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Déliberation - 2025 26 jury assisses 2026
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 jury assisses 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 F
puiéte ID : 044-214400913-20250613-2025_26-DE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC-SUR-DON DU 13 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC-SUR-DON s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC-SUR-DON.
DATE DE CONVOCATION : 06/06/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS: 11
REPRESENTÉS : 6
ABSENTS : 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS : M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme
FIOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, M. JACQMIN Philippe, Mme PINSON-LERAY Géraldine, M.
POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves
EXCUSÉS : Mme DELORME Julie (pouvoir à M. ROUILLON Gérard), Mme HEUZE Jacqueline (pouvoir
à M. COUROUSSÉ Gilles), M. LE CALOCH Christian {pouvoirà M. JACQMIN Philippe), Mme MONNIER
Sarah (pouvoir à Mme FIOT Nathalie), M. VICET Régis (pouvoir à M. POUPARD Dominique), Mme
WEILAND Coralie (pouvoir à Mme SALMON Karen)
ABSENTS : M. ROPTIN Michel, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ROUILLON Gérard
2025_26 -— Jury d’assises 2026 — Tirage au sort
En application de la loi et du Code de procédure pénale, il est demandé de bien vouloir
procéder au tirage au sort de personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux
Assisses de Loire-Atlantique en 2026.
La répartition du nombre total de jurés pour la Commune de Marsac-sur-Don s'élève à 1.
Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être triple de celui fixé par arrêté
préfectoral.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les
personnes n'ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au
cours de l’année 2026.
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 264;
Vu la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2022 telle qu’arrêtée par
l'INSEE pour chaque arrondissement et la répartition du nombre total de jurés par
commune au sein de chacun des arrondissements, en fonction de la population
municipale ;
aa Vu la liste électorale ;
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 044-214400913-20250613-2025_26-DE
Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal procède à partir de la liste électorale, au
tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée. Son tirés au sort :
Nom, Prénom Adresse Date et lieu de naissance
PERRIGAUD Alain Jean Emile 2, La Fontaine
44170 MARSAC-SUR-DON
Né le 20/01/1959
A NOZAY (44)
RICORDEL Jean-Paul 19, La Vallée
44170 MARSAC-SUR-DON
Né le 03/10/1978
A NANTES (44)
N° N°
de de
page | ligne
17 13
19 2
5 20 CHEVILLARD
Léone Marie Claire
Madeleine 8 impasse Hector Berlioz
44170 MARSAC-SUR-DON
Née le 03/09/1950
A MARSAC-SUR-DON (44)
Extrait certi fié conforme,
Faità MARSAC-SUR-DON, le 24 JUIN 2025
Le Maire,
Hervé de TROGOFF
Le Secrétaire de séance,
Gérard ROUILLON
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de :
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur-Don le 2 4 JUIN 2075
- la transmission au contrôle de légalité le 2 4 JUIN 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 13 juin 2025
Délibération n°2024 _26