Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 502 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 502 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 502 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-502

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au

titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la

commune de Villemur-sur-Tarn. (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-12-13-00006

Arrêté portant ouverture d'une enquête

publique au titre de la révision du plan de

prévention des risques naturels sur la commune

de Villemur-sur-Tarn.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE: des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d’une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-33 relatifs au champ d’application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L562-1 et suivants et R562-1 à R562-15 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et en particulier des risques « inondation » (PPRi) et à leur procédure d'élaboration,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Villemur-sur-Tarn,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 dressant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le département de la Haute-Garonne,

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur Denis OLAGNON,

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021,

Vu la décision n°E21000162/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du 10 novembre 2021 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique portant sur la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Villemur-sur-Tarn,

Service risques et gestion de crise

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 4Vu la décision en date du 19 février 2019 de l'Autorité Environnementale de soumettre à l'évaluation environnementale le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Villemur-sur-Tarn,

Vu le projet présenté en vue de lapprobation par arrêté préfectoral du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn,

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet plan de prévention des risques inondation dans les formes prévues aux articles R123-1 et suivants du code de l’environnement,

Considérant que le dossier d'enquête comporte l’ensemble des pièces exigées aux articles R123-8 et 562-3 du code de l'environnement,

Considérant que les modalités de l'enquête ont été arrêtées en concertation avec le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Objet, date, durée de l’enquête publique

Il sera procédé, pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 5 janvier 2022 à 9 heures au vendredi 4

février 2022 à 17 heures inclus, à l'ouverture d’une enquête publique portant sur la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Villemur-sur-Tarn.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est soumis à évaluation environnementale par décision du conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 19 février 2019.

La durée de cette enquête pourra être prolongée de 15 jours au maximum sur décision motivée du commissaire enquêteur, dans les conditions fixées à l’article L123-9 du code de l'environnement.

Art. 2. : Lieux et siège de l’enquête publique

L'enquête est ouverte dans la commune de Villemur-sur-Tarn.

Le siège de l'enquête publique est la mairie de Villemur-sur-Tarn, Place Charles Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn — Tél. : 05.61.37.61.20 — Mél : contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr

Art. 3. : Autorité organisatrice de l’enquête publique et responsable du projet L'autorité organisatrice de la présente enquête et responsable du projet est la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, 2 boulevard Armand Duportal — BP 70001 — 31074 Toulouse Cédex 9 — Tél. : 05 81 97 71 73, auprès de laquelle toute information peut être demandée.

Art. 4. : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 novembre 2021, Monsieur Jean-Marie ALVERNHE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.

Art. 5. : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête publique Sur papier

Un exemplaire du dossier d'enquête publique est disponible pendant toute la durée de l’enquête en mairie. Les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 5En ligne

Au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'intégralité du dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations- d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Risques-naturels-et- technologiques/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees

Sur un poste informatique

Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête, sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public à la mairie de Villemur-sur-Tarn, siège de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture au public.

Copies du dossier

Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en s'adressant à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — Service risques et gestion de crise — Unité prévention des risques — Cité administrative — 2 boulevard Armand Duportal - BP 70001 —- 31074 Toulouse Cédex 9, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Art. 6. : Modalités de présentation des observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :

- Sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de Villemur-sur-Tarn,

- Sur le registre numérique accessible via le site internet : https://www.registre-numerique.fr/pprn- villemur-sur-tarn,

- Par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquete-publique-ppr@haute-garonne.gouv.fr,

- Par courrier postal adressé au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante : mairie de Villemur-sur-Tarn, Place Charies Ourgaut - 31 340 Villemur-sur-Tarn, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante «Enquête publique — PPRI de Villemur-sur-Tarn — A l'attention du commissaire enquêteur »,

- En rencontrant le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, désigné à l'article 4 précité, se tiendra à la disposition du public lors des permanences suivantes.

Quatre permanences physiques à la mairie de Villemur-sur-Tarn :

. le lundi 10 janvier de 14 heures à 17 heures,

° le mercredi 19 janvier de 14 heures à 17 heures,

° le samedi 29 janvier de 9 heures à 12 heures,

° le vendredi 4 février de 14 heures à 17 heures.

Pour participer à une permanence physique, le public devra respecter les gestes barrières mis en place.

Le registre numérique, l'adresse courriel et les registres physiques ne seront plus accessibles le vendredi 4 février après 17 heures. Les observations et propositions formulées par courrier postal et reçues au-delà du 4 février à 17 heures ne seront pas prises en compte.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 6Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne seront pas recevables.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Art. 7. : Rencontre avec le maire

Le maire de Villemur-sur-Tarn est entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal de sa commune.

Art. 8. : Publicité de l’enquête

Par voie d'affichage

Un avis faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique sera établi conformément aux dispositions des articles L123-30 et R123-9 du code de l'environnement. Il sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, par les soins du maire concerné, quinze jours au moins avant louverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette formalité de publicité incombe au maire et devra être certifié par lui.

Par voie de presse

L'avis au public sera publié dans deux journaux différents régionaux ou locaux diffusés dans le département, à deux reprises : d’une part, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et LS d'autre part dans les huit premiers jours de celle-ci, à la diligence du préfet qui certifiera l'accomplissement des formalités prescrites et produira toutes justifications à cet effet, en les joignant au dossier d'enquête.

Sur le site internet de la préfecture

L'avis d'ouverture sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr rubrique « Publications/Enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale ».

Art. 9. : Clôture de l’enquête

À lexpiration du délai prévu à l’article 1 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les documents annexés seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.

À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme d'un procès verbal de synthèse.

La direction départementale des territoires disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles en réponse.

Art. 10. : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies.

Ce rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les réponses du responsable du projet aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet et au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne l’'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête. II transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulouse.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 7Art. 11.: Lieux où, à l'issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Dès leur réception, la préfecture de la Haute-Garonne (direction départementale des territoires de la Haute-Garonne) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au maire de Villemur-sur-Tarn pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de la Haute-Garonne publiera le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet : www.haute-garonne.gouv.fr rubrique « Publications/Enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale » et les tiendra à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Les personnes intéressées pourront, à leur frais, obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne — Service risques et gestion de crise — Unité prévention des risques — Cité administrative — 2 boulevard Armand Duportal — BP 70001 — 31074 Toulouse cedex 9.

Art. 12. : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête, le projet de plan de préventions des risques inondation, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté préfectoral (art. R562-9 du code de l’environnement). Le plan de prévention des risques inondation approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme de chaque commune, conformément à l’article L151-43 du code de l’urbanisme.

Art. 13. : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune visée à l’article 1er, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

et par délégation Fait à Toulouse, le ,} 3 DEC 2021 Poir le Préf . i général Le $ecrétà

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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 8PREFECTURE 31 - 31-2021-12-13-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique au titre de la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villemur-sur-Tarn. 9