unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Bureau du 10.04.2025 signe et adopte en bureau du 26.05.2025

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Bureau du 10.04.2025 signe et adopte en bureau du 26.05.2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du Bureau du 10.04.2025 signe et adopte en bureau du 26.05.2025)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Investissement et développement économique, ER,

ÂÀ 2) PROCES VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

ou PAËSE D'AIACEU

Date de la convocation : jeudi 3 avril 2025

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 29

Nombre de votants 35

Quorum 24 DS

Secrétaire de séance : Madame Caroline Corticchiato

L'An Deux Mille Vingt Cinq, le jeudi 10 avril à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE.» de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ÉTAIENT PRESENTS

STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ANGE PASCAL MINICON, HORACE FRANCHI, DAVID FRAU CAZALET, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONIN, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CiAVAGLINI, ANNIE COSTA- NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, XAVIER LACOMBE, PAUL DOMINIQUE MINICONI, NicOLE Orraw, ROSE-MARIE OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

ÉTIENNE FERRANDIA JEAN-PAUL BONARDI

JEAN-PIERRE ARESU À PIERRE PUGLIESI

HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY

LAETITIA MAROCCU A ALEXANDRE SARROLA

MARIE CATHERINE MAROSELLIA ANGE PASGAL MINICONI

JEAN SUSINI A XAMIER LACOMBE

ÉTAIENT ABSENTS

STEPHANE VANNUCCI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN FRANÇOIS CASALTA, JEANNE ANDREE COLONNA

D'ISTRIA, PHILIPPE KERVELLA, LAURENT MARCANGEL, JEAN ANDRE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ANNE MARIE POGG,

CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.

Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Développement Economique et Culturel en milieu rural

1 - Autorisation donnée au Président de signer l'avenant n°2 à la convention financière n°2021-SRAL-PR- 24 en date du 19 novembre 2021 relative à l'action « légumerie en pays ajaccien » sur la ZAE de Mezzana

Habitat

2 - Demande de garantie d'emprunt au profit de la SA 3F Sud dans le cadre de l'opération "Althéa" à Ajaccio comportant 12 logements locatifs sociaux en usufruit.

3 - Demande de garantie d'emprunt communautaire au profit de la SA 3F Sud dans le cadre de l'opération « Althéa » à Ajaccio comportant 18 logements locatifs sociaux.

Développement Economique

4 - Demande d'aide financière de l'association ANDRH CORSE pour l'organisation de la 3ème édition de la manifestation À Fiera di l'Impiegu à Ajaccio

2. Délibérations adoptées

Adoption à l’unanimité du procès-verbal du bureau communautaire en date du 20 mars 2025.

E DELIBERATION N° DB-2025-007

Autorisation donnée au Président de signer l'avenant n°2 à la convention financière n°2021-SRAL-PR:- 24 en date du 19 novembre 2021 relative à l'action « légumerie en pays ajaccien » sur la ZAE de Mezzana

Le territoire communautaire bénéficie d'une agriculture diversifiée et de qualité. La valorisation et la commercialisation des productions locales requièrent ici une stratégie fondamentale. À cet effet, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a pour ambition, au travers de son Schéma de Développement et Cohésion du Territoire, de s'appuyer sur les potentialités de développement locales et spécifiques à son territoire. Ainsi, pour soutenir la production agricole sur le territoire, le SDAR 2030 préconise également d'accompagner le développement de « circuits courts » sur la ZAE de Mezzana via la création d'outils structurants.

A ce titre, et afin d'être également en cohérence avec le Schéma de Développement Agricole et Rural labélisé Projet Alimentaire Territorial de niveau 2 par la DRAAF sur son axe « Agir pour une campagne vivante et créative », nous avons étudié la possibilité d'équiper notre territoire d'une Légumerie en capacité d'alimenter principalement les écoles de la CAPA et du Celavu Prunelli.

L'étude de faisabilité a démontré qu'une gestion de l'outil externalisée à un chantier d'insertion, existant ou non, permettrait de stabiliser les finances de la structure gestionnaire, et de créer également de l'emploi sur notre territoire.La DRAAF, en charge du plan de relance sur la partie alimentaire, très impliquée dans le déploiement de tels dispositifs, a souhaité participer à ce projet en finançant dans le cadre du Plan de Relance une partie de l'investissement mobilier de la légumerie. Dans ce cadre, la CAPA a obtenu en 2021 une subvention de 119 344 € permettant de prendre en charge une partie du financement de l'équipement.

En 2022, un premier avenant a été autorisé pour prolonger le délai de dépense jusqu'au 30/09/2024,

Il est présenté ce jour, un deuxième avenant qui autorise d'une part à prolonger à nouveau le délai de dépense jusqu'au 15 novembre 2025, et d'autre part permet de justifier la dépense auprès de la DRAAF via un compte rendu technique et financier établi par la SPL Ametarra, porteuse de l'opération en lieu et place de la CAPA. En parallèle, un avenant au traité de concession de la SPL Ametarra sera proposé à signature afin de permettre de rétribuer ces financements.

RAPPEL DU CONTEXTE

Pour rappel, les Projets Alimentaires Territoriaux sont apparus comme des outils adaptés pour répondre favorablement aux sujets liés à la politique nationale de l'alimentation, telle que définie au 1° de l’article Li du code rural et de la pêche maritime, dont la finalité est :

« d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique. »

Dans ce cadre, la CAPA a fait le choix d’un PAT qui répond principalement sur notre agglomération aux besoins du « bien produire » et « bien manger ». Une des actions spécifiques de ce projet est la création d'une légumerie sur la ZAE de Mezzana.

Synthèse de l'étude de faisabilité d'une légumerie

Qu'est-ce qu'une légumerie ?

Une légumerie est un atelier de transformation de légumes qui peut comprendre tout ou partie des éléments suivants :

+ Une salle de lavage.

+ Une salle de cuisson.

+ Une salle de conditionnement et de mise en conserve.

+ Une chambre froide.

* Un atelier de séchage.

+ Une chambre de surgélation.

La légumerie peut fonctionner soit comme une plateforme qui reçoit la production et l'exploite, soit comme une unité d'exploitation à disposition des producteurs. Pour ce qui concerne l'équipement, celui-ci peut varier en fonction des besoins à court, moyen et long terme. Il est donc possibie d'adapter l'acquisition du matériel au regard de l'évolution de l'activité, du type de produit et de la gamme envisagée (1ère = bruts, 2ème lavés, découpés, 3ème surgélation, 4ème prêt à l'emploi, 5ème cuits sous vide). Au travers la création d'un tel outil, la CAPA ambitionne d'atteindre les objectifs suivants :

Économiques : Promouvoir, soutenir et valoriser une agriculture locale de qualité. Développer les filières durables en portant les produits locaux aux besoins et exigences de la restauration collective et en sollicitant la filière bio.

Sociaux : Maintenir et créer des emplois dans le secteur agricole et favoriser l'insertion professionnelle.Sanitaires : Approvisionnement en produits frais et tracés aux cantines du territoire. Environnementaux : Limitation des transports. Lutte contre le gaspillage alimentaire en transformant des produits « déclassés ».

Les conséquences et les attendues sont nombreuses :

+ Valoriser la production locale de qualité, saine et durable et les circuits-cours (à condition qu'il n’y ait qu'un seul intermédiaire).

« Redonner aux producteurs la légitime fierté de nourrir leurs concitoyens et particulièrement ceux de leur territoire.

+ Accentuer l'offre des fruits et légumes de saison à la clientèle locale. * Assurer la traçabilité des produits.

+ Sécuriser l'approvisionnement et accentuer l'autosuffisance.

+ Diminuer l'impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la réduction des kilomètres parcourus par les produits. + Offrir un prix rémunérateur pour le producteur.

+ Accentuer la création d'emploi par le développement et économique et aussi faciliter l'insertion sociale et professionnelle par la création et ou le développement de structures spécialisées comme les ateliers et chantiers d'insertion.

Analyse de la demande :

Le projet repose actuellement sur 6 cuisines centrales et 4 satellites relatifs aux crèches, aux maternelles et aux écoles élémentaires de la Ville d'Ajaccio. L'ensemble des repas est élaboré par un diététicien. La fréquence des livraisons est quotidienne pour les maternelles et les écoles élémentaires qui représentent lies % des repas. Il est à souligner que les commandes se font 2 à 3 semaines à l'avance. Les cuisines centrales privilégient les fruits et légumes de saisons et l'équilibre des repas aux normes PNNS {Programme national nutrition santé).

Les gammes de produits retenus par les cuisines centrales sont les suivantes : CAPA = Gammes 1234 mais 1 et 3 mieux adaptées aux contraintes. CCCP = (Non concernée car la CCCP n'a pas de cuisine centrale actuellement) Le prix moyen d'un repas est de 1,60 €

Les cuisines centrales ont des exigences définies dans les marchés publics lancés par la Ville. Ces exigences sont particulières en fonction des différents lots de denrées alimentaires concernés. Autrement dit, elles s'adaptent aux offres des grossistes et constatent qu'il y a peu de produits locaux.

Au vu des marchés d'allotissements passés entre la Ville d'Ajaccio et les grossistes nous pouvons évaluer les besoins alimentaires pour le territoire CAPA - CCCP dans le périmètre de la restauration scolaire(crèches, maternelles, élémentaires) en 2020 : # Ville d'Ajaccio 440 000 repas / an

& CCCP - Secteur Vallée de la Gravona 93 000 repas / an

# CCCP - Secteur Vallée du Prunelli 66 000 repas / an

TOTAL : 600 000 repas / an soit 72 tonnes de fruits et légumes / an {120 grammes par repas)

SOIT : 4 165 repas / jour soit 500 kg de fruits et légumes / jour {144 jours de repas) Nous rappellerons plus loin que le seuil de rentabilité estimé pour une entreprise ex nihilo se situe à partir de la transformation d'1 tonne / jour de fruits et légumes, soit 144 tonnes de fruits et légumes / an.e

Rappel des gammes de produits :

Le gamme : les produits frais bruts, non transformés. Ils se conservent au frais où à

température ambiante.

2e gamme : les produits en conserve (appertisation et stérilisation) qui ont une DLUO

(date limite d'utilisation optimale) de 2 à 5 ans et qui se conservent à température

ambiante, cave, cellier, placard.

3e gamme: Les produits surgelés (surgélation, congélation) à conserver au

congélateur à -18°C.

4e gamme: Les produits crus prêts à l'emploi conditionnés sous-vide ou sous

atmosphère modifiée (salade en sachet, fruits découpés...). Ils se conservent en

moyenne 8 jours au réfrigérateur.

5e gamme : les produits cuits ou précuits (plats préparés conditionnés sous-vide ou

sous atmosphère) dont la durée de conservation dépend du mode de

conditionnement.

6e gamme : les produits déshydratés, lyophilisés qui peuvent se conserver plusieurs

mois à température ambiante.

Il est noté qu'il y a un manque d'outils de transformation agroalimentaire pouvant répondre aux besoins de la restauration collective. Par ailleurs, les constructions collectives apparaissent non adaptées logistiquement pour pénétrer les marchés de la restauration collective de Corse.

Enfin, grâce au tourisme et aux aides agricoles les maraîchers ne sont pas incités à chercher de nouveaux débouchés, ni à s'organiser collectivement. Diverses actions sont à mener et des stratégies sont à adopter afin de concilier les objectifs de l'article 24 de la loi EGAlim avec les enjeux des filières agricoles corses : - La création de produits de transformation,

- le financement et le soutien des légumeries et des plateformes agricoles collectives, - le développement du maraîchage d'hiver,

- l'essaimage des PAT,

- le développement de produits durables et de qualité,

- le positionnement des jeunes agriculteurs sur le marché de la restauration collective, etc.

Côté Cuisines Centrales :

Grâce au catalogue des grossistes alimentaires les cuisines centrales disposent d'une large gamme de produits et de la puissance logistique. Il est souligner aussi les difficultés qu'elles ont pour faire jouer la concurrence, liée à un manque d'opérateurs et à une faible attractivité des produits insulaires dans l'offre grossiste. Opportunité de développement :

* Adapter les besoins des cuisines centrales à l'offre des maraïîchers Définir la restauration collective comme politique publique (taux, assiette, recouvrement, etc...)

* Évaluer et lutter contre le gaspillage alimentaire au sein des établissements (grammages, cuissons, portions, etc.)Côté maraîchers :

Le prix, la saisonnalité, l'effet d'aubaines évoqué ci-dessus, le manque d'outils (équipement, terrain) de transformation agroalimentaire sont des freins pour répondre aux besoins de la restauration collective.

Opportunité de développement :

+ Adapter l'offre aux besoins des Cuisines Centrales - restauration collective. + Rédiger des marchés publics simples et tolérants, allotir en fonction de l'offre alimentaire sur le territoire.

Analyse de l'offre actuelle :

Les principaux grossistes en fruits et légumes offrent leur service à la restauration collective (dont les cuisines centrales d'Ajaccio). Il s'agit principalement de : Société OLIVIERI PRIMEURS, Société PROFRUIT, Société LES JARDINS DE CORSE, Société LE PETIT MARCHÉ, Société LE PETIT MARCHÉ DE BALEONE, Société ANTONETTI JEAN- FRANCOIS.

Il y a également la Centrale de plats cuisinés Corse Centrale de Restauration. Un maraïîcher (1,3 ha) qui produit des légumes BIO approvisionne la cantine d'Appietto. La commune d'Afa se fournit à l'Épicerie de la commune pour alimenter la cantine qui fait le repas pour la crèche qui accueille 10 enfants.

Les crèches des communes de Bastelicaccia et d'Eccica Suarella se fournissent aux Épiceries locales pour élaborer une cinquantaine de repas.

La CCCP ne dispose pas encore de cuisine centrale. Le projet est à l'étude. Un accord- cadre à bons de commande est en cours - Préparation et livraison de repas en mode liaison froide pour les cantines scolaires :

- Secteur VALLÉE DE LA GRAVONA Communauté des Communes de Celavu-Prunelii CCCP

- Secteur VALLÉE DU PRUNELLI Communauté des Communes de Celavu-Prunelli CCCPLes gammes de produits mises à disposition des cuisines centrales en fonction du type de fournisseurs :

Grossistes (6) > nd Fraës bruts Courte Mieux adaptés aux

Maraïchers contraintes (vente directe)

Épiceries locales

—Légumerie— 2ème — ES CORRE" PRE — années

Légumerie 3ème Surgelés Plusieurs mois Mieux adapté aux contraintes

Légumerie 4ème Crus prêts à l'emploi, 1 semaine

sous vide

Légumerie 5ème Cuits ou précuits De 1 semaine à

4 mois selon

traitement

Légumerie £ème Déshydratés, Plusieurs

lyophilisés années

Corse Centrale de Menus et Repas

Restauration (liaison froide}

HACCP - ECOCERT

La production maraîchère sur le territoire de la CAPA et de la CCCP Éléments recueillis auprès d'Inter bio, LCAC (FRCA). Malgré nos multiples sollicitations, aucune donnée ne nous a été transmise par l'Organisation des Maraîchers de Corse (OMC)

+ Pas de coopérative en maraichage : 85 producteurs environ (en conventionnel). + 70% de la production assurée par 5 gros maraîchers.

+ Faible production de fruits sauf agrumes, kiwis et pommes.

+ Pas de plate-forme de grossistes.

+ Faiblesse de la production en bio avec des tailles d'exploitations en moyenne < 1ha, une hyper diversification de la production, principalement sur du maraîchage d'été. + Polarisation de l'offre vers les marchés et détaillants (avec une hausse de la demande difficile à satisfaire).

+ Freins multiples à la satisfaction de la demande d'approvisionnement de la légumerie : manque de foncier, forte saisonnalité, variétés insuffisantes, prix.

Des volumes et des variétés de production insuffisants en conventionnel et en bio. Commentaires retour enquête auprès des maraîchers du territoire : Sur 32 sollicitations 9 maraîchers ont répondu au questionnaire et ont été intéressés par le projet de développement même si quelques inquiétudes ont été exprimées. On constate notamment que les problèmes d'accès au foncier ainsi que de ressources humaines sont revenus plusieurs fois et sont donc des points sur lesquels il faut les rassurer.

Les maraîchers ont répondu positivement quasiment à tous les outils de la Légumerie. La plupart ont une exploitation de type maraîcher pouvant, sauf quelques exceptions, cultiver l'hiver/été et en Bio. Par contre aucune exploitation n'est de type arboriculture sauf une exception à la marge.Leurs exploitations ont des tailles différentes allant du simple au quadruple soit de 5 000 m? à 2 ha avec un taux de production compris entre 50 % et 100 %. Ils ont été également intéressés pour participer notamment dans les rôles de fournisseur et d'utilisateur. Le fait d'intégrer une coopérative ainsi qu'un groupement de maraîchers les intéresse tous. En revanche personne ne semble vouloir prendre le rôle de gestionnaire ce qui est à noter.

Ils veulent également avoir des certitudes sur le projet notamment au niveau de l'accompagnement mais surtout par rapport à la production qui leur sera demandée ainsi que le prix de vente de leurs produits. Ils entendent bien l'intérêt d'approvisionner la Légumerie de produits non calibrés, en vrac, non lavés, non conditionnés, ils ne craindraient plus la surproduction et servir les écoles est une action sur une valeur « éthique ».

Ce projet semble donc intéresser les maraîchers, il faudra savoir les rassurer sur certains points ainsi que leur donner des garanties (contractualisation). Il convient de souligner que nous n'avons pas eu de retour du questionnaire relatif à la typologie et au volume des légumes qui pourraient être vendus à la Légumerie. En conséquence, nous ne pouvons analyser plus en détail (type de légumes et de fruits, saisonnalité, volumes disponibles, volume l'approvisionnement de la légumerie en produits locaux).

Benchmark :

Nous avons étudié les Scénarios et modèles économiques envisageables permettant de satisfaire les besoins identifiés, de répondre aux exigences de la Restauration collective et de la règlementation à venir (loi EGalim). L'intérêt des producteurs est un élément significatif et les impératifs de rentabilité de la légumerie doivent être retenus : Un benchmarking nous a permis d'apprécier d'une part le viabilité économique et financière de la démarche et d'autre part cela nous a permis de constater de la diversité du mode de gouvernance :

+ Gestion par une municipalité ou une intercommunalité.

+ Gestion par un lycée agricole.

+ Structure accueillant des travailleurs d'un ESAT.

+ Gestion par une Structure d'Insertion par l’Activité Economique (ACI). + Exploitation par des associations de producteurs.

+ Exploitation par une Société Coopérative d'Intérêt Collectif.

+ Projets accompagnés par la Chambre d'Agriculture.

|| CHIFFRES

[En RE COMPOSITION EMPLOI PRODUCTION Line ds LL TU e TL D'AFFAIRES

FINANCEMENT

VISSE : % 000 repas jour Ntuniripalité 215 LONS LE SAUNIER p ASTON MOMIE 1007 de légumes bio en Construction 400 m2. Agence de l'esu (214) FF APPAOVISIONNE MENT : PAF PSM na 2014. Investissement = Région (10%) Création 2015 “association d'Enturité Bio x 1% Ten 2017, 470 000 € Conseil départemental (10%) Capacité max. 200 T Fonds Leader 16%

État (20%)HAUT l COMPOSITION CAL) PRODUCTION en AE

GESTION Fournêt Es cuisine centrale et ls

INTERCOMMUNALE ; Cuisine de hôpital

Communauté de 4 700 repas /jour puis 8000 en

Fr Communes du Grand 2018 (3 lycées en plus]

Fr {ahors Volume des besoins défini 1 an à installation dans les anciens locaux de PRET) Marché à commande l'avance par la cuisine centrale et la cuisine centrale à Pradines. glohai qui relie les dub l'hôpital. Investissement = | Aménagement et adaptation à la PPS ER Ie anriculteurs locaux et la Commandes réalisées par la 200 000 € translormelion alimentaire : 114.000 € restauration collective, légumerie avec respect de la dont travaux 75.000 € et équipement Bla 46 a été prosctif. saisoanalité. 58.000 € APPROVISIONNEMENT : Engagement pris par les Subventions : État 70% Producteurs mobilisés et producteurs dans lo cadre de

marchés publics sur 4 ans.

“Livrason gar les mataichers —

| ENT | de LIL] LT CET ras eL ea FINANCEURS Vi pus CAE

GESTION pac une SIAE

Soutenue par la Communauté de

Communes Adour Madiran

2004: Exploitation agricole BIC en

AC « Millages accueillante x 3007 / an soit 5 Tanne FINANCEMENT Légurmerie et plateforme

PET tres 2020 : ACI lépurnerie, de lépumes transtormés Intercommunalité 84 000 € SCIC s Mañgenns HaPy x 12 salariés en par Jour, 200 jours /an Conseil Général NC Line RUES Sistetorme d'approviionnement insertion + 2 _ Pendant les vacances Région 118 000 € égumerie

Création 2020 (fonctions commerciale et encadsanmts scolaires, autre 35 000 € plateforme logistique avec la SIAL Lranslonmatioe et Eutope NC Récup'action) ronserverte État NC APPROVISIONNEMENT :

Groupement de maraîchers

locaux accampagnés par la

Chambre d'aprcullure

ACIMARAÏCHAGE | es : NS ET < PRE ET | COMPOSITION EMPLOI PRODUCTION Î PAT BUDGET FINANCEURS

|

4 ho mieà disposition par

le SIVOM de eux

LE Gestion par une SA É Volwestre dont 4x) m° de Association « Les Jardins du 2 Ps serre FINANCEMENT Volsestre » devenue SCC en 2020 encadrant à PAU adhérents, livraison #5€ É'pera lardin de Cocagne d'Occitanie sur 18 points relais | autres actiités : logistique

et débroussaillage

Résultats de l’analyse comparative

* Quels que soient le type de structure juridique et le modèle économique retenus, le projet est éminemment un projet de territoire.

* Sa mise en œuvre implique une multitude d'acteurs dont la collaboration produira un effet « locomotive » qui conditionne en grande partie la faisabilité du projet. + L'adéquation porteur / projet est primordiale et doit impérativement répondre à toutes les exigences du projet.

* Le modèle hybride novateur SCIC / ACI apparaît comme un gage de viabilité et de pérennité.Scénarii de déploiement potentiel :

Scénario 1 - Contenu de l'approche prévisionnelle relatif à la création d’une entreprise Légumerie ex nihilo

La création d'une structure ex nihilo prenant en charge l'exploitation de la Légumerie avec un modèle économique classique sur une activité de transformation induit de facto un seuil de rentabilité difficile à atteindre à moyen terme sans tenir compte d'un approvisionnement difficile des maraichers locaux.

Charges lourdes : Charges de personnel - Eau - Transport - Charges de structure + Concurrence directe avec les grossistes pour l'obtention des marchés publics et engagement de la Restauration Collective plus difficile à obtenir.

I apparaît donc périlleux d'engager un professionnel sur ce modèle économique. Afin d'illustrer le modèle économique nous avons retenu arbitrairement les éléments suivants :

- Le chiffre d'affaires est construit sur la base d'un volume de ventes de 75 tonnes de fruits et légumes. Cela correspond à la « demande » actuelle de la restauration collective limitée aux Cuisines Centrales Crèches, maternelles et élémentaires d'Ajaccio et de la CCCP.

- Nous retenons que la Légumerie achète le produit 2 € HT le Kg *.

- Nous retenons un coefficient de vente de 1,50,

- Le prix à destination des cuisines centrales revient à 3,00 € HT le Kg de fruits et légumes. Le poids par repas est de l’ordre de 120 g cela revient par repas à 36 centimes. I! convient de souligner que le produit sera de qualité BIO ou de qualité « agriculture raisonnée ». La Légumerie pourra proposer du produit brut mais aussi prêt à l'emploi.

Ilest aussi à noter que la Légumerie ne pourra pas tout proposer notamment en ce qui concerne les fruits. Elle devra se déterminer si elle envisage de commercialiser des fruits et légumes non produits à l'échelon local.

# Rappelons l'intérêt des producteurs à fournir la Légumerie : produits non calibrés, en vrac, non lavés, non conditionnés, ils ne craindraïent plus la surproduction et servir les écoles est une action sur une valeur « éthique ». Cela milite vers un prix plus adapté pour les 2 parties.

HÉGUMERE

PRÉVISIONNEL DÉS RÉSULTATS

ÉNERCICE # Le

Eurée er mal 43 '

Effectifs _ | Ê _

ACTIVITE {CA + Production stockée} 225 00Û

Broduetion vendun #45 00ù

Broduction stockés

Production tmebélisée

{Achat do neck appro conscimmeésy 50 00û 7

LVantation da stock (wat. 1èreÿl

MARGE BRUTE DE PRODUCTION 75 M0. 33

Subvention MCE autres subventions

{ Autres ach/charg ct (hors CR, Lac et sous-traft 20000 $

{ Seus-tealtance

É Autres charges d'axploitston) :

VALEUR AJOLIFÉE BRUTE 55 000 #4

{Impôts ot taxest ao ti

L- Charges d'a personal} 7920 3

{ASP CHI} — …

EBLE, brut + 26 200 “12Nous nous arrêtons au niveau de l’Excédent Brut d'Exploitation car nous ne possédons pas le montant des investissements qui doivent être pris en charge, ou pas, par la structure. Autrement dit, nous ne retenons pas de charges de structures (loyers, Crédit- Bail, Charges financières, Dotation aux amortissements)

Mais nous constatons que sur la base des éléments retenus ci-dessus, au niveau de l'Excédent Brut d'Exploitation, nous nous situons sous le seuil de rentabilité. Toutes choses égales par ailleurs, le modèle économique trouve son équilibre autour de 150 tonnes de gestion matières 1ères.

Scénario 2 - Contenu de l'approche prévisionnelle relatif à la création d’une activité Légumerie en ACI

La création d'une Structure d'Insertion par l’Activité Economique - SIAE - portant un atelier chantier d'insertion ayant comme activité une |égumerie offre —un—modèle —— économique intéressant qui satisfait non seulement les exigences de rentabilité mais également les enjeux sociaux du projet. (Notons par ailleurs, qu'une SIAE existante qui a les compétences dans ce domaine pourrait également étendre son activité sur ce projet).

Qu'est-ce qu’une entreprise d'insertion ?

Une entreprise d'insertion est une entreprise opérant dans le secteur marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : proposer à des personnes en difficulté une activité productive assortie de différentes prestations définies selon les besoins de l'intéressé (ré-entraînement aux rythmes de fravail, formation, accompagnement social …) pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion socioprofessionnel durable. Elle fait partie - avec l'association intermédiaire (Al), l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l’activité économique.

Association, SARL, … : aucune forme juridique n'est imposée à l’entreprise d'insertion, laquelle produit des biens ou des services comme n'importe quelle entreprise. Les salariés sont embauchés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) bénéficiant d'un conventionnement par l’État dans le but de soulager la structure de charges RH trop lourdes. 1l est mis l'accent sur l’accompagnement des salariés pour faciliter l'accès à la formation et la professionnalisation. L'aide est versée aux employeurs. Malgré une productivité moindre, due aux difficultés d'insertion sociale et professionnelle des salariés, l'activité s'avère rentable grâce notamment à l'accompagnement effectué par l'encadrant technique d'insertion et le conseiller d'insertion professionnelle au sein de l'équipe d'encadrement.

Afin d'illustrer le modèle économique nous avons retenu arbitrairement les éléments suivants :

- Le chiffre d’affaires est construit sur la base d'un volume de ventes de 75 tonnes de fruits et légumes. Cela correspond à la « demande » actuelle de la restauration collective limitée aux Cuisines Gentrales Crèches, maternelles et élémentaires d'Ajaccio et de la CCCP.

- Nous retenons que la Légumerie achète le produit 2 € HT le Kg *. - Nous retenons un coefficient de vente de 1.25 (au lieu de 1,50 - cf. scénario 1) - Le prix à destination des cuisines centrales revient à 2.50 € HT le Kg. Le poids par repas est de l'ordre de 120 g cela revient par repas à 21 centimes. Il convient de souligner que le produit sera de qualité BIO ou de qualité « agriculture raisonnée » et aussi prêt à l'emploi.

- L'activité sera prise en charge par 1 responsable et 6 personnes en insertion. - La Légumerie sera à 70 % de sa capacité.

- Les aides publiques qui couvrent 90 % des charges de personnel sont de deux ordres : Celles directement liées à l'emploi et celles de subventions des coliectivités publiques dans le cadre de la politique d'insertion.- Dans cette configuration, le seuil de rentabilité est dépassé mais sans tenir compte des charges de structures (loyer, amortissement des équipements, frais financiers.….).

LÉGUMERIE

PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS

EXERCICE n

Durée en mois 12

Effectifs T{dont 6 insertion]

ACTIVITE (CA + Production stockée) 187 500

Production vendue 187 509

Production stockée

Production immobilisée

{- Achat de mp et sppro concommés) 150 009 80,0

{-Variation de stock (mat. 19)}

MARGE BRUTE DE PRODUCTION 37500 20,0

Subvention ACI, autres subventions 50000 287

{Autres sch/charg.ext [hors CB, Loc et saus-trait} 20 000 10,7

{- Sous-traitance)

{- Autres charges d'exploitation)

VALEUR AJOUTEE BRUTE 67500 36,0

{-Impôts ettaxes} 2000 21

{- Charges de personnel 146 400 783

{-ASP CDDI} 92160

BE. brut 11260 60

Nous nous arrêtons au niveau de l’'Excédent Brut d'Exploitation car nous ne possédons pas le montant des investissements qui doivent être pris en charge, ou pas, par la structure. Autrement dit, nous ne retenons pas les charges de structures (loyers, Crédit- Bail, Charges financières, Dotation aux amortissements). Mais nous constatons que sur la base des éléments retenus ci-dessous nous trouvons un équilibre d'exploitation. Il convient de souligner toutefois que nous nous situons sous le seuil de rentabilité. Toutes choses égales par ailleurs, le modèle économique trouve son équilibre autour de 150 tonnes de gestion matières Îères.

Enfin, nous avons extrapolé l'exploitation vers un niveau d'activité suivant : n+1 = 100 tonnes de matières 1ères, 1 responsable et 7 personnes en insertion. n+2 = 150 tonnes de matières 1ères, 2 responsables et 12 personnes en insertion.LÉGUMERIE

EXERCICE = mst Ï nez I

Durée en mois 2 #2 12 7ivosts Eféont7 44 [dont 12

Errectits isertion} irsertion} insertion}

ACTIVITE {CA + Production stockée) 157508 250 000 375 000

Production vendue 157 300 230 000 373 000

Proguction stockée

Production immobilisée

(- Achat de mp et sppro consommés} 150 008 509 200 006 20.0 350000 30,0 {-Veristion de stork [mat. 1ère)}

MARGE BRUTE DE PRODUCTION 37500 50000 20.9 75000 20,0

Subvention ACL autres subventions 30000 30000 230 e0coo 2123

{- Autres ach/charg.ext (hors CS, Los et soustait} 2368 25668 #48 35600 33

{- Sous-traitance) 86 2.0

{-Avtrez charges d'expisitationt 5 20

VALEUR AJOUTEE BRUTE E7500 75000 32,0 120000 320 (- impôts et taxes) 21 2000 88 2000 as (- Charges de personnei) 7&4 163 800 882 252500 781 {-A5P CDD} 197 520 254320 5 20 2.2

EB.E. brut 12269 es 12320 so 352 23

Scénario 3 - Création d’un modèle hybride Société coopérative + ACI Qu'est-ce qu’une SCIC

Rappel : Les SCIC, créées par la loi du 17 juillet 2001, sont des sociétés commerciales (SA, SARL ou SAS inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés), coopératives (un associé = une voix et des réserves impartageables pour au moins 57.5% des résultats), d'intérêt collectif, c'est-à-dire associant autour d'un projet économique commun des acteurs multiples ayant un lien différent avec la SCIC (multi-sociétariat). Leurs particularités :

* Le multi-sociétariat : Le capital d'une SCIC est obligatoirement détenu par au moins 3 catégories d'associés ayant un lien différent avec la SCIC :

Î1- Les salariés de la SCIC doivent être présents au sociétariat. Il n'est pas obligatoire que tous les salariés de la SCIC soient associés, même si dans l'esprit de la SCIC, ils ont vocation à être présents. En l'absence de salariés employés dans la société, les producteurs du bien ou du service vendu par la SCIC deviennent une catégorie obligatoire au sociétariat.

2- Les bénéficiaires du bien ou du service constituent une catégorie d'associés obligatoire : clients, fournisseurs, habitants, association d'usagers, etc. La qualité de bénéficiaires est à définir dans les statuts.

3- Une troisième catégorie d'associés est obligatoire, à définir : toute autre personne physique et/ou morale : bénévoles, financeurs, autres professionnels de la filière, collectivités publiques (à noter que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir ensemble jusqu'à 50% du capital d'une SCIC) L'originalité d'une SCIC réside donc dans son intérêt collectif matérialisé par son multi-sociétariat. * Le capital est variable : [| augmente par les souscriptions et l'arrivée de nouveaux associés. À l'inverse, lorsqu'un associé quitte l'entreprise, c'est la SCIC elle-même qui lui rembourse son capital. Il n'a pas à trouver un acheteur pour ses parts, ce qui est souvent impossible pour une participation minoritaire.

* Le gérant d’une SCIC à le statut social d'assimilé salarié : Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié). Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.* La quasi non-lucrativité : En fin d'exercice, si la SCIC a réalisé des résultats positifs, l'Assemblée Générale constatera les bénéficies et procèdera à leur affectation : - Au moins 57,5% des bénéfices sont affectés en Réserves Impartageables. - Du solde {maximum 42,5%) est déduit l'équivalent des aides publiques perçues par la SCIC. Cette somme est également affectée aux Réserves Impartageables. Elle ne peut être ni distribuée, ni incorporée au capital.

- Un dividende peut être versé, sur la part des résultats non affectée obligatoirement en réserves. Le taux versé à chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen de rendement des sociétés privées (TMRO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.

- La SCIC est soumise à l'Impôt Société (IS) mais la part du résultat affectée aux réserves impartageables et inaliénables est déductible de l'impôt sur les sociétés. Au total, on constate donc que dans une SCIC, la quasi-totalité du résultat est mise en réserve impartageable et défiscalisée, ce qui donne une capacité d'autofinancement et de développement très importante.

* Au niveau des droits de vote, le principe est « un associé = une voix ». En résumé, les SCIC sont caractérisées par leur multi-sociétariat et leur objet d'utilité sociale. Elles agissent dans la transformation et la distribution de produits agricoles, la télémédecine, le service à la personne, la production et la distribution d'énergie, la préservation de l’environnement, la préservation du patrimoine culturel, l'information, l'autopartage, l'habitat, la formation, le conseil et étude. L'ancrage territorial, l'hétérogénéité des parties prenantes, la participation des collectivités territoriales, sont autant de raisons qui justifient ce choix. Le statut n’est limité à aucune activité, il peut être employé là où il est nécessaire.

Dans le cadre présent, la SCIC pourrait être un support juridique adapté qui offrirait ainsi l'opportunité d’une gouvernance commune (institutionnels, maraîchers, salariés, …). Ainsi, la SCIC se donnerait pour mission de faciliter l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux. - Elle pourrait donc définir et faciliter la production, la logistique, l’approvisionnement et la distribution.

- Elle pourrait travailler en partenariat avec une ou des entreprises d'insertion qui peuvent prendre en charge la production, la logistique, la distribution. => Le partage des tâches de production ({ACI), de développement et de commercialisation (SCIC}), et de logistique (ACI) offre un modèle économique multi partenarial d'Economie Sociale et Solidaire (gouvernance multi acteurs) répondant au mieux aux enjeux et besoins du territoire.

Scénario 4 - Contenu de l'approche prévisionnelle relatif à la création d'un Chantier d'insertion maraîchage.

Dans l'hypothèse qu'une carence sensible de l'approvisionnement des légumes par les maraîchers existants une structure porteuse d'Atelier et de Chantier d'Insertion Maraîchage peut être adaptée au besoin de la Légumerie en complément de la gestion dudit outil.

La structure porteuse de maraîchage se fixera pour objectif la réinsertion des personnes en difficulté par le biais du maraïchage biologique et d'activités complémentaires telle que l'aviculture. Les légumes pourront ainsi être distribués aux adhérents consommateurs mais avant tout à la Légumerie.

Cette dernière conventionnera avec le Chantier d'Insertion. Le nombre de salariés sera défini en fonction du besoin et du potentiel de développement de la structure. ]l faudra compter jusqu'à 12 salariés, dont 10 salariés en insertion conventionnée, dont 2 personnes composant l’équipe dirigeante permanente.Les objectifs reposeront sur trois principaux axes :

- Accompagnement socioprofessionnel.

- Renforcer l'agriculture locale par la production biologique de légumes (il faudra un Agrément Ecocert) pour le compte de la Légumerie.

- Créer un lieu d'échanges et de communication.

Il sera bien d'adhérer au Réseau Cocagne. Les produits « Les jardins de Cocagne » s'appuient sur une charte de qualité énonçant 4 grands principes : - Une vocation d'insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté. - La production de légumes cultivés en agriculture biologique.

- La distribution de ces légumes auprès d'un réseau d'adhérents, personnes physiques. - Une recherche de collaboration avec le secteur professionnel (ne pas créer un dispositif concurrentiel).

Prévisionnel d'activité Atelier Chantier d'Insertion ex nihilo :

1 -Hypothèse d'activité - chantier d'insertion

Surface totale)

Surface cultivée en légumes {ha} 75ha

Surface légumes en plein champ {ha} 75h3

Surface légumes sous-abri (en % de la 7% 5 250 m2

Production Légumes diversifiés (20 à 60 légumes différents)

Commercialisation Circuits courts - Légumerie

Main-d'œuvre 12 UTH {Unité de Travail Humain} Dont 2 UTH faisant également la

Direction et le secrétariat. Dont 10 emplois insertion

Ratio SAU (Surface Agricole Utile) /

main-d'œuvre

0.62 ha / UTH* (au lieu de 1,3 ha / UTH* en moyenne}

Temps de travail Le temps de travail en ACI est de 20hà35h

Répartition du temps de travail En ACI le temps lié à la gestion administrative est plus

important et le temps consacré à ls vente est moindre

grèce aux liens tissés avec ls Légumerie.

-46% production

-18 % vente

- 31% récolte, lavage et conditionnement

-5% administratif

Chiffre d'affaires (hors aides) Nous retiendrons un CA limité à 20 000 € / ha, soit pour un CA de

150 000 € HT, (sait environ 75 Tonnes de légumes sur la base d'un

prix moyen de 2€ le Kg)

(À titre indicatif : 25 300 €/ha, forte imprécision et grande

hétérogénéité des surfaces communiquées par les maraîchers

enquêtés)

*UTH Unité de Travail HumainAC maraïcher

PRÉVISIONNEL DES RÉSULTATS

EXERCICE ñ

Durée en mois 12

Effectifs 12 dont 16 insertions

ACTIVITÉ (CA + Production stockée) 150000

Vente de marchandises

{+ Achat de marchandises consommées]

{Variation de stock marchandises)

MARGE BRUTE COMMERCIALE :

Produetion venue 130460

produetion stockée

Produeton Immonlésee

{: Achat de mp et appre consontnés] 20060 1

(: Variation de stoek (mat sère|)

MARGE BRUTE DE PRODUCTION 10000 866

Subrention AC), autres subventions 30000 3e

{Autres senfenarg.ent (hers CB, Lac et sous-trait] 23000 EC

Dont prestetions payées ou groupe

(Sous-traitance)

(- Autres charges d'exploitation]

VALEUR AJOUTÉE BRUTE 135000 Er

Éimpôts et taxes +000 26

{- Charges de personnei} 290409 353

{AS con] 272800

ESE brut 13 400 Es

L'idéal organisationnel serait d’adjoindre au scénario 2 l'acquisition de 8 hectares de terres agricoles où nous pourrions installer un nombre de maraichers suffisants, via des baux agricoles spécifiques, afin de compléter l'offre de maraichage actuelle et d'assurer ainsi la quantité de produits nécessaires au bon fonctionnement de la légumerie.Estimation de l'acquisition de matériels par la SPL Ametarra dans le cadre de l'étude d'aménagement de la ZAE de Mezzana :

Î Pôle d'Echanges Multimodal de Mezzane F Esroaut phase APS

REP | ; DÉSIGNATION D Ge [run [ Frien) [| Fréud |

mil

3

3

3

3

AMENER

ARRARARRRER

“IE

TOTAL 165756 1209072PLAN DE FINANCEMENTS PREVISIONNEL :

Plan de financement prévisionnel TTC

CHARGES PRODUITS

PLAN DE RELANCE 19 344 € (60%)

Dépenses 198 907 € DRAAF

d'investissement

matériel (citées ci- CAPA 79 563 € (40%) avant)

TOTAL 198 907 € TOTAL 198 907 €

Loi EGalim LATE El e)E

LOI ISSUE DES TATS ÉNÉRAUX DE L’

articles débat

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CL LITE FT)

rémunération

participants

QUE DIT LA LOI ?

OBJECTIFS

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CE QU'IL FAUT RETENIR !

meilleure

qualité

bio

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produits

(13

qualité

EN RESTAURATION COLLECTIVE

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1 fois

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INFORMATIONS

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restauration collective

ENTATION

amendements

En

saine, sûre,

durable

consultation des

COR TIME ER AT

® électroniqueOuf l'exposé de Monsieur Horace Franchi 9ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le Schéma d'Aménagement et de Développement Economique {SADE) réalisé en 2015 constituant la feuille de route de l'action de la CAPA en matière de développement territorial,

VU, la délibération n°2016-153 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 confiant la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activité économique de Mezzana à la SPL Ametarra, conformément au traité de concession correspondant,

VU, la concession d'aménagement confiée à la SPL Ametarra par la CAPA en date du 1er aout 2016 et l'avenant n°1 en date du lier février 2021,

VU, la délibération n°2020-151 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant présentation du CRACE 2019 et adoption de l'avenant 1 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA et des modalités de rémunération de la SPL AMETARRA, VU, la convention 2021-SRÂL-PR-24 du 19 novembre 2021 et son avenant n°1 prolongeant le délai de dépense jusqu'au 30/09/2024,

VU, la délibération n°2021-140 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021portant présentation du CRACL 2029 et adoption de l'avenant n°2 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, la délibération n°2023-185 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2022 et adoption de l'avenant n°3 à la concession de Mezzana,

VU, la délibération n°2024-187 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2024 portant présentation du compte-rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2023 et adoption de l'avenant n°4 à la concession intégrant la modification des montants de participation de la CAPA au titre du PEM,

VU, la délibération n°2025-022 du conseil communautaire en date du 20 mars 2025 portant adoption de l'avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAË de Mezzana portant sur la subvention allouée à la légumerie,

DECIDE

- D'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 à la convention financière n°2021-SRAL-PR-24 en date du 19 novembre 2021 relative à l'action « légumerie en pays ajaccien »,

-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[A DELIBERATION N° DB-2025-008

Demande de garantie d'emprunt au profit de la SA 3F Sud dans le cadre de l'opération "Althéa" à Ajaccio comportant 12 logements locatifs sociaux en usufruit.

Par courrier en date du 16 janvier 2025, la société 3F Sud sollicite la garantie communautaire à hauteur de 100 % d'un volume d'emprunt total s'élevant à 982 905 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser l'opération, avec pour effet une contrepartie de 20 % de réservation de logements.

Les caractéristiques de ces emprunts sont précisées dans le contrat de prêt annexé au présent rapport.

Le taux d'intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base du taux de Livret À en vigueur à la date de la rédaction du présent rapport. Ces taux sont susceptibles d'être révisés en fonction de l'évolution du taux du Livret À selon les formules suivantes : - Prêt CPLS : taux du Livret À + 0.50 point

- Prêt PLS : taux du Livret À + 0,50 point.

Dans le cadre de son règlement des aides en faveur du logement et de l'hébergement social, la Communauté d'Agglomération peut garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes de logement social pour financer des opérations de production d'une offre nouvelle de logement.

Il convient de rappeler que la garantie d'une ou plusieurs collectivités est obligatoire : à défaut, l'organisme doit obtenir une garantie de la Caisse de Garante du Logement Locatif Social (CGLLS) ce qui a pour effet d'accroître le montant du prêt de 2 %. Les rations applicables en matière de garanties d'emprunt accordés à des personnes de droit privé ne sont pas applicables pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration des logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; où en application du plan départemental visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. L 2252-1 CGCT).

Toutefois, le Conseil communautaire a décidé d'appliquer les ratios suivants à titre prudentiel :

- Le montant total des annuités d'emprunt garanties à échoir dans l'exercice, y compris celle du nouveau concours garanti, majoré de la dette propre de la collectivité, ne doit pas dépasser 40 % des recettes réelles de la section fonctionnement ; - Le montant des annuités d'emprunt garanties au profit d'un même organisme, exigible au cours de l'exercice, ne doit pas excéder 20 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées.

Considérant que les recettes réelles de fonctionnement (CA 2024) s'élèvent à 62 762 299 € et les annuités de la dette au 31 décembre 2024 à 653 604 €, l'octroi de la garantie communautaire à l'opération « Althéa » porterait ces ratios respectivement à 13,24 % et à 0,73%

La durée des emprunts ainsi garantis est de 18 ans.

En contrepartie de cette participation financière, la CAPA est réservataire de 20 % des logements soit 3 logements.Ouf l’exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1989 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Ù Intercommunale, ! VU, la Loin° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, E VU, le deuxième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien adopté le 8 janvier 2014, VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations communautaires-n°2014-190 du-2-octobre-2014; n°2017-164-du-21-septembre 2017, n°2018-102 du 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, n°2022-157 du 21 octobre 2022, n°2024-079 du 23 mai 2024 et n°2024-172 du 22 Novembre 2024,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, le contrat de prêt n°168558 conclu entre la Société 3F Sud et la Caisse des Dépôts et Consignations, VU, le courrier en date du 16 janvier 2025 par lequel par la Société 3F Sud sollicite la garantie communautaire à hauteur de 100 % d'un volume total d'emprunt,

DECIDE

- _ D'accorder la garantie communautaire à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts ULS PLS d'un montant total de 982 905 euros souscrit par la Société 3F Sud auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Althéa » à Ajaccio, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°168558, constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- D'autoriser le Président à signer la convention entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la SA 3F Sud relative au financement de 12 logements locatifs sociaux à Ajaccio dans le cadre de l'opération « Althéa »,

- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, PRECISE

- Que la garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur {la SA 3F Sud) dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

- Que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésM DELIBERATION N° DB-2025-009

Demande de garantie d'emprunt communautaire au profit de la SA 3F Sud dans le cadre de l'opération « Althéa » à Ajaccio comportant 18 logements locatifs sociaux.

Par courrier en date du 16 janvier 2025, la société 3F Sud sollicite la garantie

communautaire à hauteur de 100 % d'un volume d'emprunt total s'élevant à 1 972 209 € à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour réaliser l'opération, avec pour effet une contrepartie de 20 % de réservation de logements.

Les caractéristiques de ces emprunts sont précisées dans le contrat de prêt annexé au présent rapport.

Le taux d'intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base du taux de Livret À en vigueur à la date de la rédaction du présent rapport. Ces taux sont susceptibles d'être révisés en fonction de l'évolution du taux du Livret À selon les formules suivantes : - Prêt PLAI - taux du Livret À + 0.5 %

- Prêt PLAI foncier - taux Livret À + 0.5 %

- Prêt PLUS - taux Livret À + 0.5 %

- Prêt PLUS foncier - taux Livret À + 0.5 %

Dans le cadre de son règlement des aides en faveur du logement et de l'hébergement social, la Communauté d'Agglomération peut garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes de logement social pour financer des opérations de production d'une offre nouvelle de logement.

Il convient de rappeler que la garantie d'une ou plusieurs collectivités est obligatoire : à défaut, l'organisme doit obtenir une garantie de la Caisse de Garante du Logement Locatif Social (CGLLS) ce qui a pour effet d'accroître le montant du prêt de 2 %. Les rations applicables en matière de garanties d'emprunt accordés à des personnes de droit privé ne sont pas applicables pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration des logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; ou en application du plan départemental visant à la mise en œuvre du droit au logement (art. L 2252-1 CGCT).

Toutefois, le Conseil communautaire a décidé d'appliquer les ratios suivants à titre prudentiel :

- Le montant total des annuités d'emprunt garanties à échoir dans l'exercice, y compris celle du nouveau concours garanti, majoré de la dette propre de la collectivité, ne doit pas dépasser 40 % des recettes réelles de la section fonctionnement ;

- Le montant des annuités d'emprunt garanties au profit d'un même organisme, exigible au cours de l'exercice, ne doit pas excéder 20 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées.

Considérant que les recettes réelles de fonctionnement (CA 2024) s'élèvent à 62 762 299 € et les annuités de la dette au 31 décembre 2024 à 653 604 €, l'octroi de la garantie communautaire à l'opération « Althéa » porterait ces ratios respectivement à 13,62 % et à 1,50 %

La durée des emprunts ainsi garantis est de 40 ans pour les prêts construction et 60 ans pour les prêts foncier.

En contrepartie de cette participation financière, la CAPA est réservataire de 20 % des logements soit 4 logements.Ouf l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola, 2ème Vice-Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le deuxième Programme Local de l'Habitat du Pays Ajaccien adopté le 8 janvier 2014, | VU, le règlement des aides de la CAPA en faveur du logement et de l'hébergement social adopté par j délibération communautaire n°2014-78 du 17 mars 2014 et modifiés par délibérations | communautaires-n°2014-190-du-2-octobre-2014;-n°2047-164-du-21-septembre-2047-n°2018-102-du———— 25 juillet 2018, n°2021-18 du 8 février 2021, n°2022-157 du 21 octobre 2022, n°2024-079 du 23 mai E 2024 etn°2024-172 du 22 Novembre 2024,

VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, le contrat de prêt n°168563 conclu entre la Société 3F Sud et la Caisse des Dépôts et Consignations, VU, le courrier en date du 16 janvier 2025 par lequel par la Société 3F Sud sollicite la garantie communautaire à hauteur de 100 % d'un volume total d'emprunt,

DÉCIDE

- D'accorder la garantie communautaire à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts ULS PLS d'un montant total de 1 972 208 euros souscrit par la SA 3F Sud auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de 18 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Althéa » à Ajaccio, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°168563, constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- D'autoriser le Président à signer la convention entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et la SA 3F Sud relative au financement de 18 logements locatifs sociaux à Ajaccio dans le | cadre de l'opération « Althéa ».

-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. PRECISE

- Que la garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur (la SA 3F Sud) dont ine se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[ DELIBERATION N° DB-2025-010

Demande d'aide financière de l'association ANDRH CORSE pour l'organisation de la 3ème édition de la manifestation A Fiera di l'Impiegu à Ajaccio

L'association "ANDRH Corse" organise le 10 avril 2025 la 3ème édition de la manifestation « À Fiera di l'Impiegu » à Ajaccio.

L'Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines est une association professionnelle de loi 1901, créée en 1947, qui regroupe plus de 6000 professionnels des ressources humaines en France. Elle compte aujourd'hui près de 60 membres incluant des directeurs des ressources humaines, des responsables des ressources humaines, ainsi que des experts RH issus de divers secteurs d'activité, tant publics que privés.

L'ANDRH se distingue par sa capacité à anticiper les évolutions du monde du travail, à partager des connaissances et des expériences entre ses membres, et à inspirer les pratiques RH de demain. Elle est reconnue comme un interlocuteur privilégié des institutions publiques et privées, nationales et internationales, pour la construction des ressources humaines d'aujourd'hui et de demain. La manifestation « Fiera di l'Impiegu », organisée par l'antenne du Pays Ajaccien de l'ANDH est un évènement destiné à favoriser les échanges entres demandeurs d'emploi et entreprises du pays Ajaccien, promouvoir l'emploi local et l'engagement sociétal des entreprises du territoire intercommunal. Plus de 25 entreprises locales seront présentes, avec plus de 500 offres d'emploi à promouvoir, allant du CDD au CDI et au contrat en intérim. Ces opportunités couvrent divers secteurs d'activité (Maritime, Aéronautique, Bâtiments, Cabinets, Hôtellerie, Grande distribution….), offrant ainsi un large éventail de possibilités pour les chercheurs d'emploi de notre territoire.

Cet événement est une occasion unique de soutenir l'économie locale en facilitant la rencontre directe entre les entreprises et les candidats.

Afin de voir soutenue financièrement la mise en œuvre de cette opération, l'association "ANDRH Corse " sollicite auprès de la CAPA l'attribution d'une subvention d'un montant de 3 488 €. Il est précisé que la somme sollicitée est disponible au BP 2025 dans le cadre d'une enveloppe globale dédiée au soutien de ce type de manifestations.

Budget prévisionnel 2025 :

Les organisateurs ont fourni le budget prévisionnel 2025 de l'opération, en dépenses et recettes ci-après.CNE

60 Achats chants te LUS VESS 2 000 Prestations de services Pariciiaption entreprises 2 000

Achats matières et fournitures

Autres fournitures 0/74- Subventions d'exploitation 6 988

61 - Services extérieurs 0[Financeurs

Locations Ageñiph autre

Entretien et réparation

Assurance État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Documentation Le

62 - Autres services extérieurs 8 988|Région(s) :

Rémunérations intermédiaires et honoraires E

Publicité, publication , colloques, séminaires 3 488|Département

Déplacements, missions u

Resaturation 4 000|Intercommunalité(s): CAPA 3488

Divers (détailler) : Frais gardiennage, logistique 1 500|-

63 - Impôts et taxes Commune(s}:

Impôts et taxes sur rémunération ou

Autres impôts et taxes Fonds propres ANDRH 2 000!

64- Charges de personnel

[Rémunération des personnels 0JAutres établissements publics - CCI 1 500)

Charges sociales

Autres charges de personnel 0]

65- Autres charges de gestion courante 0/75 - Autres produits de gestion courante 0!

Autres 0|Dont cotisations, dons manuels ou legs

Coïisations liées à la vie statutaire (fédération, siège.)

|66- Charges financières 0176 - Produits financiers LJ

|67- Charges exceptionnelles 0|77- Produits exceptionnels o = : = TOR EpASES SU ruspr

a dt den SL PEN: (arc) prov. (merci de préciser dans les données de o 69- Impôts sur les sociétés [79 - Transferts de charges Aides contrat travail 0 Frais financiers [79 - Transferts de charges Autres 0 Autres

TOTAL DES CHARGES 8 988|TOTAL DES PRODUITS 8988

JEXCEDENT DEFICIT a

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des contributions volontaires en nature 0/87 - Contributions volontaires en nature 9

860- Secours en nature [870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL O|TOTAL 0

La subvention de 6 988,00 EUR représente 77,75 % du total des produits : {montant attribuéñotal des produits) x 100.Ouï l’exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia Président, et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loin°99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loin® 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2023-096 en date du 17 mai 2023 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

— D'approuver la participation financière de la CAPA pour l'organisation de la 3ème édition de la Fiera di l'Impiegu à Ajaccio,

— D'approuver l'attribution de la CAPA à hauteur de 3 488 € dans le cadre de l'organisation de la manifestation pré-citée.

— D'autoriser le Président à signer la convention de partenariat correspondante et tous actes ou documents se rapportant à cette affaire,

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.

3. Teneur des débats

MONSIEUR LE PRESIDENT

Si vous voulez bien faire l'appel, s'il vous plaît.

MADAME C.CORTICCHIATO

Merci Monsieur le Président. Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre,

Monsieur VANNUCCI Stéphane, Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI

Antoine-Mathieu, Monsieur FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal, Monsieur

FERRANDI Etienne donne pouvoir à Monsieur BONARDI, Monsieur FRANCHI Horace, Monsieur

ERAU CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame COMBETTE Christelle, Monsieur

BACCI Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur

ARESU Jean-Pierre donne pouvoir à Monsieur PUGLIESI, Monsieur BALDINI Hyacinthe donne

pouvoir à Madame SOTTY, Monsieur BIANCUCCI jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul,

Monsieur CASALTA Jean François, Madame CECCALDI POLI Paule, Madame CIAVAGLINI Joëlle,

Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame

CRUCIANI Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-Jeanne, Madame FAGGIANELLI COLONNA

Marie-Françoise, Madame GUERRINI Simone, Monsieur KERVELLA Philippe, Monsieur LACOMBEXavier, Monsieur MARCANGELI Laurent, Madame MAROCCU Laetitia donne pouvoir à Monsieur

SARROLA, Madame MAROSELLI Marie-Catherine donne pouvoir à Monsieur MINICONI Ange-

Pascal, Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MINICONI Jean-André, Monsieur

MONDOLONI Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie,

Madame POGGI Anne-Marie, Monsieur PUGLIFSI Pierre, Madame SICHI Annie, Madame SOTTY

Marie-Laurence, Monsieur SUSINI Jean donne pouvoir à Monsieur LACOMBE, Madame TIBERI

Julia, Madame VILLANOVA Emmanuelle, Monsieur VOGLIMACCI Charles-Noël.

MONSIEUR LE-PRESIDENT

Bien, merci mes chers collègues. Avant de débuter nos travaux, je voudrais évoquer avec vous le

souvenir d'un enfant d'Ajaccio, un enfant d'une grande famille de sportifs. Je pense bien

évidemment au regretté Albert VANNUCCI. I! a été, comme vous le savez, un grand sportif qui a

appartenu au cercle très fermé des Corses qui ont joué en équipe nationale. Il a été champion de

France à Monaco notamment. Je pense que cette Assemblée garde un souvenir intime et amical

d'un homme qui avait cette grande générosité, cet amour, l'amour de sa ville, l'amour de sa

région. Et il nous a quitté prématurément. Et je voudrais avec vous en son souvenir observer une

minute de silence.

Merci. Nous allons approuver le procès-verbal du Bureau communautaire du 20 mars 2025, Est ce

qu'il y a des observations sur ce procès-verbal ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il

est adopté. Je vous remercie le premier rapport, Monsieur Horace FRANCHI.

MONSIEUR H.FRANCHI

Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°2 à la convention financière n°2021-SRAL-

PR-24 en date du 19 novembre 2021 relative à l’action « Légumerie en pays ajaccien » sur la ZAE

de MEZZANA. Le territoire communautaire bénéficie d'une agriculture diversifiée et de qualité, La

valorisation et la commercialisation des productions locales requiert une stratégie. À cet effet, la

Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a pour ambition, au travers de son schéma de développement et cohésion du territoire de s'appuyer sur les potentialités de développement locales et spécifiques à son territoire. Ainsi, pour soutenir la production agricole, le SDAR 2030 préconise également d'accompagner le développement de circuits courts sur la ZAE de MEZZANA via la création d'outils structurants. À ce titre, a été étudiée la possibilité d'équiper le territoire d'une légumerie en capacité d'alimenter principalement les écoles de la CAPA et du CELAVU PRUNELLI. L'étude de faisabilité a démontré qu'une gestion de l'outil externalisée à un chantier d'insertion existant ou non, permettrait de stabiliser les finances de la structure gestionnaire et de créer également de l'emploi sur notre territoire. La DRAAF a souhaïité participer à ce projet en finançant dans le cadre du plan de relance, une partie de l'investissement mobilier de la légumerie. Dans ce cadre, la CAPA a obtenu en 2021 une subvention de 119 344 euros. En 2022,

un premier avenant a été autorisé pour prolonger le délai de dépenses jusqu'au 30 septembre 2024. Il est présenté ce jour un 2e avenant qui autorise d'une part, à prolonger à nouveau le délai de dépenses jusqu'au 15 novembre 2025 et d'autre part, de permettre de justifier la dépense auprès de la DRAAF, via un compte rendu technique et financier établi par la SPL AMETARRA, porteuse de l'opération en lieu et place de la CAPA. En parallèle, un avenant au traité de conception de la SPL AMETARRA sera en signature afin de nous permettre de rétribuer cesfinancements. En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire d'autoriser le président

à signer l'avenant 2 à la convention financière numéro 2021-SRAL-PR-24 en date du 19 novembre 2021 relative à l'action « légumerie en pays ajaccien » et d'autoriser le président à signer tous les

actes et documents sera portant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci est ce qu'il y a des observations ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Le rapport est

adopté, Merci Monsieur FRANCHI. Rapport suivant, Monsieur le premier vice-président, Monsieur

Alexandre SARROLA.

MONSIEUR A.SARROLA

Merci Monsieur le Président. Il s'agit de la demande de garantie d'emprunt au profit de la SA 3F Sud dans le cadre de l'opération « Althéa » Ajaccio comportant 12 logements locatifs sociaux en usufruit. Dans le cadre du règlement des aides communautaires en faveur du logement et de

l'hébergement social, la société 3F Sud sollicite la garantie communautaire à hauteur de 100%

d'un volume total d'emprunt s'élevant 982 905 euros à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et

consignations pour réaliser l'opération, avec pour effet une contrepartie de 20% de réservation de

logements. L'opération consiste pour le bailleur en l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs

sociaux en usufruit d'un ensemble immobilier « Althéa » situé sur le chemin de CANDIA. Les ratios

prudentiels mis en place par la CAPA en matière de garantie d'emprunt sont respectés. Les

caractéristiques de ces emprunts sont précisées dans le contrat de prêt annexé au présent rapport. En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire, d'une part, d'accorder la garantie communautaire à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts ULS/PLS d'un

montant total de 982 905 euros souscrits par la société 3F Sud auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, pour le financement de 12 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Althéa » Ajaccio, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt numéro 168/558 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. D'autre part, de préciser que la garantie de la

CAPA est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur 3F Sud dont il ne serait pas

acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts

et de consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur

pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. D'autoriser le président

à signer la convention entre la CAPA et la SA 3F Sud relative au financement des 12 logements

locatifs sociaux Ajaccio dans le cadre de l'opération « Althéa » et enfin d'autoriser le président

signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Merci.

MONSIEUR LE PRESIDENTchercheurs d'emploi de notre territoire. Cet événement est une occasion unique de soutenir

l'économie locale en facilitant la rencontre entre les entreprises et les candidats. Afin de voir

soutenu financièrement la mise en œuvre de cette opération, l'association sollicite auprès de la

CAPA l'attribution d'une subvention d'un montant de 3 488 euros. En conséquence, il est demandé

au Bureau communautaire d'approuver cette participation financière pour l'organisation de cet

événement, d'approuver l'attribution d’une subvention de la CAPA à hauteur de 3 488 euros et

d'autoriser le président à signer la convention de partenariat correspondante. Qui est pour, qui est

contre, qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Je vous remercie. Fin du Bureau.

Procès-verbal adopté lors de la séance du bureau communautaire en date du 768 28

Le PrésidentEst ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Rapport adopté.

Rapport suivant.

MONSIEUR A.SARROLA

Alors le rapport suivant. Il s'agit d'une opération largement similaire. Je vous donne lecture

pratiquement du même rapport. Sauf qu'il s'agira cette fois-ci non plus de 12 mais de 18

logements sociaux, Dans le cadre du règlement des aides communautaires en faveur du logement et de l'hébergement social, la SA 3F Sud sollicite la garantie communautaire à hauteur de 100%

d'un volume total d'emprunt s'élevant donc cette fois-ci à 1 972 209 euros à souscrire auprès de la caisse des dépôts et des consignations pour réaliser l'opération avec pour effet une contrepartie

de 20% de réservation de logements. L'opération consiste pour le bailleur en acquisition en VEFA,

de 18 logements locatifs sociaux d'un ensemble immobilier « Althéa » situé chemin de CANDIA.

Les ratios prudentiels mis en place par la CAPA en matière de garantie d'emprunt sont respectés. Les caractéristiques de ces emprunts sont précisées dans le contrat de prêt annexé à ce rapport.

En conséquence, il est demandé au Bureau communautaire, d'une part, d'accorder la garantie

communautaire à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts PLAI et PLUS, d'un montant total de 1 972 209 euros, souscrits par la SA 3F Sud auprès de la caisse des dépôts et des consignations pour le financement de 18 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération « Althéa » à Ajaccio selon les caractéristiques financières aux charges et conditions du contrat de

prêt numéro 16/85/63 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. D'autre part, de préciser que la garantie de la CAPA est accordée pour la durée totale du prêt ce jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, (la SA 3F Sud } dont il ne serait pas acquitté à la date d'éligibilité. Sur notification de l’impayé et par lettre simple de la Caisse des dépôts et des consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement. D'autoriser le président à signer la convention entre la CAPA et la SA 3F Sud relative au financement de 18 logements locatifs sociaux à Ajaccio

dans le cadre de l'opération « Althéa ». S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Enfin, autoriser le président

à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

MONSIEUR LE PRESIDENT

Merci. Est ce qu'il y a des observations, des prises de parole ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui

s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur SARROLA. Rapport suivant, Monsieur

Christophe MONDOLONI, il n’est pas là.

Demande d'aide financière de l'association ANDRH Corse pour l'organisation de la 3e édition de la manifestation « A Fiera di l’impiegu » à Ajaccio. Cet événement est destiné à promouvoir l'emploi

local, l'engagement sociétal des entreprises du pays Ajaccien adhérentes de cette association, et

favoriser les échanges entre demandeurs d'emploi et ces entreprises. Plus de 25 entreprises du

pays ajaccien seront présentes avec plus de 500 offres d'emploi à promouvoir, allant du CDD/CDI à l'intérim. Ces opportunités couvrent divers secteurs d'activités: maritime, aéronautique,

bâtiments, cabinets, hôtellerie, etc, offrant ainsi un large éventail de possibilités pour les