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Déliberation - cms humaines Ratios d avancement de grade PDF 20 06 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms humaines Ratios d avancement de grade PDF 20 06 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 20-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20
DRH
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2022
CM20220620-20
RESSOURCES HUMAINES
Ratios d’avancement de grade — Actualisation suite aux évolutions réglementaires
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu Ja Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2007-207 du 19.02.2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis du Comité Technique dans sa séance du 23.03.2022,
Considérant la loi du 19 février 2007 qui laisse aux Collectivités le soin de fixer les ratios
d’avancements de grade pour l’ensemble des cadres d'emplois qui déterminent le taux de promotion au grade supérieur des agents remplissant les conditions statutaires,
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les membres du CT et de
l’Assemblée Délibérante ont régulièrement été saisis de la mise à jour des ratios
d'avancement de grade, en fonction des modifications statutaires intervenues depuis,
Considérant que les règles d'avancement de grade retenues pour les grades de l’ensemble des cadres d’emplois des filières de la Fonction Publique Territoriale ont été ainsi
définies au sein de la collectivité : |
- un ratio de 50% des agents promouvables lorsque l’avancement au grade
supérieur est conditionné par la réussite à un examen professionnel,
- un ratio de 35% des agents promouvables lorsque seule la voie de l’ancienneté est
prévue par les textes,
- un atio de 25% des agents promouvables à l’ancienneté, lorsqu'il existe 2 voies
_d’accès au grade (ancienneté et examen professionnel).
La règle de l'arrondi à l'entier supérieur et la clause de sauvegarde (qui permet une
nomination quand l’application des ratios ne permet de nomination dans un grade
d'avancement pendant 3 années consécutives) sont maintenues.
Considérant que suite à des évolutions réglementaires, il convient de déterminer les ratios
d'avancement de grade pour les cadres d'emplois suivants :
Les décrets 2021-1879 et 2021-1880 du 28 décembre 2021 revalorisent les cadres d'emplois d ‘infirmiers territoriaux en soins généraux, de puéricultrices territoriales et de
cadres territoriaux de santé paramédicaux.
A coripter du ler janvier 2022, le cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux est
composé de deux grades :
- le 1er grade : infirmier en soins généraux :
- le second grade, grade d'avancement : infirmier en soins généraux hors classe
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 20
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
a A ou me me Ou moe out D me mm
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué
régulièrement les sept et quatorze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous 4 présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : Co
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD), Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M.René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COV AC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARKNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10), Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle : VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE, | -
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur.choix pouvoir écrit de voter, en . leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES
M. Patrick TISSUT
M. Thomas BARNET
M, Franck DALIBARD
M. Mickaël BEAUJARD
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Quentin DUVOCELLE
NOMS DES MANDANTS A
Mme Nicole JAILLET à M. Jean-Marc BRECHOTTE
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Carine DE LA IGLESTA à M. Gérard BASTIAN
Mme Katia BACON à M. Michel ELLENA
Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD
Mme Catherine PERRIN à _ Mme Sylvie COVAC
M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Sylvie COVAC.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-sept juin deux mille
vingt-deux. | |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 20-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 20
Pour avancer au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, avancement accessible par [a seule voie de l’ancienneté, l’agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de
l'année.au titre de laquelle est établi Le tableau d'avancement : |
- d'au moins 10 ans de services effectifs dans un cadre d ‘emplois ou un corps
d'infirmier de catégorie À où dans un corps militaire équivalent
- et justifier d'un an d'ancienneté dans le 6°" échelon.
Ainsi, le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade
d'infirmier en soins généraux hors classe est fixé à 35% à compter du 1er janvier: 2022, ce
grade n'étant accessible que par la voie de l'ancienneté. |
À compter du ler janvier 2022, le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est
composé de deux grades :
- le ler grade : puéricultrice
- le second grade, grade d'avancement : Puéricultrice hors classe
Pour avancer au grade de puéricultrice hors classe, avancement accessible par la seule
voie de l'ancienneté, l'agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre
de laquelle est établi le tableau d'avancement :
- d'au moins 10 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois où un corps
d'infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire équivalent
- et justifier d'un an et 6 mois d'ancienneté dans le 4ème échelon.
Ainsi, le ratio d’agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade de puéricultrice hors classe est fixé à 35% à compter du ler janvier 2022, ce grade n'étant
accessible que par la voie de l'ancienneté.
A compter du ler janvier 2022, le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé
paramédicaux est composé de deux grades :
- le ler grade : cadre de santé
- le second grade, grade d'avancement : cadre supérieur de santé
Pour avancer au grade de cadre supérieur de santé, avancement accessible par la seule
voie de l'examen professionnel, l'agent doit justifier au plus tard au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement :
- d'au moins 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou un corps de
cadre de santé
- et réussir un examen professionnel
Aïnsi, le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade de cadre supérieur de santé est fixéà 50%à compter du lerjjanvier 2022, ce grade n'étant
accessible que par la voie de l'examen professionnel.
Le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires dé puériculture territoriaux a créé à compter du 1er janvier 2022 un
nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux relevant de la catégorie B.
Ainsi, à compter du ler janvier 2022, les agents relevant de l’ancien cadre d'emplois des
auxiliaires de’ puériculture territoriaux relevant de la catégorie C ont été intégrés et
reclassés dans le nouveau cadre d'emplois relevant de la catégorie B, selon les règles et
des tableaux de correspondance définis par ce décret,
Ce nouveau cadre d'emplois est constitué de deux grades :
- Le ler grade: auxiliaire de puériculture de classe normale
- Le second grade, grade d'avancement : d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure. :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 20-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 20 +
Si les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2022 doivent l'être au
titre des règles antérieures fixées par le décret du 28 août 1992 et selon les ratios en
vigueur pour ce cadre d'emplois, il convient néanmoins de fixer Les ratios d ‘avancement
au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, à compter du Ler janvier 2023.
À compter de cette date, pourront remplir les conditions d'avancement au grade
d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure, les agents justifiant au 31 décembre de
l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement :
-_ D'au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon de la classe normale
- Et d'au moins de 5 années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à
caractère paramédical classé dans la catégorie B.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C) seront assimilés pour l'avancement à la classe supérieure à des services
‘accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration en catégorie B.
Ainsi, Le ratio d'agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure est fixé à 35% à compter du
1° janvier 2023, ce grade n’étant accessible que par la voie de l'ancienneté,
Cadre d'emplois des aides-soignants
Le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux a créé à compter du fer janvier 2022 un nouveau cadre
d'emplois des aides-soignants territoriaux relevant de la catégorie B.
Ainsi, à compter du ler janvier 2022, les agents relevant de l'ancien cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aides-soignants relevant de la catégorie C ont été intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d’emplois relevant de la
catégorie B, selon les règles et des tableaux de correspondance définis par ce décret.
Ce nouveau cadre d'emplois est constitué de deux grades :
- Le ler grade : aide-soignant de classe normale
- Le second grade, grade d ‘avancement : aide-soignänt de classe supérieure.
Si les tableaux d’avancemént de grade établis au titre de 1 ‘année 2022 doivent l'être au
titre des règles antérieures fixées par le décret 92-866 du 28 août 1992 et selon les ratios
en vigueur pour ce cadre d'emplois, il convient néanmoins de fixer Îles ratios
d'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure, à compter du
1% janvier 2023.
À compter de cette date, pourront remplir les conditions d’avancement au grade d'aide-
soignant de classe supérieure, Les agents justifiant au 31 décembre de l’année au titre de
laquelle est établi le tableau d’avancement :
- D’au moins 1 an d'ancienneté dans le 5ème échelon de la classe normale
- Et d'au moins 5 années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois à
caractère paramédical classé dans la catégorie B. |
Les services accomplis dans le cadre d ‘emplois des auxiliaires de soins territoriaux (catégorie C) seront assimilés pour l'avancement à la classe supérieure à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration en catégorie B,
Ainsi, le ratio d’agents remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade
d’aide-soignant de classe supérieure est fixé à 35% à compter du ler janvier 2023, ce
grade n'étant accessible que par la voie de l'ancienneté.
Les ratios d'avancement actualisés sont présentés dans le tableau joint en annexe.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20 Il est proposé au Conseil Municipal
La mise à jour des ratios d’avancement de grade pour l’ensemble des grades de la Fonction Publique, selon les règles ci-dessus et définies en annexe jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimuté, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture
de séance.
Christophe ARMINJON.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon- les-Baïins, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_20-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_20