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Déliberation - 9315039416ef4428a5f8734dc69fb6b338b12a03 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 9315039416ef4428a5f8734dc69fb6b338b12a03)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

L’an deux mille vingt

Le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 08 décembre 2020.

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY,

Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FAULCON.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2020.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des décisions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal la décision qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note de la décision suivante :

- Décision 2020-17 du 18 novembre 2020 : concernant la signature de l’avenant n°2 au marché de l’entreprise LARUE SARL 320 rue du Moulin Blanc 42630 ST VICTOR SUR RHINS. concernant le lot n° 8 Chauffage Ventilation Plomberie pour la création de sanitaires accessibles PMR dans l’école de COMMELLE-VERNAY :

© Montant initial du marché Lot n° 8 : 45 524,55 € HT soit 54 629,46 € TTC O Montant de l’avenant n° 1 : 4 842,81 € HT soit 5 811,37 € TTC O Montant du marché avec l’avenant n° 1 : Lot n° 8 : 50 367,36 € HT soit 60 440,83 € TTC.

Oo Montant de l’avenant n° 2 : - 1 548,00 € HT soit — 1 857,60 € TTC

O Nouveau montant du marché : 48 819,36 € HT soit 58 583,23 € TIC.

e Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la

Loire au titre de l’enveloppe territorialisée — Année 2021 pour

l'aménagement de la mairie de COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Loire a modifié ses modalités de gestion de certaines subventions versées aux communes en instaurant une enveloppe territorialisée pour accompagner les projets d’investissement des collectivités.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY envisage de réaliser la rénovation de la salle des mariages et de l’étage de la mairie.

En effet, initialement, le projet était de rénover uniquement la salle des mariages. Des doutes sur la solidité du plafond ont conduit à faire des investigations sur les planchers de l’étage de la mairie. Il s’est avéré qu’il était très urgent de limiter le poids et de descendre immédiatement au rez-de-chaussée ce qui était le plus lourd.

Le bâtiment de la mairie date de la fin du 19°" siècle et a été conçu pour de l’habitation et non des locaux administratifs. Ce bâtiment acquis par la commune en 1990 et aménagé pour recevoir la mairie en 1994, n’a pas connu de rénovation depuis cette date. 2Aussi, la commune a sollicité un bureau d’architecture pour mener une réflexion d’ensemble sur la rénovation et la mise en sécurité qui est devenue une urgence absolue. En effet, lors de l’aménagement en 1994, des travaux de renforcement de la structure des planchers auraient dû être réalisés ce qui n’a pas été fait à ce moment-là.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose, pour la programmation 2021, l’envoi du dossier des travaux de rénovation et de mise en sécurité de la mairie dont le montant est estimé à 129386,95 € HT soit 155 264,34€ TTC. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Subvention pour le Sou des Ecoles

Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal les principaux objectifs objectif du Sou des Ecoles.

Elle présente le projet de deux professeurs des écoles qui souhaiteraient organiser avec leurs classes respectives de Grande Section maternelle et de CE, sous réserve que les mesures sanitaires le permettent, un projet pédagogique de classe découverte à BULLY (42260) en Février 2021.

Le Sou des écoles devrait intervenir à hauteur de 714 € (14 €/élève sur la base de 51 élèves) et les familles prendraient en charge 2 550 € (soit 50 €/élève sur la base de 51 élèves). Il est prévu de réduire la part financière des familles avec l'organisation de différentes manifestations organisées par les professeurs (vente de bulbes, vente d'objets de Noël, vente de pizza).

Le total des dépenses s'élevant à 5 159 €, il est proposé d’accorder une subvention de 2000 € au Sou des écoles pour la réalisation, l'année prochaine, de ce projet pédagogique pour les élèves de Grande Section de maternelle et de CEI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte d’attribuer la somme de 2 000 € au Sou des Ecoles pour participer au coût pour la réalisation du projet pédagogique de classe découverte à BULLY (42260).

e Nomination de l’impasse des Cornouillers

Monsieur MOULIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que la nomination des voies et impasses publiques et privées a été réalisée en 2011 et 2012 suite à une demande émanant de la poste et des services d’incendie et secours. Aussi, il est nécessaire de procéder à la nomination de chaque nouvelle voie créée, qu’elle soit privée ou publique.

C'est le cas aujourd’hui de la voie interne du nouveau lotissement « le clos du vignoble » desservant 6 lots à construire et qui est actuellement en cours de viabilisation sur la rue du 11 Novembre.

Le thème choisi par la municipalité sur le linéaire de la route de Vernay et de la rue du 11 Novembre étant les végétaux, l’aménageur propose de nommer la voie interne de son lotissement « Impasse des Cornouillers », en référence aux plantations qui seront

réalisées le long de la noue d’infiltration des eaux pluviales de cette voie.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nomination officielle de l’Impasse des Cornouillers, précise que cette impasse restera privée et sera numérotée suivant le principe kilométrique.

e Accord de principe pour le recrutement d’un Contrat Aidé —

Parcours Emploi Compétences — Service Technique

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal les principes du dispositif des Contrats Emplois Compétences qui désigne désormais les contrats aidés.

Le Parcours Emploi Compétences est recentré sur son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé d’une durée hebdomadaire de 20 à 24 heures minimum, à durée déterminée, de 6 à 9 mois au moins et ce jusqu’à une durée ne pouvant pas excéder 18 mois, avec priorité d'embauche pendant un an après la fin du contrat. L’aide de l’Etat s’élève à 65 % du taux horaire brut du SMIC sur les 24 premières heures du contrat.

Sa mise en œuvre nécessite la signature d’une convention entre l’employeur et la Mission Locale, agissant pour le compte de l’Etat. Cette convention définit le projet professionnel du salarié et définit le montant de l’aide de l'Etat, et la signature d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire.

A cet effet, il est proposé de recruter un agent en Contrat Emploi Compétences à 28 heures hebdomadaires pour le compte du service technique pour une durée de 9 mois renouvelable pour une période totale ne pouvant pas excéder 18 mois à compter du 01/02/2021. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Accord de principe pour le recrutement d’un Contrat Aidé —

Parcours Emploi Compétences — Service des écoles

Sur les mêmes bases, il est proposé de recruter un agent en Contrat Emploi Compétences à 28 heures hebdomadaires pour le compte du service des écoles pour une durée de 9 mois renouvelable pour une période totale ne pouvant pas excéder 18 mois à compter du 01/02/2021. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Prolongation d’un Contrat Aidé — Parcours Emploi Compétences —

Service Technique

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle à l’assemblée que Monsieur Louis BESSON est employé au service technique depuis le 01/03/2020, pour une durée d’un an, dans le cadre d’un Contrat Emploi Compétences.

Il souligne que l’aide de l’Etat s’élève à 40 % du taux horaire brut du SMIC sur les 26 premières heures du contrat et peut, dans des cas bien précis, s’élever jusqu’à 65%.A l'issue de son contrat, une prolongation est proposée pour une nouvelle période de 6 mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la prolongation de contrat de Monsieur Louis BESSON en Contrat Emploi Compétence, pour une nouvelle période de 6 mois soit du 01/03/2021 au 30/09/2021.

e Avenant n° 1 à la convention de service commun pour l'instruction

des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (A.D.S.)

Monsieur DARMET, Adjoint, rappelle à l’assemblée que suite au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à Papplication du droit des sols (ADS), Roannais Agglomération apporte depuis fin 2014 une assistance aux communes de son territoire, compétentes en matière d’urbanisme, en mettant en place un service commun ADS.

La convention de service commun entre Roannais Agglomération et la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Le contenu de la mission est appelée à évoluer, notamment sur les missions du service et les dispositions financières. Aussi, afin de travailler collectivement sur le contenu de la nouvelle convention (début 2021), il est proposé de signer un avenant qui prolonge de 6 mois la durée de la convention actuellement en vigueur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 à la convention de service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

e Convention Territoriale Globale 2020-2024 avec la Caisse

d’Allocation Familiale

Madame PAVALLIER, Adjointe, informe l’assemblée que Roannais

Agglomération et les communes adhérentes se sont engagés dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations familiales du fait de la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CET) depuis le 31 décembre 2019.

La CTG est une démarche de co-construction qui s’appuie sur les axes stratégiques d’un projet de territoire, partagé par l’ensemble des partenaires (élus, institutions, gestionnaires de structures...), afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale.

L’ensemble des territoires couverts par l’ex CEJ conserveront les financements alloués sur la base de l’année 2019, appelés désormais « bonus territoire », mais que ceux- ci seront dorénavant versés directement aux structures gestionnaires et intégrés dans une Convention d’Objectifs et de Financement (COF), qui sera signée entre la CAF et chaque gestionnaire.

Aussi, il est nécessaire d’approuver la Convention territoriale globale pour la période 2020-2024. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.e Rapport Annuel 2019 sur le Prix et la Qualité du service public de

l’Assainissement

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les rapports annuels obligatoires sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif portant sur l’année 2019.

Ces rapports, rédigés par les services de Roannais Agglomération et de la Roannaise de PEau, Syndicat Mixte d'Eau et d’Assainissement auquel la Commune de Commelle-Vernay a transféré la compétence du service Assainissement, collecte et traitement des eaux usées et des eaux pluviales, ont par ailleurs été présentés devant le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération.

Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ces rapports.

e Rapport d'Activités de la Roannaise de l’eau - Année 2019

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Roannaise de l’Eau portant sur l’année 2019.

Ce rapport a été présenté devant le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération.

Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ce rapport.

e Rapport annuel 2019 sur le Prix et la Oualité du Service public de

collecte des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel obligatoire sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés portant sur l’année 2019.

Ce rapport a été rédigé par les services de la Communauté d’Agglomération à laquelle la Commune de Commelle-Vernay a transféré la compétence du service « collecte ».

Le Conseil Municipal prend note de la présentation de ce rapport.

e Motion ___ de _ la _ Région __ Auvergne-Rhône-Alpes___ permettant

l'accroissement de la disponibilité de la ressource en eau sur le bassin Loire-

Bretagne dans sa partie Loire-amont

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’eau disponible est un bien qui se fait de plus en plus rare avec, comme conséquence, une situation hydrique préoccupante sur des pans entiers de nos territoires, notamment sur l’amont du bassin Loire-Allier. Si, avec le changement climatique, la quantité d’eau disponible ne diminue pas, sa répartition sur l’année évolue. Ce phénomène impacte beaucoup notre territoire qui est pourtant à la source des grands cours d’eau qui alimentent tout le bassin de la Loire jusqu’à son estuaire. La neige qui est un stockage naturel a disparu de nos montagnes et la pluie, faute de retenues, va très, trop rapidement, à la mer.L'absence de perspective favorable en matière de politique de l’eau met en péril lPalimentation en eau potable, la sécurité incendie, la vie aquatique et la biodiversité, de nombreux usages dans les domaines de l’industrie, du tourisme et enfin de l’agriculture, c’est-à- dire de notre alimentation.

La protection et les usages de l’eau sont réglementés par des lois et des règlements élaborés plus ou moins proches du terrain. Ces textes sont élaborés au niveau européen puis transposés en droit français. La gestion de l’eau, par grand bassin, est réglementée par un Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), élaborée de façon concertée par l’Agence de l’Eau. Le SDAGE est établi pour une durée de 6 ans.

Nous Le SDAGE Loire-Bretagne est actuellement en phase de révision. C’est l’occasion de remettre à plat les enjeux, d’en discuter et de prendre des décisions pour une juste répartition de la ressource en eau entre l’amont et l’aval du bassin.

Aussi, Monsieur le Maire propose d’approuver une motion pour une gestion permettant Paccroissement de la disponibilité de la ressource en eau sur le bassin Loire-Bretagne, dans sa partie Loire-amont :

Les élus du bassin de Loire-Bretagne, dans sa partie Loire-Amont demandent :

- À l’Agence de l'Eau en charge de la révision du SDAGE Loire-Bretagne :

" D'incorporer un axe en faveur du développement du stockage de l'eau, sous toutes ses formes, afin d'accroitre sa disponibilité, assorti d'une levée de toutes les contraintes sur le plafonnement des usages de l’amont par rapport au SDAGE précédent. Cet axe est essentiel pour garantir à moyen et long terme le développement économique et social des territoires ruraux de l’amont du bassin.

“ D'affirmer la solidarité amont-aval afin de prendre en considération le rôle essentiel joué par l’amont dans le maintien de la qualité des milieux aquatiques et les contraintes endossées pour cela.

" D'ouvrir une réflexion sur les besoins, les priorités et la répartition juste de l’eau à l'échelle du grand bassin Loire-Bretagne, seule méthode pour définir les débits devant être mis à disposition des territoires de l'aval.

- Au Gouvernement, par sa représentation au comité de bassin par son administration, de mettre en application de la politique ci-dessus énoncée et sa traduction réglementaire dans le futur SDAGE.

- Au Gouvernement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de modifier les lois et règlements en faveur du stockage de l’eau et de la prise en compte du rôle essentiel des territoires de l’amont pour le bon fonctionnement hydrique du bassin (qualité et quantité).

- Aux instituts de recherche, de travailler à une meilleure efficience des usages de

l’eau dans le but d'une économie de la ressource.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la motion de la Région Auvergne-Rhône-Alpes permettant l’accroissement de la disponibilité de la ressource en eau sur le bassin Loire-Bretagne dans sa partie Loire-amont.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 15 Décembre