INFRACOS et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :
-_ D'approuver ladite convention,
-_ D'approuver le protocole transactionnel d'INFRACOS
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à les signer
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20200604-Del20200604-09-
DE
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020 Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage : 8 juin 2020
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard Ara
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20200604-Del20200604-09-
DE
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020