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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 10.04.2025 signe et adopte en conseil du 26.05.2025 1 1
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Ajaccien - PV du conseil du 10.04.2025 signe et adopte en conseil du 26.05.2025 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SP RAËSE D'ATACERU SEANCE DU 10 AVRIL 2025
Date de la convocation : vendredi 4 avril 2025
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 30
Nombre de votants 38
Quorum 24
Secrétaire de séance : Madame Caroline Corticchiato
L'An Deux Mile Vingt Cinq, le jeudi 10 avrit à 17 h 15, le Conseil Communautaire du Pays Ajaccien, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire en Salle du Conseil Communautaire « Pierre- Jean POGGIALE » de ta Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, Site Alban 18 rue Antoine Sollacaro à Ajaccio sous la présidence de Monsieur SBRAGGIA Stéphane.
ETAIENT PRÉSENTS
STEPHANE SBRAGGIA, ALEXANDRE SARROLA, JEAN MARIE PASQUALAGGI, ANTOINE VINCILEONI, ANGE PASCAL MINICONI, HoRACE FRANCHI, DavID FRAU CAZALET, CAROLINE CORTICCHIATO, CHRISTELLE COMBETTE, CHRISTIAN BACCI, DANIELLE ANTONIN, JEAN BAPTISTE BIANCUCCI, JEAN-PAUL BONARDI, PAULE CECCALDI POLI, JOËLLE CIAVAGLINI, ANNIE COSTA- NIVAGGIOLI, MARIE PAULE CRUCIANI, MARIE-JEANNE DEFRANCHI, MARIE FRANÇOISE FAGGIANELLI COLONNA, SIMONE GUERRINI, XAVIER LACOMBE, PAUL DOMINIQUE MINICONI, NICOLE OTTAMY, ROSE-MARIE OTTAUY-SARROLA, PIERRE PUGLIESI, ANNIE SiCHI, MARIE LAURENCE SOTTY, JULIA TIBERI, EMMANUELLE VILLANOVA, CHARLES-NOËL VOGLIMACCI.
ÂVAIENT RESPECTIVEMENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM
ÉTIENNE FERRANDIA JEAN-PAUL BONARDI
JEAN-PIERRE ARESU A PIERRE PUGLIESI
HYACINTHE BALDINIA MARIE LAURENCE SOTTY
JEAN FRANÇOIS CASALTAA JULIA TIBERI
LAURENT MARCANGELIA STEPHANE SBRAGGIA
LAETITIA MAROCCU AÂLEXANDRE SARROLA
MARIE CATHERINE MAROSELLI AANGE PASGAL MINICONI
JEAN SUSINI AXAVIER LACOMBE
ÉTAIENT ABSENTS
STEPHANE VANNUCCI, FRANÇOIS FAGGIANELLI, JEAN NICOLAS ANTONIOTTI, JEANNE ANDREE COLONNA D'ISTRIA, PHILIPPE
KERVELLA, JEAN ANDRE MINICONI, CHRISTOPHE MONDOLONI, ANNE MARIE POGGI.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer 1. Ordre du jour
Ressources Humaines
1 - Autorisation donnée au Président de signer la convention de mise à disposifion de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine) et l'Office Intercommunal du Tourisme du Pays d'Ajaccio (Organisme d'accueil)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
2 - Prévention des inondations et érosions de berges - Extension d’un réseau d'eaux pluviales en aval de la RD 461 - Convention de fonds de concours de la commune d'Alata à la CAPA
Habitat
3 - Remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de l'OPH de la CAPA
Développement Durable
4 - Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2024
Finances - Budget
5 - Fixation des taux de fiscalité 2025
6 - Adoption des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'exercice 2025
7 - Adoption des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2025
8 - Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2025
9 - Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2025
10 - Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Fixation des prix du service à compter du Aer juillet 2025
11 - Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2025
12 - Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025
43 - Adoption du budget primitif général pour l'exercice 2025
44 - Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2025
15 - Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2025
16 - Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2025
17 - Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2025
18 - Rapport annuel sur la gestion de la dette
19 - Reprise de la provision déchet - budget de l'environnement 20 - Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des crédits de paiement
21 - Révision AE/CP relative à l'élaboration du PLH3
22 - AJACCIO - Caserne Grossetti — Révision n°8 de l'Autorisation de programme n°2016/BP01/DGP01
23 - CAPA - Eaux pluviales - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales et étude du bassin versant
de la Madonuccia — Autorisation de programme n°2021/801/01 - Révision n°2 et solde.
24 - PERI - Mise en assainissement collectif lieu-dit Saint Antoine — Révision n°3 et solde de l'Autorisation de programme / Crédits de paiement
25 - VALLE DI MEZZANA — Travaux de captage réservoir et adduction - Révision n°10 et solde de l'Autorisation de programme n°2009/BE06/DEAMOI
26 - Révision de l'autorisation de programme N°PROTECTENV_2023_5 pour les études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique
27 - Révision de l'autorisation de programme N° PROTECTENV_2023_6 relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque (CPV)
28 - Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d'Ajaccio : révision de l'AP AMENAG-2024-2
29 - Révision N°6 de l'autorisation de programme TRANSP 2019-1 AP E/TVX relative au marché de conception réalisation du téléporté
30 - Révision N°6 du montant et des crédits de paiement de l'AP/CP 2018/01 - AMO Téléporté
31 - Etude de l'exutoire aval de la Madonuccia — Création d'une autorisation de programme n°EPLUGEMAPI/2025/1
32 - Création de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV-2025-1 relative au projet Abonnement PREDICT
33 - Création de l'autorisation de programme N° PROTECTENV_2025_2 relative à l'étude définissant les conditions d'exercice de la compétence GeMAP1 de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents
34 - Création de l'autorisation de programme N° PROTECTENV_2025 3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
35 - AP/CP n°AMENAG/2025/1- Création de l'AP ENTREE DE VILLE
36 - Création de l'autorisation de programme / crédits de paiement relative à l'aide aux travaux de rénovation AMENAG - 2025 - 2
2. Délibérations adoptées (M DELIBERATION N° 2025-025
Autorisation donnée au Président de signer la convention de mise à disposition de personnel, entre la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (Collectivité d'origine) et l'Office Intercommunal du Tourisme du Pays d'Ajaccio (Organisme d'accueil)
Les articles L 512-6 et suivants du code général de la fonction publique, autorisent la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès d’une collectivité territoriale ou d'un organisme d'accueil, afin qu'il puisse y effectuer tout ou partie de son service. Ainsi, le fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois d'origine, est réputé y occuper un emploi, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité où il a vocation à servir. En conséquence, l'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition auprès de l'Office intercommunal du Tourisme du Pays d'Ajaccio, pour une durée d’un an, à temps complet, de Madame Pascale Sorba, adjoint administratif principal de 1è classe à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. Pour ce faire, une convention de mise à disposition (annexe n°1) doit être passée entre la collectivité d'origine
et l'organisme d'accueil.
Oui l'exposé de Madame Annie Sichi Conseillère communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'approuver le principe de la mise à disposition auprès de l'Office
intercommunal du Tourisme du Pays d’Ajaccio, pour une durée d'un
an, à temps complet, d'un agent de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien, relevant du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
-_ D'autoriser le Président de la CAPA à signer la convention de mise
à disposition ci-annexée et tous documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-026
Prévention des inondations et érosions de berges - Extension d’un réseau d’eaux pluviales en aval de la RD 461 - Convention de fonds de concours de la commune d’Alata à la CAPA
Suite au démaquisage opéré au-dessus du village dans le cadre de la prévention des incendies, un phénomène d'accélération des eaux pluviales a été observé.
Le talweg qui sert d'exutoire aux eaux pluviales, en aval de la RD 461 s'est fortement dégradé ; ses berges sont attaquées lors des fortes précipitations et des effondrement successifs conduisent à mettre en péril à court terme les clôtures des maisons situées en contrebas, de part et d'autre du talweg. Si rien n’est fait, la stabilité de certaines parties de bâtiments pourrait même être remise en cause à plus long terme. Dans le cadre de ses compétences de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) gestion des eaux pluviales urbaines, la CAPA compétente envisage la création d'un réseau pluvial (d'un diamètre de 1 200 mm) dans la partie haute du talweg soumise à l'érosion (Cf. plan joint). Ce dispositif a pour objectif de protéger les habitations situées en rive (tête de talus) et de stopper l'érosion.
L'enveloppe financière des travaux et plans de récolement est de 210 000 € H.T. Conformément à la délibération communautaire n°2021-137 du 16 novembre 2021, la commune d'Alata apportera un fonds de concours qui ne pourra excéder 50% du reste à charge de la CAPA une fois déduites les éventuelles recettes et subventions, pour ces travaux qui constituent une extension de réseaux d'eaux pluviales. La convention annexée à la présente délibération précise les modalités et conditions de versement du fonds de concours.
Oui l'exposé de Monsieur Ange Pascal Miniconi 7ème Vice-Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la délibération n°2008-69 du conseil communautaire en date du 24 juillet 2008, VU, la délibération n°2021-137 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2021 portant approbation des conditions de prise en charge par la CAPA d'extensions de réseaux d'assainissement pluvial à la demande des communes ;
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'autoriser le Président à signer la convention établie avec la commune d'Alata pour préciser les conditions d'attribution et de versement du fonds de concours, ainsi que les documents afférents à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[ DELIBERATION N° 2025-027
Remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de l'OPH de la CAPA
Depuis le 10 novembre 2017, l'ancien office public de l'habitat de la Corse du Sud est désormais rattaché à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, laquelle désigne, à ce titre, plusieurs représentants au Conseil d'Administration de l'Office. L'effectif du conseil d'administration ayant été fixé à 27 par délibération n°2017-219 du 21 décembre 2017, le conseil communautaire désigne donc - en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation :
- 6 représentants élus en son sein ;
3 élus d'une collectivité autre que celle de rattachement :
- 6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière sociale ;
- 2 représentant(s) des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Les autres membres du conseil d'administration demeurent inchangés, puisque — hormis les représentants des locataires qui ont été élus en 2022 - ils sont désignés par leur institution :
- Caisse d'Allocations Familiales de Corse-du-Sud,
- l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud, - Action Logement,
= Syndicat des Travailleurs Corse et Confédération Générale du Travail en tant que les deux organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département.
Par ailleurs, un représentant du comité d'entreprise siège au conseil d'administration avec voix consultative, tandis que le Préfet y participe en qualité de Commissaire du gouvernement.
Les membres actuellement désignés sont :
- 6 élus communautaires :
Messieurs Stéphane SBRAGGIA, David FRAU, Alexandre SARROLA, doëlle CIAVAGLINI, Philippe KERVELLA, Madame Nicole OTTAVY
- 3 élus d'une collectivité ou d'un EPCI autre que la CAPA :
Madame Valérie BOZZI (CC Pieve de l'Ornano), Messieurs Michel GIRASCHI (CC Sud Corse}, Basilu MORETTI (Ville d'Ajaccio)
- 6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales :
Mesdames Nathalie BONELLI (ADMR-CNL), Dominique CORTICCHIATO (Assistante sociale), Hélène CHOURY (CLE, architecte DPLG), Messieurs Pierre-Alexis CASTEL (Caisse des Dépôts-Banque des Territoires), Antoine ORTOLI (FNAÏM), Marc MUNOZ (Mission Locale)
- 2 représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Mesdames Sandra ROSSI (Croix Rouge Française — Directrice du CHU l'Alba), Christelle BELLINA (Fraternité du partage).
Au sein du collège des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales, Madame Nathalie BONELLI a fait part de son souhait d'être remplacée. IL est donc proposé de désigner une représentante en remplacement de Madame Nathalie
BONELLI.
Out l'exposé de Monsieur Alexandre Sarrola 2ème Vice Président , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'arrêté préfectoral en date du 40 novembre 2017 portant changement de rattachement de l'Office Public de l'Habitat de la Corse-du-Sud au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2017-219 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 portant à 27 l'effectif du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Corse-du-Sud, VU, la délibération n°2020-073 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 portant désignation des représentants au Conseil d'Administration de l'Office Public de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
VU, la délibération n°2021-006 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 portant remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA, VU, la délibération n°2024-025 du conseil communautaire en date du 22 mars 2024 portant
remplacement d'un membre du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA, VU, la délibération n°2024-115 du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 portant
remplacement de représentants au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA,
VU, la délibération n°2025-014 du conseil communautaire en date du 20 mars 2025 portant remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat de la CAPA,
Considérant, le principe de parité homme-femme,
DECIDE
- De désigner comme représentante au Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien : Madame SARDU en remplacement de Madame Nathalie BONELLI dans le collège des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales
- D'autoriser le Président à signer tous actes et document se rapportant à cette affaire,
PRECISE
- Que les autres membres demeurent inchangés.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
Arrivée de Monsieur Mondoloni
Nombre de membres composant l'Assemblée 46
Nombre de membres en exercice 46
Nombre de membres présents 31
Nombre de votants 39
Quorum 24
[A DELIBERATION N° 2025-028
Présentation du rapport de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2024
L'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prescrit aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Ce rapport doit être présenté par l'autorité territoriale à l'assemblée délibérante préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le rapport en matière de développement durable pour l'année 2024 est annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé de Madame Caroline Corticchiato 11ème Vice-Présidente, et après en avoir délibéré ; VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique, VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, laLoin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
PREND ACTE
- Du rapport en matière de développement durable pour l'année 2024 joint en annexe.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-029
Fixation des taux de fiscalité 2025
Depuis 2011, le panorama de la fiscalité locale a évolué. À ce titre, les EPCI se sont vu attribuer de nouveaux impôts dont la part départementale de la Taxe d'Habitation (TH), une part de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) et les parts régionale et départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB). Cependant, la réforme de la Taxe d'habitation initiée en 2021 est venue supprimer la Taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) versée aux EPCI, pour la remplacer par une fraction de TVA.
A ce jour, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien doit donc voter des taux de fiscalité ménage applicable sur son territoire, les taux de référence ayant été calculés par délibération n°2011-39.
Les taux de Taxe Foncière sur le Bâti et Taxe Foncière sur le Non Bâti peuvent varier : - soit de façon proportionnelle ;
- soit en respectant la règle de liaison ci-après :
- le taux de foncier non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de Taxe foncière sur le Bâti ;
- la variation du taux sur le foncier bâti est libre, dans le respect des plafonds fixés par la loi.
À noter que depuis 2023, la THRS qui ne pouvait plus varier depuis 2020, peut être modulée dans les mêmes conditions que la CFE, toujours dans le respect de la variation du taux pivot de la TFB (seule différence : la variation du taux de TFB s'apprécie de manière consolidée communes + EPCI s'agissant de la CFE, à l'échelle du seul EPCI pour la THRS). La loi de finances pour 2024 a introduit une dérogation : s'il est inférieur d'au moins 25% à la moyenne des EPCI, le taux de THRS peut être relevé sans lien avec la TFB sans la limite de 5% de ladite moyenne. La CAPA, qui présente un taux de THRS supérieur à la moyenne nationale des EPCI (11,54% vs 8,81%) n'y est pas éligible. La variation du produit de ces taxes dépend du taux forfaitaire fixé par l'Etat à 1,7 % correspondant à l'inflation constatée en novembre de l'année N-1 et de l’évolution des bases foncières en fonction d’une variation physique estimée à 1 % pour l’année 2025. Ainsi, il est proposé au titre de l'année 2025 de fixer les taux de fiscalité comme suit : - Taxe Foncière Bâti (TFB) : 6,00 % (inchangé)
- Taxe Foncière non bâtie (TFNB) : 2,36 % (inchangé)
- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires (THRS) : 11,54 % (inchangé) Les produits estimés suivant les bases prévisionnelles 2025 sont les suivants :
CR PUE ET ARE estimés 2025
Taxe Foncière Bâti (TFB) 121 046 725 6,00 % 7 458 480 € Taxe Foncière Non Bâti (TFNB 305 536 2,36 % 122831€ Taxe d'Habitation résidences secondaires (THRS) 21 685 906 11,54 % 2 502 554 €
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, laLOIn° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De fixer le taux de Taxe Foncière Bâtie pour l'année 2025 à 6,00%,
- De fixer le taux de Taxe Foncière Non Bâtie pour l'année 2025 à 2,36 %,
- De fixer le taux de Taxe d'Habitation applicable aux résidences secondaires pour l'année 2025 à 11,54 %
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[A DELIBERATION N° 2025-030
Adoption des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'exercice 2025
La principale recette du budget annexe de l'Environnement est la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le taux est voté par le Conseil Communautaire. L'évolution du produit dépend du taux d'évolution forfaitaire fixé et de l'évolution des bases foncières qui varient en fonction d'une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) estimée à 1% pour l'année 2025.
Depuis 2022 (délibération N°2022-131 en date du 23 septembre 2022), 3 zones de perception de TEOM coexistent sur le territoire communautaire, à savoir :
Zone 1 Ajaccio — Taux Plein
Zone 2__| Rural - Taux Plein
Zone 6 | Ajaccio — Taux Dérogatoire Le taux dérogatoire proposé en zone 6 a été calculé afin de respecter les clauses de la convention signée entre la CAPA et la Communauté de Communes du Celavu Prunelli (CCCP) issue de la fusion entre la Communauté des Communes de la Vallée du Prunelli et la Communauté des Communes de la Haute Vallée de la Gravona, et votée par délibération N° 2018-105 en date du 27 septembre 2018.
Le produit normalement attendu pour 2025 est estimé à 25 604 093 euros selon l'hypothèse d'un maintien des bases avec les taux suivants : Zone 1 (20,57%) ; Zone 2 (17,21%) et Zone 6 (17%). Evolution du produit de TEOM sur le territoire CAPA
%
TO TE A TA 2023 NET EEE
Rduit ee 20 666 990€ | 20 A 24 | 21 7 018 | 23434 542€ | 25003409€ | 25 604 003
RE (9 791 595 | (+) 1726 834 | (+) 304 251 | (+) 955 772 | (+) 1 507 529 | (+) 1 568 867 | (+) 600 684
Ein nl 335 9,12% 1,5% 456% 6,88% 6,69% 2.40%
Le produit total de TEOM sur l'ensemble du territoire de la CAPA passerait donc de 25 003 409 euros à 25 604 093 euros, soit une croissance de 600 684 euros pour l'année 2025.
Aussi et compte tenu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votés en 2024 concernant les zones 1,2 et 6, de la façon suivante :
a
17,21% Afa
Ajaccio
Alata
Appietto
Cuttoli-Corticchiato
Peri
Sarrola-Carcopino
Tavaco
Valle-di-Mezzana
Villanova
17,21 %
17,21 %
1721 %
17,21 %
17,21 %
1721 %
17,21 %
17,21 %
17,00 %
17,00 %
17,00 %
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU, la délibération n°2010-149 du conseil communautaire en date du 7 octobre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone, VU,
L'ATR
MU,
MU,
VU,
VU,
VU,
VU,
MU,
VU,
Vu,
VU,
WU,
MU,
VU,
VU,
la délibération n°2010-172 du conseil communautaire en date du 28 décembre 2010 portant institution du zonage de perception et vote des taux différenciés par zone : complément à la délibération n°2010- 149,
la délibération n°2011-125 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2011 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles,
la délibération n°2012/13 du Conseil communautaire en date du 2 février 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles,
la délibération n°2012/62 du Conseil communautaire en date du 10 mai 2012 portant création d'une 5ème zone sur le territoire communautaire,
la délibération n°2012/06 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2012 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
la délibération n°2013/52 du Conseil communautaire en date du 23 avril 2013 portant création d'une 6ème zone sur le territoire communautaire,
la délibération n°2013/117 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2013 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
la délibération n°2014/174 du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2014 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
la délibération n°2015/151 du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2015 portant modification des zones de perception de TEOM par ajout de parcelles, suppression et basculement de parcelles,
la délibération n°2018/105 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant adoptant d'une convention de coopération locale liant la CAPA à la Communauté de Communes Celavu-Prunelli relative aux prestations de collecte de déchets ménagers,
la délibération n°2021-021 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 portant l'adoption des taux de TEOM pour l'année 2021,
la délibération n°2022-035 du Conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant l'adoption des taux de TEOM pour l'année 2022,
la délibération n°2022-131 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2022 portant modification des zones de perception par ajout, suppression et basculement de parcelles,
la délibération n°2023-025 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant l'adoption des taux de TEOM pour l'année 2023,
la délibération n°2024-049 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant l'adoption des taux de TEOM pour l'année 2024,
le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
De maintenir les taux appliqués sur l'exercice 2024 pour les zones 1, 2 et 6.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstentions) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi. [M DELIBERATION N° 2025-031
Adoption des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'exercice 2025
La Loi de Finances 2010 a supprimé définitivement la Taxe Professionnelle et lui a substitué la Contribution Economique Territoriale (CET) initialement composée de deux parts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Cependant, la Loi de finances 2023 est venue actualiser la CET en supprimant la part de CVAE versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA déterminée sur la base d'une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023.La CFE est donc désormais constituée de la seule CFE.
En 2024, le taux de CFE voté s'élevait à 20,77 %. Il est proposé au titre de l’année 2025 de reconduire le taux de CFE 2024, soit 20,77 %.
Le produit estimé de CFE suivant les bases prévisionnelles 2025 est le suivant :
ACTE
(hors rôles np
suppl:)
4 248 461
Produit estimé Variation VEHETON
uote D
Cotisation Foncière Entreprises 4 324 314
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
VU, la Loin° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU, La Loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De fixer le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 20,77%.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia
Tiberi. A DELIBERATION N° 2025-032
Fixation du tarif de la surtaxe eau au 1er juillet 2025
Dans le cadre des politiques publiques pour la gestion de la ressource et la distribution de l’eau potable sur son territoire, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien poursuit en 2025 la mise en œuvre de son schéma directeur d'eau potable traduit par un programme d'équipements obligatoires tels que la protection des ressources et l'amélioration du rendement du réseau, la sécurisation et la diversification de l'alimentation, le renouvellement des équipements et enfin les extensions de réseaux. La surtaxe eau, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe de l’eau potable de la CAPA.
Son produit est composé d'une part fixe (abonnement) et d'une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l'évolution de la recette dépendent du nombre d'abonné et du volume consommé.
Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé de relever le prix de l'eau de 1% en fonction du taux prévisionnel d'inflation.
Cette modification de tarif se traduira par les évolutions suivantes :
Part variable | 0,3120 €/m°
Part fixe 19,4882 €/an
La nouvelle tarification prendra effet à compter du er juillet 2025.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, laLoi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2024-048 du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 portant fixation du tarif de la
surtaxe eau à compter du 1ie' juillet 2024,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De fixer à 0,3120 €/m3 le tarif de la part variable (prix unitaire par mêtre cube) de la surtaxe eau 2025,
- De fixer à 19,4882 €/an le tarif de la part fixe annuelle de la surtaxe eau 2025, PRECISE
- Que ces nouveaux tarifs seront effectifs à compter du 1er juillet 2025.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi. M DELIBERATION N° 2025-033
Fixation du tarif de la redevance assainissement au 1er juillet 2025
Dans le cadre des politiques publiques pour le traitement des eaux usées sur son territoire, la CAPA poursuit en 2025 la mise aux normes, la réalisation et l'extension des équipements nécessaires.
La redevance assainissement, reversée semestriellement par le délégataire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, est la plus importante ressource propre du budget annexe assainissement de la CAPA.
Son produit est composé d'une part fixe (abonnement) et d'une part variable en fonction de la consommation. Le montant et l'évolution de la recette dépendent du nombre d'abonné et du volume consommé.
Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il est proposé au titre de l'année 2025 d'augmenter de 1% le prix de l'assainissement en vigueur depuis le fer juillet 2024, de la façon suivante :
Part variable |0,6768 €/m*
Part fixe 16,9947 €/an
Ou l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2024-047 du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 portant fixation du tarif de la
redevance assainissement à compter du {ie juillet 2024,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De fixer à 0,6768 €/m3 le tarif de la part variable de la redevance assainissement 2025,
- De maintenir à 16,9947 €/an le tarif de la part fixe de la redevance assainissement 2025, PRECISE
- Que ces nouveaux tarifs seront effectifs à compter du 1er juillet 2025.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi. [M DELIBERATION N° 2025-034
Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Fixation des prix du service à compter du 1er juillet 2025
Contexte
Lors de la séance du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a voté les tarifs du SPANC pour l'année 2024.
Cette augmentation constituait la seconde étape d'un rattrapage échelonné sur trois ans pour permettre d’équilibrer financièrement le service. Depuis sa création en 2006, les tarifs initiaux n'avaient été revus qu'une seule fois en 2018.
Le service comporte deux tarifs :
- Un pour les contrôles de conception réalisation. Il correspond aux prestations de contrôle de la conformité de l'installation en amont du permis de construire et lors de sa construction. Il est facturé une seule fois à l'usager par Kyrnolia sur sa première facture d'eau.
- Un pour le contrôle de bon fonctionnement. Il correspond au contrôle périodique, tous les 4 ou 5 ans, permettant de s'assurer que l'installation est correctement entretenue et fonctionne bien. Il est facturé chaque année par Kyrnolia sur la facture d'eau du 2nd semestre de l'année.
Les principales évolutions depuis 2018 sont :
- une diminution des recettes liée à l'arrêt du versement par l'agence de l’eau des primes pour épuration d'environ 17 500 €
- une augmentation des charges du service d'environ 19 000 €.
- Une diminution des nouvelles installations liée au développement de l'assainissement collectif sur le territoire
- Un déficit de 43 000 €/an pour équilibrer le service
Proposition
Afin que le service de l'assainissement non collectif ne soit pas financé par celui de l'assainissement collectif, il convient de poursuivre en 2025 le rattrapage des prix unitaires du service selon le tableau ci-dessous : 2022 2023 2024 2025
Contrôle Conception-réalisation (€) 140 162 184 206 Contrôle de bon fonctionnement (£/an) 21,60 25,40 29,20 33,00 L'évolution est établie en intégrant une évolution des charges de +3% par an.
À titre de comparaison, entre 2018 et 2025, le prix de l'assainissement, pour une facture type de 120 m3, est passé de 239,81 € à 277,88 €, soit une augmentation de 38,07 €.
Ouf l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, la Loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération 2005-112 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2005 actant la création du Service public de l'assainissement non collectif,
VU, la délibération 2005-128 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Service public de l'assainissement non collectif précédemment crée,
VU, la délibération 2017-226 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 fixant les prix du Service public de l'assainissement non collectifà compter du 1ier janvier 2018, VU, la délibération 2022-193 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant les prix du Service public de l'assainissement non collectif à compter du 1ie' janvier 2023, VU, la délibération 2023-201 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2023 fixant les prix du Service public de l'assainissement non collectif à compter du 1ie' janvier 2024, VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De fixer le prix du contrôle d'une installation neuve à 206 €,
- De fixer la redevance du service assainissement non collectif à 33,00 € /an, PRECISE
- Que ces nouveaux tarifs seront effectifs à compter du 1er juillet 2025
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
M DELIBERATION N° 2025-035
Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2025
introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et des affirmations des métropoles (MAPTAM), la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) codifiée l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reprend les missions inscrites à l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, canal, ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis le 1er janvier 2018, la CAPA est donc pleinement compétente en matière de GEMAPI, y compris pour les bassins de rétention de la ville d'Ajaccio, comme cela a été précisé par un courrier des services de l'Etat de février 2019.
Afin de financer cette compétence, la loi a créé une taxe facultative dédiée à la GEMAPI et dont le cadre est retranscrit à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGl) : I. - (...) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au | bis de l'article L. 211- 7 du code de l'environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 À bis du présent code, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.
Il. - Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant (..) de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent Il, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des insfallations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même | bis. HI. — Le produit de la taxe prévue au 1 est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente (….) sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
IV. - La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que pour la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s'ajoute.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au | au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.
V. - Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au À du | et au Il de l'article 1641 du présent code, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
VI, - Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.
VII. - Les dégrèvements accordés par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. lls s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est rappelé qu'en application de la délibération n°2024-051 du 09 avril 2024 de fixation du produit de la taxe GEMAPI, le choix a été fait de fiscaliser les dépenses d'investissement pour les bassins et autres équipements lourds mais fortement subventionnés.
Suite à la mise en place de l'instruction comptable M57 au 1er janvier 2024, les règles d'amortissement ont évolué ; l'amortissement ne pouvant débuter qu'à compter de la mise en service de l'équipement à amortir. Aussi, l'ensemble des dépenses d'investissement afférentes à la réalisation des bassins de rétention n'est fiscalisé qu'à compter de la mise en service effective.
Pour l'exercice 2024, ce sont donc l'ensemble des dépenses d'investissement passées et en cours afférentes aux bassins Alzo di Leva et Peraldi qui ont été fiscalisées en une seule fois au sein de la taxe GEMAPI. Ainsi, 906 854,33 € avaient été pris en compte et fiscalisés au titre des dépenses des exercices antérieurs pour les deux bassins : 762 177,91 € pour le bassin Peraldi et 144 676,42 € pour le bassin Alzo di Leva. il s'avère que le montant à prendre en compte pour ces deux bassins s'élève à 1 520 643,41 € ; cette différence est intégrée dans le calcul du différentiel entre la taxe levée en 6024 et les dépenses effectivement réalisées.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du CGI, le montant des dépenses prévisionnelles relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI et inscrit au budget primitif 2025 s'élève à 1 304 545 € en fonctionnement et 1 133 319 € en investissement, soit un total de 2 437 864 € {cf. tableau en annexe). Après affectation de la part de temps de travail des agents affectée à la GEMAPI, déduction des subventions attendues, récupération du FCTVA d'une part, et intégration de la part de dépenses 2024 non couvertes par la taxe prélevée sur l'année 2024 (soit 285 527 €) d'autre part, il est proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 629 590 euros (soit 17,35 € par habitant). Pour mémoire, l'évolution du produit de la taxe GEMAPI voté par le conseil communautaire depuis sa mise en place est la suivante :
2018 LME 2020 CP Cp) 2023 2024
roauit 192 000€ | 268 036€ | 590 210 € | 791940 € | 920 640€ | 1 191 410€ | 1 915 610 €
€ par habitant 2,26 € 3,10 € 6,67 € 8,91 € 10,27 € 13,07 € 20,75 €
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, le Code de l'Environnement,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM),
VU, la Loi2015-991 du 7 aout 2015 sur la Nouvelle Organisation Territorial de la République (NOTRe), VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2013-67 du conseil communautaire en date du 23 mai 2013 portant fixation des durées d’amortissements linéaires des immobilisations corporelles et incorporelles de la collectivité, VU, la délibération n°2016-77 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2016 approuvant la prise de compétence anticipée et partielle de la GEMAPI,
VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire communautaire,
VU, la délibération n°2018-012 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 192 000 euros, pour
l'année 2018,
VU, la délibération n°2018-116 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l'année 2019, à 268 036 euros,
VU, la délibération n°2020-051 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 arrêtant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l'année 2020, à 590 210 euros,
VU, la délibération n°2021-025 du conseil communautaire en date du 15 mars 2021 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2021 et les modalités de prise en compte des investissements futurs,
VU, la délibération n°2022-036 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2022, VU, la délibération n°2023-030 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2023, VU, la délibération n°2024-051 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 arrêtant le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2024, VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour l'année 2025, à 1 629 590 euros,
- _ D'autoriser le Président à notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux, - _ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[A DELIBERATION N° 2025-036
Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025
En application des articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats, le conseil communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée du résultat doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Président de l'assemblée délibérante et attestée par le comptable accompagnée soit du compte de gestion, s’il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre. Lors du vote du compte administratif les résultats sont définitivement arrêtés. Lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l'assemblée délibérante doit procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
A. Rappel des principes d'affectation :
1 - Les éléments à prendre en compte :
e Le résultat cumulé ou global 2024 de la section de fonctionnement ou d'exploitation. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (cumul des titres émis - cumul des mandats émis) augmenté du résultat 2023 reporté en section de fonctionnement ou d'exploitation (compte 002)
e Le solde d'exécution 2024 de la section d'investissement: Il s'agit du solde entre les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice auquel on ajoute le besoin de financement ou l'excédent de la section de l'exercice précédent (compte 001)
e Les restes à réaliser de la section d'investissement: il s'agit en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines (subventions notifiées, contrat d'emprunt signé.) mais qui n'ont pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes. Ils doivent être pris en compte pour l'affectation des résultats et corriger le résultat de la section.
2 - Règles d'affectation :
e Sile résultat global de la section de fonctionnement est positif :
Le résultat de fonctionnement ou d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être affecté librement: soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au compte 002), soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions. e Sile résultat global de la section de fonctionnement est négatif :
Il est reporté en dépense de fonctionnement (compte 002) et le besoin de financement de la section d'investissement est reporté en dépense d'investissement (compte 001).
B. Les tableaux d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations :
BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Résultat de l'exercice 62 365 717,42 63 166 882,98 801 165,56 Résultat antérieur 002 2 000 000,00 2 000 000,00 RESULTAT À AFFECTER 28011
Résultat de l'exercice 22 441 684 18 850 705,45 -3 590 979,45 Résultat antérieur 001 10 978 720,61 10 978 720,61 Restes à réaliser 3 104 129,90 7 883 312,00 4 779 182,10
SOLDE D'INVESTISSEMENT 12166
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068 û Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 2 801 165,56
[ Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) [ Compte 001 [ 7387 741,16
Il est proposé d'affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal : 2 801 165,56€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 2 801 165,56€
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2024
| Résultat de l'exercice 4 668 313, 5 413 482,04 145 169 10 =] Résultat antérieur reporté (cpte 002) 0,00
RESULTAT À AFFECTER 745 169,70
Résultat de l'exercice 08 625, 5 205 825,50 482 800,14
Résultat antérieur reporté {cpte 001) 3 907 653,03 3 907 653,03 Restes à réaliser (RAR) 1352 044,44 70 905,80 -1 281 138,64
SOLDE D'INVESTISSEMENT 2143 714,25
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068 0 Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 745 169,70
[ Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) [ Compte 001 [ 3 424 852,89 |
Il est proposé d'affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement : 745 169,70€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : (€
- Le soide en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 745 169,70€ BUDGET ANNEXE DE L'EAU : AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Résultat de l'exercice 2 205 694,05 2 798 161,71 587 467,66 Résultat antérieur 002 0,00 RESULTAT À AFFECTER 567 467,66
Résultat de l'exercice 3 680 151,30 3 192 845,14 -487 306,16 Résultat antérieur 001 2 218 978,72 2 218 978,72 Restes à réaliser 1019 217,95 | 921 460,98 -97 756,97
SOLDE D'INVESTISSEMENT 1633 91
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068
Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 587 467,66
[ Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 1731 672,56 |
Il est proposé d’affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'eau potable : 587 467.66€
-__ Enréserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 587 467.66€
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS : AECTATION DU RESULTAT 2024
BUDGET-TRANSPORTS : “ DEPENSES RECETTES "12"; RÉSULTAT: :: Résultat de l'exercice 13 843 191, 55 13 843 191,55 0,00 Résultat antérieur reporté (cpte 002) 0,00 RESULTAT À AFFECTER 0.00
DÉPENSES: 12 RECETTES: | RESULTAT.
©] Résultat de l'exercice 25 812 194,21 21 895 931,67 -3 916 262,54
Résultat antérieur reporté {cpte 001) 10 604 622,69 10 604 622,69 Restes à réaliser (RAR) 902 151,21 | 60 974,85 -841 176,36 SOLDE D'INVESTISSEMENT 5 847 183,79
| Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068
[Résultat de fonctionnement reporté Compte 002
[ Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Compte 001 Ï 6 688 360,15 |
Hest proposé d'affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe des transports : 0€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : DE _ BUDGET ANNEXE DE L'ENVIRONNEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Résultat de l'exercice 27792 6 AG7B6T ; Résultat antérieur
RESULTAT À AFFECTER
589 245,90
0,00
589 245,
=" DÉPENSES | RECETTES RESULTAR.
Résultat de l'exercice 2 619 780,3 1766 355, -853 424,88 Résultat antérieur reporté (cpte 001) 2117 141,05 2 117 141,06 Restes à réaliser (RAR) 418 916,99 1489 422,00 1 070 505,01
SOLDE D'INVESTISSEMENT 2 334 221,18
Excédent de fonctionnement capitalisé Compte 1068
Résultat de fonctionnement reporté Compte 002 589 245,90
[ Pour rappel, solde d'exécution de la section d'investissement (hors RAR) Ï Compte 001 | 1 263 716,17 |
Il est proposé d'affecter par anticipation comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'environnement : 589 245,90€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 589 245,90€
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
VU, les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de l'assainissement, de l'eau potable, des transports et de l'environnement de l'exercice 2024 adoptés par délibérations n°2024-052, 2024- 053, 2024-054, 2024-055 et 2024-056 du conseil communautaire du 9 avril 2024 et leurs décisions modificatives,
VU, la délibération n°2024-105 du conseil communautaire en date du juin 2024 portant affectation des résultats des Comptes Administratifs 2023,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
= D'approuver les résultats tels qu'ils ont été dressés par l'ordonnateur et attestés par le comptable public.
- D'autoriser la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2025.
- D'affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget principal :
2 801 165,56€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 2 801 165,56€
- D'affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement : 745 169,70€ - En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Le solde en report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 745 169,70€
-_ D'affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'eau potable : 587 467.66€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 587 467.66€ - _ D'affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe des transports : 0€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » 0€
- D'affecter comme suit le résultat global de fonctionnement du budget annexe de l'environnement : 589 245,90€
- En réserve au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 0€
- Report de fonctionnement au compte 002 « excédent reporté » : 589 245,90€
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[Q DELIBERATION N° 2025-037
Adoption du budget primitif général pour l'exercice 2025
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l'euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires.
De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes: les tableaux relatifs à la section d'investissement comparent l'évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
Dans la lignée des orientations budgétaires débattues le 20 mars 2025, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien entend conforter son rôle au service du développement et de l'attractivité du territoire, de la préservation de l'environnement et de la protection de ses habitants. Pour cela, elle projette de continuer d'investir fortement dans les prochaines années dans un contexte d'incertitudes et de rigueur budgétaire.
Evolution des volumes financiers :
En €TTC FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET
BP 2024 BP 2025 BP 2024 BP 2025 BP 2024 BP 2025
Principal 63698103| 67028510| 22817845| 25553262| 86515948| 92581 722
Environnement 26288230| 29057346 5706087| 6209686] 31994317| 35 267 032
Transports 13 689091] 16906513| 37486566| 37182089| 51175657| 54088611
Eau 3 010 849 3 690 239 5317395| 4796928 8 328 244 8 487 167
Assainissement 5 349 648 6 071 649 7845760] 6299832| 13 195 408 12 371 481
TOTAL| 111855921| 122754256| 79173653| 80041806| 191209574| 202796 062 Evolution en % | Fonctionnement | Investissement | Total budget
Principal 5,2% 12,0% 7,0%
Environnement 10,5% 8,8% 10,2 %
Transports 23,5% -0,8% 5,7 %
Eau 22,6% -9,8% 19%
Assainissement 13,5% -19,7% -6,2%
TOTAL 9,6% 11% 6,1%
100000 000
90000 000
80000 000
70000 000
60000 000
50000 000
40000 000
B Investissement
# Fonctionnement 30000 000
20000 000
10000 000
La Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien adoptera près de 203 millions d'euros de dépenses en 2025, pour ses cinq budgets, soit un montant en progression de 6,1 % par rapport au volume adopté en 2024.
Cette augmentation est principalement portée par la section de fonctionnement (+ 9,6 %), l'investissement globalisé progressant de 1,1 %.
Le budget primitif principal pour l'exercice 2025
Avec 67 028 510 euros de dépenses de fonctionnement et 25 553 262 euros de dépenses d'investissement (hors restes à réaliser), le budget général s'élève à 92 581 772 euros, et enregistre ainsi une augmentation de + 7,0 %.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution
Fonctionnement | 61814445 58100249 59416066 62133457 63698103 67028510 52% Investissement 19857583 18615921 18223618 24941325 22817845 25553262 12,0% Total 81672027 76716170 77639684 87074782 86515948 92581 772 7,0%
1. La section de fonctionnement
1.1. Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement se porte à 67,3 millions d'euros, en progression de 5,2 % par rapport au BP 2024, tandis que les dépenses réelles connaissent une progression de 3,5 %.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolution
011 - Charges à caractère général 8 721 350 7544786 -13,5 %
012 - Charge de personnel et frais assimilés 16 427 094 17 380 935 5,8%
014 - Atténuation de produit 22 972 420 23 146 141 0,8%
65 - Autres charges de gestion 11 882 740 13 979 887 17,6%
66 - Charges financières 647 996 737 939 13,9%
67 - Charges exceptionnelles 40 000 5 000 -87,5%
68 — Dotations aux provisions 0 0 =
Dépenses réelles de fonctionnement | 60691600 62794 688 3,5%
023 - Virement à la section d'investissement 707 470 543 461 -23,2%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 2 299 033 3 690 360 60,5 %
Dépenses d'ordre de fonctionnement 3.006 503 4233 821 40,8%
TOTAL 63 698 103 67 028 510 5,2%
Dépenses réelles de fonctionnement
12,0% 12% 00% m011 - Charges à caractère général
m 012 - Charge de personnel et frais
assimilés
# 014 - Atténuation de produit
27,7% m 65 - Autres charges de gestion
#66 - Charges financières
#67 - Charges exceptionnelles
Le budget général de la CAPA présente une structure atypique puisqu'il reverse 51,1 % de ses recettes courantes de fonctionnement (impôts, taxes, subventions, dotations et participations) à ses communes membres (38,7 %), à son Office du Tourisme pour ce qui concerne la taxe de séjour (2,6 %), et subventionne les budgets annexes solidaires à hauteur de 9,8 % de ces mêmes recettes.
a. Détail des crédits de fonctionnement
Globalement, le chapitre 011 connait une diminution de - 13,5 %. Il est à noter le gros effort réalisé en la matière par les services communautaires, qui tient compte à la fois du niveau effectif de consommation des crédits constatée, ainsi que d’un travail de réaffectation de dépenses relevant de la section d'investissement.
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 - Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 01 - Budget principal : section de fonctionnement ». Détail par direction (chapitre 011) BP 2024 BP2025 Evolution
Direction Générale des Services 15 000 10000 -33,3%
Direction des Affaires Financières 40 000 80210 100,5 %
Police municipale intercommunale 59 600 51100 -143%
Direction de la Communication 228 980 301780 31,8%
Direction de l'Organisation et du Contrôle de Gestion 110 300 84000 -238%
Direction Générale 453 880 527 090 16,1%
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 126 900 132 800 4,6%
Direction des Bâtiments et Matériels 2162880 1792725 -171%
Pôle Administration Générale 2289780 1925525 -15,9%
Direction des Systèmes Informatiques 1 046 565 999919 -4,5%
Direction des Ressources Humaines 309 300 241435 -219%
Service de la Médecine Préventive 22700 27700 22,0%
Direction de la Communication interne 65 000 40500 -37,7%
Pôle Ressources et Moyens 1443565 1309554 -9,3%
Direction du Développement Economique 364295 223841 -38,6%
Direction des Espaces Ruraux et Agricoles et de la Valorisation du Territoire 112 265 96316 -142%
Direction du Développement Social 69 500 44500 -36,0%
Pôle Développement et Cohésion Territoriale 546 060 364657 -33,2%
Directions de l'Aménagement 79700 29000 -63,6%
Direction de l'Habitat Durable 96 700 62000 -359%
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 544 710 395150 -20,1%
Direction des Transports et de la Mobilité 2951400 2641120 -10,5%
Pôle Aménagement 3672510 3127270 -13,8%
Direction des Grands Projets 287 700 277690 -3,5%
Direction de l'Environnement 27 855 13000 -53,3%
Pôle Technique 315555 290690 -7,9%
TOTAL 8721350 7524786 -13,5%
Le compte 67 regroupe les charges exceptionnelles (- 87,5 %).
Le chapitre 67 passe de 40 000 à 5 000 euros, consistant exclusivement en la prévision de titres annulés sur exercices antérieurs.
Le compte 66, constitué des charges financières, progresse de + 13,9 %, en lien avec les 7,2 M€ d'emprunts contractés en 2024 sur le budget principal.
Au titre du chapitre 014, les montants reversés aux communes se composent essentiellement de l'attribution de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ainsi que du reversement à l'Office Intercommunal du Tourisme du produit de la taxe de séjour. Ils s'élèvent à 23,1 millions d'euros ; en progression de 0,8 % par rapport au BP 2024.
Cette évolution s'explique du fait qu'il est attendu une évolution du produit de la taxe de séjour de 100 k€ de BP à BP. En effet, 1 500 K€ avaient été inscrits au BP 2024 pour un produit finalement constaté de 1,723 k€. Cette somme a ensuite été reversé à l'Office Intercommunal du Tourisme pour 1 551 k€, et à l'Agence du Tourisme de la Corse pour la part additionnelle de 10 %, soit 172 k€. À compter de l'exercice 2024, la CAPA ne percevra plus la part additionnelle reversée à l'ATC, laquelle continuera d'être collectée par la régie de recette mais reversée directement via la Trésorerie sur le compte de la Collectivité de Corse. Ainsi, le produit de taxe de séjour collectée au chapitre 014 sera désormais intégralement reversé à l'OIT. En 2024, il est ainsi proposé d'inscrire un produit prévisionnel de 1 600 K€.
Après avoir été gelée depuis 2017, la DSC avait fait l'objet d’une revalorisation de son enveloppe en même temps que d'une redéfinition de ses critères en 2018. Faisant suite à un travail avec les maires, les critères de la dotation avaient en effet été revus de manière à notamment intégrer une composante centralité, valoriser la ruralité, tenir compte des difficultés structurelles des communes, et renforcer la progressivité des critères de solidarité. Ainsi l'enveloppe de la DSC est constante, mais connait des évolutions en son sein entre les communes en fonction de l'application des critères. En décembre 2021, le conseil communautaire a révisé la pondération des critères de répartition pour se mettre en conformité avec la loi de finances 2020 qui impose que les critères « revenu par habitant » et « potentiel par habitant » représentent au moins 35 % de la répartition.
En décembre 2023, le conseil a précisé les modalités de calcul des critères, et gelé l'enveloppe globale à 6 212 400€.
La répartition définitive sera arrêtée lorsque seront connus les éléments permettant d'actualiser les critères.
Dotation de Solidarité Communautaire BP 2024 BP 2025
AFA 203236 213270
AJACCIO 5046044 5046565
ALATA 209215 | 206333
APPIETTO 111009 107932
CUTTOLI-CORTICCHIATO 107782 100501
PERI 122950 119152
SARROLA-CARCOPINO 262141 268624
TAVACO 50 000 50 000
VALLE-DI-MEZZANA 50 000 50 000
VILLANOVA 50 023 50 023
Total DSC 6212400 6212400
L'attribution de compensation diminue de - 0,5 %, dans l'attente de l'arrêt du montant définitif à arrêter par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'agissant de la compétence Eaux pluviales urbaines. Elle est également réduite en fonction des régularisation effectuées en 2024 sur l'exercice 2023 s'agissant des services communs.
Les sommes portées en recettes sont constituées des reversements effectués par les communes ayant des
attributions de compensation négatives, et qui correspondent à un transfert de charges excédant la fiscalité transférée lors de la création de la CAPA. 2024 2025
Attribution de compensation Dépenses Recettes code res Recettes cote
999 213 € 999 213
ACinitiale 999 213 € 999 213 €
Minoration EPU visoire) = € 6
13 535 209€ 13 479 905
ACinitiale 19 664711€ 19 664 711€
Minoration PLIE -335422€ -335422€
Minoration OIT -442 423€ -442423€
Minoration CIAS -1416 882€ -1416882€
Minoration EPU soire -255 029€ -255029€
Minoration SIAU -197 438€ -306148€
Minoration DACP - 264730€ 2372337€
Minoration DSIN - 898 622 € -888727€
Minoration DRH - 1945393 € -1822469€
Minoration SMP -284612€ -258408€
Minoration DCI - 88 951€ - 86 961 €
26 876€ 26 876
ACinitiale 32264€ 32264€
Minoration CIAS -5388€ -5388€
Minoration EPU (provisoire SE ue
75541€ 75 541
ACinitiale 77 383€ 77383 €
Minoration CIAS -1842€ -1842€
Minoration EPU (provisoire 6 €
-7 482
ACinitiale 8112€ 12 168 € 8112€ 12 168 €
Minoration OIT -576€ -576€
Minoration CIAS -2850€ -2850€
Minoration EPU 2€ SE
76 381€ 76 381
ACinitiale 77372€ 77372€
Minoration CIAS -991€ -991€
Minoration EPU LÉ FA
464 471€ 449 199
ACinitiale 494 449 € 494 449 €
Minoration CIAS -183€ -183€
Minoration EPU (provisoire 2€ 6
Minoration SIAU -29795€ - 45 067 €
-5625
ACinitiale 5929€ 5929€
Minoration EPU (provisoire SE Se
Minoration SIAU -7038€ -11554€
- 33 788€ - 37 649
ACinitiale 56 168€ 84252€ 56 168 € 84252€
Minoration EPU s€ +
Minoration SIAU -5704€ -9 565 €
-25 587 € - 29 618
ACinitiale 35 916€ 53 874€ 35916€ 53 874€
Minoration EPU (provisoire 6 2e
Minoration SIAU -7629€ - 11 660 €
15 109 725€ 10 026 741
* S'agissant des minorations liées aux services communs, les sommes portées sont provisoires et établies sur la base du montant et de la répartition du coût du service tel que déduit de l'AC en 2024, les montants définitifs seront corrigés lors d'une décision modificative en fonction du coût constaté des services en 2024 et de l'application des clés de répartition prévues dans les différentes conventions.
** S'agissant des eaux pluviales urbaines, la Commission Locale des Charges Transférées arrêtera le montant définitif. a. Les subventions versées par la CAPA à des tiers
Le chapitre 65 connaît une augmentation de 17,6 % (+ 1,4 %, si l'on ne tient pas compte des subventions d'équilibre aux budgets annexes, et se répartit comme suit :
Libellé BP 2024 BP 2025
Elus 417 550 421 600 1,0%
Frais de représentation 20 000 0
Indemnités des élus 215 000 210 000
Versement transport élus 2 200 2200
Frais de mission élus 3000 1 500
Protection élus victimes d'accident 1500 1 000
Cotisations retraite élus 30 000 50 000
Cotisations de sécurité sociale part patronale élus 109 000 120 000
Cotisation FNAL part patronale 1150 1200
Allocation fin de mandat 700 700
Formation élus 35 000 35 000
Comité des œuvres sociales 311744 343 141 10,1%
Subvention de financement au COS 285 186 315 000
Subvention de financement au COS CIAS 20 558 23 941
Subvention aux syndicats 6 000 4 200
Subventions 203 000 127 000 -374%
Subvention ADIL 5 000 5 000
Subvention Qualitair Corse 50 000 25 000
Foire de la figue 5 000 5 000
Job Forum - Journées de l'attractivité économique 7 000 5 000
Amis du Château de la Punta 3 000 2 000
Rallye du Pays Ajaccien 20 000 15 000
Plateforme agroécologique 4 000 5 000
Aides à l'immobilier d'entreprise 50 000 30 000
Festival de la Bande Dessinée 19 000 15 000
Soutien à l'ADMR 10 000
Subvention Mission locale 30 000 20 000
Participations 104 000 273 500 124,5 %
Participation service commun accueil des demandeurs 38 000 28 500
Participation transports scolaires 25 000 25 000
Participations écoles Acqua Linda 40 000
Reversement de la participation FIPH Ville 41 000 80 000
Reversement subvention TZNR au CIAS 100 000
Fonds de concours 2 040 000 1 989 000 -2,5%
Ajaccio - marché de noël 80 000 35 000
Appietto - marché de noël 13 000 15 000
Sarrola-Carcopino - marché de noël 10 000 22 000
Carnaval pays ajaccien 20 000
Entretien plage de Lava 17 000 17 000
Ajaccio — équipements de centralité 1 900 000 1 900 000 Libellé BP 2024 BP 2025
Appels à projet 585 000 605 000 34%
Appel à proposition Economie Sociale et Solidaire 105 000 105 000
Actions de prévention et développement social 130 000 150 000
Subventions politique de la ville 350 000 350 000
Subventions Structures rattachées 4 297 347 4 307 347 0,2%
Adhésion Syndicat mixte Parata 200 000 200 000
Participation OIT 620 000 620 000
COSP M3E 753 347 763 347
Subvention de fonctionnement au CIAS 2724 000 2 724 000
Divers 1010 7405 633,2 %
Créances admises en non-valeur 1 000
Remboursement de subventions 7395
Régularisation prélèvement à la source 10 10
TOTAL HORS SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 7 959 651 8 073 993 | 14% Subvention au budget annexe des transports 3 542 030 5 905 894 Subvention au budget annexe de l'environnement 381 059 0
TOTAL AVEC SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 17,6%
Les principales évolutions concernent :
- L'évolution de la subvention au Comité des œuvres sociales de la CAPA du fait de l'évolution de la masse salariale constatée au CA 2023 ;
- La maïtrise des subventions versées, étant rappelé qu'en 2024 la subvention à Qualit'air comprenait également l'exercice 2023 ;
- La participation au FIPH reversée à la ville correspond au reversement de la part de subvention perçue par la CAPA pour des actions menées par la commune ;
- La participation au CIAS au titre de la subvention Territoire Zéro Non-Recours (TZNR) correspond au reversement intégral de la subvention perçue par la CAPA;
-__ Les participations aux structures satellites sont stables ;
- Du fait que le budget annexe de l'environnement est équilibré, il n'est pas prévu de lui verser une subvention depuis le budget principal.
a. L'évolution de la masse salariale
Les reversements interbudgets
Pour mémoire, le budget 2015 a connu une modification dans l'affectation de la masse salariale puisque chaque budget prend directement en charge la paie des agents qui lui sont rattachés. Les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés.
Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Les reversements concernent les agents affectés à la direction générale des services, aux pôles fonctionnels (pôle administration générale et pôle ressources et moyens) et à la direction des grands projets. Pour les budgets annexes des transports, de l'eau et de l'assainissement, la clé de répartition retenue, recalculée chaque année est la suivante :
- Pourle remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels : masse salariale du budget annexe constatée au dernier CA voté sur masse salariale totale ; - Pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets : crédits d'équipements comptabilisés au dernier CA voté du budget annexe sur crédits d'équipements globaux de la CAPA.
Pour le budget de l'environnement, la même clé de répartition est retenue pour le remboursement des frais portés par la direction des grands projets. Toutefois, s'agissant du remboursement des frais portés par la direction générale des services et les pôles fonctionnels et au regard du poids de la masse salariale de ce budget, il avait été décidé lors de la création du budget annexe de plafonner le coefficient retenu à 35 %.
Au budget 2015, le coefficient avait ainsi été porté à 25 % pour les agents affectés à la direction générale des services et 35 % pour les agents affectés au pôle ressources et moyens afin de diminuer la charge supportée par ce budget.
La réorganisation des services menés en 2015, a abouti à la mise en place de deux nouveaux pôles, le pôle développement et le pôle administration générale lequel regroupe une partie des services qui relevaient précédemment du pôle ressources et moyens. La montée en charge des compétences d'aménagement et de développement, avec notamment la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Développement Economique (SADE) a pour conséquence d'accroître la part consacrée par les services supports des pôles administration générale d'une part, ressources et moyens d'autre part à l'accompagnement de ces projets. De ce fait, la part relative que les services fonctionnels consacrent à la direction de l'environnement s'en trouve diminuée.
Aussi, afin de tenir compte des nouvelles missions créées, mais également pour diminuer les charges de personnel supportées par les budgets annexes et notamment les budgets subventionnés par le budget général, le coefficient retenu pour les reversements calculés pour le budget de l'environnement a été plafonné à 25 % pour les reversements à compter de l'exercice 2017.
À compter de l'exercice 2021, il est désormais pris en compte le fait que plusieurs services fonctionnels sont désormais mutualisés avec la Ville d'Ajaccio (Ressources Humaines, Systèmes d'Information et Numérique, Commande Publique, Médecine Préventive, Communication interne). Leur coût est donc partagé avec la ville dans le cadre des clés de répartition et des conventions afférentes. La refacturation aux budgets annexes ne porte que sur la part restant à la charge de la CAPA, et est donc déduit ce qui sera imputé à la ville d'Ajaccio au titre de l'exercice N-1 dans le cadre des conventions de mutualisation.
À compter de l'exercice 2022, les frais de personnels pris en charge par le budget annexe des transports, pour la part en charge de la mise en œuvre de la compétence en matière de transports scolaires font l'objet d'un remboursement du budget principal. De même, depuis l'exercice 2023, les frais de personnels pris en charge par le budget de l'assainissement pour la part en charge de la compétence eaux pluviales urbaines, feront également l'objet d'un reversement du budget principal.
Depuis l'exercice 2023, les frais de carburants facturés par la ville d'Ajaccio au budget annexe de l'environnement pour l'ensemble de la fiotte de véhicules communautaires, font l’objet d'un reversement de chacun des budgets concernés vers celui de l'environnement, à due proportion de la consommation effective des agents concernés.
Ces mesures — sans effet sur le volume de la masse salariale globale — ont pour seul impact de faire supporter une plus grande part de la masse salariale globale au budget général. Tableau synthétique des reversements inter budgets :
BP 2024 BP 2025 Evolution
Budget principal 16427094 17380935 5,8%
dont personnel Budget Principal 16061850 16987 470 5,8%
dont reversement Budget des transports 193.633 196 205 1,3%
Dont reversement Budget de l'assainissement 171 611 197260 14,9%
Budget transports 1114 069 1110 200 0,2%
dont personnel Budget Transports 895 700 978 030 9,2%
dont reversement Budget principal 218 369 132170 -395%
Budget Environnement 10703 455 11813000 10,4%
dont personnel Budget Environnement 9555300 10446990 9,3%
dont reversement Budget principal 1148 155 1366010 19,0%
Budget Assainissement 892815 1286500 44,1%
dont personnel Budget Assainissement 688 000 768100 11,6%
dont reversement Budget principal 204 815 518400 153,1%
Budget Eau 262 614 332 800 26,7%
dont personnel Budget Eau (reversé à l’assainissement) 104 829 125850 20,1%
dont reversement Budget Principal 157 785 206950 31,2%
Masse salariale effective (hors reversement) 27 305 679 29 306 440 7,3%
Reversement 2 094 368 2616995 25,0%
Hors reversements, la masse salariale augmente de 7,3 % (5,8 % pour le seul budget principal).
Comme développé dans le rapport d'orientations budgétaires, cette évolution s'explique pour partie par les mesures gouvernementales en matière de résorption du déficit du régime de retraite des fonctionnaires. Ainsi, la cotisation CNRACL des agents publics va augmenter de 3 points en 2025.
À compter du 1er janvier 2025, la cotisation patronale maladie des fonctionnaires relevant du régime spécial repasse de 8,88% à 9,88%.
Par ailleurs, la CAPA doit verser en 2025 les cotisations rétroactives des agents dont les dossiers de rachat des années de contractuel ont été acceptés par la CNRACL.
À cela s'ajoutent les promotions dont ont bénéficié les agents, les recrutements réalisés en cours d'année sur des postes jusqu'alors vacants, ainsi que le recours à des emplois saisonniers, notamment au service de la collecte, pour assurer la continuité du service public.
Les effectifs de la CAPA :
Les besoins tels que définis à l'effectif de référence sont de 515 agents pour un effectif actuel (au 31 décembre 2024) de 439 agents affectés sur emplois permanents.
L'atteinte de cet effectif idéal sera donc conditionnée à la capacité de trouver des marges de manœuvre en termes de gestion et d'organisation, mais également à la faculté de réussir à accompagner les démarches de mutualisations et de coopérations qui se profilent par une optimisation des moyens passant par des redéploiements internes.
Afin de tenir compte des besoins définis à l'effectif de référence, les propositions budgétaires intègrent la création de 6 postes nouveaux.
La déclinaison opérationnelle de la GPEC passe nécessairement par la mise en œuvre de formations permettant aux agents de réussir leur prise de fonction en se professionnalisant mais également de leur ouvrir des perspectives d'évolution de carrière.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences étant effective dans l'ensemble des directions de la CAPA, tous les agents positionnés sur un poste de catégorie statutaire supérieure à leur catégorie actuelle, sont mobilisés par la DRH pour élaborer leur parcours de formation individualisé. Cette démarche permet à chaque agent d'acquérir les compétences nécessaires à la réalisation de ses missions mais également de mettre en adéquation son grade avec celui du poste occupé. Ce travail se poursuivra tout au long de l'année 2025, afin d'accompagner la réorganisation des services communautaires.
Depuis le ter janvier 2021, la CAPA participe financièrement à la protection sociale de ses agents. En effet, tous les agents ayant adhéré à un contrat labellisé couvrant le risque « santé » et « prévoyance » bénéficient d'une participation employeur.
En juillet 2023, le conseil communautaire a réévalué cette participation comme suit: 20 € pour une personne seule, 25 € pour une personne ayant des enfants à charge.
1.2. Les recettes de fonctionnement
a. Le volume financier :
Les recettes globales de fonctionnement du budget général s'élèvent à 67,3 millions d'euros enregistrant ainsi une hausse de 5,2 % intégrant l'excédent reporté de l'exercice 2024 du fait de la reprise par anticipation du résultat antérieur (elles progressent de 0,8 % sans cette reprise).
Les recettes réelles de fonctionnement du budget général s'élèvent à 63,5 millions d'euros, en progression de 0,1%.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolu°
013 - Atténuation de charges 92 000 115 000 25,0%
70 - Produits et services du domaine 2 583 144 2957090 14,5%
73- Impôts et taxes 24610388 24128616 -2,0%
731 - Fiscalité locale 19 795 661 19 767 765 -0,1%
74 - Dotations, subventions et participations 16363484 16545259 1,1%
75 — Autres produits de gestion courante 0 24220 =
76— Produits financiers 0 0 È
78 - Reprise sur provisions 0 0 =
Recettes réelles de fonctionnement | 63444677 63537950 0,1%
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 253 426 689394 172,0%
Recettes d'ordre de fonctionnement 253426 689394 172,0%
Excédent reporté 0 2 801 166 -
TOTAL | 63698103 67028510 5,2% Recettes réelles de fonctionnement 0,2%
0,0% 4,7% # 013 - Atténuation de charges
5 70 - Produits et services du domaine
38,0% m 73 - Impôts ettaxes
m 731 - Ficalité locale
#74 - Dotations, subventions et
participations
# 75 - Autres produits de gestion
courante Article Intitulé BP 2024 BP 2025 Evolu°
6419 Remboursement sur rémunération de personnel 2 000 15 000 650,0 %
6459 Autres produits 90 000 100 000 11,1%
013 Atténuation de charges. 92:000 EU 1 70388 Loyers divers 0 19300
7067 Régies Muviscola et ZMEL de Lava 70 000 100 000! 42,9% 706888 | Remboursement frais fourrière animale 200 0 - 100,0 % 70841 Mise à disposition personnels aux budgets annexes. 1729124 2223530 28,6% 70848 Mise à disposition personnels autres organismes 185 000 198 800 7,5%
70872 Produits de gestion courante - structure (remb. budgets annexes) 536 120 411460 =23,3% 70878 Remboursements de frais par des tiers 36 200 4 000 - 88,99 %
73211 Attribution de compensation 70 000 106 846 52,6%
73221 Fonds national de garantie des ressources - FNGIR 3924595 3924595 0,0%
7328 Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales - FPIC 1 146 800 1112 280 -3,0%
732- Fiscalité reversée 5141 395 5143721 0,0%
7351 Quote part de TVA TH 13 801 286 13 467 306 -24%
7352 Quote part de TVA CVAE 5 667 707 5517589 -26%
735 — Fractions de TVA 19 468 993 18 984 895 -2,5%
73111 Taxe foncier bâti - TFB 7259 571 7 458 480 2,7% 73111 Taxe foncier non bâti TFNB 5984 7764 29,7% 73111 Taxe foncier non bâti et taxe additionnelle — TAFNB 85 027 115 067 35,3%
73111 Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires —- THRS 2583 856 2502554 -3,1%
73111 Cotisation foncière des entreprises - CFE 4153 797 4 324 314 4,1%
73113 Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM 1579 636 1407 085 10,9% 73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER 709 204 719 526 1,5% 73136 Taxe Gemapi 1915 610 1629 590 -149% 731721 Taxe de séjour 1 500 000 1 600 000 6,7% 731732 Part communal Prélèvement sur paris hippiques 2976 3385 13,7 %
731 Fiscalité locale) 19795 661 19767765 EU 7411 Dotation d'intercommunalité (DGF) 2451 123 2505 144 22% 74126 Dotation de compensation des groupements de communes (DGF) 6 132 732 5 916 932 -3,5% 741-Dotation globale de fonctionnement 8583855 8422076 -1,9% 744 FCTVA 10 000 15 154 51,7%
744- FCIVA 10 000 15154 51,7%
7471 Participation de l'Etat 213 924 711 500 232,6 %
7472 Participations de la Région (Collectivité de Corse) 177391 145 566 -17,9%
7473 Participations du Département (Collectivité de Corse : transports scolaires) 1279 178 1279 178 0,0 % 7474 Participations des Communes 498 187 408 183 -181% 7477 Participations Europe 134 316 88 068 -344% 7478 Participations autres organisme 0 76036 ee 747- Participations diverses 2 302 996 2 708 531 17,6% 748312 | Dotation de compensation de la réforme de TP DCRTP. 2022 919 1764546 -128% 74832 Compensation exonération spécifique 25% Corse CFE 3 255 681 3429277 5,3%
74833 Allocation de compensation TH/TFN/TFNB 188 033 205 655 94% 7483-Attribution état et compensation 5 466 633 5 399 478 -1,2% Dotations, subventions'et participations
Loyers divers
AMEL ON EURE)
Produits financiers
Produits financiers.
Produit de cession des immobilisations
778 Produits exceptionnels
71 CCE CE UNIES
7875 Reprises sur provisions pour charges exceptionnelles.
Reprises suramortissements et provisions
16363484 LCETEPES) rw
24 220 # 752
76
RECETTES DE L'EXERCICE | 63 444 677 63 537 950 01%
Avec la suppression de la taxe d'habitation, puis celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'autonomie fiscale de la CAPA s'est considérablement réduite.
Les produits et services du domaine estimés à 3,0 millions d'euros correspondent essentiellement aux reversements inter-budgets ainsi qu'aux refacturations de personnel mis à disposition pour le compte d’autres organismes.
a. Détail de l'évolution des recettes :
Chapitres 73 et 731
Les chapitres 73 (Impôts et taxes) et 731 (Fiscalité locale) représentent 69,1 % des recettes réelles de fonctionnement et enregistrent une diminution de - 1,1 %, soit - 510 k€ de moins par rapport au budget primitif 2024 ; pour les raisons exposées dans le rapport d'orientations budgétaires, auxquelles s'ajoutent une diminution importante de la TASCOM notifiée ainsi que du produit prévu de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Depuis la réforme fiscale mise en œuvre en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, le panier de ressources de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a été modifié. Cette restructuration fiscale s'est amplifiée par le biais de deux lois de finances supplémentaires : celle votée en 2021, qui actait la suppression du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et celle de 2023, qui acte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Ces deux recettes sont compensées par le transfert équivalent d’une fraction de TVA nationale.
À ce jour, le panorama de la fiscalité ménage CAPA est actuellement le suivant : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) et la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB),
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB).
Concernant la fiscalité économique, la répartition est la suivante :
- Contribution Économique Territoriale (CET) désormais exclusivement composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ;
- imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;
À cette fiscalité s'ajoutent la Taxe de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1), la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui pèse à la fois sur les ménages et les entreprises, ainsi que le Versement Mobilité (VM) qui est aujourd’hui à son taux plafond.
BP 2024 BP 2025
Quote part de TVA TH 13 801 286 13 467 306
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2 583 856 2 502 554
Taxe additionnelle foncier non bâti 85 027 115 067
Taxe Foncière non bâti 5 984 7764
Taxe Foncière bâti 7 259 571 7 458 480
Fiscalité ménage | 23735724 23551171
Quote part de TVA CVAE 5 667 707 5 517 589 Cotisation foncière des entreprises CFE 4153 797 4 324 314
Imposition forfaitaire sur entreprises réseaux IFER 709 204 719 526
Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM 1579 636 1 407 085
Fiscalité des entreprises | 12110344 11968514
Impôts locaux | 35846068 35519685 Chapitre 73 - Fiscalité m Quote part de TVATH
2% 4% m1 Contribution directe TH résidences
secondaires
mTaxe Foncière non bâti et taxe
additionnelle
m Taxe foncier non bâti
BTaxe Foncière bâti
@ Cotisation foncière des entreprises
CFE
m Quote part de TVA CVAE
# imposition forfaitaire sur entreprises
réseaux IFER
m Taxe sur les surfaces commerciales
TASCOM
L'évolution du produit de fiscalité dépend :
- de l'évolution des bases foncières qui varient en fonction d'une variation physique (évolution des constructions sur le territoire) estimée à 1,0 % en 2025 et d'une majoration forfaitaire calée sur l'inflation constatée en novembre 2024 et fixée en loi de finances 2024 à 1,7 %.
- D'une évolution par une modification de leur taux sur décision de l'assemblée délibérante.
La fiscalité ménage en 2025 :
La fiscalité ménage représente 66,3 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s'élève à environ 23,6 millions d'euros soit une évolution de - 0,8 % par rapport à 2024, résultant essentiellement de la baisse du reversement de la fraction de TVA.
Conformément aux préconisations exposées à l'occasion du Débat d'Orientation Budgétaire, le produit de la fiscalité ménage est appelé à évoluer comme suit :
- _ Reconduction du taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) à 6,0 % pour un produit estimé de 7 458 480 euros.
- Reconduction du taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 11,54 %, pour un produit estimé de 2 502 554 euros. Le produit de THRS notifié en mars 2025 au titre de l'Etat 1259 est de 2 231 836 euros, toutefois il semble que les services fiscaux aient omis la compensation au niveau de 2024 prévue en loi de finances des réajustements opérés sur les assujettis à cette taxe. En effet, la loi de finances a opéré un recentrage de la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale » sur les résidences secondaires, la perte de recette devant être compensée aux collectivités en valeur 2024 figée.
- _ Reconduction du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 2,36 %, pour un produit estimé de 115 067 euros.
Suite à la suppression de la Taxe d'Habitat sur les résidences principales et son remplacement par le reversement d'une fraction de TVA ; le montant de cette dernière est estimé à 13 467 306 euros au budget primitif (- 2,4 %) en application du gel du montant effectivement perçu au titre de 2024, tel qu'exposé dans le rapport d'orientations budgétaires.
La fiscalité des entreprises en 2025 : La fiscalité des entreprises représente 33,7 % des contributions directes du budget primitif. Son produit prévisionnel s'élève à 12,0 millions d'euros, en diminution de - 1,2 % par rapport à 2024.
Avec un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 20,77 %, la CAPA se trouve plafonnée par le taux maximum de droit commun qui s'établit à 20,78 %. Son produit est estimé à 4 324 314€ (+4,1% par rapport à 2024), sur la base des estimations notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP} en mars 2025.
La Loi de finances 2023 est venue supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) versée au bloc communal, pour la remplacer par une fraction de TVA de CVAE déterminée sur la base d'une moyenne de CVAE encaissée entre 2020 et 2023, et estimée à 5 517 589 euros au budget primitif (- 2,6 %) en application du gel du montant effectivement perçu au titre de 2024, tel qu'exposé dans le rapport d'orientations budgétaires ; mais aussi de part l'évolution attendue du FNAET.
Pour rappel, la fraction de TVA allouée en compensation de la CVAE est divisée en deux parts. La première est figée et correspond à la moyenne de leurs recettes de CVAE entre 2020 et 2023, tandis que la seconde, liée à l'évolution de la TVA nationale (si elle est positive), est versée en tenant compte de la réalité économique des territoires. Cette seconde part correspond au FNAET. Alors que la compensation de TVA était attendue en légère progression, le montant notifié par les services fiscaux en mars 2025 (Etat 1259) laissent supposer une diminution de cette part, qui se traduit par une baisse globale de la compensation.
La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aux magasins de commerce de détail dont la date d'ouverture est postérieure au 1e' janvier 1960, et qui existent au 19 janvier de l'année au titre de laquelle est due l'imposition. Elle est due par les établissements qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m? et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Depuis 2013, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a modulé le montant de la taxe sur les surfaces commerciales par application d’un coefficient multiplicateur, par tranche annuelle fixe de 0,05, ne pouvant dépasser 1,2. En 2016, le coefficient multiplicateur a été fixé à 1,2 (soit le maximum autorisé). Le produit estimé pour 2025 est de 1 407 085 euros {en diminution de - 173 K€ ; évolution qui interroge et devra donner lieu à une expertise spécifique).
Jusqu'en 2015, l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) concernait sur le territoire communautaire les transformateurs électriques et les stations radioélectriques. En 2016, la centrale électrique du Vazzio a été intégrée au produit définitif, Ainsi pour l'exercice 2024, le produit d'IFER attendu est estimé à 719 526 euros (+ 10 K€).
S'agissant du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR), la CAPA fait partie des collectivités « perdantes » à la suite de la réforme de la fiscalité de 2010. A ce titre, elle bénéficie du mécanisme de compensation afin de lui garantir son niveau de ressources antérieur à la réforme : son montant est ainsi maintenu à son niveau précédent, soit 3 924 595 €.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale à l'échelle des ensembles intercommunaux. |! est alimenté par des prélèvements sur les ressources des groupements considérés comme les plus riches, et reversés à ceux considérés comme étant les plus défavorisés.
L'échelle de prélèvement et de redistribution est fondée sur le territoire (groupement et communes membres). Sont contributeurs, les territoires ayant un potentiel financier agrégé supérieur à 90 % de la moyenne nationale. L'éligibilité au fond est calculée à partir d'indice synthétique de ressources mêlant le revenu par habitant, le potentiel financier et l'effort fiscal et permettant de classer les attributaires.
Toutefois, la réforme des indicateurs financiers exposée à l'occasion du débat d'arientations budgétaires se traduira d'ici 2028 à droit constant par une dégradation de cette recette pour une majorité des territoires communautaires insulaires. Ainsi, l'ensemble du territoire communautaire (CAPA et communes membres) qui percevait 2,55 ME de FPIC en 2023 sera contributeur à hauteur de 1,22 ME en 2028, soit une perte nette de 3,8 ME.
Pour la CAPA, cela se traduit par une diminution de sa recette de 1 146 800 € à 1 112 280 € entre 2024 et 2025.
Chapitre 74
Le chapitre budgétaire 74 (Dotations, subventions et participations) représente 26,0 % des recettes réelles de fonctionnement et enregistre une progression de 165 k€ par rapport à 2024 (+ 1,1 %).
ILse structure comme suit :
Chapitre 74 - Dotations, subventions, participations
8 741 - Dotstion globale de
fonctionnement
m744-FCTVA
m 747 - Participations diverses
m748- Attributions Etat et
compersstions
Si globalement, à l'échelle nationale, la loi de finances respecte l'engagement pris en loi de programmation des
finances publiques 2018-2022 de stabilité des concours de l'Etat aux collectivités, la revalorisation pour
certaines collectivités se traduit par une diminution pour les autres.
La dotation globale de fonctionnement comporte deux parties : une dotation d'intercommunalité (composée
d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation) augmentée sur la base des éléments votés en loi de
finances 2024 et une dotation de compensation minorée uniformément de - 3,63 %.
DGF 2020 DGF 2021 DGF 2022 DGF 2023 DGF 2024 DGF 2025
Dotation d'intercommunalité 2370097 2 382 039 2402 010 2 438 928 2451123 2505144
Dotation de compensation _ 6549402 6 420 415 6279579 6 243 121 6 132 732 5 916 932
Total DGF 8 919 499 8802 454 8 681 589 8682049 8583855 8422076
Évolution - 0,60 % -1,3% -1,8% + 0,0% -1,1% -1,9%
Les compensations d’exonérations en matière de fiscalité directe sont versées par l'Etat et sont déclinées selon la nouvelle fiscalité mixte mise en place dans le cadre de la réforme de 2010 qui se substitue à l'ancienne taxe professionnelle.
La variation du montant des autres allocations compensatrices trouve sa source dans la minoration appliquée aux variables d'ajustement pour le respect de la trajectoire d'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités. Ainsi, et sur les bases des mesures de compensation votées dans la loi de finances 2025, les produits de
compensation attendus sont estimés à :
- 3429 277 euros pour la compensation exonération spécifique et abattement 25 % Corse CFE, qui augmente de 5,3 % par rapport à 2024.
- 205 655 euros pour l'allocation de compensation au titre des exonération de taxe foncière (+ 9,4 %).
Pour rappel, les compensations relatives aux mesures d'exonération de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) sont intégrées depuis 2022 à la quote-part de TVA attribuée aux EPCI depuis 2021 et codifiée dans le chapitre 73.
2. La section d'investissement du budget général
La section d'investissement s'élève à 28,6 ME (dont 3 104 129,90 euros de restes à réaliser), contre 22,8 M€ euros au BP 2024, en progression de 25,6 % (11,9 % hors restes à réaliser).
2.1. L'évolution des dépenses d'investissement
Les dépenses réelles se portent à 28,7 millions d'euros (dont 3,1 ME de restes à réaliser) pour 22,6 millions d'euros adoptés au BP 2024.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolut Hors R
16 - Remboursement d'emprunts 1323 789 1359593 0 1359593 QÿTS
20 - Immobilisations incorporelles 2 848 380 3 006 994 829 326 3 836 320 5,6{
204 - Subventions d'équipement 5 300 350 7758273 376 672 8134945 46,4
21- Immobilisations corporelles 4 879 000 5316812 300 372 5617 184 SD?
23 - Immobilisations en cours 7833 600 7 004 461 1556 560 8 561 021 -10,6
26 Participations 379 300 261 292 261292 -31,1
27 - Prêts et avances 0 156443 41 200 197 643 a
001 - Déficit reporté 0 0 0 0 -
Dépenses réelles d'investissement | 22564419 24863868 3104130 27967998 10,2,
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 253 426 689 394 (eo) 689 394 172, (
041 - Opérations patrimoniales 0 0 0 0 F
Dépenses d'ordre d'investissement 253 426 689 394 0 689 394 172,0
TOTAL | 22817845 25553262 3104129 28657392 12,0
Les dépenses d'équipement hors restes à réaliser se portent à 64,4 % des dépenses réelles d'investissement (69,0 % en 2024). L'ensemble des dépenses réelles hors restes à réaliser diminuent de - 1,5 %. Dépenses réelles d'investissement (hors restes à réaliser)
1% 6%
12% Bi 16 - Remboursement d'emprunts
m1 20 - Immobilisations incorporelles
5 204- Subventions d'équipement
# 21 - Immobilisations corporelles
#23 - Immobilisations en cours
m 26 Participations
Détail par direction (chapitre 20+204+21+23) BP 2024 BP 2025 Evolution
Affaires financières 0 58 033 . Police intercommunale 45 000 0 -100,0% Direction de la Communication 2 000 10000 400,0% Direction Générale 47 000 68 033 44,8%
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et des Assemblées 14100 41100 191,5 %
Direction des Bâtiments et Matériels 1 583 450 566 300 -642%
Pôle Administration Générale 1597550 607400 -62,0%
Direction des Systèmes d’information et du Numérique 1 195 000 1 140 000 -4,6%
Direction des Ressources Humaines 20 000 12000 -400% Service de la médecine préventive 5 000 5 000 0,0%
Pôle Ressources et Moyens 1220 000 1 164 000 -4,6%
Direction du Développement Economique 334 000 46 600 - 86,0%
Direction de l'identité Rurale, Agricole et de l'Alimentation Durable 444 000 512 344 154% Direction du Développement et de la Cohésion Sociale 100 000 192 250 92,3%
2 Pôle Développement 878 000 751194 :-144% Direction de l'Aménagement 3 930 500 5734406 45,9%
Direction de l'Habitat Durable 2 790 000 3177 452 13,9%
Direction de la Protection et de la Valorisation du Cadre de Vie 2 527 680 1455305 -42,4% | Direction des Transports et de la Mobilité 1 222 000 6458000 4285% Pôle Aménagement 10 470 180 16 825 163 60,7 %
Direction des Grands Projets 6 648 600 3670750 -448%
Pôle Technique 6648600 3670750 -44,8%
TOTAL ï ; 20861330 23086540 10,7%
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 - Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 01 - Budget principal : section d'investissement ». 2.2. L'évolution des recettes d'investissement
Les recettes globales d'investissement s'élèvent à 28,7 millions d'euros, dont 7,4 M€ d’excédent reporté de l'exercice antérieur et 7,9 ME de restes à recouvrer.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 17 035 829 euros (dont 7 883 312 € de restes à recouvrer), en diminution de - 53,8 % par rapport à 2024 (hors restes à recouvrer).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolutior
. Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 1 669 500 1405200 OO 1405200 -158% 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 0 0 - 13 - Subventions d'investissement 5 983 582 6875951 5010432 11886383 14,9% 16 - Emprunts et dettes assimilées 12 158 260 871366 2 800 000 3651366 -92,8% 24 - Produits de cession 0 0 0 0 Ë 27 - Autres immobilisations financières 0 0 72 880 72 880 - Recettes réelles d'investissement | 19 811 342 9152517 7883312 17035829 -53,8% 21 - Virement de la section de fonctionnement 707 470 543 461 (2 543461 -23,2% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2299 033 3 690 360 0 3 690360 60,5%. 041 - Opérations patrimoniales 0 0 0 0 2 Recettes d'ordre d'investissement | 8006503 4233821 (0 4233821 408% Excédent reporté 0 7 387 741 0 7 387 741 - TOTAL | 22817845 20774080 7883312 28657392 -90%
Les recettes d'investissement sont principalement alimentées par des subventions d'investissement, de l'emprunt, du reversement de FCTVA et du virement de la section de fonctionnement (en baisse de - 23,2 % par rapport à 2024).
Les recettes réelles d'investissement, se répartissent comme suit :
Recettes réelles d'investissement (hors restes à recouvrer)
0% 8%
3. La situation financière du budget général
La préparation budgétaire 205 a été réalisée dans le cadre financier présenté à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de manière à préserver la solvabilité financière sur la période 2024-2027.
#1 10 - Dotations, fonds divers (FCTVA)
13 - Subventions d'investissement
® 16 - Emprunts et dettes assimilées
#27 - Autres immobilisations financières Le budget principal est endetté à hauteur de 20,4 millions d'euros au 31 décembre 2024 avec un taux moyen de 3,48 % pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 2 mois.
La capacité de désendettement des budgets solidaires projetée pour le CA 2024 est de 7,86 ans, largement en deçà de seuils limites acceptables de 15 ans.
Le compte administratif 2023 (le dernier connu dans l'attente de l'examen du compte administratif 2024 prévu à la fin du premier semestre 2025} permet de dégager une épargne solidaire {budgets principal, transports, environnement) de 8,3 millions d'euros pour financer notamment une partie du programme pluriannuel d'investissement.
Le taux d'épargne brute des budgets solidaires consolidé s'établissait à 10,6 % en 2023, et devrait approcher les 7,2 % en 2024.
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2011-39 du Conseil Communautaire du 28 avril 2011 portant adoption du cadre de référence des taux de fiscalité communautaires,
VU, la délibération n°2018-007 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 fixant le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises du territoire communautaire,
VU, la délibération n°2018-011 du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
VU, la délibération n°2023-106 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 portant actualisation des modalités et tarifs de la taxe de séjour communautaire,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
VU, la délibération n°2025 -035 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 2025,
VU, la délibération n°2025-029 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant les taux de fiscalité pour l'année 2025,
VU, la délibération n°2025-031 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant le taux de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2025,
VU, la délibération n°2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025, DECIDE
- D'adopter le budget primitif général de l'exercice 2025 arrêté à la
somme de 95 685 901,46 euros, soit 67 028 509,56 euros au titre du
fonctionnement et 28 657 391,90 euros au titre de l'investissement (restes
à réaliser compris), tel qu'il est établi dans le document comptable ci-
annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
A DELIBERATION N° 2025-038
Adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2025
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l'euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires.
De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes: les tableaux relatifs à la section d'investissement comparent l'évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
Le budget primitif annexe des transports s'élève à 54,1 millions d'euros, et connait une augmentation de 5,7 %
par rapport à celui adopté pour l'exercice 2024, principalement portée par sa section de fonctionnement. Toutefois, si l'on intègre les 902 151,21 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2024 est repris par anticipation), la progression est de 7,5 %.
BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 Evolution
Fonctionnement 13399996 12906460 12572958 12356579 13 689 91 16 906 513 23,5%
Investissement 6 238 788 8 430 110 8286947 18 696 999 37 486 566 37 182 098 -0,8%
TOTAL | 19638784 21336570 20859905 31053578 51175 657,00 54088 611 5,7%
1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (15,7 ME), augmentent de 23,3 %, et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolution
011 - Charges à caractère général 1561 148 2 842 598 82,1%
012 - Charge de personnel et frais assimilés 1 114 069 1110 200 -03%
014 - Atténuation de produit 3 000 3 000 0,0%
65 - Autres charges de gestion 35 800 35 960 04%
66 - Charges financières 643 647 780 000 212%
67 - Charges exceptionnelles 9 387 000 10 936 450 16,5 %
Dépenses réelles de fonctionnement | 12 744 664 15 708 208 23,3%
023 - Virement à la section d'investissement - - - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 944 427 1198 305 26,9% Dépenses d'ordre de fonctionnement 944 427 1 198 305 26,9%
TOTAL | 13 689 091 16 906 513 23,5% Dépenses réelles de fonctionnement
18,1%
® 011 - Charges à caractère général
7,1% # 012 - Charge de personnel et frais
0,0% assimilés
0,2% m 014- Atténuation de produit
5,0%
8 65 - Autres charges de gestion
8 66 - Charges financières
m 67 - Charges exceptionnelles
Les charges générales progressent de 82,1 %. Cette augmentation est liée à :
- La mise en service du téléporté à l'été 2025 pour une ouverture au public en septembre, dans le cadre du marché d'exploitation (+ 1,05 M€) ;
- Les locations de bus nécessaires pour assurer la continuité du service dans l'attente de la livraison des véhicules commandés (+ 200 k€)
-__ L'évolution du coût de la navette maritime, ainsi que la location du ponton Tino Rossi auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (+ 130 K€).
S'agissant des charges de personnel (qui se stabilisent globalement à -0,3 %), chaque budget annexe comptabilise deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Le rapport portant sur l'adoption du budget principal de l'exercice 2025 expose les règles appliquées en la matière. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d'épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres. Hors reversement au budget principal, la masse salariale du budget annexe des transports passe de 895 700 euros au BP 2024 à 978 030 euros au BP 2025, soit une progression de 9,2 %.
Le reversement au budget principal exposé ci-dessus passe de 218 369 euros à 132 200 euros entre 2024 et 2025, en diminution de - 39,5 %.
Les charges de gestion sont stables, et consistent en la prise en charge par le budget annexe de l'indemnité du vice-président délégué. De même, les atténuations de produits sont stables, et sont constituées des restitutions de versement mobilité.
Les charges financières augmentent (+ 21,2 %) suite à la contractualisation en 2024 de nouveaux prêts à hauteur de 7,4 ME, en lien principalement avec la réalisation du téléporté.
S'agissant du Contrat d'obligation de service public avec la SPL Muvitarra, il progresse de 750 k€ du fait de l'application de l'avenant intégrant la ligne Cannes-Bodiccione et le renforcement de la ligne de l'hôpital d'une part, mais également l'avenant prévoyant le remboursement de ces services depuis leur mise en place (+ 799 KE).
Le virement à la section d'investissement est nul par construction budgétaire, du fait de l'ajustement du montant de la subvention versée par le budget général pour parvenir au juste équilibre de la section de fonctionnement. 1.2. Evolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 15,95 millions d'euros, en augmentation de 17,9 %.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolu°
70 — Produits des services du domaine 193 633 196 205 13%
73 - Fiscalité (versement transport) 9 800 000 9 845 000 0,5 %
74 - Subvention du budget principal 3 542 030 5905 894 66,7%
Recettes réelles de fonctionnement | 13535663 15947099 17,8%
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 153 428 959414 525,3 %
Recettes d'ordre de fonctionnement 153 428 959414 525,3%
Excédent reporté - = =
TOTAL | 13689091 16906513 23,5%
Recettes réelles de fonctionnement
1,2%
m 70 - Produits des services des
domaines
37,0% m 73 - Fiscalité (versement transport)
m 74 - Subvention du budget principal
61,7%
Les recettes fiscales, constituées exclusivement par le versement mobilité (anciennement versement transport), représentent 61,7 % des recettes réelles de fonctionnement du budget des transports.
Pour rappel, institué par la loi 73-640 du 11 juillet 1973, le Versement mobilité constitue la principale recette affectée aux transports publics des autorités organisatrices des transports ; son augmentation au taux plafond n'est possible que si l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre, dans les cinq ans.
Le VM, levé sur le territoire auprès des employeurs de onze salariés et plus, a été porté à son taux plafond de 1,10 % (au regard de la strate démographique de la CAPA) depuis le 1e' juillet 2016.
Ainsi, dans la continuité de la mesure atteignant son rythme de croisière en 2017, l'exercice 2018 avait permis de constater un encaissement de VM dépassant les 8,5 millions d'euros.
Toutefois, le produit constaté en 2019 a accusé une baisse de 600 K€, liée notamment à des absences de cotisation de la part de l'hôpital de la Miséricorde. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement impacté la recette en 2020 (7,13 M€) du fait notamment que les entreprises ne cotisent pas pour leurs salariés placés en situation de chômage partiel. En 2022, 10,2 ME ont été perçu, dont 1,6 ME au titre d'une prise en charge par l'URSSAF de près des trois quarts des impayés dus pour les années précédentes; du fait de l'application d'une nouvelle disposition règlementaire.
Au regard de la dynamique attendue sur le territoire, et sur la base du montant perçu en 2024 (9,7 ME), il est proposé l'inscription de 9,84 ME au BP 2025.
En 2025, seront en outre inscrits en recettes 196 k€ de remboursement du budget principal, relatif au coût du temps de travail des agents payés par le budget annexe, mais consacré à l'exercice de la compétence en matière de transport scolaire qui relève du budget principal. Toutefois, cette augmentation des recettes, combinée à l'augmentation des dépenses de fonctionnement précédemment exposée, se traduit par une hausse de 2,4 ME de la subvention d'équilibre versée par le budget principal ; conduisant à accroître la dépendance du budget des transports au budget principal (37,0 % des recettes réelles de fonctionnement contre 26,2 % en 2024).
1.3. La situation financière du budget des transports :
Ce budget étant subventionné par le budget général, l'équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d'épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d'épargne brute globalisée.
Le volume de dette du budget des transports est de 23,0 millions d'euros à fin 2024 avec un taux moyen de 3,63 %, pour une durée de vie résiduelle de 24 ans et 4 mois.
Les ratios du budget des transports sont sains par construction budgétaire, la subvention étant la variable d'ajustement qui permet cet équilibre. Ce budget reste largement dépendant du budget principal.
Au BP 2024, la subvention d'équilibre représentait 27,8 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget des transports, elle en représente 37,6 % au BP 2025.
2. La section d'investissement du budget Transports
La section d'investissement s'élève à 36,9 ME (dont 902 151,21 euros de restes à réaliser), contre 37,5 ME euros au BP 2024, en diminution de - 1,6 % (- 4,0 % hors restes à réaliser).
2.1. Les dépense d'investissement
Les dépenses réelles se portent à 31,8 millions d'euros (dont 902 K€ de restes à réaliser) pour 37,3 millions d'euros adoptés au BP 2024.
Les 30,75 ME de dépenses d'équipement (29,85 ME hors restes à réaliser) représentent 96,5 % des dépenses réelles d'investissement, et diminuent de - 17,7 % hors restes à réaliser.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution
Hors RAR
16 - Remboursement d'emprunts 1 044 338 1088 927 1088 927 43%
20 - Immobilisations incorporelles 1 286 000 527 965 125 214 653 179 -58,9%
21- Immobilisations corporelles 4 312 000 4811 050 658 310 5 469 360 11,6%
23 - Immobilisations en cours 30 685 100 24 510 000 118628 24628628 -20,1%
26 - Participations 5 700 5 694 5 694 -01%
001 - Déficit reporté 0 0 0 0 -
Dépenses réelles d'investissement | 37 333 138 30943636 902151 31845787 -171%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 153 428 959 414 959 414 525,3%
041 — Transfert des immobilisations 0 5 279 048 5 279 048 ë
Dépenses d'ordre d'investissement 153 428 6238462 0 6238462 3966,1%
TOTAL | 37486566 37182098 902151 38084 249 -0,8% Dépenses réelles d'investissement (hors restes à réaliser)
0% 4% 2%
8 16 - Remboursement d'emprunts
# 20 - Immobilisations incorporelles
# 21 - Immobilisations corporelles
5 23 - Immobilisations en cours
# 26 - Participations
Cette évolution est principalement liée à la finalisation des travaux du téléporté ; mais également à l'achat de nouveaux bus et à la remise en état d’une partie de la flotte actuelle.
2.2, Les recettes d'investissement :
Les recettes globales d'investissement s'élèvent à 38,1 millions d'euros, dont 60 974,85 € de restes à recouvrer et 6 688 360,15 € d'excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 24 918 536 euros (dont 60 975 € de restes à recouvrer), en diminution de - 32,0 % par rapport à 2024 (hors restes à recouvrer).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 5 658 900 4 608 200 4608200 -18,6%
13 - Subventions d'investissement 4 900 582 4 025 500 51193 4076693 -17,9%
16 - Emprunts et dettes assimilées 25 982 657 16 223 861 16223861 -37,6%
23 -Immobilisation en cours 0 0 9782 9782 & Recettes réelles d'investissement | 36 542 139 24 857 561 609745 24918536 -32,0%
21 - Virement de la section de fonctionnement 0 0 0 5
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 944 427 1198 305 1198 305 26,9%
041 — Transfert des immobilisations 0 5 279 048 5 279 048 L
Recettes d'ordre d'investissement 944 427 6477353 0 6477353 585,9%
Excédent reporté 6 688 360 6 688 360 -
TOTAL | 37486566 38 023 274 60975 38 084 249 14%
Recettes réelles d'investissement (hors restes à recouvrer)
19%
65%
16%
# 10 - Dotations, fonds divers (FCTVA)
m 13 - Subventions d'investissement
® 16 - Emprunts et dettes assimilées
On rappellera que ne sont portées en inscription budgétaire que les parts de subventions de l'Etat dont le versement est prévu en 2025 sur le fondement des arrêtés notifiés à ce jour. Au titre de ces mêmes arrêtés, il restera à percevoir près de 3 ME supplémentaires, auxquels s'ajouteront 6,7 M€ au titre de la dernière phase de réalisation et pour lequel l'arrêté d'attribution est attendu. Des demandes de financements supplémentaires sont par ailleurs en cours auprès du fonds vert et du FEDER.
L'emprunt prévisionnel qui représente 65 % des recettes réelles de ce budget, sera par conséquent appelé à voir sa part et son montant diminuer.
3. Les projets du budget 2025
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 — Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 04 - Budget annexe des Transports ».
Out l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2004-30 du Conseil Communautaire du 29 avril 2004 instituant la taxe de versement transport au profit de la CAPA,
VU, la délibération n°2006-104 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2006 portant modification du taux et du périmètre d'application du versement transport,
VU, la délibération n°2017-04 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 reconduisant le taux du versement de transports en commun,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DÉCIDE
- .… D'adopter le budget primitif annexe des transports de l'exercice 2025 arrêté à la somme de 54 990 761,96 euros, soit 16 906 513,20 euros au titre du fonctionnement et 38 084 248,76 euros au titre de l'investissement {restes à réaliser compris), tel qu’il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi. A DELIBERATION N° 2025-039
Adoption du budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2025
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l'euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires.
De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d'investissement comparent l'évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR.
Le budget primitif annexe de l'environnement s'élève à 35,3 millions d'euros, et connait une augmentation de 10,2 % par rapport à celui adopté pour l'exercice 2024.
Toutefois, si l'on intègre les 418 916,99 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2024 est repris par anticipation), la progression est de 11,5 %.
[ Budget Environnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolu°
Fonctionnement 25 795 004 25 748877 26 991 142 27 977 756 26 288 230 29 057 346 10,5 %
Investissement 6 106 476 5 312 580 9 064 492 3932535 5 706 087 6 209 686 8,8%
Total 31 901 480 31 061 457 36 055 634 31 910 291 31 994 317 35267032 10,2%
1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 27,2 millions d'euros, en progression de + 8,0 % par rapport au budget primitif 2024.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolution
011 - Charges à caractère général 14 226 556 15 131651 64%
012 - Charge de personnel et frais assimilés 10703455 11813000 10,4%
014 - Atténuation de produit 10 000 10 000 0,0%
65 - Autres charges de gestion 35 810 35960 0,4%04%
66 - Charges financières 179 407 175 000 2,5%
67 - Charges exceptionnelles 10 000 5 000 - 50,0%
68 — Dotations aux provisions 0 0 =
Dépenses réelles de fonctionnement | 25165228 27170611 80%
023 - Virement à la section d'investissement E 189 084 5
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1123 002 1697 651 51,2%
Dépenses d'ordre de fonctionnement 1123 002 1 886 735 68,0%
TOTAL | 26288230 29057346 10,5%
Dépenses réelles de fonctionnement
0,15 00% Cr Te
43,5%
Les charges à caractère général augmentent de + 6,4 %.
mO1-Chargess caractère général
m012-Chage de personnel et frais
assimilés
mol4-Atténustion de produit
567% m65 - Autres charges de gestion
m 66 - Charges financières
m 67 - Charges exceptionnelles Cela s'explique par l'augmentation de la contribution de la CAPA versée au Syvadec, qui passe de 11 020 942 € au BP 2024 à 11 888 984 € au BP 2025 (+ 868 KE, soit + 7,9 %), à laquelle s'ajoute une régularisation de 534 706 € au titre de 2024.
Les charges générales strictement portées par la CAPA diminuent de - 15,5 %.
S'agissant des charges de personnel (qui progressent globalement de 10,4 %), chaque budget annexe comptabilise deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Le rapport portant sur l'adoption du budget principal de l'exercice 2025 expose les règles appliquées en la matière. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d'épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Hors reversement au budget principal, la masse salariale du budget annexe de l'environnement passe de 9 555 300 euros au BP 2024 à 10 446 600 euros au BP 2025, soit une progression de 9,3 %.
Le reversement au budget principal exposé ci-dessus passe de 1 148 155 euros à 1 366 400 euros entre 2024 et 2025, en augmentation de 19,0 %.
Les charges de gestion sont stables, et consistent en la prise en charge par le budget annexe de l'indemnité du vice- président délégué.
Les charges financières diminuent de - 2,5 %.
À compter de l'exercice budgétaire 2024, il a été mis fin au reversement de l'attribution de compensation au budget principal au chapitre 014. Désormais, lorsque le budget annexe dégagera de l'autofinancement lui permettant de se dispenser d'une subvention d'équilibre, il l'affectera au financement d'une partie de ses investissements, lui permettant ainsi de réduire son recours à l'emprunt.
1.2. Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 27,9 millions d'euros, en augmentation de 8,4 % (1,4 % sans la reprise de provision de 1,8 M€).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolu°
13 - Atténuation de charges 0 0 =
70 - Produits des services des domaines 493 000 515 900 4,6%
731- Fiscalité locale 24851636 25 604093 3,0%
74 - Dotations, subventions et participations 8 000 2707 - 66,2%
77 - Subvention d'équilibre du budget principal 411059 0 -100,0%
78 - Reprise sur provision 0 1 800 000 -
Recettes réelles de fonctionnement | 25763695 27 922700 8,4%
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 524 535 545 400 40%
Recettes d'ordre de fonctionnement 524 535 545 400. 4,0%
Excédent reporté 0 589 246 -
TOTAL | 26288230 29057346 10,5% Recettes réelles de fonctionnement
0,003
LEË ‘6ax
m731-Fisclité locale
m 70- Produit des services des
domaines
m74- Dotations, subventionset
participations
m77 - Subventions exceptionnelles
m78- Reprise sur provision
Le produit de TEOM enregistre une hausse prévisionnelle de 0,8 M€ en volume, ce qui correspond à 3,0 % d'augmentation. Ce produit est estimé en partant des bases notifiées fin 2024 auxquelles sont appliquées : la majoration forfaitaire de 1,7 %, qui correspond au niveau d'inflation constaté en novembre de l'année N-1 ; la variation physique des bases estimée à 1,0 %.
Les taux de TEOM proposés pour 2025 restent identiques à ceux votés en 2024. On rappellera que les zones à taux réduits ont été supprimées par délibération du 23 septembre 2022, ne laissant plus que trois zones :
- zone 1 : Ajaccio
- zone 2 : Rural
-_ zone 6 : parcelles du territoire communautaire collectées par la Communauté de Commune du Celavo- Prunelli. Celle-ci ayant augmenté son taux de TEOM à 17,00 % en 2021, c'est ce taux qui sera appliqué, plafonné au taux de droit commun pratiqué sur le territoire communautaire et reversé dans le cadre d'une convention.
Taux TEOM 2025
Zone 1 Zone 2 Zone 6
Ajaccio Rural taux Taux
taux plein plein dérogatoire
Afa 17,21%
Ajaccio 20,57% 17,00 %
Alata 17,21%
Appietto 17,1%
Cuttoli-Corticchiato 17,21% 17,00 %
Peri 17,21% 17,00 %
Sarrola-Carcopino 17,21 %
Tavaco 17,21%
Valle-di-Mezzana 17,21%
Villanova 17,21%
Sont portées en recettes au chapitre 70 :
- le produit estimé de la redevance spéciale incitative mise en place en 2022 ; lequel est porté à 460 k€ au regard des conventions déjà signées ;
- 56 k€ de remboursement par le budget principal et les autres budgets annexes des frais de carburant supporté par celui de l'environnement, à due proportion de leurs consommations respectives ;
Le Syvadec ne versant plus de recettes de valorisation, puisque les intégrant aux coûts de la cotisation ; le chapitre 74 n'est plus constitué que du reversement de FCTVA portant sur les dépenses de fonctionnement éligibles.
Du fait de l'augmentation de la contribution au Syvadec, et parce que le risque de crise des déchets qui avait présidé à la constitution d'une provision de 2,6 M€ en 2018 en prévision d'une crise des déchets (puis ramenée à 1,8 ME en 2020) n'est plus avéré, il est proposé au conseil communautaire de reprendre la totalité de ladite provision. De plus, un excédent de 589 245,90 € est constaté par anticipation et vient ainsi abonder les recettes du budget annexe. Compte-tenu de ces éléments, il ne sera pas nécessaire de recourir à une subvention d'équilibre du budget principal vers celui de l'environnement.
1.3. La situation financière du budget de l’environnement
Tant que ce budget dégage suffisamment d'autofinancement, il n'est donc pas nécessaire de recourir à un subventionnement par le budget principal. Toutefois, en tant que de besoin, son équilibre est construit à partir du niveau de la subvention versée. Aussi la notion d'épargne est relative et doit être appréhendée au niveau du budget général via la notion d'épargne brute globalisée.
Le volume de dette du budget de l'environnement est de 8,6 millions d'euros fin 2024 avec un taux moyen de 1,83 % et pour une durée de vie résiduelle de 13 ans et 11 mois.
Pour 2025, la dépendance du budget de l'environnement au budget principal est nulle compte-tenu de la progression du produit de la TEOM, de la montée en puissance de la redevance spéciale et de la reprise de la provision (avec une subvention d'équilibre à 0, alors qu'elle représentait encore 1,5 % des dépenses réelles de fonctionnement au BP 2024, et 10, 5 % au BP 2023).
2. La section d'investissement
La section d'investissement s'élève à 6,6 ME (dont 418 916,99 euros de restes à réaliser), contre 5,7 M€ euros au BP 2024, en progression de 16,2 % (8,8 % hors restes à réaliser).
2.1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles se portent à 6,1 millions d'euros (dont 0,4 M€ de restes à réaliser) pour 5,2 millions d'euros adoptés au BP 2024.
Les 5,4 M€ de dépenses d'équipement (5,0 M€ hors restes à réaliser) représentent 89,1 % des dépenses réelles d'investissement, et progressent de 12,9 % hors restes à réaliser. Leur augmentation est notamment liée aux dépenses liées au renouvellement de la flotte de véhicules (+ 360 €), au déploiement de colonnes enterrées (+ 550 k€), à l'acquisition de pièces pour l'entretien des véhicules (+ 100 k€), et à l'aménagement de points de collecte (+ 170 k€). Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution Hors RAR
13 - Remboursement de subventions 0 0 0
16 - Remboursement d'emprunts 750 252 663 296 663 296 -11,6%
20 - Immobilisations incorporelles 111 800 156 990 3 990 160 980. 404%
204 — Subventions d'équipement 10 000 0 O0 -100,0%
21- Immobilisations corporelles 3 344 500 3 802 000 370 634 4172634 13,7%
23 - Immobilisations en cours 965 000 1 042 000 44 293 1 086 293 8,0%
4581 - Opérations sous mandat 0 0 0 :
Dépenses réelles d'investissement 5181 552 5 664 286 418 917 6 083 203 9,3%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 524535 545 400 545 400 4,0%
041 — Transfert des immobilisations 0 0 0 :
Dépenses d'ordre d'investissement 524 535 545 400 0 545 400 4,0%
Déficit reporté 0 0 0 -
TOTAL 5 706 087 6 209 686 418 917 6 628 603 8,8% Dépenses réelles d'investissement (hors restes à recouvrer)
1856 11%
3%
m 16 - Remboursement d'emprunts
m 20 - Immobilisations incorporelles
m21- Immobilisations corporelles
#23-Immobilisationsen cours
2.2. Les recettes d'investissement
Les recettes globales d'investissement s'élèvent à 6,6 millions d'euros, dont 1,5 ME de restes à recouvrer et 1,3 ME d'excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 3 478 152 euros (dont 1 489 422 € de restes à recouvrer), en diminution de - 56,6 % par rapport à 2024 (hors restes à recouvrer).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 706 900 794 600 794 600 124%
13 - Subventions d'investissement 482 022 0 589 422 589422 -1000%
16 - Emprunts et dettes assimilées 3394163 1164130 900000 2064130 -65,7%
024 — Produits des cessions d’immobilisation 0 30 000 30 000 =
4582 - Opérations sous mandat 0 0 0 5
Recettes réelles d'investissement | 4593085 1988730 1489422 3478152 -566%
21 - Virement de la section de fonctionnement = 189 084 189 084 È
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1123002 1697651 1697 651 51,2%
041-— Transfert des immobilisations 0 0 0 -
Recettes d'ordre d'investissement | 1123002 1886735 O0 1886735 68,0% Excédent reporté 1 263 716 1 263 716 = TOTAL | 5706087 5139181 1489422 6628 603 -9,9%
Recettes réelles d'investissement (hors restes à recouvrer)
1%
m# 10 - Dotations, fonds divers (FCTVA)
# 13 - Subventions d'investissement
8 16 - Emprunts et dettes assimilées
m# 024 - Produits des cessions
d'immobilisations
L'emprunt, reste la principale recette d'investissement de ce budget, et représente 59 % des recettes réelles d'investissement. 3. Les projets du budget 2025
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 - Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 05 - Budget annexe de l'environnement ».
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
VU, la délibération n°2025-030 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2025,
VU, la délibération n°2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'adopter le budget primitif annexe de l'environnement de l'exercice 2025 arrêté à la somme de 35 685 948,89 euros, soit 29 057 345,90 euros au titre du fonctionnement et 6 628 602,99 euros au titre de l'investissement (restes à réaliser compris), tel qu'il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[A DELIBERATION N° 2025-0490
Adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2025
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l'euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires.
De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes : les tableaux relatifs à la section d'investissement comparent l'évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR. Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP eau potable contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l'exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l'eau potable s'élève à 8,5 millions d'euros, en progression de 1,9 % par rapport au budget primitif 2024.
Toutefois, si l'on intègre les 1 019 217,95 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2024 est repris par anticipation), la progression est de 14,1 %.
Budget Eau HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution
Fonctionnement 4102455 2737082 2793758 2824609 3010849 3690239 22,6%
Investissement 6518 570 7805965 6430401 6647500 5317395 4796928 -9,8% Total 10621025 10543047 9224159 9472109 8328244 8487 167 1,9%
Les reports de crédits engagés et non-consommés sur les exercices précédents se situent à un niveau élevé chaque année, le développement des autorisations de programmes devra permettre de réduire ce phénomène :
Budget Eau potable HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Budget primitif (investissement) 6518570 7805965 6430401 6647500 5317395 4796928 Report (constaté au CA N-1) 1361708 3457594 2225451 1703353 1888836 1019218 Part des reports 20,9% 44,3% 34,6% 25,6 % 35,5% 21,2 %
1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 1,1 millions d'euros (en progression de 20,4 %) et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 Evolution
011 - Charges à caractère général 416 660 570 940 37,0%
012 - Charge de personnel et frais assimilés 262 614 332 800 26,7%
65 - Autres charges de gestion 17900 17975 0,4%
66 - Charges financières 203 445 163 000 -19,9%
67 - Charges exceptionnelles 0 0 =
Dépenses réelles de fonctionnement 900619 1084715 204%
023 - Virement à la section d'investissement 859789 1268519 47,5%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1250441 1337005 6,9%
Dépenses d'ordre de fonctionnement | 2110230 2605524 23,5%
TOTAL | 3010849 3690239 22,6% Dépenses réelles de fonctionnement
m911-Chargess caractère général
mO12 -Charge de personnel et frais
assimilés
52,6%
MES - Autres charges de gestion
m66- Charges financières
Les charges à caractère général progressent de 37,0 % du fait de l'inscription d'une somme de 75 K€ afin de mettre en place des groupes électrogènes provisoires pour permettre l'alimentation en eau potable durant les travaux qu'EDF compte mener sur l'usine d'Ocana d'une part, et de l'inscription à compter du présent exercice du reversement à l'Agence de l'Eau de la somme perçue par ailleurs au titre de la performance des réseaux d'eau potable (+ 54 k€) d'autre part.
Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l'eau et de l'assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes.
Le rapport portant sur l'adoption du budget principal de l'exercice 2025 expose les règles appliquées en matière de reversements interbudgets. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d'épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
Ainsi, hors reversement, la masse salariale globalisée des budgets annexes de l'eau potable et de l'assainissement augmentent de 11,6 % passant de 688 000 € à 768 100 € en 2025. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 197 260 € au budget de l'assainissement au titre de l'exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. À périmètre constant, la masse salariale globalisée des deux budgets autonomes se porte à 570 840 € (en augmentation de 10,5 %). S'agissant du seul budget de l'eau potable, son reversement au budget annexe de l'assainissement passe de 104 829 € au BP 2024 à 125 850 € au BP 2025 (en augmentation de 20,1 %), tandis que le reversement au budget principal passe de 157 785 € à 206 950 € (en progression de 31,2 %), soit une évolution globale de 26,7 %.
Les charges de gestion restent stables, et consistent en le versement de l'indemnité du
vice-président délégué répartie à part égale avec le budget de l'assainissement.
Les charges financières diminuent de - 19,9 % du fait qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à de nouveaux emprunts en 2024.
1.2. Evolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s'élèvent à 2,7 millions d'euros, en augmentation de 3,0 %.
Répartition par chapitres 2024 2025 Evolu°
70111 - Vente d'eau SIVOM 145 000 145 000 0,0%
70118 - Redevance performance réseau d'eau potable 0 54 000 -
70128 - Redevance Eau - part variable 1623038 1601306 -1,3%
70128 - Redevance Eau - part fixe / abonnements 891311 939 773 54%
Recettes réelles de fonctionnement | 2659349 2740079 3,0%
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat 351 500 362692 3,2%
Recettes d'ordre de fonctionnement 351 500 362692 3,2%
Excédent reporté 0 587 468 -
TOTAL | 3010849 3690239 22,6%
Recettes réelles de fonctionnement
5,3% 2,0%
#70111- Vente d'eau SNOM
m70118- Redevance performance
réseau d'eau potable
m70128- Redevance Eau- part
variable
m70128- Redevance Eau- pat fixe
abonnements
On notera également la reprise par anticipation d'un excédent de 587 467,66 €.
Les recettes propres de ce budget proviennent exclusivement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l'eau, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d'abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l'eau potable qui était resté inchangé depuis le 1er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % en 2022, de 3,5 % en 2023, et de + 5,0 % en 2024. Pour 2025, au regard de la prospective budgétaire du budget annexe, il est proposé d'augmenter de 1 % les parts CAPA pour l’eau potable à compter du 1er juillet. EAU 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Part fixe fermier 39,59 €/an 39,82 €/an 41,68 €/an 45,39 €/an 47,26 €/an 46,81 €/an Part Variable fermier :
-0à30m 0,9492 €/m3 0,9547 €/m 0,9995 €/m? 1,0882 €/m° 1,1331 €/m° 1,1104 €/m? - 31 à 150 m° 1,0221 €/m3 1,0280 €/m3 1,0763 €/m3 1,1718 €/m° 1,2202 €/m3 1,1967 €/m° - plus de 150 m* 1,3649 €/m? 1,3728 €/m 1,4372 €/m3 1,5648 €/m3 1,6294 €/m3 1,6020 €/m* Part fixe CAPA 17,4052€/an 17,5792€/an 17,7550€/an 18,3764€/an 19,2952€/an 19,4882 €/an
Part variable CAPA 0,2787 €/m 0,2814 €/m° 0,2842 €/m° 0,2941 €/m° 0,3088 €/mi 0,3120 €/m°
1.3. La situation financière du budget de l’eau
Le compte administratif 2023 a permis de dégager une épargne de 1,58 millions d'euros, correspondant à 68,7 % des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d'investissement.
Au 31 décembre 2024, le budget est endetté à hauteur de 7,1 millions d'euros avec un taux moyen de 2,52 % pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 2 mois.
Au compte administratif 2023, la capacité de désendettement du budget de l'eau était de 4,83 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans.
Le bon niveau d'épargne et l'endettement modéré sont représentatifs d'une situation financière saine.
2. La section d'investissement du budget Eau
La section d'investissement s'élève à 5,8 M€ (dont 1 019 217,95 euros de restes à réaliser), contre 5,3 M€ euros au BP 2024, en augmentation de 9,4 % (mais en diminution de - 9,8 % hors restes à réaliser).
2.1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles se portent à 5,45 millions d'euros (dont 1,0 M€ de restes à réaliser) pour 5,0 millions d'euros adoptés au BP 2024.
Les 5,0 M€ de dépenses d'équipement (4,0 ME hors restes à réaliser) représentent 91,4 % des dépenses réelles d'investissement, et diminuent de - 10,2 % hors restes à réaliser.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution
Hors RAR
13 - Subventions d'investissement 0 0 0 :
16 - Remboursement d'emprunts 551 395 471671 471671 -145%
20 - Immobilisations incorporelles 316 500 158565 253600 412165 -499%
21 - Immobilisations corporelles 50 000 25 000 116 25 116 - 50,0%
23 - Immobilisations en cours 4048000 3779000 765502 4544502 -6,6%
Dépenses réelles d'investissement | 4965895 4434236 1019218 5453454 -10,7%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 351 500 362 692 362 692 3,2%
041 — Transfert des immobilisations 0 0 0 =
Dépenses d'ordre d'investissement 351500 362692 0 362 692 3,2%
TOTAL | 5317395 4796928 1019218 5816146 -9,8% Dépenses réelles d'investissement (hors restes à réaliser)
3%
2.2. Les recettes d'investissement
81 16 - Remboursement d'emprunts
M 20- Immobilisations incorporelles
m21- Immobilisations corporelles
#23 - Immobilisstionsen cours
Les recettes globales d'investissement s'élèvent à 5,8 millions d'euros, dont 921 460,98 € de restes à recouvrer et 1 731 672,56 € d'excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 1,5 M€ (dont 0,9 M€ de restes à recouvrer), en diminution de - 82,6 % par rapport à 2024 (hors restes à recouvrer).
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution Hors RAR
10— Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 0 = 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 0 - 13 - Subventions d'investissement 1358 433 89422 921461 1010 883 -934% 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 848 732 468 067 468067 -74,7% Recettes réelles d'investissement | 3207165 557489 921461 1478950 -82,6% 21 - Virement de la section de fonctionnement 859789 1268519 1 268 519 47,5% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1250441 1337005 1337 005 6,9% 041 - Transfert des immobilisations 0 0 0 5 Recettes d'ordre d'investissement | 2110230 2605524 0 2605524 235%. Excédent reporté 0 1731673 1731 673
TOTAL | 5317395 4894685 921461 5816146 -7,9%
Recettes réelles d'investissement {hors restes à recouvrer)
m 13- Subventions d'investissement
m 16- Empruntset dettes assimilées Du fait des restes à recouvrer et de l'excédent reporté, l'emprunt est très résiduel et représente 32 % des recettes d'investissement.
3. Les projets du budget 2025
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 - Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 03 - Budget annexe de l'eau potable ».
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2024-048 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1ier juillet 2024,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
VU, la délibération n°2025-032 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le tarif de la surtaxe eau applicable à compter du 1i#' juillet 2025,
VU, la délibération n°2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
-_ D'adopter le budget primitif annexe de l'eau potable de l'exercice 2025 arrêté à la somme de 9 506 384,61 euros, soit 3 690 238,66 euros au titre du fonctionnement et 5 816 145,95 euros au titre de l'investissement (restes à réaliser compris), tel qu'il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
DELIBERATION N° 2025-041
Adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2025
Note : pour une meilleure lisibilité du présent rapport, les montants exposés dans les différents tableaux sont arrondis à l'euro près. Les montants détaillés, intégrant les centimes seront repris dans les annexes budgétaires règlementaires.
De plus, le budget primitif intégrant la reprise du résultat antérieur, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et les restes à recouvrer en recettes: les tableaux relatifs à la section d'investissement comparent l'évolution entre le BP 2024 et le BP 2025 à partir des inscriptions nouvelles, hors RAR. Pour rappel, depuis le BP 2018, soit le début de la nouvelle DSP assainissement contractée par la CAPA, la mise à disposition à titre onéreux des investissements nécessaires à l'exploitation du service par le délégataire rend la Collectivité assujettie à la TVA. Dès lors, elle doit soumettre les redevances à la TVA et peut « récupérer » en contrepartie la TVA payée en amont par la voie fiscale. En conséquence, dans le respect des règles budgétaires, le budget primitif sera proposé, voté et réalisé en Hors Taxe (HT).
Le budget de l'assainissement s'élève à 12,4 millions d'euros, en diminution de - 6,2 % par rapport au budget 2024.
Toutefois, si l'on intègre les 1 352 044,44 euros de restes à réaliser en investissement (puisque que le résultat 2024 est repris par anticipation), la progression est de 4,0 %.
Budget Assainissement HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution
5 193 270 4941863 4794916 5 155 698 5 169 648 6 071 649 13,5 %
19 411 238 12113781 8716578 7 467 687 7 845 760 6 299 832 - 19,7 %
24 604 508 17055644 13511494 12623385 13015408 12371481 -62%
Fonctionnement
Investissement
Total
Les reports de crédits engagés et non-consommés sur les exercices précédents se situent à un niveau élevé chaque année, le développement des autorisations de programmes devra permettre de réduire ce phénomène :
Budget Assainissement HT 2020 2021 2022 2023 2024 2025
19411238 12113781 8716578 7467687 7845760 6299832
3 033 200 3774490 3167139 4180592 2127812 1352044
15,6% 31,2% 363% 56,0% 27,1% 215%
Budget primitif (investissement)
Report (CA N-1)
Part des reports
1. La section de fonctionnement
1.1. Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 2,1 millions d'euros (en progression de 18,9 %) et se répartissent de la manière suivante :
Répartition par chapitres 2024 2025 Evolution
011 - Charges à caractère général 99 347. 186 940 88,2%
012 - Charge de personnel et frais assimilés 892815 1286 500 441%
65 - Autres charges de gestion 17 910 17.985 0,4%
66 - Charges financières 669 920 577 000 -13,9%
67 - Charges exceptionnelles 60 000 0 -100,0%
Dépenses réelles de fonctionnement | 1 739992 2068425 18,9%
023 - Virement à la section d'investissement 958574 1225087 27,8%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2651082 2778137 48%
Dépenses d'ordre de fonctionnement | 3609656 4003224 10,9%
TOTAL | 5349648 6071649 13,5% Dépenses réelles de fonctionnement
9,0%
mO11-Charges2 cæractère général
m012 -Charge de personnel et frais
assimilés
0,9%
m65 - Autres charges de gestion
m 66 - Charges financières
62,2%
On relèvera une augmentation de 88,2 % des charges à caractère général, lié principalement à l'inscription d'une somme de 73 k€ dans le cadre de contentieux en cours d'une part, et de l'inscription de 36,5 k€ à compter du présent exercice du reversement à l'Agence de l'Eau de la somme perçue par ailleurs au titre de la performance du système d'assainissement collectif d'autre part.
Les charges de personnels sont globalisées pour la direction de l’eau et de l'assainissement et réparties sur chacun des budgets annexes.
Le rapport portant sur l'adoption du budget principal de l'exercice 2025 expose les règles appliquées en matière de reversements interbudgets. En effet, les fonctions de directions générales et de services supports sont comptabilisées sur le budget général. Cependant afin de tenir compte des missions effectuées par ces agents pour le compte des budgets annexes, des reversements inter budgets sont opérés. La mise en place de ces transferts, décidées lors de la création des budgets annexes est sans impact sur le niveau de masse salariale globale cependant, elle influence le niveau des charges supportées par chacun de budgets et de facto les niveaux d'épargne dégagés. Ainsi, le transfert contribue à identifier le coût global d'un service et donc le niveau de recettes qui seraient nécessaires à chacun des budgets pour être autonome et assumer la totalité du coût du service par des ressources propres.
Chaque budget annexe comptabilise ainsi deux lignes au chapitre 012, l'une regroupant la masse salariale de l'ensemble des agents affectés directement aux missions réalisées par ce budget, et l'autre correspondant à un reversement des budgets annexes vers le budget général au titre du remboursement de la quote-part des salaires des agents affectés au budget général mais travaillant également pour les budgets annexes.
S'agissant du seul budget de l'assainissement, son reversement au budget principal passe de 204 815 € au BP 2024 à 518 400 € (soit une progression de diminution de 153,1 %), tandis que son budget propre qui intègre également celui de l'eau potable se porte à 768 100 € en progression de 11,6 % entre les BP 2024 et 2025.
Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que le budget principal reverse 197 260 € au budget de l'assainissement au titre de l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines. À périmètre constant, la masse salariale du budget de l'assainissement se porte donc à 570 840 € (en augmentation de 10,5 %).
Les charges de gestion restent stables, et consistent en le versement de l'indemnité du vice-président délégué répartie à part égale avec le budget de l'eau potable.
Les charges financières diminuent de - 13,9 % du fait qu'il n’a pas été nécessaire de recourir à de nouveaux emprunts en 2024. 1.2. Evolution des recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s'élèvent à 4,7 millions d'euros, en diminution de - 0,8 %, du fait de l'absence de subvention de l'Agence de l'Eau cette année (- 200 KE).
Répartition par chapitres 2024 2025 Evolu°
70 - Produits et services du domaine 4514 961 _ 4676955 3,6%
74 - Dotations, subventions et participations 200 000 O0 -100,0%
75 - Autres produits de gestion courante 10 000 . 10000 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 4 724 961 4686955 - 0,8%
042 - Subventions d'investissement transférées au résultat _ 624687 639 524 24% Recettes d'ordre de fonctionnement 624 687 639 524 24%
Excédent reporté |. 0 745170 oe
TOTAL 5 349 648 6 071 649 13,5%
Recettes réelles de fonctionnement
0,2%
99,8%
On notera la reprise par anticipation d'un excédent de 745 169,70 €.
m70- Produits et services du domaine
m75- Autres produits de gestion
courante
Dans le détail, les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit : Répartition par nature BP 2024 BP 2025 Evolution
70611 | Redevance Assainissement - part variable 2665472 2610852 -2,0%
70611 | Redevance Assainissement - Abonnements 700 045 723 006 33%
70611 | Redevance performance assainissement collectif à = 36 500 -
70613 | PAC- participation assainissement collectif 700 000 800 000 143%
7062 | Redevance Assainissement non collectif 162 004 172487 6,5% 7068 | Remboursement budget de l'eau (personnel) 104 829 125 840 20,0 % 7068 | Remboursement budget principal (personnel eaux pluviales) 171611 197 260 14,9% 7087 | Remboursement 2 Sevi Liamone Prestations SPANC 11 000 11 000 0,0% 741 Prime épuration de bassin 200 000 … = -1000% 754 Pénalités pour non raccordement 10 000 10 000 0,0% Total des recettes réelles de fonctionnement | 4544961 4686945 -0,8% Répartition des produits
3e 4% 0% 0% m Redevance Assainissement- part
variable
# Redevance Assainissement -
Abonnements
17% n Redevance performance assainissement collectif
m PAC- participation assainissement
collectif
u Redevance Assainissement non collectif
4%
# Remboursement budget de l'eau
(personnel)
m Remboursement budget principal
(personnel eaux pluviales)
# Remboursement 2 Sevi Liamone
Prestations SPANC
n Pénalités pour non raccordement
15
Les recettes propres de ce budget proviennent principalement des reversements fait à la CAPA par son délégataire. Ces reversements dépendent du tarif de l'assainissement, comprenant une part CAPA et une part délégataire, du nombre d'abonnés au réseau et du volume consommé.
Le prix de l'assainissement qui était resté inchangé depuis le 1er juillet 2017 pour les parts CAPA, a été augmenté de 1 % en 2022, et de 1 % en 2023. Pour 2025, au regard de la prospective budgétaire du budget annexe, il est proposé d'augmenter de 1 % les parts CAPA pour l'assainissement.
Les parts fixe et variable du délégataire sont actualisées selon la formule de calcul définie au contrat. ASSAINISSEMENT 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Part fixe fermier 39,92 €/an 39,99 €/an 42,00 €/an 46,75 €/an 50,16 €/an 53,14 €/an Part Variable fermier
-0à 30m 0,7159 €/m 0,7171 €/m? 0,7531 €/m° 0,8383 €/m° 0,8995 €/m° 0,9800 €/m3
-31à150 m° 0,7441 €/m3 0,7454 €/m3 0,7828 €/m° 0,8713 €/m° 0,9350 €/m° 1,0142 €/m°
- plus de 150 m° 1,3566 £/m° 1,3589 €/m3 1,4270 €/m° 1,5884 €/m? 1,7045 €/m3 1,7555 €/m° Part fixe CAPA 16,3316 €/an 16,4949 €/an 16,6598 €/an 16,8264€/an 16,8264 €/an 16,9947 €/an
Part variable CAPA -0,6504 €/m° 0,6559 €/m° 0,6635 €/m° 0,6701€/m° : : 0,6701€/m° 0,6768€/m°
Concernant les recettes annexes, la CAPA a instauré en 2013 une participation pour assainissement collectif (PAC), pour laquelle une recette annuelle de 800 000 euros est attendue au regard des constructions réalisées sur le territoire communautaire.
En 2025, seront en outre inscrits en recettes 197 k€ de remboursement du budget principal, relatif au coût du temps de travail des agents payés par le budget annexe, mais consacré à l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines qui relève du budget principal.
1.3. La situation financière du budget de l'assainissement
Le compte administratif 2023 a permis de dégager une épargne brute de 3,5 millions d'euros, correspondant à 72,6% des recettes réelles de fonctionnement et permettant de financer le programme pluriannuel d'investissement.
Au 31 décembre 2024, le budget est endetté à hauteur de 22,9 millions d'euros avec un taux moyen de 2,68 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 7 mois.
Au compte administratif 2023, la capacité de désendettement du budget de l'assainissement était de 7,06 ans, largement en deçà des seuils limites acceptables de 20 ans. Le bon niveau d'épargne et l'endettement modéré sont représentatifs d'une situation financière saine.
2. La section d'investissement du budget Assainissement
La section d'investissement s'élève à 7,65 ME (dont 1 352 044,44 euros de restes à réaliser), contre 7,85 ME euros au BP 2024, en diminution de - 2,5 % (- 19,7 % hors restes à réaliser).
2.1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles se portent à 7,0 millions d'euros (dont 1,3 ME de restes à réaliser) pour 7,2 millions d'euros adoptés au BP 2024.
Les 5,0 ME de dépenses d'équipement (3,6 ME hors restes à réaliser) représentent 70,9 % des dépenses réelles d'investissement, et diminuent de - 29,0 % hors restes à réaliser.
Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution
Hors RAR
13 - Remboursement de subvention 0 0 0 É
16 - Remboursement d'emprunts 2117 573 2 038 243 2 038 243 -3,7%
20 - Immobilisations incorporelles 230 500 204 565 163 138 367703 -113%
21-Immobilisations corporelles 40 000 10 000 2430 12 430 -75,0%
23 - Immobilisations en cours 4833000 3407500 1186476 4593976 -29,5%
Dépenses réelles d'investissement | 7221073 5660 308 1352044 7012352 -216%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 624 687 639 524 639 524 2,4%
041 - Transfert des immobilisations 0 0 0 -
Dépenses d'ordre d'investissement 624 687 639 524 639524 24% TOTAL 7845760 6299832 1352044 7651876 -19,7 %
Dépenses réelles d'investissement (hors restes à réaliser)
m 16 - Remboursement d'emprunts
29 - immobilisations incorporelles
m21- Immobilisations corporelles
#23 -Immobilisationsen cours
2.2. Les recettes d'investissement
Les recettes globales d'investissement s'élèvent à 7,65 millions d'euros, dont 70 905,80 k€ de restes à recouvrer et 3 424 852,89 € d'excédent antérieur reporté.
Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à 224 k€ (dont 61 k€ de restes à recouvrer), en diminution de - 96,4 % par rapport à 2024 (hors restes à recouvrer). Répartition par chapitres BP 2024 BP 2025 RAR Total Evolution
Hors RAR
10 - Dotations, fonds divers (FCTVA) 0 0 0 eo
1068 - Résultat de fonctionnement capitalisé 0 0 0 -
13 - Subventions d'investissement 61 184 21000 70906 91906 -65,7%
16 - Emprunts et dettes assimilées 4174 920 131 894 131 904 - 96,8%
Recettes réelles d'investissement | 4236104 152894 70906 223810 -96,4%
21 - Virement de la section de fonctionnement 958574 1225087 1225 077 27,8%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 2651082 2778137 2778137 48%
041 - Transfert des immobilisations 0 0 0 #
Recettes d'ordre d'investissement | 3609656 4003224 0 4003214 10,9%
Excédent reporté 0 3424853 3 424 853 -
TOTAL | 7845760 7580971 70906 7651876 -34%
Recettes réelles d'investissement (hors restes à recouvrer)
m 13- Subventions d'investissement
m 16- Empruntset dettes assimilées
Du fait des restes à recouvrer et de l'excédent reporté, l'emprunt est très résiduel et représente 59 % des recettes réelles d'investissement.
3. Les projets du budget 2025
Le détail des enveloppes par section est exposé dans le document « Annexe aux Budgets Primitifs 2025 - Présentation des propositions des services pour l'exercice 2025 » dans le chapitre « 02 - Budget annexe de l'assainissement ».
Ouf l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, la Loin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU, la délibération n°2024-047 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 fixant le tarif de la redevance assainissement 2024,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025, VU, la délibération n°2025-033 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le tarif de la redevance assainissement applicable à compter du 1ie' juillet 2025,
VU, la délibération n°2025-034 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 fixant le tarif du service de l'assainissement non collectif applicable à compter du 1ie' juillet 2025,
VU, la délibération n°2025-036 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 adoptant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'adopter le budget primitif annexe de l'assainissement de l'exercice 2025 arrêté à la somme de 13 723 525,14 euros, soit 6 071 648,70 euros au titre du fonctionnement et 7 651 876,44 euros au titre de l'investissement (restes à réaliser compris), tel qu'il est établi dans le document comptable ci-annexé.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[ DELIBERATION N° 2025-042
Rapport annuel sur la gestion de la dette
Rapport annuel sur la gestion de la dette
Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Analyse 2024 - Perspectives 2025
La dette est la somme des emprunts qui ont été réalisés par le passé et qui n'ont pas encore été remboursés à ce stade. Elle est égale à la somme des déficits accumulés au fil des années de laquelle sont retranchés les excédents qui ont pu être réalisés.
L'établissement d'un rapport annuel sur la gestion de la dette, préconisé par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, suggère de le faire coïncider avec la séance du vote du budget primitif de l'année.
Aussi et conformément à sa volonté affichée de transparence vis-à-vis des élus et des citoyens, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien s'emploie, depuis l'exercice 2010, à présenter un rapport annuel exposant la politique d'endettement de la collectivité. Cette dernière mène une politique de gestion active de sa dette en renégociant les conditions de financement de ses emprunts dès qu'elle le peut ou en contractant de nouveaux emprunts aux meilleures conditions possibles.
Le rapport 2025 se décompose en deux parties :
- Une analyse de l'encours de la dette au 31 décembre 2024 par budgets consolidés et par budget ;
- Les prévisions pour l’année 2025. 1. Analyse de l’encours de la dette au 31 décembre 2024
1.1 Généralités
a. Synthèse dette Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Au 31 décembre 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien dispose de 51 contrats. Le montant global de sa dette s'élève à 81 949 996 euros avec un taux moyen de 3,04% pour une durée de vie résiduelle de 17 ans et 10 mois.
Répartition du capital restant dû par prêteurs
Agence France Locale 32 966 667€ | 40,23%
Caisse Des Dépôts Et Consignations 21 002 750 € 25,63% Caisse Centrale De Crédit Coopératif 8 078 288 € 9,86% Sociéte Generale 7 100 000 € 8,66% Caisse D'épargne 6 844 617 € 8,35% Sfil Caffil 3 537 500 € 4,32% Autres prêteurs | 2 420 174 € _2,95%
(Ensembli | 81949 996€ | 100,00%.
Les autres prêteurs correspondent à :
- Banque Postale (CRD 85 000 euros) ;
- CARSAT (CRD 145 173.84 euros);
- Crédit Agricole (CRD 1 690 000 euros) ;
- Dexia (CRD 499 999.84 euros).
2.95% \
ASER
835% —
8.66% — DL 40.23%
986%
/
@ AFL @CDC @ CC.C.COOP @ SG @ CAISSE D'EPARGNE @ SFIL @ Autres prêteurs
25.63%
Structure de la dette
Fixe 49 344 788 € 60,21% 2,55% Variable 20 475 208 € 24,99% 4,00% Livret A 12 130 000 € 14,80% 3,42% Classement des emprunts selon leur risque
Pour mémoire :
La Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités. Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée :
- le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l'indice servant au calcul des intérêts de l'emprunt, et
- la lettre (de À à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts
Analyse du risque
Risque
de
structure
& 2 3 a 5 6
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A1. La dette est donc sécurisée.
Profil d'extinction dette
Encours 73 466 428,93 € 82 654 145,44 € 77 071 678,06 € 71 383 380,78 € 65 845 907,03 € 41 347 392,88 € Sur 5 787 347,00 € 5 621 726,71 € 5 665 373,06 € 5711 899,13€ 5 226 223,85 € 4853 566,18 € 1 999 105,13 € 1 825 379,95 € _1703 691,05 € 1 150 954,82 € Intérêts sur 2 340 755,63 € 2 382 263,21 € a. Mouvements sur encours de dettes en 2024
Emprunts dont l'amortissement a débuté en 2024
2023 2 | AL | ot F 3,09 % T 7æoowoel Grééme) rsmel dmamel 700€ 2023 2007 AL. 0 ë Eur QE r 7 20000€ sroserel 21886) 48533] e5517e
2023 2994 AFL 02 F 410% T 1 500 000 € 1425000€[ 61580€| 76000€! 136530€ 2023 2000 AFL œ E Euro QE r 1500 000€ 145onel 66426€] 700€! 1345€
2023 2995 AFL 03 F 410% T 1 000 000 € o50o00€| 41020€] 60000€| 91020€ 2023 3000 AFL M E Enr ame r {uno 000€ gnomel 67€) s0me] wée
2023 2096 AFL 04 F 410% T 6 500 000€ 6175000€| 266630€| S25000€[ 591630€ 2053 3001 AL ot E Eubor 3 +1 gsoomel omwsomel Z6508€| 00e] G1v08e
2023 2993 AEL 05 F 3,90 % T 1250 000€ 11666676| 490B4€] 83333€) 132017€
203 | 2008 AFL 05 | F [MEME r | saone) ttéossrel 559€) 653HE) TUE
Emprunts arrivés à échéance au 31 décembre 2024
2000 AB993946 CE ASSAINISSEMENT 011% A7TISE 3,55€ 3224 € 3228 €
2008 1127655 CDC EAU POTABLE 443% 500 000 € 1966 € 44 368 € 46 333€
2011 4127640 CDC PRINCIPAL 443% 2 078 000 € 8169€| 184392€ 192 560 €
2011 1127640 CDC TRANSPORT 443% 546 400 € 2148€ 48 485 € 50 633 €
2011 1127640 CDC ENVIRONNEMENT 443% 1 376 600 € 5407€| 122064€ 127 472€
Remboursement dette globale sur l'exercice 2024
75 597 967€ 8127 226€ 2339 870 € 5787 347€ 81 949 996 €
Taux Fixe 53 436 426 € 5 739 040€ 1338 026€ 4401014€| 49344788€
Taux Variable 21 831 542€ 2 348 263 € 991 930 € 1356333€| 20475208€
Taux indexé sur Livret A 330 000 € 40 800 € 10 800€ 30000€! 12130000€
a. Consultation bancaire 2024
Afin de financer une partie des investissements 2024, une consultation bancaire a été lancée le 27septembre 2024 auprès des différents organismes partenaires.
Un cahier des charges détaillé a été envoyé à 13 organismes bancaires :
Agence France Locale
Arkéa
Banque des Territoires
Banque Populaires
Banque Postale
BNP Paribas
Caisse D'épargne
CIC
. Crédit Agricole
10. Crédit Coopératif
11. Crédit Lyonnais
12. Crédit Mutuel
13. Société Générale
HHNDHELNE=
Les propositions devaient comporter les éléments suivants :
- Durée : de 15 à 25 ans selon les budgets (Assainissement, eau potable, transports : 20 à 25 ans; Principal et Environnement : 15 à 20 ans)
- Taux : fixe ou variable simple (EURIBOR 3m, 6m ou 12m)
- Marges appliquées sur l'index : l'indication précise de la marge
- Méthode de calcul des intérêts
- Périodicité : Annuelle, Semestrielle ou Trimestrielle
- _ Amortissement : Linéaire ou Progressif
- Commissions ou frais de dossier
- Déblocage des fonds : avec la possibilité de différer Fencaissement sans commission de non- utilisation des fonds
Les besoins initiaux en financement étaient les suivants :
- Budget Principal : 8 millions d'euros
-__ Budget annexe de l’eau potable : 500 mille euros
-__ Budget annexe des transports : 12.5 millions d'euros
-__ Budget annexe de l’environnement : 2.5 millions d'euros
Cinq organismes bancaires ont répondu à la consultation : l'Agence France Locale, la Banque des Territoires, la Caisse d'épargne, le Crédit Coopératif et la Banque Postale.
Après analyse des offres, le Crédit Goopératif et la Banque des Territoires ont été retenue.
Les caractéristiques des propositions sont les suivantes :
Crédit Coopératif :
Budget principal : 2 800 000 €
Durée d’Amortissement : 20 ans
Périodicité : Trimestrielle
Taux fixe : 3.30 %
Amortissement : Echéance dégressive
Commission d'instruction : 2 800 €
Date encaissement des fonds : 10 février 2025
Budget environnement : 900 000 €
Durée d'Amortissement : 20 ans Périodicité : Trimestrielle
Taux fixe : 3.30 %
Amortissement : Echéance dégressive
Commission d'instruction : 900 €
Date encaissement des fonds : 10 février 2025
La Banque des Territoires :
Budget principal : 4 400 000 €
Durée d’Amortissement : 25 ans
Périodicité : Annuelle
Taux fixe : (Livret A(Préfixé) + 0.4) -Floor 0 sur Livret A(Préfixé)
Amortissement : Capital Constant
Commission d'instruction : 2 640 €
Date encaissement des fonds : 24 décembre 2024
Budget transport : 7 400 000 €
Durée d'Amortissement : 40 ans
Périodicité : Annuelle
Taux fixe : (Livret A(Préfixé) + 0.4) -Floor O sur Livret A(Préfixé)
Amortissement : Capital Constant
Commission d'instruction : 4 400 €
Date encaissement des fonds : 24 décembre 2024
Par décisions communautaires 2024-049, 2024-050, 2024-051 et 2024-052 en date du 22 novembre 2024, il a été décidé de contractualiser les emprunts mentionnés ci-dessus pour un montant global de 15.5 millions d'euros et aux conditions évoquées précédemment.
La somme sera intégrée dans l'encours de dette globale à compter du 1e janvier 2025.
1.1 Budgets individualisés
a. Budget Principal
Au 31 décembre 2024, le Budget Principal dispose de 6 contrats. Le montant global de la dette s'élève à 20 363 614 euros avec un taux moyen de 3.48 % pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 2 mois.
Encours de dette et analyse de l'endettement
17 287 403€ 20 363 614€
. HS ° k Encours faux fixe 5 10 037 402.84 € 58.06 % 4 9 196 947.71 € 45.16% Encours taux variable 1 7 250 000 € 414% 1 6 766 666.68 € 33.23%
Encours taux indexé sur Livret A 0 0€ 0% 1 4 400 000 € 21.61 %
Analyse du risque A ion sx
Risque
de
structure
3 4
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A1. La dette du budget général est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Agence France Locale 2 14 500 000,00 € 5 13 533 333,36 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 1 1 647 467,53 € 1 1551 773,86 €
CARSAT 1 155 543,40 € 1 145 173,84€
Caisse des Dépôts et Consignations 2 184 391,91 € 2 4400 000,00 €
Société Générale 1 800 000,00 € 1 733 333,33 €
Total 7 17 287 40,84€ 7 20 363 614,39 €
Remboursement dette au cours de l'exercice 2024
Dette en capital Annuités payées au cours de l'exercice 2024 CRD au
A l'origine Au 01/01/2024 | Commission Intérêts Capital 31/12/2024
Agence France Locale 14 500 000,00€ | 14 500 000,00 € 0,00€ 609770,84€| O66666,64€| 13533 333,36 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 2000 000,00€| 1647467,53€ 0,00€ 12087,29€| 95693,67€| 1551773,86€
CARSAT 207 391,12€ 155 543,40 € 0,00€ 0,00€ 10 369,56 € 145 173,84 €
Caisse des Dépôts et Consignations 6 478 000,00 € 184 391,91 € 0,00€ 8168,56€| 18439191€] 4400000,00€
Société Générale 1 000 000,00 € 800 000,00 € 0,00€ 4018,37€| 66666,67€ 733 333,33 €
Total 24185391,12€| 17287 402,84€ 0,00 € 63404506€| 132378845€| 20363 614,39€
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 20 363 614,39 € 135959274€ | 71066561€ | 2070258,34€ 21 804 021,67 €
2026 21 804 021,67 € 1390210,08€ | 60083120€ | 2000041,26€ 20 404 811,60 € 2027 20 404 811,60 € 1403965,19€ | 55748884€ | 1961454,01€ 19 000 846,42 €
2028 19 000 846,42 € 140886266€ | 527672,39€ | 1936535,03€ 17 591 983,78 €
2029 17 591 983,78 € 1413907,14€ | 49462987€ | 1908537,00€ 16 178 076,65 €
b. Budget annexe de l'assainissement
Au 31 décembre 2024, le budget assainissement dispose de 20 contrats. Le montant global de la dette s'élève à 22 913 263 euros avec un taux moyen de 2,68 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 7 mois. Encours de dette et analyse de l'endettement
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
24760 700 € 22913 623€
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 7 2157020037€| 87,1% 16 1987776340€| 86,75% Encours Eux variable 3 286050000€| 11,55 % 3 270550000€| 181%
Encours taux indexé sur Livret A 1 330 000,00 € 133% 1 330 000,00 € 144%
Analyse du risque
A isa 5x
2 8 5
Ë Uu
E c um
3 ® D
nr]
œ
n
& E
F
1 2 3 a 6
Répartition par prêteur
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A1. La dette du budget assainissement est donc sécurisée.
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
Nombre Nombre contrat CRD HR CRD
Agence France Locale 2 3 000 000,00 € 2 2 850 000,00 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 1 2298 172,79 € 1 2 162 596,16 €
Caisse d'Epargne 7 4456 290,74 € 7 3 829 236,63 € Caisse des Dépôts et Consignations 4 5 154 153,65 € 4 5 028 931,77 €
Crédit Agricole 1 4425 000,00 € 4 1 330 000,00 €
Dexia 4 541 666,52 € 4 499 999,84 €
SFIL Caffil 2 2 543 750,00 € 2 2 312 500,00 €
Soclété Générale 3 5 341 666,67 € 3 4 900 000,00 € F — 5 -
Remboursement dette au 31/12/2024
Agence France Locale 3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 000€ ; 0
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 2 800 000,00 € 2298 172,70€ 0,00€ 12 360,65 € 135 576,68 € 2 162 506,16 €
Caisse d'Epargne 10547 714,66 € 4 466 290,74€ 0,00€ 201 614,12 € 627 055,11 € 3 829 236,68 €
Calsse des Dépôts et Consignatians 7 600 000,00 € 5 164 153,65 € 0,00€ 142 353,81 € 376 608,34 € 5 028 931,77 €
Crédit Agricole 1900 000,00 € 1425 000,00 € 0,00€ 22 087,60 € 95 000,00 € 1 330 000,00 €
Dexia 1 000 000,00 € 541 666,52 € 0,00€ 21017,99 € 41 666,68 € 499 999,84 €
SFIL Caffil 5 000 000,00 € 2 543 760,00 € 0,00€ 89 121,87 € 250 000,00 € 2 312 500,00 €
Société Générale 8 000 000,00 € 5 341 666,67 € 0,00e 53 516,38 € 441 666,67 € 4 900 000,00 €
4 1 014 263,40
Extinction dette
2095 826340 AGDE | SA MEUE ;
2028 20 875 20,71€ 203330551€ | 501338,16€ | 2653464307€ 18 841 715,20 € 2027 1884171520€ 2064587.42€ | 43370801€ | 2498356,33€ 16777 127,18€ 2028 16 777 07,18€ 1663243904 | 370641,22€ | 1042885,6€ 15 213 883,84 € 2029 15 213 883,84 € 1313030,88€ | 34091242€ | 165294330€ 13 900 852,06 €
c. Budget annexe de l'eau
Au 31 décembre 2024, le budget eau dispose de 9 contrats. Le montant global de la dette s'élève à 7 080 072 euros avec un taux moyen de 2,52 % pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 2 mois.
Encours de dette et analyse de l'endettement
7562 227 €
ie
Encours taux fixe 6 5 401 227,47 € 142%
7080 072€
5 063 071,91 € 131%
Encours taux variable 3 2161 000,00 € 28,58 % 2 027 000,00 € 28,63 %
Analyse du risque LuoD%
Risque
de
structure
3 4
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A1. La dette du budget eau potable est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Agence France Locale 2 2 000 000,00 € 9 1 900 000,00 €
Banque Postale 1 105 000,00 € 1 85 000,00 €
Caisse d'Epargne 3 1 858 500,00 € 3 1 664 500,00 €
Caisse des Dépôts et Consignations 2 3 333 727,47 € 3 3186 571,91 € SFIL Caffil 1 265 000,00 € 1 245 000,00 €
Total 9 7 562 227,47 € 40 7.080 071,91 €
Remboursement dette au 31/12/ 2024
Dette en capital Annuités payées au cours de l'exercice 2024 CRD au
A l'origine Au 01/01/2024 |Commission| Intérêts Capital 31/12/2024
Agence France Locale 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 0,00€ 86 636,52 € 100 000,00€| 1 900 000,00 €
Banque Postale 300 000,00 € 105 000,00 € 0,00 € 3 178,50 € 20 000,00 € 85 000,00 €
Caisse d'Epargne 3 950 000,00 € 1 858 500,00 € 0,00 € 62 322,41 € 194 000,00 € 1 664 500,00 €
Caisse des Dépôts et Consignations 4 100 000,00 € 3333 727,47 € 0,00 € 39 751,12 € 217 394,69 € 3 185 571,91 €
SFIL Caffil 400 000,00 € 265 000,00 € 0,00 € 13 080,74 € 20 000,00 € 245 000,00 €
Total 10 750 000,00€| 7 562227,47€ 0,00€| 20496020€| 55130460€| 7080071,91€
Extinction dette
Année CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2025 7 080 071,91 € 471 670,05 € 160 595,44 € 632 265,49 € 6 608 401,86 €
2026 6 608 401,86 € 461 341,12€ 140 404,13€ 601 745,25€ 6 147 060,74 € 2027 6 147 060,74 € 463 540,75 € 131611,73€ 595 152,48 € 5 683 519,99 €
2028 5 683 519,99 € 465 769,31 € 122 756,07 € 588 525,38 € 5 217 750,68 €
2029 5217 750,68 € 453 027,20 € 113 125,11 € 566 152,31 € 4764 723,48 €
d. Budget annexe des transports
Au 31 décembre 2024, le budget des transports dispose de 9 contrats. Le montant global de la dette s'élève à 22 967 273 euros avec un taux moyen de 3,63 % pour une durée de vie résiduelle de 24 ans et 4 mois.
Encours de dette et analyse de l'endettement
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
16611611€ 22 967 273 €
Nbre Encours % de l’encours Nbre Encours % de l’encours
Encours taux fixe 5 8 687 444.61 € 52.30 % 4 8 112 273.33€ 35.32%
Encours taux variable 4 7 924 166.57 € 47.70 % 4 7 464 999.89 € 32.46 %
Encours taux indexé sur Livret À 0 0€ 0% 1 7 400 000 € 32.22%
Analyse du risque
A se 1%
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2
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F
1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A. La dette du budget des transports est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
Nombre contrat CRD UE CRD
Agence France Locale 2 13 000 000,00 € 2 12 350 000,00 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 1 820 776,10 € 1 772 355,90 €
Caisse d'Epargne j 855 683,56 € ÿ 731 584,10 €
Caisse des Dépôts et Consignation 2 48 484,95 € 2 7 400 000,00 €
SFIL Caffil 2 1 086 666,57 € 2 979 999,89 €
Société Générale 1 800 000,00 € 1 733 333,33 €
Total 10 16611 611,18€ 10 22 967 273,22€ Remboursement deite au 31/12/2024
Agence France Locale 13000 000,00 €| 13 000 000,00 € 563 137,42€ 650 000,00 € 12 350 000,00 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 1 000 000,00 € 820 776,10€ 4414,52€ 48 420,20 € 772 366,00 €
Caisse d'Epargne 1 960 000,00 € 856 683,56 € 32 519,39 € 124 099,46 € 731 584,10 €
Caisse des Dépôts et Consignation 7 946 400,00 € 48 484,95 € 247,88 € 48 484,95 € 7 400 000,00 €
SFIL Caffil 1 600 000,00 € 1 086 666,57 € 42 839,76 € 106 666,68 € 979 909,89 €
Soclété Générale 4 000 000,00 € 800 000,00 € 4018,37 € 66 666,67 € 733 333,33 €
Extinction dette
2025 2296797322€ | 1068926,17€ | 77184660€ | 1860 772,
2028 21 878 347,07 € T08560101€ | B039121E€ | 1609515,20€ 20 782 746,07 € 2027 20782 TAB,07 € 110250680€ | H60207,82€ | 1662404,39€ 19 680 238,40 € 2028 19 680 230,49 € Ti0b651,10€ | 6542248436 | 16518060€ 18 570 588,32€ 2029 18 570 588,32 € Tos453646e | 52151411€ | 1586050,56€ 17 806 051,87 €
e. Budget annexe de l’environnement
Au 31 décembre 2024, le budget environnement dispose de 9 contrats. Le montant global de la dette s'élève à 8 625 773 euros avec un taux moyen de 1,83 % pour une durée de vie résiduelle de 13 ans et 11 mois. Ençours de dette et analyse de l'endettement du budget environnement
Encours taux fixe 8 7740 160.62 € 82.55 % 7 7104 73146€ 82.37 %
Encours taux variable 2 1635 875 € 1745 % 2 1521 041,68€ 17.83 %
Analyse du risque Risque
de
structure
3 4 5
Risque sous jacent
L'analyse du risque selon la charte de bonne conduite démontre 100% de l'encours de dette enregistré en A1. La dette du budget environnement est donc sécurisée.
Répartition par prêteur
Situation au 01/01/2024 Situation au 31/12/2024
Nombre contrat CRD Nombre contrat CRD
Agence France Locale 2 2 500 000 € 2 2333 333,36 €
Caisse Centrale de Crédit Coopératif 2 3 804 508,83 € 2 3 591 562,54 €
Caisse d'Epargne 2 683 788,10 € 2 619 207,57€ Caisse des Dépôts et Consignation 2 1187 728,69 € 2 988 246,34 €
Crédit Agricole 1 400 000 € 1 360 000 €
Société Générale 1 800 000 € 1 733 333,33 €
Total 10 9 376 025.62 € 10 8 625 773.14€
Remboursement dette au 31/12/ 2024
Dette en capital Annuités payées au cours de l'exercice 2024 CRD au
Alorigine | Au04/01/2024 | Commission Intérêts Capital 31/12/2024
Agence France Locale 2 500 000 € 2 500 000 € 000€ 105 132,90 € 166666,64€| 2333 333,36 € Caisse Centrale de Crédit Coopératif 4 300 000 € 3 804 508,83 € 000€ 28 529,50 € 212 946,29 € 3 591 562,54 €
Caisse d'épargne 1 130 000 € 683 788,10 € 0,00€ 25 336,14 € 64 490,53 € 619 297,57 €
Caisse des Dépôts et Consignations 2575600€| 1187728,69€ 0,00€ 11 819,91 € 19948235€| 988 246,34€ Crédit Agricole 600 000 € 400 000 € 0,00€ 5 800 € 40 000 € 360 000 € Société Générale 4 000 000 € 800 000 € 0,00€ 4018,37 € 66 666,67 € 733 333,33 €
Total 12 105 600 € 9 376 025.62 € 0,00€ 180 636.82 € 750 252.48 € 8625773.14€
Extinction de dette 2025 B6267714E | 6632510 4 315,44€ ]
2026 8862478106 € 675 916,38€ 15164748€ | 8274628€ 8186 562,60€ 2627 8 166 562,69 € 677 299,22€ 14102922€ | 81832842€ 7 608 263,48 € 2028 7 509 263,48 € 678 696,79 180628,90€ | 80032576€ 6 830 566,71 €
2029 6 830 566,71 € 680 108,28 € O5 10€ | 79062246€ 6 150 45844€
1. Perspectives pour l’année 2025
1.1 Sécurisation de l'encours dette
Comme pour l'année 2024, au 26 février 2025 la dette de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien permet à la fois :
- De sécuriser ses frais financiers compte tenu d'une exposition de sa dette à 61.87 % sur des taux fixes,
et;
- Le cas échéant de bénéficier de la variabilité des taux à la baisse compte tenu d'une exposition
à 23.81 % sur des taux variables et 14.32% sur des taux indexés sur le livret A.
1.1 Prévisions budgétaires 2025
Afin de rembourser sa dette, le budget primitif prévisionnel 2025 de la CAPA présente les montants suivants :
1 359 502,73 € Budget Général
Budget Assainissement 2 038 242,69 €
Budget Eau Potable 471 670,05 €
Budget des Transports 1088 926,16 €
Budget Environnement 663 205,09 €
Budget Général 711 801,82€
Budget Assainissement 575 080,60 €
Budget Eau Potable 161 110,88 €
Budget des Transports 178 051,08 €
Budget Environnement 164 647,47 €
Re
Budget Général T240€
Budget des Transport 4 400€
Budget Environnement 900€
Oui l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, le Code Général des Impôts,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Teritoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, laLoin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
VU, la circulaire NOR 10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
PREND ACTE
- Du rapport annuel de la dette.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-043
Reprise de la provision déchet - budget de l'environnement
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités. Son champ d'application est précisé par l'article 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le Îer janvier 2006, a modifié le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu où en Cours.
Il importe que ce risque ou cette charge soit nettement précisé quant à son objet. De plus, une provision pour risques et charges répond à trois conditions de fonds cumulatives : - le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ; - la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la rendent probable ;
- l'échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante. Ainsi, une provision pour risque ou pour charge doit être constituée dans 2 cas: - la charge ou le risque envisagé n'est pas certain mais probable, - la charge ou le risque envisagé est certain mais le montant exact, pour s'en libérer, n'est pas connu et/ou la date de réalisation est non précise.
Les provisions constituées par la CAPA suivent le régime semi budgétaire de droit commun, qui se traduit au budget uniquement par une dépense de fonctionnement. La CAPA qui exerce la compétence collecte et traitement des déchets des ménages, devant l'incertitude concernant la problématique des déchets, et notamment l'exportation des déchets sur le continent, a décidé de constituer une provision.
Le conseil communautaire de la CAPA a ainsi autorisé par délibération n°2018-151 en date du 18 décembre 2018 la constitution d'une provision relative au coût à venir du traitement des déchets - en l'absence de solution pérenne et durable à court terme - et notamment pour le déstockage des balles de déchets produites sur le site de Saint Antoine, pour un montant de 2 600 000 €. Cette provision avait été constituée sur le budget principal. Par délibération n°2020-059 du 30 juin 2020, le conseil communautaire a décidé d'une reprise partielle de la provision à hauteur de 800 000 euros, abaissant la solde à 1 800 000 €. Cette délibération a fait suite à la résorption des coûts de la crise des déchets qui avait débutée en novembre 2019 et s'était terminée par l'exportation des déchets stockés sur le site de Saint Antoine en mai 2020.
Par délibération n°2022-115 du 26 juillet 2022, le conseil communautaire a décidé de reprendre le solde de la provision, d'en transférer le montant au budget annexe de l'environnement via la subvention d'équilibre, et de constituer une provision du montant ainsi transféré sur le budget annexe de l'environnement.
En effet, il était ressorti des échanges avec la Chambre régionale des comptes au cours de l'instruction de son contrôle ayant précédé la production du rapport définitif présenté au conseil communautaire du 25 juin 2022 que pour une meilleure lisibilité, ladite provision aurait dû être constituée sur le budget annexe de l'environnement. Le fait de constituer la provision sur le budget principal n'était pas irrégulière : en effet, la provision est destinée à éviter le recours dans une certaine limite à la TEOM en cas de hausse significative des coûts de traitement des déchets. Dès lors qu'une telle hausse s'accompagnerait d'une hausse parallèle de ia subvention du budget principal, c'est bien sur ce dernier que pesait le risque final.
Aujourd'hui, le risque de crise des déchets tel que connu dans les années 2018 à 2020 n'est plus avéré. La réalisation de deux centres de tri en Haute-Corse et sur le Pays ajaccien va venir sécuriser plus encore la problématique de l'enfouissement des déchets. En application des préconisations faites à l'occasion du débat d'orientations budgétaires 2025, il est donc proposé la reprise totale de la provision constituée en 2018, pour un montant de 1 800 000 €.
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, ‘la délibération n°2018-151 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant constitution d’une provision pour un montant de 2 600 000 euros, afin de faire face aux surcoûts attendus liés à la problématique des déchets sur l'ensemble du territoire insulaire, et notamment à leur export sur le continent aux fins de traitement,
VU, la délibération n°2020-059 du conseil communautaire en date du 30 juin 2020 actant la reprise partielle de la provision constituée par délibération n°2018/151 pour un montant de 800.000 euros VU, le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes présenté lors du conseil communautaire du 25 juin 2022,
VU, la délibération n°2022-115 du conseil communautaire en date du 26 juillet 2022 actant le transfert de la provision déchet depuis le budget principal vers le budget annexe de l'environnement, VU, le débat d'orientations budgétaires en date du 20 mars 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025, DECIDE
- De procéder à la reprise totale de la provision constituée par délibération n°2018-151 pour un montant de 1 800 000 £,
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant à cette affaire.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
(M DELIBERATION N° 2025-044
Révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement : modification des calendriers des crédits de paiement
En application des articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). Chaque AP ou AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Lorsque seul le calendrier d'exécution et donc la répartition prévisionnelle est impactée il est proposé de regrouper en un seul rapport toutes les autorisations d'engagement et de programme impactées.
Au regard de l'avancement des AP/CP et EA/CP suivantes il est proposé de réviser leur répartition prévisionnelle des crédits de paiement :
Budget principal
Programme administration générale
Autorisations de Programme :
- Gendarmerie Peri
- Accueil des Gens du voyage
- Etudes ayant trait à la gestion de la cybersécurité
Programme Aménagement :
Autorisations de Programme :
- Saint Joseph : parc urbain et PEM
- Participation de la CAPA aux OPAH portées par la Ville d'Ajaccio - Etudes génériques aménagement
- Réalisation du SCOT
- Règlement des aides au logement social
- SCOT focus territoriaux
Programme pluvial GEMAPI :
Autorisations de Programme :
- Réalisation du bassin de rétention du Vazzio
- Etudes pour l'élaboration du PAPI
Programme protection de l’environnement :
Autorisations de Programme :
- Réalisation de l'étude de dangers des digues protégeant la zone aéroportuaire de Campo dell'Oro
- Réalisation de travaux de création de la ZMEL du Golfe de Lava Autorisations d'Engagement :
- Etude réhabilitation gravière Baleone
- Elaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien - Rédaction du Schéma territorial de restauration écologique Etudes pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée Etudes pour l'élaboration du PCAET et l'ESS
Programme interventions sociales :
Autorisation de Programme :
- Création CIAS
Autorisation d'Engagement :
- Dispositif intercommunal de soutien à l'économie sociale et solidaire Programme actions économiques :
Autorisation de Programme :
- Sentier patrimonial Villanova
Budget de l'assainissement
Autorisations de Programme :
Travaux de reprise du talus maritime en enrochement de la STEP des Sanguinaires
Création d'un système d'assainissement - Plaine Milella — Peri
Budget de Feau potable
Autorisations de Programme :
- Interconnexion avec l'usine de production d'eau potable de la Confina - Sarrola
- Renforcement du réseau en eau potable - Liaison S4 Lieu-dit Diceppu — Cuttoli
- Renforcement de la desserte du village en eau potable - Villanova - Ajaccio desserte haute résidence des îles et résidence des Crêtes Budget des transports
Autorisations de Programme :
- Acquisition de véhicules transports de voyageurs
- Opération Castel Vecchio
Etudes nécessaires aux développements des mobilités sur le territoire Acquisition d'un SAEIV
Autorisations d'Engagement :
- Etudes révision PDU
- Etudes portant sur la mobilité
Budget de l’environnement
Autorisation d'Engagement :
- Etude optimisation collecte
Autorisations de Programme :
= Réhabilitation décharge
- Renouvellement du parc de véhicules techniques de la DENV - Création du centre technique communautaire
- Changement du système de préhension des bornes aériennes, enterrées et semi-enterrées
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, a Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de ta Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, les budgets primitifs de l'exercice 2025 adoptés par délibération n°2025-037, 2025-038, 2025-039, 2025-0490 et 2025-041 du conseil communautaire du 10 avril 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De réviser les répartitions des crédits de paiement telles que détaillées dans la fiche annexée.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
I DELIBERATION N° 2025-045
Révision AE/CP relative à l'élaboration du PLH3
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2018-115 de son Conseil communautaire et en tant que responsable de la définition de la politique locale de l'habitat, la CAPA a initié l'élaboration de son troisième Programme Local de l'Habitat en 2020.
Pour rappel, le premier PLH communautaire adopté en 2006 visait la mise en place d'un cadre d'intervention et d'accompagnement des dynamiques et outils nécessaires au déploiement d'une stratégie habitat (OPAH, Fond d'intervention foncière, Maison de l'Habitat Durable, Hameaux de l'avenir ..). Le deuxième PLH, adopté en 2014, programmait quant à lui le rattrape nécessaire en matière de production de logements, notamment sociaux.
Le troisième PLH aura pour enjeu de qualifier la production en termes de typologies et de territorialisation, dans une logique d'équilibre territorial.
Cette mission se déploie sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, par délibération n°2019-175 du 11 décembre 2019, le Conseil communautaire a validé une Autorisation d'engagement de 90 975 € correspondant au montant total de la mission et la répartition des crédits comme suit :
- CP 2020 : 40 220 €
- CP 2021 : 50 755 €
L'année 2020 a été impactée par la crise sanitaire, laquelle a eu des répercussions sur le déroulement de la mission d'élaboration du PLH3 : les contraintes liées à l'organisation de réunions et aux déplacements du prestataire ont induit un glissement du calendrier. En raison de ce contexte, l'AE/CP initiale a été révisée par délibération 2021-014 du Conseil communautaire du 8 février 2021 : -CP2020 : 32981.40€ - CP 2021 : 57 993.60 € En 2021, un avenant a été porté au marché initial d'élaboration du 3 à m e PLH en vue d'intégrer une prestation supplémentaire, « Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur », intervenue dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux. Le système de gestion de la demande de logement social et d'attribution a profondément été réformé par un ensemble de textes législatifs et réglementaires - particulièrement la loi ELAN de 2018 et ses décrets d'application dont celui du 17 décembre 2019, - qui ont créés de nouveaux dispositifs et introduits de nouvelles obligations qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en œuvre. L'une des évolutions majeures de la réforme des attributions est de placer les intercommunalités en chef de file de la politique locale des attributions. Cette politique locale est déclinée à travers plusieurs dispositifs à mettre en place par l'EPCI, au nombre desquels le « Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs » (PPGDID). Le PPGDID définit des orientations destinées à assurer une gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle intercommunale, assurer la transparence du processus d'attribution et satisfaire le droit à l'information du demandeur.
Sur les exercices 2022 et 2023, le PPDGID a été rédigé et la mission d'élaboration du PLH a permis d'aboutir à la production des orientations et du programme d'actions, Ces actions se sont poursuivies en 2024, année durant laquelle ont été organisées les phases de validation politique des deux documents.
Par délibération 2024-059 Conseil communautaire du 09/04/2024, l'AP a fait l'objet d'une 4ème révision pour prise en compte de la révision des prix estimative.
Lors du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 20 février 2025, le Préfet a émis un avis favorable avec réserves sur le PLH présenté pour validation. Afin de se conformer aux attentes de l'Etat, il convient d'apporter des modifications au document. Cela suppose de prévoir une prestation complémentaire afin de finaliser la démarche. Cette nouvelle étape conduit à ajouter un CP supplémentaire en 2025 et à augmenter la valeur totale de l’AE :
AE Montant | Révision 1 | Révision 2 | Révision 3 | Révision 4 | Révision 5 | Solde 2025 initial 2021 2022 2023 2024 2025 PLH3 |90 975 |90 975 € 90 975 € 107 231€ |109046€ |20 000 € 126 115,70 € + 10 635 € | + variation | + variation € d'avenant des prix des prix
Chapitre | Ligne de | CP CP 2022 CP CP CP Total CP crédits antérieurs 2023 2024 2025
011 23473 - |70 231 € 12000€ |16704,48 |7179,84 | 20 000 | 126 115,70 PLH3 € € € €
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Coliectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019-175 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant Création de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat
(PLH),
VU, la délibération n°2021-014 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°1 de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH), VU, la délibération n°2022-024 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant révision n°2 de l'autorisation d'engagement concemant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat
(PLH),
VU, la délibération n°2023-052 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°3 de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH), VU, la délibération n°2024-059 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°4 de l'autorisation d'engagement concernant l'élaboration du troisième Programme Local de l'Habitat (PLH), VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption
du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De réviser le montant de l'AE/CP et d'ajouter un CP 2025 à hauteur de 20 000€ pour un montant total de 126 115,70€,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à cette affaire
Délibération adoptée par 37 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Abstention(s) : Jean François Casalta, Julia Tiberi.
[A DELIBERATION N° 2025-046
AJACCIO - Caserne Grossetti - Révision n°8 de l’Autorisation de programme n°2016/BP01/DGP01
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La CAPA dans le cadre de sa compétence Développement Economique a décidé de créer un pôle dédié à l'économie sur son territoire. Dans ce contexte, la CAPA a sollicité la Ville d'Ajaccio pour l'acquisition de la caserne Grossetti afin d'y héberger durablement la MSE, incluant un hôtel et une pépinière d'entreprises, un espace dédié aux acteurs de l'accompagnement d'entreprise et enfin un centre de ressources dédié aux entreprises des TIC.
Le bâtiment existant a une surface de 2500 m? et est très énergivore. Dès lors, des travaux de réhabilitation fonctionnelle et des travaux énergétiques sont nécessaires afin de réaliser les projets susmentionnés.
Par délibération n°2017/16 en date du 31 janvier 2017, le Conseil Communautaire a adopté l'Autorisation de programme n°2016/BP01/DGP/01, dont le programme prévoit l'acquisition de la caserne Grossetti, les études préalables et les travaux afférents pour un montant de 6 456 040,49 € T.T.C.
Cette même Autorisation de programme a été révisée une première fois par délibération n°2017/155 en date du 21 septembre 2017 pour un montant total de 6 566 779,60 € T.T.C. Cette même autorisation de programme a été révisée une seconde fois par délibération n°2019/025 en date du 19 février 2019 afin d'y intégrer l'évolution du programme qui prévoit en sus des travaux initiaux la réalisation d'un amphithéâtre et d'une façade dont la définition technique a été arrêtée avec l'architecte des Bâtiments de France. Le montant total de l'autorisation de programme est de 8 157 811,99 € T.T.C.
Cette même autorisation de programme a été révisée une troisième fois par délibération n°2019/174 en date du 11 décembre 2019. Le montant total de l'autorisation de programme a été porté à 8 190 909,99 € T.T.C.
Cette même autorisation de programme a été révisée une quatrième fois par délibération n°2021-010 du 8 février 2021 portant le montant de l'autorisation de programme à 8 804 428,76 €.
Cette autorisation de programme a été révisée une cinquième fois par délibération n°2022-045 du 21 mars 2022 portant le montant à 9 058 617,65 €. Cette autorisation de programme a été révisée une sixième fois par délibération n°2023- 059 du 6 avril 2023 portant le montant à 9 485 606,20 €. Cette autorisation de programme a été révisée une septième fois par délibération n°2024- 069 du 9 avril 2024 portant le montant à 10 083 214,54 €.
AP Montant Révision Révision | Révision 3 [Révision 4 |Révision 5 {Révision 6 [Révision 7 n°2016/ initial 1
BPO1
AP études | 6456040,49 | 6566 779,60 | 8157 811,99 | 8 190 909,99! 8 804 428,76. | 9058 617,65) 9 485 606,20 | 10 083 214,54 et travaux
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
La totalité des lots travaux est notifiée {cf, tableau ci-dessous) et l'opération a débuté le 8 novembre 2021.
Intitulé du contrat N° de contrat Montant HT Montant TTC
Lot 1. Démolition Terrassement GO 2021C050 3 434 155,74 1577 571,31
Lot 2. Etanchéité 2021C051 207 866,60 228 653,26
Lot 3, Ouvrages de partition plafonds suspendus 2021C052 157 754,00 173 529,40
Lot 4, Revêtements de sals et de murs 2021C053 306 531,02 337 184,12
Lot 5. Menuiserie bois 2022C023 172 940,00 190 234,00
Lot 6, Menuiserie métallique 2022C018 342 840,00 377 124,00
Lot 7. Electricité - cfo - cfa 2021C043 331 162,62 364 278,88
Lot 8. Plomberie sanitaires 2021C068 74 930,00 82 423,00
Lot 9. CVC 2021C069 347 489,44 382 238,38
Lot 10, Traitement de façades ITE 20210054 170 032,27 187 035,50
Lot 11. Résille en béton fibré 2021C070 704 700,00 775 170,00
Lot 12. Peinture 2021C055 79 317,00 87 248,70
Lot 13. Appareil élévateur 2021C071 25 500,00 28 050,00
Lot 14, VRD aménagements extérieurs 2021C072 473 050,71 520 355,79
Lot 15, Désamiantage 2021C073 358 006,89 393 807,58
En cours d'exécution, des travaux supplémentaires jugés nécessaires ont donné lieu à avenant. Les nouveaux montants de contrats sont précisés ci-après pour chacun des lots :
Intitulé du contrat N° de contrat Montant HT Montant TTC
Lot 1. Démolition Terrassement GO 2021C050 1 528 000,13 1 680 800,14
Lot 2. Etanchéité 2021C051 222 716,93 244 988,62
Lot 3. Ouvrages de partition plafonds suspendus 2021C052 224 580,00 247 038,00
Lot 4, Revêtements de sols et de murs 2021C053. 306 662,22 337 328,44
Lot 5. Menuiserie bois 2022C023 185 540,00 204 094,00
Lot 6. Menuiserie métallique 20220018 377 690,00 415 459,00
Lot 7. Electricité - cfo - cfa 2021C043 377 095,62 414 805,18
Lot 8. Plomberie sanitaires 2021C068 81 905,00 90 095,50
Lot 9. EVC 2021C069 373 734,55 411 108,01
Lot 10. Traitement de façades ÎTE 2021C054 170 032,27 187 035,50
Lot 11. Résille en béton fibré 2021C070 810 000,00 891 000,00
Lot 12. Peinture 2021C055 91 165,00 100 281,50
Lot 13. Appareil élévateur 2021C071 25 500,00 28050,00
Lot 14, VRD aménagements extérieurs 2021C072 539 207,93 593 128,72
Lot 15. Désamiantage 20210073 394 807,10 434 287,81
Tous les travaux sont terminés hormis le lot n°11 - Résille en béton fibré qui est en cours de finalisation. En conséquence, il convient de modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé. à 10 179 840,91 € et de réviser l'étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l'état d'avancement du projet. Oui l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU,
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le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
la délibération n°2017-16 du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 portant création de l'autorisation de programme Ajaccio - Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01,
la délibération n°2017-155 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2017 portant révision n° { de l'autorisation de programme Ajaccio — Caserne Grossetti — N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2019-025 du conseil communautaire en date du 19 février 2019 portant révision n°2 de l'autorisation de programme Ajaccio — Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01,
la délibération n°2019-174 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°3 de l'autorisation de programme Ajaccio - Caserne Grossetti — N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2021-010 du conseil communautaire en date du 8 février 2024 portant révision n°4 de l'autorisation de programme Ajaccio - Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2022-045 du conseil communautaire en date du 21 mars 2022 portant révision n°5 de l'autorisation de programme Ajaccio —- Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2023-059 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°6 de l'autorisation de programme Ajaccio - Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2024-069 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°7 de l'autorisation de programme Ajaccio - Caserne Grossetti - N°2016/BP01/DGP01, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 10 179 840,91 €,
- De prolonger la durée de l'autorisation de programme d'un an,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2016 : 2831 397,83 € T.T.C.
. CP 2017: 28 527,40 € T.T.C.
. CP 2018 : 69 854,38 € TTC.
. CP 2019 : 24 084,00 € T.T.C.
. CP 2020 : 139 993,75 € T.T.C.
. CP 2021: 33 865,42 € T.T.C.
. CP 2022: 1 549 652,69 ET.T.C.
. CP 2023 : 1836 261,71 ET.T.C.
. CP 2024 : 2 858 013,46 ET.T.C.
. CP 2025: 808 190,27 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Abstention(s) : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
A DELIBERATION N° 2025-047
CAPA - Eaux pluviales - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales et étude du bassin versant de la Madonuccia - Autorisation de programme n°2021/B01/01 - Révision n°2 et solde.
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La gestion des eaux pluviales urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020.
La CAPA souhaite disposer de documents dégageant les orientations, mesures et un programme de travaux afin de :
- garantir à la population présente et à venir des solutions durables pour la gestion des eaux pluviales,
- préserver le milieu naturel,
- prendre en compte le développement de chacune des communes. À cet effet, la CAPA doit élaborer un zonage d'assainissement et son schéma directeur de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble du territoire.
Cette étude comporte différentes phases :
Phase 1-Etat des lieux et pressions à venir ou envisagées
Phase 2-Etude diagnostique hydraulique et qualitative
Phase 3-Zonage eaux pluviales et élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Ainsi, la CAPA a besoin de :
- disposer d'un inventaire de l'ensemble des équipements publics relatifs à l'évacuation et au traitement des eaux pluviales et de leur cartographie,
- connaître les points noirs de ces installations,
- disposer d'un plan d'exploitation des ouvrages existants notamment des bassins de rétention,
- disposer d'un programme de travaux afin de régler les problèmes actuels et permettre le développement du territoire.
Les équipements de collecte des eaux pluviales sont principalement situés à Ajaccio, seule commune à disposer d'un règlement, mais les communes de la CAPA se développent et cette problématique doit impérativement être prise en compte: la CAPA doit assurer l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées ou à urbaniser des documents d'urbanisme existants ou à l'étude.
La ville d'Ajaccio a réalisé un schéma directeur en 2015 et a commencé sa mise en œuvre. D'importants travaux ont été menés sur le redimensionnement des exutoires et la création de bassins de rétention.
La CAPA devra poursuivre la mise en œuvre de ce programme en prenant en compte les différents évènements survenus depuis, et notamment l'épisode pluvio-orageux du 11 juin 2020 qui a touché les quartiers de la Madonuccia et des Salines.
En ce sens, le lancement d'une étude spécifique relative au bassin versant de la Madonuccia à Ajaccio est prévu compte tenu de la nécessité d'engager des travaux rapidement. Les conclusions de cette étude seront intégrées au zonage d'assainissement des eaux pluviales et au schéma directeur.
Ainsi, le marché se décompose en deux lots :
- Lot 1. Zonage et schéma directeur de gestion des eaux pluviales - Lot 2. Etude hydraulique du bassin versant de la Madonuccia Par délibération n°2021-036 du 15 mars 2021, le Conseil communautaire a adopté l'autorisation de programme n°2021/B01/01, dont le programme prévoyait la réalisation des études relatives au schéma directeur des eaux pluviales pour un montant de 120 000 € TT.C.
Par délibération n°2022-006 du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l’objet d'une première révision qui prévoyait de revoir l'étalement des crédits de paiement sans en modifier le montant.
Le lot n°4 a été notifié le 27 avril 2022 pour un montant de 74 350 € H.T. (marché n°22C027).
Le lot n°2 a été notifié le 11 mai 2022 pour un montant de 23 400 € H.T. (marché n°2022C034).
Les marchés étant terminés, il convient de solder l'autorisation de programme et de revoir l'étalement des crédits de paiement afin de tenir compte de l'état d'avancement du projet.
AP Montant Révision Montant
n°2021/ initial 1 proposé
B01/01
AP 120 000 120 000 117 300
études
Les montants sont exprimés en € TTC.
Les dépenses s'imputent sur l'enveloppe 20-24678 du budget principal.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de a République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2021-036 du Conseil communautaire en date du 45 mars 2021 portant création de l'autorisation de programme n°2021/B01/01 CAPA - Eaux pluviales - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales et étude du bassin versant de la Madonuccia,
VU, la délibération n°2022-006 du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n° 1 de l'autorisation de programme n°2021/801/01 CAPA- Eaux pluviales - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales et étude du bassin versant de la Madonuccia,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui
doit être fixé à 117 300 ET.T.C.,
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2022 : 33 960,00 € T.T.C.
CP 2023 : 53 340,00 € T.T.C.
CP 2024 : 25 800,00 € T.T.C. CP 2025 : 4 200,00 € T.T.C.
Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme,
- D'autoriser le Président ou son représentant à exécuter ce
programme ajusté des modifications présentées.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se
rapportant à cette
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-048
PERI - Mise en assainissement collectif lieu-dit Saint Antoine — Révision n°3 et solde de l’Autorisation de programme / Crédits de paiement
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2019/140 du 25 septembre 2019, le Conseil communautaire a adopté l'autorisation de programme (AP) d'un montant de 781 276 € qui prévoit les travaux d'extension du réseau d'assainissement au lieu-dit Saint Antoine commune de Peri.
Le projet a pour objectif de raccorder une trentaine d'habitations mais également des équipements publics (équipement sportif, centre socio-culturel, gendarmerie) sur le réseau d'assainissement collectif en cours de pose sur la RT20 via 1105 ml de canalisation gravitaire DN200 et 425 ml de canalisation DN75 refoulement. Une extension de 240 ml du réseau gravitaire sera réalisée sous la RT20 en direction de la pharmacie. Les canalisations constituant l'extension du réseau à créer seront placées sous chaussée et sous terrains privés. Le projet comprend également la création de deux postes de refoulement. Par délibération n°2021-012 en date du 8 février 2021, cette autorisation de programme a fait l'objet d'une première révision portant le montant de l'autorisation de programme à 606 097,11 €. Par délibération n°2022-009 en date du 19 janvier 2022, cette autorisation de programme a fait l'objet d’une deuxième révision portant le montant de l'autorisation de programme à 635 045,05 €. Le marché n°2020C022 (lot 1) Travaux de réseaux d'eau et d'assainissement a été notifié le 24/04/2020 pour un montant de 364 757,80 € T.T.C. porté par avenant n°1 à 410 840,51 € T.T.C.
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve à la date d'achèvement des travaux soit le 10/03/2021. Le marché n°2022C037 (lot 2) Postes de refoulement a été notifié le 24/05/2022 pour un montant de 188 572,74 € TTC. porté par avenant n°1 à 215 535,95 € T.T.C. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 25/01/2024.
Les marchés de travaux étant terminés et réceptionnés sans réserve, cette autorisation de programme doit être soldée.
AP n° Montant Révision Révision Montant initial 1 2 proposé
AP 781 276 606 097,11 635 045,05 679 514,84 services
et travaux
Les montants sont exprimés en € T.T.C.
Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte le montant effectif des prestations versées qui doit être fixé à 679 514,84 €. La répartition des crédits de paiement doit être ajustée en rapport à l'état d'avancement du projet.
Oufï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019-140 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2019 portant Création
d'une autorisation de programme - Mise en assainissement collectif lieu-dit Saint-Antoine - Commune de Peri,
VU, la délibération n°2021-012 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°1 de l'autorisation de programme - Mise en assainissement collectif lieu-dit Saint-Antoine - Commune de Per,
VU, la délibération n°2022-009 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2022 portant révision n°2 de l'autorisation de programme - Mise en assainissement collectif lieu-dit Saint-Antoine - Commune de Peri,
VU, la délibération n°2025-041 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif annexe de l'assainissement de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 679 514,84 €.
De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2020 : 346 490,49 euros T.T.C.
. CP 2021: 80 954,56 euros T.T.C.
. CP 2022: 0,00 euro T.T.C.
.CP2023: 249 034,96 euros T.T.C.
. CP 2024 3 034,83 euros T.T.C.
- Ettelle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme.
- D’autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-049
VALLE DI MEZZANA - Travaux de captage réservoir et adduction - Révision n°10 et solde de l’Autorisation de programme n°2009/BE06/DEAMOI
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Par délibération n°2009/31, le Conseil Communautaire a adopté l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI, dont le programme prévoyait la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle di Mezzana pour un montant de 700 000 €.
Par délibération n°2009/137 du 15 octobre 2009, cette AP a fait l'objet d'une première révision qui prévoyait une modification de la répartition des crédits de paiement et l'annulation des crédits de paiement inscrits au budget de l'exercice 2009.
Par délibération n°2011/09 du 24 mars 2011, cette AP a fait l'objet d'une seconde révision qui prévoyait une nouvelle modification de la répartition des crédits de paiement en raison du décalage dans le temps du programme de travaux afin d'obtenir la servitude de passage nécessaire à la réalisation des travaux. Par délibération n°2014/120 du 26 juin 2014, cette AP a fait l'objet d'une troisième révision qui prévoyait une nouvelle modification de la répartition des crédits de paiement afin de tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des procédures foncières et à la réalisation des études de maîtrise d'œuvre préalables à la réalisation des travaux.
Par délibération n°2015/63 du 15 avril 2015, cette AP a fait l'objet d'une quatrième révision qui prévoyait à nouveau une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2016/115 du 16 juin 2016, cette AP a fait l'objet d'une cinquième révision qui prévoyait à nouveau une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2019-049 du 27 mars 2019, cette AP a fait l'objet d'une sixième révision qui portait le montant de l'AP à 927 306,13 € T.T.C. et prévoyait la prolongation de l'autorisation de programme et une modification de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2020-121 du 19 novembre 2020, cette AP a fait l'objet d’une septième révision qui prévoyait la modification du montant de l'autorisation de programme à 849 851,25 € T.T.C, et de la répartition des crédits de paiement.
Par délibération n°2021-013 du 8 février 2021, cette AP a fait l'objet d'une huitième révision qui portait le montant total de l'AP à 882 667,32 € T.T.C. et modifiait la répartition des crédits de paiement. Par délibération n°2023-063 du 6 avril 2023, cette AP a fait l'objet d'une neuvième révision qui portait le montant total de l'AP à 1 048 046,94 €TTC.
AP Montant Révision 1 à 5 | Révision6 } Révision7 | Révision 8 | Révision 9 initial
AP travaux et 700 000 € 700000€ | 927306,13€| 849581,25€| 882667,32€ 1 1048 046,94€ services
Les montants sont exprimés en €TTC.
Le marché de travaux n°2019C023 relatif à la piste d'accès a été notifié le 27/05/2019. Un avenant n°1 a été signé le 28/10/2020 portant le montant du marché à 163 827,18 € T.T.C.
La réception de l'ouvrage et la levée de toutes réserves ont été décidées le 17/02/2021. Le marché de travaux n°2022C004 relatif aux canalisations a été notifié le 10/02/2022 pour un montant de 320 063,40 € H.T./ 352 069,74 € T.T.C.
Le marché de travaux n°20220014 visant la construction d’un réservoir et la restructuration de la prise d’eau a été notifié le 01/03/2022 pour un montant de 382 951,43 € HT. / 421 246,57 € T.T.C. À ce jour, les travaux relatifs à cette opération étant terminés et l'ensemble des réserves ayant été levé, cette autorisation de programme doit être soldée.
Afin de prendre en compte l'avancée du projet, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 1 096 882,51 € T.T.C. et de revoir l'étalement des crédits de paiement.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loid'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-686 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2009-31 du conseil communautaire en date du 28 mars 2009 portant création de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
VU, la délibération n°2009-137 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2009 portant révision n°1 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana, VU,
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la délibération n°2011-09 du conseil communautaire en date du 24 mars 2011 portant révision n°2 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2014-120 du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 portant révision n°3 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2015-63 du conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant révision n°4 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2016-115 du conseil communautaire en date du 16 juin 2016 portant révision n°5 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2019-049 du conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant révision n°6 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2020-121 du conseil communautaire en date du 19 novembre 2020 portant révision n°7 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2021-013 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°8 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2023-063 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°9 de l'autorisation de programme (AP) n°2009/BE06/DEAMOI relative à la réalisation de travaux de captage, réservoir et adduction sur la commune de Valle-di-Mezzana,
la délibération n°2025-040 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif annexe de l'eau de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier le montant total de l'autorisation de programme qui doit être fixé à 1 096 882,51 € T.T.C.
- De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2020 : 137 753,60 € T.T.C.
. CP 2021 : 56 968,15 € T.T.C.
. CP 2022: 589 476,74 € T.T.C.
. CP 2023 : 272 191,32 €T.T.C.
. CP 2024 : 40 492,70 € T.T.C.
- Et telle que détaillée dans la fiche annexée.
- De solder l'autorisation de programme.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[M DELIBERATION N° 2025-050
Révision de l’autorisation de programme N°PROTECTENV_2023_5 pour les études pour la création d’une petite centrale hydroélectrique
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a élaboré son plan de développement des énergies renouvelable qui a permis d'appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d'actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
Ainsi la CAPA a pour projet la construction d'une petite centrale hydroélectrique (PCH) sur la commune de Peri. Pour cela, l'étude de faisabilité est finalisée et l'inventaire faunistiques et floristiques est en cours de réalisation pour s'assurer du respect des enjeux environnementaux.
Par délibération N°2023-075, le Conseil Communautaire a adopté la création de l'autorisation de programme qui prévoit de réaliser des études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique pour un montant de 66 000 € TTC.
Par délibération N°2023-192, le Conseil Communautaire a révisé la répartition des crédits de paiement.
Par délibération N°2024-065, le Conseil Communautaire a adopté la révision n°1 de l'autorisation de programme qui prévoit de réaliser des études pour la création d’une petite centrale hydroélectrique pour un montant de 76 000 € TTC.
Par délibération N°2024-126, le Conseil Communautaire a adopté la révision n°2 de l’autorisation de programme qui prévoit de réaliser un inventaire faunistiques et floristiques pour s'assurer de la faisabilité technico-économique du projet.
Compte tenu des résultats favorables de l'étude faisabilité, la poursuite de cette opération s'avère pertinente.
Une assistance à la maitrise d'ouvrage est utile à ce stade pour nous garantir une gestion optimale du projet et nous assurer du respect des enjeux écologiques, économiques, et sociaux.
Le montant global de l'opération doit être revu et porté à 280 000 € TTC.
AP Montant initial Révision 1 Révision 2 Révision 3
AP ETUDE 66 000 € TTC 75 000 € TTC 115 000 € TTC 280 000 € TTC
Chapitre | Enveloppe | CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total CP
20 28034 38 203,44 € TTC 90 000 € TTC 151 796,56 € TTC | 280 000 € TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2023 5 Somme 280 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU, la délibération n°2023-075 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique, VU, la délibération n°2023-192 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 portant révision des Autorisations de Programme et Autorisations d'Engagement - modification des calendriers de Crédits de Paiement,
VU, la délibération n°2024-065 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°1 de l'AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique,
VU, la délibération n°2024-126 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant révision n°2 de l'AP N° PROTECTENV/2023/5 relative aux études pour la création d'une petite centrale hydroélectrique, VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier l'autorisation de programme pour un montant de 280 000 € TTC. - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2024 : 38 203,44 € TTC
o CP 2025 : 90 000,00 € TTC
o CP 2026: 151 796,56 € TTC
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-051
Révision de l'autorisation de programme N° PROTECTENV_2023_6 relative aux études pour la création d’un champ photovoltaïque (CPV)
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien a élaboré son plan de développement des énergies renouvelable qui a permis d'appréhender les ressources renouvelables mobilisables et définir un plan d'actions pour porter et favoriser le développement de projets EnR.
La CAPA possède un gisement solaire très important encore insuffisamment exploitée aujourd’hui.
C'est pourquoi une étude d'opportunité a été réalisée pour l'installation de champ photovoltaïque sur la commune de Peri et elle s'est avérée positive. L'étude de faisabilité est en cours d'exécution afin de nous démontrer la faisabilité du projet sur les différents aspects (économique et technique). Ces études étaient l'objet de la délibération N°2023- 076 du Conseil Communautaire créant l'autorisation de programme relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque pour un montant de 70 000 € TTC. Par délibération n°2024-127, le Conseil Communautaire a révisé l'autorisation de programme, prenant en compte la nécessité de réaliser une étude faunistique et floristique, ainsi que des levés topographiques, portant le montant total à 120 000 € TTC. Ces études sont en cours. Compte tenu des résultats favorables des études, des avancées du projet au niveau du PLU de la commune et de l'avis favorable du Conseil des Sitesil s'avère pertinent de réaliser des études complémentaires sur le sol et les accès de la future installation. Ainsi, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en compte l'actualisation du montant du projet fixé à 170 000 € TTC.
La répartition des crédits de paiements doit être ajustée en rapport avec l'état d'avancement du projet.
AP Montant initial Révision 1 Révision 2
AP ETUDES 70 000 € TTC 120 000 € TTC 170 000 € TTC
Chapitre | CP antérieur | CP 2025 CP 2026 CP Total CP suivants
20 50 796 € 70 000 € TTC | 49 204 € TTC - 170 000 € TTC TTC
N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2023 6 Somme ]|170 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, lOrdonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2023-076 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant création de l'AP N° PROTECTENV/2023/6 relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque, VU, la délibération n°2024-127 du conseil communautaire en date du 19 juillet 2024 portant révision n°1 de l'AP N° PROTECTENV/2023/6 relative aux études pour la création d'un champ photovoltaïque, VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De modifier l'autorisation de programme pour un montant de 170 000 € TTC. - De réviser la répartition des crédits de paiement comme suit :
e CP2024: 50 796€ TTC
e CP 2025: 70 000 € TTC
e CP 2026 : 49 204€ TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-052
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d’Ajaccio : révision de l'AP AMENAG-2024-2
Rappel de la délibération 2024-145
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccién est couverte par deux plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), l'un approuvé le 27/09/2016 concernant la centrale Loregaz du Loretto exploitée par la société ENGIF, et le second approuvé le 24/10/2023 pour le site emplisseur ANTARGAZ situé au Vazzio. Ces plans sont des outils règlementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30/07/2003 et ont pour objectif de définir une stratégie locale de maïtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposées aux risques technologiques majeurs sur des sites comprenant des installetions classées SEVESO seuil haut. Les modalités d'application de ces documents, valant servitudes, sont régies par le code de l'environnement, notamment les articles L515-15 et suivants.
1- Travaux :
Les arrêtés préfectoraux approuvant ces deux PPRT prévoient la mise en place de financements destinés aux propriétaires des logements situés dans les zones les moins exposées aux risques. Ces travaux permettent de réduire la vulnérabilité du bâti face aux risques. Le montant de l'aide maximum par logement est fixé à 20 000 € et ne peut excéder 10 % de la valeur vénalke ou estimée du bien. 21 logements sont concernés par une obligation de travaux pour le PPRT ENGIE, et45 pour celui d'ANTARGAZ. Les financements sont supportés par l'exploitant, les collectivités locales bénéficiaires de la Contribution Économique Territoriale (CET), et l'État au titre du crédit d'impôt. Il est à noter que les 10 % restants à la charge des propriétaires peuvent être également pris en charge.
La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien participera financièrement à ces travaux à hauteur de sa part obligatoire, correspondant à la part de CET perçue par la collectivité lors de la signature du PPRT correspondant.
La répartition concernant les deux PPRT s'établit comme suit :
ANTARGAZ 225 000€
COLLECTIVITES obligatoire 225 000€
Dont part CDC 0€
Dont part CAPA 225 000€
COLLECTIVITES non obligatoire 90 000€
Dont part CDC 45 000 €
Dont part Ville d’ 45 000 €
ETAT en crédit d'il 360 000€
PROPRIETAIRES 0€
900 000 €
ENGIE 25% 105 000€
COLLECTIVITES 25% 105 000€
Dont part CDC | 14,54% 61 057€
Dont part CAPA | 10,46% 43 943€
COLLECTIVITES non obligatoire 10% 42 000€
Dont part CDC | 5% 21 000 € Dont part Ville d’Ajaccio | 5% 21 000 €
ETAT en crédit d'impôts 40% 168 000€
PROPRIETAIRES 0% 0€
Total 420 000 €
En conséquence il est demandé une consignation de 268 943 €.
Cette consignation prendra la forme d'un premier appel de fond de 50 % soit 134 471 €. Le solde sera appelé en cas de dépassement de ce montant au profit des travaux, après décision du comité de pilotage. Ces aides sont contractualisées via les conventions de financement.
2 — Acquisitions foncières
2.1 Présentation du dispositif
Les propriétaires des bâtis situés dans les zones les plus exposées peuvent solliciter la mise en œuvre du droit de délaissement, prévu par l'article L. 230-1 du Code de l'urbanisme, qui consiste pour un terrain bâti ou non à mettre en demeure la « collectivité acquéreur » sur le domaine de laquelle se situe le bien de procéder à son acquisition.
Le bénéficiaire du droit de délaissement est la commune d'Ajaccio mais l'ensemble des frais inhérents à l'acquisition sont supportés par la CAPA (au titre de collectivité ayant perçu la CET), l'Etat et l'Exploitant. Deux habitations sont concernées par cette possibilité de délaissement dans le périmètre du PPRT approuvé le 24/10/2023.
La répartition du financement entre les CONTRIBUTEURS pour les MESURES FONCIERES est décrite dans les tableaux ci-dessous.
Tel que prévu à l'article L. 515-19-1 du Code de l'environnement, le financement du coût total est assuré par une répartition par tiers entre l'État, les COLLECTIVITES FINANCEURS et l'EXPLOITANT. Le tableau ci-dessous précise le taux de participation et les contributions de chacune des PARTIES à la convention, en tenant compte de la répartition (en pourcentage) de la CET l'année d'approbation du PPRT, à savoir 2023 pour les COLLECTIVITES FINANCEURS.
BE 499 483 € L'EXPLOITANT ANTARGAZ La Communauté d'Agglomération du pays
ajaccien (CAPA)
499 634 € DE 60)
2.2 Création d’une AP Acquisition foncière PPRT
La part CAPA est donc estimés à 499 483 €. Elle sera sollicitée si les propriétaires souhaitent mobiliser le droit de délaissement. Une convention devra alors être signée.
Les propriétaires peuvent toutefois choisir de conserver leur bien.
Conclusion
Lors de sa séance du 17 octobre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé, par la délibération 2024-145, la réalisation des travaux par voie de consignation et des acquisitions par voie de délaissement, et a créé l'Autorisation de Programme (AP) correspondante : "AP-AMENAG-2024-2", Celle-ci portait sur les acquisitions, laissant de côté la partie relative aux travaux.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de réviser cette AP afin d'y inclure la partie "travaux", portant ainsi te montant total à 768 425 €.
Cela se traduit comme suit :
AP ACQUISITION DELAISSEMENT PPRT (AP-AMENAG-2024-2 / 24D00 / 24D00)
| Chapitre | lignede | Libellé | cp2025 | cP2026 | Total cP crédit
21 29629 AP PPRT ACQUISITION DELAISSMT |165 529,00 |333 954,00 | 499 483,00
204 À créer AP PPRT CONSIGNATION TRAVAUX |134 471,00 |134 471,00 | 268 942,00
TOTAL 300 000,00 |468 425,00 | 768 425,00
Montant AP-AMENAG-2024-2 768 425,00
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2024-154 du conseil communautaire en date du 17 octobre 2024 portant adoption
des termes des conventions de financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d’Ajaccio et création d'une AP/CP,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De réviser l'autorisation de programme AMENAG/2024/2 en portant le montant total de l'AP à 768 425 € TTC pour y inclure le volet « travaux » du PPRT.
- De modifier la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme AMENAG/2024/2 comme suit :
CP 2025 : 300 000 € TTC
CP 2026 : 468 425 € TTC
-_ D'autoriser le Président où son représentant, à assurer l'exécution de ce programme.
D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
EQ DELIBERATION N° 2025-053
Révision N°6 de l'autorisation de programme TRANSP 2019-1 AP E/TVX relative au marché de conception réalisation du téléporté
Le téléporté intégré au Plan de Déplacements Urbains de la CAPA, offre une perspective de développement, de complémentarité et de diversification des modes de transports existants en pays ajaccien.
Il favorisera la mobilité, les liaisons entre quartiers et facilitera l'accessibilité aux services et aux grands équipements publics.
L'ouvrage adossé à de nouvelles poches de stationnement et en lien direct avec d’autres modes de transports permettra de décongestionner les entrées Nord et Est particulièrement fréquentées aux heures de pointe par les usagers du bassin de vie qui se déplacent quotidiennement vers la ville centre.
L'ouvrage permettra également de désenclaver la petite route du Stiletto qui accueille les plus grands équipements publics structurants du territoire communautaire: le nouvel hôpital, le palais de sports et spectacles le Palatinu et le collège du Stiletto. Le choix d'un trafic hors-sol innovant et performant a été motivé par son faible impact environnemental.
Ainsi, la réalisation de cet équipement surélevé permettra la préservation des espaces naturels tout en offrant un nouvel axe de déplacement.
L'ensemble des études de faisabilité pré-opérationnelles du téléphérique urbain ont été réalisées en 2017.
La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) a été lancée en 2018. Conformément aux termes du contrat, l'AMO assure ses missions en phase préparatoire et en phases de conception et réalisation du marché global de performance.
Le marché global de performance a été attribué au groupement d'entreprises Poma, Raffalli TP, Egis, Capo architectes en mars 2022.
La phase conception du marché global de performance a été réceptionnée et les réserves levées en 2024.
La phase réalisation a débuté le 19 décembre 2023.
La mise en service de l'ouvrage est prévue en septembre 2025, après 18 mois de travaux. S'en suivra la phase exploitation, confiée au groupement pour une durée de 10 ans. Vu le Code Général des Collectivité qui dispose que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel. Les autorisations pluriannuelles de fonctionnement font l'objet d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement.
Considérant la pluriannualité des travaux et de l'exploitation de l'ouvrage, les dépenses liées à la réalisation et à l'exploitation du téléphérique (hors marché de l'AMO) ont fait l'objet d'un suivi des dépenses à travers une autorisation de programme/autorisation d'engagement « N°2019/01 — Travaux téléporté ».
Les étapes déjà intervenues dans le suivi sont les suivantes :
- Délibération 2019-120 en date du 09 juillet 2019: mise en place de l'autorisation de programme et d'engagement d'un montant de 30 688 350 €TTC au titre de l'investissement et de 24 504 000 €TTC au titre du fonctionnement. - Délibération 2019-196 en date du 11 décembre 2019 : révision N°1 portant le montant de l'investissement à 30 598 350 €TTC et modifiant le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2021-015 en date du 08 février 2021 : révision N°2 portant le montant de l'investissement à 33 480 000 €TTC et modifiant le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2022-017 en date du 19 janvier 2022 : révision N°3 portant le montant de l'investissement à 40 10 297,20 €TTC et le montant du fonctionnement à 24 394 589,64 €TTC et modifiant le calendrier des crédits de paiement. = Délibération 2023-054 en date du 06 avril 2023: révision N°4 portant le montant de l'investissement à 46 285 744 €TTC et modifiant le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2024-071 en date du 09 avril 2024: révision N°5 portant le montant de l'investissement à 46 545 743 €TTC et modifiant le calendrier des crédits de paiement.
Les crédits de paiement déjà intervenus sur l'AP/AE « N°2019/01 - Travaux du téléporté» au titre de l'investissement sont les suivants :
- CP 2023 : 2 606 440 €TTC
- CP 2024 : 23 376 286 €TTC
La présente révision N°6 du montant de l'AP/AE « N°2019/01 - Travaux du téléporté» est sollicitée au titre de la passation de l'avenant N°2 du marché global de performance qui porte sur des sujétions imprévues (prescriptions de l'ABF, pollution de sol du terrain militaire), de l'actualisation des prix et des raccordements.
Le nouveau montant de l'AP/AE « N°2019/01 — Travaux du téléporté» de la présente révision N°6, s'élève à 46 998 726 €TTC au titre de l'investissement et 25 500 000 €TTC au titre du fonctionnement.
L'étalement des crédits de paiement au titre de l'investissement s'établit comme suit :
TOTAL CP 2919 à Chap ETC) 2024 CP 2025 CP 2026
Env 19494 ou 22552 -
Conception 20 25 982 726 116 000 0 Env 22553 Réalisation 23 20 900 000 |0 TOTAL 46 998 726 | 25 982 726 | 21 016 000 |0
L'étalement des crédits de paiement au titre de l'investissement s'établit comme suit : - CP 2023 : 2 606 440 €TTC
- CP 2024 : 23 376 286 €TTC
- CP 2025 : 21 016 000 €TTC
L'étalement des crédits de paiement au titre du fonctionnement s'établit comme suit : - CP 2025 : 1 060 000 €TTC
CP 2026 : 2 600 000 €TTC
CP 2027 : 2 600 000 €TTC
CP 2028 : 2 600 000 €TTC
- CP suivants: 16 640 000 €TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2019/120 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2019 portant création de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2019/196 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2021/015 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°2 de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2022/017 du conseil communautaire en date du 19 avril 2022 portant révision n°3 de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2023-054 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°4 de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2024-071 du conseil communautaire en date du 9 avrit 2024 portant révision n°5 de l'autorisation de programme (AP) relative à la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio, VU, la délibération n°2025-038 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l'exercice 2025, La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- D'autoriser la révision du montant de l'autorisation de programme/autorisation d'engagement « N°2019/01 — Travaux du téléporté » en portant son montant à 46 998 726 €TTC au titre de l'investissement et 25 500 000 €TTC au titre du fonctionnement.
- _ D'autoriser la révision des crédits de paiement au titre de l'investissement comme suit : a CP 2023: 2 606 440 €TTC
m CP 2024: 23 376 286 €TTC
m CP2025: 21 016 000 €TTC
-_ D'autoriser la révision des crédits de paiement au titre du fonctionnement comme suit : «CP 2025: 1 060 000 €TTC
” CP 2026 : 2 600 000 €TTC
“CP 2027 : 2 600 000 €TTC
m CP 2028 : 2 600 000 €TTC
“CP suivants : 16 640 000 €TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
DELIBERATION N° 2025-054
Révision N°6 du montant et des crédits de paiement de l'AP/CP 2018/01 - AMO Téléporté
Le téléporté intégré au Plan de Déplacements Urbains de la CAPA, offre une perspective de développement, de complémentarité et de diversification des modes de transports existants en pays ajaccien.
Il favorisera la mobilité, les liaisons entre quartiers et facilitera l'accessibilité aux services et aux grands équipements publics.
L'ouvrage adossé à de nouvelles poches de stationnement et en lien direct avec d'autres modes de transports permettra de décongestionner les entrées Nord et Est particulièrement fréquentées aux heures de pointe par les usagers du bassin de vie qui se déplacent quotidiennement vers la ville centre.
L'ouvrage permettra également de désenclaver la petite route du Stiletto qui accueille les plus grands équipements publics structurants du territoire communautaire: le nouvel hôpital, le palais de sports et spectacles le Palatinu et le collège du Stiletto. Le choix d'un trafic hors-sol innovant et performant a été motivé par son faible impact environnemental.
Ainsi, la réalisation de cet équipement surélevé permettra la préservation des espaces naturels et le maintien des conditions environnementales existantes tout en offrant un nouvel axe de déplacement.
L'ensemble des études de faisabilité pré-opérationnelles du téléphérique urbain ont été réalisées en 2017.
La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) a été lancée en 2018. Le marché de l'AMO comprend 3 phases :
- Une tranche ferme de préparation du marché global de performance - conception, réalisation et exploitation.
- Une tranche optionnelle N°1 de suivi de la phase de conception du marché global de performance.
- Une tranche optionnelle N°2 de suivi de la phase de réalisation. Vu le Code Général des Collectivité qui dispose que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des dépenses d'investissement à caractère pluriannuel.
Considérant la pluriannualité des études, le marché de l'AMO a fait l'objet d'un suivi des dépenses à travers une autorisation de programme « N°2018/01 — AMO téléporté ». Les étapes déjà intervenues dans le suivi sont les suivantes :
- Délibération 2018-044 en date du 26 avril 2018: mise en place de l'autorisation de programme d'un montant global de 599 970 €TTC. - Délibération 2019-194 en date du 11 décembre 2019: révision N°1 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2021-016 en date du 08 février 2021 : révision N°2 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2022-026 en date du 21 février 2022 : révision N°3 portant sur le calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2023-0565 en date du 06 avril 2023 : révision N°4 portant sur le montant de l'autorisation de programme (prise en compte de l'avenant N°1 et de l'actualisation des prix du marché de l'AMO) et révision du calendrier des crédits de paiement.
- Délibération 2024-070 en date du 09 avril 2024 : révision N°5 portant sur le montant de l'autorisation de programme et la révision du calendrier des crédits de paiement. Par cette révision N°4, l'AP/CP « N°2018/01 - AMO téléporté » a été portée à 884 850 €TTC.
Les crédits de paiement déjà intervenus sur l'AP/CP « N°2018/01 — AMO téléporté » sont les suivants :
- CP2018:0€
- CP 2019 : 166 797,60 €TTC
- CP 2020 : 75 879,36 €TTC
- CP 2021:0€
- CP 2022 : 229 379,26 €TTC
- CP 2023 : 92 241, 72 €TTC
CP 2024: 193 257,60 €TTC
La présente révision du montant de l'AP/CP « N°2018/01 —- AMO téléporté » est sollicitée au titre de l'actualisation des prix et d'éventuels besoins complémentaires en matière de conseil.
Le nouveau montant de l'AP/CP « N°2018/01 —- AMO téléporté », présenté dans la présente révision N°6, s'élève à 937 555,54 €TTC.
L'étatement des crédits de paiement s'établit comme suit :
- CP 2018 :0€
- CP 2019 : 166 797,60 €TTC
- CP 2020 : 75 879,36 €TTC
- CP 2021:0€
- CP 2022 : 229 379,26 €TTC - CP 2023 : 92 241, 72 €TTC
- CP 2024 : 193 257,60 €TTC
- CP 2025 : 180 000 €TTC
- CP 2026 : 0 €TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code Général de la Fonction Publique,
la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de ia République, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux fibertés et responsabilités locales,
l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des rêgles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
la délibération n°2018/044 du conseil communautaire en date du 26 avril 2018 portant création de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2019/194 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant révision n°1 de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2021-016 du conseil communautaire en date du 8 février 2021 portant révision n°2 de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2022-026 du conseil communautaire en date du 21 février 2022 portant révision n°3 de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maïtrise d'ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2023-055 du conseil communautaire en date du 6 avril 2023 portant révision n°4 de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2024-070 du conseil communautaire en date du 9 avril 2024 portant révision n°5 de l'autorisation de programme (AP) relative à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’un téléphérique urbain à Ajaccio,
la délibération n°2025-038 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif annexe des transports de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
= D'autoriser la révision du montant de l'autorisation de programme « N°2018/01 — AMO téléporté » en portant son montant à 937 555,54 €TTC.
- D'autoriser la révision des crédits de paiement comme suit :
" CP 2018 :0€
CP 2019 : 166 797,60 €TTC
CP 2020 : 75 879,36 €TTC
CP 2021 :0€
CP 2022 : 229 379,26 €TTC
CP 2023 : 92 241, 72 €TTC
CP 2024 : 193 257,60 €TTC
CP 2025 : 180 000 €TTC
CP 2026 : 0 €TTC -_ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme ajusté des modifications présentées.
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette opération.
Délibération adoptée par 34 voix Pour et 5 voix Contre, Abstention : 0.
Vote(s) contre : Danielle Antonini, Jean Baptiste Biancucci, Jean François Casalta, Marie Paule Cruciani, Julia Tiberi.
[ DELIBERATION N° 2025-055
Etude de l’exutoire aval de la Madonuccia - Création d’une autorisation de programme n°EPLUGEMAP1/2025/1
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Depuis 2020, la communauté d'agglomération du pays ajaccien exerce la compétence relative aux eaux pluviales urbaines et à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), en lieu et place des communes.
La Ville d'Ajaccio a réalisé et approuvé son zonage d'assainissement pluvial lors de l'élaboration de son plan local d'urbanisme le 26 juin 2012 (obligation réglementaire au sens des dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT). La CAPA a lancé un marché d'études portant une réflexion sur le dimensionnement des ouvrages de rétention associés aux opérations d'aménagement dans le cadre de la révision du zonage pluvial à l'échelle du territoire de la CAPA, et plus spécifiquement sur le bassin versant de la Madonuccia. Les études hydrauliques ont permis de confirmer la nécessité de mettre en œuvre des zones de rétention sur le bassin versant amont selon le principe du ralentissement dynamique et un redimensionnement du réseau adapté.
La réalisation des différents ouvrages hydrauliques seront réalisés dans le cadre du prochain Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) sur la période 2026-2031.
Dans ce cadre, il convient de lancer les études de maîtrise d'œuvre concernant la première tranche de
l'opération qui consistent en la reprise de la conduite du ruisseau depuis l'exutoire jusqu'au LEP Jules Antonini dont le montant est estimé à 250 000 € T.T.C.
Ces études étant appelées à être suivies de travaux, il convient de créer une autorisation de programme.
Ouï l’exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE - _ D'autoriser la création de l'autorisation de programme d’un montant de 250 000,00 € T.T.C. -_ D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
. CP 2028 : 250 000,00 € T.T.C.
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme.
- _ D'autoriser le Président à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
A DELIBERATION N° 2025-056
Création de l'autorisation d'engagement N° PROTECTENV-2025-1 relative au projet Abonnement PREDICT
En application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses pluriannuelles de fonctionnement et d'investissement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et de crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP). - Détail du projet technique:
La CAPA assume la compétence facultative «création, aménagement, et gestion de la ZMEL du golfe de Lava» depuis 2020 (Délibération n° 2020-076 du 23 juillet 2020). La mise en œuvre de cette compétence est devenue effective avec la gestion du mouillage en 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de la compétence GEMAPI, la CAPA assure la gestion des digues de l'aéroport depuis le 1 juillet 2024, date de l'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement. Pour des raisons de sécurité, ces ouvrages doivent être sous une surveillance importante en matière d’aléas climatiques. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de recourir à une société de prévision, d'alerte et d'accompagnement en cas d'événement.
Plus précisément il s'agira de disposer d'un dispositif de veille et d'aide à la décision avec un système d'avertissement gradué 24/7 et multi-canal (appel téléphonique, SMS, email). Predict Services œuvre pour la prévention et la gestion des risques. Cette filiale de Météo France est la seule structure a proposer un accompagnement des particuliers, entreprises, collectivités territoriales et services de gestion de crise en France comme à l'international dans leurs prises de décisions : avant, pendant et après les phénomènes à risque. Predict Services aide à anticiper et gérer les phénomènes météorologiques à risque par la planification, la formation des équipes et l'avertissement préventif. L'objectif poursuivi : la préparation à la gestion de crise et l'anticipation des risques, pour mieux y répondre collectivement.
Le coût annuel de la prestation est de 8 640 € TTC. En souscrivant un abonnement pour une durée de 5 ans le coût de la prestation annuelle serait ramenée à 6 360 € TTC, ce qui amènerait une économie de 11 400 € TTC sur 5 ans.
- Estimation du projet global : 31 800 € TTC
- Echéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Total CP
011 G360ETTC |6360E€TTC |6360€ TTC |6360€ TTC |[6360€ TTC 131 800€ TTC
N° d'AE dépenses : PROTECTENV_2025_1 Somme : 31 800 € TTC Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa
réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De créer l'autorisation d'engagement N°PROTECTENV_2025_1 pour un montant de 31 800 € TTC.
- _ D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2025: 6 360 € TTC
o CP 2026: 6 360 € TTC
o CP 2027 :6 360 € TTC
o CP 2028: 6 360 € TTC
o CP 2029: 6 360 € TTC
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme. - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° 2025-057
Création de l'autorisation de programme N° PROTECTENV 2025 _2 relative à l'étude définissant les conditions d'exercice de la compétence GeMAPI de la CAPA, relativement à la basse vallée de la Gravona et de ses deux principaux affluents
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
La compétence GeMAPI, transférée par les communes à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en 2016, repose sur l'article L.211-7 du Code de l’environnement est définie au travers de 4 alinéas, comme suit :
+ 1° L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; + 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
é 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
+ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La CAPA et les communautés de communes du Celavu Prunelli (CCCP) et de la Pieve d'Ornano et Taravu (CCPOT) se sont regroupées au sein du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Granova, Prunelli, golfes d'Ajaccio et de Lava », qui a été approuvé par l'assemblée de corse en avril 2023.
Cette étude s'inscrit dans : . Le programme de mesures du SDAGE de Corse 2022-2027 (Mesure MIAO202 : Elaborer et mettre en œuvre un plan d'actions pour restaurer les fonctionnalités du cours d'eau) ;
° Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Gravona, Prunelli, Golfes d'Ajaccio et de Lava » (Disposition 1 : Restaurer et entretenir les cours d'eau et les milieux aquatiques sur l'ensemble du périmètre du SAGE).
La prestation comportera une tranche ferme, constituée de trois phases, et une tranche optionnelle, constituant une quatrième phase.
Tranche ferme
Phase |: Etat des lieux (Etape 1) et diagnostic (Etape 2)
Phase Il: Définition des enjeux et des objectifs d'intervention (Etape 3), Phase Il: Propositions d'actions (Etape 4), programme d'actions, gouvernance (Etape 5) et suivi et évaluation (Etape 6).
Tranche optionnelle
Phase IV: Réalisation du dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG). (Etape 7)
La nature du projet impose un déroulement sur plus plusieurs exercices. Une demande de financement auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse est en cours d'instruction. Une demande auprès de la Collectivité de Corse va également être déposée. Le montant prévisionnel l'étude est de 130 000 € TTC.
Aussi, afin de pouvoir lancer la prestation en 2025, il convient de créer une autorisation de programme pour un montant de 130 000 € TTC, dont les crédits de paiement seront répartis comme suit :
Chapitre |CP 2025 CP 2026 CP 2027 Total CP
20 96 894 € TTC 23 106 € TTC 10 000 € TTC 130 000 € TTC
N° d'AP dépenses : PROTECTENV._ 2025 _2 Somme : 130 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, ie Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locaies, VU, l'Ordonnance n° 2006-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De créer l'autorisation de programme N°PROTECTENV_2025_2 pour un
montant de 130 000 € TTC.
- D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
— CP 2025 : 96 894 € TTC
— CP 2026 : 23 106 € TTC
— CP 2027 : 10 000 € TTC : D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme. = D'autoriser le Président à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
M DELIBERATION N° 2025-058
Création de l'autorisation de programme N° PROTECTENV_ 2025 3 relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
- Détail du projet technique :
Le golfe d'Ajaccio est le lieu de nombreux usages, tant dans la partie marine que littorale. Les usages dits « récréatifs » constituent une part importante de la fréquentation du site. La CAPA est structure animatrice du site Natura 2000 en mer « Iles Sanguinaires, golfe d'Ajaccio ».
L'étude de fréquentation réalisée en 2021 dans ce cadre a mis en évidence un besoin d'équipement des sites de plongée les plus fréquentés avec des systèmes d'amarrages fixes. Cinq sites ont été identifiés comme particulièrement fréquentés en période estivale : - Tabernacle (Sanguinaires),
- Balise Guardiola,
- Sette Nave (Isolella);
- Tête de Mort (Isolella);
- Trois frères (Isolella).
Des réunions entreprises avec les clubs ont permis de rajouter le spot de la Campanina (Isolella).
Ces sites sont fréquentés par l'ensemble des clubs travaillant dans le golfe et ces derniers utilisent de manière exclusive l'ancre. Cette pratique nuit considérablement aux habitats marins présents sur ces secteurs.
L'action "CN3 - Aménagement des sites de plongée les plus fréquentés par des amarrages fixes", inscrite au programme d'actions du DOCOB, est considérée comme une action prioritaire à mettre en œuvre afin de réduire la pression de l'ancrage répété sur les habitats marins.
C'est dans ce contexte qu'une étude de faisabilité d'aménagement des sites de plongée doit être réalisée.
- Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement :
Chapitre CP 2025 CP 2026 Total CP
20 52 000 € TTC 38 000 € TTC | 90 000 € TTC N° d’AP dépenses : PROTECTENV_2025_3 Somme : 90 000 € TTC
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire, et après en avoir délibéré,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De créer l'autorisation de programme pour un montant de 90 000 € TTC.
- D'approuver la répartition des crédits de paiement comme suit :
o CP 2025: 52 000 € TTC
o CP 2026: 38 000 € TTC
- D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme. - _ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DELIBERATION N° 2025-059
APICP n°AMENAG/2025/1- Création de l’AP ENTREE DE VILLE
Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme/engagement et de crédits de paiement (AP-AE/CP) relatifs notamment à des travaux à caractère pluriannuel.
Ce dispositif est le plus adapté à l'envergure du projet d'aménagement de l’entrée de ville ajaccienne, dont la réalisation s'échelonnera sur plusieurs années. 1. Contexte et Objectifs
L'opération "Entrée de Ville" est un projet ambitieux visant à revitaliser et à restructurer l'accès principal à la ville d'Ajaccio. Ce projet revêt une importance stratégique pour l'ensemble du territoire du Grand Ajaccio et au-delà. || ne se limite pas à une simple transformation urbaine locale, mais vise à répondre à des enjeux territoriaux majeurs. Ajaccio, située entre mer et montagne au fond d'un golfe, possède une situation géographique unique. Cependant, la ville semble davantage subir son environnement naturel, caractérisé par un relief escarpé, que d'en tirer profit. Au fil de l'histoire, le développement d'Ajaccio a conduit à l'expansion le long de la mer et dans les vallées avoisinantes. Cette croissance a été marquée par l'urbanisation, le développement économique et la croissance démographique, notamment depuis l'ère napoléonienne. Le bord de mer a été progressivement occupé par des infrastructures portuaires, routières et ferroviaires, notamment avec la création des chemins de fer et de la gare d'Ajaccio en 1888. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, l'activité portuaire s'est intensifiée, entraînant une extension des quais du port de commerce pour accueillir de plus gros navires.
Cependant, cette expansion a entraîné des conséquences négatives sur la qualité de vie en centre-ville, exacerbant les inégalités sociales et économiques. La ville a également été confrontée à des problèmes de mobilité, en raison de la prédominance de la voiture et du manque de transports en commun, malgré de courtes distances. L'entrée de ville d'Ajaccio, présente des caractéristiques inappropriées pour une mobilité apaisée. Les embouteillages, la complexité du réseau routier et ferroviaire, ainsi que l'absence d'aménagements pour les piétons et les cyclistes, constituent des problèmes majeurs.
La zone en entrée de ville est également marquée par des coupures urbaines, avec des espaces publics sous-utilisés ou inaccessibles, ainsi que par la présence d'infrastructures ferroviaires désaffectées.
En résumé, l'entrée de ville d'Ajaccio est actuellement un espace largement dédié à la voiture et au transport ferroviaire, négligeant les modes de déplacement doux. Les infrastructures portuaires et logistiques ont envahi l'espace côtier, entraînant une rupture entre la ville et la mer, et limitant la qualité de vie en centre-ville.
Objectifs du Projet d'Aménagement :
° Donner une identité et une centralité à l'entrée de ville.
. Restructurer la zone pour lui donner une ambiance urbaine.
° Créer un parc urbain balnéaire pour la promenade, le bien-être et les animations. . Relier la ville à la mer pour rétablir l'unité.
. Favoriser le développement durable, la mobilité douce et la transition écologique. ° Améliorer la circulation routière et les transports en commun, . Créer un pôle d'échange multimodal.
. Requalifier secteur de la gare.
° Promouvoir les modes de déplacements doux en reconsidérant la place de la voiture. 2. Impacts Territoriaux
2.1 Connexion entre la ville-centre et les communes périphériques . Amélioration des liaisons :
Le projet prévoit de fluidifier les flux de transport entre Ajaccio et ses communes limitrophes. Cela permettra une meilleure mobilité des habitants, réduisant ainsi les temps de trajet et désengorgeant les axes routiers principaux.
e Amélioration des transports en commun :
Le développement des infrastructures pour les transports en commun (bus, pistes cyclables) facilitera les déplacements quotidiens et encouragera les alternatives à l'usage individuel de la voiture.
2.2 Accès aux centres névralgiques
. Administratifs et économiques :
En améliorant l'entrée de la ville, l'accès aux principaux pôles administratifs et économiques sera optimisé. Cela inclut les institutions gouvernementales, les centres d'affaires et les zones commerciales.
. Grands équipements :
Le port d'Ajaccio, infrastructure clé pour le commerce et le tourisme, bénéficiera directement d'un meilleur accès, augmentant ainsi son efficacité.
La Capa, en tant autorité organisatrice de la mobilité (AOM), exerce une compétence spécifique en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Le projet inclut une réflexion sur l'aménagement du transport en commun en site propre (TCSP), enjeu majeur des infrastructures publiques.
2.3 Attractivité économique
° Dynamisation du commerce local :
L'amélioration de l'entrée de la ville rendra la zone plus attractive pour les investisseurs et les commerçants, stimulant ainsi l'économie locale.
. Création d'emplois :
Les travaux liés au projet et les opportunités économiques qu'il générera permettront la création de nombreux emplois dans différents secteurs (construction, services, commerce). 3, Instauration d’un périmètre de sursis à statuer
L'instauration d'un périmètre d'étude est prévue par l'article L.424-1 3° du code de l'urbanisme et permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer pendant une durée de deux ans maxima sur toute demande, lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. La ville d'Ajaccio étant compétente en matière d'urbanisme, il est proposé au Conseil Communautaire de la solliciter afin d'instaurer un périmètre de sursis à statuer sur le périmètre opérationnel et ses abords afin d'encadrer les améliorations devant être apportées sur ce secteur.
4, Conclusion
L'opération "Entrée de Ville" est bien plus qu'un simple projet localisé : elle a des répercussions majeures sur le territoire du Grand Ajaccio dans son ensemble. Elle répond à des enjeux de mobilité, d'accès aux services, de développement économique et d'amélioration du cadre de vie,
5. Estimation du projet global et échéancier de crédits de paiement : Chapitre CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP suivants Total CP 20 350 000 500 000 500 000 450 000 1 800 000 € N° d'AP dépenses : AMENAG/2025/1 Somme | 1 800 000 € TTC Il est précisé que le bloc local, la Collectivité de Corse, la Chambre de Commerce et d'industrie de la Corse ainsi que l'Etat ont signé en janvier 2024 une déclaration d'intention portant sur un travail collaboratif sur ce secteur clef, et que ce partenariat sera consolidé par la signature d'un PPA de préfiguration.
La CAPA est chef de file de ces études pour un montant prévisionnel de 1 500 OO0E€HT {1 800 000€ TTC), qui seront in fine cofinancées par la totalité des signataires.
Ouf l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De créer l'autorisation de programme AMENAG/2025/1 pour un montant de
1 800 000€ TTC,
- D'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit :
CP 2025 : 350 O0DE TTC
CP 2026 : 500 000€ TTC
CP 2027 : 500 000€ TTC
CP suivants : 450 000 € TTC,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant, à l'exécution de ce programme, - . D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire,
PRECISE
- Que la Ville d'Ajaccio sera sollicitée aux fins de sursis à statuer sur ce périmètre et
ses abords. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
[A DELIBERATION N° 2025-060
Création de l'autorisation de programme / crédits de paiement relative à l'aide aux travaux de rénovation AMENAG - 2025 - 2
Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) relatives notamment à des opérations à caractère pluriannuel. Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat, la CAPA pilote des actions d'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Dans un contexte économique, social et écologique instable, les attentes et besoins des habitants du Pays Ajaccien en matière de rénovation et d'adaptation de l'habitat n'ont jamais été aussi importants. Pour mettre en application les orientations de son 3ème Programme Local de l'Habitat, la CAPA va confirmer son engagement en faveur de la rénovation de l'habitat en signant avec l'Etat le Pacte Territorial France Rénov’. L'objectif est de renforcer la mise en place d'un Service Public de la Rénovation de l'Habitat reconnu et accessible à tous.
Pour stimuler les passages à l'acte de rénover sur le Pays Ajaccien, et pour continuer à être un acteur sérieux pour les ménages, la CAPA souhaite bonifier les plans de financement des projets de rénovation engagés par l'ANAH, à savoir les dispositifs suivants :
Ÿ_ MaPrimeRénov’ pour les rénovations énergétiques globales.
Ÿ”_ Loc'Avantages pour les rénovations avec mise en location conventionnée.
Ÿ”_ MaPrimeAdapt' pour les travaux d'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie. Ÿ”_ Ma Prime Logement Décent pour les travaux lourds et sortie d’insalubrité.
v”_ MaPrimeRénov' Copropriété.
Disposant déjà d'un Règlement financier pour encourager la production sociale, la CAPA entend adopter un Règlement d'aides en faveur des particuliers désireux de rénover leur logement. Ce dispositif d'aides fonctionnerait sur le même principe que l'OPAH Village menée de 2013 à 2019, à la différence que les subventions ne seraient pas conditionnées au respect d'un périmètre mais s'appliqueraient sur l'ensemble du territoire communautaire. Les aides concerneraient les maisons individuelles, les appartements et les copropriétés.
Comme dans les anciennes OPAH, ce Règlement s'appliquerait aux ménages modestes et très modestes, à l'exception des travaux de rénovation énergétique pour lesquels il est proposé de s’aligner sur les conditions de l'ANAH (MaPrimeRénov') afin d'intégrer les ménages aux revenus intermédiaires. Pour compléter la gamme des aides et répondre efficacement aux besoins réellement observés des ménages, le Règlement d'aides viendrait accompagner financièrement, sous conditions détaillées, les réfections de toitures et l'installation de panneaux photovoltaïques pour les ménages modestes et très modestes. Les projections financières s'appuient sur les retours d'expérience de la Maison de l'Habitat Durable, analysés et objectivés au regard des besoins exprimés sur le territoire. Les participations communautaires viendraient ainsi compléter les aides de l'Etat, de la Collectivité de Corse et de l'AUE poursuivant l'objectif d'incitation à l'amélioration de l'habitat privé par diminution du reste à charge des ménages, dans le respect des plafonds d'aides publiques.
Pour afficher la volonté communautaire de répondre aux enjeux de la transition écologique et par conséquent aux besoins des habitants, le Règlement comporterait donc deux volets :
- Un volet «Aides aux travaux» d'amélioration pour les maisons individuelles, appartements et copropriétés sélectionnées ;
- Un volet « Appel à projet rénovation énergétique des copropriétés » qui consisterait à sélectionner 10 copropriétés volontaires pour amorcer leur rénovation en participant à la phase préparatoire aux travaux.
Sur le plan méthodologique, l'estimation du nombre de dossiers à financer annuellement est fondée sur l'analyse produite par les services instructeurs de l'ANAH et sur les bilans d'activité de la MHD. Une approche quantitative réaliste du volume des projets notifiés par l'ANAH conduit à la projection suivante :
l'habitat.
en PME LA solaire |:
n du coûtdu d'aide à la rénovation de
AN
PO : propriétaire occupan
PB ; propriétaire bailleur
HAN: handicap, perte autonomie
LHI : lutte contre habitat indigne.
[ APICP Amélioration habitat privé
Aide aux travaux
CP annuels 2025 2026 2027 2028 2029 330 000 € 650 000 € 1 060 000 € 1200 000 € 1 060 000
AAP Copro
CP annuels 2025 2026 2027 2028 2029 60 000 € 140 000 € - - =
Somme CP | 390 000 € 790 000 € 1060 000 € 4 200 000 € 1 060 000 € Total AP/CP 4 500 000 €
Ces projections pluriannuelies d'investissement confèreraient à la CAPA, à travers sa Maison de l'Habitat Durable, un rôle opérationnel et impactant pour le territoire. Le pilotage des dispositifs de rénovation engagerait concrètement l'échelon intercommunal dans la transition écologique de son territoire en faveur de ses habitants et produirait un effet levier pour le tissu économique local.
Ouï l'exposé de Monsieur Xavier Lacombe Conseiller communautaire , et après en avoir délibéré, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code Général de la Fonction Publique,
VU, la Loi d'Orientation 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU, la Loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
VU, la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU, l'Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU, la délibération n°2025-037 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 portant adoption du budget primitif principal de la CAPA pour l'exercice 2025,
La Commission intercommunale 2021-2026 a donné un Avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 25 mars 2025,
DECIDE
- De valider le principe d'un Règlement d'aides communautaires en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, dont l'approbation sera soumise aux prochaines instances,
- De créer l'autorisation de programme sur 5 ans pour un montant total de 4 500 000 €. - _ D'adopter la répartition annuelle des crédits :
CP 2025: 390 000 €
CP 2026 : 790 000 €
CP 2027 : 1 060 000 € CP 2028 : 1 200 000 €
CP 2029 : 1 060 000 €
- D'autoriser le Président ou son représentant à l'exécution de ce programme.
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à cette affaire.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
3. Teneur des débats
MADAME C.CORTICCHIATO
Merci Monsieur le Président. Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Monsieur SARROLA Alexandre,
Monsieur VANNUCCI Stéphane, Monsieur PASQUALAGGI Jean-Marie, Monsieur VINCILEONI
Antoine-Mathieu, Monsieur FAGGIANELLI François, Monsieur MINICONI Ange-Pascal, Monsieur
FERRANDI Etienne donne pouvoir à Monsieur BONARDI, Monsieur FRANCHI Horace, Monsieur FRAU
CAZALET David, Madame CORTICCHIATO Caroline, Madame COMBETTE Christelle, Monsieur BACCI
Christian, Madame ANTONINI Danielle, Monsieur ANTONIOTTI Jean-Nicolas, Monsieur ARESU Jean-
Pierre donne pouvoir à Monsieur PUGLIESI, Monsieur BALDINI Hyacinthe donne pouvoir à Madame
SOTTY, Monsieur BIANCUCCI Jean-Baptiste, Monsieur BONARDI Jean-Paul, Monsieur CASALTA Jean
François donne pouvoir à Madame TIBERI Julia, Madame CECCALDI POLI Paule, Madame CIAVAGLINI
Joëlle, Madame COLONNA D'ISTRIA Jeanne-Andrée, Madame COSTA NIVAGGIOLI Annie, Madame
CRUCIANT Marie-Paule, Madame DEFRANCHI Marie-leanne, Madame FAGGIANELLI COLONNA
Marie-Françoise, Madame GUERRINI Simone, Monsieur KERVELLA Philippe, Monsieur MARCANGELI
Laurent donne pouvoirà Monsieur SBRAGGIA Stéphane, Madame MAROCCU Laetitia donne pouvoir
à Monsieur SARROLA, Madame MAROSELLI Marie-Catherine donne pouvoir à Monsieur MINICONI
Ange-Pascal, Monsieur MINICONI Paul-Dominique, Monsieur MINICONI Jean-André, Monsieur
MONDOLONI Christophe, Madame OTTAVY Nicole, Madame OTTAVY SARROLA Rose-Marie,
Madame POGGI Anne-Marie, Monsieur PUGLIESI Pierre, Madame SICHI Annie, Madame SOTTY
Marie-Laurence, Monsieur SUSINI Jean donne pouvoir à Monsieur LACOMBE, Madame TIBERI Julia,
Madame VILLANOVA Emmanuelle, Monsieur VOGLIMACCI Charles-Noël.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Vous avez la liste des décisions communautaires qui ont été prises entre le 14 mars et le 4 avril par délégation de l'Assemblée délibérante. Le procès-verbal, il est où ? Il y en a pas, mais
d'accord. Donc pas de procès-verbal, ça sera pour la prochaine fois. On ne peut pas accumuler tous
les plaisirs en une seule séance.
Bien, je vous propose d'aborder les rapports numéros 34, 35 et 36. On commence avec vous
Madame SICHI.
MADAME A.SICHI Merci Monsieur le Président. L'objet du présent rapport est de permettre la mise à disposition
auprès de l'Office intercommunal du tourisme du pays ajaccien pour une durée d'un an à temps
complet de Madame Pascale SORBA, adjoint administratif principal de première classe à la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Elle exercera les fonctions de responsable de communication. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le principe de la mise à disposition auprès de l'O IT, pour une durée d'un an à temps complet, d'un agent de la CAPA relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux et d'autoriser le président
de la CAPA à signer la convention de mise à disposition et tous les documents afférents.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Est ce qu'il y a des questions ? Qui est pour, qui est contre, qui s'obtient ? Le rapport est
adopté. Merci Madame SICHI. Rapport suivant Monsieur Ange-Pascal MINICONI.
MONSIEUR A-P.MINICONI
Merci Monsieur le Président. Donc prévention des inondations et érosion de berges, extension d'un
réseau d'eaux pluviales en aval de la RD 461, convention de fond de concours de la commune
d'ALATA à la CAPA. Le talweg, qui sert d'exutoire aux eaux pluviales en aval de la RD 461, s'est
fortement dégradé. Ces berges sont attaquées lors de fortes précipitations et pourraient conduire à mettre en péril des habitations situées de part et d'autre du talweg. Dans le cadre de ses compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), gestion des eaux pluviales urbaines, la CAPA compétente envisage la création d'un réseau pluvial d'un diamètre 1 200 millimètres dans la partie haute du talweg soumise à l'érosion (cf. plan joint). L'enveloppe financière estimative des travaux est de 210 000 euros hors taxe. Conformément à la délibération du Conseil communautaire numéro 2021-137 du 16 novembre 2021, la commune d'ALATA apportera un fond de concours qui ne pourra excéder 50% du reste à charge de la CAPA. La convention annexée à la présente délibération précise les modalités et conditions de versement du fond de concours. En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser le président à signer la convention établie avec la commune d’ALATA pour préciser les conditions d'attribution et de versement du fonds de concours ainsi que les documents afférents à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Monsieur MINICONL Est ce qu'il y a des prises de parole ou des questions sur ce rapport ? Qui
est pour? qui est contre ? qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci Monsieur MINICONI.
Rapport suivant, Monsieur Alexandre SARROLA.
MONSIEUR A.SARROLA
Merci Monsieur le Président. 1! s'agit du remplacement d'un représentant au conseil
d'administration de l’'OPH de la CAPA. Donc l'effectif du Conseil d'administration de l'Office public de la CAPA a été fixé à 27 membres, 17 sont désignés par le conseil communautaire :
-6 conseillers communautaires ;
-3 élus d'une collectivité autre que celle de rattachement ;
-6 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de
financement de cette politique en matière sociale ;
-2 représentants des associations dans le domaine de l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Au sein du collège, des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement,
d'environnement et de financement de ses politiques ou en matière d'affaires sociales, Madame
Nathalie BONELLI a fait part de son souhait d'être remplacée. Il est donc proposé de désigner une représentante en remplacement de Madame BONELLI. En conséquence, il est demandé au Conseil
communautaire de désigner comme représentante au Conseil d'administration de l'Office public de
l'habitat de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, Madame SARDU en remplacement
de Madame Nathalie BONELLI dans le Collège des personnalités qualifiées en matière d'urbanisme,
de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales, de préciser que les autres membres demeurent inchangés et d'autoriser le président à
signer tous actes et documents se rapportant cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci est ce qu'il y a des questions qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est
adopté. Merci Monsieur le premier vice-président. Rapport suivant, c'est la présentation du rapport
de la CAPA en matière de développement durable pour l'année 2024. Madame Caroline
CORTICCHIATO.
MADAME C.CORTICCHIATO
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Comme vous le savez, le rapport de
développement durable est une obligation réglementaire. Au-delà de ces exigences réglementaires,
nous avons fait le choix d'adapter ce document aux réalités et aux besoins de notre territoire de vie. Alors des actions très concrètes et réalistes sont proposées dans ce document sur l'ensemble de nos
politiques publiques pour rendre nos aménagements plus durables et plus respectueux de notre
patrimoine naturel. Depuis 2022, pour plus de lisibilité, nous avons fait aussi le choix de faire de ce
document un document unique pour nos 2 collectivités. Et comme je vous le précisais, il est le fruit
de l'ensemble de nos politiques publiques qui s'engage sur le prisme du développement durable. Ce
soir, j'ai fait le choix de mettre en avant des actions très concrètes, en premier lieu sur l'enjeu
environnemental. Alors nous portons une attention tràs particulière à la préservation de notre cadre de vie, pour un territoire plus durable, plus résilient, Notre identité paysagère s'est installée dans tous les quartiers d'Ajaccio et d'ailleurs, je rappelle que notre démarche a été saluée au niveau
national. En termes de végétalisation, nous poursuivrons donc notre choix ambitieux pour faire de
l'arbre en ville un atout précieux de nos politiques d'aménagement. L'année 2024 à marqué de nombreuses réalisations et nos efforts se poursuivront en 2025. Il y aura le parc BERTHAULT et le parc urbain de SAINT-JOSEPH avec plus de 8 hectares qui seront donnés aux ajacciens. Ce sont des
exemples significatifs de la durabilité de nos actions en faveur d'une ville plus verte, les quartiers
Est pourront bientôt bénéficier d'aménagement en matière de voie verte, de pistes de sport ou encore de jeux d'enfants. Sur l'enjeu énergétique, l'année 2024 a marqué la concrétisation de notre ambition afin de favoriser les énergies durables et mixtes et le mix énergétique dont notre région a grandement besoin. Nous portons, en effet, l'ambition de faire de notre territoire un territoire performant qui va contribuer à l'effort régional pour atteindre les objectifs de la PPE. La ferme photovoltaïque de SAINT-ANTOINE suit son cours, elle nous a ouvert un champ des possibles encore plus vaste avec des opportunités en matière de stockage de l'énergie avec le projet de steppe. Prochainement d'ailleurs, je vous inviterai à débattre sur une nouvelle opportunité de stockage
d'énergie et nous aurons l'occasion de débattre sur ce nouveau projet. Parce que l'idée c'est de
diversifier nos sources d'approvisionnement. En corollaire, l'accompagnement des ménages vers la
performance énergétique opérée par la maison de l'habitat durable, ou encore le travail en cours
pour élaborer notre prochain plan climat Air Énergie inscrit résolument notre territoire dans
l'aménagement durable. En parallèle, la ville d'Ajaccio a mis l'accent sur la réhabilitation de ses
bâtiments communaux avec l'installation de photovoltaïque et la modernisation de notre éclairage
public. L'objectif étant de rationaliser les usages et de réduire notre consommation de manière
significative : d'ailleurs depuis 2022, pour ne pas prendre l'exemple de l'éclairage public, ce sont
près de 600 000 euros de coûts supplémentaires liés à l'augmentation de tarif de l'électricité qui ont été économisés et donc redistribués dans nos différents domaines d'intervention. Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaïtais porter à votre sagacité, je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci est ce qu'il y a des prises de parole sur la présentation de ce rapport ? Monsieur VOGLIMACCI.
MONSIEUR C-N.VOGLIMACCI
Merci. D'abord je voudrais remercier les services de l'environnement pour ce travail et les autres
services connexes qui ont participé. Remercier Caroline pour ce travail parce que quand on le voit
de l'extérieur, on n'a pas forcément la même vision de l'intérieur. Donc c'est un gros travail. L'écologie, il y a beaucoup de gens qui en parlent, mais quelquefois il y a très peu d'action. Donc Caroline vient de nous répertorier les actions qu'elle a engagée avec nos services depuis la nouvelle mandature. C'est quand même colossal. Et sachant que la commune et l'interco, on peut parler de l'interco aussi, on n'a pas des moyens financiers extensibles, il y a quand même quelques prouesses qui ont été faites. Il y a plus d'arbres d'ailleurs, on entend de moins en moins de gens se plaindre qu'il y a moins d'arbres. On fait souvent les réflexions quand un arbre ne va pas très bien, c'est très bien aussi de le dire. 1l y a les aménagements dans les quartiers, il y a les économies d'énergie. Voilà,
il y a tout ça. Et je pense que quand Laurent MARCANGELI à l'époque a décidé de te confier cette délégation, il y a rajouté l'excellence environnementale. Je pense qu’il ne s'est pas trompé, merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien. Est ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Bon, après, ce qui est important, on l'a déjà dit dans
d'autres instances, mais Je pense que lorsqu'on parle de réalisation, qui illustre l'objet qui fait
référence à ce rapport, on comprend un peu mieux les implications pratiques de ce que c'est que le développement durable. Parce-que souvent, ce sont des sujets qu'on aborde dans les hautes
sphères. On veut toujours avoir cette tendance à convoquer les grands empires pour signer des
accords internationaux sur les choses qu’on ne fait pas. Je pense que déjà dans les périmètres de
nos champs de compétences, il y a des actions qui participent à ces enjeux. Et puis c'est une manière
aussi d'être éco responsable pour aujourd'hui et pour demain. Parce qu'à travers ces différentes actions, c'est effectivement, cette modernisation responsable qui est en route. On l'a vu sur le
renouvellement des énergies, c'est aussi être dans une démarche anticipée par rapport à des choix
qui vont nous engager sur de nombreuses années. Tous les sujets sont abordés. Nous sommes
évidemment dans des réponses très concrètes alors, je formule l'espoir que ces démarches en
inspirent d'autres, à l'échelle d'une région qui a tous les atouts pour être un acteur référent sur
beaucoup de domaines qui relèvent de ces thématiques. Mais voilà, c'est important de montrer les implications pratiques, et l'action publique est là aussi évidemment pour gérer sur les grands
ensembles avec toutes les difficultés qu'on connaît parce que quand on voit qu'on veut installer du photovoltaïque sur les bâtiments publics dans une ville patrimoniale et qu'on se heurte à des conflits de réglementation, alors on doit gérer aussi ces paradoxes compliqués. Monsieur le Député, on est
dans un pays formidable où on a beaucoup de règles et parfois la cohabitation entre ces règles est compliquée. On a aussi un ministre de la simplification, donc à 2 on devrait y arriver quand même sur l'élagage nécessaire pour faire en sorte que dans notre action publique, ça soit un peu moins
compliqué et qu'on soit un peu plus efficace dans la réponse apportée à nos concitoyens.
MADAME C.CORTICCHIATO
Monsieur le Président, je souhaitais quand même rajouter quelque chose parce qu'aujourd'hui,
c'est le débat sur le rapport de développement durable mais on va poursuivre les démarches. La démarche a commencé hier avec la commune de SARROLA en présence de Monsieur le Maire de SARROLA. le vais faire le tour de toutes les communes. Je crois qu’on a besoin de recueillir les
besoins de toutes les communes et des maires pour pouvoir appréhender leurs besoins en matière
de développement d'énergie renouvelable. Voilà, je me rapprocherai de vous au plus vite et comme
je vous le disais donc, une réunion aura lieu très prochainement sur un nouveau projet de stockage
d'énergie. Les maires ainsi que les conseillers communautaires et les conseillers municipaux seront
invités à cette réunion très prochainement. Je vous remercie.
MONSIEUR A.SARROLA
Simplement pour témoigner et vous remercier de m'avoir donné une primauté par la visite que vous
avez effectuée et franchement, comme vient de le dire Charlie, nous vous remercions aussi, non pas
seulement pour l'action, mais pour le déploiement des personnels et notamment la mutualisation
de ce personnel CAPA qui va pouvoir déployer tout son savoir auprès des communes membres.
Donc franchement on a, dans les communes, hâte de pouvoir faire des économies également parce
que je crois que par ce biais là, vous avez pu faire des économies notoires sur le budget de
fonctionnement de l'éclairage public. Merci.
MONSIEUR EE PRESIDENT Bien [ affaire à suivre. Donc c'est une prise d'acte, on est d'accord ? Donc merci Madame la vice-
présidente. Nous allons entamer une délibération en fleuve du budget. On commence par la présentation Monsieur le Député ?
MONSIEUR XAVIER ELACOMBE
Oui merci Monsieur le Président. Bonsoir chers collègues. Qui, comme chaque année, à la même
époque je vous demande l'autorisation si vous le voulez bien, c'est un peu une coutume à la CAPA, de faire une présentation générale sur les 5 budgets. Après ça nous permettra de débattre et ensuite nous soumettrons au vote les différents rapports qui permettent l'équilibre budgétaire et nous poursuivrons ensuite l'ordre du jour. Mais je crois qu'il ne restera plus grand chose. Je vous remercie donc si vous en êtes d'accord, je peux commencer la présentation. Alors est ce que la mécanique fonctionne bien ? Oui. Donc, la traditionnelle première photo étant la présentation des différents budgets : les 3 budgets solidaires et les 2 autres budgets qui sont celui de l'eau et de l'assainissement, les 3 budgets solidaires, le budget général transport et environnement. En restes à réaliser, ce sont près de 180 000 000 d'euros de dépenses réelles que nous vous proposons, 109 000 000 d'euros en fonctionnement et 71 000 000 d'euros en investissement. Voilà donc je ne vais pas reprendre les masses : 4,4 pour l'eau en investissement, 5,6 pour l'assainissement en investissement toujours, j'insiste sur l'investissement, au budget général, presque 25 000 000 d'euros, au transport 46,6 millions d'euros et à l'environnement 5,6 millions d'euros. Vous le savez que pour ce budget, je m'attarderai en fin de présentation pour faire quelques observations générales comme j'ai pu le faire lors du débat d'orientations budgétaires. Donc l'évolution des dépenses d'équipement prévisionnelles, là nous avons vraiment une photographie qui nous montre à quelle vitesse, nous étions d'investissement et à quelle capacité nous sommes passés. Aujourd'hui, j'insiste encore sur l'investissement parce que quand on vote un budget, il faut regarder bien évidemment le budget et ses critères qui sont des références, je ne changerai pas d'avis, mais en contrepartie, il faut regarder tout son environnement et son contexte. Donc un contexte contraint
au niveau national, international même. Un budget contraint comme toutes les collectivités et peut
être un peu moins que certaines. Mais surtout, et j'insiste bien, un rythme d'investissement qui est
très élevé et aujourd'hui on est au pic de notre investissement. Donc ça, il faut le prendre en compte.
Nous poursuivons cette politique d'investissement qui continue à progresser. Nous voyons très bien
sur cette diapo, qu'entre 2017 et 2018, nous étions à moins de 30 000 000 d'euros d'investissements entre 2019 et 2020, nous sommes passés de 30 à 40 000 000 d'euros et de 2021 à 2022 entre 40 et 50 000 000 d'euros. Aujourd’hui, comme je viens de vous le dire, c'est vraiment un pic. Nous sommes au maximum de notre investissement. C'est une vraie politique que nous avons voulu mener à la CAPA, nous avions entretenus. Lors de la PPI, donc aujourd'hui c'est plus de 50 000 000 d'euros qui sont investis par an depuis 2023. La fixation des taux de fiscalité sont inchangés, vous les avez aujourd'hui et je ne vais pas tous les reprendre parce qu'il n'y a pas d'augmentation fiscale. Ça aussi c'est un point. J'insiste là-dessus, pas d'augmentation fiscale depuis 6 ans. Donc on va passer rapidement, ce n’est pas la peine de s'étendre. La reprise anticipée des résultats, vous le voyez très bien, concernant ce qui est proposé, d'affecter comme suit, en section de fonctionnement, le solde
en report de fonctionnement de l'exercice 2024 au budget principal 2 801 000 euros, au budget
assainissement 745 000 euros, au budget eau potable 587 000 euros et au budget transport 0. Vous
le savez, c'est celui qui a la seule subvention d'équilibre. J'aurai l'occasion d'y revenir et le budget
environnement pratiquement 600 000 euros. Voilà pour ce qui est des reprises anticipées des
résultats. Sur les reprises de provision de déchets, cette provision que l'on appelait provisions poubelles Xavier LACOMBE, aujourd'hui et depuis 2018, donc vous voyez 7 ans qu'elle était sous le coude. Cette constitution qui avait été de 2,6 millions d'euros sur le budget principal au moment et
vous l'avez tous connu, on a tous en mémoire le contexte de crise de déchets à répétition où nous
étions avant-gardistes, nous avions pu assumer tous ces coûts. D'autres collectivités, notamment
certains EPCI, en ont largement souffert et ont du mal à s'en remettre financièrement encore
aujourd'hui. En 2020, on avait autorisé une reprise partielle à hauteur de 800 000 euros. Donc il
restait aujourd'hui 1 800 000 toujours en provision. Vu l'évolution, les capacités, la construction du
centre de MONTE et les crises de déchets qui depuis se sont éloignées, le risque est moindre et nous
n'avons plus de raison aujourd'hui, dans un premier temps d'avoir une provision, et dans un 2e
temps, à ce montant. Donc, en 2022, suite aux observations de la Chambre régionale des comptes, nous avions transféré cette provision sur le budget environnement parce qu'elle était au budget
principal et donc il fallait l'affecter spécialement avec une direction particulière. Donc, comme je viens de vous le dire, avec l'éloignement de ce risque qui avait présidé à la constitution de cette provision, il est donc proposé la reprise totale de la provision résiduelle de 1,8 millions d'euros.
J'aurai l'occasion de revenir sur le budget environnement à la fin de cette présentation aussi. Pour
le budget principal, donc le résultat antérieur comme je l'ai dit en 2024 qui est repris par anticipation
se porte à 2,8 millions d'euros ce qui n'est pas rien en fonctionnement et il faut ajouter les 7,4
millions d'euros en investissement. Donc nous allons intégrer également 3,1 millions d'euros de
reste à réaliser, c'est à dire des dépenses engagées avant le 31 décembre 2024 mais non encore mandatées d'une part et en sens inverse, 7,9 millions d'euros de reste à recouvrer en investissement, c'est à dire des recettes certaines mais pas encore encaissées. Et là je suis inquiet,
je manifeste une certaine inquiétude sur les retards de paiement des mandatements des
subventions que nous devons recevoir particulièrement venant d'une collectivité. Sur le budget
principal, vous avez aujourd'hui la déclinaison simplifiée des différents chapitres au 011, 012, 014,
65, 66, 67, 023 et 42. Donc la section de fonctionnement augmente de 3,3 millions d'euros, soit 5,2%
au global. Les dépenses réelles progressent, elles, de 3,5%. Ainsi, les dépenses de fonctionnement
du budget principal se portent à 67 000 000 d'euros, dont 62,8 millions d'euros de dépenses réelles,
en progression, comme je viens de vous le dire, de 3,5% . Le budget principal qui vous est donc
présenté, si lon détaille l'évolution par chapitre, on notera tout d'abord une forte diminution de 13,5% de charges à caractère général. Donc vous le voyez, dès que on se rend compte que les choses
ne vont plus aussi bien qu'avant, nous réagissons tout de suite. Et en voilà aujourd'hui le résultat.
Et je salue, je tiens à le faire très sincèrement, les services, la direction, et je salue aussi tous les
DGA, les chefs de service, de l'effort, de tout ce qu'ils ont pu faire, de tous les services
communautaires. Et certains, je tiens à le souligner, ont répondu au pourcentage de diminution que
nous avions demandé de manière très précise. Je vous dis bravo ! Les reversements du chapitre 014 progressent de 0,8% et si la DSC reste stable, le produit attendu de la taxe de séjour reversée à l'OIT augmente de 100 000 euros, de même que notre contribution au pic tel que développé lors du DOB,
on a eu l'occasion d'y échanger. Là aussi, je voudrais saluer le travail des services, quand on pense à ce qu'était le produit attendu de la taxe de séjour, qui est aujourd'hui multiplié par je crois 6 ou 7
ou 8, je he sais plus le coefficient du point de départ. S'agissant des charges de personnel, elles
progressent de 5,8%, une augmentation qui résulte notamment des hausses de 3 points de
cotisations CNRACL et 1 point des cotisations patronales maladie des fonctionnaires. Ça, nous y
avons été soumis comme toutes les autres collectivités. Six créations de postes sont par ailleurs prévues en 2025 pour renforcer l'effectif communautaire. Vous voyez, quand on retranche tout ce
qui nous a été imposé, on voit bien que nous sommes dans une progression tout à fait raisonnable et contenue, qui correspond à la dynamique de notre collectivité et qui est une collectivité qui est
encore jeune et qui a besoin de se renforcer et de parfaire son effectif. Le budget principal, en
dépenses de fonctionnement on continue. Sur le chapitre 65, qui sont les autres charges de
courantes, elles progressent de 2,1 millions d'euros. Cette augmentation de 17,6% est presque
exclusivement portée par l'évolution de 2,4 millions d'euros de la subvention d'équilibre au budget annexe des transports. C'est là où on s'attardera peut-être, tandis que le budget de l'environnement
s'équilibre seul. Alors je vais le dire tout de suite, nous sommes le seul EPCI de Corse à ne pas avoir
de subvention d'équilibre au budget environnement, ce qui est conforme aux recommandations de
la Chambre régionale des comptes qui ont été globalement suivies pratiquement à 80%. D'ailleurs, un article dernièrement dans la presse en faisait écho en disant que globalement les communes, les EPCI suivraient les recommandations de la Chambre régionale des comptes et la CAPA est en tête de peloton. Or, ces subventions d'équilibre, les dépenses du chapitre 65 progressent de 1,4% avec
une stabilité de participation aux satellites l'OIT, la M3E et le CIAS. je tiens à préciser aussi que, dans ce cadre, des conventions d'objectifs de moyens et de performances ont été signés l'an passé avec
ces opérateurs de manière, là aussi, à avoir une rigueur financière et à cadrer les choses, ne pas être
trop surpris en fin d'année ou avoir des besoins. Tout cela est anticipé et se fait a priori et non plus
a posteriori, ce qui aujourd'hui donne de bons résultats et permet d'avoir une visibilité plus précise. Toujours en dépenses de fonctionnement, chapitre 66 et 67, les charges financières progressent de 14% en lien avec les 7,2 millions d'euros d'emprunts contractés en 2024. Encore une fois, je fais référence à notre politique d'investissement donc qui investit, emprunte et a des charges
financières tandis que les charges exceptionnelles sont résiduelles et sont constituées d'une
prévision de titres annulés sur exercice antérieur. À ce sujet aussi, je voudrais dire que nous avons toujours la très bonne notation sur nos emprunts qui est la note 1A. Sur le budget principal, nous passons aux recettes de fonctionnement qui augmentent de 5,2%. Donc vous voyez qu'on trouve l'équilibre avec les dépenses de fonctionnement grâce à la reprise de résultats 2024 pour 2,8 millions d'euros. Il faut le relever, la presque stabilité des recettes à +0,1% et l'absence de dynamique dans les recettes, on le regrette tous ! le crois que beaucoup de collectivités y sont soumises. On s'en plaint tous, on voudrait avoir plus de rentrées bien sûr et c’est ce que nous avions déjà expliqué lors du débat d'orientations budgétaires. Le produit attendu des impôts des taxes diminue de moins 2% du fait du gel de reversement de la TVA en compensation, soit taxe d'habitation et de la CVAE à son niveau 2023 et de la diminution du FPIC perçu par la CAPA. Alors tout ça combiné ça fait une petite baisse. Contrairement à ce qu'on croit, si on pense qu'il y a plus de construction et que ça va rapporter beaucoup plus, aujourd'hui c'est peut-être le cas. Je reviendrai sur un point de détail en fin de présentation mais tout cela est imputé par la baisse de TVA de la compensation de la taxe d'habitation, la CVAE et le FPIC qui sont en diminution. Donc là vous voyez bien une baisse de recettes considérable. Toujours sur les recettes de fonctionnement : la fiscalité ménage et la fiscalité entreprise, nous avons encore une fois la fiscalité ménage qui représente les 2/3 de l'ensemble du produits fiscaux qui diminue de 0,8%. Et outre la diminution du reversement de la TVA, on note une baisse des bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, à la suite des déclarations d'occupation des biens mis en place en 2023. Donc vous voyez qu'en fin de compte, le problème des résidences secondaires, ça nous revient un peu sur le nez parce que qu’on fait les gens ? La résidence secondaire, ils l'ont basculé en résidence principale.
Donc on a une diminution de recettes. Donc vous voyez quand on veut à tout prix soigner le mal par
le bien, certaines fois ça donne encore plus de mal et aujourd'hui les recette s'en ressentent. Donc
la fiscalité des entreprises baisse de 1,2% du fait également de la diminution du reversement de la
TVA comme on vient de le dire mais aussi à cause d'une évolution négative des bases de la taxe sur
la surface commerciale qui doit faire l'objet d'une expertise pour en comprendre la raison. Nous sommes en période d'expertise parce qu'on n'arrive pas bien à cerner avec la DGFIP ce qui se passe. Donc nous allons avoir les explications en cours d'année et nous reviendrons devant vous pour vous
en donner la raison. Toujours sur les recettes de fonctionnement, sur la fiscalité reversée et la
fiscalité affectée. S'agissant de la fiscalité reversée, elle progresse de 4,5%, nous perdons 35 000
euros de FPIC en tant que bénéficiaire, tandis que les attributions de compensations versées par la
commune à la CAPA progressent de 37 000 euros. Donc vous me direz, ce n'est qu'un delta de 2000
euros mais c'est toujours une perte. La fiscalité affectée diminue de 186 000 euros et cependant c'est une chose, la taxe de séjour collectée reversée à l'OIT est prévue à un montant de 1,6 millions
d'euros, sachant que 1,55 millions d'euros ont été collectés et reversés à l'Office en 2024. Et vous
savez qu'il y a les 10% qui sont reversés à la collectivité de Corse via l'ATC. Le produit de la taxe
GEMAPI qui vous sera demandé, puisqu'on vote un produit de taxe pour voter, diminue de 286 000
euros en fonction des dépenses nettes prévues en cours de l'exercice après subvention et
retranchement du FCTVA corrigé de l'écart entre le montant des dépenses nettes et le produit de la
taxe perçue en 2024. Ça aussi c'est une obligation. Donc toujours en recettes de fonctionnement,
pour clore sur ces recettes, les dotations et les subventions progressent de 1,1%. Ce n’est pas
beaucoup, c'est faible, mais c'est une augmentation. Comme cela a été développé dans le rapport
d'orientations budgétaires, la DGF régresse de 162 000 euros donc vous voyez bien qu'on perd sur
la dotation globale de fonctionnement. Ce qui n'est pas le cas pour les communes. Parce que nous avons reçu, et je m'adresse particulièrement aux maires, une augmentation de la DGF dans certains cas pour plusieurs communes, Mais pour notre EPCI, ça diminue. Donc je vous demanderai de le
prendre en compte et d'avoir une forme de tolérance et de ne pas faire de comparaison avec les
communes. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle baisse de 258 000
euros aussi, ce qui ne couvre pas les compensations au titre des exonérations de la taxe foncière du
CFE de 191 000 euros. Donc vous voyez très bien que là nous avons véritablement une perte de
270/280 000 euros. Alors ce sont des pertes qui semblent dérisoires. Mais quand elles s'ajoutent,
au final, ce sont des millions d'euros. La progression du chapitre 74 est due aux augmentations de
subventions perçues par la CAPA. Etant rappelé que ce ne sont inscrites que celles qui font l'objet
d'un engagement juridique. Vous savez que la politique de la CAPA, c'est de n'inscrire uniquement
les subventions qui font l'objet d'un engagement juridique, à savoir une notification ou un arrêté de subvention. Là aussi, je sais que certaines fois, dans d'autres budgets, on inscrit des subventions qui ne sont pas toujours perçues, qui vont l'être mais à des budgets, on peut le faire. Nous passons donc aux dépenses d'investissement. Vous en avez ici l'exemple. Je vais juste reprendre les dépenses
d'équipement, les acquisitions foncières, le parc urbain, les fonds de concours de du parking
diamant, l'aide au logement social, les travaux à l'entrée de ville, les travaux de la caserne
GROSSSETTI et les travaux GEMAPI et pluvial. Donc ces dépenses réelles d'investissement
progressent de 10,2% de BP à BP donc 10% de plus si on ajoute les 3,1 millions d'euros de restes à
réaliser, soit des dépenses engagées avant le 31 décembre dernier, mais encore non mandatés, ça
fait un beau paquet, voilà. Sur les recettes d'investissement, là aussi elles baissent de près de 54%
du fait de l'intégration du résultat reporté de 7,4 millions d'euros. Le besoin d'emprunt pour
l'exercice est résiduel, il est de 871 000 euros, sachant que 2,8 millions d'euros d'emprunts
contractés en 2024 n'ont été mobilisés qu'en début d'exercice 2025, Outre, cet emprunt, il reste 5
millions d'euros de reste à recouvrir. Donc, à titre des principales subventions, on notera près de 4,5 millions d'euros pour les bassins PERALDI et ALZO DI LEVA, 628 000 euros pour la caserne
GROSSETTI et 510 000 euros pour la ZMEL de LAVA. Voilà pour ce qui est sur le budget général. Pour le budget annexe des transports ; résultat antérieur équilibré strictement par le budget principal,
c'est là où il y a cette subvention. Ce budget n'a pas dégagé de résultat antérieur en fonctionnement, mais 6,7 millions d'euros en investissements. Sont également intégrés les 900 000 euros de restes à réaliser, les 61 000 euros de restes à recouvrer pour l'investissement. Les dépenses de
fonctionnement du budget transport, vous en avez ici la déclinaison, la section de fonctionnement
augmente de 3,2 millions d'euros, soit 23,5% avec en son sein une hausse de 23,3% de dépenses
réelles. Donc vous voyez, c'est considérable, les dépenses réelles progressent. Pour le budget de transport, en dépenses de fonctionnement aussi, je poursuis sur les charges à caractère général et
les répartitions de charges de personnel et des frais assimilés. Donc dans le détail, si on se penche plus précisément, les charges à caractère général augmentent de 1,3 millions d'euros, dont près de
1 000 000 d'euros pour la mise en service du Téléporté à compter de l'été prochain auquel s'ajoutent 200 000 euros de location prévisionnelle de bus pour assurer la continuité du service dans l'attente de la livraison des véhicules commandés. Ça aussi, on a eu un retard, on le subit. Et 130 000 euros
du fait de l'évolution du coût de la navette maritime et de la location du Ponton Tino ROSSI auprès
de la CCI qui ne nous en a pas fait cadeau. À périmètre constant, c'est à dire pour les dépenses relevant des seuls services communautaires, elles diminuent de 7%. L'effort doit là aussi être relevé, je le dirai plus tard. Les charges globales de personnel baissent de 0,3% du fait des seuls reversements Inter budgets, mais progressent de 9,2% pour le seul budget transport pour des raisons évoquées précédemment. Et on a eu l'occasion d'échanger et particulièrement lors du débat d'orientations budgétaires. Les dépenses de fonctionnement sur les charges financières aussi elles augmentent très fortement de 21,2% en lien avec les emprunts de 7,4 millions d'euros contractés en 2024. Donc la participation communautaire à la SPL MUVITARRA dans le cadre du contrat d'obligations de service public progresse de 1,5 millions d'euros 750 000 euros au titre de l'avenant pris en juillet dernier pour intégrer les lignes CANNES et BODICCIONE, renforcer celle de l'hôpital d'une part et 800 000 euros au titre de l'avenant voté en décembre dernier pour rembourser ces services depuis leur mise en place d'autre part. Donc là-dessus aussi, une situation apurée. Je voudrais encore saluer le travail de qui a été fait. Et heureusement qu'aujourd'hui, au moment où nous nous apprêtons à voter ce budget, je trouve très sain que cette situation soit apurée. Comme ça, ibn'y a plus de contestation et de revendication et nous sommes précis, nous savons précisément où nous en sommes de la situation. Les recettes de fonctionnement : les recettes réelles de fonctionnement sont appelées à progresser de 800 000 euros portés principalement par une évolution de 2,4 millions d'euros de la subvention d'équilibre du budget principal. Il est à noter que le produit de versement mobilité est attendu pour ne progresser que de 45 000 euros par rapport au prévisionnel de l'an passé. Alors là aussi, nous sommes très prudents, nous avons une approche, vous le sentez bien dans ce budget, de rigueur avec des exigences auprès des services et des inscriptions prudentielles puisqu'il était prévu que cette recette de 9,8 millions d'euros pour un produit réalisé de 9,7 millions d'euros. Donc nous sommes là aussi plus que prudents. Et je pense qu’au vu de cette démarche, nous n'aurons pas de mauvaises surprises. Pour les dépenses d'investissement au budget transport, vous le savez tous, ces dépenses d'investissement baissent de 17% de BP à BP sans prendre en compte les 900 000 euros qui restent à réaliser. Les principaux postes de dépenses concernent les acquisitions de nouveaux bus et remises en état des anciens, les acquisitions foncières en matière de politique de mobilité pour accroître l'offre du stationnement ainsi que le pôle d'échange multimodal de SAINT-JOSEPH et la finalisation des travaux du téléporté.
Tout le monde est informé. Ces recettes d'investissement, tout est bien détaillé, donc nous avons
des recettes d'investissement de 8 340 000 euros qui sont déjà perçues, nous allons percevoir en
2025 4 025 500 euros et reste à percevoir au total 9 755 200 euros. Ce n'est pas rien. Parce que si
nous les avions au moment où nous parlons, la situation serait tout autre. Au total, 24 500 000
euros, donc voilà là j'en ai fait un peu la déclinaison. Sont portées en recettes et subventions
acquises pour le téléporté, comme je vous l'ai dit, il restera à percevoir l'achèvement des travaux.
Et ainsi, l'emprunt prévu de 16,2 millions d'euros devrait in fine être mobilisé à un niveau moindre.
J'insiste ! Pour mémoire au BP 2024, il était prévu un recours à l'emprunt à hauteur de 26 000 000 d'euros, mais pour ne finalement contracter qu'à hauteur de 7,4 millions d'euros, compte tenu notamment des subventions perçues et non inscrites initialement. Je viens de m'en expliquer. Voilà ce qu'il en est pour le budget de transport.
Pour le budget environnement : donc résultats antérieurs repris, il vous est proposé d'intégrer le
résultat de l'exercice antérieur à hauteur de 600 000 euros, 589 000 euros exactement en fonctionnement et 1,3 millions d'euros d'investissement. Là aussi, je voudrais faire une petite pause. Je pense qu'il y a très peu d’EPCI qui ont des résultats antérieurs au budget environnement. Mais il faut aussi prendre en compte les 419 000 euros de restes à réaliser et les 1,49 millions d'euros de restes à recouvrer. Les dépenses réelles de fonctionnement sont appelées à progresser de 8%, les dépenses de fonctionnement aussi, par répartition par chapitre dans le détail, les charges à caractère général augmentent de 905 000 euros du fait de l'accroissement de la cotisation du
SYVADEC à hauteur de 868 000 euros. Donc si on le retranche, vous voyez qu'il n’y a pas
d'augmentation infime, minime, dérisoire sur les charges à caractère général au budget
environnement et je tiens à saluer le personnel. Ainsi, les charges directement maîtrisées par les
services communautaires sont appelées à diminuer de moins de 15,5%, ce qu'il faut encore là saluer
et une nouvelle fois, je le fais. Et pour toutes ces raisons précédemment évoquées, les charges de
personnel augmentent de 9,3%. Donc sur les dépenses de fonctionnement, les charges financières
là aussi diminuent de 2,5% parce qu'un emprunt contractualisé en 2008 est arrivé à échéance. Alors
c'est vrai, qu’il y a des emprunts en cours, on contracte des emprunts, mais il y a des emprunts qui
se terminent et qui viennent mourir. Un nouvel emprunt de 900 000 euros signifié fin 2024 n'a été mobilisé qu'en début d'année. Nous avions anticipé pour bénéficier des taux intéressants. Les
charges de gestion restent stables tandis que les atténuations de charges ne sont plus constituées
que de remboursements à la Communauté des communes du CELAVU PRUNELLI de la TEOM collectée par la CAPA sur des parcelles du territoire collectées par nos voisins. Ça, c'est la fameuse
convention que nous renouvelons chaque année pour la Communauté des communes du CELAVU
PRUNELLI. Les recettes de fonctionnement progressent de 8,4% avec la reprise de la provision et
l'évolution de la TEOM, presque 750 000 euros par an. Donc les produits de tarification spéciale
incitative collectés auprès des principaux générateurs de déchets étaient appelés à augmenter de 4,6% tandis que la TEOM du seuil de fait de l'évolution des bases progresse de 3%. Là aussi, je tiens à saluer petit à petit, ce n'est pas facile, mais la mise en place progressive, certes lente mais entamée, elle a débuté, de la tarification spéciale incitative. Donc sur les dépenses d'investissement, elles augmentent de 9,3% pour tout simplement l'entretien et le renouvellement de la flotte et des pièces détachées, conteneurs enterrés, renouvellement des bacs et des PAV, changement de
système de préhension et aménagement des points de collecte. Voilà pourquoi il y a une
augmentation mais on poursuit l'investissement de manière à continuer le service qui semble de
bonne qualité. Et je tiens à dire que maintenant, avec un peu de recul, le collecte en porte à porte
a apporté des résultats mais pas ceux escomptés. Par contre, cela a eu un coup exorbitant pour la
CAPA. Donc à un moment donné, on pense avoir des idées et on est un peu contraint de les mettre en place. Mais quand on arrive à leur mise en œuvre et qu'on 3 le recul de quelques années, on se rend compte que, finalement, ce n'est pas la panacée. J'en profite pour dire aujourd'hui, que les
chiffres ont été amenés et prouvés, que la production de déchets en Corse augmente plus vite que
le tri. Donc, ces recettes réelles d'investissement diminuent de 57% pour partie du fait de la reprise
en compte de l'excédent reporté de 1,3 millions d'euros et 1,5 millions de restes à recouvrer. Dans
ce cadre, l'emprunt prévisionnel se porte à 1,2 millions d'euros contre 3,4 l'an passé. Donc vous
voyez aussi de gros efforts qui ont été faits à nouveau sur ce budget, je tiens à le souligner dans une trajectoire qui semble vertueuse. Donc nous abandonnons maintenant les 3 budgets solidaires et nous allons passer aux budgets autonomes qui sont ceux de l'eau potable et de l'assainissement.
Donc là, il n'y a jamais eu vraiment de souci. Je crois que l'on poursuit. Là aussi je noterai le niveau
d'investissement très important. Donc reprise de résultats antérieurs pour l'eau potable, une reprise de résultats antérieurs qui s'élève à 587 000 euros en fonctionnement et 1,7 millions d'euros en investissement. Si on y ajoute les 1 000 000 d'euros de restes à réaliser, les 921 000 euros de reste
à recouvrer, vous voyez que nous sommes dans une situation qui est confortable. Sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 20,4% tandis que le virement à la section d'investissement augmente de 47,5%. Donc c'est le signe d'une bonne santé
financière pour ce budget. Les dépenses de fonctionnement, si les charges du chapitre 011
progressent de 37%, cette évolution doit avoir une explication mais elle doit être nuancée aussi au
regard du niveau de montant concerné. En effet, la hausse de 154 000 euros s'explique
principalement par l'allocation de groupes électrogènes provisoires durant les travaux qu'EDF
entend mener sur la station de pompage d'OCANA pour garantir l'approvisionnement en eau potable du territoire. Ça, c'est une dépense, je dirais, que l'on considère obligatoire mais
exceptionnelle, Cette année, c'est comme ça, on ne l'a pas eu auparavant, on ne l'aura pas, je
l'espère, les années suivantes. Et cela va garantir l'approvisionnement d'eau potable du territoire.
Donc c'était une obligation. Par ailleurs, à compter du présent exercice, KYRNOLIA va nous reverser
la part de performance des réseaux qu'elle collecte, donc vous voyez la qualité de nos réseaux,
charge à la CAPA de reverser ensuite à l'Agence de l'eau qui elle ne nous aide pas beaucoup. Les 54
000 euros dont il est question sont donc également portés en recettes. Ce n'est pas grand-chose,
mais c'est toujours ça ! Nous sommes aujourd'hui dans une situation plutôt confortable. Les charges
de personnel globalisées au niveau des budgets de l'eau et de l'assainissement, puisque vous savez que c'est globalisé progressent de 1,6% avec une progression de 20% pour le seul budget de l'eau pour les raisons précédemment expliquées. Mais c'est une situation conjoncturelle sur un exercice. Donc si on le retranche, nous sommes donc encore dans une meilleure situation financière. Toutes les autres charges de gestion restent stables. Ce qui là aussi, je dois le souligner, est une bonne chose. Sur le budget de l'eau potable en recettes de fonctionnement, il est proposé, comme chaque année, d'augmenter de 1% la part fixe et variable perçue par la CAPA pour prendre en compte l'inflation. Et encore, nous sommes plus que raisonnables puisque bien en deçà du taux d'inflation, nous entendons préserver les finances de nos ménages. il en résulte en progression de 3% de recettes réelles de fonctionnement. Une facture d'eau moyenne pour donner un exemple, et peut être c'est beaucoup plus parlant, de 120 m3 d'eau estimée dans un foyer de 4 personnes me semble- t-il va en gros s'élever à moins de 590 euros par an, ce qui traduit une augmentation annuelle de 12,22 euros, montant qui se répartit entre l'augmentation portée par le Délégataire 9,27 euros et l'augmentation de 1% par la CAPA pour 1,54 euros, les redevances à l'Agence de l'eau de 1,16 euros et 25 centimes de TVA. Donc vous voyez qu’au vu de la qualité du service sur notre territoire, là aussi je dois saluer et je le fais à chaque fois et je fais un clin d'œil à certains qui étaient là avant nous ici et notamment à vous Monsieur le premier vice-président de 2020 à je ne sais plus quelle date... Monsieur Ange-Pascal MINICONI. J’éprouve toujours le besoin de rappeler le travail de la CAPA et l'excellence dans le domaine de l'eau dans la première période et la période depuis que nous sommes aux affaires dans le domaine de l'assainissement. Mais je tiens à saluer mes prédécesseurs dans ce domaine et particulièrement à l'époque, c'était à la tête Madame ORLANDI et aujourd'hui Monsieur Vincent TRAMOY. Donc ces dépenses réelles d'investissement pour l'eau potable qui diminuent de 532 000 euros de BP à BP, il faut tenir compte de plus de 1 000 000 d'euros de restes à réaliser qui sont constatés dès le budget primitif. Sur les recettes d'investissement cette fois-ci, elles chutent de près de 2,7 millions d'euros de BP à BP du fait notamment de la fin de la subvention du « Plan France Relance » de l'Etat. Nous étions inscrits, nous en avions bénéficié, ça aussi ça se termine mais il faut intégrer 921 000 euros de restes à recouvrer ainsi que 1,7 millions d'euros d'excédents reportés de l'exercice 2024. Bravo | Conjugué à la hausse du virement de la section de fonctionnement, le recours à l'emprunt est prévu à un niveau très résiduel, Vous voyez
que sur le budget de l'eau, nous n'avons pas besoin d'emprunter plus de 470 000 euros, ce n'est
absolument rien ! Nous arrivons au dernier budget qui est celui de l'assainissement avec un résultat antérieur qui est constaté à 745 000 euros reporté en fonctionnement et de 3,4 millions d'euros en investissements. Les restes à réaliser en investissements se portent de à 1,35 millions d'euros et les restes à recouvrer à 71 000 euros. Donc le budget d'assainissement pour ces dépenses de fonctionnement, elles progressent de 18,9% et le virement de la section d'investissement de 27,8%. Donc, toujours pour les dépenses de fonctionnement, si le chapitre 011 augmente de 88%, cette
augmentation porte sur 88 000 euros sachant que 73 000 euros supplémentaires sont inscrits dans
le cadre d'un contentieux et 36 000 euros relèvent, comme pour le budget de l'eau, d'un
reversement à l'Agence de l'eau de la part de la performance des réseaux que collectera et nous versera KYRNOLIA. Donc en fin de compte, nous sommes de bons élèves et les bons élèves sont pénalisés. Les charges de personnel du seul budget de l'assainissement progressent de 11,6% pour des raisons évoquées en introduction je ne vais pas y revenir tandis que le reversement au budget
principal augmente de 153%, celui-ci reversant en retour presque 200 000 euros pour les agents
payés par le budget annexe mais affectés à l'exercice des compétences d'eaux pluviales urbaines.
Budget de l'assainissement donc en recettes de fonctionnement, alors là, comme pour le budget de
l'eau, il est proposé de manière identique et toujours bien en deçà du niveau de l'inflation en souci
de conserver le pouvoir d'achat de nos ménages toujours de fixer à 1% la part fixe, la part variable
communautaire, Malgré cela, du fait de l'absence de subvention, je l'ai évoqué, l'Agence de l'eau
nous a abandonné, les recettes réelles sont appelées à diminuer de 0 ,8%, ce qui est plus que
contenu et qui est, je peux le dire, presque un exploit. Les dépenses d'investissement, ces dépenses réelles d'investissement baissent de 1,56 millions d'euros sachant que le budget intègre 1,35
millions d'euros de restes à réaliser, Donc, il faut noter qu'il est sain de pouvoir purger ainsi les restes à réaliser des exercices antérieurs de manière à avoir une situation financière et comptable saine. C'est-à-dire les opérations à engager avant le 31 décembre, mais qui ne sont pas encore finalisées
mais que l'on tient à souligner, à prendre en compte en toute transparence. le tiens à préciser que ce n'est pas le cas de toutes les collectivités, ça ne se fait pas lors de toutes les présentations de
budget, on joue d'une année sur l'autre. Sur le budget toujours assainissement, et nous allons
terminer sur cette présentation, les recettes d'investissement, s'agissant de ces recettes réelles
d'investissement, elles diminuent de 96,4% et sont résiduelles à hauteur de 131 000 euros et 91 000
euros de subventions dont 71 000 euros de restes à recouvrer. Cela s'explique du fait de la reprise d'un excédent de 3,4 millions d'euros, donc d'une situation fiancière saine pour ce budget
d'assainissement comme celui de l'eau. Voilà, je vous ai donc transmis, je pense, les principaux
éléments en un temps record de synthèse et je vous remercie pour votre attention et vous propose
d'engager le débat sur l'ensemble des points exposés avant de nous soumettre au vote des
différents rapports. Je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Monsieur le Député, pour cette présentation claire et précise. Qui désire prendre la parole ?
Madame ANTONINI
MADAME D.ANTONINI
Merci. Alors attendez, je vais prendre mes notes parce que sinon je suis incapable, comme cela a
été dit, de faire une intervention. Je vais faire d'abord quelques petites remarques sur ce budget
général de la CAPA. D'abord, on assiste à une dégradation de la capacité de désendettement. Le
budget principal est endetté à la hauteur de 20,4 millions d'euros donc au 31 décembre 2024 avec
un taux moyen de 3,48% pour une durée de vie résiduelle de 16 ans et 2 mois. Pour le budget 2024,
le budget principal était endetté à hauteur de 13,3 millions d'euros au 31 décembre 2023 avec un
taux moyen de 1,97% pour une durée résiduelle de 14 ans et 7 mois. La capacité de désendettement des budgets solidaires projetés pour le budget 2025 est donc de 7,86 ans alors qu'elle n'était que
de 5,24 ans en 2024. On peut donc noter une augmentation de 18% de l'endettement, une
dégradation de deux ans supplémentaires du terme de la dette avec comme conséquence
essentielle un effondrement de la capacité de désendettement. Alors à quoi sert cet endettement ?
d'une part, à l'approche des élections, à financer un fonctionnement qui est non maîtrisé, +5 ,2%,
notamment en raison des charges de personnel qui dépassent les 17 000 000 d'euros, soit plus 5,8% et encore, vous indiquez qu'il vous manque 76 agents sur votre effectif cible et d'autre part au remboursement de subventions pour plus de 7 000 000. À quoi correspond cette somme qui me semble entacher la sincérité des budgets précédents ? Dans mon lot d'incompréhension, j'ajouterai
peut-être la docilité de certaines communes rurales avec des montants reversés à ces communes
qui me surprennent 100 fois plus à AIACCIU qu'à TAVACO, VIELANOVA ou VALLE DI MEZZANA. Le 3e
point que j'aborderai, je serai très brève, c'est la fiscalité locale. Vous augmentez de 14% sur le dos
des commerçants les produits du domaine et de 4% la contribution foncière des entreprises. Est-ce
que c'est bon pour la création de valeur ? Et vous diminuez la taxe sur les résidences secondaires de
moins 3%. Donc s'il est sincère, je le répète, c'est un budget qui n'est pas maîtrisé sur son
fonctionnement en dehors des normes pour la gestion de la masse salariale, inégalitaire envers les
communes du rural et pénalisant pour les entrepreneurs. Et je ne serai pas plus longue mais je
terminerai en affirmant ici haut et fort que je n'accepterai plus aucune insulte ou attaque
personnelle qui plus est, quand le droit de réponse ne vous est pas accordé, merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien, Madame TIBERI
MADAME J.TIBERI
Merci Monsieur le Président. Alors j'ai oublié de le préciser tout à l'heure, Jean François CASALTA
est absent parce qu'il est retenu dans le cadre de ses obligations professionnelles. Il s'en excuse et
j'ai oublié donc de prendre avec moi son pouvoir. le le régulariserai dans la soirée ou demain matin
au plus tard. Alors je pensais qu'il n'y avait rien de neuf sous le soleil depuis la présentation du
rapport d'orientations budgétaires sur lequel nous sommes exprimés le 20 mars dernier. À cette
occasion donc, nous avions fait part de nos craintes sur la santé financière de notre institution et
sur la trajectoire financière que celle-ci prenait. Nos craintes, je crois, si j'avais été attentive à ce
moment-là, avaient été confirmées par Monsieur le député qui avait indiqué que la trajectoire budgétaire de notre institution n'était pas bonne. Finalement, il y a eu visiblement du neuf sous le soleil puisque 15 jours plus tard, Monsieur le Député, vous parlez de trajectoires vertueuses. Donc quelque chose m'échappe ou alors un miracle s'est produit durant les 15 derniers jours. Vous le savez, Monsieur le Président, l'exercice budgétaire est loin, bien loin d'être ma spécialité, et je concentrerai mon propos sur le budget des transports. Sur les 6 derniers exercices, la section
investissement a augmenté de 600%. Alors effectivement, vous n'avez pas employé ce terme
Monsieur le Député, mais si on pourrait éventuellement se vanter effectivement de cet investissement extrêmement important, vous avez parlé de pic d'investissement. On peut aussi se poser la question sur le fait d'investir dans de telles proportions dans les conditions budgétaires que nous connaissons actuellement et se poser la question de savoir si nous ne risquons pas d'être à court d'argent de manière très rapide. La charge de la dette et les dépenses de fonctionnement aidant, le risque n'est-il pas également de n'avoir pour seul recours que de solliciter le budget général pour des subventions de plus en plus importantes ? Et d'ailleurs concernant la section de fonctionnement entre 2024 et 2025, les dépenses réelles de fonctionnement, vous l'avez dit, ont augmenté de 23,3%, les charges générales ont augmenté de 82%, alors en cause, la future mise en service du téléporté, la location des bus nécessaires dans l'attente de nouveaux véhicules, Quid à propos de véhicules ? Quid de ces navettes qui visiblement pourrissent je dirais dans un hangar près
de l'hôpital pour un montant approximatif de 2 000 000 d'euros. Le cout de la navette maritime qui
augmente de 130 000 euros. D'ailleurs, je dirais aux maires de la Capa qu'ils sont tout de même bien
sympathiques de financer un outil qui, finalement, n'est pas forcément d'une très grande utilité pour leurs administrés, comme d'ailleurs le téléphérique. Et je dis cela parce que vous le savez, nous avons participé il y a peu à une réunion publique sur les mobilités et c'est un élu de la CAPA qui a fait remarquer que les communes de la CAPA participaient à des équipements onéreux qui n'avaient
pas forcément d'intérêt pour leurs administrés. Les charges financières augmentent de 21,2% suite au nouveau prêt de 7 000 000 d'euros en lien avec la réalisation du Téléporté mais aussi en raison du paiement à la MUVITARRA de la ligne de bus de CANNES/BODICCIONE et le renforcement de la
ligne de l'hôpital, les 2 cumulés représentant quasi 1 600 000 euros. Concernant la MUVITARRA,
Monsieur le Président, nous avons pris connaissance de votre dernière interview dans la presse il y
a quelques jours, au terme de laquelle vous avez expliqué avoir déclenché l'article 40 en raison d'un
audit interne commandé en 2024. Alors, en premier lieu, nous aimerions avoir connaissance de cet
audit, étant précisé que les salariés le réclament depuis de longs mois sans qu'il leur soit transmis.
Et ce soir, nous vous demandons officiellement de nous communiquer l'audit dont s'agit. Le seul
audit que nous avons eu à disposition, et nous vous l'avons indiqué la dernière fois, c'est celui qui a
été rendu par un cabinet indépendant, le cabinet ProjeXa dans le cadre de l'alerte économique déclenchée par les salariés et cet audit, vous le savez, pointe l'écrasante responsabilité de la CAPA
dans la dérive de cette société publique. Et d'ailleurs, on apprend je fais une petite parenthèse, mais qui m'a semblé n'être pas inintéressante, on apprend dans cet audit que la CAPA a eu les pires
difficultés à communiquer les documents sollicités par ce cabinet indépendant, de même qu'elle a
eu les pires difficultés à payer les honoraires de ce cabinet d'expertise, ce qui pose la question quand
même de l'entrave à l'action des syndicats. En 2nd lieu, Monsieur le Président, je crois qu'il eut été
dans cet article plus juste d'indiquer que le déclencheur de cette procédure a été la question qui
vous a été posée en séance publique il y a 15 jours par Jean François CASALTA et le courrier que ce
dernier au nom de nos 2 groupes vous a fait parvenir, au terme duquel il était question de l'article
40. Alors dans cet article, Monsieur le Président, je crois que vous parliez de tentative de
récupération. Pour ma part, je pense qu'il ne s'agit pas de tenter de récupérer quoi que ce soit, mais
simplement d'exposer les faits avec honnêteté. Cela étant, on se félicite que vous ayez saisi la justice pour faire le tri entre faute de gestion et infraction pénale. Mais nous avons, et je vous le dis
honnêtement, la profonde conviction que vous ne l'auriez pas fait si vous n'aviez pas été contraint
par cette révélation. Et à ce propos, les salariés de la MUVITARRA disent que l'autorité organisatrice
est au courant de l'essentiel des irrégularités depuis que les syndicats ont occupé les locaux de la
CAPA en juin 2023, ce qui nous conforte dans notre sentiment. Concernant les recettes, elles sont à
99% constituées par le versement mobilité 9,8 millions, qui stagne donc entre les exercices 2024 et 2025, pour la bonne raison qu'il est au maximum 1.1 et que sur notre territoire ne se créent pas
tous les quatre matins des entreprises de 11 salariés ou plus pour accroître l'assiette. Le reste est constitué pour 3,5 millions d'euros de subvention du budget général. Et vous le savez mieux que moi, le fonctionnement de la MUVITARRA absorbe l'intégralité du versement mobilité et parfois
excède ce versement. Comment comptez-vous financer le déficit du fonctionnement du
téléphérique que vous estimez, vous-même, à 1,4 millions d'euros par an ? Sinon par une nouvelle
subvention versée par le budget général ? On en sera alors pour les prévisions les plus optimistes à 5 000 000 d'euros par an de versement sur le budget général simplement pour le budget des
transports qui coûtera la modique somme de 15 000 000 d'euros par an. Et pour une ville de cette
strate, ça nous semble quelque peu inédit. Alors que le transport public urbain soit structurellement
déficitaire, personne n'en disconvient, on a eu l'occasion de le dire à de multiples reprises. Mais
nous pensons que, en fait, il faut faire la balance avec le profit qu'en tirent les usagers, Si on a un
système qui fonctionne à la perfection et qui ravit toute la population, on nous pardonnera toujours
un déficit important. En revanche, si ce transport concerne trois pelés et un tondu et qu'il plombe
en plus les finances de l'EPCI, ce sera évidemment moins pardonnable et tout le monde comprendra
qu'il s'agit d'un modèle intenable, comme est le modèle que vous avez mis en place et qui se poursuit soit par les négligences, soit par laxisme, soit par incompétence. A ce compte-là et au vu
des faibles recettes commerciales de la MUVITARRA, c'est à dire 1,3 millions par an, nous pensons
qu'il faudrait peut-être rendre le transport gratuit puisque finalement on n'est plus à 1 million d'euros près et ce sera un vrai service rendu à la population étant précisé que souvent il s'agit d'une
population qui n'est pas la population la plus fortunée et qui préférera certainement cela, à
l'extension du périmètre du stationnement payant que vous avez dû retirer en catastrophe ! Vous
l'aurez compris, Monsieur le Président, nous voterons évidemment contre ces rapports.
MONSIEUR EE PRESIDENT
Bien est ce qu'y a d'autres prises de parole ? Madame COMBETTE.
MADAME C.COMBETTE
Oui Monsieur le Président, merci. C'est juste une interrogation à la suite de la prise de parole de
Madame ANTONINI. Je ne sais pas vous avez peut-être que vous avez mal lu vos notes mais en tous
les cas je voudrais une explication. Vous avez parlé de l'augmentation de la taxe sur les résidences
secondaires, À moins que ce ne soit pas vos propos et qu'on me contredise mais il ne me semble
pas que ce soit une compétence du Conseil, enfin de l'intercommunalité, mais plutôt des
municipalités. Donc je voudrais juste que vous m'éclairez sur vos propos. le vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Monsieur MONDOLONI.
MONSIEUR C.MONDOLONI
Merci Monsieur le Président. Lorsque vous m'avez confié le développement économique en partie
et le numérique et vous avez parlé dans la presse, effectivement, Madame TIBERI le rappelait, de
fonds FEDER et d'aides que nous pourrions recevoir de l'Europe concernant certains outils que nous
mettrions à disposition de nos concitoyens. Je veux parler des fonds FEDER concernant le
numérique. Je vais m'arrêter juste quelques secondes sur cela parce que c'est assez intéressant.
Dans le domaine du numérique, y a des projets de la DSI qui ont bénéficié de financement jusqu'en
2021 sur un plan FEDER 2014-2020. On parle de sommes quand même de à hauteur de 50% de 550
000 euros hors taxes, de 50%, de 2,2 millions hors taxes sur des déploiements de tableaux
numériques dans les écoles de la ville et de la CAPA et d'autres projets qui ont été pourvus de ces fonds, en l'occurrence des panneaux, des bornes numériques dans les quartiers prioritaires, des
parkings intelligents que nous continuons de développer et donc pour lesquels nous avons encore
besoin de financement. En mars 2022, la DSI mutualisée CAPA/ville a déposé un dossier qui
répondait à l'appel à projet « programme opérationnel FEDER » de 2014 à 2020, toujours avec des
priorités d'investissement concernant l'augmentation de l'usage des services numériques dans l'ensemble de la société insulaire. Je le rappelle, nous sommes un territoire leader dans le domaine puisque des labels au niveau national le rappellent plusieurs fois chaque année, les montants sollicités sont 50% de 2 070 500 euros hors taxes et ce dossier « territoire intelligent durable au service des citoyens », je le rappelle, est resté sans réponse. Ça, c'était en 2022 nous sommes en
2025 ! En 2023, à la suite de réunions entre les cabinets de la ville d'Ajaccio et de la collectivité de
Corse, des demandes complémentaires aux dossiers précités ont été déposées. Il s'agit d'un focus
sur l'opération « Parking intelligent » dont je vous parlais tout à l'heure pour un montant de 50% de
50 000 euros. Concernant ce nouveau fonds FEDER, à notre connaissance, l'appel à projet n'a pas encore été publié et je parle bien d'un plan FEDER qui va de 2021 à 2027, nous indiquant qu'un
appel à projet serait lancé en 2025 sur la data et l'intelligence artificielle au service d'intérêt général. Plusieurs projets, et je fais appel aux membres de la majorité territoriale qui sont ici ce soir dans la salle, plusieurs projets que la DSI mène qui sont d'importance capitale concernant le numérique,
qui dit numérique dit développement économique, puisque vous étiez là lorsque la M3E à ouvert,
pourraient faire partie aussi dans ce domaine et d'essayer de demander au Président de l'exécutif
d'agir. Je l'ai déjà fait dans d'autres institutions telle que la Chambre des territoires, c'est resté sans
réponse d'un point de vue politique comme d'un point de vue administratif et technique. C'est bien
dommage | Et lorsqu'on parle de budget, à l'heure où des collègues de l'opposition à la ville et à la
CAPA en 2020 demandaient à Monsieur le Président exécutif de sortir le chéquier « hè vinutu u papa
Francescu ma ou chéquier l'aspittemu sempre ». Je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Madame ANTONINI est ce que vous désirez répondre à Madame COMBETTE sur son
interpellation ?
MADAME D.ANTONINI
Je n'ai pas parlé d'augmentation, j'ai parlé de diminution.
MONSIEUR X.LACOMBE
S'il vous vous plaît, micro.
MADAME C.COMBETTE
Qui peut-être effectivement, diminution mais c'est une compétence communale. On est à 60% au
maximum au niveau de la commune. C'est pas du tout une compétence intercommunale. Donc je
me suis effectivement peut être trompée, diminution, augmentation, peu importe, | c'est vous en
l'occurrence qui n'avez pas compris que ce n'était pas une compétence intercommunale. À moins que... Enfin je voulais que vous m'expliquiez un peu vos propos.
MADAME D.ANTONINI
C'est que je l'ai lu ! j'ai marqué cette somme de moins 3% et je l'ai lu dans le budget. MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien ! est ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur BIANCUCCI
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Quelques mots quand même. Bon, inutile de vous dire d'emblée que je ne partage pas le point de vue qui a été développé par le rapporteur du budget, en l'occurrence Monsieur Xavier Lacombe. Pour de multiples raisons, on a eu une séance, comme a rappelé une autre collègue, où effectivement, on nous a donné la température de ce que pouvait être le budget 15 jours ou 20 jours après. Aujourd'hui on débat du budget et on s'aperçoit qu'en fait il y a des éléments qui sont des éléments fondamentaux du budget qui sont en situation de décrépitude. Par exemple, l'épargne. Le taux d'épargne brut s'effondre. On a une augmentation des coûts de fonctionnement. On avance aussi, même si effectivement il y a à la clé de l'investissement, on avance sur une augmentation de la dette. Donc là à terme assez court, comme dans d'autres collectivités et comme ça tout le monde sera content, il ÿ a un risque d'effet ciseaux. Alors on n'y est pas encore, aujourd’hui on est sur cette voie, on peut redresser la barre et bien entendu j'espère qu'on le fera. On verra au compte administratif, ce qui n'en est de la réalité de l'exécution budgétaire. Et puis on verra aussi au BS ce qui n'en est. Le BP n'est qu'un moment de l'exécution du budget, de la prévision du budget. Et ensuite on aura, je pense, l'occasion et on aura tout lieu d'intervenir en matière corrective. Je vais moi aussi intervenir sur un sujet particulier qui est la dotation de solidarité. Ça représente une somme importante et il y a, qu'on le veuille ou non et je ne citerai pas les communes bien entendu, une certaine disparité de traitement. Je pense qu'il est temps, Monsieur le Président de la CAPA, de revoir les choses dans le détail pour 2 raisons. D'une part parce que je crois que la précédente révision date de 2018/ 2020 je crois, et on est en 2025. Et puis, il y a aussi un étément auquel je vous invite à réfléchir pour pas dire autrement les choses. Il s'agit de la loi de finances 2025 qui prévoit une évolution des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Alors on va formuler cela comme une question. Qu'est-ce que vous comptez faire ? Je pense que dans la distribution qui est faite de cette dotation et sans en faire une critique les uns par rapport
aux autres, il ne s'agit pas de ça. Je voudrais savoir si vous comptez modifier ces règles, en tout cas
nous inviter à réfléchir à la modification ou pas, comme nous y invite la loi de finances 2025. Je vous
remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci d’autres prise de parole ? Madame ANTONINI
MADAME D.ANTONINI
Merci. Donc je viens de relire les chapitres. C'est bien le chapitre 73 et 731 où il est fait mention de
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien. D’autres prise de parole ? Bien, donc je vais commencer à répondre. Je vais commencer
par vous, Madame ANTONINI, puisque venez exactement d'illustrer l'inverse du propos que vous
avez tenu en introduction de votre intervention. Parce que je vous ai donné la parole au moins à
trois reprises, et comme vous vous êtes trompée d'assemblée, vous vous êtes trompée de colère.
Vous avez fait référence, je dirais, à une séance du conseil municipal où visiblement les règles
élémentaires de la démocratie ont été bafouées par l'exécutif municipal ajaccien. Je voulais juste
rappeler le mode opératoire et sans faire référence à d'autres institutions qui visiblement sont
moins inspirées sur l'élan démocratique qui est le nôtre. La tradition, c'est que, dans le
fonctionnement : présentation de l'exécutif, la parole est donnée à l'opposition sans distinction de groupe, sans distinction de personnes et sans limite de temps. Ensuite, la majorité répond et
normalement ça s'arrête là. Mais j'ai eu pour habitude et je le maintiens parce que je trouve que
c'est conforme à nos échanges, de redonner la parole à l'opposition et il vous est même arrivé de
conclure sur certains rapports. Donc je ne vois pas à quoi exactement vous faites référence dans l'obstruction qu'aurait été celle de l'exécutif municipal. En tous cas, votre droit est de pouvoir vous
exprimer de manière totalement libre et sans limite et vous venez de l'illustrer ce soir en reprenant la parole autant de fois qu'il était nécessaire de le faire pour pouvoir répondre à votre collègue
Christelle COMBETTE. je vais répondre à Madame TIBERI. Alors pas sur tout, parce qu’il y a d'autres éléments que je laisse évidemment à Monsieur le Député. Bon, vous vous êtes concentrée assez significativement sur la question des transports et fait référence à un article de presse. Alors, je n'écris pas les articles du Corse matin, je voulais vous donner ce scoop. Parce qu'à un moment donné, vous faîtes référence au fait que j'aurais évoqué une tentative de récupération. Je ne sais
pas exactement de quoi il retourne ! Je n'ai pas parlé de récupération de qui que ce soit| Au
contraire, j'ai même assumé les responsabilités selon un temps politique qui n'aurait pas inspiré
d'autres de la même manière. Vous faites référence à un audit que l'exécutif communautaire et non pas la SPL avait commandé. C'est un audit organisationnel. Un audit organisationnel, c'est un outil
de travail interne. Alors, vous avez fait référence à un autre audit commandé par d'autres instances
et qui ont jugé nécessaire d'en faire la publicité au niveau mondial. J'ai, pour ma part, une autre
habitude de travailler et je rappelle ce qui a inspiré la commande de cette étude, elle était inspirée
par une crise de l'entendement que tout le monde connaît sur ce sujet. Parce que les problèmes
que vous évoquez, ils ne datent pas d'hier ! je parle pour ce qui concerne ma responsabilité en tant
que président, le travail qui est entrepris depuis de nombreux mois, et vous le savez avec la direction
de la SPL qui fait suite à beaucoup de difficultés. Ces difficultés, je les ai exprimées en totale transparence avec les organisations syndicales, avec les dirigeants de l'entreprise et avec
l'organisation communautaire. Parce que c'est ma manière de fonctionner. Quand on commande
un audit, il y a 2 attitudes : soit on le met dans un tiroir et on ferme le tiroir, soit on l'utilise comme
un outil de travail et on travaille ! Dans cet audit, je rappelle un audit organisationnel, c'est fait pour
éclairer sur les fonctions d'organisation, l'utilisation des ressources au service d'une politique de
mobilité. Il fait apparaître un certain nombre d'éléments, dont l'élément que vous avez signalé par Monsieur CASALTA dans cette séance, il n'est pas l'élément décienchant. Je note que beaucoup de gens avaient des informations, ils se sont bien gardés de se les garder pour eux, pour elles. Moi,
l'information que je tire, elle est tirée d'un audit élaboré par un cabinet d'experts et j'ai extrait de
cet audit des éléments que j'ai soumis à l'interrogation à travers l'article 40 que vous avez
mentionné. Chacun répondra de ce qu'il a à répondre parce qu’apparemment, tout le monde savait beaucoup de choses depuis longtemps. Nous, vous l'avez souligné, on met les choses sur la table
comme on l'a fait, je dirais au niveau de la CAPA, au regard des obligations qui sont les nôtres. On a
eu à délibérer, je vous rappelle récemment avec mesure rétroactive. Qu'est-ce que ça voulait dire
ça ? Vous avez aussi évoqué les lignes qui n'avaient pas été financées et qui ont été corrigées par cette délibération. C'est le signe que nous savons aussi reconnaître quand il y a des erreurs Et dans
ce dossier, les erreurs, elles sont partagées à tous les niveaux. J'ai dit dans l'article de presse que
vous avez gentiment cité que les solutions, elles ne sont pas entre les mains d'un seul homme. Et
tout le monde le sait ! Par contre, ce que je sais, c’est que je ne sais pas si on a la même volonté d'agir et de faire parce que de dire que les choses vont mal depuis des années, c'est bien ! ça
s'appelle un constat mais un constat s'il n'est pas suivi d'un rebond, ça ne sert à rien! Alors, après
on fait, on prendra des responsabilités. C'est sûr que quand on ouvre les fenêtres, qu'on ouvre les
portes et qu'on commence à mettre un coup de projecteur dans la pièce, on voit exactement qui
est habillé comment, qui dit quoi etc... Quand on reste dans l'obscurité, on palabre, puis on ne fait
pas puis on accumule les difficultés et moi en tant qu'élu, les difficultés, que ce soit en tant que
maire d'Ajaccio ou en tant que président de la CAPA, je comprends que pendant des années on
cumule un certain nombre de choses, après c'est plus compliqué. Voilà ensuite, on est à un an d'élections, il y a certainement des personnes qui ont intérêt à ce que on ne réussisse pas sur un certain nombre de choses ! Alors ça me permet d'enchaîner avec le téléphérique. Il n'est pas l'alpha et l'oméga comme on voudrait le faire croire aux ajacciens. On ne s'est pas levé un matin en se disant mais tiens ! on va faire un téléphérique parce que je pense que ça va contribuer très largement au bonheur terrestre ajaccien et autres. Cet équipement, je conviens, qu'il ne soit pas clair pour tout le monde. Je passe mon temps toutes les semaines au contact des ajacciens, des ajacciennes et autres à expliquer ce qui a inspiré à un moment donné le choix de cet équipement au service de quelle politique générale des mobilités. C’est lié au transport, c'est lié à un remaillage de notre territoire qui est congestionné depuis des années. Tout le monde le sait, tout le monde en parle ! Et puis on n'a jamais rien proposé ! Sur l'inspiration du moment, avec le téléphérique on acte le déplacement d'une ville qui se développe beaucoup sur la partie Est avec des équipements structuraux très importants comme l'hôpital d'Ajaccio, qui ont généré un flux, là aussi, qui est venu aggraver ce que l'on sait depuis des années et des années |! Je rappelle, par ailleurs, qu’on à aussi à Ajaccio, parce que vous êtes ajacciens, même si vous êtes dans l'opposition, enfin pour ceux qui se sont prononcés en premier. Je rappelle que pendant très longtemps, ce territoire a été oublié dans le développement des infrastructures routières qui sont venues pénaliser un peu plus la stratégie des mobilités que nous sommes en train de mettre en place et qui souffrent de ce retard et qui participent effectivement à un niveau d'incompréhension des ajacciens et des ajacciennes. Parce
que la délibération que vous avez rappelée et que là encore, je n'ai pas hésité à dire qu’elle n'était pas très bien montée, qu'elle n’arrivait peut-être pas au bon moment. Pourquoi ? Par rapport à
toutes les raisons qu'on a évoquées : on a un gros travail à faire sur les transports en commun, c'est
ce que nous sommes en train de faire ! Est ce qu'on va y parvenir ? Je ne sais pas ! Ce qui est certain,
c'est que la compétence mobilité à la CAPA, elle existera toujours, après ce sera une question d'outils et comme je le dis depuis le début, la SPL, on y travaille, c'est plus facile de dire « il n’y a plus rien qui va et on laisse tomber » plutôt que d'essayer de dire qu’il y a peut-être des leviers, ces leviers, on ne peut pas tous les actionner, il faut qu'on les actionne ensemble et on va essayer de travailler ensemble. Ça, c'est plus compliqué ! je ne sais pas si on va y arriver. Moi, en revanche, j'essaye en tant que président de la CAPA et avec les responsabilités qui sont les miennes de jouer ma partie, Mais dans l'orchestre, dans l’orchestration des transports, il y a d'autres musiciens. Et si on veut jouer la même musique, il va falloir que chacun regarde sa partition et c'est compliqué ! Alors après, vous focalisez sur ce déficit comme si ce déficit de fonctionnement sortait du chapeau et qu’on n'avait pas vu, que c'était une facture cachée ou un vice caché, etc. non |! C'est le prix
consenti par la collectivité pour mettre en place cette stratégie de transport, comme vous l'avez sur
les trains, comme vous l'avez sur bien d'autres transports en commun ici et ailleurs. Effectivement,
je ne connais pas de service des transports excédentaire. Si on gagne de l'argent demain, tant
mieux ! Après ce que l'on veut effectivement dans notre politique, vous avez évoqué des solutions, des pistes, nous aussi on y réfléchit :la gratuité, pas la gratuité, etc. Tous les territoires font ça. On |
essaie de bouger le curseur pour faire en sorte de rendre plus attractif ces moyens, etc. Mais c'est
très compliqué parce que tous ces éléments font partie d'un même ensemble et ça prend du temps,
mais ce n’est pas une découverte. Alors après on peut effectivement ne pas être pour, on peut ne
pas comprendre, nous sommes est là pour expliquer aussi une politique. Voilà, j'ai rencontré
beaucoup de gens qui étaient hostiles au téléphérique. Après en expliquant, je n'ai pas dit qu'ils
allaient voter pour nous ou qu'ils allaient applaudir, mais par contre ils m'ont répondu à la fin « je
comprends mieux pourquoi vous avez fait ça » voilà ! «je n’ai pas dit que vous avez raison mais je
comprends mieux ». If y a dire des choses, élaborer des plans et y en a qui les lancent sur la comète,
les plans. Nous, on les met en œuvre puis on évalue, puis on prend des risques aussi. C'est la gestion
des risques ! Le téléphérique, on va en parler pendant 3, 4 ans encore, ne vous inquiétez pas | Parce que y a une montée en charge progressive sur ce type d'équipement. Ne perdez pas votre temps à aller avec un appareil photo compter les personnes qui sont dans les cabines pendant 3 ans... C'est
une montée en charge progressive. La réussite du système dépendra de la coordination de
l'ensemble des points de transport dont on a parlé, dont le transport en commun. Parce que ça ne
vous a pas échappé, que la ville d'Ajaccio en termes de mobilité s'est dégradée depuis des années.
Voilà, y a un engorgement tous les jours où on connaît les trajets, les mêmes heures, etc. Et en plus
on a un recours à la voiture sur des déplacements très courts qui sont très fréquents avec ce recours
à la voiture chez les jeunes donc ça ne fait que s'aggraver ! Ça ne fait que s'aggraver ! alors après il
y a 2 attitudes parce que je pense surtout quand on se prête à cet exercice, on parle de mur alors je
ne sais pas si c'est le mur des lamentations, mais on va toujours dans le mur. Bon, vous savez au
moins qu'on est en mouvement | vous avez parlé de la navette maritime, là aussi c'était
catastrophique. Si vous prenez tous ces éléments, ça fait partie d'un ensemble qu'on appelle un
éventail de solutions alternative au tout voiture. Je ne sais pas, est ce que vous êtes pour le tout
voiture ? Parce que j'aimerais connaître votre modèle ? Parce que je ne suis pas pour tout le voiture,
on semble être d'accord sur ça ! En revanche, une fois qu'on a dit ça, qu'est-ce qu'on met en mouvement ? Qu'est-ce qu'on propose en alternative ? avec les contraintes territoriales que l'on connaît, avec la topographie particulière. Qu'est-ce qu'on propose ? Nous, on propose, on met en
œuvre, on évaluera, et puis dans 5 ans si on s'est trompé, on dira qu’on s'est trompé. Mais oui, il y
a un investissement, il y a une prise de risque parce que derrière il y a un modèle que l'on veut
accompagner, il y a des changements que l'on veut aussi accompagner. Ça ne se décrète pas ! Ce
n’est pas un arrêté municipal ou ce n’est pas un arrêté communautaire qui dit « à partir de demain on va fonctionner comme ça et comme ça». Donc, on aura bien l'occasion évidemment, indépendamment je dirais de la parenthèse électorale, où ce n'est pas le moment où on est le plus
intelligent, j'en conviens ! Il faudra certainement y revenir. Il y a un discours chez vous qui
m'interpelle et là je trouve que c'est quand même fort de café quand même ! Alors, en plus, vous
êtes quand même une élue ajaccienne, je sens encore cette musique alors c'est Ajaccio la qui vampirise, on ruine toutes les communes parce qu'en fait la CAPA s'est unie pour ça! C'est
intéressant parce qu'au moment des budgets, c'est- à- dire au moment où c'est pas du tout le
moment, vous évoquez toujours les indicateurs financiers. Soyez inspirée de faire une étude comparée des indicateurs financiers des communes membres de la CAPA autres qu’Ajaccio et je suis
content pour elles, ils sont nettement meilleurs que les indicateurs financiers d'Ajaccio, que vous
savez catastrophiques puisque vous n'arrêtez pas de tirer à boulets rouges depuis des années dessus. Donc je ne vois pas où est la vampirisation ? Je vous rappelle aussi que cette communauté
d'agglomération a quand même une spécificité, elle est à la ville centre pour prendre une allégorie
de l'entreprise, si vous voulez, c'est 90% de l'actionnariat communautaire. Et je note que vous avez
aussi une définition de l'intérêt communautaire un peu à la carte. C'est comme la morale de
circonstance ou comme l'équité, c'est à dire l'idée du juste qu'on se fait à un moment donné selon les personnes que l'on a en face, etc. Et donc cette petite musique d’Ajaccio contre le rural, Ajaccio qui est en train de vous ruiner...Mais les communes qui sont membres de l'intercommunalité, ce n'est pas un mariage forcé. Je crois que ce qui nous réunit, c'est ce que l'on appelle l'intérêt
communautaire. Alors après je respecte, vous avez une idée du développement de la Corse qui est
certainement, moi je n’oppose pas le rural à l'urbain. Vous savez déjà quand on est 340 000
habitants, il faut redescendre un petit peu sur terre, regarder ce que nous sommes et puis essayons
d'agir sur l'intérêt général ! Essayons à un moment d'être un peu plus intelligent que d'habitude !
Mais c'est curieux cette façon d'opposer comme ça les territoires 1 Alors là, vous le faites de manière
insidieuse, un peu spécieuse au sein de la CAPA. Il faudrait qu'on se dispute à la fin de cette séance
en disant « mais c'est vrai que tu m'as volé de l'argent, ce n’est pas bien ». Bon voilà, c'est quand
même extraordinaire ! Alors ne vous inquiétez pas et là je fais une petite parenthèse à Jean BIANCUCCI parce que vous m'avez interpellé, Monsieur le Maire pour savoir si on allait discuter. Et je le dis, bien sûr que oui Monsieur le Maire, vous faites partie du Comité des maires et toutes les
questions stratégiques qui relèvent des actions communautaires, elles sont discutées en Comité des
maires. Vous y revenez maintenant à ma plus grande satisfaction et c'est dans cette instance que
ces questions d'ordre stratégique doivent être débattues bien évidemment ! Donc je le dis comme ça parce que vous m'avez accroché sur ce sujet, ce qui me permet de faire une parenthèse aussi sur
le volet un peu budgétaire sans déborder sur les propos de Xavier. C'est curieux quand même !
quand vous éludez encore cette situation de la centralité d'Ajaccio avec tout ce retard que l'on a
accumulé sur des questions d'infrastructures, sur les équipements culturels. Aujourd'hui, vous avez
un territoire qui se bat pour essayer de développer des projets, il y a des opportunités en termes
d'aménagement qui sont historiques, je n'ai pas souvent entendu, à part le téléphérique qui permet
effectivement d'évoquer tous les maux du moment, je n'ai pas souvent entendu de grandes
critiques sur les projets d'aménagement. Vous faites référence à la sortie de Monsieur LACOMBE,
vous l'avez tous cité, il a été ravi, il a expliqué les tendances mais évidemment expliqué les tendances parce que ce sont des éléments techniques. Voilà ! si vous lisez bien les rapports budgétaires parce qu'il n’y a pas que des chiffres, il y a des projets en face. Aujourd'hui, la CAPA est au pic de ses
investissements dans un contexte extrêmement tendu. Mais regardez la ville d'Ajaccio, vous devriez
être rassuré pour la CAPA parce que les indicateurs financiers de la ville d'Ajaccio, je reprends ce
qu'a dit Alex VINCIGUERRA dans une autre instance, qui a répondu la même manière, « est ce qu'on
arrêtait de payer les salaires ? Est ce qu'on a arrêté d'investir ? Est ce qu'on aurait arrêté de
rembourser nos emprunts ? » etc. On aurait préféré être mieux, on aurait préféré être mieux ! J'ai
connu cette période de baisse des dotations de l'État, mais ça, on n’en parle pas ! J'ai demandé aussi
à la collectivité de Corse, pardon de le rappeler, mais les équipements portés gérés par la CAPA et
la ville d'Ajaccio, ce sont des équipements d'intérêts communaux, intercommunaux et régionaux.
Quand la CAPA verse des charges de centralité, ce n’est pas une action de mendicité, c'est une
répartition des coûts selon un principe de solidarité communautaire. Ou alors je l'ai dit, je vais vous
le redire encore, comme ça pour bien prendre l'image :it y a 2 solutions : sait le contribuable paye
et on fait appel à ces mécanismes de solidarité actifs entre les communes ou alors si vous ne voulez
pas que les gens qui ne sont pas d'Ajaccio utilisent les infrastructures de la ville d'Ajaccio, on met un
péage et c'est l'usager qui paye. Et bien oui ! ce n’est pas gratuit, mais c'est comme ça que ça se
passe. ! D'ailleurs pour la petite histoire, le téléphérique c'est moins cher qu'une route, la route c'est
le contribuable qui paye. Voilà là, vous avez un fonds d'investissement exceptionnel avec le PTIC,
vous avez l'usager qui quand il prend son ticket participe au coût de fonctionnement. En Corse, les
routes que je sache, il n’y a pas de péage mais ça a un coût derrière, mais ça, on n'en parle pas !
C'est toujours curieux de voir qu’Ajaccio, finalement, doit tout supporter et quand elle a son mot à
dire, elle vampirise tout le monde. Cela étant, ce qui manque, je le dis et je le redis parce que ce
sont des discussions que j'ai eues avec le président du Conseil exécutif mais pour que les gens
comprennent bien. Quand on gère des équipements en investissement, en rénovation, en
fonctionnement qui ont un rayonnement supra communal, supra communautaire et bien oui, il faut
qu'il y aît une un principe de solidarité budgétaire qui s'actionne au niveau régional. C’est à dire qu'à un moment donné, on doit à l'instar de ce que fait la CAPA en direction de la ville d'AJACCIO, la
CAPA serait peut-être un peu moins tendue si au niveau régional il y avait des participations
financières du même ordre. Ça permettrait effectivement d'avoir ces principes de compensation et
de solvabilisation de coûts qui sont depuis toujours, et vous le savez, supportés par l’ajaccien. Mais ça il faut le rappeler ! Et là, je vous réponds de manière budgétaire. Voilà après cette tentation de vouloir isoler etc bon, ce sont vos propos, je les respecte, j'y réponds, je n’ai peut-être pas tout compris mais voilà ! Vous voyez, je ne m’éloigne pas trop quand même du sujet du soir parce
qu'effectivement c'est la question de l'argent qui est quand même le nerf de la guerre. Je voulais
quand même rétablir certains points. Alors non, l'audit je ne vais pas vous le communiquer parce-
que c'est un document de travail qui est en cours qui débouchera sur un plan d'actions et c'est à ce
moment-là qu’on aura un échange, on citera l'audit, il sera visible. Ce n’est pas le bon timing mais
je voulais resituer quand même les choses à ce niveau-là parce que c'est beaucoup de travail, il y a
des gens qui prennent des responsabilités, c'est loin d'être un long fleuve tranquille ! Tout le monde
le sait. Voilà, après il y a ceux qui mettent le nez dedans et ceux qui regardent. Monsieur BONARDI
MONSIEUR J-P.BOGNARDI
Merci, Président. Je voudrais apporter d'abord une précision à Madame TIBERI. Elle a parlé du
rapport ProjeXa qui effectivement a été demandé en CSE par une organisation syndicale et qui ne
serait pas payée. Les faits potentiellement délictuels que nous avons signalés concernent, entre
autres deux factures d'un montant de 49 000 euros. Le rapport qui a été demandé par cette organisation syndicale, on nous le facture environ 40 000 euros. Il a été réalisé en quelques jours. C'est un rapport qui parle du téléphérique, qui parle de la politique de la ville, pas que de la SPL. Donc le directeur de la SPL, et c'est son droit, conteste ce montant et donc nous verrons les suites à donner au paiement de cette facture. Ça, c'est le premier point. Sur la temporalité du
déclenchement de l'article 40, je suis un peu surpris et je partage votre analyse. Si des gens et a
priori des salariés, des représentants du personnel savaient, ce sont des faits pour la période
2020/2022, pourquoi n'ont-ils pas saisi la justice ? Est-ce qu'ils ne sont pas autorisés, eux qui
défendent leur entreprise qui je pense, comme nous, défendent les deniers publics. Pourquoi ils n'ont pas saisi la justice ? C'est une question ? Et puis, je vais être bref. Dernier point, en ce qui concernent les communes qui ont décidé de participer à l'intercommunalité, nous, à ALATA, on sait
depuis 2003, ce qu'on doit à l'intercommunalité, en particulier en matière d'assainissement, d'eau
potable et aujourd'hui, on le voit sur des dossiers importants, comme la GEMAPI et tout ce qui
touche aux zones inondables. Donc nous à ce sujet, on ne veut pas faire de politique et nous sommes très contents de faire partie de l'intercommunalité. C'est tout. Merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Monsieur BONARDI, Monsieur MINICONI.
MONSIEUR A-P.MINICONI
Oui, je voudrai un peu aussi aller dans le sens qui vient d'être rappelé. J'ai été pendant quelques années responsable de la politique de la collectivité. J'ai été peut-être au départ avec mon regretté
ami, il nous a quitté, Monsieur DOMINICI, un peu à l'origine de la création de la CAPA. Parce que je
me plais à rappeler quand même que la commune d'AFA a été un peu la commune qui à entraîné, je pense, d'autres communes à créer cette communauté. Je remercie au passage, Monsieur le
député, d'avoir rappelé un petit peu cette action parce que dans ces premières années, je peux dire, qu’en fait on a été les pionniers d'une nouvelle organisation. Je veux dire, on a un peu essuyé les plâtres et dans ces premières années, on a essayé de répondre au désir des communes qui avaient décidé de s'unir dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères. Ce sont les 3 compétences qui avaient été rappelées au départ. Et donc je pense que dans ces premières années d'existence, la CAPA a essayé de répondre justement à ces problématiques. Et je crois qu'effectivement, lorsqu'on regarde ce qui a été fait pendant ces quelques années, je pense qu'on a réussi à créer les conditions pour qu’on puisse passer après au développement économique. Mais je crois qu'au départ, il fallait justement répondre à ces demandes. Aujourd'hui, vous avez parlé, Monsieur le Président, de vampirisation et c'est vrai que lorsqu'on a eu toutes ces réunions en 2001 avec beaucoup d'autres communes qui en fin de compte ont eu peur justement de cette soi-disant vampirisation et qui ne sont pas entrés dans la Communauté, qui peut être le regrettent aujourd'hui, n'est-ce pas ? Si on écoute un peu autour de soi, il Y en a qui aimeraient peut-être rejoindre et rapidement notre intercommunalité. Après les 9 communes du rural justement, je dirais, essayez
de poser la question et demander s'il y en a une seule, une seule qui regrette ? voilà, c'est tout ce
que je voulais dire. Et tout à l'heure, je m'exprimerai mais pour une autre raison. Mais ça, c'est tout
à fait différent.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur MINICONI, est ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
MONSIEUR H.FRANCHI
Je rejoins parfaitement Pascal sur ces propos et Jean-Paul aussi parce qu’au nom de VALLE D!
MEZZANA, je peux vous dire que grâce à la CAPA, nous avons pu refaire tout le réseau d'eau potable
et l'assainissement et encore plein de projets. Et sans la CAPA on aurait pu rien faire. Voilà, je vous
remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Horace, est-ce qu’il y a d’autres prises de parole. Bon, Madame TIBERI, j'espère que vous êtes un peu plus rassurée sur la solidarité communautaire. Monsieur le Député.
MONSIEUR X.-LACOMBE
Oui, merci, Monsieur le Président, merci, mes chers collègues. l'ai beaucoup de choses à dire, j’ai
fait une présentation rapide mais là je voudrais préciser les choses parce que je n'ai, à mon tour, pas tout compris. Avant de rentrer dans le détail et de répondre aux questions des différents conseillers communautaires, je voudrais tout simplement poser 2, 3 petites choses. Premièrement, la CAPA au
cours de ce dernier mandat, pas d'augmentation de fiscalité. Premier point, ce n'est pas le cas de toutes les collectivités. Deuxième point, et ça vient d'être dit et Ange-Pascal MINICONI m'a précédé parce que j'allais faire la même chose, demander à tous les maires de la CAPA s'il y en a un seu qui regrette d'être rentré dans la CAPA. Alors je fais toujours le raisonnement par l'absurde : c'est un
vieux professeur, je l'ai déjà dit, qui me l'a appris, j'étais en 6e et je garde un très bon souvenir. Je
me dis, si aujourd'hui la commune de PERI n'était pas dans la CAPA, la commune de PERI aujourd'hui,
qui n'a pas de problème d'eau et je commencerai par l'eau, puisqu’au niveau du territoire, aujourd'hui, nous sommes à niveau. Comme vient de le dire Horace, je crois que le dernier chantier,
le dernier point noir qui est en train de se lever grâce aux investissements, si mon collègue me le
permet, c'est la commune de SARROLA avec l'extension qui est en cours et qui va se régler. Nous
avons aussi renforcé la canalisation qui monte à CUTTOLI, dans la plaine de CUTTOLI Donc
aujourd'hui, je l'ai dit tout à l'heure lors de la présentation, peut être que tout le monde n'était pas
attentif, c'est dommage parce qu'il y avait une partie dans ma présentation d'explications à vos
questions. Donc, il aurait été subtil au moment où on avait eu les réponses de ne pas reposer la question. La présentation a été faite avant. Bon, si les choses sont préparées auparavant et pardonnez-moi quand on a la réponse on n’a pas besoin de reposer la même question. Pour
l'assainissement, aujourd'hui, la commune de PERI qui avait fait le choix en 2008 lors du schéma
directeur d'assainissement de la CAPA, comme d'autres communes, de ne pas avoir l'assainissement
collectif. Dès que j'ai été élu, je l'ai modifié, nous l'avons obtenu. Mais aujourd'hui, dans la plaine de PERI, il y a un grand réseau : d'abord le collecteur principal qui monte le long de la RT 20, la route nationale 193. Moi, j'étais habitué à dire la RN 193. il n'y aurait pas d'assainissement collectif. Et
quand je le disais quand j'étais élu, que je me battrais pour cela, on ne me croyait pas, on me riaït
au nez | Et aujourd'hui on vient me voir, pas plus tard que ce matin, j'ai eu un coup de fil « Est-ce
que je vais avoir le tout à l'égout ? Parce que moi ça m'intéresse la fausse sceptique, ça ne marche plus, les drains sont bouchés, je suis obligé de faire vider une fois et 2 fois par an ! au moins avec le tout à l'égout, je suis tranquille». Alors, tout n'est pas terminé. Cette programmation
d'investissement, elle a été débutée il y a très longtemps sur l'assainissement et ce sont des millions
d'euros qui ont été investis dans toutes les communes, VILLANOVA, TAVACO, PERI, AFA, SARROLA,
APPIETTO, ALATA et d'autres. Tout n'est pas terminé, il y a le réseau secondaire à mettre en place. Alors ça, je tiens à repréciser un peu les choses c'est le 2e point. Sur le budget environnement, je
l'ai dit tout à l'heure mais je me réservais de le dire. Si nous avons eu aujourd'hui malgré
l'augmentation de la production des déchets qui est supérieure à l'augmentation du tri, et je l'ai
bien dit si vous avez écouté, ce n'est pas le porte à porte qui nous a fait obtenir les objectifs que l'on souhaïitait, C'est faux ! C'est totalement faux, même si le service, je dois le dire, est de bonne qualité
au moment où je parle, {| n’a peut-être pas toujours été mais aujourd'hui globalement ça
fonctionne. 1l peut y avoir quelques ratés, un malade, un camion, ça peut arriver maïs c'est rattrapé le lendemain. Je crois qu'on peut en témoigner parce que je suis la commune, la commune de PERI,
et je parle sous couvert de mon adjointe, nous sommes la commune qui a le plus déployé la collecte
en porte à porte, nous sommes à 86%. Et bien, pour autant, cela ne coûte pas moins cher, au
contraire, ce porte-à-porte coûte très cher, c'est un constat | Donc à un moment donné, il ne faut
pas toujours essayer de pointer les erreurs des autres, il faut essayer de regarder. Je voudrais saluer,
je le redis encore, tout le travail qui a été fait parce que dans l'état d'esprit il y avait 3 options,
compétences facultatives, l'eau, les ordures ménagères et l'assainissement qu'avaient choisi la
CAPA. Et je crois que je rejoins très fortement Ange-Pascal MINICONI, c'était essentiellement pour
ça que la CAPA a été créée pour répondre à ces besoins. Et aujourd'hui, 25 ans après, un peu moins,
Pascal, on a 25 ans de plus ! Enfin tu as 25 ans de plus, je n'étais pas là à l'ouverture de la CAPA,
voilà, mais c'est beau, une belle génération. 25 ans après, aujourd'hui, nous avons à la CAPA,
répondu totalement dans certains domaines et dans d'autres en grande partie. Totalement pour l'environnement, totalement pour l'eau et en grande partie pour l'assainissement. Voilà sans oublier
la ville d'Ajaccio. C'est un autre point que je tenais à aborder. Et la priorité étant celle-ci qui a été donnée, c'étaient des choix politiques et ça a été de bons choix politiques. Je tiens à le saluer.
Aujourd'hui, tout le monde s'en réjouit, depuis quelques années et je dois le dire, sous l'impulsion de l'actuel ministre « u vostru ministru », Laurent MARCANGELI, et particulièrement aujourd'hui de Monsieur le Président SBRAGGIA, de se tourner vers le développement économique qui est l'esprit fondateur de l’intercommunalité. D'ailleurs à ce sujet, je crois qu'il y avait parmi vous des gens qui étaient présents, je regrettais de ne pas pouvoir y être des obligations parlementaires me retenaient, mais qui étaient présents à la place Miot qui est un bijou, magnifique | et je dis chapeau,
même si on n'a pas toujours été d'accord, à ceux qui ont porté ce projet et qui l'ont fait aboutir,
Voilà il faut dire les choses et savoir les dire et aussi savoir les accepter et les entendre comme nous
sommes capables de le faire. Alors pour répondre aux trois intervenants : Madame Docteur
ANTONINI, Monsieur BIANCUCCI et Madame TIBERI. Je comprends votre lot d'incompréhensions,
vous l'avez dit, vous-même, on ne peut pas être bon de partout. Comprenez que si j'ai un jour un problème de cœur, je viendrai vous voir. Un problème cardiaque, pardon. Mais ça peut être mon cœur. Donc à travers vos questions, il y avait déjà les explications et vous avez raison quand vous dites « je l'ai lu la baisse de 3% ». Docteur, vous avez raison. Mais je l'ai dit, je l'ai présenté sur THRS et j'ai même donné l'explication. D'abord, ce n’est pas l'Intercommunalité qui décide, c'est la DGFIP et je rejoins ma collègue Christelle COMBETTE et je donne une explication. Les gens, quand ils ont vu qu'ils avaient des résidences secondaires qu’ils payaient cher, ils les ont basculées en résidence principale au changement de fiscalité en 2024, ce qui nous a occasionné une baisse malgré l'augmentation de logements. Et oui, vous voyez, le mieux est l'ennemi du bien. Donc c'est une réponse mais vous aviez raison sur ce que vous disiez mais vous n'aviez pas entendu l'explication. Et donc, on a même demandé que l’on ait des précisions à ce sujet, je l'ai dit aussi et j'ai même rajouté qu'en cours d'année on reviendrait vous donner l'explication. Mais je peux comprendre qu'on ne soit pas toujours au cœur du sujet et du problème. Ensuite il y a eu 2 ou 3 petites choses, je n'ai pas bien compris vos questions. Si vous voulez rentrer dans le détail et me reformuler les questions, y a 2 petites choses qui m'ont échappé. Je n’ai pas bien entendu et je ne voudrais pas me défaire de la réponse si vous le voulez bien. Mais je continue. Vous avez parlé de quelque chose qui me gêne beaucoup et comme vous pouvez à un moment donné avoir un ressenti, j'ai le mien aussi. Quand vous parlez aujourd'hui, d'insincérité du budget, vous l'avez dit à 2 reprises, vous avez parlé d'insincérité du budget, vous avez mis au conditionnel. Le mettre au conditionnel, c'est une possibilité sans rien affirmer, voilà. Alors, je vais vous dire une chose, je pense qu'à la CAPA, je ne parlerai pas des autres mais on va en parler aussi quand même. À la CAPA, il n'y a pas eu de budget insincère. Je l'ai dit dans l'explication, nous sommes à jour de tous les paiements et en termes de subvention, nous n'avons jamais inscrit une subvention qui ne relevait pas d'un acte officiel, Je ne sais pas si c'est le cas ailleurs mais je m'en tiendrai là-dessus. C'est un point où quand même je pense que de supposer ou supputer, c'était vraiment très mal venu de votre part. Peut-être qu'en lisant ce que l'on n'a pas écrit, évidemment on dit des choses. Sur l'élection, quand vous parlez que on est à
la veille de l’élection...mais vous permettez, je termine, je ne suis pas intervenu. Non mais peut être
moi aussi je mets au conditionnel. J'ai bien dit peut-être au conditionnel, mais ça peut être une
possibilité aussi … Sur l'élection, vous dites qu'on est à la veille d'élections, mais Madame, Docteur,
la PPI et les investissements ont débuté en 2023, l'élection en 2020, programmation et mise en
place, je l'ai ici sous les yeux et je vais vous en donner lecture : nous sommes exactement au total à
211,84 millions d'euros d'investissements prévus, je l'ai déjà dit tout compris : budget principal,
assainissement, eau potable, transport et environnement. C'est un peu technique mais je suis obligé
de vous répondre de manière technique : 84 000 000 d'euros pour le principal, 20 000 000 d'euros
pour l'assainissement, 25 000 000 pour l'eau potable 65, presque 66 millions pour le transport et
presque 16 000 000 d'euros pour l'environnement. Ce qui donne 211 millions. Mais ça, on le voit
bien et j'ai donné l'explication de l'évolution de l'investissement entre les différentes années. Nous sommes partis à moins de 30 000 000 et nous sommes à plus de 50 000 000 d'investissements par an, je parle annuel. A ce sujet, pour compléter ce que je dis, nous sommes dans un ratio et là je fais
une allusion, je pense qu'il y en a au moins un qui me comprendra et qui m'entendra, le ratio
fonctionnement/investissement dans la proportion à la CAPA, encore aujourd'hui, il est de 60% en
fonctionnement et 40% en investissement. Ce n'est pas le cas de toutes les collectivités. Ce que je
vais continuer à dire pour répondre Madame TIBERI, oui je l'ai dit, la trajectoire financière n'est pas
bonne. Aujourd'hui nous nous en rendons compte que la trajectoire et je le maintiens, je ne vais pas
me dédire, et ça a été suffisamment repris. Seulement la différence est le message à travers ce BP
que vous n'avez pas entendu ou peut être mal compris, peut être incompris, peut être faute
d'explication, je peux me remettre en cause. Peut-être aussi au conditionnel, l'envie de ne pas
comprendre puisqu'on fait du conditionnel, permettez-moi d'en faire aussi ! Je vais vous dire une
chose, on se rend compte que {a trajectoire aujourd'hui, elle s'explique. Elle a eu une explication
avec un niveau d'investissement et vous l'avez repris Docteur, vous avez dit « Nous sommes au pic
de l'investissement ». Oui, une collectivité n’est pas là pour thésauriser, elle n’est pas là pour faire de l'épargne, une collectivité qui a trop d'épargne, qui thésaurise, qui n'emprunte pas, ce n'est pas une collectivité dynamique. Je suis au regret de vous le dire. Et dans le remboursement des
emprunts, je vais bien le préciser et Monsieur Jean BIANCUCCI en l'occurrence me comprendra bien,
dans nos montants de remboursement d'emprunt, nous à la capa, nous n'incluons pas le
remboursement du capital. Le montant de l'emprunt que nous faisons, c'est l'emprunt pour des équipements, on n'inclut pas le remboursement du capital de la dette, ce qui fait une différence. Mais ça, c'était la petite parenthèse. Alors Madame TIBERI, oui, la DSC vous interrogeait à juste titre, vous voyez. Mais je vais vous dire l'AC, elle nous est imposée. L'attribution de compensation, c'est
dans tous les EPCI et je tiens à le saluer encore une fois et bien heureusement, ça a été un choix en
2001, vous n'étiez pas là, je n'étais pas là, donc on est à l'aise pour le dire. Nous étions encore trop
jeunes, mais je tiens à le dire et à saluer ceux qui étaient là et qui l'ont fait, malheureusement, il y a
des absents, malheureusement, mais il y a encore des présents au bout de 25 ans. Bon, quand ils
ont décidé la DSC, la dotation de solidarité communautaire, il y a très peu d’EPCI qui le font en
France, ça a été un choix pour nous. Mais aujourd'hui toutes les communes, et alors là je peux le
garantir sans exception, n'ont jamais rechigné sur la DSC, le mandatement quand il arrive, on est
bien content de l'avoir dans le budget communal. Ce n’est pas une obligation, c'est facultatif |! Ah
si ! c'est facultatif la DSC ! Ah si c'est un choix !!
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Revoyez notre texte
MONSIEUR X.LACOMBE
Ah non mais revoyez les vôtres, je vous le garantis, la loi, non, non ! j'y viens, non ! mais j'y viens !!
L'attribution de la DSC ? la mise en place de l’AC c’est une obligation. Monsieur BIANCUCCI, je sais
de quoi je parle, Pascal MINICONI pourra le confirmer. Pas l'AC, Parlons de la même chose, parce que la DSC vous pouvez regarder, ce n'est pas une obligation dans un EPCI, c'est au choix { Et là vous
êtes dans l'erreur. Cependant, la loi de finances dans la DSC nous impose des choses, notamment
un critère à 35%. Lisez-le, je vous laisse lire...
MONSIEUR J.BIANCUCCI
(inaudible) les règles de répartitions (inaudible ) De celle concernée par un contrat de ville ? Est
ce qu'il y a un contrat de ville, Monsieur le Président et maire d'Ajaccio ? y a un contrat de ville. MONSIEUR X.LACOMBE
Oui je réponds, je réponds. Vous avez parlé des règles ? Oui, mais attendez il y a un contrat de ville,
certes mais c'est à l'origine de la CAPA où if n'y avait pas de contrat de ville, que ça a été décidé. Et puis, aujourd'hui c'est autre chose. Mais quand elle a été créée en 2001, il n'y avait pas de contrat de ville et ça a été un choix.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
C'était facultatif à ce moment-là. Aujourd'hui, on peut en discuter maïs je ne pense pas
qu'aujourd'hui les maires de la CAPA seraient d'accords pour supprimer la DSC. Et vous avez parlé
des règles d'attribution de la DSC, des critères, mais j'y viens. Premièrement, nous avons eu le
courage de geler la DSC et vous y avez participé au gel du montant de la DSC qui augmentait cette
fois. Les critères d'attribution, ils sont dictés par la loi de finances, comme vous l'avez dit. Voilà,
permettez-moi de terminer, vous vous êtes exprimé, je vous ai écouté, je vous réponds, laissez-moi
répondre si à chaque fois vous allez m'interrompre... ça a été voté ici dans cette assemblée ces critères de la règle d'attribution de la DSC et vous étiez, Monsieur BIANCUCCI, absent ce jour-là.
MONSIEUR J.BIANCUCCI
La loi de finance nous invite depuis décembre à réfléchir à de nouveaux critères.
MONSIEUR X.LACOMBE
Elle nous invite à le faire, elle n’est pas l'obligation, c'est la décision du Conseil communautaire. Vous
avez votre point de vue, d'autres peuvent en avoir d'autres. Voilà, mais je tiens à redire que à la
création de la CAPA, la DSC était facultative. Et je tiens à vous dire, parce que quand on ne dit pas la
vérité jusqu'au bout, on laisse planer un doute. Alors je veux être précis jusqu'au bout et je le répète
et on terminera là-dessus. À la création de la CAPA en 2001, la DSC était facultative, elle est
demeurée. Les règles d'attribution et selon les critères ont été votées je crois en 2018 et vous l'avez
dit ici, vous étiez absent et ça a été voté. Et depuis 2018, ça fait 7 ans qu'ils sont en œuvre. Et je
rappelle que nous avions à ce même moment, gelé l'évolution du produit de la DSC en accord avec tous. Donc à un moment donné, pourquoi venir dire qu'on a la possibilité, c'est une chose, mais ne pas dire que c'est une obligation, ça, ce n'est pas vrai. La vérité, le juste est juste, c'est une possibilité, ça peut être débattu, on peut en discuter si vous le souhaitez sous l'autorité du président
ou pas. Mais ce n'est pas une obligation et c'est là où je veux faire la différence avec vous. Vous le
présentez comme quelque chose qu'il faut faire alors que ce n'est pas une obligation. C'est ça que
je veux préciser. Ce n'est pas une obligation, on est invité.
MONSIEUR LE PRESIDENT Alors je fais juste un petit aparté, j'ai évoqué l'existence d'un comité des maires et je pense que le
sujet va passionner les maires de la CAPA qui vont pouvoir en débattre.
MONSIEUR X.LACOMBE
On ne peut pas laisser planer le doute. Sur le reste, vous avez fait, Madame TIBERI, une erreur tout
à l'heure dans votre affirmation entre le fonctionnement et l'investissement. Sur le remboursement des lignes CANNES/BODICCIONE/hôpital, ce n’est pas de l’investissement, c'est du fonctionnement.
Je tiens à vous le préciser mais à un moment donné, il y a 2 sections qui sont bien différentes. Regardez bien ! Je voudrais aussi vous dire que la CAPA, contrairement à ce qu'on pense, elle à des
ressources, elle a des capacités, elle a les moyens de redresser la barre. Mais le message ce soir, à
travers ce BP, c'est un message où il y a un haut niveau d'investissement sur notre territoire. Nous
sommes à hauteur, je l'ai déjà dit, d'investissement et nous avons tenu nos engagements et nos
promesses à hauteur de 211 000 000 d'euros sur les 4, 5 dernières années et les 2 années à venir. Bon, c'est antérieur et ça va se poursuivre dans les différents domaines que nous avons ciblés. le
tiens à le préciser! Je pense que ça peut être salué! Ensuite, quand on parle de gratuité de transport, Madame TIBERI, c'est un choix on peut l'avancer, mais aujourd'hui ça voudrait dire au
moins 2 000 000 car il y a la navette maritime, il y a les produits du téléphérique,. La gratuité des
bus ? Oui, mais la gratuité du transport on la fait totale ou pas. Il faut avoir une discussion là-dessus
mais ne serait-ce que les bus, ça viendrait encore aggraver la situation financière ! Je pense que ce
n’est pas le moment mais le message que je veux vous dire à travers ce BP et ce n'est pas en
contradiction avec ce que j'ai dit. Pour faire une petite parenthèse, ça fait 10 ans que le président
de l'exécutif dit que nous sommes sur une mauvaise trajectoire financière à la collectivité de Corse.
Moi, je l'ai dit cette année mais en revanche nous prenons toutes les mesures, et je l'ai salué dans
tous les services, pour faire des économies et on l'a vu dans les différents budgets. Le budget de
l'environnement de la Capa, c'est le seul budget qui n'a pas de subvention d'équilibre en Corse. Je
l'ai dit, je le répète ! Ensuite à ce sujet, je l'ai dit le Président PANUNZI, sénateur avait obtenu la
baisse de 20% de l'enfouissement de la TGAP et on espère la loi rectificative, on se battra si l'on peut
pour obtenir 35%, ce qui était la demande initiale. Voilà, on peut le saluer, ce qui a fait quand même
des économies pour le SYVADEC, avec répercussions sur les intercommunalités, il faut le dire !et il
faut le rendre à celui qui la portée. Alors, je peux partager certains points de vue sur les critères, je
l’ai dit en toute honnêteté et sincérité. J'ai même rajouté qu'ils seraient aussi bien que dans les
mêmes autres collectivités, certaines fassent la même chose, donc tout le monde serait franc et
sincère et ça serait bien ! Voilà |! Mais, encore une fois, vous n'avez pas compris le message.
Aujourd’hui, un investissement colossal, des engagements pris, des engagements tenus, un pic
d'investissements, je le dis, je le répète ! mais une situation qu'il faut surveiller. Vous l'avez dit
Monsieur BIANCUCCI et je reprends vos propos que j'ai écrit, il y a un risque d'effet de ciseaux mais nous n'en sommes pas là. Justement, nous n'en sommes quand même pas là malgré tout. Nous n'en
sommes quand même pas là et nous prenons les mesures pour s'en éloigner encore plus. Et ces mesures, aujourd'hui, vous les avez eu à travers ce BP. Ne vous en déplaise, c'est ainsi ! Donc après, il y a un mot qui est un peu fâcheux. Quand les critères de la situation qui est désignée dans « décrépitude » alors Monsieur BIANCUCCI la décrépitude, vous savez, les mots en français ont un
sens | L'épargne en décrépitude, c'est la déchéance, la décadence, le synonyme, et pour un homme,
c'est la sénilité. Voilà ! Donc aujourd'hui, je dis haut et fort que nous ne sommes pas dans une situation de décrépitude et que notre épargne n'est pas en situation de décrépitude. Voilà, elle
diminue mais elle n'est pas en situation de décrépitude. Mais qu'elle diminue, j'étais le premier à le dire, ne reprenez pas mes propos ! C'est bien pour ça que je termine. MONSIEUR LE PRESIDENT
Excusez-moi, juste pour le bon fonctionnement, Monsieur LACOMBE répond. Pas d’aparté s'il vous
plaît.
MONSIEUR X.LACOMBE
Je partage votre point de vue comme vous partagez le mien et je l'ai dit il ya 15 jours ou 3 semaines,
je me rappelle plus exactement. Mais, nous ne sommes pas dans une situation alarmante puisque
nous n'avons pas atteint le seuil critique. Quand nous attiendrons le seuil critique, à ce moment-là,
on le dira. Mais ce n’est surtout pas une situation de décrépitude. Nous n'y sommes pas encore. La langue française est riche, elle a du sens et les mots ont un sens. Et encore une fois, je le répète, aujourd'hui nous prenons toutes les mesures pour y remédier. Alors je voudrais quand même, au- delà des débats et des oppositions, que vous puissiez reconnaître qu'aujourd'hui nous faisons le nécessaire pour que la situation ne s'aggrave plus. C'est ce qui a été fait dans ce BP. C'est le message que j'ai voulu passer aujourd'hui. Ce qui n'empêche, en aucun cas, je n'enlèverai pas un mot et une virgule à ce que j'ai dit il y a 15 jours. Et l'un et l'autre ne sont pas contradictoires, au contraire, je vous demande de saluer la prise de conscience, la sincérité et la mise en œuvre des actions. le ne sais pas si vous aurez cette hauteur pour le faire ! Voilà donc je termine là-dessus. Je voudrais saluer Monsieur Jean-Paul BONARDI à titre personnel mais surtout pour le travail et ce qu'il a fait pour la CAPA. Et aujourd'hui bien heureusement, au vu de ce qui se passe, la CAPA s'est acquittée en fonctionnement Madame TIBERI, du paiement des lignes CANNE/BODICCIONE/hôpital. Donc un service en plus mis pour que les ajacciens et le territoire ajaccien soient satisfaits, qui coûtent très cher à la demande de la population et des syndicats. Mais aujourd'hui, la CAPA est à jour de ce qu'elle doit et nous l'avons votée ensemble. Je fais une petite parenthèse sur Monsieur Fanfan DOMINICI, malheureusement, qui avait dit : « nous avons recapitalisé une fois, il ne faudra pas recapitaliser 2 fois ». Et bien voilà, il y a aujourd'hui, Monsieur le Président, je salue avec le travail de Jean-Paul BONARDI, un courage politique qu'il était temps d'avoir ! Et là, je ne ferai pas de procès encore à l'antériorité. Je fais des compliments mais ce sont des situations qui perdurent depuis des années, des décennies... Alors aujourd'hui on arrive au bout du système et aujourd'hui nous prenons le taureau par les cornes et nous allons apporter une solution. Alors dans cette solution, si vous avez la grandeur de pouvoir nous accompagner, nous aider, vous êtes les bienvenus en co- construction, un mot qui me plaît, mais je crois que vous n'en prenez pas le chemin. Pour terminer,
je vais revenir quand même sur la volonté qu'à travers notre intercommunalité, la volonté d'aménager, d'équiper notre territoire, je ne veux pas rebalayer tous les investissements et rentrer dans les détails ça serait trop long et je pense que je me suis exprimé de manière très précise sur tous sans faux-fuyant et sans laisser une part d'ombre à quoi que ce soit. Ce sont des pratiques que je ne pratique pas. Je voulais dire que notre territoire, aujourd'hui ajaccien, depuis que la CAPA existe, et encore une fois en saluant tout le travail qui a été fait précédemment, se poursuit avec une intelligence collective et une structuration fondée. le vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Monsieur le Député. Normalement il n’y a pas de prise de parole puisque c'est la conclusion.
J'espère que les uns et les autres ont pu s'exprimer au niveau qu'ils le souhaitaient.
Donc là, on peut reprendre le l'ordre du jour dans l'ordre. MONSIEUR X.LACOMBE
Je vais m'en aller.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Ah d'accord, mais tu reviens ?
MONSIEUR X.LACOMBE
C'est vous qui décidez, Président.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Allez-y, je vous mets beaucoup à contribution.
MONSIEUR X.LACOMBE
Oui mais ce n’est pas bien grave, c’est bien amical. C’est mon domaine, je me régale ! H n'y a pas
une bouteille d'eau qui traine ? Parce que j'ai mangé des anchois et c'est salé...
MONSIEUR LE PRESIDENT
C'est le moment intime de la soirée. Là, on va commencer à dire ce qu'on a mangé et ça va être
sympa...
MONSIEUR X.LACOMBE
Une petite pastille. Qui voilà merci. « Comu si dici in Aiacciu anchjuvi à pesci salati »
Donc fixation des taux de fiscalité pour 2025, nous l'avons évoqué sans augmentation avec le maintien. Je vais les reprendre non ? Est-ce que vous avez le souhait que je les reprenne puisqu'ils sont inchangés, je les énumère ? Non, alors il vous est demandé, en conséquence, de fixer le taux
de la taxe foncière bâtie pour l'année 2025 à 6%, de fixer le taux de la taxe foncière non bâtie pour
l'année 2025 à 2,36% et de fixer le taux de taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires
pour l'année 2025 à 11,54%.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour, qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 3 : adoption du taux de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères TOM pour l'exercice 2025 qui est donc là aussi inchangé. Donc, vous avez ici tout le détail, il vous est demandé
d’en délibérer.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour, qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
L'adoption des taux de cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2025, rapport numéro 4.
La CFE est une taxe assise sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels. Depuis 2011,
la CAPA vote le taux de la CFE et perçoit le produit. Il est proposé au titre de l'année 2025 de reconduire le taux de la CFE 2024, soit 20,77% et de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises à 20,77%.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre, Qui s'abstient ? Adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 5, fixation du tarif de la surtaxe eau au 1 juillet 2025. Comme tous les ans, je l'ai
exprimé dans ma présentation il est proposé de fixer à 0,3120 euros le mètre cube le tarif de la part variable (prix unitaire au mètre cube) de la surtaxe eau 2025, de fixer à 19,4882 euros par an, le tarif de la part fixe annuelle de la surtaxe eau 2025, de préciser que ces nouveaux tarifs seront effectifs à compter du premier juillet 2025. Vous le savez, il faut voter toujours avant pour avoir l'efficience six mois plus tard.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Rapport adopté merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 6 : fixation du tarif de redevance assainissement au 1 juillet 2025. Là aussi, il vous
est demandé de fixer à 0,67 euros le mètre cube le tarif de la part variable, de fixer à 16,99 euros
par an le tarif de la part fixe annuelle de la redevance assainissement 2025 et de préciser que ces
nouveaux tarifs seront effectifs à compter du ler juillet 2025.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 7 : service public et assainissement non collectif : le SPANC. Fixation des prix du service
à compter du premier juillet. Vous en avez aujourd'hui la présentation 2022, 2023, 2024, 2025 dans
le cadre du contrôle conception, réalisation et contrôle de bon fonctionnement avec les montants.
Il vous est demandé en conséquence de fixer le prix de contrôle d'une installation neuve à 206 euros et de fixer la redevance du service assainissement non collectif à 33 euros. Je tiens à préciser que sur ces tarifs, nous avons fait Une moyenne et nous sommes en deçà par rapport à d'autres
territoires. Je vous remercie,
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? le rapport est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice 2025. Ça a été dit lors de la présentation, puisque
les besoins sont variables, c'est le produit que l'on vote aujourd'hui, il vous est demandé d'arrêter
le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour
l'année 2025 à 1 629 590 euros, d'autoriser le Président à notifier cette décision aux services fiscaux
et préfectoraux et d'autoriser le Président à signer tous actes et documents se référant cette affaire.
Vous voyez, ici, je me rappelle, nous étions partis à moins de 300 000 euros, nous montons en
puissance, il y a des travaux qui sont réalisés sur le territoire de la CAPA.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. C'est toujours bon de faire des rappels historiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Vous avez le rapport numéro 9 qui est la reprise anticipée « poubelles Xavier Lacombe » des
résultats de l'exercice 2024 au budget primitif donc il vous est demandé la reprise anticipée des
résultats 2024 et la provision par la suite. Vous avez toute la déclinaison là-dessus, je ne vais pas tout vous lire pour alourdir la soirée et techniquement ça n'a aucun intérêt puisque tout cela vous
a déjà été présenté, je vous en remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Voilà le rapport numéro 10, je ne me trompe pas ? non. Adoption du budget primitif général pour l'exercice 2025. Voilà les évolutions des frais financiers, il y a toute la présentation, vous avez eu tous les documents, il vous est donc demandé pour le BP 2025 de voter en fonctionnement 67 028
510 d’euros, en investissement, 25 253 262 d'euros. Un BP 2025 au total de 92 581 772 euros.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Donc, c'est l'adoption du budget primitif annexe des transports pour l'exercice 2025, pour le
fonctionnement : 16 906 513, pour l'investissement : 37 182 098 et au total, 54 088 611 euros. Je
vous ai demandé d’en délibérer
MONSIEUR LE PRESIDENT
Est ce que pour l'adoption des budgets, on peut peut-être ne pas reprendre les chiffres puisque tu
as fait une longue présentation. Enfin si vous êtes d'accord ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Si vous voulez, mais bon, lors du vote j'aime bien...
MONSIEUR LE PRESIDENT
Comme tu veux |! Comme vous le souhaitez |
MONSIEUR X.LACOMIBE
Non non, c'est toi. MONSIEUR LE PRESIDENT
Très bien, Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient. Contre ? Donc attendez, est ce que
ça a bien été enregistré ? rapport sur l'adoption du budget primitif général ? 4 contre avec un pouvoir, très bien ! Donc c'est bien enregistré ? Le rapport numéro 12, contre 5 très bien ! Enfin très bien, voilà.
MONSIEUR X.LACOMBE
C'était presque très bien.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bien ! je suis redescendu d’un cran.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 13, adoption budget primitif annexe de l'environnement pour l'exercice 2025, tout
a été exposé, tout simplement pour un montant de 35 267 032.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient Le rapport est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
L'adoption du budget primitif annexe de l'eau potable pour l'exercice 2025, c'est le rapport 14, donc
vous avez aujourd'hui ce budget, si vous voulez bien en délihérer ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient Le rapport est adopté, rapport numéro 15.
MONSIEUR X.LACOMBE
L'adoption du budget primitif annexe de l'assainissement pour l'exercice 2025 pour un montant de
12 371 481, il vous est demandé d'en délibérer.
MONSIEUR LE PRESIDENT Ouais, pardon, je réfléchissais, ça m'arrive à cette heure-là | Qui est pour ? Qui est contre ? Qui
s'abstient Le rapport est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Donc, le rapport numéro 16, le rapport annuel sur la gestion de la dette que vous avez sûrement sous les yeux, je l'ai évoqué à plusieurs reprises, j'en ai parlé aussi. Conformant à la volonté affichée de la transparence vis-à-vis des élus et des citoyens, la communauté d'agglomération de pays Ajaccien s'emploie depuis l'exercice 2010 à présenter un rapport annuel exposant la politique d'endettement de la collectivité. Cette dernière mène une politique de gestion active de sa dette en renégociant les conditions de financement de ses emprunts dès qu'elle peut ou en contractant de nouveaux emprunts à de meilleures conditions. En conséquence, il vous est demandé de prendre acte de ce rapport. C'est juste une prise d'acte et tout le détail si vous voulez je peux le faire ?
MONSIEUR X.LACOMBE
Ouais, je l'ai raté.
MONSIEUR LE PRESIDENT
La reprise ? On va y revenir et c'était le 10.
MONSIEUR X.LACOMBE
Je l'ai sauté 1! Donc attends ! finissons sur ce rapport.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Donc il faut prendre acte là ? C'est tout ? Bon, on prend acte. Très bien ! Monsieur BIANCUCCI, pardon |! je voulais juste encore une fois je ne commente pas votre vote sur le budget mais vous votez contre les budgets de la CAPA qui, comme vous le savez, exercent des actions pour les intérêts de votre commune. Très bien ! Oui, mais je vais vous poser la question. Ça m'a interpellé, c'est pour ça que je me suis interrompu tout à l'heure...
MONSIEUR J.BIANCUCCI
Je voudrais rappeler que nous sommes toujours exclus des vice-présidences.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Alors je suis obligé de vous répondre parce que vous étiez historiquement exclus mais, enfin il me
semblait avoir eu une discussion avec vous à ce sujet. Mais ce n’est pas grave, vous ne voulez pas
i
|
||
Î livrer l'intimité de nos échanges. Mais peut-être qu'il faudra les reprendre...
MONSIEUR X.LACOMBE
Y a des choses qui restent secrètes entre vous.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Comment ? Non, pas du tout, mais j'avais besoin de comprendre en fait, j'ai compris | merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Je propose de revenir au rapport numéro 10. J'avais commencé puis je l’ai sauté. Il s'agit tout
simplement la reprise de la provision déchets sur le budget environnement. Nous en avons parlé, il
convient de procéder au budget environnement à la reprise de la provision constituée par la
délibération 2018-151 pour un montant de 1,8 millions et d'autoriser le Président à signer tous actes
et documents se référant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté, rapport suivant.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport suivant : c'est la révision des autorisations de programme et autorisations d'engagement :
modification des calendriers de crédit et de paiement. Vous en avez le détail ici, c'est passé en
commission. Si vous voulez, je vous en fais lecture ? H y a un réajustement qui doit se faire au
moment du budget, je vous demande d'en délibérer.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 18, c'est la révision AE/CP relative à l'élaboration du PLH. La CAPA a initié
l'élaboration de son 3e PLH en 2020, En fonction des exigences en 2021, un avenant a été porté au
marché pour intégrer la réalisation du plan partenarial de gestion de la demande. En 2024,
l'estimation des variations annuelles des prix ont porté le montant total de la mission à 109 046. En 2025, le préfet impose de modifier le document avant son adoption, ce qui conduit à prévoir une prestation complémentaire pour se conformer aux attentes de l'État et la mission d'étude qui se
poursuit est obligatoire pour un montant pour l'exercice 2025 de 20 000 euros. Donc il vous est demandé, en conséquence, de réviser le montant de l'AE/CP en ajoutant au CP 2025 20 000 euros
TTC portant le montant total à 126 115,70 € et d'autoriser le président ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 19, la caserne GROSSETTI : on en a parlé, je l'ai évoqué. le pense qu'unanimement
tout le monde peut s'accorder, si on n'est pas d'accord sur tout, sur cette belle réalisation qui reste
dans le giron public et contre certains appétits. Donc, la caserne GROSSETTI révision numéro 8 de l'autorisation de programme, c'est tout simplement une révision d'autorisation de programme et on vous demande de modifier le montant total d'autorisation du programme qui doit être fixée à 10 179 840,91 €, de prolonger la durée de l'autorisation de programme d'un an, de réviser la répartition des crédits de paiement tels qu'ils sont détaillés dans la fiche, d'autoriser le président ou son représentant à l'exécution de ce programme ajustée des modifications présentées et d'autoriser le président à signer tout acte et document sera pourtant à cette affaire.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport 20.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 20 : schéma directeur de gestion des eaux pluviales et d'études de bassin versant de la MADONNUCIA, autorisation de programme révision n° 2. La révision vous est présentée et il vous est proposé de réviser la répartition de crédits de paiement comme suit CP 2022 : 33 960 euros TTC, CP 2023 : 53 340 euros TTC, CP 2024 : 25 800 euros TTC, … "ün ni focu più», CP 2025 : 4 200 euros TTC, il vous est proposé de solder l'autorisation de programme et d'autoriser le président ou son représentant à l'exécution de ce programme.
MONSIEUR LE PRESIDENT
La pub sur les piles Alcalines...Jamais fatigué !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. MONSIEUR X.LACOMBE
PERI : mise en assainissement collectif au lieu-dit SAINT-ANTOINE, révision numéro 3 et solde de
l'autorisation de programme crédit de paiement. Je ne sais pas si je devrais présenter
l'assainissement à PERI, je crois que j'en ai suffisamment parlé ! Donc, la CAPA, c'est un territoire. Il
vous est demandé de délibérer sur la révision n° 3 et le solde de l'autorisation de programme.
Puisqu’aujourd’hui, le long de la nationale, le collecteur avait été réalisé et l'axe principal de la plaine
de PERI se termine dans quelques jours avec la mise en place des postes de refoulement, je parle
sous couvert de mon adjointe. La mise en service je l'espère, interviendra dans les mois qui viennent.
Voilà, je tiens à préciser que c'est un projet qui date de plusieurs années, ce n'est pas à la veille d'élection qu'on l'a décidé. Voilà, je vous demande, si vous le voulez bien, de délibérer ? Pardon, Monsieur le Président. Donc le marché a été notifié le 24/05/2022 pour un montant de 188 572,
74 TTC pour les postes de refoulement porté par avenant à 215 535 TTC, il y en a 2. Ces travaux ont
été réceptionnés sans réserve le 25/01/2025.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci Qui est pour ? vous êtes pour ? 5.
MONSIEUR X.LACOMBE
Je vous remercie, Vous n'avez pas une place dans votre cabinet ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Bon, pour VALLE-DI-MEZZANA
Attends, ce n’est pas fini, je sais que tu as parlé de PERI donc tu es... Donc vous êtes pour ? Bon très
bien. Donc tout le monde est pour, allez.
MONSIEUR X.LACOMBE
À l'unanimité, c'est magnifique !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Je n'ai plus qu'à dire que c'est adopté, merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Cette fois-ci, VALLE DI MEZZANA, Monsieur Horace FRANCHI, les travaux de captage du réservoir,
nous en avons parlé aussi et d'adduction, la révision numéro 10 et le solde de l'autorisation de programme. Donc problème d'eau réglé, problème réglé à 100% à VALLE DI MEZZANA et nous
espérons le régler très prochainement à SARROLA. Voilà comme ça, le territoire sera terminé, un petit clin d'œil aux anciens ! Magnifique ! I aura fallu 25 ans mais nous y sommes parvenus. Le tout,
c'est de se mettre en marche. Voilà, la révision de la répartition des crédits : CP 2020 : 137 753,60
TIC, CP 2021 : 56 968,15 TTC, CP 2022 : 589 476,74 TTC, CP 2023 : 272 191,32 et CP 2024 toujours
en TTC 40 492,70.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est Pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté à l'unanimité. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Révision de l'autorisation de programme, alors là, je vais aller un peu plus vite pour les études de la création d'une petite centrale hydroélectrique. Je ne voudrais pas encore parler de PERI, il vous est proposé de modifier l'autorisation de programme pour un montant de 280 000 euros TTC, de réviser la répartition de crédits de paiement comme suit : CP 2024 toujours en TTC 38 203,44, CP 2025 : 90 000 tout rond et CP 2026 : 151 796,56.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Quiest contre ? Qui s'abstient ? Madame OTTAVY, vous avez voté pour, contre,
et abstention, les 3 il faut choisir ?
MADAME OTTAVY
À l'unanimité
MONSIEUR LE PRESIDENT
À l'unanimité. Merci. Rapport suivant.
MONSIEUR X.LACOMBE
C'est la révision de l'autorisation de programme relative aux études pour la création d'un champ
photovoltaïque, donc crédits de paiement à réviser : CP 2024 : 50 796 toujours en TTC et CP 2025 :
70 000 TTC et CP 2026 : 49 204 TTC toujours sur la commune de PERI ! Je peux vous donner une
précision, nous nous étions entretenus en comité des maires parce que je voulais informer le maire
de CUTTOLI : nous sommes passés en conseil des sites où à ce sujet, il y avait 2 projets. Pour un
projet, on nous a conseillé de l'abandonner, nous avons suivi le conseil, c'est peut-être une première
étape, on verra plus tard. Pour le second, nous sommes passés en conseil des sites et nous avons eu
un avis favorable à l'unanimité des membres. Je vous remercie.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est Pour ? On peut voter ? qui est Pour ? qui est contre ? qui s'abstient ? Le rapport est adopté.
Merci, à l'unanimité. MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport numéro 25, il y en a encore beaucoup ? Plans de prévention des risques technologiques
(PPRT) des établissements ANTARGAZ et ENGIE sur la commune d’AJACCIO, révision de F'AP.
Modification de la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme CP 2025: 300 000 TTC, CP 2026 : 468 425 TTC.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est Pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstention ? Pour ? C’est le rapport 25.
MONSIEUR X.LACOMBE
C'est le rapport 25 sur ANTARGAZ et ENGIE, ce n’est pas encore le Téléporté !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Ce n’est pas encore le Téléporté |!
MONSIEUR X.LACOMBE
Vous êtes précipité !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Heureusement que je suis là !
MONSIEUR X.LACOMBE
Peut-être que vous vous précipiterez pour l'inaugurer !
MONSIEUR LE PRESIDENT
Donc pour ? à l'unanimité. Donc, contre ? Rapport suivant
MONSIEUR X.LACOMBE
Je me suis mis à 4h00 du matin ! donc aujourd'hui la révision d'autorisation de programme relative au marché de conception réalisation du téléporté. Nous y sommes, j'attire votre attention ! Vous quittez la salle, Docteur ?
MONSIEUR LE PRESIDENT Non, elle revient. Alors, qui est Pour ? Attends, faut que je vote
MONSIEUR X.LACOMBE
Je ne l’ai pas présenté |! Le téléporté ! Bon il est présenté [! si vous êtes d'accord
MONSIEUR LE PRESIDENT
Non, excusez-moi ! on n'est pas synchro là
MONSIEUR X.LACOMBE
Il s’agit d'autoriser la révision des crédits de paiement au titre de l'investissement : CP 2023 : 2 606
440 toujours en TTC, CP 2024 : 23 376 286, CP 2025 : 21 016 en 2025 et d'autoriser la révision des
crédits du paiement au titre du fonctionnement cette fois-ci, puisque précédemment c'était
l'investissement, CP 2025 : 1 060 000 toujours en TTC, 2 600 000 pour CP 2026, CP2027 :2 600 000,
CP2028 : 2 600 000 et CP suivant 16 640 000, vous pouvez y aller.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Qui est Pour ? Qui est Contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci.
MONSIEUR X.LACOMBE
Révision n° 6 du montant des crédits de paiement de l’AP/CP- AMO du téléporté. Donc là aussi
révision des montants. Donc il vous est proposé... Je suis au rapport au 27, ce n'est pas bon ?
MONSIEUR LE PRESIDENT
Oui, c'est ça ! Pardon ! c'est bon.
MONSIEUR X.LACOMIBE
Oui, rapport 27. Il est demandé au Conseil communautaire d'autoriser la révision du montant de l'autorisation de programme en portant son montant à 937 555,54 TTC et d'autoriser la révision des crédits de paiement comme suit CP 2018 : 0, CP 2019 : 166 797,60 toujours en TTC, CP 2020 : 75 879,36, CP 2021 : O, CP 2022 :229 379,26, CP 2023 : 92 241,72, CP 2024 : 193 257,60, CP 2025 : 180
000 et CP 2026 : 0.
MONSIEUR LE PRESIDENT | Très bien. Qui est Pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le rapport est adopté. Merci. Rapport 28.
MONSIEUR X.LACOMBE
Le rapport 28, c'est l'étude de l'exutoire aval de la MADONNUCIA. Très important | c'est la création
d'une autorisation de programme. Il vous est proposé d'autoriser la création de l'autorisation de programme d'un montant de 250 000 euros TTC et d'approuver la répartition de crédits de paiement comme suit, CP 2025 : 250 000 euros TTC.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est Pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Rapport adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n° 29 : création d'autorisation d'engagement relative au projet abonnement Predict. Il est
proposé de créer l'autorisation d'engagement pour un montant de 31 800 euros TTC toujours en TTC et d'adopter la répartition des crédits de paiement comme suit CP 2025 : 6 360 euros, CP 2026, 2027, 2028, 2029 : 6 360 euros chaque année.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.
MONSIEUR X.LACOMBE
Création de l'autorisation de programme relative à l'étude définissant les conditions d'exercice de la compétence GEMAPI de la CAPA relativement à la basse vallée de la GRAVONA et de ses
principaux affluents. Afin de pouvoir lancer la prestation en 2025, il convient de créer cette autorisation de programme d'un montant de 130 000 euros TTC dont les crédits de paiement seront
déclinés comme suit CP 2025 en TTC 96 894, CP 2026 : 23 106, CP 2027 : 10 000 et il vous est donc
demandé de délibérer.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité numéro 31.
MONSIEUR X.LACOMBE
Rapport n°31, Création de l'autorisation de programme relative à l'étude pour la mise en place de mouillages sur des sites de plongée, il est proposé de créer l'autorisation de programme pour un
montant de 90 000 euros TTC avec CP 2025 : 52 000 euros TTC, CP 2026 : 38 000 euros TTC. MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté. 32.
MONSIEUR X.LACOMBE
N°32, création de l’AP « entrée de ville ». Donc il est proposé la création d'une autorisation de programme pour un montant de 1 800 000 euros. L'entrée de ville, sujet important | Pour faire une petite précision, je suis parti de l'aéroport à Campo Dell’oro à 15h55 et je suis arrivé ici à 17h00.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Change de voiture !
MONSIEUR X.LACOMBE
Je l'ai pris chez Jean- André MINICONI ! Il est proposé d’adopter la répartition de crédits comme suit CP 2025 : 350 000 euros, CP 2026 : 500 000 euros, CP 2027 : 500 000 euros, CP suivant 450 000
euros toujours en TTC, « avà basta » |
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Vous n’avez pas suivi ?
MONSIEUR X.LACOMBE
L'entrée de ville, l'AP/CP entrée de ville.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Vous êtes pour ? Très bien, merci. Qui, c'est le dernier, le n°33. Question d'autorisation de
programme, crédit de paiement, travaux de rénovation.
MONSIEUR X.LACOMBE
Donc n°33 ! Je pensais avoir terminé ! Voilà création d'autorisation de programme/ crédit de
paiement relative à l'aide aux travaux de la rénovation. La CAPA va confirmer son engagement en
faveur de la rénovation de l’habitat en signant le Pacte Territorial France Rénov’ avec l'Etat. Il vous
est proposé, vous avez le résumé, de créer l'autorisation de programme sur 5 ans pour un montant
de 4 500 000 euros et d'adopter la répartition annuelle des crédits
{inaudible de 2:48:30à2:48:51) MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci, Qui est Pour ? Qui est contre ? qui s'abstient ? Le rapport est adopté, Mes chers collègues, l'ordre du jour est épuisé, et pas que lui d'ailleurs ! Je voulais donner la parole à Monsieur MINICONI qui voulait s'exprimer en fin de séance.
MONSIEUR A-P.MINICONI
Oui, accordez-mol quelques minutes encore, je serai bref. Simplement Monsieur le député a parlé
souvent d'anciens, je fais partie justement de ces anciens. Mais après 48 années d'engagement
communal et également communautaire, j'ai décidé de laisser la place de maire de ma commune. J'ai envoyé un courrier à Monsieur le préfet le 12 mars dernier. If lui a fallu un mois pour y répondre,
mais il a répondu et il a accepté ma démission. Ce qui fait que je ne suis plus maire d'AFA depuis avant-hier, depuis le 8 avril. Voilà ! Alors sachez quand même que je demeurerai conseiller
municipal et je continuerai à représenter ma commune à la CAPA, si vous voulez bien ? Sachez aussi que mon successeur, il est à côté de moi, ce sera Paulo. Paulo a l'avantage d'être mon cousin mais n'y voyez pas là la création d'un clan. Je veux dire ! on ne peut pas parler de clans parce que ceux
qui nous connaissent, et l'un et l'autre, savent très bien que nos idées ne sont pas tout à fait les
mêmes. J'ai de l'affection pour lui, il en a pour moi et je suis persuadé qu'il continuera le travail.
Voilà, l’un n'empêche pas l’autre ! Simplement je disais qu’effectivement je continuerai à siéger à la CAPA. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est une institution à laquelle je tiens beaucoup. Je ne vais pas
rappeler l'action que j'ai déjà rappelé tout à l'heure. Je pense qu’à un moment donné, on a fait ce
qu'on devait et on l'a bien fait. Je veux dire parce que si on réfléchit un petit peu, souvenez-vous, il y avait SAINT-ANTOINE, il y avait les stations d'épuration.…., etc. Donc, on peut à un moment donné être satisfait du travail qui a été accompli, alors il faut évidemment continuer | Et donc je suis ici pour travailler, j'ai de tout temps travaillé et je m'engage tout simplement à répondre
favorablement si Monsieur le Président a l'intention de répondre aux tâches qu'il voudra bien me confier. Je suis là ! je vais peut-être m'ennuyer un peu parce que j'aurai un peu moins de travail.
Sachez que je suis bien ici, finalement je n'ai que des amis, je crois, ici et parmi le personnel. C'est bien de le rappeler ! Ce n’est pas sans émotions, je veux dire. Le 19, on a prévu l'élection du nouveau
maire, peut être que je serai un peu plus ému, peut-être je ne sais pas ? Voilà, encore une fois je vous remercie de m'avoir accordé la possibilité de m'exprimer, non pas une dernière fois, ça c'est sûr !
Applaudissements
MONSIEUR LE PRESIDENT :
Pascal, sans trahir les discussions que nous avons eu en comité plus restreint. Bien évidemment, tu as toute ta place ici et je dirais même, que comble de misère, comme tu as plus de temps maintenant
par rapport à la commune, on va te mettre un peu plus à contribution au niveau communautaire. En tout cas, bravo pour tout ce que tu as fait toutes ces années ! Je pense que tu ais un exemple
d'élu de terrain dont beaucoup devront s'inspirer à condition qu'ils aient envie, la tâche est ardue, de faire ce que tu as fait pendant des années. Ÿ a-t-il d'autres prises de parole ? Monsieur MONDOLONI. MONSIEUR C.MONDOLONI
Je voudrais juste remercier Pascal parce qu'il a été là lorsqu'on a créé la confrérie d’AFA. Il a toujours
été à l'écoute des jeunes de la cité, je te remercie aussi en tant qu'homme parce qu'on on partage
des ballons fraises chez « lèlène », on aura plus le temps désormais de le faire puisque c'était
toujours à fughjina, tu n’avais jamais le temps, tu étais très occupé, tu as toujours été proche de tes
concitoyens. Je voulais aussi féliciter mon ami Paulo je te disais O Sgid merri avec macagna depuis
quelques temps, mais comme tout le monde disait à tout le monde de ne pas le dire à personne,
c'est la Corse ! Voilà, je voudrais te dire Pascal, qu’étant jeune en politique, je pense qu'avec la petite
expérience qui est la mienne, le plus dur en politique, c'est sûrement de réussir sa sortie et je pense
que tu le fais ! et que tu le fais bien vu la santé financière de ta commune et également les avis
favorables qui sont à mettre à ton crédit et au crédit de ton équipe. Alors Paulo, tu as du pain sur la
planche parce qu'il faudra faire aussi bien ! Voilà, merci.
MONSIEUR LE PRESIDENT
Merci. Bonne soirée
Procès-verbal adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du 26 | 6 [226
Le Président