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Arrêté - AP Jury Assises 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Arrêté - AP Jury Assises 2026)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRE FETE Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la ; 3
DE L'AI N démocratie locale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
déterminant le nombre et la répartition des jurés d'assises
constituant la liste annuelle du département de l'Ain pour l'année 2026
La préfète,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants :
Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE -
Article 1er : La liste annuelle des jurés du département de l'Ain comprend pour l'année 2026, à raison d'un juré pour 1 300 habitants, 525 noms.
Article 2 : La désignation de ces jurés s'effectuera publiquement par tirage au sort à partir des listes électorales, dans les conditions exposées en annexes 1 et 2.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets et les maires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
- au procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Faità Bourg-en-Bresse, le 26 MAI 0
- La préfète, :
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.souv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01