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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 237 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 237 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-237
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire
DDPP /
78-2023-08-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Vincent MAUFFRE (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2023-08-24-00001 - Arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (1
page) Page 7
78-2023-07-24-00015 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 9
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2023-08-18-00005 - SKM_C250i23081816530 (2 pages) Page 11
78-2023-08-18-00006 - SKM_C250i23081816531 (2 pages) Page 14
2DDPP
78-2023-08-21-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Vincent MAUFFRE
DDPP - 78-2023-08-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRE 3E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-£6,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 1” ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-12-0005 du 12 juin 2023 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur. Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRÉ, dont le domicile professionnel administratif est situé 112 rue Claude Chappe à PLAISIR (78370).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
143, boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX Tél: 01.39.49.77.70 Mel: ddpp@yvelines.gouv.fr www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2023-08-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRE 4ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRÉ, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 21326.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans. Le
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRÉ
DDPP - 78-2023-08-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRE 5Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celbi-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 AQUT 2023
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
ur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRÉ
DDPP - 78-2023-08-21-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MAUFFRE 6Préfecture des Yvelines
78-2023-08-24-00001
Arrêté relatif à la présidence de la commission
départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00001 - Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 7—7 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
TP MT DE VERSAILLES
| ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
- M. MAUNY Olivier, vice-président, en qualité de titulaire ;
- MM. de MIGUEL François-Xavier, CHAVET Nicolas, Mmes CERF
Mathilde et GHIANDONI Sara, premiers conseillers, M. THIVOLLE
Grégoire et Mme MATHE Cheyenne, conseillers, en qualité de
suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 24 juillet 2023
TRE 4 signé
Jenny Grand d’Esnon
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00001 - Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 8Préfecture des Yvelines
78-2023-07-24-00015
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-24-00015 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 95 =——> TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1 DE VERSAILLES CRE ENAI TUE TTRME SERIE
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Madame WINKOPP-TOCH Anne, première conseillère, au Tribunal administratif
de Versailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées
au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Yvelines.
Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, Mme MILON Audrey, M. MAITRE Bruno, Mme GEISMAR
Maïta, premiers conseillers et Mme DESCOURS-GATIN Chantal, magistrate honoraire, sont
désignés comme suppléants.
Versailles, le 24 juillet 2023
» s.
ECTS
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-24-00015 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux 10Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-08-18-00005
SKM_C250i23081816530
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00005 - SKM_C250i23081816530 11Eu PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
ARRETE N°
Bureau de l'Animation Territoriale
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
ELANCOURT
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet,
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que la commune de ELANCOURT est une commune de 1 000 habitants et plus,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Article 1° : Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal conseil municipal municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Claudine PERRON Catherine Hervé FARGE PERROTIN-RAUFASTE
Nathalie PAPON
Michaël BECHECLOUX
Suppléant Suppléant Suppléant
Nicolas GUILET Jean FAUGERE Michèle ROSSI Emily DESLANDES
Freidrich CHAUVET
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00005 - SKM_C250i23081816530 12Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 août 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ELANCOURT sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le { 8AOUT 2023
La Sous-Préfè e Râmbouillet
Florerice GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00005 - SKM_C250i23081816530 13Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2023-08-18-00006
SKM_C250i23081816531
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00006 - SKM_C250i23081816531 14PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
ARRETE N°
Bureau de l'Animation Territoriale
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
MAUREPAS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet,
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que la commune de MAUREPAS est une commune de 1 000 habitants et plus,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Article 1°: Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
Michèle BUIRON Aurélien AGESTA Martine FAYOLLE
Bernard PARMENTIER
Serge BOUTTIER
Suppléant Suppléant Suppléant
Marie Christine CURT Yann LAMOTHE Ismaïla WANE
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00006 - SKM_C250i23081816531 15Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 26 août 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
La sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MAUREPAS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 1 8 AOÛT 2023
La Sous-Préfète ambouillet
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-08-18-00006 - SKM_C250i23081816531 16