Arrêté - 406818?projectId=1952

Documents similaires

Arrêté - 406822?projectId=1952

Arrêté - 1457923

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

PLU - Annexes - liste servitude

Arrêté - 390236?projectId=2031

Arrêté - 390203?projectId=2031

Arrêté - 390167?projectId=2031

Arrêté - 390237?projectId=2031

Arrêté - 390204?projectId=2031

Arrêté - 390206?projectId=2031

Arrêté - 406818?projectId=1952 Document publié le Mardi 13 mai 1980 par la commune d'Hébécourt. Lien du pdf (Arrêté - 406818?projectId=1952)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, : DEPARTEMENT DE L'EURE

>, ARRONDISEMENT DES ANDELYS

Liberté + Égalité + Fraternité COMMUNE D'HÉBÉCOURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DU MAIRE 7'AM/2015-I

ARRETE PORTANT DIVERSES MESURES À LA CIRCULATION

ET AU COMPORTEMENT DES CHIENS SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la Commune d'Hébécourt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2212-1 et L 2213-I

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1 R 610-5, R 622-2 et R 623-2

Vu les articles L 2-1 et suivants du code rural notamment les articles L 21I-H, L 21-19 à L

21-26 et R 223-357

Vu l'Article R 228-5 4° du code de l'environnement

Vu l'Arrêté Préfectoral du 13 mai 1980, mise à jour le 10 janvier 1985 portant règlement

sanitaire départemental, et notamment l'Article 99-6,

Vu la loi n'92-1,44 du 31 décembre 1992 relatif à la lutte contre le brui

Vu le décret n'95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et

modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1998 relatif à la lutte contre le bruit et le

voisinage dans le département

Vu l'arrêté municipal du 12 novembre 2003

CONSIDERANT quil a été constaté à plusieurs reprises la divagation de

chiens,

CONSIDERANT quil y a eu des comportements agressifs de chiens entre

eux ou envers des personnes,

CONSIDERANT de ce fait quil est nécessaire de préciser les mesures de

sécurité à prendre à l'égard de la garde des chiens,

CONSIDERANT quil appartient à l'autorité municipale de prendre des

dispositions dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique pour

empêcher la divagation des chiens,

CONSIDERANT que le village constitue un lieu de transit routier,

CONSIDERANT quil y a lieu de préserver l'ordre public,: DEPARTEMENT DE L'EURE

>, ARRONDISEMENT DES ANDELYS

Liberté » Égalité * Fraternité COMMUNE D'HÉBÉCOURT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article ler - Tous les chiens doivent être munis d'un collier portant une

plaque ou tout autre dispositif indiquant le nom et le domicile ou la

résidence de son maître. Le tatouage conforme aux arrêtés ministériels en

vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

Article 2 - Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de

laisser divaguer les chiens au sens de l'article 223-1 du code rural.

Article 3 - Une personne doit mettre en œuvre tout procédé de nature à

empêcher un chien dont À a la garde de divaguer. On doit entendre par

procédé, des moyens physiques (clôture, enclos) comportementaux

(colliers électroniques, dressage) ou autres de nature à remplir une

obligation de résultat.

Article 4 - À tout moment une personne doit être en mesure de contrôler

sans délai et avec efficacité les déplacements sur la voie publique du ou

des chiens dont i a la garde. Cette mesure concerne le maître du chien

ainsi que toute personne à qui le chien est confié temporairement ou

durablement.

Article 3 - Un chien ne peut circuler sur la voie publique sil n'est placé

Sous la garde effective d'une personne en mesure d'appliquer l'article 3.

Article 6 - Tous les chiens circulant sur la voie publique aux abords de

regroupements de personnes doivent être tenus en laisse. l s'agit

notamment de l'école, des arrêts de bus, des terrains d'évolutions

Sportives ainsi que de la maison du village et de la mairie.

Article 7 - Doivent également être tenus en laisse les chiens en instance

de Se regrouper ainsi que ceux amenés de manière prévisible à croiser un

autre animal.

Article 8 - Les chiens visés aux articles 6 et 7 doivent porter une

muselière dès lors qu'ils présentent un comportement agressif.

Article 9 - Toutes nuisances sonore provenant d'aboiements prolongés est

par nature un obstacle à la liberté du voisinage, les propriétaires

concernés doivent mettre en œuvre tous dispositifs pour palier la gène

gue cet état génère.DEPARTEMENT DE L'EURE

Me . ARRONDISEMENT DES ANDELYS Liberté + Égalité * Fraternité COMMUNE D'HÉBÉCOURT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 10 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible

dune amende de 35 euros et peut donner lieu à l'application des

dispositions du code rural aux frais du propriétaire du chien.

Article I - En cas de récidive, le montant de l'amende est porté à 135

euros. Le maître sera alors enjoint à se mettre en conformité avec les

dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :

- À la préfecture de l'Eure,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gisors

Article B : Est chargé de l'exécution du présent arrété :

- Monsieur le Maire

Fait à Hébécourt

Le 7 Mars 2013

François LETIERCE

Maïre

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212703243-20130307-AM2013-1-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/03/2013