unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250604 062 retrait du syndicat mixte du scot faucigny autorisation prsident

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20251

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20251001

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 20260225

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260

unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250604 062 retrait du syndicat mixte du scot faucigny autorisation prsident Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250604 062 retrait du syndicat mixte du scot faucigny autorisation prsident)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, PAGE 1/4

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)

160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY

DÉLIBÉRATION

du Conseil communautaire

Séance du mercredi 04 juin 2025

DEL20250604_062

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Conseillers en exercice : 32

Présents : 23

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Ludovic WISZNIEWSKI ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoirs : 4

Absents excusés avec procuration : André PUGIN a donné procuration à Denise GERELLI-FORT ; Didier EISACK a donné procuration à Stéphanie LE MOAL ; Billy MARQUET a donné procuration à Lucas PUGIN ; Laurent CHIORINO a donné procuration à Christophe AUGUSTIN ;

Absents excusés : Anne-Marie LALLIARD

Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Valérie VACHOUX

Secrétaire de séance : Régine REMILLON

DEL20250604_062 - Retrait du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale Cœur du Faucigny –

Autorisation donnée au Président

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES et Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-

Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

VU les articles L. 5711-1, L5211-19, L5211-25-1 du CGCT ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0093, en date du 29 novembre 2017 approuvant

l’extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte du Schéma de Cohérence

Territoriale des Trois Vallées ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation

de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et notamment son article

8.1.2 « Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur » ;

VU la délibération n°20170448 en date du 28 juin 2017, de la Communauté de communes Arve et Salève

portant validation de la modification statutaire du SCOT des Trois vallées et adhésion au nouveau SCOT

Cœur du Faucigny ;

VU les statuts du syndicat mixte Cœur du Faucigny en date du 29 novembre 2017 ;PAGE 2/4

CONSIDERANT que la Communauté de communes Arve & Salève est membre du syndicat mixte du

Schéma de Cohérence Territoriale Cœur du Faucigny depuis le 1er janvier 2018. Ce syndicat mixte

comprend les Communautés de communes de la Vallée Verte, des Quatre Rivières, Arve & Salève et

Faucigny Glières. Il s’agit d’un syndicat mixte fermé au sens des articles L 5711-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur

l’ensemble du territoire compris dans le périmètre fixé par arrêté préfectoral N° 2017/0093 du 29 Novembre

2017.

CONSIDERANT que la procédure d’élaboration du SCOT est engagée depuis 2018, et devait initialement

aboutir en 2022. Plusieurs décisions successives du syndicat ont conduit à repousser le calendrier

d’approbation du document à différentes reprises. Le dernier objectif calendaire de rendre exécutoire le

SCOT avant la fin du mandat en mars 2026, a été reporté au futur mandat.

CONSIDÉRANT le courrier d’Arve et Salève en date du 7 avril 2025, adressé au Président du SCOT Cœur

du Faucigny demandant la reprise de la procédure d’élaboration du SCOT dans le calendrier initial et resté

à ce jour sans réponse.

Monsieur le Président souhaite rappeler qu’au début des discussions de l’élargissement du périmètre du

SCOT des Trois vallées, le Préfet de l’époque était « soucieux de préserver les équilibres politiques avec

les territoires voisins » et avait donc souhaité rencontrer Annemasse Agglomération et la Communauté de

communes du Pays Rochois avant de statuer sur le périmètre Cœur du Faucigny.

Il complète ses propos en indiquant que le Préfet avait largement insisté sur l’importance d’aborder « les

problématiques du Grand Genève » dans le SCOT et que compte tenu de l’appartenance partielle du

territoire du SCOT au Pôle métropolitain du Genevois français, il était nécessaire de « maintenir vivaces les

liens qui ont jusqu’à ce jour uni les intercommunalités qui composent le Grand Genève ».

Il poursuit en rappelant qu’en mars 2018, des courriers ont été adressés par le Président actuel du SCOT

Cœur du Faucigny aux Présidents d’Annemasse Agglomération, de la Communauté de Communes du Pays

Rochois et de la Communauté de communes du Genevois, compte tenu des relations privilégiées qui lient

les territoires. Il est d’ailleurs mentionné qu’une rencontre devait avoir lieu pour définir les « modalités

politiques de coopération ou de fusion entre les SCOT ».

En réponse à ce courrier, la Communauté d’Agglomération d’Annemasse, la Communauté de communes

du Genevois et la Communauté de communes du Pays Rochois, ont adressé un courrier commun pour

rappeler que la dynamique métropolitaine liée à Genève, s’étendait au-delà du périmètre du Pôle

métropolitain du Genevois français et notamment sur les Communautés de communes des Quatre Rivières

et de la Vallée Verte. Dans ce contexte, ils ont rappelé également que la fragmentation actuelle des SCOT

ne permettait pas de répondre aux enjeux et aux défis du territoire. Ils proposaient ainsi l’élaboration d’un

SCOT à sept EPCI comprenant, la Communauté d’Agglomération d’Annemasse, les Communautés de

communes du Genevois, du Pays Rochois, d’Arve et Salève, de la Vallée Verte, des Quatre Rivières et de

Faucigny Glières. Le SCOT Cœur du Faucigny n’avait pas donné suite à cette proposition et s’est donc

engagé dans la réalisation d’un SCOT à l’échelle de son périmètre.

Monsieur le Président complète ses propos en indiquant qu’en amont de ces discussions, l’ARC Syndicat

Mixte auquel Arve et Salève était adhérent, s’est transformé en 2017 en Pôle métropolitain pour engager

des politiques publiques efficaces et répondre aux défis métropolitains. La création du Pôle métropolitain

du Genevois français soutenu par Arve et Salève devait ainsi permettre de consolider un projet politique

impliquant à moyen terme de nouveaux transferts de compétences optionnelles (SCOT, AOM,

développement économique). Dans un premier temps, le Pôle métropolitain a construit progressivement

l’Inter SCOT du Genevois français permettant aux EPCI du Pôle de se doter de règles communes en matière

d’aménagement du territoire. En 2022, face aux évolutions législatives introduites par la loi Climat et

Résilience — notamment en matière de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de coordination via les

conférences des SCoT — le Pôle métropolitain a exprimé la volonté d’élargir le périmètre de l’actuel

InterSCoT. L’objectif était d’y inclure les territoires voisins, tels que les SCoT du Chablais et du Cœur du

Faucigny, afin d’apporter une réponse collective et cohérente aux nouveaux enjeux imposés par la loi.

Plusieurs échanges ont été engagés avec le SCoT Cœur du Faucigny dans cette optique, mais ceux-ci

n’ont finalement pas abouti.PAGE 3/4

Dans le prolongement des engagements inscrits dans sa feuille de route politique 2020-2026, le Pôle

métropolitain a souhaité concrétiser la volonté partagée de travailler à l’échelle d’un bassin de vie

stratégique. Ainsi, quatre EPCI membres — Pays de Gex Agglo, Annemasse Agglo, Terre Valserhône

l’Interco et la Communauté de communes du Genevois — ont décidé de s’organiser et de se structurer

collectivement pour élaborer un SCoT commun. Le Pôle métropolitain du Genevois français a dû modifier

ses statuts en conséquence, modification approuvée à l’unanimité par le Conseil communautaire d’Arve et

Salève du 6 juin 2024. Cette modification statutaire a été entériné par arrêté préfectoral

n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024.

Ainsi et depuis cette date, le Pôle métropolitain du Genevois français est doté de la compétence « à la carte

» SCOT sur le périmètre des EPCI ayant adhéré à cette compétence.

À l’issue de deux années de travaux de préfiguration, l’élaboration du SCoT du Genevois français a été

officiellement prescrite en mars 2025. Cette phase préparatoire a permis la mise en place d’un pacte de

gouvernance affirmant la place de chaque EPCI, tout en associant étroitement les instances

intercommunales et communales. Cette gouvernance s’appuie sur les principes de coopération, de

solidarité territoriale et d’action collective, dans le respect des spécificités et des compétences de chacun.

Elle offre ainsi un cadre favorable à l’émergence d’un « consensus autour du projet ».

Fort de cette avancée décisive, le SCoT du Genevois français est désormais entré en phase d’élaboration.

Le calendrier prévisionnel prévoit un premier débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) d’ici la

fin de l’année 2025, suivi d’un second débat après l’installation du nouvel exécutif en 2026. L’élaboration

se poursuivra entre 2026 et 2028 avec la rédaction du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) ainsi

que de son programme d’actions. L’arrêt du projet de SCoT est envisagé pour 2028, en vue d’une

approbation définitive en 2029.

Le Président souhaite rappeler qu’en parallèle depuis 2020, les élus d’Arve et Salève ont affirmé une

nouvelle ambition au travers d’un Projet de Territoire structurant, en cohérence avec d'autres démarches

engagées : un PLH de troisième génération (2023–2029), un PCAET approuvé en 2020, une étude sur

l’application du ZAN, une stratégie en faveur de la biodiversité, … Ces outils témoignent d’une volonté claire

de maîtriser le développement du territoire tout en répondant aux enjeux actuels : accès au logement,

transition écologique, dynamisme économique et amélioration des mobilités. L’ensemble de ces démarches

a permis à la Communauté de communes Arve et Salève d’élaborer un diagnostic territorial approfondi.

Aussi, ces cinq années de travail ont mis en évidence que la dynamique de bassin de vie portée par le SCoT

Cœur du Faucigny ne correspondait pas à une échelle pertinente pour appréhender les enjeux propres

d’Arve et Salève. En effet, les défis auxquels le territoire est confronté en matière de mobilités, d’accès aux

services, de pression foncière ou encore d’évolution socio-économique – n’apparaissent pas au sein des

orientations retenues dans le projet du SCoT Cœur du Faucigny. Il convient néanmoins de préciser que

cette orientation ne traduit nullement une volonté de rupture totale des échanges avec les EPCI du SCOT

Cœur du Faucigny. La Communauté de communes Arve et Salève demeure pleinement consciente des

liens étroits qu’elle entretient avec les EPCI voisins, lesquels participent également à la cohérence et à la

complémentarité du développement territorial.

Au regard de l’ensemble des éléments exposés, le Président souligne qu’Arve et Salève partage une

communauté d’enjeux bien plus affirmée avec le territoire du SCoT du Genevois français. Cela se vérifie

notamment sur des thématiques majeures telles que la croissance démographique, l’habitat, la mobilité –

tant transfrontalière qu’interne au Genevois français – la transition écologique, l’attractivité économique,

ainsi que la gestion économe de l’espace. Ces convergences ont pu être mise en lumière lors des deux

réunions tenues avec les conseillers municipaux du territoire. S’intégrer à cette nouvelle dynamique

territoriale représente ainsi une opportunité cohérente et stratégique pour construire un projet de territoire

partagé, à la hauteur des défis communs.

Le calendrier d’élaboration du SCoT du Genevois français offre une opportunité particulièrement favorable

à l’intégration d’Arve et Salève. Le SCOT entre dans une phase déterminante avec la construction du Projet

d’Aménagement Stratégique (PAS), moment clé pour définir les grandes orientations du territoire. Rejoindre

la démarche à ce stade va permettre à Arve et Salève une participation pleine et entière aux discussions

politiques et stratégiques, tout en assurant une légitimité dans la co-construction du projet.PAGE 4/4

Cette intégration représente une réelle occasion de construire, aux côtés des quatre EPCI déjà engagés,

un projet de territoire cohérent, ambitieux et partagé, à une échelle pertinente pour répondre aux besoins

actuels et futurs de la population.

Dans cette perspective d’intégration au SCoT du Genevois français, il apparaît nécessaire pour la

Communauté de communes Arve et Salève de se retirer du syndicat mixte Cœur du Faucigny auquel elle

est actuellement rattachée pour l’élaboration du SCOT. Cette évolution s’inscrit dans une logique de

cohérence territoriale et d’efficacité de l’action publique, en résonance avec les dynamiques partagées à

l’échelle du bassin de vie du Genevois français.

Compte tenu de ces éléments et de l’avis favorable du bureau communautaire du 26 mai 2025, Monsieur

le Président entend solliciter l’accord du conseil communautaire pour demander le retrait de la Communauté

de communes Arve & Salève du syndicat mixte Cœur du Faucigny, dans le cadre des dispositions de l’article

L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment, afin de formaliser cette réorientation

stratégique. Au vu de l’exposé et des convergences déjà à l’œuvre, il s’agit, tout simplement, du cours

naturel de l’histoire : celui d’un territoire qui affirme sa place au sein d’un projet collectif cohérent, ambitieux

et pleinement en phase avec ses réalités vécues.

Selon la procédure de retrait de droit commun de l’article L. 5211-19 du CGCT, applicable aux syndicats

mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT, le retrait suppose le consentement du comité

syndical ainsi que l’accord des membres du syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour

la création de l'établissement.

Le syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny devra ainsi inscrire la présente demande de retrait à l’ordre

du jour de son comité syndical. En cas d’accord dudit comité syndical, les EPCI membres disposeront

ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se

prononcer sur ce retrait. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée défavorable.

Un arrêté préfectoral devra ensuite être pris afin d’entériner cette décision.

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 APPROUVE ET DEMANDE le retrait de la Communauté de communes Arve & Salève du syndicat

mixte du SCOT Cœur du Faucigny ;

 AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-19 du

CGCT et à accomplir tous les actes y afférents, pour aboutir au retrait de la Communauté de communes Arve & Salève du syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny ;

 DEMANDE au syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny d’inscrire à l’ordre du jour de son prochain comité syndical la demande de retrait de la Communauté de communes Arve & Salève et,

ce faisant, de demander aux EPCI membres du syndicat mixte leur accord à ce propos.  DEMANDE au Président du syndicat mixte du SCOT Cœur du Faucigny, en cas d’accord du comité

syndical, de bien vouloir procéder à la notification de la délibération du comité syndical autorisant le

retrait aux membres du syndicat mixte afin qu’ils se prononcent à leur tour sur cette demande de

retrait.

La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine RÉMILLON Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture, le 05/06/2025

Publié, le 05/06/2025