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Déliberation - 25 03 2019 007 alsh creation regie recettes
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 2019 007 alsh creation regie recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Mode, textile et habillement,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
ALSH : création
d’une régie de
recettes
DATE DE CONVOCATION :
DEJIALDIAREN DATA :
18 mars 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 28
Nombre de présents /
hor zirenak: 22
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 27
25-03-2019-007
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 11 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier
adjoint.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Jrastorza, Mme Eliane
Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, Mme
Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme
Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio
Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, Mme Véronique
Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie
Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme
Yolande Huguenard, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Pascal Bourguet, M.
Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea: M. Vincent Goytino à M. Patrice Dor, Mme
Yolande Huguenard à Mme Corinne Othatceguy, Mme Maryannick
Hirigoyen à Mme Eliane Noblia, M. Pascal Bourguet à M. Jean-Noël Magis,
M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu
Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
Mme Noblia, adjointe, propose au Conseil municipal de créer une régie de
recettes pour l’encaissement des redevances scolaires et périscolaires de
PASLH selon le projet ci-dessous :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 novembre ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et
des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 25-03-2019-009 en date du 25
mars 2019, autorisant la création d'une régie ALSH auprès du Centre de
Loisirs de Cambo-les-Bains et la nomination d'un régisseur titulaire et d'un(e)
mandataire ; f \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 26/03/2019
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 mars
2019:
DECIDE
Art. 1- Il est institué une régie de recettes auprès du service Centre de
Loisirs de la Ville de Cambo-les-Bains.
Art.2- Cette régie est installée à l’Accueil de Loisirs, Ecole primaire
publique, Avenue Curutchague 64250 Cambo-les-bains
Art.3- La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre.
Art.d4- La régie encaisse les droits d'entrées au centre de loisirs sans
hébergement.
Le régisseur veillera à l'application des tarifs votés par le Conseil
municipal.
Art.5- Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes
de recouvrement suivants :
1°: Chèque ;
2°: Numéraire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus ou formules
assimilées.
Art.6- L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par
leur acte de nomination.
Art.7- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 1 000 €.
Art.8- Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à la disposition du
régisseur.
Art. 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au
minimum une fois par mois.
Art. 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
Art. 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est
fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Art. 12 - Le régisseur ne percevra pas une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Art. 13 - Le(s) mandataire(s) ne percevront pas d’indemnité de responsabilité
selon la réglementation en vigueur.
Art. 14- Le directeur général des services et la comptable publique
| assignataire de la Ville Cambo-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera
transmise à M. le Sous-Préfet de Bayonne.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
ç CAM Réléee n du Maire Ÿ 19
LE
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È
\® | PA
es. ana Eliane NOBLIA ——Afjointe/auzapezordea
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2603/2019