Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 207 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 182 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 263 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 177 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 384 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 232 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 237 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 130 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 263 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 263 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-263
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-09-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la
SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » en qualité de domiciliataire
d’entreprises (2 pages) Page 3
2Préfecture des Yvelines
78-2023-09-05-00005
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » 3E :
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de la SARL
« BDO EXPERTISE SOCIALE & RH »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017243-0006 en date du 31 août 2017 portant agrément de la SARL
« BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018120-0004 en date du 30 avril 2018 portant modification de
l'agrément de la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 août 2023, présentée par la SARL
« BDO EXPERTISE SOCIALE & RH », représentée par Monsieur Philippe BENECH en qualité de
gérant, et Messieurs Arnaud NAUDAN, Fabrice BRANGEON et Grégoire BISSON en tant
qu'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Philippe
BENECH en qualité de gérant, et Messieurs Arnaud NAUDAN, Fabrice BRANGEON et Grégoire
BISSON en tant qu'actionnaires ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » 4Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2023/195.ED est délivré à la société « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH »,
représentée par Monsieur Philippe BENECH en qualité de gérant, et Messieurs Arnaud NAUDAN,
Fabrice BRANGEON et Grégoire BISSON en tant qu'actionnaires, dont le siège social est situé 3
avenue du Huit Mai 1945 - 78280 Guyancourt, pour l'exploitation d'une société assurant la
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 30 septembre 2023. La
demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation
générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne également l'établissement secondaire suivant :
7, rue du Parc de Clagny à Versailles.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le — 5 SEP, 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le directeur de la à slementation
et des collectivifVierritoriales
FE T / TS
#7 pa
Laurent BARRA JD
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-05-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « BDO EXPERTISE SOCIALE & RH » 5