Procès Verbal - 10 avril 2015

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Procès Verbal - 10 avril 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 avril 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 10 avril 2015

Membres en exercice: 11

Présents : 08

Votants : 11

L’an deux mille quinze, et le 10 Avril à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint André de Cruzières dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 03/04/2015

Date d’affichage : 03/04/2015

Présents : Jean-Manuel GARRIDO, Jean-Claude ESPERANDIEU, DELROT Gérard, LAHACHE Joël, ESCHBACH François, Evelyne PEREZ, DUMAS Robert, CHALOIN Didier. Absents excusés : LAVAL Yolande donne procuration à Evelyne PEREZ, THOULOUZE Bénédicte donne procuration à Robert DUMAS, MAISTRE Jean-Luc donne procuration à Jean-Claude ESPERANDIEU. Secrétaire de séance : Marlène LEDAN est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 29 janvier 2015 à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

1- Vote des 3 taxes

2- Vote Compte de gestion 2014 du trésorier

3- Vote du Compte Administratif 2014

4- Vote du Budget 2015

5- Adhésion des collectivités au SMIVU des Inforoutes de l'Ardèche

6- Droit de place pour un camion pizza "La Belle Storia"

7- Modifications des statuts du SEBA

8- Motion contre renouvellement du permis d'exploration et d'exploitation (gaz de schistes) du bassin d'Alès 9- Délibération pour enquête publique préalable à la modification du tracé d'un chemin rural (affaire Oliva) 10- Délibération pour enquête publique préalable à la modification du tracé d'un chemin rural (affaire Lusby/parking Pierregras)

11- Acceptation de don

12- Exploitation de la licence IV

1- Vote des 3 taxes

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015.

Bases imposition

2015

Taux

commune 2014

Taux votés

2015

Produits

attendus

TH 650 300 21,55 21,55 140 140 TFB 409 000 15,32 15,32 62 659 TFNB 20 900 72,11 72,11 15 071

TOTAL 217 870

Vote Pour à l’unanimité.2- Vote Compte de gestion 2014 du trésorier

Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Monsieur le Trésorier, Francis PAUL sollicite du Conseil Municipal l’approbation de sa gestion 2014. Après rapprochement du compte de gestion et du compte administratif, il apparaît que le Receveur a bien repris, dans ses écritures, le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Vote Pour à l’unanimité.

2/ Compte Administratif 2014

Il est exposé à l’assemblée par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement le Compte Administratif 2014.

Conformément à la législation en vigueur M. Jean-Manuel GARRIDO, le maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif.

M. Joël LAHACHE, conseiller municipal, désigné Président soumet au vote ce compte administratif.

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats reportés 82 197.06 74 058.60 -

Opérations de

l'exercice 337 816.43 738 836.98 139 430.94 60 516.93

Totaux 337 816.43 821 034.04 213 489.54 60 516.93

Résultat de clôture - 483 217.61 152 972.61 -

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2014, et dans un second temps l’affectation des résultats de la somme de 397 885.22 au compte 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés (recette d’investissement) ainsi que la somme de 85 332.52 au compte 002 – excédent de fonctionnement reporté.

Vote à l’unanimité.

4- Vote du Budget 2015

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le contenu du Budget en détaillant les orientations principales en fonctionnement et en investissement.

DEPENSES RECETTE

FONCTIONNEMENT 507 451.52 € 507 451.52 €

INVESTISSEMENT 358 361.58 €

(+ 245 418.11 € de

RAR)

603 274.19 €

(+ 505.50 de RAR)

TOTAL 1 111 231.21 € 1 111 231.21 €

RAR = Reste à Réaliser de l’exercice 2014

Vote Pour à l’unanimité.

5- Adhésion des collectivités au SMIVU des Inforoutes de l'Ardèche

M. le Maire porte à la connaissance des membres les demandes d’adhésion au SMIVU des Inforoutes de l’Ardèche des collectivités suivantes, approuvé par le Comité Syndical au cours des séances des 16 juin 2004, 03 novembre 2014 et 04 février 2015 :1° à titre isolé les communes : Banne, Berrias et Castéljau, Châteaubourd, Lafarre, Saillans, St Remèze, St Paul le Jeune.

2° d’un syndicat intercommunal : SDEA (Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche). Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque collectivité adhérente au SIVU de délibérer à son tour sur ces demandes.

Vote à l’unanimité.

6- Droit de place pour un camion pizza "La Belle Storia"

Monsieur le Maire informe les membres du conseil d’un courrier émanant de Mr BERTEAU Roland demeurant à ST PRIVAT DE CHAMPCLOS qui souhaite un emplacement pour exploiter son commerce sur la place de la mairie de 18h à 23h, le vendredi. Pour cela un emplacement lui sera attribué avec utilisation de l’électricité. Une prise de 32A a été installée à la charge de la collectivité pour l’utilisation du matériel.

Une convention sera établie afin de fixer le droit de place. Il propose 250 € par an, électricité compris, payable en deux fois, une partie le 1er juillet au prorata de 2015 et le reliquat représentant les six mois fin décembre.

Vote à l’unanimité.

7- Modifications des statuts du SEBA

Monsieur le Maire informe les membres du conseil d’un courrier émanant du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) précisant les modifications des statuts principalement sur les points suivants : - Adhésion de Communautés de Communes afin que le SEBA puisse intervenir sur le territoire des Communes non membre du syndicat au titre de la compétence obligatoire 1 « production et distribution à l’usager » et de la compétence facultative 2 « assainissement collectif et non collectif ».

- Création de collèges de vote pour avoir une plus grande lisibilité des actions menées au titre des différentes compétences exercées, il est proposé en sus du budget principal (M14) « gestion générale », la création de quatre budgets autonomes annexes (M49) « AEP Production », « AEP Distribution », « Assainissement Collectif » et « assainissement Non Collectif ». Cette formule oblige à créer au moins autant de collèges de vote qu’il y aura de budgets, soit 5. Vote à l’unanimité.

8- Motion contre renouvellement du permis d'exploration et d'exploitation (gaz de schistes) du bassin d'Alès Motion d’opposition au renouvellement du permis d’exploration et d’exploitation des mines d’hydrocarbures (dits gaz de schistes) liquides ou gazeux par fracturation hydraulique du Bassin d’Alès. Vote à l’unanimité.

9- Délibération pour enquête publique préalable à la modification du tracé d'un chemin rural (affaire Oliva)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal la précédente délibération du 17 octobre 2013 concernant le projet de modification du tracé du chemin rural au lieu-dit « Les Galinières » situé à St André de Cruzières traversant la propriété de Mr OLIVA Francis, ayant lieu à la demande de ce dernier qui s’est engagé à prendre en charge tous les frais y afférent (géomètre, frais d’acte, frais d’enquête publique,…etc.)

Un document d’arpentage provisoire a été établi à cet effet par le cabinet GEO-SIAPP, géomètres-experts à Vallon Pont d’Arc (Ardèche), le 10 avril 2015 duquel il en résulte :

• La division de la propriété de Mr OLIVA Francis en deux nouvelles parcelles : - L’une à prendre sur la parcelle cadastrée n° 350 section D d’une contenance de 2a77ca destinée à être cédée par Mr OLIVA à la commune.

- L’autre parcelle issue de l’ancien chemin rural d’une contenance de02a50ca restant la propriété de Mr OLIVA.

• Et la création d’une nouvelle parcelle issue du chemin rural d’une contenance de 02a50ca destinée à être cédée par la commune à Mr OLIVA.

Vote à l’unanimité10- Délibération pour enquête publique préalable à la modification du tracé d'un chemin rural (affaire Lusby/parking Pierregras)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal la précédente délibération du 04 Septembre 2014 concernant la situation foncière du parking du Four au Hameau de Pierregras. Mr et Mme LUSBY, résidents Anglais, ont vendu leur propriété le 08 décembre 2014, à Mr R. BUDDING demeurant en Hollande. En octobre 2001, ils avaient passé un accord avec la municipalité pour un échange d’un chemin communal d’une superficie de 1a 66ca situé en bordure de la parcelle D 493 leur appartenant, et la création d’un parking pour la commune d’une superficie de 81ca. Les travaux ont été réalisés par Mr et Mme LUSBY. A l’époque, aucune régularisation n’a été entreprise par la collectivité (enquête d’utilité publique, actes administratifs ou notariés, etc..) à l’exception du bornage non contradictoire fait par le cabinet de géomètres ALARCON à la charge du propriétaire.

Il résulte que le parking est toujours implanté sur une propriété privée et qu’il est urgent de régulariser cette situation. Mr le Maire précise que toute parcelle issue d’un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune ne peut être échangée mais doit faire l’objet d’une vente prévue à l’article L 161-10 du Code Rural.

C’est pourquoi, il propose d’acquérir la parcelle D 921, issue de la division de la parcelle D 493, d’une contenance de 81 ca (parking), moyennant le prix de 100 € et de vendre le chemin communal d’une contenance de 1a 66ca cadastré D 922, moyennant le prix de 100 €, division effectuée par le cabinet précité.

Vote à l’unanimité

11- Acceptation de don

Monsieur le Maire rappelle que la délibération en date du 03 Avril 2014 donne délégations au Maire prévues au Code général des collectivités territoriales dans son article L 2122-22, notamment d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Cinq personnes résidant sur la commune ont fait un don chacune de 50 € par chèque à l’ordre du Trésor Public pour l’achat d’arbres d’ornement afin qu’ils soient plantés sur le terrain attenant à la Mairie.

Vote à l’unanimité

12- Exploitation de la licence IV

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que suite au courrier de Maître PUEL Joseph notaire à Vallon Pont d’Arc (Ardèche) en date du 27 mars 2015 nous signale le changement d’exploitant du bar « Le Chat Noir ». Il y a lieu d’établir une convention avec le nouveau gérant, Monsieur Julien Vincent DAVID, commerçant, demeurant à St Sauveur de Cruzières. Vote à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé,

Levée de séance à 22 h 00

Le Maire

Jean-Manuel GARRIDO