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Déliberation - DELIB20220930
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20220930)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Éducation,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022
N°2022-56 : JFICATION DES STATUTS DE LA COMMUN, MMUNES DES BAL S DU DAUPHINE-PROJET DE TERRITOIRE
Approuvé à l'unanimité
N°2022-57 : ACCOMPAGNEMENT SUR UN PLAN D'ACTIONS MOUSTIQUE-TIGRE Approuvé à l'unanimité
N°2022-58 : ADHESION AU SERVICE CARTOGRAPHE EN LIGNE
Décision reportée
N°2022-59 : INTERVENTION TECHNIQUE DANS UNE CAVE SISE 132 RUE DES 4 BUISSONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L'OCCUPANT
Approuvé à l'unanimité
N°2022-60 : INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE AU DISPOSITIF DE LA CARTE TATOO Approuvé à l'unanimité
N°2022-61: EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC -— MISE EN PLACE DE ZONES D'EXPERIMENTATION
Approuvé à l'unanimité
N°2022-62: ZONE D'ACTIVITES DES 4 BUISSONS EST -CESSION AMIABLE DE TERRAINS A L'ENTREPRISE REMETTER ROUCHON RECYCLAGE
Approuvé à l'unanimité
N°2022-63 : ZONE D'ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L'ENTREPRISE SCI CORDEL Approuvé à l'unanimité
N°2022-64 : REFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT
Approuvé à l'unanimité
N°2022-65 : CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE Approuvé à l'unanimité
N°2022-66 : CREATIONS DE POSTES EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF Approuvé à l'unanimité
N°2022-67: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS — CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET INCOMPLET
Approuvé à l'unanimité
N°2022-68: CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Approuvé à l'unanimité
N°2022-69: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE PHILIPPE COUSTEAU
Approuvé à l'unanimité
N°2022-70: MOTION DE SOUTIEN AUX REVENDICATIONS DES FEDERATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET DES SYNDICATS ENSEIGNANTS
Approuvé à l'unanimité
Sk naturé de Monsieur le Maire Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022_56-DE
MORE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme CHEDIN, En exercice : 29 Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, MM. Présents :20 Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, M. Hervé Votants :26 CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : Mmes. Cécile DUGOURD, Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE-PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire informe de l’approbation par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné de l’approbation de son projet de territoire lors de sa séance du 13 juillet 2022. Cette approbation entraine automatiquement une modification statutaire.
Conformément aux termes de l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Tignieu-Jameyzieu dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette modification statutaire pour se prononcer.
Le Conseil municipal, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 95-2022 du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts des Balcons du Dauphiné portant sur le projet de territoire,
Vu le projet de statuts ci-annexé,
APPROUVE la modification statutaire portant sur le projet de territoire de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération. |
Pouflcopie conforie,
\|_LAILe Maire. \ L |
[AS È f Louis SBAFFE
|. d Tignibu-Jameyll - Séance dii-20 septembre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022 57-DE
MORE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : ACCOMPAGNEMENT SUR UN PLAN D’ACTIONS MOUSTIQUE-TIGRE
Afin de réduire la nuisance due aux moustiques et en particulier le moustique tigre sur la commune, Monsieur le maire a sollicité le Département pour la mise en place d’un plan d'action sur la commune, La commune peut bénéficier d’un accompagnement pour de la formation des élus et du personnel communal, du diagnostic de terrain et la formalisation d’un plan d’actions spécifique à la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 consolidée par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 relative à la lutte anti-moustiques,
Vu le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris par l’application de la loi ci-dessus, Considérant la nécessité pour la commune de Tignieu-Jameyzieu de mettre en place un plan d’action de lutte contre les moustiques pour réduire la nuisance,
Considérant la convention proposée par le Département de l'Isère pour bénéficier d’un accompagnement mutualisé à plusieurs communes comprenant de la formation, du diagnostic de terrain,
APPROUVE la convention de partenariat pour un accompagnement mutualisé à la mise en place d’un plan d'actions Moustique tigre avec le Département de l'Isère, l’EID Rhône Alpes et 4 autres communes tel que décrit dans la convention jointe en annexe ;
APPROUVE la participation financière de 1672,69 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à verser à Fr une participation financière de 1672,69 €.
Pour copié conforme; |
LéMaire, l
|
Jean-Louis SBAFF FH. A
Tignieu-Jameyzieu- Séance du 30 $e à èmbre 2022 Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022 58-DE
MORE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme
, Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel
Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : INTERVENTION TECHNIQUE DANS UNE CAVE SISE 132. RUE DES 4 BUISSONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L’OCCUPANT
Monsieur le Maire expose qu'une intervention en urgence des services techniques au niveau d’une cave sise 132, rue des 4 buissons et occupée par Monsieur DILILLO a entraîné la dégradation de la serrure.
Monsieur DILILLO ayant fait l'avance du remplacement du cylindre de la serrure, il convient de le rembourser au vu de la facture produite d’un montant de 47,70 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé du rapporteur,
ACCEPTE le remboursement d’une somme de 47,70 € correspondant à une facture d’achat d’un cylindre de serrure au profit de Monsieur DILILLO
MANDATE Monsieur le Maire aux fins d’assurer l’exécution de la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 de l’exercice budgétaire en cours.
Pour copie conforme, /| [ |
| Le Maire, \ He
|
Jean-Louis SBAFFÉ | |
|
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30/ septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022 59-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme | Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En'exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE AU DISPOSITIF DE LA CARTE TATOO
À compter de la rentrée scolaire 2022, le Département de l'Isère, en partenariat avec la Caf de l'Isère, lance un nouveau dispositif pour faciliter l’accès des collègiens au sport, à la culture et plus globalement aux loisirs : la carte Tattoo Isère.
Cette nouvelle carte d'avantages remplace le Pack’loisirs.
Le dispositif est gratuit pour les 65 000 collégiens isérois du public et du privé. La carte Tattoo Isère est valable pour toute la scolarité au collège.
Sur le principe d’un carte bancaire nominative, envoyée aux collègiens sur simple adhésion de leur famille, la carte Tatoo est créditée de 60 € financée par le Département de l’Isère.
De son côté, la Caf de l’Isère finance un bonus de 45 € pour toutes les familles dont le quotient familial est inférieur à 800 €, soit 105 € d’avantages au total crédités sur la carte des collègiens concernés.
10 € par an sont également déductibles de la somme créditée pour des achats en librairie.
L’adhésion pour la Collectivité au dispositif de la carte « Tatoo » permet aux usagers collègiens de régler via une application sécurisée leur inscription à la MJ Centre social, l'EMMITTJ et à La maison du livre ou d’acheter des billets de spectacle pour la saison culturelle
Pour la Collectivité, le remboursement est automatisé et effectif sous 4 semaines, aucun document n’est à transmettre.
Il est proposé au conseil d’adhérer au dispositif de la carte « Tatoo » auprès du Département de L’Isère
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022_59-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du rapporteur,
APPROUVE le dispositif via l'application web pour les différentes activités sportives, culturelles et artistiques proposés par la commune de Tignieu-Jameyzieu
ACCEPTE la « carte Tattoo » comme moyen de paiement pour les collégiens du département
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer les conventions et autres documents utiles en l’affaire.
Pour copie conforme, |
Jean-Louis SBAË #)
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022 60-DE
MORTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathen GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS: M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC —- MISE EN PLACE DE ZONES D’EXPERIMENTATION
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Il est proposé dans un premier temps de définir des zones expérimentales et au vu d’un bilan d'application au bout d’une durée de six mois, décision sera prise de pérenniser ou de généraliser.
Cette démarche devra être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022_60-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe d'une interruption de l’éclairage public la nuit
CHARGE Monsieur le Maire de définir les zones d’expérimentation ainsi que les horaires d’extinction
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Pour copie conforme,
À
Le Maire, J
Hi — | L| Jean-Louis SBAFFE
|
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022_61-DE
MORTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme
| Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHBDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 À L'ENTREPRISE REMETTER ROUCHON RECYCLAGE
Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité de céder une partie de la parcelle cadastrée section AB 439 située dans la zone d'activités des Quatre Buissons Est à l’entreprise Remetter Rouchon Recyclage ayant pour activité l’évacuation et le recyclage des déchets métalliques et la location de bennes.
La cession concernerait deux emprises foncières, l’une d'une surface de 5000 m2, l’autre d'une surface de 251 m2, le prix étant établi à 40 € le m°, hors Participation pour Voiries et Réseaux (PVR). La PVR est appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m° en cas de délivrance d’un permis de construire. Le plan de division a été établi par Cosmos Géomètre expert et se trouve annexé à la présente délibération.
L’acte de vente devra préciser que la parcelle de 5000 m2 devra servir exclusivement au stockage de bennes et d’une aire de stationnement pour garer les véhicules de l’entreprise.
Le service des Domaines, sollicité pour avis, a estimé que ces montants n’appelaient pas d'observation de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les avis du Domaine en date des 14 et 29 juin 2022,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le se
DECIDE de céder à la société Remetter Rouchon Recyclage dont le siège 1D : 038-213805070-20220930 2022 61-DE
16 rue Aristide Berges 38230 Tignieu-Jameyzieu, deux emprises foncières détachées de Ia parcelle communale AB n° 439 selon le détail ci-après :
0 Emprise foncière d'une surface de 5000 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation A et cadastrée AB n° 53 au prix de 40 € le m2, hors PVR
D Emprise foncière figurant sur le plan de division sous la numérotation E et cadastrée AB n° 537 d'une surface de 251 m2 au prix de 40 € le m°, hors PVR
RAPPELLE qu’une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m° sera appliquée à ces ténements en cas de délivrance d’un permis de construire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette cession.
DIT que Ja recette en résultant sera inscrite à l’article 775 « produits des cessions d’immobilisation »
Pour copie coñforme, | |
Le Maire, Al Il — J
Jean-Lôüis SBAËFE | ‘ |
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022 62-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme “En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BA7Z, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L'ENTREPRISE SCI CORDEL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité de céder une partie de la parcelle cadastrée section AB 439 située dans la zone d’activités des Quatre Buissons Est à la SCI CORDEL ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers.
La cession concernerait une emprise foncière d'une surface de 5000 m2, le prix étant établi à 40 € le m2, hors Participation pour Voïiries et Réseaux (PVR). La PVR est appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m° en cas de délivrance d’un permis de construire.
Le plan de division a été établi par Cosmos Géomètre expert et se trouve annexé à la présente délibération
Le service des Domaines, sollicité pour avis, a estimé que ce montant n’appelait pas d'observation de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 29 Août 2022,
DECIDE de céder à la SCI CORDEL dont le siège social est 74, chemin de pan perdu 38230 Tignieu- Jameyzieu, une emprise foncière détachée de la parcelle communale AB n° 439 d'une surface de 342 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation A et cadastré AB 535 au prix de 40 € le m2, hors PVR RAPPELLE qu'une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m° sera appliquée à ce ténement en cas de délivrance d’un permis de construire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette cession. DIT que la recette en résultant sera inscrite à l’article 775 « produits es cessions d’immobilisation »
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Pour/copie con Formé,
LeMaire, = 4 |
Jean-Louis SBAFFH
Tignieu-Jameyzieu - Séance dur 30 ki tembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ME EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD,
Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme
. Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme
En exercice :29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel
Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie
Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES,
Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : REFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012 est venu réformer le régime des concessions de logement. Il est d’application immédiate pour les situations nouvelles. Pour les situations existantes, une obligation de mise en conformité a été établie au 1* Septembre 2015.
Désormais, une distinction de principe est opérée entre « concessions de logements par nécessité absolue de service » et « Conventions d'occupation précaire avec astreinte ». Les droits et obligations liées à ce type de convention différent en partie sur le régime antérieur imposant une actualisation, voire une remise à plat du dispositif applicable actuellement sur la Commune.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels l’attribution d’un logement relève de la nécessité absolue de service et ceux qui relèvent d’une convention précaire avec astreinte.
Il est rappelé les règles générales s’appliquant selon le type de concession :
-Concession pour nécessité absolue de service : il y a nécessité absolue de service « lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». De même, l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service peut être justifiée lorsque les contraintes liées à l'emploi appellent une présence constante de l’agent sur son lieu d’affectation.
La prestation du logement nu est accordée à titre gratuit. La fourniture gratuite d'avantages accessoires n’est plus possible désormais.
- Convention d’occupation précaire avec astreinte : elle peut être accordée à l’agent qui est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Le logement est attribué moyennant redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Les avantages accessoires sont à la charge de l’agent logé.
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Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre à jour la liste des logement de fonction et la liste des logements correspondants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 et suivants,
Vu le tableau des effectifs des emplois,
Vu les contraintes spécifiques résultant de l'exercice des fonctions visées par Les emplois désignés ci-après,
Sur la proposition du Maire,
FIXE la liste des emplois pour lesquels il convient d'attribuer un logement par nécessité absolue de
service :
| Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service . | | Emploi Obligations liées à l’emploi Adresse du logement | Gardien du gymnase Gardiennage du site, sortie des Appartement de type F4 sis 99, containers, permanences week- rue de l’église
end et soirée
FIXE la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par convention .d’occupation précaire avec astreinte :
| Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par convention d’occupation précaire avec astreinte
Emploi | Obligations liées à l’emploi | Adresse du logement | Gardien de l’école du Village | Ouverture, fermeture du site Appartement de type F4 sis 3, rue | de la Bourbre |
PRECISE que les charges de chauffage, gaz, électricité, eau et assainissement ainsi que les impôts et taxes liés à l'occupation des locaux sont à la charge de l’occupant, quel que soit le type de logement attribué.
PRECISE que les concessions de logement pour nécessité absolue de service feront l’objet d’une contrepartie sous forme de contraintes horaires spécifiques précisées par l'autorité territoriale et détaillées dans l’arrêté individuel portant concession de logement pour nécessité absolue de service
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles à l'application de la présente délibération
ABROGE toutes délibérations prises antérieurement sur le même objet
PRECISE que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu
PRECISE que les dépenses inhérentes à cette décision sont inscrites au l{udget de l’exercice en cours et pour les années suivantes j |
Pour copie conforme, }!
Le Maire, UE —
Jean-Louis SBAFFE D À
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 “ob re 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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es EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 © CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET,
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.L (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points pour un agent titulaire.
Le coût de la formation sera intégralement pris en charge par le CNFPT,. En effet, depuis le 1% janvier 2022, le CNFPT a instauré une cotisation supplémentaire visant à financer le coût des formations pour les apprentis.
Monsieur le Maire propose d'accueillir à compter du 5 octobre 2022, un apprenti au service numérique et systèmes d’information sur une durée de deux ans.
À l'appui de l'avis favorable du Comité technique en date du 20 juin 2022, il revient au Conseil municipal de se positionner.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 6211-1 et suivants, Les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire territoriale,
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Va l'article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour remploi des jeunes,
Vu la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu l'article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Vu l'avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 20 juin 2022,
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire à compter du 5 octobre 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
: | Graduate Technicien
Numérique et systèmes 1 Supérieur Systèmes 2 ans d'information et Réseaux
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Pour copie conforme,
Le Maire, } | | |
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Jean-Louis SBAFFÉ| |
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Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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MATE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : CREATIONS DE POSTES EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Monsieur le Maire propose la création d'emplois non permanents en contra Pen asnorp 2pREREAT PR hA DE répondre aux besoins des services enfance et jeunesse pour les vacances scolaires de l'année scolaire 2022- 2023.sur les fonctions et rémunération suivantes :
-15 emplois d'Animateurs BAFA H/F (stagiaires et/ou diplômés) ou équivalent rémunéré sur la base d'une rémunération brute de 85 € par journée et 25 € par nuitée
- 2 emplois de directeur BAFD H/F (ou équivalent) rémunéré sur la base d'une rémunération brute de 110€ par journée et 30 € par nuitée
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Considérant les besoins du service et la possibilité ouverte aux collectivités de recourir à des contrats d'engagement éducatifs de droit privé sur les temps extra-scolaires,
APPROUVE la proposition du Maire
DIT que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits au budget des exercices 2022 et 2023 Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés"
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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MR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la
Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice :29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS — CREATION. ET SUPPRESSION D’EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET INCOMPLET
Monsieur le Maire rappelle à 1’ Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
À ce titre, Monsieur le Maire propose la création :
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions d’ATSEM au sein des services techniques, de catégorie C sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires annualisées, soit 35/35è%° - à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions de responsable du pôle enfance au sein du Centre social, de catégorie B sur le grade d’animateur du cadre d’emplois des animateurs territoriaux sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35è%*
- à compter du 1er décembre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions d'agent technique et d’entretien du gymnase au sein des services techniques, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35t%
- à compter du 1er janvier 2023 d’un emploi permanent sur les fonctions de référent familles, au sein du Centre social, de catégorie A sur le grade d’éducateur jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs jeunes enfants sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/3 5ème
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 038-213805070-20220930-2022_66-DE
Il est concomitamment proposé la suppression :
- d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur un temps de travail à temps complet à raison de 28.5 heures hebdomadaires annualisées, soit 28.5/35ème, à compter du 05/10/2022
- d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d'animation principal 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints d'animation sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35èmes, à compter du 05/10/2022
Le Comité Technique lors de sa séance du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à ces suppressions.
Monsieur le Maire propose les modifications :
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d'animation à temps non complet à raison de 17.94 heures hebdomadaires annualisées du cadre d’emplois des adjoints d’animation. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 17.94h hebdomadaires annualisées à 18.10h hebdomadaires annualisées, soit 18.10/35èmes
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 19.21 heures hebdomadaires annualisées du cadre d'emplois des adjoints d'animation. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 19.21h hebdomadaires annualisées à 19.38h hebdomadaires annualisées, soit 19.38/35èmes
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie B sur le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires du cadre des assistants territoriaux d’enseignement artistique. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 6 heures hebdomadaires à 6.5 heures hebdomadaires, soit 6.5/20èmes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE de procéder aux créations, modifications et suppressions des postes susmentionnées
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l'échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l'exercice 2021 Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés»
Pour copie conforbl, |
LeMaire, \| |
Jean-Louis DT |
Tignieu-Jameyzieu - Séance dur 30} septembre 2022 | J Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la (sère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs en fonction des besoins des services pour l’année scolaire 2022-2023, it y a lieu, de créer les emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, suivants :
Cadre.
Ecoles — | Adjoint technique ATC
Enfance E | Adjoint animation 3 TNC
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour renforcer les services,
DECIDE de créer des emplois pour accroissement temporaire d'activité pour l’année scolaire 2022/2023 (période du 01/09/2022 au 31/08/2023) selon la répartition par service suivante :
Ecoles | Adjoint technique 1TC |
| Enfance Adjoint animation 3 TNC |
INSCRIT les crédits correspondants sur les exercices 2022 et 2023
Pour copie conforme,
ht f {1
Le Maire. “l |
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 septembre 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le es
ID : 038-213805070-20220930-2022_68-DE
dus EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme . Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PHILIPPE COUSTEAU
Monsieur le Maire rappelle que par délibération votée le 19 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné ses représentants pour le conseil d'administration du collège Philippe Cousteau et ce conformément aux termes des articles R.421-14 et suivants du code de l’éducation.
Un des membres élus, Madame Stéphanie BERENGE, par courrier du 27 septembre 2022, a indiqué qu’elle ne pouvait plus assumer cette fonction de représentation au regard de ses contraintes professionnelles.
Prenant acte de cette demande, Monsieur le Maire informe de la nécessité de pourvoir à son remplacement.
IL est fait appel à candidatures. Madame Cécile Baud se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code de l'Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de procéder au vote à main levée
DESIGNE comme déléguée titulaire du Conseil Municipal au Conseil d’ Administration du collège Philippe Cousteau Madame Cécile BAUD
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant & notifier la présente délibération au collège Philippe Cousteau A (| |
Pour copie conformi, | | |
| LeMaire; + I
Jean-Louis SBAFFE /|
Tignieu-Jameyzieu - Séance dû 30 Le 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le see
ID : 038-213805070-20220930-2022_69-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Gsère) commune de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE
Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2022
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Conseillers : Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme , Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme
En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel Présents :21 BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie Votants :28 LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS: M. POMMET à M. REYNAUD,
Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M.
SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme
CARTON à M. GOMES.
ABSENT : Mme Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD
OBJET: PROSITION DE MOTION DE SOUTIEN AUX REVENDICATIONS DES FÉDÉRATIONS DE PARENTS D'ÉLÈVES ET DES SYNDICATS ENSEIGNANTS QUI DÉNONCENT UNE SITUATION INTENANBLE AU SEIN DU LYCÉE LA PLÉIADE DE PONT- DE-CHÉRUY
Le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu en réunion plénière souhaite interpeler Madame la Rectrice de l’Académie de Grenoble ainsi que monsieur le Ministre de l'Education Nationale sur la situation de manque de professeurs au Lycée de la Pléiade de Pont de Chéruy.
A ce jour, c’est-à-dire un mois après la rentrée scolaire ce n’est pas moins de 7 postes et demi d’enseignants qui ne sont toujours pas pourvus dont des postes en spécialité (avec un coefficient 16 au bac et un passage d’épreuve en mars 2023 !}. Auxquels on peut ajouter 2 postes de secrétaires d’intendance. L’histoire se répète car cette situation fait suite à une carence déjà existante lors de la précédente année scolaire.
Il est à noter que les jeunes qui subissent cette situation vivent dans un état de stress très palpable. Le temps passe et ils voient se rapprocher les échéances et aucune amélioration ne leur est proposée. De même, les professeurs qui aujourd’hui essaient, en plus de leur emploi du temps, de palier à ce manque ne pourront pas tenir très longtemps ce rythme.
En tant que défenseurs du service public, nous pensons qu’il est inadmissible que des élèves, des familles, des professeurs soient considérés de la sorte. Les services de l'Education Nationale ne peuvent pas rester sourds plus longtemps aux injonctions concernant cette situation.
Nous vous demandons de trouver au plus vite une solution, d’une part pour permettre à des jeunes de pouvoir préparer leur avenir sereinement et d’autre part en nommant des professeurs qui resteront afin d'installer une stabilité, au sein de cet établissement qui ne mérite pas un tel traitement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mention présentée | CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la transinission à tous les atleurs concernés Pouf come conforme! | |
Le Maire, Î
Jean-Louis SBAFFÉ ||
Î +
| Tignieu-Jameyzieu - Séance du 40 shlel bre 2022 PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS EN SEANCE : M. Jean-Louis SBAFFE, M. Philippe REYNAUD, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mme Rabea COLLIER, M. Jérôme CHEDIN, Mme Stéphanie BÉRANGÉ, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, MM. Abdoulaye DIAGNE, David ARIAS, Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUNOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, M. Philippe PERRET.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : M. POMMET à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à M. CHEDIN, M. LAURE à M. ARIAS, Mme LAMBERT à M. SBAFFE, Mme BAUD à M. GRIS, Mme. CARREAU à Mme. DUGOURD, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTES : Mmes. Cécile DUGOURD, Stéphanie DESCHANDOL
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucette BRISSAUD
1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 1er JUILLET 2022
Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2022 est approuvé l’unanimité des membres présents et représentés.
2.COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
24/06/2022 N°2022-39: Régie d’avance Pôle Enfance (N° 23017)- modification de son acte constitutif de création
Il est décidé de modifier l’article 4 qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 4 – La régie paie les dépenses suivantes :
-Alimentation et frais de restauration, article budgétaire 60623
-Frais médicaux ou pharmacie lors de séjours, article budgétaire 6226 ou 60624 -Petites fournitures liées au besoin du service, article 6068
- Frais de transport, stationnements et parkings, article 6247
Les autres dispositions indiquées dans l’acte de création de la régie restent inchangées et demeurent applicables
24/06/2022 N°2022-40: Régie d’avance Pôle Jeunesse (N° 230 18)- modification de son acte constitutif de création
Il est décidé de modifier l’article 4 qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 4 – La régie paie les dépenses suivantes :
-Alimentation et frais de restauration, article budgétaire 60623
-Frais médicaux ou pharmacie lors de séjours, article budgétaire 6226 ou 60624 -Petites fournitures liées au besoin du service, article 6068
- Frais de transport, stationnements et parkings, article 6247 Les autres dispositions indiquées dans l’acte de création de la régie restent inchangées et demeurent applicables
09/08/2022 N°2022-41: Demande de concession au cimetière communal de Monsieur Cédric TARDY
Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, une concession pour une durée de 30 ans à compter du 5 juillet 2022 de 2,50 mètres superficiels.
La recette correspondante de 270 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311
09/08/2022 N°2022-42: Demande de concession au cimetière communal de Madame RIOS Denise épouse AUGER
Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, une concession pour une durée de 30 ans à compter du 5 juillet 2022 de 2,50 mètres superficiels. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
La recette correspondante de 270 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311
09/08/2022 N°2022-43: Fourniture de repas et de pique-nique en liaison froide des restaurants scolaires, des accueils de loisirs et livraison de goûters pour le périscolaire, de repas pour les seniors du CCAS et fourniture de pain -Attribution des lots 1, 2 et 3
Il est décidé d’attribuer les accords-cadres à bons de commande pour la fourniture de repas et de pique-nique en liaison froide des restaurants scolaires, des accueils de loisirs et livraison de goûters pour le périscolaire, de repas pour les seniors du CCAS et fourniture de pain comme suit :
Lots Désignation Entreprise Montant maximum HT
1 Fourniture de repas et de pique-
nique en liaison froide des
restaurants scolaires, des accueils
de loisirs et livraison de goûters pour
le périscolaire
Société GUILLAUD
2110, chemin de la voie ferrée-
38260 La Côte Saint André
309 000 €
2 Fourniture de repas en liaison froide
pour les seniors du CCAS
SHCB
100 rue de Luzais-38070 SAINT
QUENTIN FALLAVIER
50 000 €
3 Pains Société GUILLAUD 2110, chemin de la voie ferrée-
38260 La Côte Saint André
15 000 €
Les accords-cadres sont conclus pour une durée initiale de 12 mois reconductibles tacitement pour un an.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 60623 du budget de l’exercice en cours.
16/08/2022 N°2022-44: Régie de recettes « locations et produits divers» (N° 23012) Modification de son acte constitutif de création
l’article 4 est modifié comme suit :
La régie encaisse exclusivement les produits suivants :
-photocopies ou scans -classes découvertes, séjours pédagogiques
- redevances d'occupation du domaine public.
Les autres dispositions indiquées dans l’acte de création de la régie restent inchangées et demeurent applicables
16/08/2022 N°2022-45: Passation d’une convention de prestations de services avec l’association Authentik Company
Il est décidé de conclure une convention de prestations de services avec l’association Authentik Company domiciliée 1 Impasse des violettes -69330 PUSIGNAN représentée par M. RAMOUL Najib pour un montant de 44 376 €. Les prestations consistent en la coordination technique des activités de la mjCentre social (MJCS), l’organisation d’événements issus des projets des différents Pôles de la MJCS et la participation à la mise en œuvre de la stratégie de la politique culturelle de la Commune de Tignieu-Jameyzieu.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours puis de l’exercice suivant, article 6288
19/08/2022 N°2022-46: Conclusion d’un contrat d’hébergement et services associés avec le groupe SIRAP
Il est décidé de conclure un contrat d’hébergement et des services associés avec SIRAP GROUPE demeurant ZA Paul Louis Héroult -BP 253 -26106 Romans sur Isère pour une durée d’un an et pour un montant annuel de 1700 € HT.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6156
07/09/2022 N°2022-47: Fixation des tarifs de droits de voirie
Il est décidé de fixer les tarifs des droits de voirie applicables à compter du 1er Septembre 2022 :
Marché abonnés 0,5€ le m²
Marché passagers 1€ le m²
Manifestation commerciale : stand, tonnelle 3€ par m² pour la durée de la fête
Camion nomade 30 € par jour
Camions de déménagement gratuit
Terrasses de commerce 5 € le m² par saison
Entrepôt de matériel (grue, benne, stockage de matériaux, neutralisation place parking)
4€ par m² et par jour
Pose palissade ou clôture provisoire 10 € par m² et par mois
Pose échafaudage 6€ par m² et par jour
Bulle de vente 15€ par jour
Restauration rapide, vente frites glaces, pizzas… 2 € par jour
Stationnement taxis 200 € par an
Instruction de permission d'occupation domaine public 20€ forfait
Branchement électrique camion nomade 2,25€ par jour
Tarif de pénalité en cas d’occupation illégale 2 fois le montant d’occupation Il est décidé de faire application des dispositions de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à savoir la gratuité des autorisations d’occupation du domaine public, pour ce qui concerne les travaux liés aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité, de télécommunication et de gaz, ainsi qu’aux travaux entrepris sur les réseaux d’assainissement. La gratuité s’appliquera également lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. Elle sera également appliquée aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général local.
Les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de l’exercice en cours, article 7032 et subdivision
08/09/2022 N°2022-48: Programme d’activités de la Maison des Jeunes - conclusion des contrats de prestations de services avec les différents intervenants
Il est décidé de conclure des contrats de prestations de services avec différents intervenants dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation des activités de la MJ au titre de l’année 2022- 2023 selon les modalités suivantes :
Prestataires Activités Quotité Hebdo Coût
Horaire
Agnès BERTHET Anglais 4h 38 €
Authentik Company
Hip-hop, Breakdance, street danse, éveil
danse 3h 45 €
The Angels Country Danse country 2 h par quinzaine 25 €
Cathia CROUPETTE Zumba, Zumba Enfants, Strong Zumba, CAF 7h45 46 €
Elisa FRANCELIN Pole dance 3h45 42 €
Patsy Girls-Patricia
BERNOLLIN
Danse Cabaret 1h 29 €
Gym douce 2h 29 €
Gerard BERT Taï Chi 1h 43,50 €
Julie NOYARI Pole dance 1h15 38 €
Maria DEL PILAR DELOTAL Espagnol 1h30 42 €
ENDORFIT Baby gym 4h 42 €
Christelle PIERS Sophrologie 1h30 60 €
Morgane QUERRIEN Pilates 4h 45 €
Nathalie ROLLAND Yoga, yoga dynamique 5h 49 €
Théâtre du Court Bouillon Atelier théâtre adultes et ados 1h30 95% des
adhésions
Christel REYMOND Atelier Mémoire 1h30 100€ la
séance
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours puis de l’exercice suivant, article 6288
16/09/2022 N°2022-49: Lieu d’accueil Parents -Enfants - Conclusion d’une convention de prestation de services avec Mme Guislaine TETE Il est décidé de conclure une convention de prestation de services avec Mme Guislaine TETE psychologue demeurant 30, rue Faillebin 69100 Villeurbanne pour un prix forfaitaire horaire de 45 €.
3- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE-PROJET DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire informe de l’approbation par la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné de l’approbation de son projet de territoire lors de sa séance du 13 juillet 2022. Cette approbation entraine automatiquement une modification statutaire.
Conformément aux termes de l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Tignieu-Jameyzieu dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette modification statutaire pour se prononcer.
Le Conseil municipal, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 95-2022 du 13 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts des Balcons du Dauphiné portant sur le projet de territoire,
Vu le projet de statuts ci-annexé,
APPROUVE la modification statutaire portant sur le projet de territoire de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Arrivée de Mme DUGOURD à 19h12 qui prend part aux débats et vote à compter du point 4
4.ACCOMPAGNEMENT SUR UN PLAN D’ACTIONS MOUSTIQUE-TIGRE
Afin de réduire la nuisance due aux moustiques et en particulier le moustique tigre sur la commune, Monsieur le maire a sollicité le Département pour la mise en place d’un plan d’action sur la commune. La commune peut bénéficier d’un accompagnement pour de la formation des élus et du personnel communal, du diagnostic de terrain et la formalisation d’un plan d’actions spécifique à la commune.
Suite à interrogation de Monsieur Perret, Monsieur Gris indique que quatre pièges autonomes ont été installés proches et dans les écoles.
Monsieur le Maire demande à connaître l’’efficacité de la mise en place de ces pièges. Monsieur Gris le confirme mais insiste sur la nécessité de ne pas occulter les gestes de prévention avec un volet pédagogique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 consolidée par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 relative à la lutte anti-moustiques,
Vu le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris par l’application de la loi ci-dessus, Considérant la nécessité pour la commune de Tignieu-Jameyzieu de mettre en place un plan d’action de lutte contre les moustiques pour réduire la nuisance,
Considérant la convention proposée par le Département de l’Isère pour bénéficier d’un accompagnement mutualisé à plusieurs communes comprenant de la formation, du diagnostic de terrain,
APPROUVE la convention de partenariat pour un accompagnement mutualisé à la mise en place d’un plan d’actions Moustique tigre avec le Département de l’Isère, l’EID Rhône Alpes et 4 autres communes tel que décrit dans la convention jointe en annexe ;
APPROUVE la participation financière de 1672,69 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à verser à l’EIRAD une participation financière de 1672,69 €.
5.ADHESION AU SERVICE CARTOGRAPHE EN LIGNE
Le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.
Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :
• Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;
• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;
• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;
• Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.
Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :
• Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;
• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;
• La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Monsieur Gomes demande des précisions sur les coûts générés par la signature de la convention Monsieur Michallet dit que cette information n’est pas disponible.
Monsieur le Maire estime d’une grande utilité de disposer de ces données et ce service est donc essentiel. La réponse sera apportée au prochain conseil municipal.
Monsieur Diagne souligne l’avantage apporté par ce service en termes de mutualisation. Il est décidé de reporter la décision en l’absence de précision sur les éléments financiers afférents
6.INTERVENTION TECHNIQUE DANS UNE CAVE SISE 132, RUE DES 4 BUISSONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR L’OCCUPANT
Monsieur le Maire expose qu’une intervention en urgence des services techniques au niveau d’une cave sise 132, rue des 4 buissons et occupée par Monsieur DILILLO a entraîné la dégradation de la serrure.
Monsieur DILILLO ayant fait l’avance du remplacement du cylindre de la serrure, il convient de le rembourser au vu de la facture produite d’un montant de 47,70 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé du rapporteur,
ACCEPTE le remboursement d’une somme de 47,70 € correspondant à une facture d’achat d’un cylindre de serrure au profit de Monsieur DILILLO
MANDATE Monsieur le Maire aux fins d’assurer l’exécution de la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 de l’exercice budgétaire en cours.
7.INSCRIPTION DE LA COLLECTIVITE AU DISPOSITIF DE LA CARTE TATOO
A compter de la rentrée scolaire 2022, le Département de l’Isère, en partenariat avec la Caf de l’Isère, lance un nouveau dispositif pour faciliter l’accès des collègiens au sport, à la culture et plus globalement aux loisirs : la carte Tattoo Isère.
Cette nouvelle carte d’avantages remplace le Pack’loisirs.
Le dispositif est gratuit pour les 65 000 collégiens isérois du public et du privé. La carte Tattoo Isère est valable pour toute la scolarité au collège.
Sur le principe d’un carte bancaire nominative, envoyée aux collègiens sur simple adhésion de leur famille, la carte Tatoo est créditée de 60 € financée par le Département de l’Isère.
De son côté, la Caf de l’Isère finance un bonus de 45 € pour toutes les familles dont le quotient familial est inférieur à 800 €, soit 105 € d’avantages au total crédités sur la carte des collègiens concernés.
10 € par an sont également déductibles de la somme créditée pour des achats en librairie.
L’adhésion pour la Collectivité au dispositif de la carte « Tatoo » permet aux usagers collègiens de régler via une application sécurisée leur inscription à la MJ Centre social, l’EMMTJ et à La maison du livre ou d’acheter des billets de spectacle pour la saison culturelle
Pour la Collectivité, le remboursement est automatisé et effectif sous 4 semaines, aucun document n’est à transmettre .
Il est proposé au conseil d’adhérer au dispositif de la carte « Tatoo » auprès du Département de L’Isère. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé du rapporteur,
APPROUVE le dispositif via l’application web pour les différentes activités sportives, culturelles et artistiques proposés par la commune de Tignieu-Jameyzieu
ACCEPTE la « carte Tattoo » comme moyen de paiement pour les collégiens du département
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer les conventions et autres documents utiles en l’affaire.
8.EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – MISE EN PLACE DE ZONES D’EXPERIMENTATION
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Il est proposé dans un premier temps de définir des zones expérimentales et au vu d’un bilan d’application au bout d’une durée de six mois, décision sera prise de pérenniser ou de généraliser.
Cette démarche devra être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
Madame Munoz interroge sur les zones définies et les plages horaires envisagés.
Monsieur Gris explique que différentes options sont sur la table en fonction des contraintes techniques, des types de matériels installés.
Monsieur le Maire complète en indiquant que ce travail se fera en commun avec le TE 38 pour déterminer les endroits les plus judicieux. Une information des riverains sera prévue largement en avance.
Il précise également qu’après avoir interrogé des collègues maires, il n’a pas été constaté dans leur commune la recrudescence de cambriolage ou d’effraction.
Madame Munoz fait remarquer que le Hall d’entrée du triolet reste allumé la nuit. Monsieur le Maire répond que la raison est repérée et qu’elle est d’ordre technique (cellule défectueuse). Le règlement de ce dysfonctionnement est programmé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe d’une interruption de l’éclairage public la nuit
CHARGE Monsieur le Maire de définir les zones d’expérimentation ainsi que les horaires d’extinction
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
9.ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L’ENTREPRISE REMETTER ROUCHON RECYCLAGE
Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité de céder une partie de la parcelle cadastrée section AB 439 située dans la zone d’activités des Quatre Buissons Est à l’entreprise Remetter Rouchon Recyclage ayant pour activité l’évacuation et le recyclage des déchets métalliques et la location de bennes.
La cession concernerait deux emprises foncières, l’une d'une surface de 5000 m2, l’autre d'une surface de 251 m2, le prix étant établi à 40 € le m², hors Participation pour Voiries et Réseaux (PVR). La PVR est appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m² en cas de délivrance d’un permis de construire.
Le plan de division a été établi par Cosmos Géomètre expert et se trouve annexé à la présente délibération.
L’acte de vente devra préciser que la parcelle de 5000 m2 devra servir exclusivement au stockage de bennes et d’une aire de stationnement pour garer les véhicules de l’entreprise.
Le service des Domaines, sollicité pour avis, a estimé que ces montants n’appelaient pas d’observation de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les avis du Domaine en date des 14 et 29 juin 2022,
DECIDE de céder à la société Remetter Rouchon Recyclage dont le siège social est ZAC Les 4 Buissons 16 rue Aristide Berges 38230 Tignieu-Jameyzieu, deux emprises foncières détachées de la parcelle communale AB n° 439 selon le détail ci-après :
➢ Emprise foncière d'une surface de 5000 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation A et cadastrée AB n° 53 au prix de 40 € le m², hors PVR
➢ Emprise foncière figurant sur le plan de division sous la numérotation E et cadastrée AB n° 537 d'une surface de 251 m2 au prix de 40 € le m², hors PVR
RAPPELLE qu’une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m² sera appliquée à ces ténements en cas de délivrance d’un permis de construire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette cession. DIT que la recette en résultant sera inscrite à l’article 775 « produits des cessions d’immobilisation »
10.ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L’ENTREPRISE SCI CORDEL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité de céder une partie de la parcelle cadastrée section AB 439 située dans la zone d’activités des Quatre Buissons Est à la SCI CORDEL ayant pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers.
La cession concernerait une emprise foncière d'une surface de 5000 m2, le prix étant établi à 40 € le m², hors Participation pour Voiries et Réseaux (PVR). La PVR est appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m² en cas de délivrance d’un permis de construire. Le plan de division a été établi par Cosmos Géomètre expert et se trouve annexé à la présente délibération
Le service des Domaines, sollicité pour avis, a estimé que ce montant n’appelait pas d’observation de sa part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 29 Août 2022,
DECIDE de céder à la SCI CORDEL dont le siège social est 74, chemin de pan perdu 38230 Tignieu-Jameyzieu, une emprise foncière détachée de la parcelle communale AB n° 439 d'une surface de 342 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation A et cadastré AB 535 au prix de 40 € le m², hors PVR
RAPPELLE qu’une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m² sera appliquée à ce ténement en cas de délivrance d’un permis de construire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de cette cession.
DIT que la recette en résultant sera inscrite à l’article 775 « produits des cessions d’immobilisation »
11.REFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012 est venu réformer le régime des concessions de logement. Il est d’application immédiate pour les situations nouvelles. Pour les situations existantes, une obligation de mise en conformité a été établie au 1er Septembre 2015.
Désormais, une distinction de principe est opérée entre « concessions de logements par nécessité absolue de service » et « Conventions d’occupation précaire avec astreinte ». Les droits et obligations liées à ce type de convention différent en partie sur le régime antérieur imposant une actualisation, voire une remise à plat du dispositif applicable actuellement sur la Commune.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels l’attribution d’un logement relève de la nécessité absolue de service et ceux qui relèvent d’une convention précaire avec astreinte.
Il est rappelé les règles générales s’appliquant selon le type de concession : -Concession pour nécessité absolue de service : il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». De même, l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service peut être justifiée lorsque les contraintes liées à l’emploi appellent une présence constante de l’agent sur son lieu d’affectation. La prestation du logement nu est accordée à titre gratuit. La fourniture gratuite d’avantages accessoires n’est plus possible désormais.
- Convention d’occupation précaire avec astreinte : elle peut être accordée à l’agent qui est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Le logement est attribué moyennant redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Les avantages accessoires sont à la charge de l’agent logé.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre à jour la liste des emplois justifiant l’attribution d’un logement de fonction et la liste des logements correspondants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 et suivants,
Vu le tableau des effectifs des emplois,
Vu les contraintes spécifiques résultant de l’exercice des fonctions visées par les emplois désignés ci-après,
Sur la proposition du Maire,
FIXE la liste des emplois pour lesquels il convient d’attribuer un logement par nécessité absolue de service :
Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé pour nécessité absolue de service
Emploi Obligations liées à l’emploi Adresse du logement Gardien du gymnase Gardiennage du site, sortie
des containers, permanences
week-end et soirée
Appartement de type F4 sis
99, rue de l’église
FIXE la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être concédé par convention d’occupation précaire avec astreinte
Emploi Obligations liées à l’emploi Adresse du logement Gardien de l’école du Village Ouverture, fermeture du site Appartement de type F4 sis 3, rue de la Bourbre PRECISE que les charges de chauffage, gaz, électricité, eau et assainissement ainsi que les impôts et taxes liés à l’occupation des locaux sont à la charge de l’occupant, quel que soit le type de logement attribué.
PRECISE que les concessions de logement pour nécessité absolue de service feront l’objet d’une contrepartie sous forme de contraintes horaires spécifiques précisées par l’autorité territoriale et détaillées dans l’arrêté individuel portant concession de logement pour nécessité absolue de service
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération
ABROGE toutes délibérations prises antérieurement sur le même objet
PRECISE que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu
PRECISE que les dépenses inhérentes à cette décision sont inscrites au budget de l’exercice en cours et pour les années suivantes
12. CREATION D'UN POSTE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points pour un agent titulaire.
Le coût de la formation sera intégralement pris en charge par le CNFPT. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT a instauré une cotisation supplémentaire visant à financer le coût des formations pour les apprentis.
Monsieur le Maire propose d'accueillir à compter du 5 octobre 2022, un apprenti au service numérique et systèmes d’information sur une durée de deux ans.
A l'appui de l'avis favorable du Comité technique en date du 20 juin 2022, il revient au Conseil municipal de se positionner.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire territoriale, Vu la Loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu l'article 13 de la Loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour remploi des jeunes,
Vu la Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu l'article 56 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu le Décret no 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret no 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 20 juin 2022,
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire à compter du 5 octobre 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Numérique et
systèmes
d’information
1
Graduate Technicien
Supérieur Systèmes
et Réseaux
2 ans
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil seront inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d 'Apprentis.
13.CREATIONS DE POSTES EN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret no 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Monsieur le Maire propose la création d'emplois non permanents en contrat d'engagement éducatif pour répondre aux besoins des services enfance et jeunesse pour les vacances scolaires de l'année scolaire 2022-2023 sur les fonctions et rémunération suivantes :
15 emplois d'Animateurs BAFA H/F (stagiaires et/ou diplômés) ou équivalent rémunéré sur la base d'une rémunération brute de 85 € par journée et 25 € par nuitée
- 2 emplois de directeur BAFD H/F (ou équivalent) rémunéré sur la base d'une rémunération brute de 110 € par journée et 30 € par nuitée
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi no 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants,
Vu le décret no 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
Considérant les besoins du service et la possibilité ouverte aux collectivités de recourir à des contrats d'engagement éducatifs de droit privé sur les temps extra-scolaires,
APPROUVE la proposition du Maire
DIT que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits au budget des exercices 2022 et 2023 Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés"
14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET INCOMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. A ce titre, Monsieur le Maire propose la création :
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions d’ATSEM au sein des services techniques, de catégorie C sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires annualisées, soit 35/35ème
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions de responsable du pôle enfance au sein du Centre social, de catégorie B sur le grade d’animateur du cadre d’emplois des animateurs territoriaux sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
- à compter du 1er décembre 2022 d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent technique et d’entretien du gymnase au sein des services techniques, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
- à compter du 1er janvier 2023 d’un emploi permanent sur les fonctions de référent familles, au sein du Centre social, de catégorie A sur le grade d’éducateur jeunes enfants du cadre d’emplois des éducateurs jeunes enfants sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème
Il est concomitamment proposé la suppression :
- d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’ATSEM principal 2ème classe du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles sur un temps de travail à temps complet à raison de 28.5 heures hebdomadaires annualisées, soit 28.5/35ème, à compter du 05/10/2022
- d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe du cadre d’emplois des adjoints d’animation sur un temps de travail à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35èmes, à compter du 05/10/2022
Le Comité Technique lors de sa séance du 20 septembre 2022 a émis un avis favorable à ces suppressions.
Monsieur le Maire propose les modifications :
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 17.94 heures hebdomadaires annualisées du cadre d’emplois des adjoints d’animation. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 17.94h hebdomadaires annualisées à 18.10h hebdomadaires annualisées, soit 18.10/35èmes
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 19.21 heures hebdomadaires annualisées du cadre d’emplois des adjoints d’animation. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 19.21h hebdomadaires annualisées à 19.38h hebdomadaires annualisées, soit 19.38/35èmes
- à compter du 5 octobre 2022 d’un emploi permanent de catégorie B sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires du cadre des assistants territoriaux d’enseignement artistique. La modification porte sur le temps de travail de l’agent qui passe de 6 heures hebdomadaires à 6.5 heures hebdomadaires, soit 6.5/20èmes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE de procéder aux créations, modifications et suppressions des postes susmentionnées
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2021 Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés »
15.CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs en fonction des besoins des services pour l’année scolaire 2022-2023, il y a lieu, de créer les emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53, suivants :
Service Cadre d'emploi Nombre de poste
Ecoles Adjoint technique 1 TC
Enfance Adjoint animation 3 TNC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer les services,
DECIDE de créer des emplois pour accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2022/2023 (période du 01/09/2022 au 31/08/2023) selon la répartition par service suivante :
Service Cadre d'emploi Nombre de poste
Ecoles Adjoint technique 1 TC
Enfance Adjoint animation 3 TNC
INSCRIT les crédits correspondants sur les exercices 2022 et 2023
16.DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PHILIPPE COUSTEAU
Monsieur le Maire rappelle que par délibération votée le 19 novembre 2021, le Conseil Municipal a désigné ses représentants pour le conseil d’administration du collège Philippe Cousteau et ce conformément aux termes des articles R.421-14 et suivants du code de l’éducation.
Un des membres élus, Madame Stéphanie BERENGE, par courrier du 27 septembre 2022, a indiqué qu’elle ne pouvait plus assumer cette fonction de représentation au regard de ses contraintes professionnelles.
Prenant acte de cette demande, Monsieur le Maire informe de la nécessité de pourvoir à son remplacement.
IL est fait appel à candidatures. Madame Cécile Baud se porte candidate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code de l’Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de procéder au vote à main levée
DESIGNE comme déléguée titulaire du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du collège Philippe Cousteau Madame Cécile BAUD
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au collège Philippe Cousteau 17. PROPOSITION DE MOTION DE SOUTIEN AUX REVENDICATIONS DES FÉDÉRATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES ET DES SYNDICATS ENSEIGNANTS QUI DÉNONCENT UNE SITUATION INTENANBLE AU SEIN DU LYCÉE LA PLÉIADE DE PONT-DE-CHÉRUY
Le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu en réunion plénière souhaite interpeler Madame la Rectrice de l’Académie de Grenoble ainsi que monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la situation de manque de professeurs au Lycée de la Pléiade de Pont de Chéruy. A ce jour, c’est-à-dire un mois après la rentrée scolaire ce n’est pas moins de 7 postes et demi d’enseignants qui ne sont toujours pas pourvus dont des postes en spécialité (avec un coefficient 16 au bac et un passage d’épreuve en mars 2023 !). Auxquels on peut ajouter 2 postes de secrétaires d’intendance.
L’histoire se répète car cette situation fait suite à une carence déjà existante lors de la précédente année scolaire.
Il est à noter que les jeunes qui subissent cette situation vivent dans un état de stress très palpable. Le temps passe et ils voient se rapprocher les échéances et aucune amélioration ne leur est proposée.
De même, les professeurs qui aujourd’hui essaient, en plus de leur emploi du temps, de palier à ce manque ne pourront pas tenir très longtemps ce rythme.
En tant que défenseurs du service public, nous pensons qu’il est inadmissible que des élèves, des familles, des professeurs soient considérés de la sorte. Les services de l’Education Nationale ne peuvent pas rester sourds plus longtemps aux injonctions concernant cette situation. Nous vous demandons de trouver au plus vite une solution, d’une part pour permettre à des jeunes de pouvoir préparer leur avenir sereinement et d’autre part en nommant des professeurs qui resteront afin d’installer une stabilité, au sein de cet établissement qui ne mérite pas un tel traitement.
Monsieur le Maire précise que cette motion sera envoyée à la rectrice de l’académie de Grenoble et au ministre de l’éducation nationale. Il explique qu’il a été présent au point de presse mercredi matin sur invitation des fédérations de parents d’élèves. Il estime nécessaire d’apporter son soutien face à cette carence de professeurs à un moment clef pour les élèves. Les emplois du temps doivent être adaptés régulièrement ne facilitant pas l’investissement des élèves.
Madame Baz souligne la carence de candidats sur certaines spécialités de concours. Monsieur Hamadou constate avoir rencontré cette situation sur le collège également.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mention présentée
CHARGE Monsieur le Maire d’en assurer la transmission à tous les acteurs concernés
18.PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique impose pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Elles permettent de formaliser, sur le temps d’un mandat la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d’application :
• La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines • Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Il est joint au présent rapport et à titre d’information ce document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale. Monsieur Reynaud, suite à cette présentation, se félicite de la méthode collective de conception de ce document.
Il tient par ailleurs à exprimer son inquiétude sur le risque de l’absence de listes de candidats lors des prochaines élections professionnelles prévues le 08 décembre
19- COMMISSIONS ET SYNDICATS
-Commission Mobilités – rapporteur Hervé CHANUT
Il est annoncé le lancement d’une ligne pédibus sur le groupe scolaire du Village un matin par mois
avec objectif à terme de le généraliser sur l’ensemble de la semaine ; pour l’instant, une dizaine
d’enfants en bénéficient.
Il est présenté les prochains chantiers sur les modes doux : 1 chaussée mise en place avec traçage
au sol chemin des tournes puis ensuite Chemin des Marches.
Monsieur Gomes demande comment s’est mise en place la communication.
Monsieur le Maire répond qu’une information était prévue dans le TJ info et son décalage de parution
a entraîné la nécessité de revoir le plan de communication.
Monsieur Gomes souhaite connaître les motifs ayant amené à la fermeture prochaine du chemin
des Tournes pour les véhicules motorisés.
Monsieur Reynaud rappelle les engagements de campagne électorale portée par la majorité réunion
publique appuyée par l’étude de terrain.
Monsieur Gris précise que parallèlement à la fermeture du chemin des Tournes, il est programmé
des travaux d’aménagements de sécurité : projet de zones 30 sur Jameyzieu pour éviter d’avoir une
circulation de transit.
Monsieur le Maire explique que l’objectif recherché est de faciliter les liaisons entre les trois quartiers
et permettre une circulation sur la future station de tram-train.
-commission Voirie, Environnement – rapporteur Nicolas GRIS
Il est présenté le programme de travaux pour cette fin d’année notamment pour remédier aux risques
d’accident suite à de fortes intempéries : travaux de sécurité chemin de l’Ermite, mise en place de
sens unique rue de la rivière et au Letrat, aménagement en expérimentation d’un dépose minute en
lieu et place de l’arrêt de bus à l’école de la Plaine
Il est informé de l’engagement pris par la place du Dauphiné de réaliser des travaux au niveau du
carrefour giratoire pour prévenir les risques d’inondation de chaussée.
Route de Bourgoin : le revêtement final se fera mi-novembre en lieu et place du calendrier
récemment communiqué (printemps 2023) et les aménagements de sécurité se feront dans la
foulée. Les plantations auront lieu à l’automne également.
-Commission éducation -rapporteur David ARIAS Un point est fait sur l’événement de juin porté par le CMEJ avec un reversement des bénéfices au
profit de la classe ULIS de la Plaine. Par ailleurs, il a été relancé les projets relatifs à la protection
des chats + communication
-Commission Démocratie Locale – rapporteur David ARIAS
*Conseil de Quartier La Plaine : La première fête de quartier a été organisée avec apéritif et repas
partagé. Ce fut un beau moment de partage même s’il était attendu plus de monde.
* Conseil de Quartier Jameyzieu : une soirée est organisée le vendredi 14 octobre pour fêter les 10
ans de la création du marché. Il est prévu le lancement d’un sondage pour booster son affluence.
*Conseil de Quartier Centre bourg : il a participé à la mise en place du pédibus, à l’information sur
le compostage. Ces demandes concernent en général la sécurité et la voirie.
*Conseil des Ainés : il est prévu le lancement d’un programme de formations sur l’acculturation
numérique
20- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
*Permanence téléphonique
Madame Garofalo signale que la permanence d’appels les mardis matins à destination des Aînés
est très appréciée
*Informations CCBD
Le projet de territoire a été voté le 16 juillet. Il sera possible qu’une présentation en CM soit faite par le Président.
L’espace France Services est ouvert à Villemoirieu depuis Septembre ; il est prévu l’organisation de journées portes ouvertes ainsi que des ateliers.
Lors du dernier conseil communautaire, il a été voté les orientations stratégiques sur la politique de l’eau et le projet égalité homme/femme.
Une Réunion publique est prévue le 7 octobre à 19h au triolet pour informer et échanger sur l’épisode de pollution du réseau d’eau potable.
*Saison culturelle 2022-2023
Les prochains spectacles programmés au triolet sont Céliméne et le cardinal proposé par la compagnie tignolande théâtre Court-Bouillon et l’accroche cœur (grande chorale de Loyettes).
L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h 20
Signature du Maire et du secrétaire de séance