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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 513 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 513 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-513
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-12-24-00001 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des
annonces judiciaires et légales en 2022. (2 pages) Page 3
31-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2019 concernant le centre de rétention
administrative de Toulouse-Cornebarrieu. (1 page) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2021-12-24-00001
Arrêté habilitant des titres de presse à publier
des annonces judiciaires et légales en 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-24-00001 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2022. 3 E 3 Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA HAUTE- et de la légalité GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté habilitant des titres de presse
à publier des annonces judiciaires et légales en 2022
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 04 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;:
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": La liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l'année 2022, dans le département de la Haute-Garonne, est fixée comme suit :
Tableau 1 : services de presse en ligne :
Titre N° CPPAP Adresse du siège social
: . 32 rue Riquet 1 lejournaltoulousain.fr 0922 Y 93491 31000 TOULOUSE
10 place du Général de Gaulle
2 lemoniteur.fr 0225 W 90261 BP 20156
92186 ANTONY Cedex
13, rue du Breil
s. |#éturfr 0622 Y 93442 35051 RENNES Cedex 9
Avenue Jean Baylet 4 ladepeche.fr 0324 Y 92265 31095 TOULOUSE Cedex 9
28 rue Jacques lbert
5 20minutes.fr 0926 Y 90074 Carré Champerret
92 300 LEVALLOIS
10 rue du Breil fans 6 | ouest-france.fr
1225 Y 90832 31051 RENNES Cedex 9
: 10 rue des arts 7 | latribune.fr FAR ÉMIS 31000 TOULOUSE
51 rue des Paradoux 8 |touleco.fr 0124 W 91225 31000 TOULOUSE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-24-00001 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2022. 4 Titre N° CPPAP Adresse du siège social
10 boulevard de Grenelle | isien. 9 |leparisien.fr 1225 Y 90112 75015 PARIS
10 L 6 allées forain François Verdier - CS 11013 lopinion.com
0725 Y 94240 31000 TOULOUSE
12 Tésaite-duniere 0926 Z 94683 48 allées Jean Jaurès
31 000 TOULOUSE
Tableau 2 : publications de presse :
Titre N° CPPAP Adresse du siège social
1 | La Dépêche du Midi 0325 C 87785
Avenue Jean Baylet
2 | La Dépêche du Dimanche 0325 C 86296 #1085 TOULOUSE Cedex 9
| nn 15 avenue Prat Gimont — CS 63325
À ES OEM 0124 G 64217 31133 BALMA Cedex
. 48, allées Jean-Jaurès - BP 11209 4 | La Gazette du Midi 0326 | 80634 31012 TOULOUSE Cedex 6
5 | L'Ovinion indé — 6, allées forain François Verdier — CS 11013
FUN ROC PEL 0425 C 81074 31010 TOULOUSE Cedex 6
6 | Le Petit J I 1300 av. d'Ardus BP 386
$ PEMF-JOUTTA 0826 C E7806 82000 MONTAUBAN
| 3, place de la République 7 | La Gazette du Comminges 0425 C 89357 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Art. 2 : L'habilitation ainsi accordée est soumise au strict respect des textes susvisés.
Art. 3 : Une publication qui ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi, pourra être radiée.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret et le sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel de Toulouse et aux directeurs des journaux dont la liste figure à l'article 1°.
2 # DEC. 2021
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant
sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou
hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)."
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-24-00001 - Arrêté habilitant des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en 2022. 5 PREFECTURE 31
31-2021-12-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019
concernant le centre de rétention administrative
de Toulouse-Cornebarrieu.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 concernant le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu. 6 PRÉFET , DE LA
HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet
En et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 concernant le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles R 744-1 à R 744-7,
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2006 concernant le centre de rétention administrative de Toulouse- Cornebarrieu,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1: L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 concernant le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu est modifié ainsi qu'il suit;
Art. 2.: Le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, situé dans la zone aéroportuaire de Toulouse-Blagnac, avenue Pierre-Geocrges Latecoëère à Cornebarrieu, est placé sous l'autorité de Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières :
Art. 3. : La commandante de police Laurence BUCHOT, affectée à cette direction est nommée cheffe par intérim du centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu. Elle est assistée d'un adjoint, le Major Hocine HARKAT, chef de l'unité de garde, de transfert et d'éloignement.
Art 4 : Cette décision prend effet à la date de Signature du présent arrêté.
Art. 5. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 23 décembre 2021
Denis ÎLAGNON
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 concernant le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu. 7