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Déliberation - 32 JURY D ASSISES
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 32 JURY D ASSISES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L'An deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s'est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du 04 avril 2023.
Date de la convocation
Le 04 avril 2023
Date de publication :
14 AVR 2073
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 02
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Bruno
DEVIC, M. Pascal CHABOSSON, Mme Eugénie MULA, Mme Agnès VILA
Absents ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY, M. Maxime SAVY
Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ
Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER
N°32-2023
Objet : Affaires générales —
liste préparatoire de la liste
annuelle du jury d'assises
Madame Lise FOURNIER explique à l’Assemblée que conformément au Code
de procédure pénale, dans chaque commune, le Maire fait procéder, chaque
année, à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale, des personnes
susceptibles de siéger au jury d'assises.
Le Maire de Montredon-des-Corbières est chargé du tirage au sort pour la
commune selon l'arrêté préfectoral n° DLC/BEPAG/11. 2023. 047 fixant le
nombre de jurés nécessaires à l’établissement de la liste annuelle du jury
d'assises.
Pour Montredon-des-Corbières, le nombre de noms à tirer au sort s’élève à
3.
Ceux-ci serviront à dresser la liste communale préparatoire de la liste
annuelle des candidats jurés pour l’année suivante.
Madame Lise Fournier rappelle que pour être retenu sur la liste préparatoire
établie par la commune, il faut être âgé de 23 ans au moins au cours de
l’année 2023, résider dans le département, être en mesure de lire et d’écrire
le français, être capable majeur et ne pas être tiré au sort dans les cinq
années précédentes.
Concernant les autres incompatibilités ou incapacités définies aux articles
256 à 258-1 du code de procédure pénale, seule la commission de la Cour
d’Assises à compétence pour les relever.
Le Conseil Municipal, rend compte publiquement du tirage au sort effectué
le 29 mars 2023 à l'issue duquel les personnes suivantes sont désignées
comme susceptibles de siéger au jury d'assises :
- Mme Florence GOUTTES ;
- Mme Valérie VILLEMET ;
- M. Nicolas WILLAUME : NU? 29-%o73
Le Conseil Municipal prend acte.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 11 avril 2023.
Reçu en Préfecture le : 13 AVR. 2073
Certifié exécutoire par M.
Maire
Le
Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative,
la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.