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Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13294&path=)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
-20220727-DP-22-155-DE
Accusé Certi SÉCUTOIFE.
R A N D Réception aarle préfet: 03:082024 Puslication: 03081032
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-158
SERVICE : Direction Aménagement, Projet de Territoire et Foncier
OBJET : Convention d’Occupation Précaire au profit de Monsieur Lionel DOUVRE relative à des terrains
agricoles situés sur la Commune de Confrançon (01310).
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
propriétaire de différentes parcelles de terrains sur la Commune de Confrançon qu'elle met à
disposition d’exploitants agricoles pour les besoins de leur activité, en attendant la réalisation de
projets économiques;
CONSIDERANT que la convention d'occupation précaire concerne les parcelles situées sur la
Commune de Confrançon lieu-dit « Pourret », cadastrées section C numéro 1701, 802, 803, 804,
805, 806, 807 et 808, d’une contenance totale de 3 ha01a 83 ca;
DECIDE
DE CONCLURE une convention d'occupation précaire avec Monsieur Lionel DOUVRE exploitant
agricole demeurant à Confrançon (01310) 1426 route de Bourg-en-Bresse.
La convention précise les points suivants :
- Les terrains mis à disposition à l’usage exclusif de Monsieur Lionel DOUVRE, sont situés sur
la Commune de Confrançon et cadastrés section C numéro 1701, 802, 803, 804, 805, 806,
807 et 808 pour une contenance totale de 3 ha 01 a 83 ca;
- L'autorisation d'occupation débute le 1° Janvier 2022 et prendra fin le 31 Décembre 2022,
et est renouvelable tacitement;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél, : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20220727-DP-22-158-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/08/2022
Publication : 03/08/2022
- La convention fixe à 321,38 € annuels l'occupation de ces parcelles, selon l'indice des
fermages 2021 (106,48 € l’hectare).
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2022.
Pour le Président absent,
Le 4e Vice-Président
Guillaume FAUVET
Délégué à la Stratégie Territoriale, au Foncier
et à la Mise en Œuvre du Programme LEADER