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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - f35eea3c686dc806d976a38f5915ce2a0ba2c27c)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :18
Votants : 20
L’an deux mille vingt quatre
Le dix-sept décembre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Décembre 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert
DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Sébastien BERRY (procuration à Mme Marie-Laure FAULCON), Mr David LACAN (procuration à Mr Daniel FRECHET).
Absents excusés n’ayant pas donné procuration :
Mr Bernard VERRIERE,
Mme Nathalie POUYET,
Mr Christian DARPHEUILLE.
Secrétaire de séance : Mr Jean-Michel REY.
OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 décembre 2024. Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et approbation à l’unanimité, Monsieur le Maire aborde les points suivants :
e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des
décisions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.
Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal les décisions qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
- Décision 2024-20 du 06 décembre 2024 : concernant la signature de l’avenant n°1 au lot 02 Gros œuvre pour la rénovation de la Salle Omnisports par l’entreprise MATTANA, 625 Rue Michel Rondet 42153 RIORGES
Montant initial du marché : 81 813,24 € HT soit 98 175,89 € TTC
Montant de l’avenant n° 1 : 676,04 € HT soit 811,25 € TTC
Montant du marché Lot n° 12 : 82 489,28 € HT soit 98 987,14€ TIC.
Décision 2024-21 du 06 décembre 2024 : concernant la signature de l’avenant n°2 au lot 08 Menuiseries Aluminium pour la rénovation de la Salle Omnisports par l’entreprise ART ET TRADITION, 39 Rue Moulin Paillasson 42300 ROANNE
e Montant initial du marché Lot n° 08 : 103 695,81 € HT soit 124 434,97 € TTC
e Montant de l’avenant n° 1 : 4 830 € HT soit 5 796 € TTC
e Nouveau montant du marché Lot n° 08: 108525,81 € HT soit
130 230,97€ TTC.
e Montant de l’avenant n° 2 : - 5 838,92 € HT soit -7 006,70 € TTC
e Nouveau montant du marché Lot n° 08.: 102686,89 € HT soit
123 224,27€ TIC.
- Décision 2024-22 du 06 décembre 2024 : concernant la signature de l’avenant n°1 pour l’aménagement du parking de la Grange par l’entreprise EUROVIA AGENCE DE ROANNE, 348 Avenue Charles de Gaulle 42153 RIORGES
e Montant initial du marché : 114 980 € HT soit 137 976 € TTC
e Montant de l’avenant n° 1 : 5 085 € HT soit 6 102 € TTC
e Nouveau montant du marché : 120 065 € HT soit 144 078 € TIC. e Nomination et numérotation de la voie interne privée de la 2ème
tranche du lotissement «Hameau d’Orphée».
Monsieur MOULIN, Adjoint informe l’assemblée que la SAS dénommée
PATRIMOINE DE PROMOTION 2, représentée par Monsieur Guillaume NARELLIT, dont le siège est située 1 rue Carnot à LE COTEAU, a obtenu l’autorisation d’aménager
en 23 lots un terrain de 20 257 m° situé au lieudit Gassouillat.
Dans un souci d’anticipation par rapport à la commercialisation future des
parcelles, le propriétaire a sollicité la commune pour que la voie interne privée de ce
lotissement desservant les 23 lots soit nommée et numérotée.
A noter que la portion de voirie créée pour relier cette voie interne desservira
seulement 2 lots et sera le prolongement de la rue de la Vienne existante Elle seule
pourra être transférée dans le domaine public de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la voie
interne privée de ce lotissement recevra la dénomination Impasse Claude DEBUSSY et que les 21 lots qu’elle desservira seront numérotés suivant le système métrique, depuis
la rue de la Vienne.
e Fourniture de services opérés de télécommunications _et
prestations associées - Téléphonie fixe -Accord-cadre avec la_société
ORANGE
Monsieur RIBELLES, Adjoint, informe l’assemblée que dans le cadre du
groupement de commandes entre Roannais Agglomération, Roannaïse de l’Eau et les
communes de Roanne, Riorges, Mably, Villerest, Le Coteau et Commelle-Vernay,
concernant le marché de téléphonie, il est nécessaire d’approuver l’accord-cadre de
fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées —
téléphonie fixe, lot n°2 - pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs à passer avec la
société ORANGE.
Il précise que cet accord-cadre est conclu pour une période de 3 ans, du
29 novembre 2024 au 31 août 2027, sur la base d’un montant total estimatif maximum
de 1 127 € HT pour COMMELLE-VERNAY.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cet accord-cadre.
e Approbation du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social
(PCSES) de la médiathèque de COMMELLE-VERNAY
Monsieur MOULIN, Adjoint, informe l’assemblée que le PCSES est un
document de politique publique par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d’un établissement de lecture publique, qu’il s’agisse de l’actualisation d’une démarche déjà menée ou de la création d’un nouvel équipement. Le PCSES est par définition :
Un projet culturel : les bibliothèques et les médiathèques prennent en compte la diversité des modes d’expression culturelle et des publics.
-Un projet scientifique : avec la participation à des réseaux et le développement des
activités scientifiques.
Un projet éducatif : en offrant un accès à l’information et à la connaissance et en travaillant avec des acteurs de l’éducation, notamment en matière d’éducation artistique
et culturelle.
Un projet social : en répondant aux besoins de la population d’un territoire et en menant des actions de concertation avec les acteurs des domaines sociaux et socio-culturels.
Le PCSES est un texte formalisé par la médiathèque, fruit d’un dialogue interne avec l’équipe, externe avec des acteurs engagés sur un territoire. Il est rendu public et
régulièrement évalué et actualisé.
Le projet de rénovation de la médiathèque de COMMELLE-VERNAY s’inscrit dans la continuité de la politique d’investissement et d’aménagement des espaces publics du village que la commune mène depuis de nombreuses années dans un souci de modernisation et d’amélioration du cadre de vie des commellois.
Le développement du centre bourg autour de la mairie a été l’objet d’une attention particulière de la part des différentes municipalités qui se sont succédé au fil des années. Ces efforts de réaménagement ont permis de concentrer dans un même périmètre une grande partie des activités économiques, administratives et culturelles du
village en plus du pôle santé.
En s’installant en 2008 dans les locaux rénovés de la Grange à proximité de la mairie, la médiathèque de COMMELLE-VERNAY a participé à ce processus de centralisation propice à la convivialité et au partage.
Pourtant si la médiathèque possède aujourd’hui une localisation idéale au cœur du centre bourg, elle ne correspond plus aux attentes et besoins de la population locale. L'aménagement spatial inadéquat, la vétusté du mobilier peu modulable et l’absence de services numériques ont conduit à la mise en place de ce projet de rénovation.
Mais ce n’est pas la seule motivation : ce projet a aussi pour objectif d’optimiser la modularité et la mutualisation des locaux et des services dans l'esprit des bibliothèques 3° lieu dont notre médiathèque se revendique : «un ancrage physique fort, une vocation sociale affirmée, et une nouvelle approche culturelle. » Avec l’idée « de se situer aux plus près des usages des fréquentant, de mettre en œuvre des fonctionnements participatifs, afin de contribuer à créer du lien social et à favoriser la construction d’une
société inclusive. »
Les axes du Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque de COMMELLE-VERNAY s’articulent donc autour de trois axes de progression importants pour notre commune : le social, le numérique et la citoyenneté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, examine et approuve le Projet Culturel,
Scientifique, Educatif et Social (PCSES) de la médiathèque de COMMELLE-
VERNAY. O
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e Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la
Loire dans le cadre de l’Appel À Partenariat pour le développement des
bibliothèques sur le territoire de la Loire et concernant la médiathèque de
COMMELLE-VERNAY
Monsieur MOULIN, Adjoint, informe l’assemblée que le PCSES est un texte qui a été formalisé par la médiathèque, fruit d’un dialogue interne avec l’équipe, externe avec des acteurs engagés sur un territoire.
Les axes du Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque de COMMELLE-VERNAY s’articulent donc autour de trois axes de progression importants pour notre commune : le social, le numérique et la citoyenneté.
Il expose les principaux axes du projet :
e Axe stratégique 1 : faire de la médiathèque une lieu accueillant et chaleureux. un lieu
d’attractivité :
L'équipement a besoin d’être modernisé et aménagé, au goût du jour,
Améliorer la circulation entre les différents espaces.
Organiser les espaces en fonction des besoins et des usages identifiés. Concevoir des espaces modulables et ré-aménageables.
e Axe stratégique 2 — Faire de la médiathèque un lieu d’inclusion numérique avec création d’un espace numérique et de services dédiés :
Créer un espace dédié au numérique répondant aux besoins et aux usages exprimés lors des ateliers participatifs et de l’enquête à la population.
Anticiper l’ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre des animations et/ou usages souhaités dans le PCSES.
Réfléchir aux animations et actions de médiation numériques envisageables et pour quels publics en tenant compte des moyens humains et financiers de la médiathèque. Entamer un partenariat avec l’espace numérique de Roannais Agglomération. Présentation et médiation autour des ressources numériques.
Utiliser les ressources de la médiathèque départementale de la Loire en terme de formation dédiées au numérique et en terme d’outils d’animation.
e Axe stratégique 3 — Renforcer le rôle de la médiathèque come équipement favorisant le développement culturel, éducatif et social du territoire et de ses habitants : Elargir les publics et améliorer la mixité.
Elargir les horaires d’ouverture.
Développer les partenariats sur le territoire.
Continuer de proposer une programmation d’animations culturelles.
Initier une culture de réseau avec les bibliothèques du territoire intercommunal. Réfléchir à une politique documentaire en adéquation avec la population desservie. Réflexion sur le temps de travail salarié et amélioration du partage des missions au sein de l’équipement entre salarié et bénévoles.
Monsieur MOULIN rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire. Le coût global de l’opération s’élève à 258 427, 11 € HT. Pour aider au financement de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de
l’Appel A Projet développement des bibliothèques au titre de l’année 2025. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
e Demande de subvention auprès de l’Etat - Direction Régionale
des Affaires Culturelles pour la réhabilitation et l’aménagement de la
médiathèque de COMMELLE-VERNAY
Pour compléter le financement demandé ci-dessus, Monsieur MOULIN, Adjoint,
propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention
auprès de la DRAC dans le cadre du développement des bibliothèques au titre de l’année 2025. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
e Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-2027 au profit
des agents de COMMELLE-VERNAY
Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.
Outil de gestion des ressources humaines parallèle et complémentaire au
recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la formation
permet aux agents publics d'acquérir, maintenir et développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la
qualité du service rendu à l’usager.
Les collectivités et établissements publics territoriaux doivent d’établir un plan
de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues.
Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du
recensement effectué en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents.
Le recensement annuel permet d’analyser par territoire les besoins de formation
et l’expression des demandes. La réponse formation est ainsi adaptée, locale, efficace,
compte-tenu des effectifs et des moyens.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier
Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de formation mutualisé pour la période 2025 à 2027 et approuve le règlement de formation.
e Avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement
des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire
Madame PAVALLIER, Adjointe, rappelle à l’assemblée que par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention 2023-2026 relative aux prestations effectuées par le Centre de Gestion de la Loire auprès des collectivités et établissements publics affiliés pour la mission facultative « retraites ».
Des changements sont intervenus en septembre 2024. Ils concernent l’évolution des services proposés sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le déploiement de nouveaux services par l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation de pension qui ont pour objectif de mutualiser les outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l’Etat. Cela entraîne donc des modifications au niveau des services assurés par le CDG42 au titre de la convention.
Les nouveaux services sont :
Demande de retraite CNRACL et RAFP,
Simulation de retraite CNRACL,
Compte individuel retraite CNRACL.
Les services supprimés sont :
Demande d’avis préalable,
Qualification des comptes individuels retraite,
Etablissement des cohortes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers
CNRACL par le Centre de Gestion de la Loire.
e Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire pour le
personnel communal de COMMELLE-VERNAY
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
Actuellement, la mairie est liée de manière contractuelle avec la Mutuelle
INTERIALE depuis 2027.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents est facultative. Cette participation devient obligatoire pour le risque prévoyance à effet du
1% janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel et pour le risque santé à effet du
ler janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement
la garantie maintien de salaire),
le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé).
De ce fait, Monsieur Maire invite le Conseil Municipal à valider la mise en place
de la Protection Sociale Complémentaire pour le risque Prévoyance au 01/01/2025 pour les agents de la commune de COMMELLE-VERNAY et de fixer la participation à 10 €
par mois et par agent. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
e Personnel communal — Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le
tableau des effectifs suite au recrutement d’un agent au service administratif (grade de
rédacteur) dans le cadre d’un remplacement pour départ à la retraite de l’agent
responsable de l’urbanisme (grade de rédacteur principal de 1 classe).
Aussi, la modification du tableau des effectifs de la commune concerne la
création de 1 poste de rédacteur à temps complet (35 h) au 01/01/2025. La suppression
du poste de l’agent en charge de l’urbanisme dont le départ en retraite est prévu pour le
01/07/2025 se fera après cette date. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
e Réhabilitation de la salle omnisports/ Approbation _ d’une
convention de servitudes avec ENEDIS pour l’implantation d’une ligne
électrique souterraine
Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée que, dans le cadre de la
réhabilitation de la Salle omnisports, il a été décidé d’installer des panneaux
photovoltaïques en intégré toiture.
Cet équipement devant être raccordé au réseau électrique, un branchement à
l'extérieur du bâtiment a été prévu depuis la toiture, puis le long du bâtiment sur sa
partie Nord, pour ensuite rejoindre le transformateur via une tranchée d’un mètre de profondeur et de 9 mètres de long.
Monsieur DARMET poursuit en indiquant qu’en notre qualité de propriétaire du
terrain sur lequel cet ouvrage a été réalisé, il est nécessaire de consentir à ENEDIS la
constitution d’une servitude en tréfonds prenant la forme d’une convention et qui énumère les droits et obligations de chacune des parties. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la
convention avec ENEDIS relative à la constitution d’une servitude en tréfonds pour
l'implantation d’une canalisation électrique en souterrain sur la propriété de la
commune référencée au cadastre sous le n° 1 de la section BC, situé route de Commelle
au lieudit « Les Arnauds ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 29.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 17 décembre 20
Le Secrétaire de séance,