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Déliberation - 2022 43 Ressources Humaines Cycle de travail
Conseil Municipal - cms Humaines Meodalite de compensation Travail animateurs PDF 20 06 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Humaines Meodalite de compensation Travail animateurs PDF 20 06 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620 21-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 21
DRH
ID
- CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022 -
CM20220620-21
RESSOURCES HUMAINES
Modalités de compensation du temps de travail des animateurs à l’occasion de
l'encadrement des séjours d’été
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Vu l'avis du Comité technique dans sa séance du 16.06.2022
Considérant que les collectivités locales ont la possibilité d’adopter le rythme de travail spécifique à certains emplois afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit,
de travail le dimanche et de travail en horaires décalés.
Dans le cadre de séjours d’été organisés par la collectivité par le service Education jeunesse, les agents ayant des fonctions d’animateurs sont sollicités pour l’encadrement des enfants, des adolescents et des familles. A cette occasion, l’aménagement du temps de travail doit intégrer
la nécessité d’une continuité de leur prise en charge.
L'organisation du temps de travail doit permettre d’organiser les activités dans le respect des garanties minimales fixées par l’article 3 du décret du 25.08.2000 susvisé et applicable aux
agents territoriaux par l’effet du décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
Dès lors, concernant les périodes de surveillance nocturne, et en l’absence de législation spécifique en matière de durée équivalente dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale peut se référer à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du
30 juin 2009. Ce dernier retient un régime d’équivalence qui prévoit qu’une nuit de garde assurée par un animateur de 21 heures à 7 heures sera rémunérée sur la base de 3h30.
Pour tout autre dépassement du temps de travail en journée, le temps de travail supplémentaire, et dans le cadre du respect des dispositions relatives au respect du temps de travail, doit être récupéré à due proportion.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De retenir le régime d’équivalence suivant pour le temps de travail effectué dans le cadre d’une garde de nuit assurée par des animateurs du service Education Jeunesse de 21 heures à
7 heures :
- une garde de nuit sera rémunérée à hauteur 3h30 supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Christophe ARMINJON.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_21-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_21-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 21
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
DS dm DE DE D RÉ et mt D mm mm
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les sept et quatorze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville,
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mrne Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de. 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M.René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ ANDERT, M.Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10), Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités l'erritoriales :
NOMS DES MANDATAIRES
M. Patrick TISSUT
M. Thomas BARNEF
M. Franck DALIBARD
M. Mickaël BEAUTJARD
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Quentin DUVOCELLE
NOMS DES MANDANTS À
Mme Nicole JAILLET à M. Jean-Marc BRECHOTTE
M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
Mine Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Gérard BASTIAN
Mme Katia BACON à M. Michel ELLENA
Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD
Mme Catherine PERRIN à Mme Sylvie COVAC
M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Sylvie COVAC.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_21-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_21