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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Roz-Landrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28/01/2026 A 20H30
Date de convocation : 22/01/2026
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.
Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina, M. GLEMOT
René, adjoints, M. MOQUEREAU Olivier, Mme Delphine GAUTIER, M. LEDORMEUR Éric, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M.
ROBIN Régis, M. Jonathan LAFAIX, Mme MORISSEAU Yasmine
Absents excusés : Mme RUELLAND Justine pouvoir à Mme RIDARD Marina, Mme CAILLET Marie-José pouvoir à Mme
Delphine LARCHER, M. ROUPIE Benoît pouvoir à M. MAINSARD François
Secrétaire de séance : Mme Delphine GAUTIER
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Quorum : 8
APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 10 DÉCEMBRE 2025.
1. FINANCES : Renouvellement de l'adhésion à l'assistance technique départementale pour le suivi et
l'exploitation du système d'assainissement collectif (n°26-01-01
La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d'épuration de capacité de 700 équivalents-
habitants.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour l'année 2026, une
convention d'une durée de 3 ans, reconduisant les modalités précédentes.
Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec
maintien du tarif annuel de 0,41 £/habitant DGF, hors analyses) un technicien spécialisé, sur la base prévue à l'annexe 2 à la
convention, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d'assainissement communal (ou des systèmes
d'assainissement de son périmètre).
L'objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières :
performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l'exploitation, respect des prescriptions réglementaires,
appui méthodologique.
D'un point de vue opérationnel, le Département a confié par délibération en date du 22 février 2021, la réalisation de la
mission d'assistance technique au laboratoire public interdépartemental « Labocea », partenaire de 1er rang du
Département.
Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité
éligible bénéficiera de l'assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
= Autorise M. le Maire à signer la convention s'y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance
technique sur le budget de l'assainissement.
2. FINANCES : Ouverture d'une ligne de trésorerie (n°26-01-02)
M. le Maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune de ROZ-LANDRIEUX, il est
opportun de recourir à une ligne de trésorerie d'un montant de 130 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque
Postale (annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré,
=" Décide les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie utilisable par tirages : CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 130 000 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt 3.160% l'an
Base de calcul 30/360
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation.
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.
Date de prise d'effet du
contrat
Trois semaines après la date d'acception de la présente proposition et au plus tard
le19 mars 2026
Garantie Néant
Commission d'engagement 300.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
Commission de non-
utilisation
0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du
contrat trimestriellement à terme échu le 8è"€ jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet,
via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre enJ avant 15H30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours
ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Modalités de
— Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation
DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
" Enonce l'étendue des pouvoirs du signataire :
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne
de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre
délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs
à cet effet.
3. COMMANDE PUBLIQUE : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de
gestions des déchets ménagers et assimilés 2024
Vu la loi 95-101 relative au règlement de la protection de l'environnement mettant l'accent sur la transparence et
l'information des usagers et précisant que chaque Président d'EPCI, chaque Maire, doit présenter un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers avant une mise à disposition du public ;
Vu l'article 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil
Municipal, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés
Considérant que la gestion de l'élimination des déchets ménagers et assimilés est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, chargée de cette compétence
Vu le rapport annuel 2024 dressé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
" Prend acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire. 4. PATRIMOINE : Cession de terrain (n°26-01-03)
Vu le plan d'arpentage de M. LETERTRE en date du 11/12/2025,
Pour faire suite à la demande de Mme BOHUON, M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal le souhait de celle- ci d'acquérir la parcelle n° K 773, appartenant
au domaine privé de la commune, jouxtant sa propriété pour une emprise de
10me2.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
“ _ Décide de vendre la parcelle située section K numéro 773 représentant 10 m2, au profit de Mme BOHUON, au prix
de 10 €/m2.
“ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
* Autorise M. le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à cette cession.
5. PATRIMOINE : Convention d'occupation de terrain (n°26-01-04)
Vu le plan d'arpentage de M. LETERTRE en date du 11/12/2025,
Considérant l'inaccessibilité de la parcelle n° K 772, d'une Superficie de 6 ca, appartenant au domaine privé de la
commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la rédaction d'une convention afin d'autoriser M. et Mme GRAVIER à
d'occuper la parcelle n° K 772, parcelle jouxtant leur propriété.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
* _ Autorise M. le Maire à signer une convention d'occupation avec M. et Mme GRAVIER concernant l'occupation de la
parcelle située section K numéro 772 représentant 6 ca
6. MARCHÉS PUBLICS : Attribution des lots du marché de travaux construction d'une boulangerie et d'un
logement
Suite à la Commission d'Appel d'Offres du 26 janvier 2026, M. le Maire informe le Conseil municipal du report de l'ordre du
jour.
7. QUESTIONS DIVERSES
Néant
Ordre du jour épuisé à 21h48
François MAINSARD Delphine GAUTIER
Maire Secrétaire de séance