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Arrêté - 1681892685 permission voirie 202328
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Arrêté - 1681892685 permission voirie 202328)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE n°2023/28 en date du 17 avril 2023
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARDENT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983 :
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2213-1à L 2213.06 relatifs aux pouvoirs de police et de la circulation des Maires :
VU le Code de la Route 1ére et 2éme partie et notamment l'article R111-8, définissant les pouvoirs de
police et de circulation des Maires ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la Signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1) approuvé par arrêtés
interministériels du 8 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 17 avril 2023 présentée par M Bastien BOURG
représentant la société AXIONE domiciliée 24 rue Atlantis 87069 LIMOGES
(demandeur) afin de réaliser les travaux de génie civil, tirage de câble, implantation et remplacement de poteau, pour le compte du Syndicat Mixte Dorsal (bénéficiaire) ;
CONSIDERANT que les travaux projetés ne peuvent nuire ni à la sécurité ni à l'entretien des routes communales ; ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
La société AXIONE est autorisée à réaliser les travaux de génie civil, tirage de câble,
implantation et remplacement de poteau au village du Maisonniaux sur la commune de Sardent.
Durée des travaux : 6 mois à partir du 28 avril 2023.
La présente permission est délivrée dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication et au titre de l'exercice du droit de passage prévu par
l'article L.47 du code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 2 : Organisation des services du pétitionnaire
Le titulaire ou son délégataire doit avertir le gestionnaire routier des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunication.
A ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, il a l'obligation d'informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d'intervenir sur le domaine.
En toute hypothèse, le pétitionnaire titulaire de la permission de voirie, titulaire ou son délégataire demeure responsable du respect, par les autres occupants, des
prescriptions administratives et techniques relatives à l'exécution de travaux sur le domaine public routier.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques
Le titulaire ou son délégataire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne vaut pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est subordonnée au respect de la procédure de coordination de travaux dans
les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. ARTICLE 5 : Ouverture du chantier
La signalisation des chantiers sur les routes communales sera réalisée par le pétitionnaire, mise en place de panneaux AKS et AK7 et circulation alternée manuellement (avec piquet K10) ou feux tricolores si possible panneaux B15, C18.
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
Article 6 :
Monsieur le Maire, Monsieur le responsable de l’entreprise AXIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SARDENT, le 17/04/2023
Le Maire, Thierry GAILLARD