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Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Betting.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 09 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Commune de BETTING
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 12
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 09 AVRIL 2021
______________
Absents excusés : Fick Monique - Oster Marc - Scheidt Bittmann Déborah
Date d’envoi de la convocation : 1er avril 2021
Adoption du procès verbal de la séance du 26 février 2021, par les conseillers présents à cette réunion.
INFORMATIONS et COMMUNICATIONS
SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 15.03.2021
Le nombre de demandeurs d'emploi est de 61 (43 hommes + 18 femmes) dont 15 résidents du Foyer Horizon. Le nombre de personnes indemnisables est de 48 ( 79 %).
SITUATION DE LA TRESORERIE
Au 1er mars 2021, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 548 609,03 €. Au 1er avril 2021, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 529 617,35 €.
POINT 1 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Le conseil municipal sur proposition du Maire, décide à l’unanimité de reconduire les taux des contributions directes pour 2021.
A savoir : Taxe foncière (bâti) : 27,05 % (12,79 % taux communal + 14,26 % taux départemental) Taxe foncière (non bâti) : 42,29 %
Le produit fiscal attendu pour 2021 des taxes directes locales est de 305 509 €. Les allocations compensatrices au titre des taxes foncière et d’habitation s'élèvent à 33 882 €. Le produit global (produit des 2 taxes + allocations compensatrices) est de 339 391 €.
POINT 2 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - Exercice 2021
Le budget primitif de l'exercice 2021 a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal, comme suit : Section de fonctionnement :
en dépenses : 458 000 € (dépenses de l’exercice)
en recettes : 458 000 € (recettes de l’exercice) + 202 313,61 € (excédent de clôture 2020) = 660 313,61 € Section d'investissement :
en dépenses : 529 000,00 € (dépenses de l’exercice) + 320 462,87 € (restes à réaliser 2020) + 139 604,52 € (déficit de clôture 2020) = 989 067,39 €
en recettes : 989 067,39 € (recettes de l’exercice)
Détail des dépenses de la section d'investissement
Modification du plan local d’urbanisme 10 000 € Subvention versée à la CCFM pour les pistes cyclables 30 000 € Acquisitions de terrains : chemin de Béning, rue Principale 17 234,31 € Plantations : talus rue de l’Ecole 23 000 € Autres aménagements : filet terrain de sport 6 000 € Bâtiments publics - mairie : remplacement chaudière 10 000 € Autres bâtiments publics - église : rénovation de l’orgue 20 000 € Installations générales : jeux enfants à l’école 20 000 € Travaux de voirie 20 000 € Installations de voirie : panneaux 5 000 € Réseau d’électrification : extension 57 rue Principale,
lampadaires rue de l’Ecole 25 000 €
Matériel de défense incendie : poteaux d’incendie 21 289,49 € Matériel et outillage de voirie : tracteur 50 000 € Autre matériel et outillage 5 000 € Autres installations : illuminations de Noël 20 000 € Matériel informatique : ordinateur périscolaire 3 000 € Mobilier 3 000 € Autres immobilisations 5 000 € Travaux en cours : requalification rues Principale et Fours à Chaux 485 939,07 € Remboursement du prêt - capital 20 000 € Dépenses imprévues 20 000 € Créance sur TVA remboursée par Enedis 30 000 € Déficit de clôture 2020 139 604,52 Total des dépenses 989 067,39 €
POINT 3 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’IMMEUBLE COMMUNAL DU 50 RUE PRINCIPALE
La commune est propriétaire d’un immeuble au 50 rue Principale, cadastré section 13 parcelle 390, d’une contenance de 629 m², qui fait partie de son domaine public.
Les biens du domaine public sont définis, comme étant ceux, qui appartiennent à une personne publique et sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public. Les biens du domaine public sont donc par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, il est possible de le déclasser pour l’incorporer dans le domaine privé. L’immeuble en question, était occupé au rez de chaussée par la mairie, jusqu’en 1990. Depuis cette date, il a toujours été loué à des particuliers mais à présent le bâtiment est vide. Le conseil municipal a décidé lors de la séance du 26 février 2021 de vendre ce bien.
Par conséquent, le bien doit d’abord être désaffecté dans les faits et le déclassement doit être formellement prononcé par délibération, afin de l’incorporer dans son domaine privé.
Le conseil municipal à l’unanimité,
- constate que le bien situé 50 rue Principale, n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public depuis 1990, il en résulte une désaffectation de ce bien,
- décide le déclassement de ce bien du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune.
POINT 4 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES AUX DESIGNATIONS CADASTRALES MENTIONNEES DANS DES DELIBERATIONS D’ACQUISITIONS ET D’ECHANGES DE TERRAINS
Les désignations cadastrales à préciser concernent les délibérations suivantes : Délibération du 28 septembre 2012, pour l’achat et l’échange de terrains concernant le chemin existant entre les immeubles n°12 et n°16 rue Principale, qui se situe sur une parcelle publique et sur des parcelles privées, afin de régulariser la situation et d’élargir ce chemin facilitant ainsi l’accès aux véhicules. Délibération du 14 juin 2013, pour l’achat de parcelles entre le passage de l’autoroute A4 et le ban de Béning dans le but de créer un aménagement cyclable par la Communauté de Communes de Freyming Merlebach. Délibération du 15 novembre 2019, pour l’acquisition d’une bande de terrains située chemin de Béning, suite à l’extension du réseau d’assainissement sur des terrains privés.
Ces transactions ont été dressées par actes authentiques de Me Haas Matthieu, notaire à Forbach et transmis au Livre Foncier pour inscription. Le Livre Foncier a rendu des ordonnances intermédiaires en raison d’imprécisions dans les désignations cadastrales. Il y a lieu d’apporter les précisions suivantes : Vente du 23 octobre 2020 – Rép. 95.762
Les parcelles section 1 n°119a avec 2,72 ares et section 1 n°119b avec 0,12 are appartenant initialement à Madame Gille Marie née Champlon ont été réunies en une parcelle section 1 n°206 avec 2,84 ares. (PVA 636P du 24.09.2012 Didier Guelle)
La parcelle section 1 n°206 a été divisée en section 1 n°207 avec 2,48 ares, n°208 avec 0,33 are et n°209 avec 0,03 are. (PVA 637K du 24.09.2012 Didier Guelle)
Les parcelles section 1 n°208 avec 0,33 are et section 1 n°209 avec 0,03 are sont cédées par Gille Eugène (pour l’usufruit) et Gille Sylvie (pour la nue-propriété) à la Commune de Betting.
Echange du 23 octobre 2020 – Rép. 95.763
Les parcelles section 1 n°208 avec 0,33 are et section 1 n°209 avec 0,03 are acquises sont échangées avec Madame Lorentz Marie (nue-propriété) et les époux Lorentz Fernand-Hesse Marie (usufruit) pour la parcelle section 1 n°217 avec 0,15 are.
Vente du 23 octobre 2020 – Rép. 95.764
La parcelle initialement propriété de Madame Gille Marie née Champlon section 1 n°118/47 avec 0,31 are a été divisée en deux parcelles section 1 n°212/47 avec 0,21 are et section 1 n°213/47 avec 0,10 are. (PVA 637K du 24.09.2012 Didier Guelle)
La parcelle section 1 n°213 avec 0,10 are a été cédée par les consorts Gille à la Commune de Betting.
Vente du 23 octobre 2020 – Rép. 95.765
La parcelle propriété des consorts Gille section 2 n°89 avec 40,01 ares a été divisée en deux parcelles section 2 n°123 avec 39,84 ares et section 2 n°124 avec 0,17 are. (PVA 668 du 01.10.2019 Didier Guelle) La parcelle section 2 n°124 avec 0,17 are a été cédée par les consorts Gille à la Commune de Betting.
Vente du 23 octobre 2020 – Rép. 95.766
La parcelle propriété des consorts Gille section 13 n°435/160 avec 12,57 ares a été divisée en deux parcelles section 13 n°445/160 avec 10,85 ares et section 13 n°446/160 avec 1,72 ares. (PVA 644S du 13.05.2013 Didier Guelle)
La parcelle section 13 n°446/160 avec 1,72 ares a été cédée par les consorts Gille à la Commune de Betting.
Le conseil municipal à l’unanimité, adopte les précisions de désignations cadastrales requises par le Livre Foncier, concernant les ventes et échanges de plusieurs parcelles par les consorts Gille et les époux Lorentz Fernand et Hesse Marie au profit de la commune de Betting.
POINT 5 : CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE A L’ENTREE DE LA RUE DES JARDINS
M. Giglia Emmanuel et Mme Lo Giudice Lucie sont propriétaires de la maison d’habitation au 61 rue Principale. Ils ont constaté que le muret qui longe leur propriété côté rue des Jardins ainsi qu’une partie du jardin à l’arrière de ce muret se trouvent sur le domaine public. Ils souhaitent acheter à la commune le terrain cadastré section 05 n°374 de 0,79 are pour régulariser la situation.
De plus, ils envisagent de construire un cabinet d’orthophonie sur leur propriété, et l’acquisition de cette parcelle leur permettrait de respecter la règle de recul de toute nouvelle construction par rapport à la limite du domaine public.
Les propriétaires s’engagent à prendre en charge les frais de géomètre et de notaire. Le conseil municipal à l’unanimité, accepte de vendre la parcelle 374 section 05 au prix de 60 €/l’are à M. Giglia Emmanuel et Mme Lo Giudice Lucie. POINT 6 : REPRISE DE LA COMPETENCE CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES PUBLICS PAR LES COMMUNES
Les communes de Freyming Merlebach et de Hombourg Haut souhaitent créer une Maison France Services labellisée, dans leurs locaux et avec leurs personnels.
Cette compétence est dévolue depuis 2018 à la Communauté de Communes de Freyming Merlebach, car cette dernière assurait dans les faits le service depuis 2012. Il convient donc, pour des raisons de simplification et de proximité avec la population, de redonner cette compétence optionnelle aux communes membres.
En effet, la mise en place d’une Maison France Services sera beaucoup plus rapide dans un cadre communal car les locaux sont déjà disponibles et le personnel en voie de recrutement. En outre, cette labellisation permettra à d’autres communes du territoire d’y adhérer le cas échéant.
Il n’y aura pas de conséquence sur le montant de l’attribution de compensation perçu, car la Communauté de Communes de Freyming Merlebach a toujours exercé gratuitement cette compétence pour les communes, sans jamais déduire aucune charge.
Le conseil municipal à l’unanimité, accepte le retour de cette compétence dans le cadre communal et par voie de conséquence, la modification des statuts de la Communauté de Communes de Freyming Merlebach.
POINT 7 : PRISE DE LA COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FREYMING MERLEBACH
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite loi LOM, ambitionne d’améliorer les déplacements quotidiens dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. L’un de ses objectifs est de couvrir 100 % du territoire national par des autorités organisatrices des mobilités, dites AOM. Cette compétence est déjà obligatoire pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération. Pour supprimer les zones dites blanches de la mobilité, la loi encourage toutes les communautés de communes à se saisir de cette compétence.
Chaque communauté de communes dispose jusqu’au 31 mars 2021 pour se prononcer sur cette prise de compétence. Les communes membres auront ensuite jusqu’au 30 juin 2021 pour délibérer sur le transfert de compétence à l’EPCI qui, le cas échéant, deviendra compétent à compter du 1er juillet 2021. L’AOM, sur son périmètre, est habilitée pour tous les services énumérés par la loi (transport régulier, à la demande, scolaire, mobilité active mobilité partagée et mobilité solidaire). Toutefois, elle choisit ceux qu’elle juge opportun de mettre en place, les plus adaptés à ses spécificités locales ; il n’est donc pas nécessaire de déployer immédiatement toute la panoplie de services de transport. En outre, la Région demeurera compétente pour les services de transport régionaux préexistants (scolaires, interurbains, etc). Afin de disposer d’éléments d’informations plus détaillés sur notre territoire, la CCFM a confié à un cabinet spécialisé une étude sur la mobilité des personnes.
Le conseil communautaire a opté pour la prise de compétence « mobilité » à compter du 1er juillet 2021 et a indiqué que de nouvelles actions de mobilité seront progressivement mises en place sur le territoire en fonction des besoins exprimés localement. Il a précisé que les services de transport régionaux intégralement inclus dans le ressort territorial de la CCFM existant avant le transfert de compétence (services réguliers, services à la demande et services scolaires) ne seront pas repris par l’EPCI et continueront de ce fait à être assurés par la Région.
Le conseil municipal à l’unanimité, valide la prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes de Freyming Merlebach.
POINT 8 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE
Le conseil municipal à l’unanimité, décide de verser une subvention de 200 € à chaque association de la commune. Les bénéficiaires sont : l'association sportive de Betting, le groupe vocal, les gymnastes, le raquette club, la société des ouvriers et mineurs et le syndicat arboricole et horticole.
POINT 9 : SUBVENTION A LA CHORALE PAROISSIALE
Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 200 € à la Chorale Paroissiale, qui sera versée sur le compte bancaire de M. Stanislas Symaniak, chef de chœur de la chorale. POINT 10 : DIVERS
Elections
Double scrutin : les élections régionales et les élections départementales auront lieu les 20 et 27 juin 2021.
Association Legio’s Training Center
L’association sportive Legio’s Training Center qui enseigne le Mixed Martial Arts qui est un mélange de sports de combat, sollicite le conseil municipal pour le prêt de la salle de sport pour ses entraînements. Le conseil municipal à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à cette demande.
Pour extrait conforme
Le Maire,
R. Rausch