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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-050
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-07-03-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire
provisoire à Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de
Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH
(9 pages) Page 6
87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER (8 pages) Page 16
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dimanche. (1 page) Page 27
2 DDCSPP87
87-2019-07-03-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire provisoire à Madame Caroline JOURDAIN DE
MUIZON
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Caroline
JOURDAIN DE MUIZON
DDCSPP87 - 87-2019-07-03-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON 3 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2019-03-14-001 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON née le 16 juin 1981 à LES LILAS (93) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de l’Arche – 53 bis, avenue de Coussac – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE et à la clinique vétérinaire des Garennes – 1, route de la Meyze – 87800 NEXON - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute- Vienne ;
Considérant que Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON pour exercer à la clinique vétérinaire de l’Arche – 53 bis, avenue de Coussac – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE jusqu’au 11 septembre 2019 et à la clinique vétérinaire des Garennes – 1, route de la Meyze – 87800 NEXON jusqu’au 13 juillet 2019 et du 29 juillet au 11 septembre 2019.
Article 2 : Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON pourra être appelée par le préfet de la Haute-Vienne pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2019-07-03-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON 4 2
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 3 juillet 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service santé et protection animales et
environnement,
Dr Jérôme THERY
DDCSPP87 - 87-2019-07-03-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Caroline JOURDAIN DE MUIZON 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-05-13-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture,
situé au lieu-dit Le Jagon, commune de
Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth
Mc CORMACK née SMITH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 6 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Saint-Georges-les-Landes,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la déclaration du plan d’eau situé au lieu-dit Le Jagon dans la commune de Saint-Georges- les-Landes, sur les parcelles cadastrées section B numéros 646 et 648, établie en date du 10 décembre 1986 au titre des dispositions de la loi du 29 juin 1984 ;
Vu la lettre de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 8 août 2016. valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 8 février 2019 et complété en dernier lieu le 25 mars 2019 par Monsieur Pascal AUCHARLES, alors propriétaire du plan d’eau, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l’attestation de Maître Estelle BRUOT-LEDAY, notaire à Saint-Sulpice-les-Feuilles (87) indiquant que Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH demeurant 66 Milligan Street – Docklands Mews - London E14 8AU (ROYAUME-UNI) est propriétaire, depuis le 23 avril 2019, du plan d’eau ;
Vu l’accord formel de Mme Elizabeth MCCORMACK reçu le 7 mai 2019, d’une part avec les termes du dossier présenté par Monsieur AUCHARLES, d’autre part avec les termes du projet d’arrêté préfectoral ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 7 Vu l'accord tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 11 février 2019 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 27 mars 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de rétention des vases ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 1,05 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Le Jagon dans la commune de Saint-Georges-les-Landes, sur les parcelles cadastrées section B numéros 646 et 648, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000788.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 8 Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles aux exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal vers l’aval ainsi que le dispositif de contrôle visuel du débit (cf.
article 4-7) ;
• Mettre en place comme prévu au dossier un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ;
• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-5) ; • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réparer l'érosion sur le haut de pente amont du barrage et mettre en place un dispositif antibatillage (cf. article 4-1),
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2) et un batardeau à l’amont de la vidange (article 4-3).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 9 des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les
espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents,
écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche,
sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 10 agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être restauré conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre. Le
permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre extérieur 50 mm. La prise d’eau sera située à
proximité du dispositif de vidange. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La passerelle d’accès à la manœuvre de la vidange devra être remise en état. Comme prévu au dossier, la gestion des sédiments sera facilitée pour la première vidange par un bassin de décantation temporaire, déconnectable de l’écoulement, sur la parcelle cadastrée section B numéro 647 à l’aval immédiat. Un batardeau immergé sera ensuite mis en place à l’amont de la vidange, et nécessitera le curage régulier de la zone à l’amont du batardeau.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,75 mètre au-dessus du redan destiné à accueillir le système d’évacuation des eaux de fond, pour une largeur de 1,00 mètre. Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange.
Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 11 Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,14 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par un dispositif de type siphon de diamètre intérieur 10 mm avec robinet de réglage et dispositif d’amorçage. Un dispositif de contrôle visuel du débit sera mis en place à l'aval comme prévu au dossier définitif.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par siphon.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 12 boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.
Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 13 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Saint-Georges-les-Landes reçoit copie de la
déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces décisions sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 14 Georges-les-Landes le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 13 mai 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-05-13-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Le Jagon, commune de Saint-Georges-Les-Landes et appartenant à Mme Elizabeth Mc CORMACK née SMITH 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-06-25-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture,
situé au lieu-dit Mesurat, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry
FRUGIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 16 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Saint-Yrieix-la-Perche,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en Zone de répartition des eaux diverses communes du bassin de l’Isle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 1976 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier présenté le 17 octobre 2016 et complété en dernier lieu le 29 mars 2017, par M. Thierry FRUGIER demeurant Le Grand Mesurat - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 février 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, reçu le 24 juin 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 17 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Thierry FRUGIER concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,50 ha, établi sur les sources d’un affluent non dénommé de la Loue, situé au lieu-dit Mesurat dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée XL0063, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87004284.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles aux exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ;
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-4) ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 18 • Mettre en place après avis du service de police de l’eau un dispositif de
contrôle visuel du débit minimal à l’aval du plan d’eau (cf. article 4-7) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Présenter au service de police de l’eau la convention avec le propriétaire de la parcelle aval pour la mise en place du dispositif de décantation lors des
vidanges et assecs du plan d’eau ;
• Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-5) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Remettre en état le moine, comme prévu au dossier, et s »’assurer qu’il
évacue les eaux de fond en priorité en régime normal (cf. article 4-3).
À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 19 Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si
nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un système de vidange et de trop- plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale, équipé d’une vanne. La gestion des sédiments sera réalisée par bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 20 L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,48 mètre pour une largeur de 3,00 mètres.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par la vanne installée au moine. Un dispositif de contrôle visuel du débit minimal sera mis en place à l'aval, après avis du service de police de l’eau sur le projet.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 21 police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable.
Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 22 Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.
Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 23 recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 25 juin 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-06-25-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture, situé au lieu-dit Mesurat, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à M. Thierry FRUGIER 24 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-06-27-003
Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à Mme
Stéphanie CUQ restaurant "LES PETITS VENTRES" situé
à Limoges (20, rue de la Boucherie).
Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à Mme Stéphanie CUQ restaurant "LES PETITS
VENTRES"
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-27-003 - Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à Mme Stéphanie CUQ restaurant "LES PETITS VENTRES" situé à Limoges (20, rue de la Boucherie). 25 ARTICLE 1er – Le titre de "maître-restaurateur" est renouvelé, pour une durée de 4 ans, à Mme Stéphanie CUQ, gérante, exploitant le restaurant dénommé "LES PETITS VENTRES",situé à LIMOGES (20, rue de la Boucherie).
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Date de signature du document : le 27 juin 2019
Signature : Benoît D’ARDAILLON, Directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-27-003 - Arrêté délivrant le titre de "maître-restaurateur" à Mme Stéphanie CUQ restaurant "LES PETITS VENTRES" situé à Limoges (20, rue de la Boucherie). 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-06-25-001
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-25-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 27 Article 1er : M. Jean-Paul MARQUET, Porcelaine JPM à Saint Yrieix la Perche est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches du 1er juillet au 31 août 2019 dans son magasin de détail situé Le Chevrier à Saint Yrieix la Perche.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur et seront prises en compte pour le calcul d'heures supplémentaires si la durée légale de 35 heures hebdomadaire est dépassée .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Saint Yrieix la Perche et au commandant de groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne.
Date de signature du document : le 25 juin 2019
Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne.
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