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Arrêté - AM 24.537 Approbation Cahier des charges et derogation Palais des Congres
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.537 Approbation Cahier des charges et derogation Palais des Congres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
ANA
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DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-537
Objet : Arrêté d'approbation du cahier des
charges du Palais des Congrès et de trois
dérogations
Types L, T, X - 1°" catégorie
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024 En
ID : 004-210400701-20240603-AM24537-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 19-203 du
20 mars 2019,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE du procès-verbal
n°04/19 séance du 26 avril 2019 — rapport n°1 référencé
avec intégration activités M, Y et N
et intégration des coactivités T.L, L,Y et L, N
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
SOI]
sous le numéro GGR/SPR/CR/N° 2019-249 du 29 avril
2019 de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP-IGH, document ci-annexé,
VU l'arrêté n°19-446 du 27 mai 2019 d'approbation du
cahier des charges du Nouveau Palais des Congrès et de
dérogation, document ci-annexé,
CONSIDERANT AVIS FAVORABLE du procès-verbal
n°03-24 séance du 28 mars 2024 — rapport n°1 référencé
sous le numéro GGR/SPR/LILL/2024-078 du 5 avril 2024,
document ci-annexé,
ARRETONS :
Le cahier des charges des activités du Palais des Congrès sis Place de la République à Digne-
les-Bains regroupe plusieurs configurations d'utilisation selon le type de manifestation
(spectacles, cabarets, théâtres, expositions, conférences, multisports, loto, ….).
L'établissement est classé en type L de 1°" catégorie avec activités secondaires de types T, X,
M, Yet N. Un nombre de 3 450 personnes en configuration maximale est autorisé dans
l'établissement.
Le cahier comprend les trois dérogations concernant les configurations 11.1 — 11.2 — 11.3
comme mentionnées dans le procès-verbal de la SCDS.
Le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales et particulières, il convient de
poser un cadre réglementaire en termes de risques d'incendie et de panique quant à
l’utilisation par les organisateurs de la salle de spectacle. Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
OOSE®
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024 En
ID : 004-210400701-20240603-AM24537-AR
Après lecture et explication du rapport technique, les membres entendus de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les ERP-IGH, émettent, à l’unanimité, un avis favorable à la modification du cahier
des charges d'exploitation comme indiqué dans le procès-verbal n°03-24 séance du
28 mars 2024 — rapport n°1 référencé sous le numéro GGR/SPR/LILL/2024-078 du 5 avril
2024.
Ce cahier annule et remplace le cahier des charges précédent de 2019. || doit être
régulièrement mis à jour et tenu à disposition des organisateurs de manifestation.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d’incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le î 3 JUN tp
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
L'Adjointe déléguée à la police générale, sécurité, tranquillité
publique, prévention de la délinquance, administration générale,
état civil, élections, cimetières