Compte-Rendu - CR CM 18 07 134842

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Compte-Rendu - CR CM 18 07 134842 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 par la commune de Clémensat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 07 134842)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JUILLET 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni en présence de ses membres le vendredi 13 juillet 2018 à 20h30.

Etaient présents : Michel TOULOUZE, Laetitia MONDILLON, Johnny FERRANDO, Sophie GARLOPEAU, Cédric

MONTAURIER, Hélène GRELEWIEZ.

Absent(s) représenté(s) : Jean-Baptiste ROLLET (représenté par Laetitia MONDILLON), Serge FOURY (représenté par Johnny FERRANDO), Pascale CHASSANG (représentée par Michel TOULOUZE.

Absent(s) : Claude EYNAC, Yannick CHASSAING.

Subventions - Demande de dotation de solidarité suite aux violents orages.

Monsieur le Maire rappelle les intempéries qui ont touché la commune le 10 juin dernier. Deux dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été déposés aux services préfectoraux le 18 juin : - Inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;

- Inondation par débordement d'un cours d'eau.

Il'indique que l’état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments assurés au titre des dommages aux biens.

La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes climatiques ou géologiques permet de couvrir partiellement les frais de travaux de remise en état des biens publics non assurables. Le dossier doit parvenir en Sous-Préfecture avant le 10 août 2018 pour pouvoir en bénéficier.

Il présente ensuite au Conseil les photos des dégâts de voiries ainsi que les estimatifs reçus pour les réparations.

En l'espèce, il convient de prévoir:

- d'une part, la réfection :

“ des trottoirs des rues du Peyroux et de Montrose ;

“ de la chaussée place des Fontaines ;

" du caniveau et de la chaussée rue de Nioveire

et le remplacement du tuyau EP EU place des Fontaines

fortement dégradés à des niveaux divers du fait de ces intempéries. Deux devis ont été réalisés et s'élèvent à un montant hors taxes :

e CTPP: de 21 370,00 € HT (25 644,00 € TTC) pour la totalité des travaux (dont 20 181,00

€ HT pour les trottoirs, 645,00 € HT pour la voirie place des Fontaines, 410,00 € HT pour

le remplacement des tuyaux EP EU place des Fontaines et 134,00 € HT pour la réfection

du caniveau rue de Nioveire).

e BERGOIN Pascal : de 2 650,00 € HT (3 180,00 € TTC) pour la réfection des trottoirs.

- d'autre part, le débouchage et la remise en état des réseaux d'assainissement. Un devis d'un montant de 1 245,00 € HT (1 369,00 € TTC) a été établi par l'entreprise SUEZ.

- enfin, la remise en état des chemins, fossés et talus (effondrés) sur les chemins de Trémonte, de Lavelle et de

Reignat. Un devis d'un montant de 5 900,00 € HT (7 080,00 € TTC) a été établi par l'entreprise Pascal BERGOIN.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire en ses explications complémentaires et après avoir délibéré :

APPROUVE les devis des entreprises :

-__ CTPP pour un montant de global de 21 370,00€ HT ;

- _ SUEZ pour un montant de 1 245,00€ HT ;

- BERGOIN relatif, la remise en état des chemins, fossés et talus (effondrés) sur les chemins de Trémonte, de Lavelle et de Reignat pour un montant de 5 900,00 € HT.

DECIDE de déposer un dossier de demande de subventions au titre du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches concernant ce dossier.

Domaine et patrimoine - Echange de parcelles de terrain

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une opération de bornage en été 2017, une erreur relative au remembrement a été constatée : le chemin de Montparge ayant une emprise sur la parcelle ZE 11, propriété des consorts LIGNAC.

Dans le but de régulariser cette anomalie, sur proposition de la société GEOVAL, géomètre chargé de l'opération de bornage, la commune céderait la partie A2 d'une superficie de 139 m? du délaissé du chemin rural de Montparge en échange les consorts LIGNAC cèderaient lapartie B de la parcelle ZE 11 d'une superficie de 139 m° comme l'indique le plan ci-dessous :

Monsieur le Maire indique que les buissons et l'herbe ont envahi ce délaissé sur le bord du chemin rural de Montparge, contiguë à la propriété ZE11, seul riverain. Ce projet ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il fait partie du domaine privé de la commune et n'a pas d'usage public.

Monsieur le Maire précise que les frais de bornage ont été pris en charge par les consorts LIGNAC.

Ainsi l'aliénation de ce délaissé au profit des consorts LIGNAC peut se réaliser sans enquête publique selon les règles à observer pour la vente des propriétés communales de gré à gré.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Décide de procéder à l'échange de la partie A2 du délaissé de chemin et de la partie B de la parcelle ZE11, avec Monsieur LIGNAC.

Décide que les frais de notaire afférents à cette opération d'un montant estimatif de 1 200,00€ environ seront pris en charge pour moitié par les consorts LIGNAC et pour moitié par la commune : Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches y afférent, et l'autorise à signer les documents s'y rapportant.

Fonction publique - Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1?"° classe à raison de 9h hebdomadaires

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif principal de 1% classe pour 9 heures hebdomadaires, en raison d'un surcroît de travail,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1*"° classe, permanent, à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2018,

Filière : Administrative,

Grade : Adjoint administratif principal de 1%" classe,

Ancien effectif: 1 (8 heures hebdomadaires)Nouvel effectif: 1 (9 heures hebdomadaires)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Fonction publique - Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le maire expose ce qui suit :

En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend.

Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s'appliquer aux recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l'adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

C'est dans ce cadre que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d'administration, cette mission de médiation préalable obligatoire.

Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu'ils emploient en concluant une convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

En cas d'adhésion de la commune à ce service, tout recours d'un agent contre l'une des décisions entrant dans le champ de l'expérimentation devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.

La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de la commune s'élève à 60 euros bruts de l'heure d'intervention du médiateur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de- Dôme,

APPROUVE la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette mission.

Motion - Vœu de soutien à « l'appel pour un pacte finance-climat européen »Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Le 31 octobre 2017, l'ONU nous alertait solennellement sur l'écart « catastrophique » qui existe entre les engagements des Etats et les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu'il faudrait opérer pour maintenir le réchauffement en-dessous de 2°C, et si possible en dessous de 1,5°C.

Le réchauffement climatique provoquera des phénomènes catastrophiques (sécheresses, canicules, inondations, ouragans.) entraînant des bouleversements agricoles, économiques et politiques, des déplacements de population, des famines et la mort de millions de personnes. Il ne concernera pas seulement des pays lointains, mais également l'Europe. Que se passera-t-il si des centaines de millions d'hommes et de femmes seront contraints de quitter leur terre natale, devenue invivable ? À moyen terme, nous le savons toutes et tous, c'est la paix mondiale et l'avenir de notre civilisation qui est aujourd'hui menacée.

Nous sommes donc appelés à réduire drastiquement et rapidement, nos émissions de gaz à effet de serre. Alors que le Président des États-Unis a décidé de retirer son pays de l'Accord de Paris au nom de l'emploi étasunien, l'Europe doit maintenant démontrer au monde qu'il est possible de diviser par 4 à 5 ses émissions de gaz à effet de serre tout en créant massivement des emplois. Enfin, en tant qu'acteur majeur de l'industrialisation de la production et de la mondialisation des échanges de ressources et de biens, il est tout aussi fondamental que l'Europe entreprenne sa troisième révolution industrielle, attentive aux limites biophysiques de la planète, à la couverture des vulnérabilités liées à un environnement devenu insalubre et aux besoins financiers des pays du Sud pour mener leur propre lutte contre le réchauffement climatique.

Le collectif Climat 2020 pour un Pacte finance-climat européen réunit des citoyens de tous milieux, des femmes et hommes politiques de tous bords, des chefs d'entreprise et des syndicalistes, des intellectuels et universitaires, des

salariés, des chômeurs, des artistes et des artisans, des paysans, des responsables associatifs qui ont des terrains d'actions différents et qui sont convaincus de la responsabilité particulière de l'Europe à l'égard des défis que devra affronter l'humanité au cours de ce siècle et de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d'inventer, de toute urgence, une réponse claire et ambitieuse à y opposer.

Les signataires de cet Appel demandent solennellement aux chefs d'Etat et de Gouvernement européens de négocier au plus vite un Pacte finance-climat, qui assurerait pendant 30 ans des financements à la hauteur des enjeux pour conduire la transition écologique et solidaire sur le territoire européen et renforcer très fortement notre partenariat avec les pays du Sud, et particulièrement avec le monde africain auquel nous sommes liés par la géographie et par l'histoire. Ils souhaitent que la création monétaire de la Banque Centrale Européenne soit mise au service de la lutte contre le dérèglement climatique et contre le chômage, et qu'un impôt européen sur les bénéfices (de l'ordre de 5%) permette de dégager un vrai budget pour investir dans la recherche et lutter contre le réchauffement climatique, en Europe, sur le pourtour méditerranéen, en Afrique et en Asie du Sud.

Notre commune est déjà engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le Pacte finance-climat nous assurera des financements pour accélérer nos engagements prioritaires de l'indispensable transition énergétique.

Aussi, notre conseil municipal soutient l'appel pour un Pacte finance-climat européen et pour la solidarité de la France et de l’Europe avec nos voisins du Sud.

Questions diverses

-__ Désignation d'un délégué de protection des données : Après renseignements pris auprès de l’Agglo Pays d'Issoire, cette obligation pourrait trouver une solution « mutualisée » qui sera examinée avec API à la rentrée.

- Suite au tirage au sort pour la désignation des jurés d'assise, en date du 13juin à MONTAIGUT-LE-BLANC, aucun

électeur clémensatois n'a été nommé.

-__ Associations : une convention a été mise en place quant à l’utilisation ponctuelle de la salle de bibliothèque par

les associations.

- Lancement travaux fontaines : La mise en place d'une conduite entre les fontaines et étanchéification de la

fontaine ronde doit avoir lieu courant juillet.

- Point sur les contrats d'assurance :la totalité des contrats d'assurance de la commune sont dans une phase

d'étude et de mise en concurrence afin d'optimiser les couvertures et le coût.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 30 minutes.

Le Maire,

Michel TOULOUZE