Conseil Municipal - Conseil municipal du 10.03.21

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10.03.21 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10.03.21)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE ROZ-LANDRIELCK- CONSEIL MUNICIPAL DU ÏO/03/202Ï

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/03/2021 A 20H30

Date de convocation : 01/03/2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Etaient présents M MAINSARD François, M. DELALANDE Eric, Mme LARCHER Delphine, M. GLEMOT René, Mme RIDARD Marina, adjoints, Mme CAILLET Marie-José, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M LEDORMEUR Eric, M. ROBIN Régis, M. LAFAIX Jonathan, Mme. MORISSEAU Yasmine, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme RUELLAND Justine et M. ROUPIE Benoit, conseillers municipaux

Absent :/

Secrétaire de séance : Mme TOUZE LOPIN Sylviane, conseillère municipale

Mme RUELLAND Justine a donné pouvoir à Mme LARCHER Delphine.

M ROUPIE Benoît a donné pouvoir à M MAINSARD François.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Quorum : 8

Monsieur le Maire demande à ajouter un point à l'ordre du jour relatif à la mise en place du prélèvement pour la

facturation cantine, garderie. Le conseil municipal donne son accord.

APPROBATION

M 7/02/20211.

URBANISME -

A

Avis

L'

_d

UNANIMITE

'appel publie

DES

à la

MEMBRES

concurrence

PRESENTS DU PRECEDENT COMPTE-RENDU

- études préliminaires et maîtrise d'œuvre pour

l'aménaaement d'un lotissement communal (n°21-03-11)

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet communal de création d'un lotissement. Le lotissement sera

créé sur une emprise de 15 716 m2 classée en 1AUC (parcelles situées en zone urbaine centrale) au PLU faisant partie d'un secteur de densification et de centralité à prendre en compte dans une opération d'ensemble.

Il est désormais temps de rechercher une équipe pour réaliser l'ensemble des études préliminaires, des

autorisations administratives et la maitrise d'œuvre.

Cet appel à candidature est destiné à une équipe pluridisciplinaire comprenant un architecte avec des compétences en urbanisme et paysages, associé à un bureau d'études VRD.

Le coût prévisionnel des opérations d'allotissement (terrassement, voirie, adductions, divers) atteindra 500 000€.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 15 : vote : 0 contre - 0 abstention - 15 pour) :

1°) Décide de lancer une consultation portant désignation d'une équipe pluridisciplinaire comprenant un

architecte avec des compétences en urbanisme et paysages, associé à un bureau d'études VRD pour

/'aménagement d'un lotissement communal et pour la maîtrise d'œuvre d'un coût estimé à 500 00€ HT ;

2°) Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour réaliser cette

consultation (marché public notamment) ;

3°) Précise que des crédits seront inscrits aux budgets 2021 et suivants (en investissement) selon le

montant et le calendrier de réalisation de l'opération ;

4°) Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes les subventions susceptibles d'être attribuées ; 5°; Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches (appel d'offres etc.) et à signer tous documents

afférents à ce dossier.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX- CONSEIL MUNICIPAL DU 10/03/2021

FINANCES - Dvnamisation des c^ntres-boyra - Demande de subvention pour l'acauisition de foncier non-

bâti. (n°21 -03-12}

Sur invitation de Monsieur Le Maire, Mme CAILLET expose au conseil municipal que le département relance son

dispositif pour soutenir les démarches globales en faveur du dynamisme des centres-villes et bourgs.

Le département a donc fait un appel à dossier visant à soutenir les projets de territoires, avec pour objectif de soutenir des projets globaux sur le périmètre des bourgs.

Les projets devront présenter une offre nouvelle de logement et/ou viser à maintenir et développer l'offre de

service dans les territoires. Pour le logement, l'aide doit financer un projet de renouvellement et de densification

urbaine en centre-bourg. Elle pourra notamment financer l'acquisition de foncier bâti ou non-bâti (y compris le

partage foncier par l'EPFB). Pour le logement, les projets devront intégrer des objectifs visant à : - répondre à une problématique de revitalisation des centres bourgs ;

- développer une offre de logement à vocation sociale (location et/ou accession) ; - apporter une alternative au modèle de l'habitat individuel ;

- permettre une densification de l'espace ;

- optimiser l'espace en proposant une mixité des usages et/ou intergénérationnelle et/ou sociale.

Un groupe technique procédera à l'analyse des dossiers déposés. Pour une meilleure appréhension du projet par cette commission, il est fortement conseillé de solliciter un accompagnement du service développement local de l'agence départementale du territoire pour monter le dossier. Monsieur GIRAUD a été reçu en mairie. A l'issue de l'examen technique, les projets retenus seront présentés à une commission composée de conseillers départementaux et pourront faire l'objet d'une présentation par le porteur de projet devant cette commission, avant sélection finale des projets. Les projets seront analysés au regard de différents critères, figurant dans le

dossier tels que l'impact du projet sur la dynamisation du centre bourg, la mixité des usages (habitat/commerces/services...), ...

Le montant de l'aide sera déterminé en fonction de l'analyse du dossier au regard des critères énoncés dans le

règlement, du montant de l'opération et de son plan de financement. Il dépendra également du nombre de projets

retenus et de ['enveloppe départementale dévolue au dispositif. Dans le cas où la collectivité candidate a eu recours à l'EPFB (à travers une convention opérationnelle), l'aide départementale peut être versée à l'EPFB

pendant la durée de partage ou au moment de la cession. Cette aide se rapporte au montant de l'acquisition du bien, des coûts de remise en état (études et travaux de déconstruction, désamiantage et dépollution) et de

maîtrise foncière en partage. Dans ces deux cas, le bien sera revendu in fine à la commune au prix de revient

minoré du montant des aides perçues par l'EPFB de la part du Département d'Ille-et-Vilaine.

La commune souhaite postuler et présenter un dossier de candidature.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrafles_exprimés (nombre de suffraoes

exprimés : 15 ; vote : 0 contre - 0 abstention - 15 pour) :

1°) Charge Monsieur le Maire de solliciter toutes les subventions susceptibles d'être attribuées ; 2°) Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.

FINANCES - Modification des tarifs municipaux de la cantine scolaire et busaae (n°21-03-13)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre de la révision des tarifs municipaux et invite dans un

premier temps M. DELALANDE à faire part aux élus du souhait de la collectivité de généraliser la pose des tubes annelés aux particuliers par les services techniques le long des voies communales afin de s'assurer de la concordance du matériel aux besoins selon les tarifs fixés par la délibération n'20-07-30 en date du 1er juillet

2020.

Dans un second temps, Monsieur GLEMOT propose au conseil municipal une hausse des tarifs de la cantine

municipale. En effet, depuis plusieurs années le prestataire de restauration scolaire augmente ses prix et ces

derniers sont pris en charge par la municipalité sans répercutions des tarifs aux familles depuis 2018. A la suite du covid-19 et de la fermeture des écoles, le prestataire a de nouveau augmenté de manière significative ses

prix. Le coût du personnel communal a lui aussi augmenté (hausse du SMIC, fin d'un contrat aidé, dédoublement de la cantine). C'est pourquoi il est proposé une hausse de 0.15€ par repas. Pour rappel, les tarifs actuels sont :

3,20 € le ticket de cantine pour les élèves et 6,40 € le ticket de cantine pour les enseignants. La commission « enfance-Jeunesse » s'est réuni le 23 février et a donné son accord.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/03^021

Concernant les autres tarifs, il est proposé de ne pas les modifier.

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite rassemblée à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 15 ; vote : 0 contre - 0 abstention - 15 pour) :

1°) Décide d'appliquer à compter du 10/05/2021 les tarifs énumérés ci-dessous :

Busaoe;

20,00 € la pose d'un mètre linéaire de buses dès le 1er mètre posé par les agents des services techniques

de la commune, avec fourniture des buses par la municipalité.

120,00 € la dalle de regard.

55,00 € /e regard.

Fourniture de buse par la municipalité :

125€ l'unité pour un diamètre de 400

70€ l'unité pour un diamètre de 300

Cantine :

3,35 € /e ticket de cantine pour les élèves.

6,55 € /e ticket de cantine pour les enseignants.

Garderie :

1,30 € pour la garderie du matin.

2,30 € pour la garderie du soir.

Cimetière :

150,00 € pour une concession de 30 ans.

250,00 € pour une concession de 50 ans.

Columbahum :

363,00 € pour une concession de 15 ans.

725,00 € pour une concession de 30 ans.

Abri réceotion. tables et bancs mis à disoosition des associations et des particuliers de Roz-Landrieux :

Locataires Matériel loué (caution de 1 000.00 €)

Abri réception seul Tables et bancs seuls Abri réception, tables et bancs (ensemble)

Associations de Roz-

Landrieux (1 location gratuite

par année civile)

63,00 € * 32,00 €; 84,00 € *

Rozéens (particuliers) 126,00 € ' 53,00 €* 158,00 € *

* tarif forfaitaire correspondant à une location d'une journée ou de deux journées

Location de la salle à l'association RITMO DANSE de Dinan à partir de la saison 2018-2019 :

forfait de 620,00 € pour une occupation allant de septembre année n à juin année n +1 (tarif à rapporter à

la durée réelle d'occupation de la salle) + participation aux frais d'éclairage et de chauffage (0,24 € du

kwatt consommé).

Sa//e municipale

Tarifs pour les particuliers

Tarif pour les associations

Tarifs toutes locations

1 journée

(du lundi au vendredi)

week-end

(du samedi au dimanche 19h)

repas, loto, spectacle, autres

activités

location vaisselle

COMMUNE

(rozéens)

260,00 €

390,00 €

HORS COMMUNE

400,00 €

500,00 €

104,00 €

63,00 €COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU W/03/Î021

participation aux frais d'éclairage et

de chauffage

casse vaisselle, perte couverts

divers

location micro-sonorisation

0,24 € du kwatt consommé

1,60 € la pièce

tout matériel manquant ou détérioré

sera facturé au tarif pratiqué dans le

commerce

55,00 €

- Décide, pour la location de la salle polyvalente :

'-* une caution de 300,00 € est demandée à quiconque réserve la salle ; celle-ci est encaissée si

l'annulation de la réservation intervient moins de deux mois avant la date effective de la location ; elle

sera également encaissée pour permettre de couvrir tout ou partie des réparations nécessaires suite à

des dégradations avérées ;

'-• une caution de 800,00 € est demandée à quiconque réserve le micro-sonorisation ; celle-ci sera

encaissée pour permettre de couvrir tout ou partie des réparations nécessaires suite à des

dégradations avérées ;

'-' tout locataire de la salle (y compris la cuisine, le micro-sonorisation) est prié de la rendre dans

l'état où il l'a prise et devra respecter le règlement qui lui sera remis ainsi que les consignes qui lui

seront transmises (notamment l'avis aux utilisateurs) ; un état des lieux sera fait avant et après son

utilisation ; en outre, il sera facturé au locataire toutes dégradations ou nettoyage mal fait selon le prix

pratiqué par les entreprises sollicitées pour remettre en état les locaux et équipements, ou en fonction

du temps passé par /e personnel communal ;

'-» la gratuité de la salle polyvalente est accordée une fois par an (année civile) aux seules

associations de Roz-Landrieux pour l'organisation de l'activité de leur choix, ce qui implique

l'utilisation gratuite (et le même jour) de la salle, de la vaisselle et du micro-sonorisation (il reste à la charge des associations : la participation aux frais d'éclairage et de chauffage, la perte de couverts, la

casse de vaisselle, le matériel manquant et/ou dégradé, toutes dégradations du bâtiment) ; en outre, /es seules associations de Roz-Landrieux peuvent disposer de la salle polyvalente à titre gratuit si

e//es organisent une galette des rois ou une assemblée générale (il reste à la charge des associations : la perte de couverts, la casse de vaisselle, le matériel manquant et/ou dégradé, toutes

dégradations du bâtiment) ;

^ de réaffirmer les décisions prises en Conseil Municipal du 21/02/2005 (délibération n° 11/2005) ;

2°) Réaffirme les dispositions arrêtées en Conseil Municipal du 16/05/2011 relatives à la location de l'abri

réception, des tables et des bancs mis à disposition des associations et des particuliers (délibération n° 11-05-16) ;

3°) Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES - Décision modificative n°1 - virement de crédits (bydgeLcommuna l) (n°21 -03-14)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu'en décembre 2020, il a signé deux certificats administratifs afin de virer des crédits et donc de permettre le paiement des dernières factures de l'année. Une information a

été faites lors du conseil municipal suivant. Pour des raisons de procédures il convient de prendre une

délibération de décision modificative à ce sujet.

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif. En effet, lors de ['élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et

d'investissement avec une estimation la plus sincère possible. Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est

possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent

apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. Dans ce contexte, la DM ajuste les

prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Investissement : De la ligne 020 dépenses imprévues au chapitre 16 emprunts et dettes assimilées pour un montant de 1 093.95€COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU 10103^02-1

Désignation

Chapitre 16 " emprunts et dettes assimilées "

Ligne 020 "Dépenses imprévues investissement"

Diminution

sur crédits ouverts

-1 093.95€

Augmentation

sur crédits ouverts

+ 1 093.95€

Fonctionnement : De la ligne 022 dépenses imprévues au chapitre 65 autres charges de gestion

courantes pour un montant de 13 636.65€

Désignation

Chapitre 65 " autres charges de gestion courantes "

Ligne 022 "Dépenses imprévues fonctionnement"

Diminution

sur crédits ouverts

-13636.65€

Augmentation

sur crédits ouverts

+13636.65€

Entendu cet exposé. Monsieur le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote. à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 15 : vote : Q_contre- 0 abstention^-15 pour) :

1°) Adopte la décision modificative et décide d'effectuer les virements de crédits au budget communal ;

2°) Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

FINANCES - Mise en place du prélèvement automatique pour le réellement des factures qarderie et

cantine (n°21 -03-15)

Sur avis favorable de la commission enfance-jeunesse, Madame RIDARD propose au conseil municipal la mise

en place du prélèvement automatique pour le règlement des factures garderie et cantine.

La collectivité émet chaque année un certain nombre de factures qui font l'objet d'un encaissement auprès des

services du Trésor Public. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque soit en numéraire en se

rendant au guichet de la

Trésorerie.

Pour offrir de nouveaux services aux usagers des services de la collectivité, il est proposé d'envisager de

proposer un mode de paiement par prélèvement automatique

Il permet pour l'usager de ne plus utiliser de chèques ou du numéraire et pour la collectivité de sécuriser et

d'accélérer l'encaissement des produits locaux.

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s'inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes

Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l'usager qui remplira également

une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le dispositif sera effectif pour la rentrée de septembre 2021 .

Entendu cet exposé, Monsieur le Maire invite rassemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l'unanimité des suffrages exprimés (nombre de suffrages

exprimés : 15 ; vote : 0 contre - 0 abstention - 15 pour) :

1°) Accepte le règlement par prélèvement automatique ;

2°) Approuve le règlement financier régissant le recouvrement des recettes cantine et garderie ;

3") Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en vue de l'exécution de la présente

délibération.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX - CONSEIL MUNICIPAL DU W/03/2021

1°) Remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus des

communes de moins de 3 500 habitants.

La mairie a reçu une note de la DGCL du 15 février 2021 relative à l'ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus des communes de moins de 3 500

habitants.

«Article L2123-18-2 : Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des

frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide

personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article

L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins

de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. »

Cet article rend obligatoire le remboursement à l'élu de ces frais de garde imputable à la participation des réunions de conseil municipal et aux commissions, dorénavant pris en charge par la commune. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le législateur a instauré une compensation par l'Etat. Ces frais de garde font donc l'objet d'un remboursement en deux étapes : le remboursement de l'élu par la commune puis le remboursement de la commune par le biais de l'ASP. Le

remboursement de l'élu est soumis à fournitures de pièces justificatives : attestation sur ['honneur et Justificatif

des dépenses.

2°) Agenda

Une réunion publique aura lieu le 20 mars 2021 à la salle polyvalente pour présenter le projet de création du chemin piétonnieraux riverains.

Fin de séance :21H30

A Roz-Landrieux, Mme TOUZE LOPIN Sylviane Le 11 mars 2021 Secrétaire de séaylce