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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 09 2013 1atuc avis plu granzay gript annexe
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 09 2013 1atuc avis plu granzay gript annexe)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Bilan du Plan d’Occupation des Sols et analyse de la consommation d’espace Page 8 : avant la loi SRU du 13 décembre 2000 et non de 2001, comme indiqué dans l’introduction.
• PADD
Le PADD du PLU contient les principales orientations nécessaires à la prise en compte du Grenelle de l’Environnement. Il convient également de souligner qu’il met en avant les différents axes présents dans le PADD du SCoT de la CAN. Il n’est cependant pas mentionné d’orientations en matière d’agriculture sur votre territoire, ni de tourisme-culture, ou encore de performance énergétique (énergies renouvelables) : des thématiques qu’il serait utile d’évoquer.
• Notion de densité
« Réduire la consommation d’espace et maîtriser l’urbanisation », 4ème orientation de votre PADD fait également partie du socle du SCoT de la CAN. Nous soulignons les efforts de réduction d’environ 30% la moyenne de la taille des parcelles ainsi que la réduction d’environ 40% de la surface totale ouverte à l’urbanisation.
Néanmoins, nous émettons une incertitude sur la pertinence des objectifs poursuivis sur ce thème, page 125 :
o Tout d’abord en termes de densification. Le PADD indique que « les secteurs ouverts à l’urbanisation sont quasiment tous situés en dents creuses dans le tissu existant des trois entités. » Néanmoins, vos objectifs de logements en dent creuse s’élèvent à 3 sur les 10 ans, pour un objectif total de 83 logements soit seulement 3,6 % d’extension en dent creuse.
o De plus, la surface moyenne par logement est fixée à 750 m² pour le logement pavillonnaire. Pour avoir une échelle de grandeur, il est fixé dans le SCoT de la CAN, à 567 m². Il existe donc une différence notable de la définition de densité, densité qu’il serait juste de revoir à la hausse pour votre territoire. Ainsi, le nombre d’hectares ouvert à l’urbanisation pourrait se voir ajuster en conséquence, et ainsi permettre encore davantage la limitation de l’étalement urbain dans votre commune.
• Zonage
Quelques interrogations de zonage, en partie dénouées par cette phrase page 125 : « si la rétention foncière venait à se débloquer, le conseil municipal pourrait modifier son PLU et réajuster son phasage ». Néanmoins, la zone 2AU « Rue du Moulin » en plein cœur du bourg de Granzay notamment, ne semble pas répondre aux orientations de limitation de l’étalement urbain. Nous soulignons l’effort de densification par rapport aux autres zones AU (superficie maximale de 650 m² contrairement à 750 m² dans d’autres zones AU plus éloignées du bourg) qui pourrait toutefois être davantage accentué. Il serait surtout pertinent de classer cette zone en zone 1AU et de modifier certaines zones 1AU situées dans les extérieurs de bourg en 2 AU.
• Economie
L’extension de 20 ha de la zone des Pierrailleuses faisant actuellement 14 ha, semble important, représentant plus du double de sa surface actuelle. Cette extension pourrait, en effet, poser une difficulté du fait de sa situation au sein d’une ZPS de Natura 2000.
ANNEXE TECHNIQUE SUR LE PROJET DE PLU DE GRANZAY-GRIPT
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C20-09-2013-1-
AU
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 • Habitat
La mixité sociale et intergénérationnelle est l’une de vos orientations. La question du logement social n’est cependant pas abordée dans votre document. Il apparaît important, même si votre commune n’a aucune obligation à ce sujet (au vu de l’article 55 de la loi SRU), de permettre la réalisation de logements sociaux sur votre territoire et d’afficher un objectif allant dans ce sens. Un équilibre de logements sociaux dans votre commune est donc à envisager. L’objectif peut se caractériser par un pourcentage du total des logements neufs et/ou par un certain nombre de logements sociaux définis et annoncés pour chaque OAP.
GESTION DES DECHETS
• Règlement : accessibilité : Article 3.2 des zones UA, UB, UE, UX, 1AU, N et A : En ce qui concerne la collecte des déchets ménagers et dans le cas des impasses, elle ne pourra être effective en porte-à-porte que si les bennes de collecte peuvent effectuer un demi- tour sans marche arrière. Une raquette de retournement de 22m de diamètre devra être alors réalisée en fond d’impasse (tourne bride non recommandé pour des raisons de sécurité) pour permettre la circulation des bennes de collecte.
Dans le cas contraire, la collecte s’effectuera en points de regroupement à l’entrée de l’impasse.
Par ailleurs, la voie sera une voirie lourde (bennes de 26 tonnes).
• Annexe sanitaire : page 7, Tri sélectif : modifier la dernière phrase du paragraphe : Les emballages sont acheminés au centre de tri Saint Eanne géré par le SMC (syndicat mixte à la carte du haut val de sèvre).
DEPLACEMENTS-TRANSPORTS
• Modes Doux
L’aménagement de cheminements piétons (y compris PMR) et cycles qui relieraient les différents lieux de vie de votre territoire est bien pris en compte tout au long de vos documents, notamment dans les principes d’aménagements de l’OAP (pourrait cependant être plus détaillé).
• Covoiturage
Le covoiturage est un mode de déplacement alternatif à l‘utilisation de la voiture individuelle que vous n’avez pas mentionné. Il s’agit pourtant d’une pratique qui pourrait participer à la diminution des pollutions et nuisances en lien avec le trafic routier que vous évoquez dans le rapport de présentation.
Nous vous suggérons de l’indiquer ainsi qu’à prendre en compte la possibilité d’aménager une aire de covoiturage sur votre territoire (pouvant être répertoriée sur la plate-forme Internet de Covoiturage Régionale http://covoiturage.poitou-charentes.fr/, outil informatique grand public de mise en relation de conducteurs et passagers souhaitant covoiturer).
• Transports en Commun
A aucun moment il n’est fait allusion au transport en commun dans vos documents, alors que la Commune de Granzay-Gript bénéficie d’un transport scolaire mis en place par le Conseil Général des Deux-Sèvres et ouvert au grand public (dans la limite des places disponibles). Cette possibilité de rallier Frontenay-Rohan-Rohan, Niort et d’autres communes pourrait être mentionnée dans vos documents (évoluera, le cas échéant, avec le nouveau périmètre de la CAN au 1er janvier 2014, voir ci-après).
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C20-09-2013-1-
AU
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 • Extension du périmètre des Transports Urbains de la CAN
En rejoignant la CAN (Autorité Organisatrice de Transports Urbains) au 1er janvier 2014, la commune de Granzay-Gript sera située sur son nouveau Périmètre des Transports Urbains.
Des aménagements (arrêts, voirie…) seront probablement à prévoir, notamment sur la zone des Pierrailleuses à forte concentration d’emplois.
Vous pourrez aussi envisager la possibilité d’aménager un parking relais sur votre commune en lien avec la nouvelle desserte : vos administrés pourront stationner leur véhicule (voiture, vélo) la journée et utiliser ensuite le transport en commun.
Autant d’orientations que la nouvelle communauté d’agglomération devra prendre en compte.
ASSAINISSEMENT
Consultation des annexes sanitaires :
• Plan des réseaux d’assainissement :
En fait il s’agit d’un plan de projet de travaux datant de 2005. Dans la réalité (indiqué dans l’annexe sanitaire), 3 tranches de travaux sur 9 ont été réalisées. Le réseau existant est donc bien « moindre » que celui figurant sur le plan et comme le plan est antérieur aux travaux, les réseaux existant sont vraisemblablement différents de ceux figurant sur la projet.
• P5 de la notice sanitaire
Il est fait état d’une prochaine mise en service de la station d’épuration : depuis la rédaction du document, la station d’épuration a été mise en service.
Il est fait référence à des tranches de travaux de desserte jusqu’en 2018 : à partir de 2014, c’est une nouvelle structure « CAN à 45 communes» qui gèrera la programmation des travaux. Il n’y a donc aucune garantie sur ce qui est indiqué : il conviendrait d’y mettre du conditionnel et d’indiquer sous réserve de vote budgétaire annuel. (ce dernier point n’est pas forcément facile à faire valoir par la CAN) Après « nécessitant la mise en place de tertres d’infiltration » : rajouter « ou de filières agréées adaptées »
• P6 de la notice sanitaire
Le spanc, mis en place par la CdC depuis (il y a une faute de frappe) Au lieu de « la préconisation de la filière », mettre « du contrôle de conception de la filière » (qui est le terme réglementaire), de même, au lieu de « contrôle des travaux par rapport au document technique certifié », mentionner « contrôle de la réalisation des travaux par rapport au document technique unifié (DTU 64-1)»
APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - REGLEMENT DU PLU
Nota : Certains des commentaires ci-après visent une ligne précise d’un article donné.
La plupart font référence à une proposition de correction ou une amélioration à apporter de
manière systématique, à une rédaction d’article récurrente dans le corps du document. Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20130923-C20-09-2013-1- AU Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Localisation Expression Commentaires Page 6 dans
« Caractère et
vocation de la
zone UA »
«voire en ordre continu» La définition précise de cette formulation est souhaitable.
Article UA2
dans
« Secteurs en
zones
inondables »
et identiques
«sous réserve qu’il n’y ait
pas création de logement
supplémentaire»
Il n’est pas envisagé l’augmentation de la capacité
d’accueil d’un logement déjà existant ( ex : extension en
vue de la création de chambres supplémentaires à une
maison d’habitation »).
Article UA2
dans
« Secteurs en
zones
inondables »
et identiques
«établissements recevant
du public de catégories 1
à 4»
Proposition : il pourrait être joint en annexe une définition
de ces établissements.
Article UA3 et
identiques
«tout terrain enclavé est
inconstructible à moins
que son propriétaire ne
bénéficie d’une servitude
de passage, de
caractéristiques
techniques suivantes et
adaptée à la nature de la
construction»
Une servitude de passage relève du droit privé.
Cet article ne pourra être utilisé par l’instructeur que sur la
base du déclaratif.
Il ne pourra être exigé de pièce attestant la servitude.
De plus l’article ne précise pas s’il s’agit d’une servitude
de passage en tant qu’accès piéton ou pour un véhicule,
ou d’une servitude de passage de réseaux.
Article UA6 et
identiques
« l’implantation en retrait
est possible à condition
d’édifier à l’alignement un
mur de clôture »
Il convient de déterminer une distance minimum
d’implantation par rapport à la voie publique.
Article UA6 et
identiques
« les dispositions de
l’article UA6 ne
s’appliquent pas (…) aux
constructions annexes non
accolées »
Utilité de prévoir des distances d’implantation minimales
dans ce cas, sachant qu’une annexe n’est pas
nécessairement un « petit » bâtiment (ex : un garage de
60m²)…et que son implantation peut avoir un impact sur
le profil général d’une voie publique.
Article UA11
et identiques
Tout l’article 11 Dans son ensemble, cet article reste trop peu prescriptif pour être utilisable.
Article
UA11.1.1.1 et
identiques
« ils devront globalement
respecter les couleurs… »
Le terme « globalement » est peu précis dans le cadre de
l’instruction.
Une formulation plus prescriptive est souhaitable.
Article
UA11.1.1.1 et
identiques
« l’architecture
contemporaine ou
bioclimatique (…)
quelques éléments de
l’architecture
traditionnelle »
Idem. Trop peu prescriptif pour servir d’argumentaire lors
de l’instruction.
Article
UA11.1.2.1 et
identiques
«cependant les toits à plus
de 2 pentes sont autorisés
si la construction comporte
au moins deux niveaux
apparents»
Manque un peu de précision : dans le cas d’une
construction à volumes multiples, sur quel volume peut-on
accepter un toit à 4 pentes ? Seulement le volume de
plain-pied ? Egalement le volume présentant un étage ? Il
convient de convenir d’une formulation (problématique
récurrente dans les dossiers instruits par le service ADS)
« lucarnes » La définition précise d’une lucarne est à inclure dans le lexique en annexe.
Menuiseries et huisseries Il serait souhaitable de formuler des prescriptions concernant les matériaux et le PVC en particulier.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C20-09-2013-1-
AU
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Article
UA11.1.2.2 et
identiques
«reprendront de
préférence»
Cette formulation ne crée pas d’obligation.
«petits volumes» La notion de « petit volume » est subjective .Il convient de fournir une définition précise.
«en cas de
restauration(…) »
Cet article dispose que seule une rénovation à
l’identique est possible.
« en harmonie » La notion « d’harmonie » est trop subjective pour être utilisable dans le cadre d’un règlement d’urbanisme.
Article
UA11.1.2.3 et
identiques
«à condition que la
hauteur de la construction
ne dépasse pas 2,00m»
C’est une hauteur au faîtage qui semble peu élevée.
Article
UA11.1.3 et
identiques
«couleurs de revêtements
extérieurs trop claires ou
trop foncées (…) sauf pour
les petites surfaces »
Mieux vaut faire référence à un nuancier existant précis,
sinon cela reste sujet à interprétation.
La notion de « petite surface » est à définir précisément.
Article
UA11.2.1.3 et
identiques
« les clôtures ne doivent
pas constituer un obstacle
à l’écoulement des eaux »
En cas d’inondation, toute clôture, même simplement
grillagée, induit l’accumulation de débris et déchets et
devient de fait un obstacle. Il convient ici de nuancer en
indiquant le degré de perméabilité souhaité. De plus
l’article UA11.2.1.2 qui définit les différents types de
clôtures autorisées, n’en fait pas mention. (par ex : en
zone inondable est-il interdit de construire un mur de
clôture en pierre ? Réponse affirmative au vu de la
rédaction actuelle de ces articles)
Article UB7.2
et identiques
«les dispositions du
présent article ne
s’appliquent pas (…) aux
abris de jardins »
Une distance minimale d’implantation devrait être
formulée afin d’éviter la création de « zones de non-droit »
en bordure de parcelles.
Article
UB11.2.1 et
identiques
«il est recommandé que
les clôtures soient
perméables aux petits
animaux…»
La formulation n’implique pas d’obligation, et les types de
clôtures autorisés au 11.2.1.1 n’y font pas référence.
Cet article n’est pas applicable en l’état.
Article UE6 « le retrait minimum à
respecter par rapport à
l’alignement (…) est de
10m pour les routes
départementales,
nationales et autoroutes »
10m, c’est étonnement peu pour une implantation en bord
d’autoroute !
Article
UX11.2.1 et
identiques
« les murs traditionnels en
pierre existants doivent
être conservés au
maximum et entretenus »
Formulation inadéquate : soit le mur doit être conservé,
soit non. La notion de « maximum » induit de la
subjectivité.
Article N2.2 « en secteur Nj sont
autorisés les abris de
jardin (…) à condition
qu’ils s’intègrent dans
l’environnement naturel »
A définir plus précisément : que signifie « s’intégrer dans
l’environnement » ?, et qu’est-ce que cela implique- t-il en
termes de matériaux, couleurs… Cette remarque peut
s’appliquer de manière transversale sur l’ensemble du
document, à partir du moment où est mise en avant
une notion d’intégration paysagère, sans que cette
annonce soit suivie de prescriptions précises
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C20-09-2013-1-
AU
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013