Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 83 ADOPTION RPQS ANC 2023
Déliberation - D2026 55 AVANCEMENTS GRADES 2026
Déliberation - LCDELIB202221 restaurant scolaire choix du prestat
Déliberation - D2024 32 RYTHMES SCOLAIRES 2024 2027
Déliberation - D2024 87 TARIFS FRAIS SCOLARITE ULIS
Déliberation - D2024 66 ATTRIBUTION NOM ECOLES MODIFICATION CALEN
Déliberation - D2024 16 FUSION ECOLES
Déliberation - D2024 33 ATTRIBUTION NON TEMPORAIRE ET COMMUN AUX
Déliberation - LCD2023 87
Déliberation - D2024 51 TARIFS FRAIS SCOLARITE ULIS 2022 2023
Déliberation - LCD2023 83
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCD2023 83)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/83
Séance du 18 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire,
Date de convocation : 12 décembre 2023 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE-NOLLET
Nombre de Membres en exercice : 19 Laurie, DESCHARNE Samuel, Pierre PLATHEY, DELANGLE Sylvain, LAROCHE Daniel,
- MARTINOT Noémie, MATHUS Véronique, BENCADI Karim, MORIN-DESMURS Michèle, et
Nombre de Membres présents : 14 | MATHIEUX Marc, CLEMENT Nathalie,
Nombre de suffrages exprimés : 18 8 p Procuration : MUNCH Armelle a donné pouvoir à Samuel DESCHARNE, DELANGLE Sylvie a
Votes Pour : 18 | donné pouvoir à Daniel LAROCHE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir DELANGLE Sylvain, Vote Contre : o ! BOUCLIER Florence a donné pouvoir à Michèle MORIN-DESMURS.
Abstention : 0 | Absents excusés : Georges BUSSEUIL
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Refus de prise en charge des frais de scolarité en école privée
Un enfant résidant à La Clayette est scolarisé dans une école privée à Charlieu. Cet établissement scolaire
sollicite de la commune la participation aux frais de scolarité à raison de 691.20€.
Conformément à la circulaire 2012-025 du 15/02/2012, la participation de la commune de domicile est
obligatoire si elle n’est pas en mesure d'accueillir l'élève.
Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, comme pour l’enseignement
public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une
autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
- à l'inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales.
Après prise de renseignements auprès de l’établissement scolaire quant au motif de fréquentation de l'élève
concerné, il s'avère que la scolarisation est liée à des raisons d’ordre familial ne rentrant donc pas dans les
critères ci-dessus mentionnés.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la prise en charge ou non de ces frais. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-REFUSE la prise en charge des frais de scolarité d’un enfant résident dans la commune et se rendant à l’école
privée Notre-Dame de Charlieu au motif que la commune dispose de l’ensemble des services périscolaires
permettant la prise en charge des élèves sur l’ensemble de la journée.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
AD A LOL
Acte contresigné |
Le Maire, C. LAVENIR