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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250630 25 05 08 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250630 25 05 08 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
en
exercice
présents Votants procuration
SININS IS
Objet
N°
25/05/08
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°1500,
1617,
1669,
1710,
1740,
1964,
2100,
2125,
2160,
2183
et
2340
via
la
procédure
dite
des
«
biens
sans
maître
»
nvoyé
en
préfecture
le
07/07/2085
Fi
u
er
Pré
Aure
le
1/07/2025
ID:
074-217402908-20250620-25
05
G8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
lundi
30
juin,
le
Conseil
Municipale
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
24
juin
2025
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Dominique
ANCEY
Représentés Absents
excusés
Mesdames
Rachel
ROUSSET
et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
Conseil
Municipal
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à l'attribution
de
ces
biens
à
la
commune
:
Selon
l'article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)},
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
:
°
Les
biens
faisant
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est
présenté
;
*
_Les
biens
n'ayant
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
3
ans,
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
;
*
_Les
biens
n'ayant
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
3
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers.
Suivant
l'article
713
du
code
civil,
les
biens
qui
n’ont
pas
de
maître
appartiennent
à la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
ils
sont
situés.
La
circulaire
du
8
mars
2006
dispose
que
les
biens
dont
le
propriétaire
est
connu
mais
décédé
depuis
plus
de
30
ans
sans
héritier
ou
en
laissant
des
héritiers
soit
n'ayant
pas
accepté
la
succession,
soit
qui
ne
se
sont
pas
fait
connaître
sont
sans
maître.
Le
décès
doit
être
établi
avec
certitude
afin
que
la
commune
puisse
faire
valoir
ses
droits
à
l'égard
du
bien.
Suivant
la
réglementation
susvisée,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
et
autoriser
l'acquisition
des
biens
sans
maître
revenant
de
plein
droit
à
la
commune. La
prise
de
possession
sera
constatée
par
un
procès-verbal
affiché
en
mairie.
Plusieurs
parcelles
situées
au
lieux-dits
le
Couteray,
la
Combe,
la
Combette,
le
Metan,
le
Chenet,
le
Lay
Sud,
les
Essers
Nord,
le
Pet
et
les
Ruppes
du
Chalet
répondent
à la
1ère
condition
posée
par
l’article
L 1123-1
du
CG3P.
La
Commune
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°1500,
1617,
1669,
1710,
1740,
1964,
2100,
2125,
2160,
2183
et
2340
dont
la
propriétaire,
M.
DEVILLAZ
Clément
est
décédé
le 6
juillet
1928.
La
demande
de
renseignements
effectuée
auprès
du
Centre
des
Impôts La
secrétaire
de
séance,
Maryvonne/ALVARD
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Fonciers
indique
qu'aucun
impôt
n’a
él
Regü
en préfecture 1e101/67/2025
le décès
de
M.
DEVILLAZ.
Publié le
s
LOS
Suite
aux
recherches
auprès
des
Archil
in :074:217402908:20250630/25L:05-08-DE
et
du
service
de
Publicité
Foncière
de
Bonneville,
il
s'avère
que
le
dernier
héritier
connu,
Mme
Marie
Bernardine
DEVILLAZ,
décédée
le
9
mars
1995,
ne
s’est
pas
fait
connaître
suite
à
la
non-prise
en
compte
de
la
succession
par
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Impôts
Publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et
à
l’unanimité
:
>
CONSTATE
que
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°1500,
1617,
1669,
1710,
1740,
1964,
2100,
2125,
2160,
2183
et
2340
sont
sans
maître,
>
DÉCIDE
d'exercer
ses
droits
sur
les
parcelles
susmentionnées,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
acquisition
revenant
de
plein
droit
à
la
commune
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jérémy
VALLAS
* TE La
présente
délibération
est
transmise à
:
Télétransmis
en
Préfecture
le
:
o A/S
YH{ncLS
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
Notifié
ou
publié
le
:5.4{(2%f
Lerts
Madame
le
Trésorier
de
Sallanches