Arrêté - Arrêté cadre 2017 165 17 juillet 2017 annexe 1

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Arrêté - Arrêté cadre 2017 165 17 juillet 2017 annexe 1 Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Breuilpont. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté cadre 2017 165 17 juillet 2017 annexe 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, *

DE L

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2017-165,

modifiant l'ARRÈTÉ n° DDTM/SEBF/2017-137,

définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure

et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations

ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection

de la ressource en eau superficielle et souterraine

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

- l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures :

- l'arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes

d'accompagnement ;

- l'arrêté n°’DDTM/SEBF/2017-137 du 9 juin 2017 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et

souterraine ;

- la circulaire DEVL1112870C du ministre de l'écologie et du développement durable du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

- l'avis du comité de suivi de la sécheresse du département de l'Eure réuni le 8 mars 2017 ;

Considérant

- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité, et la sécurité ;

- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse :

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 1/11- la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;

- les adaptations nécessaires de l'article 5.2 de l'arrêté DDTM/SEBF/n°2016-137 susvisé sur les mesures de restriction/interdiction pour lusage de lavage des véhicules, pour tenir compte de l'activité économique, tout en maintenant une adaptation des mesures proportionnée aux consommations individuelles des dispositifs ;

- la demande d'intégration au comité sécheresse des représentants des professionnels de l'automobile par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) et l'Union Fédérale des Consommateurs de l'Eure (UFC) avec la nécessité de modifier l'annexe 1 définissant la liste des membres de ce comité;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article premier : Comité de suivi de la sécheresse du département de l'EURE

Le comité de suivi de la sécheresse pour le département de l'Eure est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. Îl est réuni sur l'initiative du Préfet.

Article 2 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté concerne la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de l'Eure en période de sécheresse

il a pour objet :

+ de définir, dans chacune des zones d'alerte, regroupant un ou plusieurs bassins versants superficiels, des mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de

l'eau ;

°e de définir des seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.

I concerne la gestion globale de l'eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement sont visés.

Les limitations d'usage s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, artisans, services publics et collectivités, exploitants agricoles, aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.

Article 3 : Définition des zones d'alerte par bassins versants ou des zones d’application et des seuils

La désignation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a. La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 2b.

Les modifications de noms et de limites communales susceptibles d'intervenir durant la phase transitoire de création des communes nouvelles, sont sans incidence sur l'application des mesures du présent arrêté. L'annexe 2b, sera mise à jour, le cas échéant, et consultable sur le site de la préfecture de l'Eure.

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire des communes concernées.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 211Deux dispositifs de déclenchement sont suivis :

* les stations en rivière :

«+ les piézomètres pour la nappe.

ls permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.

C'est le seuil atteint le plus contraignant qui sera appliqué, sauf en cas de situation particulière telle que définie à l'article 7 du présent arrêté qui nécessiterait de n'en retenir qu'un.

Pour les stations en rivière

Pour les bassins versants de l'Eure, de l'Avre, de l'Iton, de la Risle et de l'Epte, les seuils sont déterminés en référence aux seuils et dans les conditions fixés à l'article 7 de l'arrêté n°2015103-0014 du 13 avril 2015 susvisé.

Pour les bassins versants de l'Andelle, de la Charentonne et de la Calonne, les seuils sont fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie selon la méthode recommandée aux articles 4, 5 et 6 du même arrêté, de la manière suivante :

+ le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans :

+ le seuil d'alerte correspond au VCNG sec de période de retour 5 ans :

+ le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans :

e le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.

Le VCON3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.

Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques sont comparés aux seuils ci-dessous :

5 | | Sara Suds TE , TSsuird'aiete a

Zones d'alerte : vigilänce: . |. renforcée: | :

| (ms) {mas) |

Andelle Vascoeuil 2.7 2.2 2 1.82

Avre amont Saint-Christophe 0.084 0.043 0.043 0.019

Avre moyen Acont 1.2 1 0.76 0.65

Avre aval Muzy 1.7 1.5 1.1 0.92

Calonne Les Authieux sur Calonne** 1.20 1.00 0.94 0.88

Charentonne Montreuil-l'Argillé*** 0.39 0.32 0.29 0.26

Epte Fourges 5.4 4 3.5 3.1

Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9 7.5 6.8 6.2

Eure Aval Louviers 16 13 11.4 10.4

lton amont Bourth 0.58 0.38 0.28 0.23

iton aval Normanville 2.5 2 1.7 1.5

Risle amont Raï* 0.43 0.37 0.31

Risle aval Pont-Authou 6.7 5.1 | 4.4 4

"Si l'une des deux stations présentait un défaut de fonctionnement, l'autre serait alors retenue comme référence. * La station située dans le département de l'Orne, en amont du cours d’eau concerné, est utilisée pour suivre

l'évolution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.

* La station située dans Ie département du Calvados est utilisée pour suivre l'évolution de ce cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l’Eure.

+ Cette station est située sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de la Charentonne.

Pour l'OISON, qui est la 14% zone d'alerte, aucun piézomètre de référence n'existe, ni même de station sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 3/11Cette partie de bassin versant amont sera rattachée à la zone aval située en Seine Maritime et dont le déclenchement des seuils est dépendant de la zone 7 du découpage de ce département (station de Fontaine-le-Bourg).

Pour les suivis piézométriques

Variable de suivi

Le niveau des nappes est choisi de manière ponctuelle et cohérente — par rapport aux autres valeurs du mois — le 15 de chaque mois pour une durée de 1 mois. La hauteur piézométrique ne varie que de quelques centimètres dans le mois et le suivi sur des périodes plus courtes ne se justifie pas

Détermination des seuils

lls ont été fixés sur 7 piézomètres (et un dans le 76 pour l'Oison) de référence pour couvrir 13 des 14 zones d'alerte du département, de la manière suivante :

* le seuil de vigilance correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 2 ans ;

le seuil d'alerte correspond à la moyenne mensuelle de périade de retour 5 ans ; «+ le seuil d'alerte renforcée correspond à la moyenne mensuelle de période de retour 10 ans ; + le seuil de crise correspond à ia moyenne mensuelle de période de retour 20 ans.

Les calculs des seuils piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de hauteur d'eau sur des chroniques de plusieurs dizaines d'années. Les 4 seuils ont été déterminés pour chaque piézomètre et par mois de janvier à décembre. lis correspondent à une analyse statistique des données disponibles brutes.

Les piézomètres retenus sont les suivants :

Zones d'alerte: Piézomètre-suivi

Andelle Farceaux

Avre amont -

Avre moyen Moisville

Avre aval Moisville

Calonne La Roussière

Charentonne La Roussière

Epte Farceaux

Eure Moyenne Chaignes

Eure Aval Montaure

lon amont Coulonges

lton aval Nogent-Le-Sec

Oison Rocquemont (76)

Risle amont La Roussière

Risle aval La Roussière

La carte de répartition géographique des piézomètres ainsi que les 7 courbes de suivi des hauteurs associées sont fournies en annexe 4a et 4b : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.

Seul l'Avre amont ne disposera pas de référence piézométrique en raison d'un piézomètre non représentatif car trop récent dans sa mise en place.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 4/11Article 4 : Suivi de la situation hydrologique

Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.

Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élévé.

ll'est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.

En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature {MISEN) de l'Eure un bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines.

L'Observatoire National Des Etiages ONDE est activé dès le franchissement du seuil de vigilance.

Les agents de l'agence française pour la biodiversité (AFB), responsables de ce suivi procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexes 3a {carte de répartition) et 3b (liste des points)).

La fréquence des relevés est d’une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puis d'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.

Les résultats sont consultables sur : http:/www.onde.eaufrance.fr

Zones d'assecs

En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service police de l'eau de la DDTM, à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde, Elle devra préalablement obtenir les autorisations des propriétaires concernés. Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.

Article 5: Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seulis

5.1. Définition des seuils

Les mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :

+ seuil de vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;.

+ seuil d'alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d’au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP), doivent être mis en place ;

e seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes

d'accompagnement (hors AEP) ;

e seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont

assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints au minimum.

Siles relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à 1 niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 5/115.2. Mesures applicables

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.

Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.

Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d’un recyclage.

Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.

Usages Alerte Alerte renforcée Crise

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours Interdiction

Interdiction sauf | Interdiction sauf dans les stations

dans les stations | professionnelles équipées d'économiseurs

professionnelles | d'eau ou de favage haute pression

Lavage des véhicules

Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)

Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou alimentaires)

ou technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la

sécurité

Lavage des voies et trottoirs Interdiction entre Lu . . ue Nettoyage des terrasses et façades 40het20h Interdiction sauf impératifs sanitaires

Arrosage des pelouses, espaces

verts publics ou privés, des Interdiction entre | Interdiction sauf Interdiction terrains de sport et des parterres, 10het20h dérogation * espaces et ornements floraux

Jardins ouvriers et collectifs à ou: Interdiction entre 8h et caractère sociaux ou d'hôpitaux Interdiction entre 10h et 18h 20h

Jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10h et 18 h Interdiction

Alimentation des fontaines | , ns publiques interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Remplissage des plans d’eau ** Interdiction excepté pour les activités commerciales

* voir modalités à l'article 5.3

* sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie

Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction totale sauf interdiction entre | Interdiction sauf « greens a . Arrosage des golfs , . strict nécessaire pour les 10h et 20h et départs » de nuit greens de nuit

Arrosage de {a piste des | Interdiction entre | Interdiction sauf dérogation” en cas de manifestations hippodromes 10h et 20h programmées

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 6/11et ICPE

Industries, commerces Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se

conformer à celle-ci

* voir modalités à l'article 5.3

Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires

Usage Alerte Î Alerte renforcée | Crise

Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l'eau avant manœuvre ouvrages** ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

* ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau

Rejets dans le milieu

d'épuration hors

ICPE

rejets, les délestages

directs sont soumis à

autorisation préalable

Rejets Alerte Alerte renforcée Crise

, Pr Surveillance accrue**

Stations Surveillance accrue" des Surveillance accrue** des | des rejets et délestages

rejets et délestages

interdits

interdits

Renforcement de l'auto-

surveiliance ***

Vidange des su

piscines Soumise à autorisation ME ccioton sauf Interdiction publiques 9

asnge plans Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation interdiction

Rejets à

caractère Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de industriel suppression.

compris ICPE

* voir modalités à l'article 5.3

“* cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.

** cette mesure est applicable aux stations ayant une capacité supérieure à 2 000 équivalents habitants (EH). Pour les stations > 10 000 EH, la fréquence des mesures sera rehaussée d'une classe de charge, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le nombre de mesures devra être doublé. Tous les résultats complémentaires de suivi de la qualité devront être transmis au service police de l'eau de la DDTM, dans les mêmes conditions que la transmission mensuelle habituelle des résultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.

Interventions sur un cours d'eau

Alerte : Types Alerte renforcée Crise

Précautions maximales pour interdiction Interdiction sauf travaux

limiter les risques de perturbation seuftravaux | d'urgence pour motif de Travaux en rivières du milieu après i eee On du autorisés par sécurité après

se ice olice de l'eau la police de | autorisation délivrée par p l'eau le service police de l'eau

Rempoissonnement

dans les cours d'eau et on : de annexes hydrauliques Interdiction Interdiction

en communication

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 711Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité après autorisation délivrée par le service police de l'eau**

* L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.

Activités nautiques :

Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l'inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l'exige.

Consommations agricoles

Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'abreuvement des animaux.

Usages Cultures Alerte Alerte renforcée Crise

irrigation agricole

réalisée à partir de

prélèvements en

eaux superficielles

(cours d’eau, nappe

d'accompagnement,

plans d’eau)

Pépinières, vergers,

cultures maraîchères,

Limitation de la consommation d'eau

au strict nécessaire

Interdiction sauf

dérogation *

Cultures légumières et

cultures industrielles

(Pommes de terre, Lin

fibre, betterave

industrielle)

Interdiction entre

10h et 18h sauf

dérogation (1)*

Interdiction entre

10h et 18h sauf

dérogation(1}"

Interdiction entre

8h et 20h

Autres cultures dont

cultures de conserve,

florales, médicinales

interdiction entre

40h et 18h

Interdiction sauf

dérogation * Interdiction totale

Irrigation agricole

dont le prélèvement

provient d'eaux

souterraines (y

compris issu de

réseau AEP)

Pépinières, vergers,

cultures maraîchères

Limitation de la consommation d'eau

au strict nécessaire

Interdiction entre

8h et 20h sauf

dérogation *

Cultures légumières et

cultures industrielles

(Pommes de terre, Lin

fibre, betterave

industrielle)

Interdiction entre

10h et 18h sauf

dérogation (1-2)*

Interdiction entre

40h et 18h sauf

dérogation (1-2}*

Interdiction entre

8h et 20h

Autres cultures dont

cultures de conserve,

florales, médicinales

Interdiction entre

10h et 18h sauf

dérogation (2)*

Interdiction entre

10h et 18h

Interdiction entre

8h et 20h

{1) lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation” pourra être accordée, (2) en cas d'utilisation d'un outil de pilotage dédié {à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fanction du type de sol et culture pour chaque parcelle concemée). * voir modalités à l'articie 5.3

Mesures relatives aux prélèvements de la vilie de Paris sur FAvre

Le département de l'Eure contribue à l'alimentation en eau potable de Paris. Conformément à l'article 10 de l'arrêté cadre de bassin susvisé, une réduction des prélèvements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera réalisée par la ville de Paris en fonction du franchissement des seuils sur cette rivière.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 8/11Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l’Avre, concernées, et les mesures correspondant aux seuils d'alerte et d'alerte renforcée.

Station de , Dès franchissement du | Dès franchissement du Mesures Sources concernées seuil

d’alerte seuil d'alerte renforcée

ACON Restitution à la rivière de |Restitution à la rivière de

(Avre Moyen) Sources du Breuil | 10% du débit disponible |30% du débit disponible des

y Sources de la Vigne | des captages des sources | captages des sources de la

(située dans l'Eure) de la Vigne et du Breuil. | Vigne et du Breuil,

Dès lors que l'une des zones d'alerte du bassin de l'Avre franchit le seuil de crise, le préfet de l'Eure saisit, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté cadre de bassin susvisé, le comité sécheresse de Paris pour concertation des mesures à prendre, et en informe les préfets des départements de l'Eure et Loir et de l'Orne.

5.3 Dispositif dérogatoire

Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa

consommation d'eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation

spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces dérogations comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.

Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexe 5 dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifié en retour.

Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des volumes consommés et du graphique réellement mis en application (issu de l'outil de pilotage), sera effectuée au service police de l’eau.

Article 6 : Dispositif d’urgence concernant l'alimentation en eau potable

Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément à l'article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.

Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la mission inter-services de l’eau et de la nature.

En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.

Article 7 : Mise en œuvre progressive et adaptée des mesures

Le franchissement des seuils définis à l’article 3 sera constaté par arrêté préfectoral sur les communes concernées.

Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 5.2 ainsi que les procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d’être mises en œuvre.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 9/11Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalage important est constaté par la DREAL de Normandie, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté, entre les valeurs du débit d’un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stations de référence d'une même zone d'alerte ou d'une zone d'application correspondant au bassin hydrologique d'un même cours d'eau, le déclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau pourra être adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur la ou les zones considérées.

Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une motivation spécifique dans chaque arrêté qui serait pris à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.

Les préfets des départements ayant défini des zones d'alerte limitrophes avec le département de l'Eure qui pourraient être concernées par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l’eau seront préalablement informés et consultés afin de garantir une bonne coordination inter- départementale en cas d'application dans le département de l'Eure de telles mesures prises à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.

Article 8 : Publicité des arrêtés de franchissement de seuils

Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :

— d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia) ;

— d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet de la préfecture de l'Eure (hitp://"ww.eure.gouv.fr).

Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.

Article 9 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.

Article 10 : Sanctions pénales encourues

L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°”° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.

L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.

Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 12 : Durée de validité

Le présent arrêté est valable jusqu'au 1er mars 2022 et pourra être modifié en tant que de besoin.

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 10/11Article 13 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:/vww.eure.gouvfr).

Ampliation est adressée aux maires des communes listées en annexe 2b, qui sont chargés de son affichage dans les mairies durant toute sa durée de validité.

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Eure.

Article 14 : Délais et voies de recours

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 15 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2017-137 du 9 juin 2017 susvisé définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau est abrogé.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure et le chef du service départemental de l'agence pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la direction l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique et solidaire et au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.

Evreux, le {7 JUIL. 2017

Pour le préfet

et parNélégation,

La secré re énérale

Anne Caperre-Lacassagne

AP cadre sécheresse 2017 de l'Eure 11/11

niausAnnexe 1

Composition du comité de suivi sécheresse

Administrations

Préfecture du département de l'Eure

Saus-préfecture des Andelys

Sous-préfecture de Bernay

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM)

Agence régionale de la santé Normandie (ARS)

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP) Direction départementale de ia cohésion sociale de l'Eure (DDCS)

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Île de France (DRIEE) Gendarmerie nationale

Police nationale

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

Établissements Publics

Agence de l'eau Seine — Normandie (AESN)

Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Météo France

Chambre d'agriculture de l'Eure (CA)

Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure (CCI)

Chambre des métiers de l'Eure (CM)

Collectivités

Union des maires de l'Eure

Conseil départemental de l'Eure

Commissions locales de l'Eau des SAGE

Usagers / Associations

Union Fédérale des Consommateurs de l'Eure (UFC)

Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)

Association des irrigants de l'Eure

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) Centre départemental des Jeunes Agriculteurs (CDJA)

Confédération paysanne

Coordination rurale

Union des industries chimiques

Comité départemental de golf

Comité départemental de canoë-kayak

Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique Fédération Haute-Normandie nature environnement

Exploitants — Gestionnaires eau/assainissement

Eau de Paris

Lyonnaise des eaux

SAUR

STGS - Route et Eau

Veolia eau