Déliberation - 99 AU Décision 2023 325 1

Documents similaires

Déliberation - 99 AU Décision 2023 325 1

Arrêté - décision 2024 325

Déliberation - 99 AU DECISION 2023 275

Déliberation - 99 AU décision lusson 1

Déliberation - 99 AU décision lusson 1

Arrêté - 99 DE Décision 2023 99

Déliberation - 99 DE decision 2023 155

Déliberation - 99 DE decision 2023 30

Arrêté - 99 AU décision 2023 292

Déliberation - 99 AU DECISION 2023 244

Déliberation - 99 AU Décision 2023 325 1 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Décision 2023 325 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de (lens NOMENCLATURE 3 - 3

SU ROREBT DECISION METTANT FIN A L'OCCUPATION PAR Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin M. STEEVEN PETERSEN DU LOGEMENT DE

DIRECTION AMENAGEMENT & DEVELOPPEMENT FONCTION SIS A LENS (62300) — RUE DU DE LA VILLE - PLANIFICATION URBAINE

Affaire traitée par: M. Thierry DI GIACOMO LIEUTENANT GENOUILLAC — STADE JEAN

WATTIAU »

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216204982-20231003-2023-325-AU

Accusé certifié exécutoire

DECISION N° 2023 - 3 ? > Réception par le préfet : 03/10/2023

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles R.2124-64, R.2124-65, R.2124-68, 2124-71 et R.2222-18.

Vu le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant approbation des dispositions prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégation à des adjoints au maire,

Vu la décision directe n° 2021-200 en date du 29 juin 2021 portant occupation précaire d'un logement de fonction avec astreinte attribué à Monsieur Steeven PETERSEN avec prise d'effet au 07 juin 2021,Vu la demande formulée par Monsieur Steeven PETERSEN en date du 17 août 2023 et réceptionnée en mairie le 22 août 2023 de libérer en date du 02 octobre 2023 le logement qu'il occupe depuis le 07 juin 2021,

Vu la réponse favorable de la Ville,

Considérant que la situation et la composition familiale de Monsieur Steeven PETERSEN nécessitent un changement de logement,

Considérant que Monsieur Steeven PETERSEN ne souhaite plus jouir de ce logement,

DECIDE

ARTICLE 1 : Le logement situé à LENS (62300), rue du Lieutenant GENOUILLAC Stade WATTIAU sera libéré par Monsieur Steeven PETERSEN le 02 octobre 2023 ;

ARTICLE 2 : A l'expiration de ce délai, quel qu’en soit le motif, l'agent devra libérer les lieux sous peine d'expulsion.

ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE (59000), 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 4 - La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la ville de LENS www.villedelens.fr — rubriques actes administratifs et sera transmise à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de LENS.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services (Vie locale - Réussite et Solidarité - Projet social) est chargé de l'exécution des dispositions de la présente décision.

Faità LENS, le — 2 OCT. 2023

Pour le Maire,

L'adjoint délégué.

Jean-François CECAK

Æ

Annexe :

- copie du courrier du 17 août 2023