Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-176

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / DRHM

31-2021-07-12-00004 - Arrêté portant fermeture au public. (1 page) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-07-12-00004

Arrêté portant fermeture au public.

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00004 - Arrêté portant fermeture au public. 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse 3,

du service de publicité foncière de Muret ainsi que du service départemental de l'enregistrement le 16 juillet 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le. décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le service de publicité foncière de Toulouse 3, le service de publicité foncière de Muret, le service de publicité foncière de Saint-Gaudens ainsi que le service départemental de l'enregistrement seront exceptionnellement fermés le 16 juillet 2021.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 2 JUIL. 2021

Service MSCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1

PREFECTURE 31 - 31-2021-07-12-00004 - Arrêté portant fermeture au public. 4