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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-063
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse (18 pages) Page 3
87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma,
commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE (8
pages) Page 22
87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot,
commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon (9 pages) Page 31
87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet,
commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision
BEDOREIX-BOYER-BREGEAT-VOISIN représentée par M. Guillaume BREGEAT (9
pages) Page 41
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle
Aquitaine août 2019 (4 pages) Page 51
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-07-28-001
Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant
délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Creuse
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 3 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFÈTE DE LA VIENNE
PRÉFÈTE DE L’INDRE ET LOIRE PRÉFÈTE DE L’ALLIER
PRÉFET DE LA CORRÈZE PRÉFÈTE DU CHER
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 23-2019-07-28-001
PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DE L’ALLIER,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU CHER,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et R. 212-26 et suivants relatifs à la délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le courrier du 20 novembre 2018 de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne, à la demande d’élus du territoire, qui propose que soit établi un périmètre nécessaire à la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur l’ensemble du bassin versant de la Creuse ;
VU le dossier accompagnant ce courrier composé d’un état des lieux du bassin versant et d’un argumentaire détaillé sur le choix du périmètre ;
VU les avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des communes concernés ;
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 4 VU les avis du Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire, Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, du comité de bassin Loire Bretagne et de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne ;
VU l’instruction et les rapports des Directions Départementales des Territoires des départements concernés ;
CONSIDÉRANT que sur l’ensemble des avis demandés seules 13 communes, ont émis un avis défavorable sur les 445 concernées ;
CONSIDÉRANT que l’argumentaire développé par ces communes à l’appui de leur avis défavorable n’est pas de nature à remettre en cause l’utilité d’un SAGE Creuse pour atteindre l’objectif d’intérêt général d’établissement du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature, dans leur argumentaire, à remettre en cause le périmètre proposé ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher ;
A R R E T E :
Article 1. – Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse (SAGE) Creuse correspond à l’ensemble du bassin versant de la rivière Creuse et de ses affluents, des sources jusqu’à la confluence avec la Vienne.
Les communes incluses pour partie ou en totalité dans le périmètre du SAGE sont indiquées en annexe 1. L’annexe 2 présente la cartographie générale du bassin versant.
Article 2. – Préfet coordonnateur
La Préfète de la Creuse est responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Creuse.
Article 3. – Délai d’élaboration du SAGE Creuse
Le délai d’élaboration du SAGE Creuse, soit le délai courant depuis la signature du présent arrêté à l’approbation du schéma, est fixé à 5 ans.
Article 4. – Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher.
Il sera également publié sur le site internet : https://www.gesteau.fr
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 2/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 5 Article 5. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré aux Tribunaux Administratifs de Limoges, Clermont-Ferrand, Poitiers et Orléans (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour où est réalisée la publicité définie à l’article précédent. Le délai court à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’alinéa précédent.
Article 6. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux des territoires de l’Indre, de la Creuse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l’Indre-et-Loire, de l’Allier, de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 3/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 6 Fait à Guéret, le 45 JUIL. 2019
Ia AV
f #
Magali DEBA à
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 4/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 7 Fait à Châteauroux, le 6 JUIL. HUE)
Le Préfet de l’Indre,
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÊTRE DU SAGE CREUSE 5/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 8 Fait à Poitiers, le {6 JUIL Zÿ1y
LS
NU DRE à
La Préfète de la Vienne,
Isabelle DILHAC
ARRÉTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 6/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 9 Fait à Limoges, le 2 & JUIL. 2019
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Le Secrétaire Général
Ÿ
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 10 Fait à Tours, le € Ü JUIL. 2019
La Préfète de l’Indre-et-Loire,
———
Corinne CRZECHOWSKT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 8/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 11 Le 26 JUIL 2019
La Préfète de l’Allier
NS Marie-Françoise LECAILLON
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 9/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 12 Fait à Tulle,le À © JUIL. 2019
Le Préfet de la Corrèze,
Frédéric VEAU
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 10/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 13 Fait à Bourges, le 17 JUL 2010
La Préfète du Cher,
À nu
Catherine FERRIER
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 11/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 14 Annexe 1 : liste des communes du bassin versant
Communes de l’Allier :
Nom N° INSEE
Archignat 03005
Saint-Sauvier 03259
Treignat 03288
Commune du Cher
Nom N° INSEE
Préveranges 18187
Communes de la Corrèze
Nom N° INSEE
Peyrelevade 19164
Saint-Setiers 19241
Sornac 19261
Communes de la Creuse
Nom N° INSEE
Ahun 23001
Ajain 23002
Alleyrat 23003
Anzême 23004
Arrènes 23006
Ars 23007
Aubusson 23008
Augères 23010
Aulon 23011
Azat-Châtenet 23014
Azerables 23015
Banize 23016
Bazelat 23018
Beissat 23019
Bénévent-l'Abbaye 23021
Bétête 23022
Blaudeix 23023
Blessac 23024
Bonnat 23025
Bord-Saint-Georges 23026
Nom N° INSEE
Le Bourg-d'Hem 23029
Boussac 23031
Boussac-Bourg 23032
La Brionne 23033
Bussière-Dunoise 23036
Bussière-Saint-Georges 23038
La Celle-Dunoise 23039
La Cellette 23041
Ceyroux 23042
Chamberaud 23043
Chambon-Sainte-Croix 23044
Chamborand 23047
Champsanglard 23049
La Chapelle-Baloue 23050
La Chapelle-Taillefert 23052
Châtelus-le-Marcheix 23056
Châtelus-Malvaleix 23057
La Chaussade 23059
Chéniers 23062
Clairavaux 23063
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 12/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 15 Nom N° INSEE
Clugnat 23064
Colondannes 23065
La Courtine 23067
Cressat 23068
Crocq 23069
Crozant 23070
Croze 23071
Domeyrot 23072
Le Donzeil 23074
Dun-le-Palestel 23075
Felletin 23079
Féniers 23080
Flayat 23081
Fleurat 23082
La Forêt-du-Temple 23084
Fransèches 23086
Fresselines 23087
Gartempe 23088
Genouillac 23089
Gentioux-Pigerolles 23090
Gioux 23091
Glénic 23092
Gouzon 23093
Le Grand-Bourg 23095
Guéret 23096
Issoudun-Létrieix 23097
Jalesches 23098
Jarnages 23100
Jouillat 23101
Ladapeyre 23102
Lafat 23103
Lavaufranche 23104
Lavaveix-les-Mines 23105
Lépinas 23107
Leyrat 23108
Linard-Malval 23109
Lizières 23111
Lourdoueix-Saint-Pierre 23112
Magnat-l'Étrange 23115
Maison-Feyne 23117
Nom N° INSEE
Maisonnisses 23118
Malleret 23119
Malleret-Boussac 23120
Marsac 23124
Le Mas-d'Artige 23125
Mazeirat 23128
Méasnes 23130
Montaigut-le-Blanc 23132
Mortroux 23136
Mourioux-Vieilleville 23137
Moutier-d'Ahun 23138
Moutier-Malcard 23139
Moutier-Rozeille 23140
Naillat 23141
Néoux 23142
Noth 23143
La Nouaille 23144
Nouhant 23145
Nouzerines 23146
Nouzerolles 23147
Nouziers 23148
Parsac-Rimondeix 23149
Peyrabout 23150
Pionnat 23154
Pontcharraud 23156
Poussanges 23158
Puy-Malsignat 23159
Roches 23162
Sagnat 23166
Sardent 23168
La Saunière 23169
Savennes 23170
Soumans 23174
Sous-Parsat 23175
La Souterraine 23176
Saint-Agnant-de-Versillat 23177
Saint-Agnant-près-Crocq 23178
Saint-Alpinien 23179
Saint-Amand 23180
Saint-Avit-de-Tardes 23182
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 13/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 16 Nom N° INSEE
Saint-Avit-le-Pauvre 23183
Saint-Christophe 23186
Saint-Dizier-la-Tour 23187
Saint-Dizier-les-Domaines 23188
Saint-Dizier-Masbaraud 23189
Saint-Éloi 23191
Fursac 23192
Sainte-Feyre 23193
Sainte-Feyre-la-Montagne 23194
Saint-Fiel 23195
Saint-Frion 23196
Saint-Georges-Nigremont 23198
Saint-Germain-Beaupré 23199
Saint-Goussaud 23200
Saint-Hilaire-la-Plaine 23201
Saint-Laurent 23206
Saint-Léger-Bridereix 23207
Saint-Léger-le-Guérétois 23208
Saint-Maixant 23210
Saint-Marc-à-Frongier 23211
Saint-Marien 23213
Saint-Martial-le-Mont 23214
Saint-Maurice-près-Crocq 23218
Saint-Maurice-la-Souterraine 23219
Saint-Médard-la-Rochette 23220
Saint-Michel-de-Veisse 23222
Nom N° INSEE
Saint-Oradoux-de-Chirouze 23224
Saint-Pardoux-d'Arnet 23226
Saint-Pardoux-le-Neuf 23228
Saint-Pardoux-les-Cards 23229
Saint-Pierre-le-Bost 23233
Saint-Priest-la-Feuille 23235
Saint-Priest-la-Plaine 23236
Saint-Quentin-la-Chabanne 23238
Saint-Sébastien 23239
Saint-Silvain-Bas-le-Roc 23240
Saint-Silvain-Montaigut 23242
Saint-Silvain-sous-Toulx 23243
Saint-Sulpice-le-Dunois 23244
Saint-Sulpice-le-Guérétois 23245
Saint-Sulpice-les-Champs 23246
Saint-Vaury 23247
Saint-Victor-en-Marche 23248
Saint-Yrieix-les-Bois 23250
Tercillat 23252
Toulx-Sainte-Croix 23254
Vallière 23257
Vareilles 23258
Vigeville 23262
Villard 23263
Communes de l’Indre
Nom N° INSEE
Aigurande 36001
Ardentes 36005
Argenton-sur-Creuse 36006
Arpheuilles 36008
Arthon 36009
Azay-le-Ferron 36010
Baraize 36012
Bazaiges 36014
Beaulieu 36015
Bélâbre 36016
Le Blanc 36018
Bonneuil 36020
Bouesse 36022
Nom N° INSEE
La Buxerette 36028
Buxières-d'Aillac 36030
Buzançais 36031
Ceaulmont 36032
Celon 36033
Chaillac 36035
Chalais 36036
La Chapelle-Orthemale 36040
Chasseneuil 36042
Chassignolles 36043
La Châtre-Langlin 36047
Chavin 36048
Chazelet 36049
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 14/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 17 Nom N° INSEE
Chitray 36051
Ciron 36053
Cléré-du-Bois 36054
Cluis 36056
Concremiers 36058
Crevant 36060
Crozon-sur-Vauvre 36061
Cuzion 36062
Douadic 36066
Dunet 36067
Éguzon-Chantôme 36070
Fontgombault 36076
Fougerolles 36078
Gargilesse-Dampierre 36081
Gournay 36084
Ingrandes 36087
Jeu-les-Bois 36089
Lignac 36094
Lingé 36096
Lourdoueix-Saint-Michel 36099
Luant 36101
Lurais 36104
Lureuil 36105
Luzeret 36106
Lys-Saint-Georges 36108
Maillet 36110
Malicornay 36111
Martizay 36113
Mauvières 36114
Le Menoux 36117
Méobecq 36118
Mérigny 36119
Mers-sur-Indre 36120
Mézières-en-Brenne 36123
Migné 36124
Montchevrier 36126
Mosnay 36131
Mouhers 36133
Mouhet 36134
Murs 36136
Néons-sur-Creuse 36137
Neuillay-les-Bois 36139
Neuvy-Saint-Sépulchre 36141
Niherne 36142
Nuret-le-Ferron 36144
Obterre 36145
Nom N° INSEE
Orsennes 36146
Oulches 36148
Parnac 36150
Paulnay 36153
Le Pêchereau 36154
La Pérouille 36157
Badecon-le-Pin 36158
Le Poinçonnet 36159
Pommiers 36160
Le Pont-Chrétien-Chabenet 36161
Pouligny-Notre-Dame 36163
Pouligny-Saint-Pierre 36165
Preuilly-la-Ville 36167
Prissac 36168
Rivarennes 36172
Rosnay 36173
Roussines 36174
Ruffec 36176
Sacierges-Saint-Martin 36177
Saint-Aigny 36178
Saint-Benoît-du-Sault 36182
Saint-Civran 36187
Saint-Denis-de-Jouhet 36189
Saint-Gaultier 36192
Sainte-Gemme 36193
Saint-Gilles 36196
Saint-Hilaire-sur-Benaize 36197
Saint-Marcel 36200
Saint-Maur 36202
Saint-Michel-en-Brenne 36204
Saint-Plantaire 36207
Saulnay 36212
Sauzelles 36213
Sazeray 36214
Tendu 36219
Thenay 36220
Tilly 36223
Tournon-Saint-Martin 36224
Tranzault 36226
Velles 36231
Vendœuvres 36232
Vigoux 36239
Villedieu-sur-Indre 36241
Villiers 36246
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL PORTANT DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE CREUSE 15/18
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-28-001 - Arrêté interpréfectoral n° 23-2019-07-28-001 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse 18 Communes de l’Indre-et-Loire
Nom N° INSEE
Abilly 37001
Barrou 37019
Betz-le-Château 37026
Bossay-sur-Claise 37028
Bossée 37029
Bournan 37032
Boussay 37033
La Celle-Guenand 37044
La Celle-Saint-Avant 37045
Chambon 37048
La Chapelle-Blanche-Saint-
Martin 37057
Charnizay 37061
Chaumussay 37064
Ciran 37078
Civray-sur-Esves 37080
Cussay 37094
Draché 37098
Esves-le-Moutier 37103
Ferrière-Larçon 37107
Le Grand-Pressigny 37113
La Guerche 37114
Descartes 37115
Nom N° INSEE
Ligueil 37130
Loches 37132
Maillé 37142
Manthelan 37143
Marcé-sur-Esves 37145
Mouzay 37162
Neuilly-le-Brignon 37168
Nouâtre 37174
Paulmy 37181
Perrusson 37183
Le Petit-Pressigny 37184
Ports 37187
Preuilly-sur-Claise 37189
Saint-Flovier 37218
Saint-Senoch 37238
Sepmes 37247
Tournon-Saint-Pierre 37259
Varennes 37265
Verneuil-sur-Indre 37269
Vou 37280
Yzeures-sur-Creuse 37282
Communes de la Vienne
Nom N° INSEE
Angles-sur-l'Anglin 86004
Antigny 86006
Archigny 86009
Béthines 86025
Bourg-Archambault 86035
Brigueil-le-Chantre 86037
La Bussière 86040
Buxeuil 86042
Chapelle-Viviers 86059
Chenevelles 86072
Coulonges 86084
Coussay-les-Bois 86086
Dangé-Saint-Romain 86092
Haims 86110
Jouhet 86117
Journet 86118
Lathus-Saint-Rémy 86120
Leigné-les-Bois 86125
Leignes-sur-Fontaine 86126
Lésigny 86129
Nom N° INSEE
Leugny 86130
Liglet 86132
Mairé 86143
Montmorillon 86165
Moulismes 86170
Nalliers 86175
Les Ormes 86183
Oyré 86186
Paizay-le-Sec 86187
Pindray 86191
Plaisance 86192
Pleumartin 86193
Port-de-Piles 86195
La Roche-Posay 86207
Saint-Germain 86223
Saint-Léomer 86230
Saint-Pierre-de-Maillé 86236
Saint-Rémy-sur-Creuse 86241
Senillé-Saint-Sauveur 86245
Saint-Savin 86246
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Saulgé 86254
Sillars 86262
Thollet 86270
La Trimouille 86273
Nom N° INSEE
Vicq-sur-Gartempe 86288
Villemort 86291
Communes de la Haute-Vienne
Nom N° INSEE
Ambazac 87002
Arnac-la-Poste 87003
Azat-le-Ris 87006
Balledent 87007
La Bazeuge 87008
Bellac 87011
Berneuil 87012
Bersac-sur-Rivalier 87013
Bessines-sur-Gartempe 87014
Blanzac 87017
Blond 87018
Bonnac-la-Côte 87020
Breuilaufa 87022
Le Buis 87023
Val-d'Oire-et-Gartempe 87028
Chamboret 87033
Châteauponsac 87041
Cieux 87045
Compreignac 87047
La Croix-sur-Gartempe 87052
Cromac 87053
Dinsac 87056
Dompierre-les-Églises 87057
Le Dorat 87059
Droux 87061
Folles 87067
Fromental 87068
Les Grands-Chézeaux 87074
Jabreilles-les-Bordes 87076
La Jonchère-Saint-Maurice 87079
Jouac 87080
Laurière 87083
Nom N° INSEE
Lussac-les-Églises 87087
Magnac-Laval 87089
Mailhac-sur-Benaize 87090
Val-d'Issoire 87097
Nantiat 87103
Oradour-Saint-Genest 87109
Peyrat-de-Bellac 87116
Peyrilhac 87118
Rancon 87121
Razès 87122
Saint-Pardoux-le-Lac 87128
Saint-Amand-Magnazeix 87133
Saint-Bonnet-de-Bellac 87139
Saint-Georges-les-Landes 87145
Saint-Hilaire-la-Treille 87149
Saint-Jouvent 87152
Saint-Junien-les-Combes 87155
Saint-Léger-la-Montagne 87159
Saint-Léger-Magnazeix 87160
Saint-Martin-le-Mault 87165
Saint-Ouen-sur-Gartempe 87172
Saint-Sornin-la-Marche 87179
Saint-Sornin-Leulac 87180
Saint-Sulpice-Laurière 87181
Saint-Sulpice-les-Feuilles 87182
Saint-Sylvestre 87183
Tersannes 87195
Thouron 87197
Vaulry 87198
Verneuil-Moustiers 87200
Villefavard 87206
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Légende
Indre C1] Périmètre du SAGE Creuse
Buzançais L | communes
—— Cours d'eau principaux
partements
Allier
Cher
Corrèze
1
=
I-Roche-Posay,
Creuse
Haute-Vienne
Indre
Indre-et-Loire
Vienne
Principales communes
Saint-Savin
* EDEN Argenton-sur-Creuse
/Aigurande
Éguzon-Chantôme
[Eromac
La Souterraine,
Haute-Vienne
EE Périmètre du Sché
Annexe 2 : Carte générale du bassin versant de la Creuse
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87-2019-08-05-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de
Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine
MALLEMANCHE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 22 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Marval,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 1977 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier présenté le 31 mai 2018 et complété en dernier lieu le 25 janvier 2019, par M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE demeurant 36 route de Chantegros 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l’avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 31 août 2018 ;
Vu l’avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 1er juillet 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 23 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Serge et Mme Christine
MALLEMANCHE concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son leur plan d’eau de superficie 0.43 ha, établi sur ruissellement et source, sous affluent rive droite de Trieux, situé au lieu-dit Les Landes de Larma dans la commune de Marval, sur les parcelles cadastrées
0B1114, 0B1117 et 0B1118, enregistré au service de police de l’eau sous le
numéro 494.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ; • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-4 et 4-2) ;
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 24 • Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-3) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal vers l’aval et son système de contrôle (cf. Article 4-6).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus-visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d’inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 25 Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass),
•l’introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d’eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV – Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si
nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces...) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un système de vidange et de trop- plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de décantation aval
déconnectable de l’écoulement de vidange comme prévu au dossier.
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 26 L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-3 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux, La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0.75 mètre pour une largeur de 3 mètres.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-4 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-5 - Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-6 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0.24 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il sera assuré par un dispositif de type par un robinet incorporé dans une planche du moine avec un dispositif de contrôle visuel du débit à l’aval.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La 1ère vidange sera réalisée par siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 27 (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI – Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 28 entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence
prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 29 • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l’information des tiers :
Le maire de la commune de Marval reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de Marval le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 5 août 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-05-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Landes de Larma, commune de Marval et appartenant à M. Serge et Mme Christine MALLEMANCHE 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-07-26-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de
Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de
Rilhac-Rancon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 31 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation au titre du code de l’environnement d’un plan d’eau
antérieur à 1829 situé dans la commune de Rilhac-Rancon
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le certificat établi par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 12 février 1992 attestant que le plan d’eau est reconnu comme ayant été établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 32 Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant classement (classe C) du barrage ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation et la mise aux normes du plan d’eau situé sur les parcelles cadastrée 0A0059 et 0A0062 au lieu-dit Guillot dans la commune de Rilhac-Rancon présenté le 11 mars 2019 et complété en dernier lieu le 10 avril 2019, par la commune de RILHAC-RANCON, propriétaire, représentée par Mme le maire, mairie de Rilhac-Rancon – 2 rue du Peyrou - 87570 RILHAC RANCON ;
Vu l’avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique saisie pour avis sur le dossier le 8 avril 2019 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 23 mai 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 mai 2019 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181- 45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé en tous temps comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la présence d’une zone humide en amont du plan d’eau, inventoriée par la Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole en 2018, d’une superficie supérieure à 30 000 m² et de sa préservation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : La commune de RILHAC-RANCON, propriétaire d’un plan d’eau d’une superficie d’environ 4.14 ha, établi sur le cours d’eau, La Cane, situé sur les parcelles cadastrées 0A0059 et 0A0062 au lieu-dit Guillot dans la commune de Rilhac-Rancon et enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 629, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement sur ce plan d’eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 33 Article 1-2 : L’autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] : d'une capacité
totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de
cours d’eau supérieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de classe A, B ou C Autorisation
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra : Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
• Mettre en place le dispositif garantissant le maintien d’un débit réservé à l’aval, ainsi que les dispositifs de lecture du débit à l’amont et à l’aval (cf. article 4-3), • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale (cf. article 4-5),
• Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1),
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-4 et 4-6), Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 34 • Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus-visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d’inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent être introduites dans le plan d’eau. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 35 • l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass),
• l’introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d’eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV – Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces…) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l’évacuation des eaux du fond sera réalisée par la vanne intermédiaire de diamètre 500 mm. Celle-ci sera équipée d’une vanne guillotine, qui devra être calée et dimensionnée de façon à évacuer la totalité du module.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 28 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par l’ouverture partielle de la vanne de fond avec volant de manœuvre et échelle graduée permettant de savoir le débit. Il sera mis en place 3 échelles limnimétriques au droit des ouvrages présents sous le chemin communal amont.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé au niveau de la vidange de fond, à la sortie de la canalisation d’une vanne guillotine équipée d’un volant de manœuvre cadenassable. La vanne de prise d’eau (vanne intermédiaire) sera équipé identiquement à la vidange de fond. La gestion des sédiments sera réalisée par trois ouvrages d’une hauteur 1.5 m de type « batardeau » comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-5 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 36 situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 1.20 mètre au niveau de la dalle du déversoir pour une largeur de 11.70 mètres.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Bassin de pêche : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d’eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d’amont et d’aval, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives à la pérennité de la zone humide
Article 5-1 : La zone humide située à l’amont du chemin communal et connectée via 3 ouvrages présents sous la voirie au plan d’eau devra être préservée par un maintien en eau permanente.
Titre VI – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 6-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 6-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 6-3 : Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 6-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 37 •ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 6-5 : Préservation de la zone humide : le protocole prévu pour assurer un maintien en eau de la zone humide lors de la vidange devra être transmis au service de police de l’eau au plus tard 1 mois avant le début des opérations pour visa.
Article 6-6 : Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 6-7 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 6-8 : Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VII – Dispositions diverses
Article 7-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 7-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 7-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les deux mois avant changement de propriétaire ou d’exploitant lorsqu’il s’agit d’un ouvrage classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. L’absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 7-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 38 Article 7-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7-6 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 7-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l’article L. 214-17, l’autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 7-9 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7-10 : Publication et exécution. En vue de l’information des tiers :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 39 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rilhac-Rancon et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rilhac-Rancon pendant au moins un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ; 3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Rilhac-Rancon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au
permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Limoges, le 26 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-26-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Guillot, commune de Rilhac-Rancon et appartenant à la commune de Rilhac-Rancon 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-08-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de
Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision
BEDOREIX-BOYER-BREGEAT-VOISIN représentée par
M. Guillaume BREGEAT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 41 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l’exploitation au titre du code de l’environnement
d’un plan d’eau antérieur à 1829 situé dans la commune
de Saint-Pardoux-le-Lac (Saint-Symphorien-sur-Couze)
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la déclaration en date du 28 décembre 1989 au titre des dispositions de la loi du 29 juin 1984 ;
Vu le certificat établi par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 17 août 2006 attestant que le plan d’eau est reconnu comme ayant été établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
Vu le dossier relatif à la mise aux normes et en sécurité du plan d’eau exploité au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement, présenté le 14 mars 2018 et complété en dernier lieu le 15 mars 2019 par l’indivision BEDOREIX-BOYER-BREGEAT-VOISIN, propriétaire, représentée par Monsieur Guillaume BREGEAT demeurant 12 rue de la Révolution – 87300 Bellac ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 42 Vu l'avis tacite de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, saisie pour avis sur le dossier le 19 mars 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l’avis tacite de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac (Saint-Symphorien-sur-Couze), sollicité les 7 mai, 5 juin et 17 juillet 2019 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 4 juin 2019 ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau est situé plus de 7 kms à l’amont du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents » ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé en tous temps comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que la chaussée de l’étang, support de la voie communale de « Theillet » à « La Gagnerie », nécessite une mise en sécurité ;
Considérant que le parement amont de la chaussée est équipé d’une géomembrane étanche ;
Considérant que, la chaussée de l’étang n’appartenant pas au propriétaire du plan d’eau, la charge des travaux sur la chaussée sera répartie entre la commune de Saint-Pardoux-le-Lac et le pétitionnaire ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : L’indivision BEDOREIX-BOYER-BREGEAT-VOISIN, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 2.4 ha, établi sur le ruisseau de Theillet, situé sur les parcelles cadastrées section AE numéros 142, 143 et 152 au lieu-dit Theillet dans la
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 43 commune de Saint-Pardoux-le-Lac et enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87002386, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture au titre l’article L.431-7 du code de l’environnement sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un obstacle
à la continuité écologique entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation : prescriptions techniques
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire - et la commune de Saint-Pardoux-le-Lac pour ce qui concerne certains travaux sur la chaussée, devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1),
• Mettre en place le dispositif garantissant le maintien d’un débit réservé à l’aval, ainsi que les dispositifs de lecture des débits à l’amont et à l’aval (cf. article 4-3), • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf. article 4-4) ; • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage et le restaurer conformément aux règles de l’art comme prévu au dossier (cf. article 4-1),
• Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place le dispositif de rétention des vases temporaire à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-4 et 4-7),
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Remettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 44 Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 45 Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436- 9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Barrage: le barrage doit être restauré et remis en sécurité conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le barrage et les ouvrages qu’il supporte seront surveillés et entretenus en tous temps. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par la canalisation de 200mm existante, remaniée, qui débouchera au-dessous du seuil déversant du déversoir de crue. La prise d’eau du système sera maintenue à proximité du dispositif de vidange. Le système sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,30 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par une canalisation-siphon de diamètre intérieur 104 mm. Des dispositifs de contrôle visuel des débits seront mis en place à l’alimentation et à l’aval du plan d’eau, comme prévu au dossier définitif.
Article 4-4 : Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un bassin de décantation temporaire sur la parcelle à l’aval cadastrée section AE numéro 112, déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 46 Article 4-5 : Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci- dessus, le déversoir de crues présentera un avaloir trapézoïdal pour une largeur déployée de 3,30 m dont le seuil sera à la cote 97,57, suivi de deux buses de diamètre 600 mm calées à la cote 97,31 et installées suivant une pente de 2,5 %.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-6 : Dérivation : néant.
Article 4-7 : Bassin de pêche: les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 4-8 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 47 service départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-3 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner, aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau et le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 48 Le transfert de l'autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 49 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pardoux-le-Lac et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pardoux-le-Lac pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Pardoux-le-Lac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Limoges, le 8 août 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau antérieur à 1829, situé au lieu-dit Theillet, commune de Saint-Pardoux-le-Lac et appartenant à l'indivision 50 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-21-001
arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte
Nouvelle Aquitaine août 2019
arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019 51 "7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
en matière d'administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019 52 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, portant
nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001, relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté du préfet de région, Pierre DARTOUT, en date du 6 janvier 2016 portant organisation de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal APPREDERISSE, sur l'emploi
de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, à exercer dans le département de la Haute-
Vienne, toutes décisions et correspondances, à l'exception :
° des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le cadre
des missions de développement industriel ;
° des correspondances et décisions administratives adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux directeurs généraux d'administration centrale,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales,
- aux maires des communes chefs lieux de département,
° des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des
médiateurs,
° des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des
attributions qu'elle tient du code du travail.
Article 2 : en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal APPREDERISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut sous
sa responsabilité, dans le cadre de ses attributions et compétences, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, par décision prise au nom du préfet de la Haute-Vienne.
Cette décision fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée, et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée. Elle sera adressée au préfet de la Haute-Vienne, et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019 53 Article 3 : l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL est
abrogé à compter du 1” septembre 2019.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2019.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 août 2019
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne
Jérôme DECOURS
ù,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019 54 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-21-001 - arrêté délégation signature Pascal Apprederisse Direccte Nouvelle Aquitaine août 2019 55