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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-062
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87
87-2019-08-06-002 - Arrêté DD87-58 du 6 août 2019 portant modification de la
composition du conseil de surveillance de HIHL à Bellac (2 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur Mathieu FARDET (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-011 - Décision ministérielle de nomination DDFIP87 Isabelle
ROUX-TRESCASES comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle
Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00054) (1 page) Page 10
87-2019-05-23-017 - Décision ministérielle de nomination de Bruno BENEDETTO
comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00060) (1 page) Page 12
87-2019-05-23-021 - Décision ministérielle de nomination de Bruno MONTMUREAU
comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00064) (1 page) Page 14
87-2019-05-23-022 - Décision ministérielle de nomination de Christine LE JOLIF comme
commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00065) (1 page) Page 16
87-2019-05-23-023 - Décision ministérielle de nomination de Florence COUTON comme
commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00066) (1 page) Page 18
87-2019-05-23-014 - Décision ministérielle de nomination de Hervé BRABANT comme
commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00057) (1 page) Page 20
87-2019-05-23-013 - Décision ministérielle de nomination de Josette SAUVIAT comme
commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER de Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00056) (1 page) Page 22
87-2019-05-23-016 - Décision ministérielle de nomination de Laurent KOHLER comme
commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00059) (1 page) Page 24
87-2019-05-23-020 - Décision ministérielle de nomination de Marie-Françoise EVEN
comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00063) (1 page) Page 26
87-2019-05-23-018 - Décision ministérielle de nomination de Marie-José GUICHANDUT
comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00061) (1 page) Page 28
2 87-2019-05-23-012 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS
comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER (numéro interne 2019 : n°
00055) (1 page) Page 30
87-2019-05-23-019 - Décision ministérielle de nomination de Philippe POULAIN comme
commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00062) (1 page) Page 32
87-2019-05-23-015 - Décision ministérielle de nomination de Stéphane PELE comme
commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne
2019 : n° 00058) (1 page) Page 34
87-2019-07-09-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART
pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Martine COURAUD (numéro interne 2019
: n° 00050) (1 page) Page 36
87-2019-07-09-007 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART
pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Sylvie DELECROIX (numéro interne 2019
: n° 00051) (1 page) Page 38
87-2019-07-09-008 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART
pour son mandataire spécial et général, M. David JARRY (numéro interne 2019 : n°
00052) (1 page) Page 40
87-2019-07-09-009 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART
pour son mandataire spécial et général, M. Olivier CHARAZAC (numéro interne 2019 :
n° 00053) (1 page) Page 42
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-08-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 2 septembre 2016 portant modification
de l'arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'Action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Hilaire-Bonneval (2 pages) Page 44
87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de
Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT (8 pages) Page 47
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2019-08-06-002
Arrêté DD87-58 du 6 août 2019 portant modification de la
composition du conseil de surveillance de HIHL à Bellac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2019-08-06-002 - Arrêté DD87-58 du 6 août 2019 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIHL à Bellac 4 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté DD87-58 du 6 août 2019
portant modification de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne)
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-I à R. 6143-
4 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 27 maï 2019 ;
VU l'arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Haut-Limousin en Marche du 24 juin 2019 ;
24 rue Donzelot
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 O0
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2019-08-06-002 - Arrêté DD87-58 du 6 août 2019 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIHL à Bellac 5 ARRÊTE
Article 1” : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) est modifié
comme suit :
Le conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle
87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé
des membres ci-après :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- en qualité de représentant de de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en
Marche : Monsieur Emmanuel BRISSIAUD.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le Directeur,
aurss Mie
François NEGRIER
ne 24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ces CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2019-08-06-002 - Arrêté DD87-58 du 6 août 2019 portant modification de la composition du conseil de surveillance de HIHL à Bellac 6 DDCSPP87
87-2019-08-13-002
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur Mathieu FARDET
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mathieu FARDET
DDCSPP87 - 87-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mathieu FARDET 7 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2018-11-29-003 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu FARDET né le 7 février 1992 à LIMOGES et domicilié professionnellement à Montignac – 87570 RILHAC-RANCON - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Mathieu FARDET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Mathieu FARDET administrativement domicilié à Montignac – 87570 RILHAC-RANCON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Mathieu FARDET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Mathieu FARDET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mathieu FARDET 8 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 13 août 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales et environnement,
Sandra ROUZES
DDCSPP87 - 87-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Mathieu FARDET 9 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-011
Décision ministérielle de nomination DDFIP87 Isabelle
ROUX-TRESCASES comme commissaire du
gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00054) Décision ministérielle de nomination DDFIP87 Isabelle ROUX-TRESCASES comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00054)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-011 - Décision ministérielle de nomination DDFIP87 Isabelle ROUX-TRESCASES comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%, - À compter du 20 juin 2019, Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est nommée en qualité de
commissaire du Gouvernement pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de [a Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le
2 3 MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
CA
Nicolas VANNIEU WENHUYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-011 - Décision ministérielle de nomination DDFIP87 Isabelle ROUX-TRESCASES comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine 11 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-017
Décision ministérielle de nomination de Bruno
BENEDETTO comme commissaire du gouvernement
adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00060) Décision ministérielle de nomination de Bruno BENEDETTO comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00060)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-017 - Décision ministérielle de nomination de Bruno BENEDETTO comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1% - A compter du 20 juin 2019, Monsieur Bruno BENEDETTO, inspecteur
divisionnaire des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de
Gironde, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et
affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Gironde.
Article 3, - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 293M Al 2010
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas M
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-017 - Décision ministérielle de nomination de Bruno BENEDETTO comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 13 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-021
Décision ministérielle de nomination de Bruno
MONTMUREAU comme commissaire du gouvernement
adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00064) Décision ministérielle de nomination de Bruno MONTMUREAU comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00064)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-021 - Décision ministérielle de nomination de Bruno MONTMUREAU comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Atticle 1%, - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur des
finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vienne, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Atticle 2, - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et
affichée dans les locaux de [a direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le
2 3 MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas VANNIEU WENHUYZE
|
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-021 - Décision ministérielle de nomination de Bruno MONTMUREAU comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 15 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-022
Décision ministérielle de nomination de Christine LE
JOLIF comme commissaire du gouvernement adjointe de
la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00065) Décision ministérielle de nomination de Christine LE JOLIF comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00065)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-022 - Décision ministérielle de nomination de Christine LE JOLIF comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de Ia pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 20 juin 2019, Madame Christine LE JOLIF, administratrice des
finances publiques adjoint affectée à la direction départementale des finances publiques de la
Vienne, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le
2 3 MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
l Nicolas VANNIEUWENHUVYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-022 - Décision ministérielle de nomination de Christine LE JOLIF comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 17 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-023
Décision ministérielle de nomination de Florence
COUTON comme commissaire du gouvernement adjointe
de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00066) Décision ministérielle de nomination de Florence COUTON comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00066)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-023 - Décision ministérielle de nomination de Florence COUTON comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%. - A compter du 20 juin 2019, Madame Florence COUTON, inspectrice divisionnaire
des finances publiques affectée à La direction départementale des finances publiques de la
Vienne, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne,
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris,le 2 3 MAI ans
Pour le Ministre et par délégation,
Li Nicolas VANNIEUWENHUVYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-023 - Décision ministérielle de nomination de Florence COUTON comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 19 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-014
Décision ministérielle de nomination de Hervé BRABANT
comme commissaire du gouvernement adjoint de la
SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00057) Décision ministérielle de nomination de Hervé BRABANT comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00057)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-014 - Décision ministérielle de nomination de Hervé BRABANT comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1*, - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Hervé BRABANT, administrateur des
finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Charente-
Maritime, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Aïtticle 2, - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Charente-Maritime ainsi qu'au recueil des actes adtuinistratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et affichée dans les locaux de [a direction départementale des finances publiques de
Charente-Maritime,
Atticle 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision,
Fait à Paris, Le ? 3
MAI 28
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas VANNIEUWENHUYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-014 - Décision ministérielle de nomination de Hervé BRABANT comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 21 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-013
Décision ministérielle de nomination de Josette SAUVIAT
comme commissaire du gouvernement adjointe de la
SAFER de Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n°
00056) Décision ministérielle de nomination de Josette SAUVIAT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER de Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00056)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-013 - Décision ministérielle de nomination de Josette SAUVIAT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER de Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00056) 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 20 juin 2019, Madame Josette SAUVIAT, inspectrice principale des
finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de {a Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris,le 9 à MAI
2010
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas pr WENHUVZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-013 - Décision ministérielle de nomination de Josette SAUVIAT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER de Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00056) 23 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-016
Décision ministérielle de nomination de Laurent KOHLER
comme commissaire du gouvernement adjoint de la
SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00059) Décision ministérielle de nomination de Laurent KOLER comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00059)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-016 - Décision ministérielle de nomination de Laurent KOHLER comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%, - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Laurent KOHLER, administrateur des
finances publiques adjoint affecté à la direction régionale des finances publiques de Gironde, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint-pour siéger auprès de La Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et
affichée dans Les locaux de la direction régionale des finances publiques de Gironde,
Article 3, - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision,
Fait à Paris, le 8 3 MA 2019
Pour le Ministre et par délégation,
{ Nicolas vd NHUYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-016 - Décision ministérielle de nomination de Laurent KOHLER comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 25 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-020
Décision ministérielle de nomination de Marie-Françoise
EVEN comme commissaire du gouvernement adjointe de
la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00063) Décision ministérielle de nomination de Marie-Françoise EVEN comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00063)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-020 - Décision ministérielle de nomination de Marie-Françoise EVEN comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R, 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine :
DECIDE
Atticle 1% - À compter du 20 juin 2019, Madame Marie-Françoise EVEN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques affectée à la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement
adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine.
Article 2, - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 23 MAI 2018
Pour le Ministre et par délégation,
(ll Nicolas PU
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-020 - Décision ministérielle de nomination de Marie-Françoise EVEN comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 27 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-018
Décision ministérielle de nomination de Marie-José
GUICHANDUT comme commissaire du gouvernement
adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00061) Décision ministérielle de nomination de Marie-José GUICHANDUT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00061)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-018 - Décision ministérielle de nomination de Marie-José GUICHANDUT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministré de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine :
DECIDE
Article 1%, - À compter du 20 juin 2019, Madame Marie-José GUICHANDUT, directrice
dépattementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est nommée en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Hante-
Vienne, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de La présente
décision.
Fait à Paris, le 99 MAI pnQ
Pour [Le Ministre et par délégation,
Nicolas IEUWENHUYZE
\
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-018 - Décision ministérielle de nomination de Marie-José GUICHANDUT comme commissaire du gouvernement adjointe de la SAFER Nouvelle Aquitaine 29 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-012
Décision ministérielle de nomination de Matthieu
DESMARETS comme commissaire du gouvernement
adjoint de la SAFER
(numéro interne 2019 : n° 00055) Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER (numéro interne 2019 : n° 00055)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-012 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%, - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur des
finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de La
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Article 3, - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 2 3. MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
{ Nicolas VANNTIEU WENHUVZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-012 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 31 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-019
Décision ministérielle de nomination de Philippe
POULAIN comme commissaire du gouvernement adjoint
de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00062) Décision ministérielle de nomination de Philippe POULAIN comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00062)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-019 - Décision ministérielle de nomination de Philippe POULAIN comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R, 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Philippe POULAIN, administrateur des
finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès
de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine,
Atticle 2, - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3, - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision,
Fait à Paris, le
2 3 MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas VANNIEU WENHUYZE
Î
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-019 - Décision ministérielle de nomination de Philippe POULAIN comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 33 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-05-23-015
Décision ministérielle de nomination de Stéphane PELE
comme commissaire du gouvernement adjoint de la
SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00058) Décision ministérielle de nomination de Stéphane PELE comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00058)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-015 - Décision ministérielle de nomination de Stéphane PELE comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine :
DECIDE
Atticle 1%. - À compter du 20 juin 2019, Monsieur Stéphane PELE, administrateur des finances
publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de Charente-
Maritime, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Atticle 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Charente-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
Charente-Maritime.
Article 3. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris, le 9 3 MAI 2019
Pour le Ministre et par délégation,
\/ Nicolas ve WENHUVYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-05-23-015 - Décision ministérielle de nomination de Stéphane PELE comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 35 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-07-09-006
Procuration sous seing privé de la trésorerie de
ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et
générale, Mme Martine COURAUD
(numéro interne 2019 : n° 00050) Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Martine COURAUD (numéro interne 2019 : n° 00050)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Martine COURAUD 36 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le / La soussigné (e)……PASQUINET Pas cal ………………...………………………………………….. Agissant en qualité de ……Comptable………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général Mme COURAUD Martine….. ……………………………………………………………………………………………………………………... demeurant à ……ROCHECHOUART………………………………………………….…….
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ROCHECHOUART. ………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ……ROCHECHOUART…………... Entendant ainsi transmettre à Mme COURAUD Martine…………………………………… tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……Rochechouart………………, le ( 1 ) : neuf juillet Deux mille dix neuf.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Martine COURAUD Pascal PASQUINET
Vu pour accord, le neuf juillet Deux mille dix neuf.
La Directrice départementale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-006 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Martine COURAUD 37 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-07-09-007
Procuration sous seing privé de la trésorerie de
ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et
générale, Mme Sylvie DELECROIX
(numéro interne 2019 : n° 00051) Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Sylvie DELECROIX (numéro interne 2019 : n° 00051)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-007 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Sylvie DELECROIX 38 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_— À "S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le / La soussigné (e)……PASQUINET Pascal…………………...………………………………………….. Agissant en qualité de ……Comptable………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général Mme DELECROIX Sylvie….. ……………………………………………………………………………………………………………………... demeurant à ……ROCHECHOUART………………………………………………….…….
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ROCHECHOUART. ………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ……ROCHECHOUART…………... Entendant ainsi transmettre à Mme DELECROIX Sylvie…………………………………… tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……Rochechouart………………, le ( 1 ) : neuf juillet Deux mille dix neuf.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Sylvie DELECROIX Pascal PASQUINET
Vu pour accord, le neuf juillet Deux mille dix neuf.
La Directrice départementale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-007 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Sylvie DELECROIX 39 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-07-09-008
Procuration sous seing privé de la trésorerie de
ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et
général, M. David JARRY
(numéro interne 2019 : n° 00052) Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. David JARRY (numéro interne 2019 : n° 00052)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-008 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. David JARRY 40 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_— À "S
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le / La soussigné (e)……PASQUINET pascal…………………...………………………………………….. Agissant en qualité de ……Comptable………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général M JARRY David…..
……………………………………………………………………………………………………………………... demeurant à ……ROCHECHOUART………………………………………………….…….
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ROCHECHOUART. ………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ……ROCHECHOUART…………... Entendant ainsi transmettre à M JARRY David…………………………………… tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……Rochechouart………………, le ( 1 ) : neuf juillet Deux mille dix neuf.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
David JARRY Pascal PASQUINET
Vu pour accord, le neuf juillet Deux mille dix neuf.
La Directrice départementale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-008 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. David JARRY 41 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-07-09-009
Procuration sous seing privé de la trésorerie de
ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et
général, M. Olivier CHARAZAC
(numéro interne 2019 : n° 00053) Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. Olivier CHARAZAC (numéro interne 2019 : n° 00053)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-009 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. Olivier CHARAZAC 42 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le / La soussigné (e)……PASQUINET pascal…………………...………………………………………….. Agissant en qualité de ……Comptable………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général M CHARAZAC Olivier….. ……………………………………………………………………………………………………………………... demeurant à ……ROCHECHOUART………………………………………………….…….
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ROCHECHOUART. ………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………..…………..……… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ……ROCHECHOUART…………... Entendant ainsi transmettre à M CHARAZAC Olivier…………………………………… tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à ……Rochechouart………………, le ( 1 ) : neuf juillet deux mille dix neuf.
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) : Olivier CHARAZAC Pascal PASQUINET
Vu pour accord, le, neuf juillet deux mille dix neuf.
La Directrice départementale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-07-09-009 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de ROCHECHOUART pour son mandataire spécial et général, M. Olivier CHARAZAC 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-08-08-001
Arrêté abrogeant l'arrêté du 2 septembre 2016 portant
modification de l'arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la
liste des terrains soumis à l'Action de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Saint-Hilaire-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 2 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'Action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Hilaire-Bonneval 44 ARRÊTÉ ABROGEANT L’ ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT-HILAIRE- BONNEVAL
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 fixant le seuil de superficie minimale ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de SAINT-HILAIRE-BONNEVAL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de SAINT-HILAIRE-BONNEVAL ;
Considérant la demande de M. Michel BOUT sollicitant l’intégration de sa propriété au territoire de l’ACCA de SAINT-HILAIRE-BONNEVAL ;
Vu la délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires ;
Vu la subdélégation de signature donnée par le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2919 du 2 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 10 Juillet 2012 modifié.
Les parcelles désignées ci-dessous, totalement incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation, sont exclues du territoire de l’ACCA de SAINT-HILAIRE- BONNEVAL au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement
Section Numéro de parcelle Superficie parcelle en ha
B 277 1,5140
B 278 0,0680
B 279 1,3715
B 280 0,6670
B 526 0,2615
B 540 0,1406
Les parcelles désignées ci-dessous, sont immédiatement intégrées au territoire de l’ACCA de SAINT-HILAIRE-BONNEVAL, à l’exception des parties de parcelles incluses dans le périmètre des 150 mètres autour de toute habitation qui en sont exclues au titre de l’article L 422-10 1° du code de l’environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 2 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'Action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Hilaire-Bonneval 45 Section Numéro de parcelle Superficie parcelle en ha
B 281 0,3600
B 282 3,1320
B 283 2,2945
B 284 2,7120
B 285 0,1025
B 286 6,6780
B 298 0,0910
B 300 3,5295
B 305 2,0385
B 306 3,0070
B 307 0,5710
B 309 2,4155
B 310 3,3315
B 542 0,0089
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
• Jean-Marie LAMY DE LA CHAPELLE, lieutenant de louveterie ;
• le président de l’association communale de chasse agréée de SAINT-HILAIRE- BONNEVAL ;
• M. Michel BOUT – 2 chemin de la Juillerie – 87260 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL.
Il sera affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 8 août 2019
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-08-08-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 2 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'Action de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Hilaire-Bonneval 46 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-07-16-005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau
situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de
Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît
GUILLEMOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 47 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau, à Verneuil-sur-Vienne,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d’étangs ou de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter- préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le dossier présenté le 9 novembre 2018, par M. Benoît GUILLEMOT demeurant Le Grand Muret - 87240 AMBAZAC, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 12 juin 2019 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 48 Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Benoît GUILLEMOT concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0.16 ha, établi sur source, sous-sous affluent rive droite du ruisseau de Bagoulas, situé au lieu-dit Les Cailloux dans la commune de Verneuil-sur-Vienne, sur la parcelle cadastrée ZB0113, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 6825.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place des grilles aux exutoires de la pisciculture (cf. article 3-1) ; Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-4) ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 49 • Supprimer les arbres, arbustes, ronces, encore éventuellement présents sur le barrage (cf. article 4-1) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal vers l’aval et son système de contrôle (cf. article 4-7) ;
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2) ; • Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. article 4-3).
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus-visé, l’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d’inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l’aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau d’implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n’excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable au plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d’eau [articles L. 432- 2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 50 Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes :
écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass),
•l’introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d’eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV – Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40 m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en œuvre si
nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces…) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l’évacuation des eaux du fond sera réalisée par un tuyau de diamètre 100 mm. La prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 51 Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval.
La gestion des sédiments sera réalisée par bassin de décantation aval d’environ 50 m² (10 m x 5 m) déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux, La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0.60 mètre pour une largeur de 1.10 mètre.
Le déversoir de crue devra être entretenu et maintenu opérationnel en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d’éviter leur passage dans le cours d’eau récepteur. À cette fin, un bassin de pêche doit être maintenu en place en sortie de vidange. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l’exploitant est tenu d’assurer en tout temps le fonctionnement et l’entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0.13 l/s ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par le robinet de la vanne aval avec un dispositif de contrôle visuel du débit.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la
responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La 1ère vidange sera réalisée par siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l’opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 52 Article 5-3 - Le service de police de l’eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l’administration se réserve le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la
biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3
milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d’eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432- 12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d’eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non
inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI – Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 53 Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d’exploitation et d’absence
prolongée d’entretien du plan d’eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 54 quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l’information des tiers :
Le maire de la commune de Verneuil-sur-Vienne reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l’eau. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Verneuil-sur-Vienne le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Limoges, le 16 juillet 2019
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental de territoires,
Pour le chef du service eau, environnement, forêt,
L’adjoint,
Pierre MAYAUDON
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-16-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation en pisciculture d'un plan d'eau situé au lieu-dit Les Cailloux, commune de Verneuil-sur-Vienne et appartenant à M. Benoît GUILLEMOT 55