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Conseil Municipal - conseil municipal du 31 mars 2023 rédacteur Roland
Conseil Municipal - conseil municipal du 31 03 2017
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Betting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 31 03 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Commune de BETTING
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 31 MARS 2017
______________
Absentes excusées : FICK Monique – GUTHMULLER Joëlle
Date d’envoi de la convocation : 27 mars 2017
Adoption du procès verbal de la séance du 24 février 2017, par les conseillers présents à cette réunion. Le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’ajout d’un point supplémentaire relatif aux indemnités de fonction du maire et des adjoints.
INFORMATIONS et COMMUNICATIONS
SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 15.03.2017
Le nombre de demandeurs d'emploi est de 75 dont 52 hommes et 23 femmes. Le nombre de personnes indemnisables est de 49 ( 65 %).
Les résidents du Foyer Horizon sont inclus dans ces chiffres.
SITUATION DE LA TRESORERIE
La situation de la trésorerie présentait au 1er mars 2017, un solde créditeur de 1 650 838,63 €.
POINT 1 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2017
Le conseil municipal sur proposition du Maire, décide par 12 voix pour et 1 voix contre (Blaise A.) d’augmenter de 5% les taux des contributions directes pour 2017.
A savoir : Taxe d'habitation : 11,42 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,79 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,29 %
Le produit fiscal attendu pour 2017 des taxes directes locales est de 308 847 €. Les allocations compensatrices s'élèvent à 9 738 €.
Le produit global (produit des 3 taxes + allocations compensatrices) est de 318 585 €.
POINT 2 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF – Exercice 2017
Le budget primitif de l'exercice 2017 a été adopté à l'unanimité par le conseil municipal, comme suit : Section de fonctionnement : en dépenses : 561 000 €
en recettes : 448 000 € (recettes de l’exercice) + 512 740,86 €
(excédent de clôture 2016) = 960 740,86 €
Section d'investissement : en dépenses : 88 000 € (dépenses de l’exercice) + 1 311 016,37 € (restes à réaliser 2016) = 1 399 016,37 €
en recettes : 88 000 € (recettes de l’exercice) + 872 275,69 €
(affectation de résultat 2016) + 438 740,68 € (excédent de clôture
2016) = 1 399 016,37 €
Dans la section de fonctionnement, en dépenses au compte 6521 « Déficit des budgets annexes », une somme de 176 424,00 € est inscrite pour couvrir le déficit du budget annexe du lotissement. Détail des dépenses de la section d'investissement
Acquisitions de terrains + frais de notaire : plateau sportif de l’école 15 000 € Cours d’eau : travaux sur le Dotelbach 70 000 € Autres aménagements de terrains : mur rue Principale 12 000 € Bâtiments publics – mairie 4 000 € Bâtiments publics – école 4 000 € Autres bâtiments publics – église – CSC – salle de sport 5 000 € Installations générales, aménagements 5 000 € Travaux de voirie : aménagement rue de la Croix et chemin de Béning 1 192 372,50 € Autres travaux de voirie 65 643,87 € Réseau d’électrification : lampes ferme de Betting, église, salle de sport 8 000 € Matériel et outillage de voirie : poteau d’incendie + panneaux de signalisation 4 000 € Autre matériel et outillage 3 000 € Matériel de bureau et informatique : photocopieur mairie + ordinateur maire 7 000 € Autres immobilisations : plaques photos + filets de sport 4 000 € Total des dépenses 1 399 016,37 €
POINT 3 : VOTE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT STOCKGARTEN - Exercice 2017
Le budget annexe du lotissement Stockgarten de l'exercice 2017 a été adopté à l'unanimité par le conseil municipal, comme suit :
Section de fonctionnement : en dépenses : 176 424,00 €
en recettes : 176 424,00 €
Section d'investissement : aucune opération
Le budget annexe du lotissement du Stockgarten sera clôturé définitivement, dès que les écritures de clôture seront enregistrées.
POINT 4 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE
A compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015- 366 du 31 mars 2015, tous les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées au montant maximal, selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi prévoit la possibilité, uniquement pour les communes de plus de 1 000 habitants, de fixer par délibération, une indemnité inférieure au barème.
Le conseil municipal à l’unanimité, décide que l’indemnité du maire soit fixée au taux maximal, de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2016, selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités des Territoriales.
A noter que la loi n°2016-1500 du 08 novembre 2016, permet à nouveau aux conseils municipaux de toutes les communes, de fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème.
POINT 5 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Les indemnités des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique, en fonction de la strate démographique de la collectivité. L’indice brut terminal de la fonction publique a été modifié au 1 er janvier 2017 (de 1015 à 1022) et sera à nouveau réévalué au 1er janvier 2018 (de 1022 à 1027).
Pour une population de 500 à 999 habitants,
- le taux maximal pour le maire est de 31% de l’indice brut terminal (1 199,90 € bruts par mois), - le taux maximal pour les adjoints est de 8,25% de l’indice brut terminal (319,32 € bruts par mois). Le conseil municipal par 9 voix pour et 4 abstentions (Rausch R., Schouller D., Péric M. et Iciek V.), approuve que les indemnités de fonction du maire et des adjoints, soient fixées au taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, depuis le 1er janvier 2017. POINT 6 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE A FREYMING MERLEBACH
Le conseil communautaire lors de sa séance du 21 février 2017, a décidé de réduire le montant de l’attribution de compensation perçue par Freyming Merlebach de 100 000 € pour une année pleine, suite au transfert de la compétence culturelle de la ville de Freyming Merlebach à la Communauté de Communes. Pour 2017, cette somme sera diminuée à 75% compte tenu du transfert de personnel à partir du 1er avril 2017.
Le conseil municipal à l’unanimité, approuve la réduction de l’attribution de compensation de Freyming Merlebach.
POINT 7 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Par délibération du 27 mars 2015, la commune a adhéré au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols et a autorisé le Maire à signer la convention qui fixe les missions respectives de la commune et du service instructeur de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach.
Les dispositions financières reprises dans l’article 5 de la convention prévoyaient une contribution des communes de 1 € par habitant aux charges de fonctionnement de ce service. Le 21 février 2017, le conseil communautaire a décidé d’augmenter la participation des communes à 1,50 € par habitant pour l’année 2017.
Le conseil municipal à l’unanimité, autorise de modifier l’article 5 de la convention en ce sens et le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.
POINT 8 : LOTISSEMENT DU STOCKGARTEN – LEVEE DE LA RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER
Le Maire informe le conseil municipal, qu’une restriction au droit de disposer a été inscrite au livre foncier à charge de la parcelle située à Betting cadastrée sous section 03 n°145 avec 6,82 ares formant le lot° 8 de l’AFUL du Stockgarten, propriété de M. Lai Anthony et Mme Engel Stéphanie. Mme Engel Stéphanie souhaite reprendre seule, l’immeuble sus-désigné. L’étude de Mes Jacoby et Martellotta, notaires associés à Forbach, a été chargée de la rédaction de l’acte en ce sens. Etant donné qu’à ce jour, une construction a été érigée sur ce terrain, il n’y a plus lieu pour la commune de maintenir cette restriction au droit de disposer. Cette inscription avait été prise pour garantir le respect des conditions de construction, aux termes de l’acte de vente reçu par Me Jacoby en date du 31 mars 2014 sous rép.83.093.
Le conseil municipal à l’unanimité,
- renonce purement et simplement aux droits conférés à la commune aux termes de l’acte de vente sus- mentionné,
- requiert la radiation de cette restriction au droit de disposer, inscrite au profit de la commune et autorise le Juge du Livre Foncier à procéder à cette radiation,
- autorise le Maire à signer ledit acte pour donner mainlevée de cette inscription.
POINT 9 : VENTE D’UN TERRAIN RUE DE LA LIBERATION
Lors de l’aménagement du lotissement du Stockgarten, un muret surmonté d’un garde-corps a été construit sur le côté droit de la voie d’accès à l’impasse de la Source. M. et Mme Gérard Arsène souhaitent acquérir la parcelle cadastrée section 03 n°159 d’une contenance de 42 ca, qui se situe entre le muret et leur propriété. Le Maire propose aux conseillers que la transaction soit réalisée au prix de 10 € non recouvrables.
Le conseil municipal à l’unanimité, accepte de céder le terrain n°159 section 03 au prix de 10 € non recouvrables à M. et Mme Gérard Arsène qui règleront les frais de notaire et autorise le Maire à signer l’acte de vente. POINT 10 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE RENATURATION DES RUISSEAUX ENTRE LE SAFE ET LA COMMUNE DE BETTING
Le 30 janvier 2010, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention tripartite entre le Syndicat d’Assainissement et d’Adduction d’Eau Potable de Farébersviller et Environs (SAFE), la commune de Betting et la commune de Cocheren pour les études et travaux de renaturation des ruisseaux du Dotelbach et du Kochernbach. Le coût des études était de 41 715,00 € HT, après déduction des subventions, la charge nette était de 4 171,50 € dont 390 € pour Betting. Le 26 avril 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de renaturation des ruisseaux. L’enveloppe financière globale était de 1 030 446,82 € HT et l’estimation à la charge de la commune, après déduction des subventions de 80% s’élevait à 78 316,43 € HT.
Le 27 février 2015, le conseil municipal a adopté l’avenant n°1 modifiant la convention sur deux points et notamment le montant des travaux qui se chiffrait après ouverture des offres à 448 205,25 € HT - 537 846,30 € TTC. Les dépenses de travaux et frais annexes à la charge de la commune se montaient à 153 908,24 € HT avant déduction des subventions à hauteur de 80%. Le SAFE nous a transmis un second avenant, modifiant le montant des travaux qui est désormais de 443 662,46 € HT - 532 394,95 € TTC. Le montant des dépenses de travaux et frais annexes à la charge de la commune s’élève à 60 399,46 €.
Le conseil municipal à l’unanimité, approuve cette modification et autorise le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de renaturation des ruisseaux et à émettre un mandat de 60 399,46 € à l’ordre du SAFE sur présentation des justificatifs.
POINT 11 : DEMANDES DE SUBVENTION
Associations de la commune
Le conseil municipal par 12 voix pour et 1 abstention (Coletti D.), décide de verser une subvention de 200 € à chaque association de la commune. Les bénéficiaires sont : l'association sportive, le groupe vocal, les gymnastes, le raquette club, la société des ouvriers et mineurs et le syndicat arboricole et horticole.
Chorale paroissiale
Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 200 € à la Chorale Paroissiale, qui sera versée sur le compte bancaire de M. Stanislas Symaniak, chef de chœur de la chorale.
Association Sportive de Betting/Guenviller
Le conseil municipal par 11 voix pour, 1 voix contre (Jochum F.) et 1 abstention (Coletti D.), décide de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’Association Sportive de Betting/Guenviller.
POINT 12 : DIVERS
Multiflux
La distribution des sacs multiflux est prévue le mercredi 19 avril au centre socioculturel de 14h à 19h.
Fête des Aînés
La fête des aînés aura lieu le dimanche 30 avril 2017.
Elections
Le tableau des assesseurs a été établi pour les élections présidentielles du 23 avril et du 07 mai 2017, le scrutin sera ouvert de 8h à 19h. Pour extrait conforme
Le Maire,
R. Rausch
BLAISE A. BRUN D. CHABOUSSIE P. COLETTI D.
FLAUSS L. HAMAN J. HELLE P. ICIEK V.
JOCHUM F. LINET F. PERIC M. SCHOULLER D.