Déliberation - cms humaines Modification du tableau des effectifs PDF 20 06 2022

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Déliberation - cms humaines Modification du tableau des effectifs PDF 20 06 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms humaines Modification du tableau des effectifs PDF 20 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 19-DE

| en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 19

DRH

ID

Mairie de Thonon-les-Bains

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 juin 2022

CM20220620-19

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs et des emplois

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-8 à 332-14,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des:

fonctionnaires, |

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut dé la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des

bibliothécaires territoriaux, oo

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, CU

Vu le Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des

ingénieurs territoriaux,

Vu le Décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents

contractuels, |

Vu le budget de la Collectivité,

Vu le tableau des effectifs et des emplois, :

1 - Considérant la nécessité de renforcer le service Accueil de l'Hôtel de Ville/ Population

suite à une restriction d’aptitude d’un collaborateur de ce service suite à un accident de service, d’une part, mais aussi À l’accroissement de l’activité de ce service, et la nécessaire

redistribution des missions entre les agents en charge de ce service

Il est proposé au Conseil Municipal :

À compter du 1% septembre 2022, la création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet pour assurer la fonction de vaguemestre, équipier volant en charge des CNI / Passeports / Accueil de l'Hôtel de Ville, en renfort des autres agents des différents pôles en cas d’absences ou de surcharge d’activité,

. 2 - Considérant la nécessité de recourir aux services d’un agent pour assurer l'entretien des locaux de l'accueil périscolaire et extrascolaire de l’école du Chatelard,

I est proposé au Conseil Municipal : |

À compter du 1° juillet 2022, la création d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires pour assurer la fonction d’agent d’entretien.

3 — Considérant que le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 offre aux collectivités la

possibilité de recourir, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur des emplois permanents vacants, aux services d’agents contractuels des 3 catégories hiérarchiques À, B et C, accessibles par la voie du concours, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans,

Dès lors, engagée dans une dynamique de recrutement active et nécessaire pour le bon fonctionnement de ses services, la Collectivité souhaite disposer de la possibilité juridique, chaque fois que nécessaire, de pourvoir en F’absence de candidats fonctionnaires, les emplois permanents vacants par la voice contractuelle sur une durée de contrat pouvant atteindre une durée de 3 ans, renouvelable une fois, afin de favoriser l’attractivité de son offre d'emploi, de renforcer le retour sur investissement quand la prise de poste de l’agent engage une période de

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_19-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_19AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 _19-DE

en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 19

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

MAIRIE DE THONON-LES-BAINS

Registre des délibérations du Conseil Municipal de la

Ville de THONON-LES-BAINS

DS DS RUE DU Pt Po mt Om mn Po Due of om do A US

L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué

régulièrernent les sept et quatorze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.

Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD,

Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCO?7, M.René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.

Absents excusés :

Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10), Mme Brigitte

MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales : | |

: NOMS DES MANDATAIRES

M. Patrick TISSUT

M. Thomas BARNET

M. Franck DALIBARD

M. Mickaël BEAUJARD

M. Marc-Antoine GRANDO

M. Quentin DUVOCELLE

NOMS DES MANDANTS A

Mme Nicole JAILLET à M. Jean-Marc BRECHOTTE

M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON

Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Gérard. BASTIAN Mme Katia BACON _à - M. Michel ELLENA

Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD

Mme Catherine PERRIN à Mme Sylvie COVAC

. M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX à

à

à

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Sylvie COVAC..

Le compte rendu de là séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie Le vingt-sept juin deux mille vingt-deux. |

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_19-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_19AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 19-DE

en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 19

Après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, cet emploi pourra être pourvu par un

agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour les

besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi

dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la

vacance d’emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux

ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

- ou sur le fondement de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Dans le cas d’un recrutement contractuel, l’agent sera rémunéré selon les grilles du cadre

d’emplois des ingénieurs territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de

la Collectivité pour cet emploi.

5 - Considérant la nécessité de renforcer et de sécuriser les temps d’animation périscolaire et extrascolaire du service Education Jeunesse avec des effectifs supplémentaires pour conserver les taux d’encadrement minimum légaux en cas d’absences d’un ou de plusieurs animateurs, Considérant la promotion d’un adjoint d’animation non titulaire en CDI aux missions d’adjoint de direction au sein d’un centre d’animation qu’il y a lieu de remplacer dans ses fonctions initiales d’animateur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

À compter du 1‘ juillet 2022, la création de 2 postes d’adjoint d’animation titulaire à temps

complet pour assurer la fonction d’animateur périscolaire et extrascolaire volant. À compter du 1° juillet 2022, la création d’un poste d’adjoint d’animation titulaire à temps

complet pour assurer la fonction d’animateur périscolaire et extrascolaire.

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions

présentées.

Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de

séance.

Le Maire,

Christophe ARMINJON.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la

Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_19-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_19AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 19-DE

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formation à la fonction, et limiter ainsi la perte de compétences et de connaissances induites par des mouvements de personnels trop fréquents,

Considérant qu'après le délai légal de parution de la vacance d’emplois, ceux-ci pourront être pourvus par un agent statutaire, mais également par un agent contractuel :

- sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins de continuité

. du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire,

ce contrat à durée déterminée ne peut être conclu qu’après communication de la vacance d'emploi et ne peut excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; | - _3-3- 2° Pour les emplois de catégorie À ou Bouc, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Considérant que ces emplois ont déjà été créés par l’assemblée délibérante, s’agissant

d'emplois permanents de la Collectivité, mais qu’il convient pour les emplois relevant

des catégories B et C d’ajouter le possible recours à des contractuels en vertu des

dispositions de l’article 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la

Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de directeur de la médiathèque à compter du 1% juillet 2022 relevant du cadre d’emplois des bibliothécaires, à temps complet, ou à défaut contractuel rémunéré selon la grille des techniciens territoriaux et en vertu du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité pour cet emploi.

Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, et après avis du Comité Technique, le

poste ci-dessus créé dans son ancienne version sera supprimé du tableau des effectifs et

des emplois de la Ville de Thonon-les-Bains.

4 — Considérant que notre collectivité souhaite s’enrichir de compétences nouvelles afin de s’inscrire dans la dynamique insufflée par la Municipalité de réalisation de projets structurants et ou/ innovants à l'échelle de la Ville, mais aussi de son territoire en partenariat avec

l’Agglomération, il y a lieu de créer un poste de « chargé (e) des grands projets de la

collectivité » avec pour objectifs le pilotage, la coordination et la gestion des grands projets de la collectivité, et notamment en matière d’urbanisme opérationnel et d’attractivité économique -_et touristique, C’est ainsi que seront confiésà ce nouveau collaborateur : |

- le pilotage des projets de la ville dans le domaines de l'aménagement urbain, de la

= mobilité et de l’attractivité

_. — . les actions de développement économique en transversalité et en appui de Thonon n rs _*, Agglomération: zones d'activités, projets de pépinières ou de clusters innovants, projets hôteliers et touristiques

la définition et le portage des orientations stratégiques de la commune en matière

d'urbanisme :

. le développement et l’animation des partenariats,

- l’organisation de la relation avec la population et les associations dans les domaines

de compétences ci-dessus |

Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer la fonction de chargé (e) des grands projets de la collectivité sous l’égide du directeur général des services, à compter du 1° juillet 2022 relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux titulaires (ingénieur et ingénieur principal), à temps complet.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_19-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_19