Compte-Rendu - Compte rendu 12 12 18

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 12 18 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 12 18)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

Département d’Ille-et-Vilaine

Commune de ROZ-LANDRIEUX

«Titre» «Prénom» «Nom»

«Poste»

«Adresse1»

«Code_postal» «Ville»

Roz-Landrieux, le 07 décembre 2018

CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL

,

J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra en mairie

mercredi 12 décembre 2018 à 20h30.

Bien cordialement.

Le Maire,

Marie-Pierre MARTIN

Ordre du jour

- Création de postes

- Travaux d'amélioration de la voirie du centre-bourg pour la sécurité des usagers – demande de

subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2019

- Travaux d'extension et de mise aux normes accessibilité de l'atelier technique communal – avenant n° 1

au lot « plâtrerie »

- Renouvellement de la ligne de trésorerie

- Syndicat Départemental d’Énergie d'Ille-et-Vilaine (SDE 35) – retrait du groupement de commandes de

fourniture d'électricité et adhésion au groupement de commandes d'énergie

- Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable pour l'année 2017

- Classement des archives de la communes

- Décision modificative n° 1 – virement de crédits (budget communal)

- Décision modificative n° 1 – virement de crédits (budget assainissement collectif)

- Informations et questions diversesCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018 A 20H30

Date de convocation : 07/12/2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

Présidence de Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.

Etaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; M. RODE Frédéric, Mme MAINSARD Nelly, M.

DELALANDE Eric, Mme FLAUX Céline, adjoints ; M. MORAUX Louis, Mme PERRIN Mauricette, M.

GLEMOT René, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, MOQUEREAU Olivier, M. ROBIN Régis, Mme CAILLET

Marie-José, Mme LARCHER Delphine, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme PICAULT Rosine,conseillère municipale.

Absent : M. ROSSI David, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme TOUZE LOPIN Sylviane, conseillère municipale.

Mme PICAULT a donné pouvoir à Mme FLAUX pour voter en son nom.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

APPROBATION A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17/10/2018

CRÉATION DE POSTES (N° 18-12-38)

Sur invitation de Mme le Maire, Mme MAINSARD fait part au Conseil Municipal des changements

relatifs à l'organisation du service scolaire à compter de janvier 2019 :

- départ en retraite de Mme BRIEUC, agent travaillant à l'école maternelle et à la cantine ;

probablement remplacée par Mme TANGUY ; Mme TANGUY conserverait le ménage de la mairie ;

- poste actuel de Mme TANGUY réparti entre deux agents, hors renfort à l'école maternelle publique

(1 personne pour assurer la surveillance de cour pendant la pause méridienne ; 1 personne pour le

renfort à la garderie, et pour faire le ménage à l'école élémentaire publique ) ;

- Mme VIBERT est en arrêt de travail jusqu'au 15/01/2019 ; il est fort probable que son arrêt soit

prolongé ; son poste est actuellement occupé par Mme PUCET ; l'agent qui occupe le poste de Mme

PUCET ne pourra pas continuer en janvier 2019 ; il est donc envisagé de faire appel à un contrat aidé

pour occuper le poste de Mme PUCET et pour effectuer une heure de renfort à l'école maternelle (le

temps de travail hebdomadaire d'un contrat aidé doit être au minimum de 20h00).

Mme le Maire expose ensuite qu'il convient de créer deux postes afin de permettre l'avancement

grade de deux agents : un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe ; un poste d'adjoint

technique principal de 1ère classe.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

1 - Décide la création, à compter du 01/01/2019, d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint

administratif principal de 1ère classe ;

2 - Décide la création, à compter du 01/01/2019, d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint

technique principal de 1ère classe ;

3 - Décide la création, à compter du 01/01/2019, d'un emploi permanent à temps non complet

(20,88/35) d'un poste d'adjoint technique ;

4 - Décide de créer un poste d'agent polyvalent (service à la cantine, surveillance de cour,

accompagnement des enfants de la cantine à l'école privée, nettoyage de la cantine, renfort en

classe de maternelle, renfort en garderie, ménage à l'école maternelle, ménage et gestion des

locations de la salle polyvalente communale) à compter du 07/01/2019 dans le cadre du dispositif

« parcours emploi compétences » ;

Précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale

de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois ;

Précise que la durée de travail est fixée à 20,14/35 (20h08) par semaine ;

Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le

nombre d'heures de travail ;

5 - Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

6 - Autorise Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents

afférents à ce dossier.

TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA VOIRIE DU CENTRE-BOURG POUR LA SECURITE DES USAGERS

– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX 2019 (N° 18-12-39)

Sur invitation de Mme le Maire, M. DELALANDE rappelle au Conseil Municipal qu'en l'absence

d'obtention de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), le projet de travaux

d'amélioration de la voirie du centre-bourg (rue des Acacias, rue des Masses, rue des Marais)

élaboré par le cabinet INFRA STRUCTURES, maître d’œuvre, avec le concours du service construction

du Département (service qui assure la gestion des routes), n'a été que partiellement réalisé (rue des

Acacias).

Après avoir rappelé que le marché portant aménagement du carrefour situé à l'intersection de la

rue des Marais, de la rue de l’Église, et de la rue des Masses, a été attribué à l'entreprise POTIN TP

par délibération n° 17-07-31 du 05/07/2017, M. DELALANDE expose qu'il conviendrait de compléter

cette opération par des travaux d'aménagement de la rue des Masses. M. DELALANDE présente

alors le projet conçu par INFRA STRUCTURES :

- recalibrage de la voirie en vue d'une diminution de la vitesse ;

- recalibrage des trottoirs afin de se conformer aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;

- reprise du nivellement de la voirie pour permettre le bon écoulement des eaux de ruissellement

avec la création de grilles dont les inter-distances seront réévaluées par rapport à l'existant ;

- réfection des bordures, de l'enrobé de trottoir et de voirie ainsi que des équipements tels que les

tampons de regard, les bouches à clefs, les tampons de chambre de télécommunication, etc. ;

- création d'un carrefour sécurisé entre la rue des Acacias et la rue des Masses.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

Les objectifs poursuivis par la réalisation de cette nouvelle opération sont les suivants :

- requalifier l'emprise de la rue des Masses afin de créer la jonction entre le rue des Acacias et le

carrefour de la rue des Marais avec la rue de l’Église ;

- continuer à sécuriser les nombreux points du bourg identifiés comme dangereux (notamment le

carrefour de la rue des Masses avec la rue des Acacias qui est identifié comme un point

potentiellement accidentogène) à la fois pour les piétons, les riverains, mais aussi pour tous les

usagers de la route (cyclistes, automobilistes, etc.) ;

- se mettre en conformité avec les normes actuelles d’accessibilité en aménageant les voies du

bourg de façon à les rendre accessibles à tous ;

- répondre aux demandes récurrentes des riverains de sécuriser le domaine public (les voies et les

trottoirs) et de le rendre accessible à tous ;

- améliorer le cadre de vie des riverains tout en leur assurant une sécurité optimale ;

- améliorer le cadre visuel du bourg.

M. DELALANDE ajoute que ce programme est éligible à la DETR 2019.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le projet de travaux d'amélioration de la voirie du centre-bourg (rue des Masses)

présenté ci-dessus ;

- Décide d’arrêter les modalités de financement de l’opération et adopte le plan de financement

indiqué dans le tableau ci-dessous ;

Nature des dépenses directement

liées au projet

Montant

HT

Ressources Montant

HT

%

Maîtrise d’œuvre 6 935,00 € Aides publiques 31 574,00 € 40,00

- DETR 31 574,00 € 40,00

Études complémentaires -

- Autres

- - Département (reprise

du tapis de route)

? ?

Travaux 72 000,00 € Autofinancement 47 361,00 € 60,00

- terrassement-voirie-bordures-

signalisations, cheminements

piétonniers

72 000,00 € - fonds propres 47 361,00 € 60,00

- - emprunts

-

TOTAL 78 935,00 € TOTAL 78 935,00 € 100,00

- Précise que les crédits disponibles inscrits en dépenses à l’opération « Aménagement du bourg »

(n° 73) du budget primitif 2018 de la commune dans la section investissement, feront fait l’objet

d’un report en 2019 ;

- Précise que des crédits supplémentaires seront affectés à cette opération aux budgets 2019 et

suivants (en investissement) selon le montant et le calendrier de réalisation de l’opération ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

- Charge Mme le Maire de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux 2019 pour cette opération, ainsi que toutes les subventions susceptibles d'être

attribuées (participation du Département à la reprise du tapis de route notamment) ;

- Précise que la DETR complétera le financement de l’opération prévu par autofinancement (fonds

propres) ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les démarches (appel d’offres etc.) et à signer tous

documents afférents à ce dossier.

TRAVAUX D'EXTENSION ET DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITÉ DE L'ATELIER TECHNIQUE

COMMUNAL – AVENANT N° 1 AU LOT « PLÂTRERIE »

Mme le Maire présente l'avenant n° 1 au lot « plâtrerie » d'un montant de 871,62 € TTC.

Renseignements pris auprès des agents techniques, les travaux qui font l'objet de l'avenant ne

semblent pas justifiés. Renseignements pris auprès du maître d’œuvre, M. DELALANDE Christophe,

il semble que l'entreprise, la SARL GOUPIL, ait réalisé des travaux complémentaires au marché sans

aucune justification.

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas se prononcer sur cet

avenant dans l'immédiat.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE (N° 18-12-40)

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement de la

ligne de trésorerie, pour un montant de 150 000.00 €, en raison de l’avance de fonds nécessaire

pour les différents programmes d’investissement en cours et à venir (utilisation de la ligne de

trésorerie en attente de perception de subventions, de récupération de TVA, d’encaissement de

recettes diverses).

Mme le Maire informe ensuite l’assemblée délibérante que sur les six établissements bancaires

sollicités, quatre ont fait une proposition.

Mme le Maire présente alors les propositions reçues :

Banque Montant

de la ligne de trésorerie

proposé

Taux

fixe

Taux

variable

Divers

CREDIT

AGRICOLE

100 000,00 € / Euribor 3

mois

moyenné

(2)

+ 1,64 %

frais de dossier de 500,00 €

commission d’engagement de 0,10 %

du montant de la ligne de trésorerie

soit 100,00 €

décaissement et remboursement d’un

montant minimum de 10 000.00 €

CAISSE

D’EPARGNE

150 000,00 € 0,70 % / gestion par internet

calcul des intérêts : Exact/360 (1)

commission d’engagement de 0,20 %

du montant emprunté

commission de non utilisation : néant

ARKEA 100 000,00 € / TI3M (2) gestion par internetCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

(CREDIT

MUTUEL DE

BRETAGNE)

+ 0,80 % commission d’engagement de 0,25 %

du montant de la ligne de trésorerie

tirage d’un montant minimum de

10 000.00 €

commission de non utilisation : néant

LA BANQUE

POSTALE

120 000,00 € / EONIA (3)

+ 0,78 %

calcul des intérêts : Exact/360 (1)

commission d’engagement de 400,00

€

commission de non utilisation de 0.10

% du montant non utilisé

tirage d’un montant minimum de

10 000.00 €

(1) base Exact/360 : par convention, le taux d’intérêt pour une période de moins d’un an est calculé sur la base d’une année de 360 jours (12 mois de

30 jours). Cette convention contribue à afficher un taux annuel i légèrement plus faible que s'il était calculé sur la base d'une année de 365 jours.

Le montant de l’intérêt se mesure donc par : I = V x j x i/360 où V représente le capital en euros, j représente le nombre de jours d'emprunt, i

représente le taux d’intérêt pour 360 jours (taux d'intérêt annuel en base monétaire), i/360 représente donc le taux d'intérêt pour un jour. Le

nombre de jours est calculé ici en nombre de jours exacts (sur une année de 365 ou 366 jours). On dit que l’on raisonne sur la base « Exact/360 »

également appelée base monétaire.

(2) valeur TI3M (moyenne mensuelle des Euribor 3 mois) – septembre 2018 : - 0,319 %

(3) EONIA (Euro OverNight Index Average) est le taux d’intérêts moyen auquel une sélection de banques européennes s’accordent mutuellement des

prêts en euros, les prêts ayant une durée de 1 jour. Taux moyen de – 0,359 % au 06/12/2018.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide de retenir l’offre de ligne de trésorerie de la CAISSE D'EPARGNE, dont les caractéristiques

principales sont les suivantes :

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur LA CAISSE D'EPARGNE

Objet Financement des besoins ponctuels de trésorerie

Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages

Montant maximum 150 000,00 €

Durée maximum 12 mois

Taux d’Intérêt 0,70 %

Base de calcul Exact/360

Modalités de remboursement Paiement trimestriel

Frais de dossier Néant

Commission d’engagement 0,20 % du montant emprunté

Commission de non utilisation Néant

Modalités d’utilisation Demandes de tirage et de remboursement : aucun montant

minimumCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

- Autorise Mme le Maire, représentant légal de l’emprunteur, à signer l’ensemble de la

documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la

CAISSE D'EPARGNE, et habilite Mme le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération

et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit

tous pouvoirs à cet effet.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) – RETRAIT DU GROUPEMENT

DE COMMANDES DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ ET ADHÉSION AU GROUPEMENT DE

COMMANDES D'ÉNERGIE (N° 18-12-41)

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Énergie 35 est habilité à être

coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique

d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE 35, réuni le 18/11/2014, avait

décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la

commande publique, le comité syndical du SDE 35, réuni le 16/10/2018, a décidé de dissoudre le

groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à

la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de ROZ-LANDRIEUX d’adhérer au nouveau groupement de

commandes Énergie, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des

marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE 35, réuni le 16/10/2018 a validé la convention constitutive du groupement

de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE 35, coordonnateur du groupement, chargé de

la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de ROZ-LANDRIEUX.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE 35 le 16/10/2018,

décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en

cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que

défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE 35 annexée à la

présente délibération,COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de commune de ROZ-LANDRIEUX d’adhérer à un groupement

de commandes pour l’achat d’énergie,

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide d’autoriser le retrait de la commune de ROZ-LANDRIEUX du groupement de commandes

de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

- Décide d’autoriser l’adhésion de la commune de ROZ-LANDRIEUX au groupement de commandes

de fourniture d’énergie ;

- Décide d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de

fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

- Décide d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

- Décide d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de ROZ-LANDRIEUX.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR

L'ANNEE 2017 (N° 18-12-42)

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel du Syndicat Mixte des Eaux de

Beaufort relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017. Mme le

Maire souligne plus particulièrement les éléments suivants :

- la population desservie avoisine les 60 150 habitants, pour 33 141 abonnés et 35 communes ;

- la Compagnie de l'Eau et de l'Ozone (VEOLIA EAU) est délégataire du service ; le contrat

d'affermage ne porte que sur le service de distribution d'eau potable ; les principales missions sont

les achats d'eau, la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service et l'entretien de

l'ensemble des équipements, le renouvellement des équipements électromécaniques-des

branchements-des compteurs-des canalisations inférieures à 6 mètres ; le syndicat prend en charge

le renouvellement des canalisations (supérieures à 6 mètres), les déplacements de compteurs en

limite de propriété, les clôtures et le génie civil ;

- la production d'eau a été transférée à Eau du Pays de Saint-Malo au 01/07/2014 ;

- 2 621 581 m³ ont été facturés aux abonnés en 2017, soit en moyenne 80 m³ par usager (78 m³ en

2015, 78 m³ en 2016) ; compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du

service, le rendement du réseau est de 84,90 % ;

- le bilan fourni par l'ARS (Agence Régionale de la Santé) indique que l'eau du syndicat est de bonne

qualité ; 100 % des analyses sont conformes au niveau bactériologique et 100 % au niveau physico-

chimique ;

- le prix du service comprend notamment une partie fixe (abonnement) et un prix au m³

consommé ; au total, un abonné domestique consommant 120 m³ payera 273,46 € en 2018 (sur laCOMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

base du tarif du 01/01/2018, toutes taxes comprises), soit une augmentation de 0,06 % par rapport

au 01/01/2017 ;

- il y a 584 abonnés à Roz-Landrieux (576 abonnés en 2016) ;

- le volume d’eau vendu aux abonnés de Roz-Landrieux est en croissance de 16,01 % par rapport à

2016.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Prend acte du rapport annuel du Syndicat Mixte des Eaux de Beaufort relatif au prix et à la

qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017 ;

- Charge Mme le Maire de transmettre cette décision au Syndicat Mixte des Eaux de Beaufort.

CLASSEMENT DES ARCHIVES DE LA COMMUNE (N° 18-12-43)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre en 2019 le classement des archives

communales entrepris en partenariat avec les Archives départementales d'Ille-et-Vilaine en 2011, et

complété en 2015, afin de :

- respecter l’obligation légale d’archiver les documents communaux ;

- procéder aux éliminations réglementaires ;

- connaître la valeur patrimoniale des documents conservés en mairie, connaître leur intérêt

historique et culturel ;

- traiter des documents jamais exploités, voire oubliés, et pour certains, les rendre accessibles au

public en facilitant leur consultation ;

- mettre en valeur les documents présentant un intérêt patrimonial par la réalisation d’une

exposition à destination du public (administrés, écoles etc.) ;

- bénéficier d’une aide technique à la conservation des archives, d’un diagnostic de conservation,

voire procéder à des travaux de restauration.

Mme le Maire présente alors la convention relative au classement des archives de la commune

adressée par la Direction des Archives et du Patrimoine du Département d'Ille-et-Vilaine en date du

27/11/2018.

Mme le Maire ajoute que l'intervention de l'archiviste est prévue pour le second semestre 2019.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide de réaliser en 2019 une opération de classement des archives communales ;

- Décide de faire appel au service des Archives départementales d'Ille-et-Vilaine pour effectuer le

classement des archives communales ;COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

- Décide d’inscrire au budget primitif 2019 de la commune les sommes indispensables pour couvrir

les dépenses liées à cette opération ;

- Décide d’accepter les termes de la convention proposée par la Direction des Archives et du

Patrimoine du Département d'Ille-et-Vilaine portant classement des archives de la commune,

annexée à la présente délibération ;

- Décide d’autoriser Mme le Maire à signer la convention proposée par la Direction des Archives et

du Patrimoine du Département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – VIREMENT DE CREDITS (BUDGET COMMUNAL) - (N° 18-12-44)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer des virements de crédits sur le budget

communal afin d’émettre un mandat en fonctionnement (relatif aux charges financières), et afin

d'assurer le paiement de dépenses d’investissement en cours et à venir (opération 12 « Matériel et

outillage de voirie » : achat d'une niveleuse et achat d'un véhicule utilitaire pour le service

technique).

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide d’effectuer les virements de crédits suivants au budget communal :

Désignation Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 022 : dépenses imprévues (fonctionnement) 2 000,00 €

D 66111 : intérêts réglés à l'échéance 2 000,00 €

D 020 : dépenses imprévues (investissement) 39 000,00 €

D 21571.12 : matériel roulant (Matériel et outillage de

voirie)

D 21578.12 : autre matériel et outillage de voirie

(Matériel et outillage de voirie)

31 000,00 €

8 000,00 €

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – VIREMENT DE CREDITS (BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF) -

(N° 18-12-45)

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer des virements de crédits sur le budget

assainissement collectif afin d’assurer le paiement des dépenses d’investissement liées à la

réalisation du diagnostic réseau et de la bathymétrie par l'entreprise NTE pour un montant de 29

609,20 € HT, sur le compte 203 et non sur le compte 2315.

Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce point.COMMUNE DE ROZ-LANDRIEUX – CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2018

Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés (nombre de

suffrages exprimés : 14 ; vote : 0 contre – 0 abstention – 14 pour) :

- Décide d’effectuer les virements de crédits suivants au budget assainissement collectif :

Désignation Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 2315 : installations, matériel et outillage techniques 50 000,00 €

D 203 : frais d'études, de recherche, de développement et

frais d'insertion

50 000,00 €

- Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Feux d'artifice et produits inflammables interdits pendant la période des fêtes de fin d'année

2) Repas du personnel le 14/12/2018

Le départ à la retraite de Mme BRIEUC sera célébré à l'occasion du repas du personnel.

3) Cartes de vœux distribuées dans les bannettes

4) Feux d'artifice et produits inflammables interdits pendant la période des fêtes de fin d'année

5) Présentation du bon à tirer de l'agenda 2019

6) Salle polyvalente

Mme le Maire signale qu'à la suite d'une location de la salle par une association, les équipements de

la cuisine n'ont pas été rendus dans un état de propreté satisfaisant.

7) Animation de ROZ'ANIM

Samedi prochain : possibilité de boire du vin chaud et d'acheter de la tartiflette.

8) Rapport d’activité 2017 du Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35)

Le rapport est consultable en mairie ou sur le site www.sde35.fr.

A Roz-Landrieux, Mme TOUZE LOPIN Sylviane,

Le 16 décembre 2018. Secrétaire de séance