unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau du 15.12.2022 adopte et signe en bureau du 10.03.2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau du 15.12.2022 adopte et signe en bureau du 10.03.2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV bureau du 15.12.2022 adopte et signe en bureau du 10.03.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Union Européenne, PROCES VERBAL DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Date de la convocation : jeudi 8 décembre 2022

Nombre de membres composant l'Assemblée 46

Nombre de membres en exercice 46

Nombre de membres présents 25

Nombre de votants 32

Quorum 24

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent Marcangeli

L'An Deux Mille Vingt Deux, le jeudi 15 décembre à 17 h 00, le Bureau Communautaire du Pays Ajaccien,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre-Jean POGGIALE » de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine

Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.

ETAIENT PRESENTS

XAVIER LACOMBE, STEPHANE SBRAGGIA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, ANGE PASCAL MINICONI,

ÉTIENNE FERRANDI, DAVID FRAU, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONINI,

JEAN-PIERRE ARESU, JEAN-PAUL BONARDI, JOËLLE CIAVAGLIN, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, MARIE-JEANNE

DEFRANCHI, SIMONE GUERRINI, LAURENT MARCANGELI, PAUL DOMINIQUE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ROSE-MARIE

OTTAVY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SICHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JEAN SUSINI.

AVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM

STEPHANE VANNUCCI A CHRISTELLE COMBETTE

ANTOINE VINCILEONI A JEAN MARIE PASQUALAGGI

HYACINTHE BALDINI A MARIE LAURENCE SOTTY

PAULE CECCALDI POLI A XAVIER LACOMBE

ANNIE COSTA-NIVAGGIOLI A DAVID FRAU

ANNE MARIE POGGI A ÉTIENNE FERRANDI

CHARLES-NOËL VOGLIMACCI AANNIE SICHI

ÉTAIENT ABSENTS

ALEXANDRE SARROLA, HORACE FRANCHI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN FRANÇOIS CASALTA,

MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, PHILIPPE KERVELLA, LAETITIA MAROCCU, MARIE CATHERINE MAROSELLI, JEAN ANDRE MINICONI, NICOLE OTTAVY, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA.

Le quorum étant atteint, le Bureau peut valablement délibérer1. Ordre du jour

Administration générale

1 - Révision de la subvention 2022 attribuée au COSSCCAPA - avenant n°5 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA

Ressources Humaines

2 - Renouvellement de la subvention aux organisations syndicales représentatives STC et UNSA et signature des conventions

Développement Economique

3 - Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de l'association BGE CORSE

4 - Positionnement de la CAPA comme partenaire d'un projet de coopération transnationale intitulé « SMARTOUR UP » et acte de candidature au deuxième appel à projet du Programme Interreg Euro-MED 2021-2027

Développement Social

5 - Autorisation donnée au Président de signer la Convention d'objectifs et de financement du poste de coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud

Protection et valorisation du cadre de vie

6 - Autorisation donnée au Président de solliciter les financements auprès de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), dans le cadre du programme d'interventions sur la basse vallée de la Gravona - Année 5 Développement durable - éducation à l'environnement en milieux scolaires

7 - Renouvellement du programme Acqua Linda : éducation des scolaires à l'environnement sur la thématique de l'eau

2. Délibérations adoptées

(A DELIBERATION N° DB-2022-038

Révision de la subvention 2022 attribuée au COSSCCAPA - avenant n°5 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA

Par délibération DB 2022-009 du 19 avril 2022, la CAPA a décidé d'attribuer, pour 2022, une subvention provisoire (sans

attendre les chiffres définitifs de la masse salariale 2021 servant de base au calcul) afin de permettre un versement rapide des fonds nécessaires au fonctionnement de l'association dès le début d'année 2022.

La masse salariale 2021 étant désormais connue, le montant de la participation de la CAPA au COSSCCAPA pour l'année 2022 est définitivement arrêtée à la somme de 242 998 € (dont 4 290 € sous forme de mise à disposition de moyens), telle que détaillée en annexe.

I convient dès lors de fixer par avenant à la convention de partenariat (cf projet ci-joint) le montant définitif de la subvention 2022 ainsi calculée et d'en décider le versement suivant les modalités définies à l'article 1 de l'avenant. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la CAPA.

Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe 1er Vice-Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

VU, la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 61, 62, 63),VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale,

VU, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU, le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relative au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU, la délibération communautaire n° 2019/180 en date du 11 décembre 2019 portant approbation du renouvellement de la convention de partenariat entre la CAPA et le COSSCCAPA, VU, la délibération du bureau communautaire n°DB 2020/027 en date du 19 novembre 2020 portant révision de la subvention 2020 attribuée au COSSCCAPA et approbation de l'avenant n°1 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA,

VU, la délibération du bureau communautaire n°DB 2021/007 en date du 8 février 2021 portant attribution d'une

subvention provisoire au titre de l'année 2021 au COSSCCAPA et approbation de l'avenant n°2 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA,

VU, la délibération du bureau communautaire n°DB 2021/052 en date du 22 novembre 2021 portant révision de la

subvention au titre de l'année 2021 au COSSCCAPA et approbation de l'avenant n°3 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA,

VU, la délibération du bureau communautaire n°DB 2022/009 en date du 19 avril 2022 portant attribution d'une subvention provisoire au titre de l'année 2022 au COSSCCAPA et approbation de l'avenant n°4 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA,

VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- D'attribuer au COSSCCAPA une subvention de fonctionnement de 242 998 €, dont 4 290 €

sous forme de mise à disposition de moyens, au titre de l’année 2022, - D'approuver l'avenant n°5 à la convention tel qu'ici proposé,

- D'autoriser le Président à signer cet avenant ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(1 DELIBERATION N° DB-2022-039

Renouvellement de la subvention aux organisations syndicales représentatives STC et UNSA et signature des conventions

Conformément à l'article 4 du décret 85-397 du 3 avril 1985, modifié par décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 — article 2 ; La CAPA étant dans l'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives STC et UNSA; elle doit donc accorder une aide financière destinée au financement des activités exclusivement d'ordre syndical.

L'aide financière accordée par la CAPA à chaque syndicat est portée à 2 000,00 € par an et sera versée en une seule fois, chaque année.

Les conventions liées à cette subvention seront établies pour une période de 3 années.

Ouï l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU, l'article 4 du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

territoriale, modifié par décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

VU, la délibération communautaire n° 2022/4109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

— D'autoriser le Président à verser une subvention annuelle de 2 000.00€ à chaque organisation syndicale représentative et à signer les conventions relatives au versement de cette subvention ci- annexées,

PRECISE

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CAPA, exercice 2022.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(A DELIBERATION N° DB-2022-040

Aide à l'immobilier d'entreprises au profit de l’association BGE CORSE

BGE CORSE, opérateur d'accompagnement à la création d'entreprise est partenaire de la CAPA depuis de nombreuses années.

BGE CORSE a intégré la plateforme Castellani en octobre 2018, en prenant bail directement auprès du propriétaire M. Castellani, se joignant ainsi -dès l'origine- à l'initiative portée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et démontrant ainsi, son intérêt pour nos démarches, bien en amont de la création du pôle économique qui regroupent aujourd'hui la plupart des partenaires de la création d'entreprise et du monde de l'entreprise du pays Ajaccien (A PROVA, ADIE, CRESS, EPA, ARACT etc).

A la création du pôle économique de la M3E qui a permi aux différents partenaires hébergés de bénéficier de tarifs de location en dessous du marché (à travers un rabais de 40% du loyer), BGE CORSE avait sollicité la CAPA afin d'étudier les possibilités de bénéficier des mêmes avantages.

BGE CORSE étant déjà locataire de la plate-forme Castellani à titre individuel, le bureau communautaire par délibération n°2021-047 en date du 21 septembre 2021 s'est prononcé en faveur de l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention correspondant à 40% du loyer annuel supporté par BGE CORSE pour la période 2021-2022.

Par courrier en date du 23 juin 2022, BGE CORSE a sollicité la CAPA afin d'étudier la

possibilité pour la structure de bénéficier d'une intégration dans le pôle économique. Les locaux ne pouvant plus accueillir de nouveaux partenaires, il est proposer d'allouer une aide à

l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention d'un montant de 40% du loyer annuel, ce qui permettra à BGE CORSE de bénéficier d'un avantage équivalent aux partenaires installés dans le pôle économique, dans la continuité de l'aide attribuée en 2021.

1. Rappel du cadre règlementaire.

L'avantage consentie par la CAPA constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales.

Ce dernier dispose que :« Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise ».

En effet, il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'annexe | du règlement UE n°651/2014 de la Commission en date du 17 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne est considérée comme une

entreprise « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement »; par ailleurs, constitue une activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ». Dès lors,

les services proposés par cette structure impliquent de la considérer comme une entreprise. Il convient également d'apprécier le respect des dispositions de l'article L.4251-17. Dans le cas d'espèce, il est avéré. En effet ce dernier renvoi aux dispositions du Schéma Régional des Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation. Ce dernier, approuvé par la délibération n°16/293 AC de l'Assemblée de Corse en date du 14 décembre 2016 a notamment retenu comme prioritaires les actions suivantes :

« Soutenir, organiser et coordonner l'action sur les territoires des institutions en charge de

l'animation du tissu économique (accueil, information et orientation des porteurs de projet) » Aussi, le projet porté par BGE CORSE et son accompagnement par la CAPA contribuent à la réalisation de ces objectifs sur le territoire du pays ajaccien.

Le présent rapport a donc pour objet de préciser les conditions fixées par les dispositions de l'article R.1511-4-2 du code général des collectivités territoriales : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section [...]». Ces dispositions sont fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est à noter, par ailleurs, qu'en application des dispositions de l’article R1511-4-3 du code général des collectivités territoriales, les aides allouées dans ce cadre doivent respecter la règlementation dite sur les « Aides d'Etat ».

« Pour l'application de la présente section, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle »

Régime « des minimis »

La règlementation européenne applicable aux aides publiques otroyées en faveur d'une activité économique est très complexe en terme d'éligibilité, d'insctruction et de suivi des projets aidés. Les aides de minimis, du fait de leur faible montant, font l'objet d'un traitement particulier

consacré par la règlementation européenne qui les exempte de notification ou d'information. La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement «de minimis » qui concerne toutes les catégories d'entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise, consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L'assiette des coûts éligibles n'est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l'octroi d'une aide « de minimis ».

En l'occurrence, l'aide octroyée sous la forme d'une subvention correspondant à 40 % du loyer annuel de BGE CORSE qui s'élève à 21 120 €, soit une aide d'un montant annuel de 8448 €.

Le montant et la nature de l'aide envisagée permettent donc d'assoir juridiquement l'opération dans le régime d'exemption dit « des minimis ».

Ainsi, pour l'octroi de l'aide, la CAPA s'appui sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et du règlement n° 2020/972 relatif à la prolongation des aides pour la période 2014-2023.

2. Présentation de BGE CORSE

Spécialiste de l'aide à la création d'entreprise, BGE CORSE a pour vocation de lever les obstacles humains, structurels et financiers, encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, donner aux TPE les compétences et les meilleures opportunités pour se développer. Depuis près de 30 ans, cette structure accompagne les initiatives économiques individuelles et

collectives en Corse, que ce soit dans les quartiers, les zones rurales, les agglomérations. Elle s'adresse à tous les publics, demandeurs d'emploi, retraités, salariés, hommes, femmes ou jeunes.

La recherche de réponses aux pertes d'emploi est plus que jamais au cœur des préoccupations des territoires. La création d'entreprise est une opportunité voire une solution, dans ce nouveau contexte, BGE CORSE ne cesse de renouveler ses approches, ses méthodes et ses outils, afin de répondre au mieux aux attentes des demandeurs d'emploi comme des territoires, dans uneproximité qui lui permet de faire vivre au quotidien les valeurs fondatrices de la charte BGE CORSE que sont l'initiative et la solidarité.

L'association, présente au niveau régional, est partenaire depuis de nombreuses années de la CAPA et participe à la mise en œuvre du dispositif du DIADE sur le territoire ajaccien à travers deux conventions d'accompagnement à la création d'entreprises. Ces actions financées par la CAPA permettent - chaque année - d'accompagner une quarantaine de personnes dans leurs projets de création d'entreprise. L'intérêt des actions de BGE CORSE pour le territoire communautaire en font un maillon essentiel dans la dynamique entreprenariale du territoire. L'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise pour BGE CORSE constitue un véritable soutien à la pérennisation de cette initiative à forte valeur ajoutée pour le territoire et permet d'assurer une continuité du partenariat dans l'attente de la future installation à la caserne GROSSETTI du pôle économique.

Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane Sbraggia, Président , et après en avoir délibéré

VU, le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment ses articles 107 et 106,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission en date du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis ;

VU, le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;

VU, le règlement n° 2020/972 relatif à la prolongation des aides à pour la période 2014-2023 ;

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, l'arrêté préfectoral n°R.20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (délibération n°16-293 AC de l'Assemblée de Corse en date du 16 décembre 2016) ;

VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, le bail conclu entre la BGE CORSE et M. CASTELLANI pour l'occupation de 110 m? situés Immeuble Castellani sur la commune d'AJACCIO ;

DECIDE

D'approuver l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise à BGE CORSE,

- D'approuver la convention d'attribution de l'aide ci-annexée ;

- D'autoriser le Président à signer cette convention et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

A DELIBERATION N° DB-2022-041

Positionnement de la CAPA comme partenaire d'un projet de coopération transnationale intitulé « SMARTOUR UP » et acte de candidature au deuxième appel à projet du Programme Interreg Euro-MED 2021-2027

Le présent rapport a pour objectif de proposer à l'assemblée délibérante le positionnement de la CAPA comme partenaire d'un projet de coopération intitulé « SMARTOUR UP » qui s'inscrit dans le cadre du deuxième appel à projet du programme Euromed publié le 27 juin 2022 par l'autorité de gestion du programme (Région Provence-Alpes-Cote d'Azur).Ré UE CNT TOUS. li pA Er e7pE

Euro-Mediterranean

Le Programme Interreg

Euro-MED 2021-2027, est

un programme de coopération territoriale européenne de niveau transnational, qui rassemble des partenaires de 69 régions de 14 pays de la rive nord de la Méditerranée.

Le principal objectif du Programme Interreg Euro-MED 2021-2027 est de contribuer à la transition vers une société climatiquement neutre et résiliente: lutter contre l'impact des changements globaux sur les ressources méditerranéennes, tout en assurant une croissance durable et le bien- être des citoyens de l'aire de coopération. Au cours des sept prochaines années, des projets développés et gérés par des administrations publiques, des universités, des organisations privées et la société civile, visant à rendre l'aire de coopération intelligente et plus verte et à améliorer la gouvernance entre ses parties prenantes, seront soutenus financièrement par l'Europe, dans le cadre de ce programme.

Pour la période 2021-2027, le budget total du programme Interreg Euro-MED s'élève à 294 ME et dans le cadre du deuxième appel à projet, 86 M€ sont mobilisés pour financer des projets thématiques axés sur la priorité du Programme “Une Méditerranée plus intelligente et plus verte” et leurs objectifs spécifiques :

Carte fournie par la DG Regio

1. Une Méditerranée plus intelligente * 1.1 "Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovation et l'adoption de technologies avancées”.

2.Une Méditerranée plus verte + 26 ‘Promouvoir la transition vers une économie circulaire et économe en ressources”, + 2.4 “Promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques de catastrophes, la résilience, en tenant compte des approches éco-systémiques", * 2.7 "Renforcer la protection et la conservation de la nature, de la biodiversité et des infrastructures vertes, y compris dans les zones urbaines, et réduire toutes les formes de pollution”.

Le projet « Smart Tourism Co-Planning for Mediterranean areas upgrade» - acronyme : Smartour-up - est porté par le Centre for Research and Technology Hellas (Centre de Recherche et de Technologie Hellas — Grèce)- et associe les 8 partenaires suivants :

- Active Agglomeration Community of the Ajaccien Country France (FR) (Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien - France)

- Dubrovnik Development Agency DURA (Agence de développement de Dubrovnik — Croatie) -__ Nicosia Development Agency (ANEL) (Agence de développement de Nicosie - Chypre) - Active Local Company of Initiatives and Business Activities of Malaga S.A España (ES) (Entreprise locale d'initiatives et d'activités commerciales de Malaga - Espagne) - Active Opétina Tivat Crna Gora (ME) (Municipalité de Tivat - Monténégro)

- Active Regional Council of Berat Shqipèria (AL) (Conseil Régional de Berat - Albanie) - Active Municipality of Rethymno Elläda (EL) (Municipalité de Rethymnon — Crète) - Active Padova Chamber of Commerce Industry Crafts and Agriculture (Chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de Padoue - Italie)

Smartour-up — initié par le Centre for Research and Technology Hellas - est un projet thématique d'une durée de 36mois, qui relève de l'axe prioritaire 1 : « Une Méditerranée plus intelligente » du Programme Interreg Euro-MED 2021- 2027 et de l'objectif spécifique 1.1 “Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovation et l'adoption de technologies avancées”.

Le partenariat souhaite — à travers la formalisation d'un acte de candidature au deuxième appel à projet du PO Interreg Euro-MED 2021 2027 - voir réalisé leur projet qui a prioritairement vocation à permettre une gestion intelligente du tourisme sur l'aire de coopération, basée sur une bonne maîtrise des données touristiques, ceci afin d'aboutir à la mise en œuvre de stratégies de tourisme intelligentes et efficientes contribuant ainsi à la priorité du programme d'une Méditerranée plus intelligente” et “plus verte”.

Le projet SMARTOUR UP se décline donc autour de quatre axes d'intervention:

1 - Mise en place d'une approche systémique

2 - Mise en place et exploitation de living labs (méthodologie où citoyens, habitants, usagers sont considérés comme des acteurs clés des processus de recherche et d'innovation)

3 - Sélectionner, tester et suivre des solutions de tourisme intelligent à travers des approches de co-création dans des zones « intelligentes »

4 - Effet de diffusion et de mise à l'échelle — réalisation d'actions pilotes

La CAPA initiera prochainement un travail d'élaboration de son schéma d'aménagement et de développement touristique pour la période 2023-2027 en liaison étroite entre la Direction du Développement économique et l'O.I.T., au travers d'une méthodologie faisant appel à l'intelligence collective, qui débouchera sur l'élaboration d'un plan d'actions, dont certaines d'entre-elles pourraient être réalisées dans le cadre du projet SMARTOUR UP si l'acte de candidature formalisé par le partenariat aboutit à son financement.

D'autre part, les travaux conduits dans le cadre du projets SMARTOUR UP seraient susceptibles de nourrir la démarche engagée par la CAPA sur son propre territoire, en bénéficiant des bonnes pratiques mises en œuvre sur le territoire de coopération.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est proposé aux Instances Communautaires de positionner la CAPA comme partenaire du projet SMARTOUR UP.

Le coût total du projet formalisé dans l'acte de candidature s'élève à 2,038,448.00 €, financé à 80% par les fonds Interreg (FEDER et IPA : instrument de préadhésion) et à 20% par les contres-parties publiques nationales mobilisées par le partenariat.

Les actions portées par la CAPA dans le cadre de ce projet représentent un coût total s'élevant à 292,600.00 € financé à 80% par les fonds Interreg (FEDER et IPA : instrument de préadhésion) et à 20% par les fonds propres de la CAPA (Valorisation des coûts de RH des agents de la CAPA impliqués dans le cadre du projet).

Ouï l'exposé de Madame Christelle Combette 12ème Vice-Présidente, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- D'approuver le positionnement de la CAPA comme partenaire du projet SMARTOUR UP,

- D'autoriser le Président de la CAPA à signer tous les actes et documents se rapportant à l'acte de candidature construit par le partenariat de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(A DELIBERATION N° DB-2022-042

Autorisation donnée au Président de signer la Convention d'objectifs et de financement du poste de coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud

La Délibération n°2022-074 du mois d'avril dernier, a autorisé le Président de la CAPA, à lancer

la démarche de contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sudpour soutenir le développement des services aux familles.

La Convention Territoriale Globale (Ctg) est le document qui remplace les Contrats Enfance Jeunesse (Cej), outil de financement des services aux familles mis en place par les communes. Conformément au cadre national, la CAF de la Corse du Sud et la CAPA ont piloté la rédaction de la Ctg qui comprend (documents en annexe) :

Un portrait de territoire,

- Des fiches actions,

- Une convention.

La convention est le document contractuel qui lie l'Aglgomération à la CAF mais aussi les communes membres bénéficiant d'un Cej arrivant à échéance (Ajaccio, Afa, Sarrola Carcopino), ainsi que le SIVOM de Mezzana. Par ailleurs, toutes les communes de la CAPA sont invitées à signer le document pour leur permettre un accès facilité aux financements de futurs services à créer.

Les principaux enjeux de la Ctg, au-delà du financement des services existants, sont : Axe 1 La Petite Enfance

- Développer et améliorer l'accueil collectif et individuel du jeune enfant Soutenir et conforter la qualité de l'accueil

Favoriser l'accès aux services d'accueil de droit commun pour les familles vulnérables Axe 2 La Jeunesse

- Poursuivre et accompagner le développement de la politique en faveur de la jeunesse : 3 - {1 ans / 12 - 20 ans

Favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de mineurs Axe 3 La Parentalité

Poursuivre, déployer et mailler les actions en faveur de la parentalité sur l'ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des familles et en renforçant les liens entre parents, professionnels et acteurs associatifs

Axe 4 L'Animation de la vie sociale

Développer l'offre des services dans le domaine de l'animation de la vie sociale des communes de la Capa non pourvu de ce type d'équipement

Axe 5 L’Accès aux droits

- Favoriser l'accès aux droits et lutter contre le non recours aux prestations familiales et sociales

Afin de copiloter cette démarche, des instances de gouvernance ont été installées. Le comité technique et le comité de pilotage sont les deux niveaux de pilotage. Ils se sont réunis à plusieurs reprises afin de valider les documents constituant la base de ce partenariat. De plus, la CAF propose à la CAPA le cofinancement d'un poste de coordinateur de la Ctg dans sa dimension animation de la vie sociale et soutien à la parentalité. Le montant de l’aide est de 24 000 euros (Animation vie sociale : 16400 € et volet parentalité 7600 €) par an sur la période 2022-2026.

Le soutien de la CAF aux postes de coordination vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d'actions de la Ctg en mettant en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.

Ouï l'exposé de Monsieur David Frau 10ème Vice-Président, et après en avoir délibéré

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

VU, la délibération communautaire n° 2022/074 en date du 19 avril 2022 actant le lancement de la la démarche de

Convention Territoriale Globale aux côtés de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,

DECIDE- D'autoriser le Président à signer la convention d'objectifs et de financement du poste de

coordination placé au sein de la direction du développement social ci-annexée.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés

(A DELIBERATION N° DB-2022-043

Autorisation donnée au Président de solliciter les financements auprès de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC), dans le cadre du programme d'interventions sur la basse vallée de la Gravona - Année 5

Dans le cadre du SAGE «Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava», la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien porte un projet de plan de gestion et de mise en valeur de la

Gravona et de ses affluents (ruisseaux de Cavallu Mortu et de Ponte Bonellu). Celui-ci contribue à la réalisation des objectifs du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de Corse.

Une étude pré-opérationnelle à la restauration, l'entretien et la mise en valeur de la Gravona et ses affluents, menée entre 2012 et 2015, a permis l'élaboration d'un programme d'actions pluriannuel, qui a été validé le 10 juillet 2015 par un comité de pilotage spécifique. Ce

programme s'articule selon les thématiques suivantes :

La remise en état et la restauration des berges des cours d'eau,

L'entretien de la ripisylve (végétation des rives),

La renaturation et la prévention du risque d'inondation,

Le suivi de la qualité de l'eau,

La gestion du programme, comprenant la surveillance et la sensibilisation. VNVYNNVYVYY

Toutefois, la Gravona et ses affluents n'étant pas des cours d'eau domaniaux, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques impose au préalable de disposer d'une déclaration d'intérêt général (DIG), afin de réaliser les travaux envisagés. Cela permet à la CAPA de pouvoir justifier

l'utilisation de fonds publics sur des terrains privés pour y réaliser des travaux d'entretien et de restauration et d'assurer ainsi une gestion globale et cohérente des milieux aquatiques (délibération n°2016-251). L'arrêté 2A-2018-09-10-002, obtenu en septembre 2018, a formalisé cette DIG.

La délibération DB-2017-09 a été prise pour solliciter tous les partenaires financiers sur la base d'un plan de financement dont le montant prévisionnel était de 724 720 €.

Ce plan de financement a fait l'objet de trois modifications, du fait de la révision des taux de financement (nouveau programme de l'agence de l'eau) et de la réévaluation de certains travaux.

Les financements pour la mise en œuvre des quatre premières années du PPRE, sollicités par les délibérations DB-2018-056 (N1), DB-2019-071 (N2), DB-2020-018 (compélement N2), DB- 2020-037 (N3) et DB-2021-063 (N4), ont été concrétisés par des décisions et conventions avec les partenaires financiers.

L'épisode météorologique violent du 18 août 2022 a généré des chutes d'arbres, obstruant l'écoulement du cours d'eau, qu'il est nécessaire d'enlever. Le montant de la cinquième année a été ajusté en conséquence.

Par ailleurs, les crises sanitaire et ukrainienne ont fortement impacté les prix à la hausse. De fait la révision des prix a été ajoutée dans l'estimation relative à la cinquième année. Le montant prévisionnel du programme est indiqué dans le tableau ci-dessous :Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année5

Remise en état de la végétation rivulaire

suite à une absence d'entretien 119115 € | 102650€ | 55030€ | 92400€ | 31135€

Entretien de la végétation rivulaire 20556€ | 14756€| 20556€| 14756€ | 16531€

Renaturation des cours d'eau et prévention

des inondations 25 000 € 56 000 € - € - € - €

Amélioration des connaissances sur la qualité

de l’eau 39 800 € - € - € - € - €

Gestion 46 000 € 36 000 € 36000 € | 46000€ | 36000€

Coût prévisionnel des interventions (HT) 250471€ | 209406 € | 111 586€ | 153 156€ | 83 666€

Coût total prévisionnel des interventions (HT) 808 285 €

Soit pour la cinquième année un montant estimé à 83 666 € HT.

Les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de la CAPA, exercice 2023, Le plan de financement prévisionnel du projet est joint en annexe.

Ouï l'exposé de Monsieur Ange Pascal Miniconi 7ème Vice-Président , et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'arrêté 2A-2018-09-10-002 formalisant la déclaration d'intérêt général en septembre 2018, VU, la délibération n°DB 2017/09 du bureau communautaire en date du 17 février 2017 portant autorisation donnée au Président de solliciter des financements dans le cadre du Programme d'interventions sur la Basse Vallée de la Gravona, modifiée par la délibérations n°DB 2018-056 du bureau communautaire en date du 27 septembre 2018, n°DB 2019-071 du bureau communautaire en date du 11 décembre 2019, n°DB 2020-021 en date du 21 septembre 2020,et n°DB 2020-037 du bureau communautaire en date du 14 décembre 2020 portant sollicitation de financements pour la troisième année du programme d'intervention sur la basse vallée de la Gravona, n°DB 2021-063 du bureau communautaire en date du 21 décembre 2021 portant sollicitation de financements pour la quatrième année du programme d'intervention sur la basse vallée de la Gravona, VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

- _ D'approuver le plan de financement modifié tel que présenté en pièce jointe, - D'autoriser le Président à solliciter les financements pour la cinquième année du programme d'intervention sur la basse vallée de la Gravona auprès des partenaires potentiels que sont l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, afin d'obtenir le taux maximal d'aides publiques sur cette opération ; |

-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire ; PRECISE

- Que les crédits nécessaires au démarrage de la cinquième année de l'opération seront proposés à l'inscription au budget de la CAPA, exercice 2023 :

- Que la part restante non subventionnée sera à la charge de la CAPA.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés[A DELIBERATION N° DB-2022-044

Renouvellement du programme Acqua Linda : éducation des scolaires à l'environnement sur la thématique de l'eau

La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) et les Communautés de Communes du Celavu Prunelli (CCCP) et de la Pieve de l'Ornano (CCPO) mènent actuellement une démarche de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), en lien avec la reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.

Depuis 2011 est mis en place le programme « ACQUA LINDA ». Volet pédagogique du SAGE, il permet aux scolaires du cycle 2 et du cycle 3 de développer un projet éducatif sur la thématique de l'eau douce ou de l'eau de mer, en

partenariat avec les services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud.

La CAPA est structure porteuse de la démarche du SAGE et donc de ce programme sur les 3 intercommunalités. Les services techniques de la CAPA, en partenariat avec ceux des Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP) et de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT) ont sélectionné les 18 classes intéressées par ce

programme :

- classes sur la CAPA ;

- 5 classes sur la CCCP ;

- 4 classes sur la CCPOT.

Chaque classe élaborera un projet pédagogique sur le thème de l'eau douce ou de l'eau de mer, à travers quatre animations au cours de l'année scolaire. Des partenariats extérieurs seront envisagés, que cela soit dans le cadre d'un soutien à l'animation ou pour des sorties sur différents sites.

Une cinquième action permettra, à travers une manifestation intitulée « Fête de l'environnement » et qui se déroulera au mois de juin, de valoriser les projets de chaque classe.

IL est ainsi proposé que la CAPA continue ce programme afin de permettre à des établissements scolaires de s'engager concrètement dans des actions d'éducation à l'environnement.

Le budget estimé pour la période janvier 2023 — Juin 2023 est de 63 000 euros TTC.

L'Agence de l'Eau, ainsi que l'Office de l'Environnement de la Corse subventionnent cette action selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût total du programme en 2022 63 000 €

Financement de l'Agence de l'Eau à 39,87 % 25 120 €

Financement de l'Office de l'Environnement de la Corse à 38,81% 24 450 €

Participation de la CAPA (21,32%) 13 430 €

Les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de l'exercice 2023.

Ouf l'exposé de Madame Jeanne Andrée Colonna d'Istria Conseillère communautaire, et après en avoir délibéré,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code Général de la Fonction Publique,

VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale,

VU, la Loi 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU, la délibération communautaire n° 2022/109 en date du 16 juillet 2022 portant délégation de compétences du conseil communautaire au bureau communautaire,

DECIDE

-_ D'autoriser le Président à solliciter les financements auprès de l'Agence de l'Eau et de l'Office de l'Environnement de la Corse pour accompagner la mise en œuvre du projet,

-_ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, PRECISE

-_ Que la Communauté de Communes du Celavu-Prunelli (CCCP) et la Communauté de Communes de

la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT) rembourseront à la CAPA leur quote-part,

-_ Que les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de la CAPA, exercice 2023.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentésL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h15.

3. Teneur des débats

Intervention de Monsieur Xavier LACOMBE : Révision de la subvention 2022 attribuée au COSSCCAPA - avenant n° 5 à la convention de partenariat liant la CAPA et le COSSCCAPA. Il est ici proposé d'arrêter le montant définitif de la subvention 2022 allouée au COSSCCAPA ; de valider l'avenant n° 5 à la convention de partenariat. En conséquence, il sera demandé au bureau communautaire d'attribuer, pour 2022, une subvention définitive de 242 998 euros, dont 4 290 euros sous forme de mise à disposition de moyens, au COSSCCAPA ; d'approuver l'avenant n° 5 à la convention de partenariat tel qu'ici proposé ; d'autoriser le Président à signer cet avenant, ainsi que tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.

Intervention de Madame Annie SICHI : Le présent rapport et les projets de conventions y afférent sont destinés à autoriser le renouvellement du versement d'une subvention à toutes les organisations syndicales représentatives et à signer des conventions relatives au versement de cette subvention. En conséquence, il est

demandé au Bureau communautaire D'autoriser Monsieur le Président à verser une subvention annuelle de 2 000 euros à chaque organisation syndicale représentative et à signer les conventions relatives au versement de cette subvention. Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.

Intervention de Monsieur le Président : BGE CORSE, opérateur d'accompagnement à la création d'entreprise a intégré la plateforme M3E Castellani en octobre 2018, en prenant bail directement auprès du propriétaire, Monsieur CASTELLANI, se joignant ainsi -dès l'origine- à l'initiative portée par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. À la création du pôle économique de la M3E qui a permis aux différents partenaires hébergés de bénéficier de tarifs de location en dessous du marché (à travers un rabais de 40 % du loyer), BGE CORSE avait sollicité la CAPA afin d'étudier les possibilités de bénéficier des mêmes avantages. BGE CORSE étant déjà locataire de la plateforme Castellani à titre individuel, le bureau communautaire -par délibération n° 2021-047 en date du 21 septembre 2021- s'est prononcé en faveur de l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention correspondant à 40 % du loyer annuel supporté par BGE CORSE pour la période 2021-2022. Par courrier de juin 2022, BGE CORSE a sollicité la CAPA afin d'étudier la possibilité pour la structure de se positionner dans l’organisation du pôle économique à l'issue de cette période. Les locaux de la M3E ne permettant pas d'intégrer de nouveaux partenaires, il est proposé d’'allouer une aide à l'immobilier d'entreprise pour l'année 2023 sous forme de subvention d'un montant de 40 % du loyer annuel ce qui permettra à BGE CORSE de bénéficier d'un avantage équivalent aux partenaires installés dans le pôle économique. Cet avantage constitue une aide à l'immobilier d'entreprise au sens de l'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent rapport a pour objet de préciser le cadre conventionnel applicable à l'octroi de cette aide. En conséquence, il est demandé au bureau communautaire d'approuver l'octroi d'une aide à l'immobilier d'entreprise à BGE CORSE ; d'approuver la convention d'attribution de l'aide ; d'autoriser le Président à signer cette convention et tout acte ou document se rapportant à cette affaire. Y a-t-ildes questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le

rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.

Intervention de Madame Christelle COMBETTE : Le présent rapport a pour

objectif de proposer à l'assemblée délibérante le positionnement de la CAPA comme partenaire d’un projet de coopération intitulé SMARTOUR UP qui s'inscrit dans le cadre du deuxième appel à projet du programme Euromed publié le 27 juin 2022 par

l'autorité de gestion du programme. SMARTOUR UP -initié par le Centre for Research and Technology Hellas- est un projet thématique d'une durée de 36 mois, qui relève de l'axe prioritaire 1 : "Une Méditerranée plus intelligente" du Programme Interreg Euro-MED 2021-2027 et de l'objectif spécifique 1.1 “Développer et renforcer les capacités de recherche et d'innovation et l'adoption de technologies avancées”. Le partenariat souhaite -à travers la formalisation d'un acte de candidature au deuxième appel à projet du PO Interreg Euro-MED 2021 2027- voir réaliser leur projet qui a vocation première à permettre une gestion intelligente du tourisme sur l'aire de coopération, basée sur une bonne maîtrise des données touristiques, ceci afin d'aboutir à la mise en œuvre de stratégies de tourisme intelligentes et efficientes. Le coût total du projet structuré dans l'acte de candidature s'élève à 2 038 448 euros, financé à 80 % par les fonds Interreg (FEDER et IPA) et à 20 % par les contres-

parties publiques nationales mobilisées par le partenariat. Les actions portées par la CAPA dans le cadre de ce projet représentent un coût total s'élevant à 292 600 euros, financé à 80 % par les fonds Interreg (FEDER et IPA) et à 20 % par les fonds propres

de la CAPA (Valorisation des coûts de RH des agents de la CAPA impliqués dans le cadre du projet). En conséquence, il est demandé eu bureau communautaire d'approuver le positionnement de la CAPA comme partenaire du projet SMARTOUR UP : d'autoriser le Président de la CAPA à signer tous les actes et documents se

rapportant à l'acte de candidature construit par le partenariat de ce projet.

Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport

suivant.

Intervention de Monsieur David FRAU : Par délibération n° 2022-074 en date du 19 avril 2022, le Président de la CAPA a été autorisé à lancer la démarche de

contractualisation avec la Caisse d'’Allocations Familiales de la Corse du Sud pour soutenir le développement des services aux familles. La Convention Territoriale Globale est le document qui remplace les Contrats Enfance Jeunesse, outil de financement des services aux familles mis en place par les communes. Conformément au cadre national, la CAF de la Corse du Sud et la CAPA ont piloté la rédaction de la

CTG qui comprend : un portrait de territoire, des fiches actions, une convention et des annexes financières engageant directement les communes et syndicat gestionnaires de structures d'accueil de la petite enfance et de l'enfance et/ou jeunesse. Le bonus territoire annuel global auquel le Pays Ajaccien peut prétendre est d'environ 1 355 000 euros. Il sera versé à chaque structure par acompte prévisionnel. Afin de copiloter cette démarche, la CAF propose à la CAPA le cofinancement d'un poste de coordinateur de la CTG dans sa dimension animation de la vie sociale et soutien à la parentalité. Le montant de l’aide est de 24 000 euros (Animation vie sociale : 16 400 euros et volet parentalité : 7 600 euros) par an sur la période 2022-2026. Le soutien

de la CAF aux postes de coordination vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan

d'actions de la CTG en mettant en réseau les acteurs du territoire pour créer des

synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions. En conséquence, il est demandé au bureau communautaire d'autoriser le Président à signer la convention d'objectifs et de financement du poste de coordination placé au sein de la direction du développement social.

Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport

suivant.Intervention de Monsieur Ange-Pascal MINICONI : Dans le cadre du SAGE "Gravona, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava", la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien porte un projet de plan de gestion et de mise en valeur de la Gravona

et de ses affluents (ruisseaux de Cavallu Mortu et de Ponte Bonellu). Celui-ci contribue à la réalisation des objectifs du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de Corse. La situation internationale de ces dernières années et la tempête du 18 août 2022 nécessitent de modifier à nouveau le plan de financement. Le montant global de l'opération, étalé sur 5 ans, est estimé à 808 825 euros dont 83 666 euros hors taxes pour la cinquième année. Des financements ont été obtenus auprès de l'OEC et de l'AERMC pour les quatre

premières années. En conséquence, il est demandé au bureau communautaire

d'approuver le plan de financement modifié tel que présenté en pièce jointe ;

d'autoriser le Président à solliciter les financements pour la cinquième année du programme d'intervention sur la basse vallée de la Gravona auprès des partenaires potentiels que sont l'OEC et l'AERMC, afin d'obtenir le taux maximal d'aides publiques sur cette opération ; d'autoriser le Président à signer tous actes et documents se

rapportant à cette affaire. Précise que les crédits nécessaires au démarrage de la

cinquième année de l'opération seront proposés à l'inscription au budget de la CAPA, exercice 2023 ; que la part restante non subventionnée sera à la charge de la CAPA.

Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport suivant.

Intervention de Madame Jeanne Andrée COLONNA D'ISTRIA : Depuis 2011 est mis en place le programme ACQUA LINDA. Volet pédagogique du SAGE, il permet aux scolaires du cycle 2 et du cycle 3 de développer un projet éducatif sur la thématique

de l’eau douce ou de l’eau de mer. Il est ainsi proposé que la CAPA continue ce

programme afin de permettre à des établissements scolaires de s'engager concrètement dans des actions d'éducation à l'environnement. Le budget estimé pour la période janvier 2023-juin 2023 est de 63 000 euros TIC. L'Agence de l'Eau, ainsi que l'Office de l'Environnement de la Corse subventionnent cette action selon le plan

de financement prévisionnel suivant :

Coût total du programme en 2022 : 63 000 euros

Financement de l'Agence de l'Eau à 39,87 % : 25 120 euros

Financement de l'Office de l'Environnement de la Corse à 38,81 % : 24 450 euros

Participation de la CAPA (21,32%) : 13 430 euros

Les crédits nécessaires seront proposés à l'inscription au budget de l'exercice 2023. En conséquence, il est demandé au bureau communautaire d'autoriser le Président à solliciter les financements auprès de l'Agence de l'Eau et de l'Office de

l'Environnement de la Corse pour accompagner la mise en œuvre du projet ; d'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire ; précise que la Communauté de Communes du Celavu-Prunelli (CCCP) et la Communauté de Communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo (CCPOT)

rembourseront à la CAPA leur quote-part.

Intervention de Monsieur le Président : Y a-t-il des questions, des observations ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci.

Procès-verbal adopté lors de la séance du bureau communautaire en date du À o] °? d% 22Le Président

Stéphane

Sbraggia