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unknown - DE 85 25 Lutte contre le frelon asiatique et convention avec un professionnel agree annexe 2 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (unknown - DE 85 25 Lutte contre le frelon asiatique et convention avec un professionnel agree annexe 2)Thèmes du document : Changement climatique, Consommateurs, Guerre en Ukraine, CONVENTION DE PRESTATION

Entre les soussignés,

La Ville de Canteleu, représentée par Monsieur Tom DELAHAYE, Maire de la commune, 13 Place Jean Jaurès, 76380, Canteleu, Dénommée la Ville d’une part,

L’entreprise , n° SIRET

Dénommé le Prestataire d’autre part,

Après avoir préalablement exposé et rappelé que :

- Le frelon asiatique (Vespa Velutina) est une espèce invasive causant la destruction de nombreuses ruches d'abeilles et pouvant être une source potentielle de danger pour les personnes habitants à proximité des nids, - La prolifération de cette espèce fait peser un risque sur la biodiversité,

- La circulaire préfectorale n°19-003 du 8 janvier 2019, relative à la lutte contre le frelon asiatique en Seine-Maritime, précise que le coût de la destruction des nids trouvés sur le domaine privé est à la charge du particulier, - La commune souhaite signer une convention avec un professionnel agréé pour effectuer les interventions de destruction de nids, afin de bénéficier de délais d’interventions et de tarifs attractifs, cela pour toute intervention sur les hyménoptères sur le Domaine Public et dans et à proximité des bâtiments communaux,

- La commune souhaite aussi prendre en charge la totalité du coût de l’intervention pour la destruction des nids de frelons asiatiques trouvés chez les particuliers sur le domaine privé sur le territoire de la Commune afin d’inciter les particuliers à signaler les nids et éviter qu’ils ne prolifèrent,

- La Ville de Canteleu, labellisée « Territoire Engagé-Climat-Air-Energie » intègre dans ses Marchés Publics la recherche systématique d'actions en faveur des objectifs du développement durable.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour que la prestation soit réalisée dans les meilleures conditions avec un résultat garanti à 100%.

Toutes les interventions, sur le Domaine Public ou chez les particuliers, devront intervenir sous 24 Heures.

Le Prestataire, avant chaque intervention, analyse tout danger éventuel et définit un périmètre de sécurité adapté.

Le prestataire, quand cela sera possible, devra marquer de manière colorée les nids détruits afin d’éviter des relances intempestives ou des déplacements inutiles. En cas d’impossibilité, il informera les services de la ville de son intervention.

Le Prestataire a souscrit une assurance pour les risques professionnels auprès de , n° contrat .

Le Prestataire s’inscrit dans une démarche de préservation de la biodiversité, et travaille en partenariat avec des apiculteurs pour le déplacement des essaims d’abeilles. Le Prestataire restreint aussi l'emploi d'insecticides en procédant au détuilage des toitures et en s’engageant dans les combles, afin d'accéder directement aux nids et éviter la dispersion du produit.

ARTICLE 2 : INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC

La Ville passera commande et prendra à sa charge l’intervention du Prestataire pour la destruction des nids d’Hyménoptères sur le Domaine Public et dans et aux abords des bâtiments communaux ou locaux dont elle a la charge.

Les essaims d’Abeilles et nids de Bourdons lorsqu'ils sont accessibles, seront déplacés et réinstallés par un apiculteur partenaire sans facturation pour la ville. En cas d'impossibilité, de par l'accessibilité (cheminée, comble...), le Prestataire interviendra pour supprimer le risque.ARTICLE 3 : INTERVENTION CHEZ LES PARTICULIERS

Seules les interventions pour les nids de frelons asiatiques découverts chez les particuliers (personnes privées hors propriétaires

de bois privés, entreprises ou terres agricoles) localisés sur le territoire de la commune de Canteleu, à l’exception de tout autre

hyménoptère, seront prises en charge financièrement par la Ville.

Les particuliers contacteront directement le Prestataire en cas de suspicion d’un nid de frelons asiatiques, sur un numéro communiqué publiquement.

S’il s’agit bien de frelons asiatiques, le Prestataire pourra agir immédiatement et facturera son intervention directement à la Ville, conformément à l’article 4, sur la base d’un état mensuel détaillant notamment l’identité, les coordonnées, l’adresse du particulier et les modalités d’intervention.

S’il ne s’agit pas de frelons asiatiques, le particulier sera informé par le prestataire de la non prise en charge de son intervention par la Ville.

Le Prestataire sera alors libre de proposer au particulier un devis, notamment sur les prix négociés figurant à l’annexe 1, tout en rappelant au particulier que ce dernier est libre de demander un devis auprès d’une autre entreprise. La Ville sera dégagée de tout différend commercial privé ou de facturation pour cette intervention.

ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs des Prestations comprennent le déplacement, le diagnostic et l’intervention.

Toute prestation sera facturée sur la base des tarifs précisés dans l’annexe ci-jointe « CONDITIONS TARIFAIRES » en appliquant les abattements précisés, et ce sur toute la durée de la Convention.

Le Prestataire se rapprochera du département de Seine Maritime afin de se faire régler la prise en charge qui lui revient.

Le Prestataire, éditera une facture mensuelle à la Mairie dans laquelle seront renseignées les interventions du mois en cours.

Le montant des Prestations reste inchangé sauf avenant à ce contrat, d’un commun accord entre les 2 parties et pour raisons commerciales.

Les délais d'exécution se trouvent suspendus en cas de force majeure : gels, pluies, intempéries, difficultés d'approvisionnement, grèves. Les retards d’interventions liées à ces conditions ne donneront pas lieu à des dommages-intérêts, retenues ou déduction sur le paiement.

Dans le cas de la destruction d’un nid de Frelons Asiatiques, le Prestataire signalera systématiquement pour la Mairie de Canteleu sa découverte sur la plate-forme unique veillée par le GDMA-GDS et la FREDON, cette déclaration donnera droit pour les Particuliers ou la Mairie si elle est concernée, à une prise en charge à hauteur de 30 % plafonnée à 30 € par le département de Seine Maritime.

En cas d’intervention du Prestataire chez un particulier autre que pour une destruction de frelons asiatiques, le Prestataire fera son affaire de la facturation avec ledit particulier, sans que la commune ne soit concernée ou impliquée.

ARTICLE 5 : PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE : ANIMATIONS PEDAGOGIQUES

La Ville souhaite que le prestataire puisse proposer des animations pédagogiques gratuites dans les écoles primaires, pour sensibiliser les élèves sur le caractère essentiel du processus de pollinisation, les menaces sur les insectes pollinisateurs et les moyens pour les protéger.

ARTICLE 6 : DUREE - EFFET

Le contrat de prestation prend effet à compter de la date de sa notification pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.

ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DURABLE

La Ville de Canteleu, labellisée « Territoire Engagé-Climat-Air-Energie » intègre dans ses Marchés Publics la recherche systémaƟque d'acƟons en faveur des objecƟfs du développement durable, en applicaƟon du Schéma de PromoƟon des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables 2024 (SPASER), adopté lors du Conseil Municipal du 19 février 2024.Le SPASER prévoit des objecƟfs environnementaux et/ou sociaux (inserƟon ou en faveur de l’emploi) avec une aƩenƟon parƟculière par exemple pour :

- l'évoluƟon du respect de l’Égalité Femmes/Hommes dans les condiƟons d’exécuƟon des marchés publics de la Ville, - la réducƟon des gaz à effet de serre chez les opéraƟons économiques Ɵtulaires (Bilan carbone à solliciter aux candidats aux marchés publics)

- la réducƟon de l’usage plasƟque,

- l’introducƟon d’exigences de labels garanƟssant un mode de producƟon, de fabricaƟon, de diffusion conforme aux principes du commerce équitable, et d’achats éthiques,

- les clauses de réemploi : acquisiƟon de biens issus du réemploi, de la réuƟlisaƟon ou intégrant des maƟères recyclées

Dans cette optique, le Prestataire s’engage à utiliser des biocides agréés et éco-responsables.

ARTICLE 8 : RUPTURE DE CONTRAT

En cas de non-respect d’une des clauses de ce contrat par une des parties, le préavis de rupture est fixé à 2 mois pour toute la durée du contrat.

Une intervention facturée à la ville en dehors des modalités prévues par la Convention pourra être un motif de rupture du contrat, notamment la facturation à la Ville d’une intervention chez un particulier autre que pour la destruction spécifique de frelon asiatique, et sans préjudice des recours ouverts à la Ville en remboursement de l’indû.

La rupture par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 9 : COMPETENCE

Tout litige portant sur le présent contrat pouvant naître de son interprétation ou de son exécution, à défaut d’accord amiable dans un délai de 35 jours, sera soumis à la compétence des juridictions administratives du Tribunal Administratif de ROUEN 76 000 Seine Maritime (France).

Fait à

Le :

En deux exemplaires originaux